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M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la prise en compte des périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC), mis en œuvre entre 1984 et 1990, dans le calcul des droits à la retraite. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis d'intégrer ces périodes dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires publiés en août 2023 ont retenu leur qualification en tant que « trimestres assimilés » et non en tant que « trimestres réputés cotisés ». Cette distinction a pour effet de limiter l'accès de certains anciens bénéficiaires des TUC au dispositif de départ anticipé pour carrières longues, dans la mesure où ces périodes ne sont pas prises en compte au titre des trimestres cotisés requis. Les dispositifs TUC concernaient principalement des jeunes engagés dans une première activité professionnelle, souvent à un jeune âge. Par ailleurs, des ajustements ont déjà été apportés au dispositif des carrières longues afin de prendre en compte certaines situations spécifiques, notamment en matière familiale, par l'attribution de trimestres réputés cotisés. Dans ce contexte, il lui demande s'il est envisagé de faire évoluer les dispositions réglementaires relatives à la qualification des périodes effectuées dans le cadre des TUC.
M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation injuste que subissent actuellement les travailleurs ayant bénéficié d'un contrat de travail d'utilité collective (contrat TUC) entre 1984 et 1990 quant au calcul de leurs droits à la retraite. En 2023, suite à une mission flash réalisée par M. Christophe et M. Delaporte, la majorité présidentielle décide finalement, via la loi de finances rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023, de prendre en compte les trimestres réalisés en TUC pour le calcul des droits à la retraite. Malheureusement, cette prise en compte, achevée par voie réglementaire en août 2023, classe ces temps de travail en tant que « trimestres assimilés » et non en tant que « trimestres réputés cotisés ». Une légère différence sémantique aux conséquences importantes : elle exclut de fait des milliers de travailleurs ayant réalisé un TUC du bénéfice du dispositif de départ anticipé pour carrière longues, alors même que ces personnes étaient majoritairement des jeunes, âgés de 16 à 21 ans. Cette situation résulte d'un choix nullement contraint du Gouvernement. En effet, la loi permet que ces trimestres TUC soient considérés « réputés cotisés ». Une simple modification des décrets d'applications permettrait de résoudre le problème. Alors que l'État a fait travailler des jeunes au nom de l'intérêt général, il ne peut leur refuser la prise en compte de ces années au titre d'un dispositif destiné justement à ceux qui entrent précocement dans le monde du travail. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à cette situation inique.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur le retard dans la publication des décrets d'application relatifs à l'encadrement du démarchage téléphonique, prévus par la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Cette réforme, initialement envisagée pour les seuls travaux d'adaptation du logement au handicap et au vieillissement, a été opportunément étendue à l'ensemble du démarchage téléphonique. À compter du 11 août 2026, seuls les consommateurs ayant exprimé un consentement préalable pourront être contactés, à l'exception des relations commerciales en cours. Cette évolution, très attendue par les citoyens, consacre le passage d'un régime d' opt-out à un régime d' opt-in , renforçant significativement leur protection face aux sollicitations commerciales non désirées. Toutefois, l'entrée en vigueur effective de cette mesure demeure conditionnée à la publication de deux décrets d'application, attendus initialement au mois de février 2026. Ceux-ci doivent préciser, d'une part, les modalités d'application de l'article L. 223-1 du code de la consommation relatif à l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable et, d'autre part, les jours et horaires durant lesquels un professionnel peut solliciter un consommateur, lorsque celui-ci a expressément consenti à être appelé à une date et un horaire déterminés. À quelques mois de l'entrée en vigueur de cette réforme, l'absence de ces textes réglementaires fait peser une incertitude sur les conditions de sa mise en œuvre effective. Dans ce contexte, il lui demande dans quels délais le Gouvernement entend procéder à la publication de ces décrets et selon quelles orientations les modalités d'encadrement du démarchage téléphonique seront définies, afin de garantir une protection effective des consommateurs.
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les projets de textes réglementaires relatifs à l'encadrement de la profession d'ostéopathe animalier. Si l'objectif de protection animale et de sécurisation des pratiques fait l'objet d'un large consensus, plusieurs acteurs du secteur s'interrogent sur l'équilibre général du dispositif envisagé. En effet, les textes soumis à consultation semblent introduire un ensemble d'obligations (notamment une déclaration quinquennale, la constitution de dossiers particulièrement exigeants ainsi que le rôle central confié au Conseil national de l'ordre des vétérinaires) susceptibles, en pratique, de rapprocher ce régime d'un mécanisme d'autorisation implicite plutôt que d'un régime déclaratif tel que prévu par le code rural et de la pêche maritime. Dans ce contexte, il lui demande si une analyse juridique a été conduite afin de vérifier la conformité de ce dispositif avec l'économie du régime déclaratif prévu par la loi et pour quelles raisons un niveau de contrainte aussi élevé est considéré comme nécessaire et proportionné au regard de l'objectif de protection animale.
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation d'iniquité salariale dont sont victimes les travailleurs exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, tels que les caisses d'allocations familiales (CAF), les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Ces professionnels, qui travaillent quotidiennement à l'accompagnement des publics fragilisés et à la mise en œuvre de politiques de solidarité nationale, ne bénéficient en effet pas des mesures dites « Ségur/Laforcade » (183 euros nets mensuels). Par ailleurs, le diplôme d'État des travailleurs sociaux a évolué durant l'année 2025, étant désormais considéré de niveau 6 académiquement. Toutefois, la classification interne de même que la rémunération de ces professionnels n'ont pas suivi cette évolution et leur grille salariale est restée celle du niveau 5. Cette situation est d'autant plus alarmante qu'elle engendre une rupture d'égalité avec leurs homologues au sein des conseils départementaux et de la fonction publique hospitalière. L'écart de rémunération peut ainsi dépasser 10 % en début de carrière et atteindre plus de 500 euros mensuels en fin de parcours professionnel. Ce décrochage salarial fragilise l'attractivité de ces métiers. Une situation particulièrement préjudiciable alors que les besoins d'accompagnement social s'intensifient. En conséquence, Mme la députée demande à M. le ministre si le Gouvernement entend étendre sans délai les mesures « Ségur/Laforcade » à l'ensemble des travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale. Elle souhaite également savoir quelles mesures seront prises pour garantir la conformité des grilles salariales avec le niveau académique, afin de reconnaître à sa juste valeur l'engagement de ces professionnels au service de la cohésion sociale.
M. Kévin Pfeffer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des ambulanciers diplômés d'État en France. Les ambulanciers diplômés d'État exercent des missions essentielles au sein de la chaîne de soins et de l'urgence préhospitalière. Pourtant, ces professionnels font état d'un manque de reconnaissance de leurs missions sanitaires. Leur rattachement à la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires les place dans une situation hybride, dépendant à la fois du ministère des transports et du ministère de la santé. Cette organisation a des conséquences directes sur leurs conditions de travail, leur rémunération et la reconnaissance de leur statut de soignant. De nombreux professionnels du secteur appellent ainsi à la création d'une convention collective spécifique relevant exclusivement du ministère de la santé, afin d'aligner leurs droits, leurs obligations et leur reconnaissance sur ceux des autres professions paramédicales. Ils souhaitent également la mise en place d'un cadre déontologique renforcé, incluant notamment un serment professionnel. Enfin, les professionnels suggèrent une clarification du secteur en distinguant, d'une part, les ambulanciers spécialisés dans l'urgence qui constitueraient un corps paramédical bénéficiant d'une formation plus élevée et d'autre part, les ambulanciers des transports conventionnés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la reconnaissance statutaire des ambulanciers diplômés d'État, d'améliorer leurs conditions de travail et de clarifier l'organisation du transport sanitaire en France.
M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement préoccupant des activités esthétiques exercées par des professionnels infirmiers. Une tendance croissante à la reconversion de personnels infirmiers, notamment libéraux, quittant le champ du soin pour se tourner vers des pratiques esthétiques est en effet observée. Ce mouvement, largement relayé et encouragé sur les réseaux sociaux par des « coachs en reconversion », alimente une dynamique qui interroge à la fois l'organisation du système de santé et le respect des cadres réglementaires applicables. Cette évolution soulève deux séries de difficultés. D'une part, la réorientation massive de ces professionnels risque d'accentuer les tensions déjà préoccupantes sur la démographie des soignants dans les territoires, alors même que l'accès aux soins demeure un enjeu majeur d'équité et de cohésion sanitaire. D'autre part, de nombreux infirmiers ainsi reconvertis semblent exercer des actes qui dépassent le seul cadre des épilations, tel que défini par le décret de mai 2024, en proposant une gamme plus large de prestations esthétiques ne relevant pas de leurs compétences professionnelles. Cette situation crée également un sentiment d'iniquité pour les professionnels du secteur de l'esthétique, dont le champ d'intervention reste, par ailleurs, en attente d'une modernisation et d'une clarification depuis plusieurs années. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement dispose d'un suivi spécifique de ce phénomène de reconversion et s'il entend en évaluer l'impact sur la démographie infirmière et sur l'organisation du système de soins. Par ailleurs, l'avis rendu le 18 décembre 2025 par la Haute autorité de santé sur le projet de décret encadrant la médecine esthétique souligne la nécessité d'une approche d'encadrement globale du secteur et regrette que le texte ne distingue pas suffisamment la médecine esthétique des soins esthétiques non médicaux. Il souhaite donc savoir si elle envisage de se saisir de cet avis afin de redéfinir, de manière cohérente, les champs de compétence respectifs des professionnels concernés et de rappeler explicitement le périmètre d'intervention des infirmiers en matière esthétique.
Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des ambulanciers hospitaliers et plus particulièrement de ceux exerçant au sein des équipes SMUR (structure mobile d'urgence et de réanimation) du SAMU (service d'aide médicale urgente), dont le rôle demeure aujourd'hui insuffisamment reconnu au regard des responsabilités réellement assumées. Les ambulanciers SMUR interviennent quotidiennement, sur ordre du SAMU, dans des situations d'urgence vitale, au sein d'équipes médicalisées composées de médecins, d'infirmiers et d'ambulanciers, dans des contextes d'extrême tension clinique et organisationnelle. Ils participent pleinement aux soins de prise en charge préhospitalière, à la stabilisation des patients critiques et à la sécurisation des transferts à haut risque. Le niveau d'exigence médico-technique, la maîtrise des protocoles d'urgence et l'exposition permanente aux risques justifient objectivement la reconnaissance d'une spécialisation clairement identifiée et valorisée. Cependant, limiter la réflexion à la seule question du SMUR serait réducteur. Les ambulanciers hospitaliers constituent un maillon essentiel de la chaîne de soins. Ils assurent les transports intra et interhospitaliers de patients parfois instables, garantissent la continuité logistique des services d'urgences et des plateaux techniques, sécurisent les transferts secondaires et contribuent au fonctionnement quotidien des établissements publics de santé. Leur rôle s'inscrit pleinement dans la continuité des soins et dans la qualité du parcours patient. Or dans un contexte de tension hospitalière structurelle, de pénurie de personnels soignants et de difficultés de recrutement croissantes, le maintien d'un statut peu évolutif et insuffisamment attractif fragilise l'ensemble du dispositif public. La question posée est donc à la fois sanitaire, sociale et politique. Sanitaire, car la sécurisation des transports médicalisés participe directement à la sécurité des patients. Sociale, car ces agents de la fonction publique hospitalière exercent sous forte contrainte physique et psychologique sans reconnaissance statutaire proportionnée. Politique, enfin, car l'attractivité des métiers hospitaliers dépend de la cohérence des filières et de la lisibilité des perspectives d'évolution. Ainsi, Mme la députée demande si le Gouvernement entend reconnaître officiellement la spécificité soignante et technique des ambulanciers SMUR par un cadre statutaire adapté et engager une revalorisation indiciaire et indemnitaire des ambulanciers hospitaliers. Elle souhaite également savoir si une véritable filière professionnelle incluant formations qualifiantes, spécialités et passerelles d'évolution est envisagée. Elle appelle donc le Gouvernement à bâtir une architecture cohérente, modernisée et attractive, à la hauteur des enjeux actuels du service public hospitalier. Une telle reconnaissance constituerait un signal fort envoyé aux professionnels de santé sur le terrain et participerait à la consolidation d'un système de soins déjà fortement éprouvé. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la doctrine actuelle de régulation tarifaire appliquée par le Comité économique des produits de santé (CEPS) aux prestataires de santé à domicile (PSAD). Alors même que le Gouvernement affirme sa volonté de faire du virage domiciliaire un pilier de la transformation de notre système de santé, les décisions actuellement mises en œuvre apparaissent en contradiction directe avec cet objectif stratégique. Les prestataires de santé à domicile accompagnent aujourd'hui plus de 4 millions de patients et constituent un réseau sanitaire de proximité indispensable, en particulier dans les territoires les plus fragiles. Ils représentent près de 35 000 emplois non délocalisables, contribuant à la fois à la continuité des soins et à la cohésion territoriale. Pourtant, les négociations tarifaires conduites pour 2026 par le CEPS reposent quasi exclusivement sur des objectifs de baisses tarifaires prédéterminés, sans analyse économique approfondie ni prise en compte des réalités du secteur. Cette approche intervient alors même que les PSAD ont déjà absorbé plus de 722 millions d'euros de baisses tarifaires en dix ans, dans un contexte d'inflation cumulée supérieure à 20 % (INSEE). Plus préoccupant encore, le CEPS semble refuser d'intégrer dans son raisonnement des leviers d'économies structurelles, au motif de leur non-comptabilisation dans l'ONDAM, réduisant ainsi la régulation à une logique strictement comptable, en contradiction avec les objectifs de transformation du système de santé fixés notamment à l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, la mise en œuvre anticipée et non encadrée de l'article 58 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (LFSS pour 2023), relatif à la dissociation tarifaire entre dispositifs médicaux et prestations associées, conduit dans les faits à une captation de valeur au profit des fabricants de dispositifs médicaux, souvent situés hors Union européenne, au détriment des prestataires de proximité assurant l'accompagnement quotidien des patients. Cette évolution soulève un enjeu majeur de souveraineté sanitaire, mais également un risque immédiat de désengagement des acteurs sur certains territoires, compromettant l'accès aux soins à domicile et aggravant les inégalités territoriales de santé. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend réorienter explicitement la doctrine d'intervention du CEPS, afin de mettre fin à une régulation exclusivement fondée sur des baisses tarifaires et d'y intégrer une approche globale, pluriannuelle et fondée sur les coûts réels. Quelles mesures urgentes compte-t-il prendre pour suspendre ou encadrer la mise en œuvre de l'article 58 de la LFSS pour 2023, dans l'attente de la publication d'un cadre réglementaire garantissant une juste répartition de la valeur entre produit et prestation ? Envisage-t-il de réviser le périmètre des missions du CEPS, définies à l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, afin d'y intégrer explicitement les enjeux d'impact territorial, de maintien de l'offre de soins et de souveraineté sanitaire ? Enfin, elle souhaiterait savoir comment il entend garantir que les objectifs de maîtrise de l'ONDAM ne se traduisent pas, en pratique, par une fragilisation structurelle des acteurs indispensables au déploiement du virage domiciliaire.
M. Laurent Wauquiez alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés administratives rencontrées par les jeunes médecins lors de leur installation en exercice libéral. Plusieurs jeunes praticiens récemment installés dans le département de la Haute-Loire ont en effet fait part de la complexité des démarches administratives auxquelles ils sont confrontés au moment de débuter leur activité. L'installation suppose de nombreuses formalités auprès de plusieurs organismes, notamment auprès de l'ordre des médecins, des agences régionales de santé, des unions régionales des professionnels de santé ou encore des universités. Ces jeunes médecins indiquent que, malgré la multiplicité de ces interlocuteurs, ils ne bénéficient pas toujours d'un accompagnement clair et coordonné pour mener à bien ces démarches. Ils soulignent également que la gestion administrative liée à l'installation telles que les formalités réglementaires, les démarches conventionnelles ou l'organisation de l'activité représente une charge importante pour laquelle ils n'ont été ni réellement formés ni préparés au cours de leur cursus universitaire. Cette situation apparaît d'autant plus problématique que de nombreux territoires, notamment ruraux, sont aujourd'hui confrontés à une pénurie de médecins et à l'extension des déserts médicaux. Dans ce contexte, lorsque de jeunes praticiens font le choix de s'installer dans ces zones déjà fragilisées en matière d'accès aux soins, il semble contre-productif que la complexité administrative puisse constituer un obstacle supplémentaire à leur engagement. Au contraire, ces démarches devraient être simplifiées et accompagnées afin de faciliter l'installation des jeunes médecins et d'encourager leur présence dans les territoires qui en ont le plus besoin. Ainsi, M. le député souhaite que l'installation des jeunes médecins, en particulier dans les territoires ruraux confrontés à une pénurie de professionnels de santé, soit facilitée et accompagnée. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin de simplifier les démarches administratives liées à l'installation, d'améliorer la coordination entre les différents organismes concernés et de renforcer l'accompagnement des jeunes praticiens afin d'éviter que des obstacles administratifs ne découragent ceux qui souhaitent exercer dans les territoires qui ont le plus besoin de médecins.
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la gouvernance prévue par les projets de textes réglementaires encadrant la formation et l'exercice de l'ostéopathie animale. Selon les projets actuellement soumis à consultation, plusieurs fonctions structurantes seraient confiées au Conseil national de l'Ordre des vétérinaires : réception et suivi des déclarations, publication des résultats des examens, conventionnement avec les établissements de formation, contrôle du respect du référentiel pédagogique et possibilité de rupture des conventions. Certains représentants de la profession d'ostéopathe animalier s'interrogent sur ce cumul de fonctions normatives, de contrôle et d'évaluation exercées par une institution représentant une profession intervenant dans un champ économiquement connexe, ce qui pourrait soulever des interrogations au regard du principe d'impartialité. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties institutionnelles et procédurales sont prévues pour prévenir tout risque de conflit d'intérêts structurel et si le Gouvernement envisage d'associer formellement les organisations représentatives de la profession d'ostéopathe animalier aux mécanismes de régulation et de suivi du dispositif.
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dérives constatées dans l'encadrement du secteur de l'esthétique et sur leurs conséquences pour l'accès aux soins, la sécurité des patients et l'équilibre entre les professions concernées. Depuis plusieurs années en effet, les professionnels de l'esthétique alertent sur une extension croissante des pratiques esthétiques par certaines professions de santé, notamment les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes, sur la base d'interprétations extensives de leur cadre réglementaire. D'une part, un mouvement significatif de reconversion d'infirmiers vers les activités esthétiques est observé, en particulier dans le secteur libéral, souvent encouragé par des formations privées et des dispositifs de promotion sur les réseaux sociaux. Cette évolution intervient dans un contexte de fortes tensions sur la démographie des soignants et soulève la question de son impact sur l'accès aux soins dans les territoires. D'autre part, certains masseurs-kinésithérapeutes développent des actes à visée purement esthétique, alors même que leur cadre d'exercice, notamment défini par l'arrêté du 6 janvier 1962 relatif aux actes professionnels, conditionne leurs interventions à une finalité thérapeutique et, le cas échéant, à une prescription médicale. Par ailleurs, le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 encadrant les actes d'épilation à la lumière pulsée et au laser à visée non thérapeutique ne mentionne pas cette profession parmi les professionnels autorisés à réaliser ces actes. Dans le même temps, les professionnels de l'esthétique, dont le cadre d'exercice demeure en grande partie régi par des textes anciens et peu adaptés aux évolutions technologiques, dénoncent une concurrence réglementaire déséquilibrée et une insécurité juridique croissante. L'avis rendu par la Haute autorité de santé le 18 décembre 2025 relatif au projet de décret encadrant la médecine esthétique souligne, par ailleurs, la nécessité d'une approche globale du secteur et d'une distinction claire entre médecine esthétique et soins esthétiques non médicaux. C'est pourquoi elle lui demande si elle dispose d'une évaluation de l'ampleur des reconversions de professionnels de santé vers le secteur de l'esthétique et de leur impact sur l'offre de soins. Elle voudrait aussi savoir si elle entend préciser le périmètre des actes esthétiques pouvant être réalisés par les infirmiers, afin de mettre fin aux pratiques excédant le cadre réglementaire. Confirme-t-elle que les actes réalisés par les masseurs-kinésithérapeutes doivent demeurer strictement limités à une finalité thérapeutique, conformément aux textes en vigueur ? Quelles mesures de contrôle sont envisagées pour assurer le respect du décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 ? Prévoit-elle de tirer les conséquences de l'avis de la Haute autorité de santé du 18 décembre 2025, notamment en clarifiant la distinction entre médecine esthétique et soins esthétiques non médicaux ? Et enfin, elle souhaiterait savoir si elle envisage d'associer pleinement les professionnels de l'esthétique aux concertations en cours, afin de moderniser leur cadre d'exercice et de sécuriser l'ensemble du secteur.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation de l'accès aux soins dermatologiques, dans un contexte de forte diminution des effectifs de praticiens en France. Au niveau national, le nombre de dermatologues est passé de 3 546 en 2015 à 2 880 en 2025, soit une baisse de 18,8 %. La situation devrait encore se détériorer : plus de 50 % des praticiens ont aujourd'hui plus de 55 ans, 18 % exercent en cumul emploi-retraite et une nouvelle diminution de 32 % des effectifs est attendue d'ici 2030. Dans le même temps, les besoins augmentent fortement : 15 millions de Français sont concernés par des maladies de peau et 200 000 nouveaux cancers cutanés sont diagnostiqués chaque année et très largement pris en charge par les dermatologues. En Bretagne, la densité médicale, proche de la moyenne nationale, reste insuffisante au regard des besoins et le déséquilibre démographique est marqué par des départs à la retraite qui ne sont pas compensés, notamment en raison des effets passés du numerus clausus . Dans le Finistère, la densité atteint 4,9 dermatologues pour 100 000 habitants en 2025, mais cette moyenne masque de fortes tensions : certains patients doivent en effet parcourir jusqu'à 200 kilomètres pour consulter, ce qui accentue la pression sur les structures locales. Cette situation entraîne des conséquences préoccupantes : retards de diagnostic, en particulier pour les cancers cutanés, reports vers les médecins généralistes ou la télédermatologie et aggravation des inégalités territoriales. Par ailleurs, la formation demeure insuffisante : en 2025, 102 internes en dermatologie ont été formés, alors que les besoins sont estimés à au moins 150 par an, soit un déficit proche de 50 %. Sans augmentation significative des effectifs formés, les départs à la retraite ne pourront donc pas être compensés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour augmenter le nombre de dermatologues formés, encourager leur installation dans les territoires en tension et garantir un accès équitable, rapide et sécurisé aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire.
M. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des ambulanciers hospitaliers face aux pénuries de personnel. Régi par le SAMU, le SMUR joue un rôle majeur dans l'assistance des personnes en danger grâce à la prise en charge et le transport de personnes nécessitant une intervention spécialisée. Ce maillon essentiel des secours s'inquiète aujourd'hui qu'un manque de reconnaissance pénalise l'attractivité du métier. Les équipes sont composées de médecins, d'infirmiers et d'ambulanciers. Plusieurs articles de la presse régionale montrent que les difficultés de recrutement sont telles que des lignes de SMUR sont fermées ou indisponibles. Dernier exemple en date : la fermeture durant quatre nuits à l'été 2025 du SMUR de Dinan, en raison de difficultés de recrutement. Sans conséquence grave cette fois, elle met néanmoins en tension les services de secours et annonce une possible absence de prise en charge. Toujours cet été, c'est le SMUR d'Agen qui été mis en difficulté avec pour conséquence une sur-sollicitation des équipes. Ainsi, des urgentistes ont été contraints d'enchaîner jusqu'à 96 heures hebdomadaires, avec des conditions dégradées et des salaires qui ne sont pas la hauteur. Ainsi, malgré différents dispositifs comme le complément de traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire ou l'augmentation du SMIC, la perte d'attractivité du SMUR persiste. Laisser la situation se dégrader risque d'entraîner le modèle d'urgence vers un cercle vicieux, où le manque d'effectifs et la dégradation des conditions de travail risque de pousser à la démission les urgentistes restants, alors qu'il est indispensable de les fidéliser. Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la création d'une véritable filière professionnelle et d'un statut particulier aux ambulanciers du SMUR afin de renforcer la visibilité et la reconnaissance de ce métier. Il souhaite également connaître la proportion d'ambulances indisponibles en raison du manque d'ambulanciers. En outre, il l'interroge sur les perspectives de revalorisation indiciaire et indemnitaire des ambulanciers hospitaliers et plus largement des équipes qui travaillent pour le SMUR, afin de lutter contre les pénuries de personnel que connaît le secteur.
Mme Clémentine Autain alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire au sujet de la surexposition des Français et des Français au cadmium, telle que révélée par un rapport de l'Anses en date du 25 mars 2026. Le cadmium est un métal lourd classé cancérogène depuis 1993 et suspecté d'être à l'origine de cancers du pancréas, du sein ou encore de la prostate. Il est également responsable d'atteintes rénales, du développement des fragilités osseuses (ostéoporose, fractures) en cas d'exposition prolongée et a des effets cardiovasculaires et neuro-développementaux. Il s'invite durablement puisqu'il a une grande capacité à s'accumuler dans les organismes, qui mettent des dizaines d'années pour l'éliminer. Or bien que naturellement présent dans les sols, sa concentration en quantité importante est grandement due à l'épandage d'engrais phosphatés sur les sols agricoles. En conséquence, 98 % de la contamination au cadmium des Français s'explique par la nourriture. Tous les aliments sont contaminés. Face à un enjeu sanitaire majeur, une intervention rapide du Gouvernement s'impose. Alors que l'Anses recommande une teneur maximale de 20 mg de cadmium par kilogramme de P2O5, le Gouvernement n'a jamais publié le projet d'arrêté visant à atteindre cet objectif. Aujourd'hui, le ministère de l'agriculture prévoit de nouveaux décrets et arrêtés qui fixent la teneur maximale à 40mg/kg en 2030. Cet objectif est trop peu restrictif. La santé des Français et des Françaises, surtout des enfants en première ligne face à ce polluant, ne peut être mise au placard pour se soumettre à des objectifs de rentabilité économique. Elle en appelle à une intervention ambitieuse du Gouvernement pour limiter drastiquement la présence de cadmium dans les engrais phosphatés au plus vite. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Christian Baptiste appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France à la suite de l'adoption, le 25 mars 2026, par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, d'une résolution reconnaissant l'esclavage et la traite transatlantique comme « le plus grave crime contre l'humanité ». Porté par le Ghana au nom de l'Union africaine et soutenu par plusieurs États africains et caribéens, ce texte a été adopté à une large majorité. Il vise notamment à reconnaître l'ampleur historique et les conséquences durables de la traite transatlantique et appelle les États concernés à engager un dialogue de bonne foi sur les questions de justice réparatrice. La France s'est abstenue lors de ce vote. Cette position interroge, alors même que le pays a reconnu par la loi du 21 mai 2001 que la traite et l'esclavage constituaient un crime contre l'humanité et qu'il affirme régulièrement son engagement en faveur de la mémoire et de la reconnaissance de ces crimes. Par ailleurs, la résolution adoptée ne crée aucune obligation juridique contraignante pour les États. Elle constitue avant tout une reconnaissance politique et mémorielle de l'ampleur historique de l'esclavage et de ses conséquences durables. Dans ce contexte, il lui demande quelles raisons ont conduit la France à s'abstenir lors de ce vote ; si le Gouvernement entend soutenir les initiatives internationales visant à reconnaître pleinement les conséquences historiques, économiques et sociales de l'esclavage et de la traite ; et si la France envisage d'engager ou de soutenir un dialogue international sur les questions de mémoire, de justice et de réparations, notamment avec les États africains et caribéens concernés.
M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'usage systématique de la torture par Israël dans la mécanique génocidaire en Palestine. Les conclusions du dernier rapport de la rapporteuse spéciale de l'Organisation des Nations unies (ONU) pour les territoires occupés palestiniens, présentée le 23 mars 2026, sont sans appel : « La torture est une caractéristique structurelle du génocide israélien en cours et de l'apartheid colonial de peuplement plus large ». Depuis le 7 octobre 2023, il semble en effet que la torture soit pratiquée à grande échelle comme instrument de punition collective et indiscriminée contre les palestiniennes et les palestiniens. De nombreuses ONG et des enquêtes journalistiques avaient déjà documenté ce phénomène. Le rapport ne vient que confirmer cela en s'appuyant sur 300 témoignages écrits et plusieurs auditions d'experts juridiques et de survivants de la torture. Les mauvais traitements ont lieu partout. À Gaza ils sont infligés par les soldats israéliens, en Cisjordanie par les colons. Mais c'est principalement en détention que les actes de tortures sont recensés. La liste des exactions donne le vertige et la nausée : détenus violemment arrêtés, déshabillés, exhibés par des soldats israéliens qui n'hésitent pas à uriner sur eux, à les insulter, à les menacer de mort ; transferts sans préavis, entre des lieux inconnus ; détentions en plein air sans abri ou dans des cages souvent appelées « cages à singes » ou entassés dans des espaces exigus, parfois sous terre ; attaques de chiens ; passages à tabac ; privations de sommeil, de soins, de nourriture, d'hygiène ; obstruction à l'assistance juridique - sans oublier les violences sexuelles « très répandues » contre les enfants, les femmes et les hommes. « Des membres du personnel israélien ont commis des viols, y compris des viols collectifs, souvent à l'aide d'objets tels que des barres de fer, des matraques et des détecteurs de métaux, rappelle la rapporteuse spéciale sur la Palestine. Des détenus sont soumis à des coups et à des chocs électriques sur leurs parties génitales ou leur anus et sont déshabillés de force et en public. Des détenus sont photographiés nus et des femmes et des filles sont forcées d'enlever leur voile devant des hommes ». Après s'être ridiculisé en donnant du crédit à un montage vidéo mensonger visant à discréditer la rapporteuse spéciale, la diplomatie française s'honorerait à prendre enfin son travail d'alerte au sérieux et à en tirer toutes les conséquences. Les questions de M. le député sont donc simples : quand est-ce que le Gouvernement va agir en vertu du droit international et appliquer un strict embargo sur les armes à destination d'Israël ? Quand est-ce que le Gouvernement va dénoncer l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël ? Quand est-ce que le Gouvernement va déposer une résolution aux Nations unies pour dénoncer avec force l'usage de la torture par Israël et exiger que cessent arrestations arbitraire, détentions illégales et mauvais traitements ? En un mot comme en cent, quand est-ce que la France va enfin cesser de se taire face à l'horreur et agir en cohérence avec les principes républicains et ceux du droit international pour faire cesser le génocide en Palestine ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Béatrice Bellay interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France lors du vote, à l'Assemblée générale des Nations unies, de la résolution A/80/L. 48 portée par le Ghana, relative à la qualification de la traite transatlantique et de l'esclavage racialisé des Africains comme les plus graves crimes contre l'humanité. Cette résolution, adoptée à l'initiative de nombreux États africains et caribéens, réaffirme que ces crimes ont été à l'origine de ruptures historiques majeures, dont les conséquences perdurent aujourd'hui sous forme d'inégalités structurelles, de racisme systémique et de déséquilibres socio-économiques. Elle invite également les États membres à engager un dialogue international sur la justice réparatrice, incluant notamment des excuses officielles, des mesures de restitution, d'indemnisation et de garantie de non-répétition. Or la France a fait le choix de s'abstenir lors de ce vote. Cette position apparaît en contradiction avec les engagements constants du pays, qui a reconnu dès 2001, par la loi dite « Taubira », la traite et l'esclavage comme crime contre l'humanité et qui affirme encore, dans ses prises de parole officielles aux Nations unies, le caractère abominable de ces crimes ainsi que la nécessité d'en entretenir la mémoire et d'en tirer les conséquences dans la lutte contre les discriminations contemporaines. Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les motivations précises ayant conduit la France à s'abstenir sur cette résolution alors même qu'elle a été l'une des nations les plus active dans la traite transatlantique et peut mesurer quotidiennement, en France, des effets ségrégationnistes persistants sur les populations africaines et afro-descendantes de la traite ; comment le Gouvernement justifie cette position au regard des engagements juridiques, mémoriels et diplomatiques de la France ; si la France entend participer, à l'avenir, aux initiatives internationales visant à structurer un dialogue sur la justice réparatrice, notamment avec les États africains et caribéens, et quelles actions concrètes le Gouvernement prévoit pour renforcer la cohérence de la position française en matière de reconnaissance historique, de lutte contre le racisme structurel et de coopération internationale sur ces enjeux.
M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'application du dispositif dérogatoire d'ouverture d'officine de pharmacie prévu par l'article L. 5125-4 du code de la santé publique. En droit commun, l'ouverture d'une officine est subordonnée à un seuil de population fixé à 2 500 habitants. Toutefois, le même article prévoit, lorsque la dernière officine d'une commune de moins de 2 500 habitants a cessé définitivement son activité et qu'elle desservait jusqu'alors une population d'au moins 2 500 habitants, qu'une nouvelle autorisation puisse être délivrée exclusivement par voie de transfert ou de regroupement. Or ni la loi ni aucun texte réglementaire ne définissent les critères ni la méthodologie permettant d'établir objectivement que l'officine disparue desservait effectivement une population supérieure à ce seuil. Aucune source de données n'est désignée, aucun périmètre géographique de desserte n'est précisé et aucune autorité n'est expressément habilitée à procéder à cette évaluation. Cette lacune normative place les communes concernées, à l'instar d'Ambierle dans la circonscription de M. le député, dans une situation d'incertitude préjudiciable, alors même que la consultation du système national des données de santé permet de constater que la condition de desserte est, dans les faits, remplie. À cet égard, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour préciser les modalités de calcul de la population desservie au sens de cet article afin de garantir l'effectivité de ce dispositif et de répondre aux besoins d'accès aux soins pharmaceutiques des communes rurales.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la lutte contre les fausses ordonnances, notamment à travers le dispositif « Alerte sécurisée aux fausses ordonnances » (ASAFO). Ce dispositif permet aux pharmaciens, en cas de suspicion, de vérifier via Amelipro si une ordonnance a déjà été identifiée comme frauduleuse, ou de la signaler à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Après vérification auprès du prescripteur, le pharmacien peut confirmer le caractère frauduleux d'une ordonnance et, le cas échéant, s'abstenir de délivrer les médicaments concernés. Dans les situations les plus graves, notamment lorsqu'il s'agit de trafics organisés ou de produits à forte valeur, les forces de l'ordre peuvent être mobilisées, faisant d'ASAFO un outil utile dans la lutte contre les réseaux criminels. Un an après son déploiement, ce dispositif a permis la transmission de 15 000 suspicions de fausses ordonnances par les pharmaciens. Après vérification, près de trois ordonnances sur quatre ont été confirmées comme frauduleuses, ce qui témoigne de son efficacité. Toutefois, ces pratiques frauduleuses continuent de représenter un coût significatif pour l'assurance maladie et, in fine , pour l'ensemble des assurés. En 2024, plus de 13 millions d'euros de fraudes liées aux trafics de médicaments et aux fausses ordonnances ont ainsi été détectés et stoppés. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer encore l'efficacité du dispositif ASAFO et notamment suspendre les droits des fraudeurs, améliorer la détection des fraudes et, surtout, lutter plus en amont contre la production et la circulation de fausses ordonnances.
