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M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation des conditions générales de vente (GCV) ou d'utilisation (CGU). Une enquête menée par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir et consacrée au temps de lecture des conditions générales de vente (CGV) ou d'utilisation (CGU) lors des achats et inscriptions en ligne montre des disparités importantes. Selon l'association, il existe de grandes différences de longueur des GCV et CGU selon les sites. Certaines entreprises ont des conditions générales de vente (GCV) ou d'utilisation (CGU) qui peuvent se lire en 3 minutes. D'autres entreprises ont des conditions générales de vente (GCV) ou d'utilisation (CGU) beaucoup plus longues : plus de 250 pages à lire soit environ 6 heures. Également, le service juridique de l'association a relevé des clauses visiblement trop déséquilibrées pour le consommateur, qui pourraient être considérées comme étant abusives. Ainsi, il lui demande ses intentions pour inviter les entreprises à réduire les conditions générales de vente (GCV) ou d'utilisation (CGU) pour qu'elles soient plus synthétiques et puissent être lues et comprises facilement par les consommateurs.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le difficile retrait d'une commune déléguée au sein d'une commune nouvelle. Le statut de « commune nouvelle » désigne une commune issue de la fusion de communes précédentes et voisines. Ce processus, né de la loi du 16 décembre 2010, a pour objectif de simplifier la fusion des communes et d'en limiter leur nombre à l'échelle du territoire national. Cependant, le législateur n'a pas prévu de procédure de défusion pour les communes nouvelles. Or de nombreuses communes déléguées sont tentées par le divorce et cette décision pose des difficultés. Seule la procédure ordinaire codifiée aux articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales permet de modifier les limites territoriales d'une commune. Actuellement, un conseil municipal tenté par la défusion doit rendre sa délibération en ce sens. Le préfet doit ensuite, sur saisine du conseil municipal, ouvrir un dossier de défusion et effectuer une enquête publique. Un an après la délibération précitée, le conseil municipal doit en rendre une nouvelle pour la conforter. Cependant, cette délibération est considérée comme un simple avis par le représentant de l'État dans le département. Seul le préfet peut ordonner la défusion de toute ou partie de la commune nouvelle et n'est pas contraint de suivre l'avis émis par le conseil municipal. Face à cette situation, de nombreux maires délégués demandent une simplification de cette procédure ou a minima de rendre contraignante la délibération rendue par le conseil municipal et que le représentant de l'État dans le département soit obligé de la suivre. C'est pourquoi elle l'interpelle et lui demande si le Gouvernement entend envisager toute évolution législative allant dans ce sens.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la concurrence déloyale pratiquée par une enseigne de la grande distribution, avec un prix bloqué de la baguette de pain à 29 centimes d'euro... En effet, selon les derniers chiffres de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le prix moyen d'une baguette de pain était, en France en 2021, de 90 centimes d'euro, en grande surface et chez les artisans-boulangers. Or une enseigne de la grande distribution se flatte de permettre aux consommateurs de profiter d'un produit symbolique et marqueur de l'inflation, en divisant son prix par trois par rapport à la moyenne ! Pour les professionnels de la boulangerie, atteindre un tel prix de vente est une aberration, alors même que la tonne de blé a augmenté de 40 % en un an, suite à la flambée des autres matières premières, en raison de la crise de la covid-19. Il convient de souligner que dans une boulangerie, les matières premières (levures, farines, eau) représentent environ 20 % du prix d'une baguette. S'y ajoutent la masse salariale avec les charges représentant 50 % du prix, ainsi que 20 % de frais fixes avec l'assurance, le loyer, les honoraires comptables et l'énergie. Dans ces conditions, il sera impossible aux artisans-boulangers de survivre face à une telle concurrence. La boulangerie est aussi l'un des derniers commerces de proximité, en zone rurale, sans oublier que le secteur de la boulangerie-pâtisserie artisanale représente près de 450 000 emplois en France ! C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, en liaison avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour faire respecter un juste prix de la baguette de pain.
Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par la filière de la vente en vrac. Le développement du secteur est une priorité affichée du Gouvernement, avec notamment l'adoption dans le cadre de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets de plusieurs mesures visant à encourager le développement du secteur. Cette loi, soutenue par Mme la députée, crée ainsi à travers son article 23 un objectif de 20 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac en 2030 dans les grandes et moyennes surface de plus de 400m2 de vente. Aujourd'hui, pour rappel, le vrac représente à peine 1 à 3 % des produits vendus. Mme la députée se réjouit de cette impulsion législative qui accompagne l'essor au sein des territoires de nombreux acteurs de la distribution en vrac (épiceries solidaires, coopératives, magasins spécialisés...), mais s'inquiète des difficultés importantes que rencontrent ces acteurs depuis le début de la crise sanitaire : beaucoup de ces commerces subissent du fait de la crise une baisse de fréquentation, estimée à 30 % par l'association interprofessionnelle Réseau vrac. Ainsi, après une progression importante en 2019, la filière a stagné en 2021 et les inquiétudes sont renforcées par la décision récente de la DGCCRF de suspendre l'autorisation de distribuer en vrac plusieurs produits, dont les lessives et détergents. Elle souligne l'impact de cette décision sur un réseau de distribution déjà fragilisé par la crise et souhaiterait connaître les raisons ayant conduit le ministère à prendre cette décision, ainsi que les perspectives qui se dessinent pour soutenir la filière ces prochains mois et répondre aux objectifs ambitieux tracés par la loi du 22 août 2021.
M. Benoit Potterie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur le champ d'application du 6° de l'article L. 752-1 du code de commerce dans sa version issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Le 6° de l'article L. 752-1 du code de commerce dispose qu'est soumise à autorisation d'exploitation commerciale « la réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 2 500 mètres carrés dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux ». Ce texte permet la réouverture au public d'une surface de vente fermée au public jusqu'à 2 500 m² de surface de vente et ce, quand bien même les locaux ont cessé d'être exploités pendant plus de trois ans. Tout d'abord, il est demandé de lui confirmer que ce nouveau seuil de 2 500 m² de surface de vente s'applique à l'échelle d'un ensemble commercial ne dépassant pas ledit seuil. Également, l'objectif étant de favoriser la reprise des friches commerciales, il lui serait reconnaissant de lui présenter les modalités d'application dans le temps. La loi ELAN ne comporte aucune disposition transitoire quant à l'application de cette disposition. Par conséquent, il est demandé si la modification du seuil s'applique à l'ensemble des magasins dont les locaux ont cessé d'être exploités depuis plus de trois ans au jour de l'entrée en vigueur de la loi. À titre d'illustration, il lui demande si un magasin de 2 000 m² de surface de vente qui a fermé ses portes en décembre 2012, dont le délai de 3 ans est arrivé à échéance avant la date d'entrée en vigueur de la loi, peut bénéficier des dispositions visées au 6° de l'article L. 752-1 du code de commerce.
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la baguette de pain à 29 centimes d'euro. Alerté par l'Union des maîtres artisans boulangers et boulangers pâtissiers du Gard, M. le député constate la vive inquiétude des acteurs de ce secteur alimentaire vis-à-vis de l'opération du groupe Leclerc. M. le député constate qu'une fois encore la grande distribution s'impose comme destructrice de la paysannerie et de l'artisanat. Le libéralisme débridé, dans ce domaine comme dans d'autres, s'est révélé calamiteux depuis l'ouverture des prix en 1986, date avant laquelle le prix du pain, bien de première nécessité, était fixe. Cette concurrence exacerbée des grandes surfaces menace de fait les 37 000 boulangers qui maillent le territoire ainsi que les 130 000 emplois qui interviennent dans ce secteur d'activité. Alors que la production industrielle et en grande distribution de pain représente 44 % de la production totale de pain en France et que cette part tend à augmenter, M. le député rappelle au ministre que l'artisanat est fondamental pour une consommation durable et locale des Français, mais est également vertueux pour le tissu économique du pays. Aussi, bien que l'on puisse voir cette opération comme favorable pour le pouvoir d'achat des Français, ces prix cassés sont un trompe-l'œil car ils dévalorisent les produits, détruisent la valeur et entraînent les producteurs et agriculteurs dans une spirale déflationniste, au moment même où leur meilleure rémunération est un enjeu et que le cours du blé s'envole. Face à cette situation qui ressemblerait à s'y méprendre à du dumping organisé par la grande distribution, M. le député invite M. le ministre à réfléchir à prendre une mesure d'encadrement des prix du pain comme le permet l'article L. 410-2 du code du commerce. Il lui demande également s'il envisage d'organiser une consultation des parties prenantes et notamment les représentants des organisations d'artisans boulangers ainsi que les industriels afin de trouver une solution.