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une question qui concerne de nombreux parents d'enfants en situation de handicap. Il est établi que les parents ayant élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de leur retraite de base. Cependant, il apparaît que cette même majoration ne s'applique pas aux parents d'enfants handicapés, malgré les défis supplémentaires qu'ils affrontent dans l'éducation et le soutien de leurs enfants. Quelles réflexions sont actuellement menées afin de prendre en compte les spécificités des familles ayant un enfant en situation de handicap dans le cadre de la retraite de base ? L'éclairage de M. le ministre sur ce sujet serait grandement apprécié, car il est essentiel de garantir une équité de traitement pour toutes les familles, quelle que soit leur situation. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les défaillances systémiques et les blocages administratifs profonds qui paralysent actuellement la mise en œuvre de la réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants. Adoptée à l'unanimité par la représentation nationale pour mettre un terme définitif à l'injustice des restes à charge pesant sur les usagers, cette réforme, entrée en vigueur le 1er décembre 2025, est aujourd'hui entravée par une série de dysfonctionnements opérationnels majeurs. L'alerte solennelle transmise fin février 2026 par la FEDEPSAD, l'UNPDM et l'UPSADI, organisations professionnelles représentant les prestataires de santé à domicile, documente une situation de crise aiguë qui compromet tant l'accès aux équipements pour les personnes en situation de handicap que la pérennité économique des entreprises distributrices. En premier lieu, la complexification des procédures génère une asphyxie du circuit de prescription. La réforme impose pour de nombreux fauteuils l'intervention d'équipes spécialisées (médecins de médecine physique et de réadaptation, équipes pluridisciplinaires), démographiquement insuffisantes sur de nombreux territoires. Dès lors, les patients doivent généralement attendre plusieurs mois pour avoir un rendez-vous, ce qui retarde d'autant l'acquisition de leur fauteuil roulant. En deuxième lieu, l'administration de la réforme par l'assurance maladie se traduit par un mur bureaucratique pénalisant. Les remontées du terrain indiquent que plus de 60 % des demandes d'accord préalable (DAP) soumises pour l'acquisition d'un fauteuil sont systématiquement rejetées par les caisses primaires d'assurance maladie. L'insécurité juridique atteint son paroxysme lors de la phase de liquidation financière : parmi les 40 % de dossiers d'achat validés médicalement, plus de 40 % font l'objet d'un refus de paiement postérieur. Des dispositifs légalement prescrits et validés par l'autorité de contrôle ne sont ainsi pas réglés aux prestataires, créant un préjudice financier intolérable. En troisième lieu, le dispositif de location est mis en péril par la défaillance d'une très grande majorité des organismes complémentaires d'assurance maladie. En refusant de prendre en charge les 65 % du tarif relevant de leurs obligations légales, ces organismes menacent directement le modèle économique de la dispensation à domicile et font peser le spectre d'un reste à charge sur les patients, en totale contradiction avec l'esprit de la loi. Enfin, l'application uniforme des prix limites de vente nationaux engendre une véritable rupture d'égalité dans les départements et collectivités d'outre-mer. L'absence de prise en compte des surcoûts logistiques, du fret spécifique lié aux batteries et de l'octroi de mer contraint les professionnels ultramarins à vendre à perte ou à cesser l'approvisionnement des dispositifs médicaux essentiels. L'ensemble de ces blocages administratifs et financiers plonge des milliers de structures de proximité dans un besoin en fonds de roulement critique, lié à l'avance des frais d'achat et à la constitution contrainte de stocks d'essai, sans perspective de recouvrement fiable. Si le comité de pilotage du 11 février 2026 a permis de dresser ce constat, le remaniement gouvernemental récent nécessite aujourd'hui des garanties de continuité dans l'action de l'État. Face au risque imminent de rupture des prises en charge à l'échelle nationale, elle lui demande de préciser le calendrier des ajustements opérationnels prévus. Elle souhaite spécifiquement connaître quelles instructions formelles et opposables seront transmises à la Caisse nationale de l'assurance maladie pour harmoniser et assouplir la doctrine d'instruction des dossiers, quels leviers coercitifs le Gouvernement entend mobiliser vis-à-vis des complémentaires santé récalcitrantes et si un arrêté correctif instaurant un coefficient de majoration géographique pour les territoires ultramarins sera publié dans les plus brefs délais afin de sauver cette réforme essentielle.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'expérimentation depuis le 1er mars 2026 et dans cinq départements d'un nouveau formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Instaurées en 2005, les MDPH sont des guichets uniques destinés à faciliter l'accès aux droits des personnes en situation de handicap. Elles sont aujourd'hui un maillon essentiel, mais sont largement fragilisées par des contraintes budgétaires et la complexification de l'accès aux droits. Dans cette perspective, le Gouvernement a entrepris une révision du formulaire de demande à la MDPH, visant notamment à le raccourcir et à le « simplifier ». Cependant, le déploiement de ce nouveau formulaire soulève de nombreuses craintes, notamment par les associations d'usagers, qui alertent Mme la députée sur ce sujet. La réduction de ce formulaire résulte en la diminution des espaces permettant la description des besoins et de nombreuses rubriques qui permettent d'apporter des informations essentielles quant à la vie de la personne demandeuse. Ainsi, avec ce nouveau formulaire, les informations données aux équipes pluridisciplinaires d'évaluation ne reflèteront pas les expériences vécues avec précision et mèneront fréquemment à des erreurs d'appréciation. D'autant que les personnes demandeuses ne sont pas entendues systématiquement lors d'un entretien par le personnel des MDPH pour l'accès à leurs droits. Ce formulaire réduit également la quantité et la qualité de l'information donnée aux usagers sur leurs droits, contribuant à accroître le non-recours aux droits. Il guide également beaucoup moins les usagers dans leur demande. Ainsi, seules les personnes « initiées » ou bénéficiant d'un soutien extérieur de qualité pourront fournir un dossier bien renseigné, tandis que les autres ne pourront compter que sur eux-mêmes, sans accompagnement, au risque de se fermer des droits. Ainsi, Mme la députée souligne que par cette expérimentation, la priorité de Mme la ministre semble ne plus être l'effectivité des droits et une réponse aux besoins des personnes, mais uniquement le respect des contraintes budgétaires. Elle estime que plutôt que de préférer réduire des questionnaires, il faudrait chercher à les améliorer et à mieux accompagner les usagers dans leurs démarches. Elle lui demande ainsi si une fin de l'expérimentation est prévue avant son terme, afin de limiter les conséquences que ce questionnaire pourrait avoir sur l'accès aux droits des personnes en situation de handicap. Elle souhaite également savoir si une hausse des moyens alloués aux MDPH est prévue, afin d'améliorer grandement leur fonctionnement.
M. François Ruffin alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'exclusion des études des personnes de plus de 40 ans en situation de handicap. M. le député a reçu à sa permanence parlementaire Laetitia, une mère de famille de 43 ans, en situation de handicap. Encore sous le choc, elle lui a expliqué sa situation : « J'ai travaillé en mi-temps thérapeutique dans une étude notariale à Beauvais. En 2022, j'ai voulu tourner la page. Cap Emploi m'a dit : "Foncez, vous avez les capacités, tout sera pris en charge." J'ai repris des études de droit et tout se passe à merveille. Mais là, avec cette circulaire que je viens de découvrir, je n'aurai plus droit à rien : ni bourse sur critères sociaux, ni frais d'inscription pris en charge. Ce sont 4 200 euros annuels que je vais devoir trouver. Avant, je touchais 550 euros de bourse en plus de mes 1 050 euros d'invalidité. Aujourd'hui, on me dit que je dois abandonner ? Il me reste quatre ans d'études. Je vais mieux, la CPAM m'a même écrit que mes remboursements de frais de santé ont chuté de 50 % depuis que j'étudie. Mais comment continuer sans aide ? » Jusqu'à la circulaire du 13 février 2026, aucune limite d'âge n'était fixée pour que les étudiants en situation de handicap bénéficient d'une bourse sous critères sociaux. Désormais, avec cette circulaire, la « limite d'âge est fixée à 40 ans pour les étudiants disposant d'une ouverture de droits notifiée par la CDAPH ». Pourquoi cette nouvelle règle ? Et pourquoi 40 ans, ce qui pénalise particulièrement les personnes en reconversion comme Laetitia ? La circulaire condamne des centaines d'étudiants à renoncer à leurs projets sous prétexte d'économies budgétaires. Pire : elle ne précise même pas si les étudiants déjà engagés dans un cursus, comme cette mère de famille, seront également soumis à la limite d'âge de 28 ans imposée aux nouvelles demandes. Les syndicats étudiants, qui tentent d'activer des leviers pour contester cette mesure, soulignent l'absence d'aides et de solutions alternatives. Les étudiants concernés sont donc livrés à eux même, à quelques mois de la fin de l'année scolaire. L'accès à l'éducation pour les personnes en situation de handicap n'est pas une variable d'ajustement budgétaire, mais un droit fondamental et un investissement pour la société. Il lui demande s'il entend revenir sur cette décision. Au minimum, s'il garantira le maintien des aides pour les étudiants déjà engagés dans un parcours, afin d'éviter des abandons massifs. À défaut, il lui demande enfin quelles mesures d'urgence (fonds de solidarité, aides exceptionnelles) seront déployées pour ces étudiants, dont la précarité sera aggravée par cette décision.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les modalités de prise en compte de l'ancienneté des personnes en situation de handicap accueillies en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En application des articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de l'action sociale et des familles, ces personnes ne sont pas liées à l'établissement par un contrat de travail, mais par un contrat de soutien et d'aide par le travail. Elles perçoivent, à ce titre, une rémunération garantie comprise entre 55 % et 110 % du salaire minimum de croissance, dans les conditions fixées par voie réglementaire, notamment à l'article R. 243-5 du même code. Celle-ci se compose d'une part financée par l'établissement et d'une aide au poste versée par l'État. Toutefois, ce cadre juridique ne prévoit aucun mécanisme de progression automatique de la rémunération en fonction de l'ancienneté. À qualification et activité comparables, la durée d'engagement au sein de l'établissement demeure sans incidence directe sur le niveau de la rémunération garantie. Si le droit applicable aux ESAT a récemment évolué afin de renforcer les droits des personnes accompagnées, notamment en matière de formation professionnelle et d'accompagnement des parcours, la valorisation de l'expérience acquise au titre de l'ancienneté demeure, à ce jour, sans traduction dans la rémunération. Dans un contexte marqué par la volonté de favoriser l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap et de rapprocher les parcours en ESAT du milieu ordinaire de travail, cette absence de reconnaissance interroge. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique applicable aux ESAT afin de permettre la prise en compte de l'ancienneté dans la détermination de la rémunération garantie ou, à défaut, de préciser les modalités selon lesquelles l'expérience professionnelle acquise pourrait être valorisée dans les parcours et la rémunération des personnes concernées.
Mme Céline Hervieu attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des règles actuelles de cumul entre l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et les pensions de retraite, qui placent de nombreuses personnes en situation de handicap durable dans une situation de précarité financière. En effet, les bénéficiaires de l'AAH sont contraints de faire valoir leurs droits à la retraite à l'âge légal, même lorsqu'ils ne disposent pas d'une carrière complète. Lorsque le taux d'incapacité est au moins égal à 80 %, l'AAH différentielle peut être maintenue à compter de la liquidation de la pension de retraite. Dans les autres situations, les ressources peuvent être complétées, à partir d'un certain âge, par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), dont le montant maximal est proche, voire légèrement supérieur à celui de l'AAH. Dans tous les cas, l'AAH devient une allocation différentielle venant compléter les pensions de retraite dans la limite d'un plafond équivalent à celui de l'ASPA. Ce mécanisme conduit à plafonner strictement les ressources des personnes concernées à un niveau proche du seuil de pauvreté. En outre, toute augmentation, même marginale, du montant de la pension de retraite se traduit par une diminution quasi équivalente de l'AAH, empêchant toute amélioration réelle du niveau de vie des allocataires. Cet effet de seuil particulièrement contraignant fige durablement leurs ressources, dans un contexte d'augmentation continue du coût de la vie et de charges spécifiques liées au handicap. Cette situation soulève d'autant plus d'interrogations que, par un arrêt rendu le 7 février 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné une caisse d'allocations familiales, estimant que le mode de calcul de l'AAH différentielle en complément d'une pension de retraite ne respectait pas les paramètres d'abattement retenus par l'administration fiscale. Cette décision met en lumière les limites et les effets défavorables du mode de calcul actuel, qui contribue à réduire les ressources des allocataires concernés et alimente un sentiment d'injustice largement partagé. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles de cumul entre l'AAH et les pensions de retraite afin de garantir aux personnes en situation de handicap un niveau de ressources réellement protecteur et compatible avec des conditions de vie dignes.
M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation financière critique du muséum national d'histoire naturelle. L'établissement, qui gère 13 sites et 2500 collaborateurs, abrite plus 68 millions de spécimens. En 2025, il a atteint la fréquentation record de 3,6 millions de visiteurs et fête, en 2026, les 400 ans de sa création par le roi Louis XIII. Établissement de rang mondial, le MNHN fait pourtant figure de parent pauvre de la politique scientifique et patrimoniale de l'État. D'après son président, le MNHN nécessitera plus de 500 millions d'euros sur dix ans pour ses seules rénovations d'urgence et plus d'un milliard d'euros pour répondre à l'ensemble de ses besoins. Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, le muséum souffre d'être placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche, le ministère de la culture étant par ailleurs impliqué dans la gestion des collections. Face à la défaillance de l'État, le mécénat privé ne saurait constituer une réponse structurelle à l'ampleur des besoins du muséum. À l'heure où le projet « Louvre – Nouvelle Renaissance », dont la Cour des comptes a jugé le financement « pour le moins fragile », bénéficie d'une impulsion présidentielle à hauteur de 1,1 milliard d'euros, il serait légitime que le muséum national d'histoire naturelle reçoive de la part des pouvoirs publics une attention et un engagement comparables. Comme le musée du Louvre et d'innombrables cas dans des musées français l'ont démontré, la situation sécuritaire de notre patrimoine devient critique. Le muséum lui-même a été victime, quelques semaines avant le Louvre, d'un cambriolage de pépites d'or. La sécurité de notre patrimoine exige des investissements publics constants, que l'État ne saurait différer sans prendre le risque d'un préjudice irréparable pour les générations futures. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le financement pérenne des travaux de rénovation et de sécurisation de ce fleuron scientifique et patrimonial français et si une clarification de la gouvernance interministérielle de l'établissement est envisagée.
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements constatés lors des scrutins municipaux des 15 et 22 mars 2026, au cours desquels de nombreux citoyens, souvent âgés, ont été empêchés de voter en raison de l'invalidité de leur carte nationale d'identité. Dans plusieurs bureaux de vote, des électeurs se sont vu refuser l'accès au scrutin au motif que leur titre était expiré, alors même que les règles de validité sont mal connues et appliquées de manière inégale. Dans les bureaux de vote, l'identité doit être vérifiée conformément à l'article L. 62 du code électoral. En pratique, une carte nationale d'identité périmée peut être acceptée si elle permet d'identifier clairement l'électeur ; toutefois, cette faculté n'est pas automatique et dépend souvent de l'appréciation du président du bureau de vote. Or, l'article 3 de la Constitution garantit le caractère universel et égal du suffrage. Le Conseil constitutionnel rappelle que toute restriction à l'exercice du droit de vote doit être nécessaire et proportionnée. De même, l'article L. 62 du code électoral ne saurait justifier des pratiques conduisant à écarter des électeurs dont l'identité est établie sans ambiguïté. La prolongation de cinq ans de la carte nationale d'identité apparaît désormais insuffisante et source d'insécurité juridique, créant des inégalités entre électeurs. Il lui demande en conséquence de préciser le nombre d'électeurs concernés ; d'indiquer les consignes données aux maires et aux présidents de bureaux de vote ; et de présenter les mesures envisagées pour garantir l'exercice effectif du droit de vote. Il lui demande notamment si le Gouvernement entend instaurer une validité permanente des cartes nationales d'identité pour les citoyens les plus âgés, prévoir une tolérance nationale pour l'acceptation de titres expirés lorsque l'identité est certaine, et engager une réforme des règles de validité afin de les rendre plus lisibles et sécurisées.
M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences concrètes de l'extension récente de la Charte sociale européenne et de ses protocoles aux territoires ultramarins. Cette extension constitue une avancée importante pour l'égalité des droits sociaux entre les citoyens de l'Hexagone et ceux des territoires ultramarins. Elle met fin à une exclusion juridique qui a perduré pendant plus d'un demi-siècle et qui a privé les populations ultramarines de mécanismes européens essentiels de protection et de recours en matière de droits sociaux. Toutefois, cette évolution pose la question du rattrapage des retards accumulés durant ces décennies d'exclusion. Dans de nombreux territoires ultramarins et notamment en Guadeloupe, les carences structurelles en matière d'infrastructures et de services essentiels demeurent particulièrement préoccupantes. La situation de l'accès à l'eau potable constitue à cet égard un exemple emblématique. Des milliers d'habitants subissent encore régulièrement des coupures d'eau prolongées, parfois durant plusieurs jours voire plusieurs semaines, ce qui soulève des enjeux majeurs au regard des droits fondamentaux reconnus par la Charte sociale européenne, notamment en matière de santé, de dignité et d'accès aux services essentiels. Par ailleurs, d'autres problématiques structurelles, telles que les conséquences sanitaires et environnementales de la pollution au chlordécone, interrogent également la capacité des pouvoirs publics à garantir l'effectivité des droits sociaux et environnementaux désormais consacrés dans ce cadre européen. Dans ce contexte, il lui demande quels moyens spécifiques l'État entend mobiliser afin d'assurer la mise en œuvre effective de la Charte sociale européenne dans les territoires ultramarins après plus de cinquante ans d'exclusion. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un plan de rattrapage ou d'un mécanisme de financement spécifique permettant de garantir progressivement le respect des droits reconnus par cette Charte, en particulier en matière d'accès à l'eau, de santé publique et de réparation des conséquences environnementales.
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la multiplication récente d'inquiétantes fuites de données à grande échelle d'organismes publics ou liés à l'État. Le dernier exemple en date est celle qui a touché près d'un million d'étudiants et d'anciens étudiants à la suite de cyberattaques contre les réseaux des CROUS. Mardi 24 mars 2026, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) a annoncé que les données personnelles de 774 000 étudiants avaient été piratées. Selon le groupe cybercriminel Dumpsec, qui a revendiqué l'attaque, ce chiffre atteindrait même deux millions. Parmi ces victimes, 139 000 personnes ont fait l'objet d'une exfiltration de pièces jointes, telles que des photos de pièces d'identité ou des bulletins de salaire. Au total, on recense l'équivalent de 329 000 documents exfiltrés. Cette attaque massive et systémique n'est pas un cas isolé. Au cours du seul mois de mars 2026, deux autres bases de données du secteur de l'enseignement ont été piratées. Ainsi, 243 000 agents de l'éducation nationale ont vu leurs données personnelles piratées, notamment leur adresse personnelle. Par ailleurs, le Secrétariat général de l'enseignement catholique (Sgec) a également été victime d'une cyberattaque de masse la semaine dernière, entraînant le piratage des données administratives d'un million et demi de personnes. Ces millions de données sont désormais mises en vente sur le dark web afin de générer d'importants profits illégaux. Au-delà de la violation manifeste du droit à la protection des données personnelles, ces cyberattaques mettent gravement en danger des millions d'individus. En effet, les victimes peuvent être exposées à du harcèlement, du chantage, des menaces de mort ou encore à des attaques de la part d'individus malveillants en possession de leurs informations personnelles. Alors que le droit à la sûreté est un droit fondamental garanti par la Convention européenne des droits de l'Homme, celui-ci n'a pas été assuré en raison des failles des systèmes de sécurité des bases de données attaquées. Il est urgent de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour prévenir les attaques de cybercriminels, toujours plus sophistiquées et sournoises, afin de respecter les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de 2018. La sécurité des Français se joue désormais en premier lieu sur le terrain numérique. Elle ne peut être garantie sans un investissement massif et ambitieux dans la protection des données personnelles et la cybersécurité. Ainsi, elle lui demande comment elle compte mobiliser tous les moyens nécessaires afin d'éviter aux concitoyens d'être à nouveau victimes de telles fuites de données et de garantir une protection intégrale des utilisateurs.
Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la Mutualité sociale agricole. Il s'agit du principal pilier de protection sociale du monde agricole et d'un acteur essentiel de la présence publique dans les territoires ruraux. La MSA intervient dans un contexte de crise profonde pour les exploitants agricoles. Leurs revenus ont chuté de 29 % entre 2024 et 2025, les signalements de détresse psychologique ont augmenté de 41 % en 2025 et le risque de suicide reste 46 % plus élevé que dans le reste de la population. 60 000 agriculteurs ont été accompagnés par la MSA au cours des trois dernières années. Dans le même temps, la MSA doit mettre en œuvre plusieurs réformes importantes comme la réforme de l'assiette des cotisations, la retraite calculée sur les 25 meilleures années, le congé naissance, le service public départemental de l'autonomie, le service public de la petite enfance ou encore France Services Agriculture. Ces évolutions s'ajoutent à des missions déjà exigeantes en matière de lutte contre la fraude, de prévention du non-recours et d'accompagnement social de proximité. Or le projet de convention d'objectifs et de gestion actuellement envisagé prévoit la suppression de 1 205 postes soit près de 10 % des effectifs de la MSA. Cette réduction interviendrait alors même que la MSA a déjà connu une baisse de 22 % de ses effectifs en CDI depuis 2010 mais aussi la suppression de 750 postes dans la COG en cours. Cette trajectoire suscite de fortes inquiétudes au sujet de la capacité de la MSA à assurer la continuité du service public agricole mais également à maintenir une présence territoriale et à répondre aux besoins croissants d'accompagnement des exploitants qui sont en difficulté. Dans ce contexte, la MSA propose une trajectoire alternative qui repose sur une réduction plus limitée des effectifs (de l'ordre de 275 postes) et associée à des gains de productivité comparables à ceux que l'on demande au régime général et à un plan de réduction immobilière. Elle demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver les moyens humains nécessaires à la MSA pour qu'elle puisse assurer ses missions d'accompagnement social, de prévention et de service public auprès des agriculteurs et des territoires ruraux.