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet des difficultés qui peuvent être rencontrées par les collectivités territoriales lors des délégations de service public. Les collectivités locales sont obligées de passer par des délégations de services publics pour gérer certains équipements et services. En fin de contrat, les comptes doivent être faits et des sommes reversées par les délégataires notamment sur les produits constatés d'avance, le gros entretien et nouvellement, les congés payés du personnel repris et les investissements manquant ou non réalisés. Certains délégataires sortants refusent, malgré les relances et les mises en demeure des collectivités de communiquer, les éléments comptables et régler les sommes dues. Ils contestent systématiquement les titres émis par les collectivités pour le paiement des sommes dues et saisissent également la Commission d'accès aux documents administratifs. Ces sommes, qui sont contractuellement dues, représentent souvent 25 % du budget du fonctionnement des collectivités, qui doivent en plus engager des frais d'avocats importants pour faire valoir la défense de leurs intérêts. Ainsi, elle interroge le Gouvernement afin de savoir ce qu'il entend mettre en place pour lutter contre ces situations qui pénalisent les collectivités et pour limiter ces abus faits à leurs détriments.
M. Sylvain Templier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le développement des techniques de captation de carbone et des moyens de recherche dédiés. L'Agence de la Transition Ecologique a publié, en janvier 2022, une étude intitulée : « Transition(s) 2050, Choisir maintenant, agir pour le climat ». Ce document de près de 700 pages présente quatre scénarios de trajectoire et de transformations pour atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. Dans l'ensemble des pistes évoquées, les puits de carbone occupent une place prépondérante. Tous les scénarios montrent une hausse des puits d'un facteur de 2 à 3 par rapport à 2017. Le renfort de leur potentiel est donc un enjeu majeur. Outre la séquestration dans les écosystèmes terrestres comme les forets ou les sols, l'ADEME mentionne également la séquestration technologique ainsi que dans les matériaux biosourcés. Les puits technologiques révèlent un potentiel très intéressant. Ils permettent de capter et stocker du CO2 de sources fortement émettrices comme les industries lourdes. Néanmoins, cela pose des questions d'acceptabilité que l'on peut retrouver dans les débats autour de l'enfouissement des déchets nucléaires (effets de longs termes, charge pour les générations futures etc.). Par ailleurs, l'ADEME souligne que les puits technologiques ne sont pas indispensables pour atteindre la neutralité carbone, à l'exception notamment du scénario n° 4 : « pari réparateur ». Le rapport indique que les CCS (« technologies permettant de capter le CO2 à la sortie des cheminées de centrales électriques ou d'installations industrielles, de le comprimer, de le transporter vers un site de stockage et de le stocker sous terre ») semblent être plutôt nécessaires. À tout le moins, lancer des réflexions sur le sujet paraît être opportun. Or les technologies les permettant ne sont, en l'état actuel, pas déployées en France, à l'inverse des États-Unis d'Amérique qui semblent investir sur ce sujet. Ils investissent également sur la géo ingénierie marine dans le but de densifier le stockage de carbone dans les océans. Aussi, il souhaiterait savoir si, au vu des qualités potentielles décrites, ces solutions lui paraissent indispensables. Il souhaiterait également savoir si les budgets de recherche dédiés au sujet sont jugés satisfaisants ou s'ils pourraient être amenés à évoluer. Enfin, il souhaiterait savoir si des études plus poussées notamment sur les conséquences à long terme des puits pourraient être fournies.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les transferts de droits d'exploitation des Ehpad et leurs conséquences pour les particuliers épargnants, ayant investi dans ces établissements dans le cadre de dispositifs fiscaux. Les particuliers peuvent investir sous forme de lots (en l'occurrence des chambres) dans des Ehpad privés, en qualité de loueur en meublé non-professionnel (LMNP). Mais, alors qu'ils le font dans une logique d'épargne de précaution et participent ainsi à la construction et au financement d'établissements aux besoins structurels et humains croissants, ces copropriétaires individuels se retrouvent parfois dans des litiges avec les exploitants des Ehpad. En effet, après plusieurs années d'exploitation d'un établissement et avec un objectif de pure rentabilité financière, certains exploitants entreprennent la construction d'un nouvel établissement plus grand et demandent à l'agence régionale de santé (ARS) d'y transférer l'autorisation d'exploitation. Cette demande est faite de manière unilatérale, sans aucune concertation avec les propriétaires épargnants des Ehpad agréés par les pouvoirs publics. Le bâtiment devenant inutilisable sans autorisation d'exploitation, les particuliers épargnants se retrouvent alors avec des biens ayant perdu jusqu'à 90 % de leur valeur après départ de l'exploitant. Certes, l'investissement dans l'immobilier locatif comporte des risques et l'article L. 122-23 du code de la consommation (loi Sapin II) a renforcé l'information sur les risques liés aux investissements locatifs. Mais, dans ce type de contrat, les droits des investisseurs particuliers ne sont pas suffisamment protégés et ne couvrent pas les situations de changements d'implantation. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour mieux préserver les droits des particuliers face au montage financier de certains gestionnaires d'Ehpad privés.
Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de renforcer la protection des copropriétaires ayant investi dans les Ehpad. En effet, sur les 7 500 établissements, près de 2 000 sont exploités comme des entreprises à but lucratif où la propriété des murs est portée par des investisseurs privés tandis que l'exploitation est assurée par un autre groupe lié aux propriétaires par un bail commercial. Ces investisseurs privés se trouvent souvent être des épargnants ayant réalisé des placements dans ces résidences afin de s'assurer un complément de revenu au moment de leur retraite. Or certains exploitants profitent des échéances opportunes (fin de dispositif « Pinel », mises en conformité des locaux etc.) pour procéder à des regroupements d'établissements et se soustraire ainsi à leur obligation d'investissement de maintien aux normes et d'entretien. Ces opérateurs quittent donc les résidences dont ils arguent du manque de rentabilité pour s'installer dans des résidences plus grandes. Les Ehpad comptant moins de 80 lits sont particulièrement exposés puisqu'ils représentent plus de 50 % des établissements. Ces transferts de droit d'exploitation laissent les petits investisseurs propriétaires d'un bâtiment inexploitable, devant être bradé au moment de la revente. De fait, ils se retrouvent lésés, perdant une part importante de leur investissement, certains étant même ruinés. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement va renforcer la législation pour mieux protéger les investisseurs face à ces transferts de droit d'exploitation.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le soutien à apporter au redémarrage de l'activité dans l'artisanat du bâtiment. En effet, ce secteur a enregistré en 2021 une croissance de 12.5 % après une chute de 9 % en 2020. Cette tendance pourrait se poursuivre puisque la croissance de l'artisanat du bâtiment est estimée entre 2 et 3 % pour 2022. Elle est cependant sujette à caution du fait des difficultés d'approvisionnement en matériaux qui touchaient 60 % des entreprises en décembre 2021, selon une enquête menée par la CAPEB. Ces dernières doivent de plus faire face à une hausse des couts de matériaux proche de 20 %. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire savoir les dispositions qu'il entend prendre pour anticiper ces difficultés et accompagner la reprise dans ce secteur essentiel pour l'économie française.