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'articulation entre la trajectoire des moyens alloués à la Mutualité sociale agricole (MSA) et les projections d'évolution de la population des exploitants agricoles. Dans un contexte où le renouvellement des générations constitue un enjeu majeur pour l'avenir du secteur agricole en France et en Gironde particulièrement, notamment au regard de la mise en œuvre de la loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations, la MSA est appelée à accompagner une population confrontée à des transformations profondes et à des crises multifactorielles. Les problématiques de santé mentale et physique des exploitants, aggravées par la répétition d'épisodes climatiques, économiques ou sanitaires, nécessitent un suivi renforcé. Par ailleurs, les actes de gestion réalisés par les caisses de MSA ne cessent d'augmenter dans l'ensemble des domaines du guichet unique, illustrant l'intensification des besoins d'accompagnement. À cet égard, l'évolution à la baisse de la population non salariée agricole ne saurait conduire à minorer les moyens du régime. Se fonder sur ce seul indicateur reviendrait en effet à ignorer non seulement la progression du salariat agricole, mais également l'augmentation avérée des besoins d'accompagnement et d'intervention auxquels la MSA doit répondre. Bien au contraire, ces évolutions doivent conduire à sanctuariser les ressources indispensables pour garantir, aujourd'hui et sur le long terme, la pérennité des institutions qui contribuent directement à la consolidation de la souveraineté alimentaire du pays et à la santé des agriculteurs et viticulteurs. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant aux moyens humains et financiers qui seront alloués à la MSA afin d'assurer durablement ses missions essentielles auprès des exploitants agricoles et de répondre de manière adaptée aux besoins croissants du secteur.
M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion des travailleurs sociaux de la Mutualité sociale agricole (MSA) du dispositif de revalorisation salariale issu du Ségur de la santé. Alors même que les missions des travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de la MSA sont pleinement comparables à celles exercées dans d'autres structures médico-sociales bénéficiant de la prime Ségur, ils n'en bénéficient pas. Ces professionnels assurent pourtant une mission essentielle, en fournissant un accompagnement individuel et collectif des exploitants agricoles, des salariés du secteur et de leurs familles, au plus près des territoires ruraux et de populations souvent isolées. Dans un contexte marqué par la multiplication des crises agricoles, les travailleurs sociaux de la MSA sont de plus en plus sollicités pour intervenir dans des situations de grande précarité, de détresse psychologique et de risque suicidaire, nécessitant des réponses urgentes, complexes et coordonnées. Leur rôle est essentiel pour prévenir les ruptures professionnelles, sociales, familiales ou de santé et pour maintenir un accès effectif aux droits sociaux dans des territoires fragilisés. Pourtant, malgré la reconnaissance par les pouvoirs publics de missions analogues exercées par des travailleurs sociaux relevant d'autres organismes ou statuts, les professionnels de la MSA demeurent exclus du périmètre de la prime Ségur. Cette situation crée une rupture d'égalité manifeste entre professionnels accomplissant les mêmes fonctions, nourrit un sentiment d'injustice et d'iniquité et participe à une démobilisation croissante dans un secteur déjà confronté à des difficultés de recrutement et de fidélisation. Depuis plusieurs mois, ces travailleurs sociaux multiplient les démarches afin d'alerter sur cette situation, dans le cadre d'une mobilisation massive et largement unitaire à l'échelle de la profession. Ils ont également engagé des actions communes avec les collectifs de travailleurs sociaux des CAF et des CARSAT, eux aussi concernés par cette exclusion, mettant ainsi en évidence le caractère systémique de cette inégalité de traitement. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre fin à cette situation, notamment par l'intégration des travailleurs sociaux de la MSA dans le périmètre de la prime Ségur et, le cas échéant, selon quel calendrier et quelles modalités, afin de reconnaître pleinement leur engagement quotidien au service des populations les plus vulnérables et de garantir l'égalité de traitement entre professionnels du travail social.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions dans lesquelles la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 permettra de sécuriser les ressources de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour conduire de nombreuses réformes, souvent complexes. Avec 26,9 milliards d'euros de prestations versées à 5,2 millions de bénéficiaires, la Mutualité sociale agricole, opérateur social du monde agricole, est le deuxième régime de protection sociale en France. Alors que la MSA assure une mission de service public essentielle en milieu rural et qu'elle doit en permanence adapter ses outils et ses équipes, ses effectifs ont diminué de 22 % depuis 2010. Dans ce contexte, la mise en œuvre simultanée de plusieurs réformes fait naître de fortes inquiétudes sur les conditions de travail des agents et sur la qualité de l'accompagnement proposé aux assurés. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend garantir que la future COG 2026-2030 donnera à la MSA les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l'exercice de ses missions. Il souhaite également savoir comment il veillera à ce qu'elle n'impose pas des objectifs de productivité incompatibles avec la mise en œuvre simultanée de ces réformes, tout en maintenant un haut niveau d'accompagnement des usagers.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accompagnement des familles confrontées au décès d'un enfant à naître ou à la naissance. En France, le taux de mortinatalité hospitalière se maintient, depuis 2016, à 8,8 pour 1 000 enfants. Chaque année en France, presque 6 000 enfants naissent sans vie ou décèdent en période périnatale, selon les données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Derrière ces chiffres se trouvent des familles confrontées à une épreuve humaine d'une extrême violence, à laquelle s'ajoutent souvent des difficultés administratives, financières et psychologiques. Si des dispositifs existent, notamment la possibilité d'établir un acte d'enfant sans vie (article 79-1 du code civil) ou encore l'octroi d'un congé spécifique en cas de deuil d'enfant (loi du 8 juin 2020), l'accompagnement concret des parents, en particulier concernant les démarches et les frais liés aux obsèques, demeure insuffisant et inégalement connu. En effet, les frais d'enterrement pour un enfant peuvent varier entre 2 000 et plus de 7 500 euros. Or aucune aide spécifique nationale n'est prévue pour les familles confrontées à la perte d'un enfant avant ou à la naissance, en dehors de dispositifs généraux d'aide sociale parfois difficiles d'accès ou méconnus. Dans ces circonstances particulièrement douloureuses, de nombreuses familles éprouvées se retrouvent démunies, tant sur le plan humain que matériel, face à des démarches complexes et à des coûts qu'elles ne sont pas toujours en mesure d'assumer. Au regard de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif d'accompagnement renforcé et une aide financière spécifique destinée à soutenir les familles confrontées au décès d'un enfant à naître ou à la naissance, notamment pour la prise en charge partielle des frais d'obsèques, ainsi qu'une meilleure information sur les droits existants.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les perspectives d'évolution du dispositif de secours en montagne à la suite des récentes préconisations formulées par la Cour des comptes. Le secours en montagne français constitue un modèle reconnu pour son efficacité opérationnelle et son haut niveau d'expertise. Il repose sur un équilibre structurant entre les forces de l'État (gendarmerie nationale et police nationale) et l'ancrage territorial des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Cette complémentarité a démontré sa pertinence, dans un contexte pourtant marqué par une augmentation significative de l'activité, avec une hausse de 18 % des interventions en six ans, sous l'effet de l'augmentation de la fréquentation des massifs, de la diversification des pratiques sportives et des conséquences du changement climatique. Or certaines préconisations récentes envisagent une rationalisation du dispositif pouvant aller jusqu'au retrait de la compétence des SDIS en matière de secours en montagne. Une telle orientation soulève de fortes inquiétudes parmi les acteurs concernés et les élus des territoires de montagne. Supprimer la compétence des sapeurs-pompiers reviendrait à fragiliser un dispositif qui a fait ses preuves, en réduisant les effectifs spécialisés disponibles et en accroissant mécaniquement la pression sur les autres forces déjà fortement sollicitées. Une telle évolution interviendrait par ailleurs dans un contexte budgétaire contraint et alors même que les besoins opérationnels sont en hausse constante. À l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, la France devra démontrer non seulement son excellence sportive, mais également sa capacité à garantir la sécurité des pratiquants, des habitants et des visiteurs dans l'ensemble de ses massifs. Le maintien d'un dispositif robuste, réactif et territorialement ancré constitue à cet égard un enjeu stratégique. Si une réflexion sur la modernisation du dispositif, une meilleure complémentarité des moyens, l'harmonisation des formations ou le renforcement de la prévention peut naturellement s'entendre, elle ne saurait conduire à un affaiblissement des capacités opérationnelles ni à une déstabilisation de l'équilibre actuel entre les forces. Aussi, elle lui demande de confirmer l'engagement du Gouvernement à maintenir l'organisation actuelle du secours en montagne autour des trois forces, à sanctuariser le rôle des SDIS dans ce dispositif et à privilégier une approche fondée sur le renforcement des moyens, la modernisation et la prévention plutôt que sur une réduction structurelle des capacités opérationnelles. Dans le même esprit, elle appelle le Gouvernement à agir d'urgence en faveur d'une organisation plus claire du secours et des soins d'urgence préhospitaliers, notamment par la mise en place d'un pilotage territorial sous la direction des SDIS afin de permettre une coordination effective de l'ensemble des acteurs. Le Gouvernement doit notamment soutenir la généralisation des plateformes communes de réception et de traitement des appels d'urgence afin d'améliorer l'orientation des demandes de secours, de réduire les délais d'intervention et de garantir une mobilisation plus efficiente des moyens, tout en maintenant pleinement le principe de régulation médicale. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes de glioblastome. Tumeur d'origine cérébrale au pronostic particulièrement défavorable, le glioblastome ferait l'objet d'environ 3 500 diagnostics chaque année. Selon la Haute autorité de santé dans un avis du 20 février 2019, la survie des patients est estimée à 14,6 mois. La loi n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves a instauré une procédure dérogatoire devant les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Celle-ci permet notamment d'accélérer l'instruction des demandes relatives au plan personnalisé de compensation du handicap (PCH) ainsi qu'à l'attribution des droits et prestations. Or les patients atteints de glioblastome, dont la maladie présente également une évolution rapide, ne peuvent bénéficier d'un dispositif similaire d'instruction accélérée. Aussi, elle la prie de bien vouloir indiquer si le Gouvernement envisage une procédure accélérée afin de permettre une prise en charge administrative plus rapide et mieux adaptée à la gravité et à l'évolution du glioblastome.
Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge du syndrome des ovaires polykystiques (SOPK). Le SOPK touche près d'une femme sur dix en âge de procréer. Ses conséquences sont loin d'être anodines : il entraîne des dérèglements hormonaux et gynécologiques, de l'infertilité, une résistance à l'insuline, des risques accrus de diabète et de maladies cardiovasculaires, sans compter les répercussions psychologiques de cette maladie chronique trop souvent méconnue. Le SOPK reste en effet mal identifié, diagnostiqué tardivement et le parcours de soins qu'il impose peut être épuisant. De nombreuses patientes témoignent de consultations répétées, d'un nécessaire suivi pluridisciplinaire, parfois d'errance médicale, d'années perdues avant d'obtenir un diagnostic, d'une prise en charge financière insuffisante qui pousse certaines d'entre elles à renoncer aux soins. Ce renoncement n'est pas anodin, il creuse les inégalités sociales de santé et pèse durablement sur la vie des femmes concernées. Des associations de patientes et des professionnels de santé réclament depuis plusieurs années une meilleure reconnaissance institutionnelle de cette pathologie et posent notamment la question de son inscription parmi les affections de longue durée (ALD), qui serait une voie pour permettre d'assurer un accès réellement équitable aux soins. Elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement entend mener pour améliorer la reconnaissance du SOPK, pour renforcer la formation des professionnels de santé, soutenir la recherche sur cette pathologie et examiner sérieusement les conditions d'une prise en charge financière à la hauteur (comme dans un premier temps l'éventuelle reconnaissance du SOPK comme affection de longue durée).