M. Nicolas Dupont-Aignan rappelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question qu'il avait posée en janvier 2020 concernant la reconnaissance, la prévention, le traitement et la prise en charge par l'assurance maladie du syndrome algo dysfonctionnel de l'articulation mandibulaire (SADAM). Méconnue, cette maladie reste néanmoins fréquente et toucherait près d'un Français sur deux, essentiellement des femmes jeunes de 20 à 45 ans. Le SADAM résulte d'un mauvais alignement des mâchoires maxillaires et mandibulaires, une malocclusion dentaire, dont les causes sont plurifactorielles : troubles de l'occlusion dentaire, traumatismes ou fractures de la face, anxiété, stress, intervention dentaire mal effectuée ou prothèses dentaires mal positionnées. Ce sont autant de facteurs qui engendrent de très nombreux symptômes d'une grande variabilité selon les patients et les causes qui l'ont produite. Acouphènes, lombalgie, névralgie crânienne, NCB, cervicalgie, importante fatigue, douleurs musculaires et articulaires, problèmes nerveux, déséquilibres, répercussions sur la relation entre la tête et la colonne vertébrale et donc sur la posture du corps : cette grande diversité des symptômes rend le diagnostic de cette maladie difficile à établir par les médecins qui, le plus souvent, renverraient leurs patients vers la fibromyalgie en vue d'en traiter les causes, la plupart du temps sans succès, il n'est pas rare que la maladie s'aggrave au point de devenir, dans les cas les plus aigus, chronique avec un véritable handicap, bien qu'invisible. La grande variabilité des symptômes implique par ailleurs un traitement très individualisé et spécialisé qui engendre souvent des coûts conséquents pour le patient. N'étant pas pris en charge par l'assurance maladie, le traitement de cette maladie est souvent limité par les moyens financiers du patient, quand il n'est pas obligé de se rendre directement à l'étranger pour bénéficier de soins adaptés. Aussi, il lui demande s'il est dans ses intentions de prendre en charge ce dossier afin de permettre que cette maladie soit diagnostiquée plus efficacement et plus rapidement, que sa prévention fasse l'objet d'une attention toute particulière dans le milieu médical et dentaire et que le traitement soit intégralement remboursé par l'assurance maladie.
M. Philippe Meyer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes immunodéprimées du fait de leur maladie ou de leurs traitements (cancers hématologiques, patients transplantés ou dialysés, ...). L'extrême contagiosité du variant omicron constitue pour ces personnes un risque majeur, alors qu'elles sont davantage à risque de présenter une forme sévère de la covid-19 et que beaucoup ne répondent pas ou peu à la vaccination après 3 ou 4 doses. Ces malades représentent aujourd'hui jusqu'à 30 % des hospitalisations en réanimation pour covid-19. Leur risque de décès est supérieur de 20 % par rapport à la population générale. Pour ces personnes, le port de masques FFP2 constitue une mesure de protection indispensable puisqu'ils réduisent drastiquement (75 fois) le risque de contamination par rapport aux masques chirurgicaux classiques. Cependant, les masques FFP2 sont beaucoup plus onéreux : ils représentent un budget de 100 euros à 200 euros par mois selon la vie sociale du patient. Cela constitue pour les malades une charge financière très lourde, qui s'ajoute à l'ensemble des restes à charge inhérents à leur pathologie. Aussi, il lui demande s'il envisage la prise en charge en urgence par l'assurance maladie des masques FFP2 pour tous les malades immunodéprimés afin de leur permettre d'accéder à ce type de dispositifs, assortie d'une campagne d'information adaptée.
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes immunodéprimées du fait de leur maladie ou de leurs traitements (cancers hématologiques, patients transplantés ou dialysés...). L'extrême contagiosité du variant omicron constitue pour ces personnes un risque majeur, alors qu'elles sont davantage à risque de présenter une forme sévère de la covid-19 et que beaucoup ne répondent pas ou peu à la vaccination après 3 ou 4 doses. Ces malades représentent aujourd'hui jusqu'à 30 % des hospitalisations en réanimation pour covid-19. Leur risque de décès est supérieur de 20 % par rapport à la population générale. Pour ces personnes, le port de masques FFP2 constitue une mesure de protection indispensable puisqu'ils réduisent drastiquement (75 fois) le risque de contamination par rapport aux masques chirurgicaux classiques. Cependant, les masques FFP2 sont beaucoup plus onéreux : ils représentent un budget de 100 euros à 200 euros par mois selon la vie sociale du patient. Cela constitue pour les malades une charge financière très lourde, qui s'ajoute à l'ensemble des restes à charge inhérents à leur pathologie. Aussi, il lui demande s'il envisage la prise en charge en urgence par l'assurance maladie des masques FFP2 pour tous les malades immunodéprimés afin de leur permettre d'accéder à ce type de dispositifs, assortie d'une campagne d'information adaptée.