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de la sclérose latérale amyotrophique (SLA), connue sous le nom de maladie de Charcot, ainsi que par leur famille. Cette pathologie neurodégénérative, rare et incurable, entraîne une perte progressive et irréversible de l'autonomie. Aujourd'hui, près de 8 000 Français sont affectés par cette pathologie, qui requiert un accompagnement médical, paramédical et humain particulièrement lourd. Or les patients et leur famille font actuellement face à de nombreuses difficultés, notamment les délais importants d'accès aux soins spécialisés, la coordination difficile entre organisations médicales et médico-sociaux, le manque de moyens tant humains que financiers, aggravé par l'absence de structures conçues pour accompagner l'évolution rapide de la SLA. Cette dernière difficulté conduit, dans les situations où le maintien à domicile n'est plus envisageable, à la prise en charge des patients par les EHPAD, dont les locaux ne sont pas adaptés et le personnel pas toujours formé. De telles situations ne peuvent que générer des souffrances supplémentaires pour les patients ainsi que pour leurs proches. Par conséquent, M. le député souhaiterait savoir si une réflexion portant sur un meilleur accompagnement à domicile des patients atteints par la SLA sera entreprise, si une coordination accrue entre services de santé et médico-sociaux est envisagée, et si la création d'établissements spécialisés dans l'aide aux patients atteints de cette pathologie aura lieu, afin de garantir l'accès aux soins de tous.
M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la suspension et de la réorientation du dispositif MaPrimeRénov' pour les ménages engagés dans un parcours de rénovation accompagné. De nombreux particuliers ayant acquis un logement à rénover ont, conformément à la réglementation, signé un contrat d'accompagnement obligatoire auprès d'un opérateur agréé, pour un montant pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros. Cet accompagnement, préalable indispensable à toute rénovation d'ampleur, a entraîné pour eux des coûts supplémentaires, ainsi que le recours à des devis spécifiques prenant en compte les exigences du dispositif (qualification RGE, niveaux d'isolation, performances énergétiques à atteindre). Or du fait de la fermeture anticipée du guichet MaPrimeRénov' en 2025 et des nouvelles règles d'éligibilité désormais en vigueur, ces ménages se retrouvent exclus du bénéfice des aides, alors même qu'ils avaient engagé des frais obligatoires et subi des délais administratifs incompressibles (permis de travaux en secteur classé, délais de recours). Cette situation crée un sentiment d'injustice : l'État a imposé un accompagnement onéreux, mais les bénéficiaires potentiels sont aujourd'hui privés du dispositif. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un mécanisme spécifique de remboursement ou de compensation du coût de cet accompagnement obligatoire pour les ménages concernés, sur présentation de la facture acquittée, afin de ne pas les laisser supporter seuls une charge imposée par la réglementation.
Mme Christine Le Nabour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les ménages en matière de mobilité résidentielle, en particulier en raison de l'impossibilité de transférer un prêt immobilier d'un bien à un autre. En effet, dans un contexte de hausse significative des taux d'intérêt depuis 2022, de nombreux propriétaires se trouvent aujourd'hui contraints de renoncer à un projet de déménagement ou d'adaptation de leur logement, au risque de subir une forte dégradation de leur pouvoir d'achat. Ainsi, des emprunteurs ayant contracté un crédit à des conditions historiquement favorables se voient imposer, en cas de nouvel achat, des taux nettement plus élevés, générant un surcoût mensuel important et dissuasif. Par ailleurs, cette situation contribue à un blocage plus global du marché immobilier, caractérisé par une baisse du nombre de transactions et des difficultés accrues d'accès au crédit. Comme le souligne une proposition de loi déposée en 2024, la généralisation de la clause de portabilité des prêts immobiliers permettrait de fluidifier le marché, de sécuriser les parcours résidentiels et de limiter les effets négatifs des fluctuations des taux. Ce dispositif offrirait en effet la possibilité aux emprunteurs de conserver les conditions initiales de leur prêt lors de l'acquisition d'un nouveau bien, tout en simplifiant les démarches et en évitant certaines pénalités financières. Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la reprise ou au soutien d'une initiative législative visant à généraliser la portabilité des prêts immobiliers et quelles mesures il entend prendre pour lever les freins actuels à la mobilité résidentielle et soutenir le pouvoir d'achat des ménages.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la mise en œuvre prochaine des accords de Bâle IV et de leur transposition européenne sur le modèle français de crédit immobilier. En effet, au nom de la convergence prudentielle, il est envisagé d'appliquer une règle uniforme qui ne tient pas compte des spécificités du marché français du crédit immobilier, fondé principalement sur des prêts à taux fixe et amortissables. Ce modèle, reconnu pour sa solidité, se caractérise par des durées maîtrisées, une sélection rigoureuse des emprunteurs et des taux de défaut historiquement faibles. Or les nouvelles règles issues de Bâle IV pourraient conduire à considérer près de 28 % des encours de crédit immobilier comme risqués, contre environ 7 % aujourd'hui dans les modèles internes des établissements bancaires. Cette évolution entraînerait une augmentation significative des exigences en fonds propres, de l'ordre de trois à quatre fois supérieures pour certains prêts. Une telle hausse aurait des conséquences directes sur les conditions d'octroi du crédit : soit une restriction de l'offre, soit une augmentation du coût des emprunts. Dans les deux cas, elle risquerait d'exclure davantage de ménages, notamment les classes moyennes et les jeunes actifs, de l'accès à la propriété. Cette évolution intervient dans un contexte particulièrement préoccupant pour le logement, marqué par un recul de la construction neuve, une raréfaction de l'offre et des tensions accrues tant sur le marché locatif que sur l'accession à la propriété. Elle apparaît d'autant plus contestable que, dans le modèle français, le risque est majoritairement porté par les banques elles-mêmes, sans mobilisation des finances publiques. Alors que la Commission européenne doit réexaminer cette année le cadre prudentiel applicable dans le cadre du « paquet bancaire », cette situation appelle une vigilance particulière. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles initiatives le Gouvernement entend prendre, au niveau européen comme dans la déclinaison nationale des textes, afin de faire reconnaître les spécificités du modèle français de crédit immobilier ; d'assurer une pondération des risques cohérente avec la réalité des défauts observés ; et de garantir une application proportionnée des règles prudentielles, évitant un durcissement excessif des conditions d'accès au crédit immobilier.
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les effets du dispositif d'autorisation préalable de mise en location, dit « permis de louer », sur la fluidité du marché locatif. Institué par les articles L. 635-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ce dispositif permet aux collectivités territoriales de soumettre certains logements à une autorisation préalable, dans un objectif légitime de lutte contre l'habitat indigne. Toutefois, dans un contexte de contraction marquée de l'offre locative et de crise du parcours résidentiel, les délais d'instruction associés à ce dispositif constituent un frein concret à la remise sur le marché de logements pourtant conformes. Cette situation apparaît d'autant plus discutable lorsque les biens sont loués ou gérés par un professionnel de l'immobilier soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. En effet, ces professionnels, en leur qualité de tiers de confiance, sont tenus de vérifier la décence des logements, de s'assurer de la conformité des diagnostics obligatoires et engagent leur responsabilité civile et pénale en cas de manquement, notamment au regard du décret du 30 janvier 2002 relatif à la décence. Dans ces situations, l'application du permis de louer apparaît redondante, sans garantie supplémentaire en matière de salubrité, tout en ralentissant inutilement la mise en location des biens. Dans le prolongement des échanges engagés avec le Gouvernement, il lui demande si le Gouvernement envisage de prévoir une exonération de principe du dispositif d'autorisation préalable de mise en location - ainsi que de la déclaration préalable - pour les logements loués ou gérés par un professionnel soumis à la loi Hoguet ; et, afin de préserver la capacité d'intervention des collectivités territoriales, si une faculté pourrait être laissée au maire d'appliquer ce dispositif à titre dérogatoire lorsqu'un doute sérieux existe sur les conditions de mise en location d'un bien, y compris lorsqu'il est géré par un professionnel.
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des occupations illicites de logements, qui touchent aussi bien les résidences principales que les résidences secondaires et les biens locatifs. Malgré les évolutions législatives récentes visant à accélérer l'expulsion des squatteurs, de nombreux propriétaires continuent de se heurter à des procédures longues, complexes et coûteuses, qui les placent dans une situation d'extrême vulnérabilité juridique et financière. Les associations de propriétaires et les collectivités locales signalent une hausse significative des cas de squat au cours des dernières années, notamment dans certaines zones urbaines où des groupes organisés identifient des logements vacants pour y installer des occupants illégitimes. Plusieurs préfectures ont reconnu que l'activation de la procédure d'évacuation administrative prévue par la loi anti-squat reste hétérogène selon les territoires, dépendante des moyens disponibles et de l'interprétation locale du trouble à l'ordre public. Pour les propriétaires concernés, les conséquences sont souvent dramatiques : impossibilité d'accéder à leur propre logement, frais d'avocat élevés, pertes locatives parfois prolongées, dégradations matérielles importantes, factures impayées (eau, électricité), sans compter l'impact psychologique lié à un sentiment d'injustice et d'impuissance. Certaines municipalités rapportent également que des bâtiments squattés deviennent des points de fixation de trafics, d'incivilités ou d'activités délinquantes, mobilisant police municipale, services sociaux et pompiers, ce qui pèse financièrement et humainement sur les collectivités. Les forces de l'ordre évoquent quant à elles un cadre juridique encore trop contraint, notamment lorsqu'il s'agit d'évacuer rapidement des squatteurs appartenant à des réseaux structurés, ou lorsque l'occupation concerne un logement vide mais destiné à la location. Les délais judiciaires demeurent dans certains cas de plusieurs mois, voire davantage, malgré les réformes annoncées. Plusieurs magistrats soulignent également le manque d'outils permettant de lutter efficacement contre les récidives d'occupation illégale par les mêmes individus. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour harmoniser et renforcer l'application de la procédure d'évacuation administrative sur l'ensemble du territoire et s'il envisage d'élargir encore le champ des situations dans lesquelles l'expulsion immédiate est possible, notamment pour les logements destinés à être loués ou en cours de rénovation.
M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité d'encadrer et de contrôler l'usage de l'intelligence artificielle (IA) dans le secteur immobilier, notamment lorsque celle-ci est utilisée à des fins d'embellissements d'un bien susceptibles de tromper le consommateur. L'intelligence artificielle bouleverse les usages de tous les secteurs, y compris l'immobilier, où son utilisation est appelée à transformer en profondeur les pratiques (évaluation d'un bien, gestion locative, aménagement intérieur, etc.). L'usage de l'IA pour embellir des clichés ou proposer des visites virtuelles peut néanmoins contrevenir aux obligations d'information et s'apparenter à de la publicité trompeuse. Actuellement, aucune disposition spécifique du droit français ne cible l'usage exclusif de l'IA dans la modification de photographies immobilières ; néanmoins, cela n'équivaut pas à une absence de règles. En application du devoir de loyauté découlant de la loi Hoguet, l'agent immobilier est tenu de garantir l'exactitude des informations transmises. La publication d'une image ne reflétant pas la réalité du bien constitue un manquement manifeste à ce devoir. L'interdiction des pratiques trompeuses découlant du code de la consommation, notamment les articles L. 121-2 et suivants, qui proscrit tout usage de message ou de photographie susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques essentielles du bien proposé à la vente. Dans un tout autre domaine, l'article L. 2133-2 du code de la santé publique impose de préciser la mention « photographie retouchée » pour les photographies de mannequins ayant fait l'objet de retouches. Par analogie, cette obligation de transparence a vocation à s'appliquer à la présentation des biens immobiliers dont les visuels seraient retouchés numériquement. Enfin, l'article L. 111-7 du code de la consommation exige des plateformes en ligne une information loyale et claire. Pour qualifier une retouche de publicité trompeuse, il convient d'analyser si la modification altère les caractéristiques essentielles du bien (taille, état, environnement) de manière à induire le consommateur en erreur. Aussi, la jurisprudence et la doctrine admettent une certaine mise en scène qui doit néanmoins demeurer fidèle à la réalité. Les ajustements techniques mineurs (luminosité, contraste, redressement des perspectives ou netteté) sont tolérés. Le home staging virtuel (réaménagement virtuel) par IA est également autorisé à la condition expresse d'en informer l'acquéreur via une mention claire du type « image retouchée par IA ou suggestion d'aménagement ». À l'inverse, les modifications touchant à la substance même du bien relève de la dissimulation qui est proscrite. Il en va ainsi de l'effacement de défauts structurels (fissures, tâches d'humidité) ou de nuisance telles que des vis-à-vis. Les modifications de volumes (élargissement artificiel de pièces), de l'environnement (verdissement d'un jardin en friche par exemple) ou encore l'ajout d'éléments inexistants (piscine, cheminée, terrasse, etc.) sont également interdites. La responsabilité des agents immobiliers est engagée dès lors qu'ils utilisent l'IA pour tromper les acheteurs potentiels, y compris s'ils utilisent des visuels fournis par des tiers. L'article L. 132-2 du code de la consommation sanctionne les pratiques commerciales trompeuses pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. De même, elles peuvent aboutir à l'annulation de la vente et le versement de dommages et intérêts. Pour les professionnels, ces pratiques peuvent également aboutir à une suspension voire un retrait de la carte professionnelle. À l'inverse, l'utilisation de l'IA par des particuliers souhaitant vendre leurs biens immobiliers est peu encadrée. Loin d'être marginales, les ventes directes entre particuliers représentent 35 % des transactions immobilières. Aussi, il apparaît indispensable de renforcer l'encadrement de l'utilisation de l'IA par les particuliers souhaitant vendre leurs biens en astreignant les vendeurs aux mêmes règles de transparence qui prévalent pour les professionnels de l'immobilier. De plus il conviendrait de prévoir des sanctions financières afin de rendre effective cette obligation de transparence, une interdiction sans sanction étant dénuée de portée juridique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les évolutions réglementaires et législatives envisagées par le Gouvernement pour mieux encadrer l'usage de l'IA dans le secteur de l'immobilier, notamment auprès des particuliers, De plus, il lui demande également de lui préciser les instructions données aux services de l'État afin de veiller au respect de cette obligation de transparence pour les professionnels ainsi que pour les particuliers proposant des biens à la vente.
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la dégradation des conditions de travail des salariés des bailleurs sociaux dans le Val-de-Marne. Le 17 mars 2026, les salariés de plusieurs bailleurs sociaux, notamment Valophis et Valdevy, se sont mobilisés devant le siège de Valophis Habitat à Créteil. Leurs revendications portent sur les conditions de travail, mais surtout sur la rémunération, face aux propositions jugées insuffisantes dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2026. En effet, sur les dernières années, les augmentations de salaires sont inférieures à l'inflation, ce qui constitue une baisse de leur salaire réel. Les salariés demandent notamment une augmentation de 70 euros de leur salaire mensuel, ainsi qu'une meilleure gestion des effectifs et de la charge de travail. Les professionnels du logement social assurent en effet des missions essentielles, telles que l'entretien du patrimoine, la gestion locative, l'accompagnement social ou encore la communication avec les locataires. Leur travail est primordial pour garantir le droit à un logement digne, un des principes fondamentaux de la République. Le mal-logement entraîne de lourdes conséquences sur la santé ainsi que sur l'insertion professionnelle et sociale des personnes concernées. Dès lors, la dégradation des conditions de travail des salariés des bailleurs sociaux a des répercussions directes sur la qualité de vie des locataires. Alors que le mal-logement touche des millions de Français et que près de trois millions de ménages sont en attente d'un logement social, l'absence de revalorisation salariale et la dégradation durable des conditions de travail apparaissent comme un non-sens particulièrement préoccupant. Cette situation est d'autant plus difficile à comprendre que les bailleurs sociaux ont retrouvé des marges de manœuvre financières, notamment avec la baisse de la réduction du loyer de solidarité (RLS) et du taux du Livret A. En outre, la diminution de l'indice du coût de la construction, qui a baissé de plus de 4 % sur un an, permet aux bailleurs de dégager de nouveaux moyens financiers afin de répondre aux besoins des salariés et des locataires. Ainsi, elle lui demande s'il compte veiller à ce que les bailleurs sociaux du Val-de-Marne, notamment Valophis et Valdevy, répondent aux revendications des salariés, ce qui est nécessaire pour garantir une juste rémunération et une meilleure reconnaissance de leur travail, ainsi que pour assurer aux locataires et aux ménages en attente d'un logement social des conditions de logement dignes.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance des activités rémunérées proposées en milieu carcéral. Alors qu'en 2023, le Gouvernement a annoncé son objectif de porter à 50 % la part des personnes détenues exerçant une activité rémunérée, seules 31 % d'entre elles y ont aujourd'hui accès. Plus largement, la proportion de détenus pouvant accéder à un emploi pendant leur incarcération a été divisée par deux depuis les années 1970. Cette situation traduit l'échec d'un engagement pourtant essentiel à leur réinsertion. En effet, l'offre de postes en détention n'a pas accompagné l'augmentation de la population carcérale observée ces dernières années. Depuis les années 2000, le nombre de personnes incarcérées n'a cessé de progresser pour atteindre plus de 20 000 en 2025, pour seulement 2 000 emplois. Pourtant, le travail pénitentiaire demeure un pilier fondamental de la vie en détention. Il constitue un levier essentiel pour favoriser la réinsertion sociale et professionnelle, en permettant aux personnes en réclusion d'acquérir des savoir-faire, de développer des compétences et d'obtenir des certifications indispensables à leur employabilité à la sortie de détention et à leur réintégration durable dans la société. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de soutenir et de développer l'offre d'activités rémunérées en milieu carcéral.
M. Antoine Valentin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évaluation précise du coût pour les finances publiques de l'incarcération des personnes détenues de nationalité étrangère dans les établissements pénitentiaires français. Selon les données communiquées par l'administration pénitentiaire, le coût moyen d'une journée de détention en milieu fermé s'élèverait à environ 130 euros par personne détenue. Ce coût connaît toutefois des variations significatives selon la nature des établissements pénitentiaires et les profils de détention. À titre d'exemple, le coût moyen journalier serait d'environ 117 euros en maison d'arrêt, établissement accueillant principalement des personnes en détention provisoire ou condamnées à de courtes peines, contre environ 252 euros dans les maisons centrales, caractérisées par un niveau de sécurité renforcé et destinées à l'exécution des peines les plus longues. Par ailleurs, selon les chiffres rendus publics par M. le garde des sceaux dans la presse, les établissements pénitentiaires français compteraient plus de 19 000 détenus de nationalité étrangère, prévenus et condamnés confondus, soit environ 24,5 % de la population carcérale, dont 3 068 ressortissants d'États membres de l'Union européenne, 16 773 ressortissants d'États tiers et 686 personnes dont la nationalité ne serait pas établie. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser, pour l'année calendaire 2025, le nombre total de personnes détenues de nationalité étrangère ayant été incarcérées dans les établissements pénitentiaires français. Il souhaite également connaître, pour cette même période, le nombre d'entrées en détention et le nombre de sorties de détention concernant ces personnes, ainsi que le volume total de journées de détention effectuées par des détenus de nationalité étrangère au cours de l'année considérée. En effet, le chiffre d'environ 19 000 détenus étrangers évoqué par M. le ministre semble correspondre davantage à une photographie à un instant donné de la population carcérale qu'à l'appréciation d'un flux annuel réel de personnes incarcérées. Il lui demande de bien vouloir préciser, pour l'année 2025, le coût total estimé de l'incarcération des personnes détenues de nationalité étrangère pour les finances publiques, en distinguant dans la mesure du possible les personnes placées en détention provisoire et celles exécutant une peine après condamnation définitive. Il lui demande également de bien vouloir préciser les coûts moyens journaliers de détention par type d'établissement pénitentiaire (maisons d'arrêt, centres de détention, maisons centrales, établissements pour mineurs et structures spécifiques), ainsi que les éventuelles différences de coûts liées au niveau de sécurité, aux dispositifs de prise en charge ou aux contraintes particulières de gestion des détenus. Enfin, il lui demande de préciser si l'administration pénitentiaire dispose d'une ventilation détaillée du coût journalier de détention selon la nature des charges (personnel, fonctionnement, sécurité, immobilier, santé, accompagnement et insertion) et, le cas échéant, si ces données peuvent être communiquées afin d'apprécier plus précisément la structure réelle du coût de l'incarcération.
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de décret dit « RIVAGE » (rationalisation des instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience), actuellement en cours de concertation, et sur ses implications majeures au regard des principes fondamentaux gouvernant l'accès à la justice, le droit au recours effectif et le double degré de juridiction. L'Ordre des avocats au barreau de Cambrai a saisi M. le député pour l'alerter sur les conséquences particulièrement graves que ferait peser la réforme projetée de la procédure d'appel. Dans ce courrier, l'ordre souligne que, sous couvert de rationalisation du fonctionnement des cours d'appel, le projet de décret envisagé conduirait à priver un nombre significatif de justiciables de toute possibilité d'exercer un recours contre une décision rendue en première instance, dans une logique essentiellement guidée par des objectifs de désengorgement statistique des juridictions. Le projet de décret « RIVAGE » franchirait en effet un seuil inédit, en assumant explicitement une logique de sélection des recours articulée autour de trois mesures particulièrement restrictives. Premièrement, le projet prévoit un relèvement substantiel du taux du dernier ressort, qui passerait de 5 000 à 10 000 euros. Une telle mesure priverait d'appel la quasi-totalité des litiges civils inférieurs à ce seuil devant le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce et le conseil de prud'hommes. Or, pour de nombreux justiciables, un enjeu financier de 10 000 euros représente plusieurs mois de revenus et ne saurait être qualifié de « petit litige ». Cette revalorisation brutale du seuil du dernier ressort aurait pour effet de transformer l'appel en une voie de recours réservée de fait aux litiges d'un montant élevé, accentuant le risque d'une justice à deux vitesses. Deuxièmement, le projet prévoit l'interdiction d'interjeter appel de certaines décisions, notamment celles rendues par le juge aux affaires familiales en matière de pensions alimentaires ou de contributions aux charges du mariage. Ces décisions, pourtant déterminantes pour l'équilibre financier et personnel des familles, sont souvent rendues en première instance sans représentation obligatoire par un avocat. Priver les justiciables de toute possibilité de réexamen en appel reviendrait à figer des situations potentiellement injustes, sans garantie suffisante contre l'erreur judiciaire, alors même que ces contentieux touchent à des droits fondamentaux de la vie privée et familiale. Troisièmement, le projet de décret introduit un mécanisme de filtrage des appels, permettant à un magistrat de déclarer un recours « manifestement irrecevable » par ordonnance, sans débat contradictoire préalable et sans voie de recours effective. Si des mécanismes comparables existent en droit administratif, leur transposition en matière civile, sans encadrement législatif clair, soulève de vives inquiétudes quant au respect du principe du contradictoire et du droit à un procès équitable. Les ordres d'avocats et le Conseil national des barreaux ont unanimement dénoncé cette réforme, estimant qu'elle porte une atteinte grave et disproportionnée au double degré de juridiction, qui constitue pourtant une garantie essentielle de la qualité de la justice. Le caractère cumulatif et systémique des restrictions prévues par le projet de décret « RIVAGE » est, à cet égard, de nature à fragiliser l'effectivité du droit au recours juridictionnel et à nourrir un sentiment de déni de justice, en particulier parmi les justiciables les plus modestes. Par conséquent, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir ce projet de décret en l'état, malgré l'opposition unanime des représentants de la profession d'avocat et les alertes répétées sur ses conséquences sociales, juridiques et démocratiques. Il lui demande également si une réforme d'une telle ampleur, affectant l'accès au juge et l'équilibre fondamental du procès civil, ne devrait pas relever d'un débat parlementaire approfondi, plutôt que d'une modification substantielle opérée par la seule voie réglementaire, afin de garantir le respect des principes constitutionnels et conventionnels qui fondent l'État de droit.