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exonération du forfait patient urgences (FPU) pour les Ardéchois sans médecin traitant. Depuis le 1er janvier 2022, les patients dont le séjour aux urgences ne débouche pas sur une hospitalisation et qui n'ont pas de complémentaire doivent désormais payer le FPU de 19,61 euros. Pour autant, en Ardèche, de plus en plus d'habitants n'ont plus de médecins traitants et le recours aux urgences est désormais la seule solution pour consulter un professionnel de santé. Par ailleurs, si ce forfait est remboursable par les mutuelles, les complémentaires santé ou l'aide médicale d'État, les patients doivent faire l'avance sur place, ce qui n'est pas sans poser de problème pour un grand nombre des personnes socialement fragiles. Aussi, il lui demande à ce que les patients sans médecin traitant, du fait de la carence en professionnels de santé, soient ajoutés à la liste des personnes exonérées du nouveau forfait patient urgences.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique concernant l'acquisition de minibus par les associations sportives. Les associations rurales d'aides aux personnes âgées ou handicapées bénéficient d'un rabais sur le malus écologique visant à limiter l'achat de véhicules polluants applicables au-delà de 1 800 kilos et d'une capacité égale ou supérieure à 8 places. Les associations sportives assurant le transport des équipes de sports collectifs ont souvent recours à ces minibus, particulièrement adaptés à leurs besoins. Les en priver ou pénaliser financièrement les clubs risque de compromettre les activités de ces associations sportives dont le rôle social est grand mais le budget souvent modeste. Dans les secteurs ruraux, les solutions alternatives de transport sont rares et les distances à parcourir souvent importantes et incompatibles avec l'autonomie actuelle de véhicules propres. À défaut de minibus, il faudra 3 automobiles pour assurer le transport des petites équipes de sportifs ce qui représente un coût à la fois économique et environnemental. Dans ce contexte de sortie de crise, le rôle des associations sportives notamment est primordial pour tous et pour la bonne santé physique et psychique des jeunes en particulier. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour accompagner les associations sportives, ayant pour habitude de transporter des licenciés dans des véhicules de 8 ou 9 places.
M. Jérôme Nury alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des intermittents du spectacle. Avec l'arrivée de la cinquième vague, le Gouvernement a fait le choix de durcir les mesures sanitaires en imposant le retour des jauges de capacité au mois de janvier 2022. En conséquence de cette décision, les annulations, les reports de concerts et de pièces de théâtre se succèdent en ce début d'année 2022. Si le Gouvernement a annoncé aux professionnels du spectacle vivant et du cinéma la réactivation de certaines aides, il faut faire le constat que tous les professionnels ne toucheront pas ces aides. En effet, le chômage partiel peut répondre au monde de l'audiovisuel, aux compagnies de théâtre et toutes entreprises ayant des employés réguliers. Mais pour les intermittents travaillant avec plusieurs entreprises, ou réalisant des missions ponctuelles, ils ne toucheront pas d'allocations. En effet, les difficultés du mois de décembre 2021, les annulations en janvier et sur les mois suivants posent des problèmes dans la réalisation des heures. De nombreux intermittents vont donc se retrouver avec des taux d'allocations ou des nombreux d'heures extrêmement bas. Si le Gouvernement a, depuis le début de la crise, apporté un soutien sans faille à la culture, en alliant dispositifs transversaux et dispositifs sectoriels et permis de sauvegarder le secteur culturel, profondément affectés, l'aide ne répond pas entièrement à la réalité du terrain, où les pertes sont beaucoup plus importantes. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour intégrer tous les professionnels dans les aides et s'il compte adapter ses aides à une réalité plus proche du terrain.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation des veuves d'anciens combattants. La condition des 74 ans pour pouvoir bénéficier d'une demi-part fiscale du conjoint titulaire de la carte d'ancien combattant disparu est beaucoup trop restrictive. Si le conjoint décède avant ses 65 ans, l'épouse ne peut pas bénéficier de cette disposition. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte faire évoluer sa position et élargir la demi-part fiscale à l'ensemble des veuves d'anciens combattants.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation des conjoints survivants d'anciens combattants. L'article 195 du code général des impôts (CGI) majore d'une demi-part le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire. Depuis le 1er janvier 2021, le même avantage est ouvert aux conjoints survivants dès lors que leur époux a perçu la retraite du combattant. Cette avancée, que demandaient de longue date les associations d'anciens combattants, étend donc la demi-part fiscale aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Le nouveau dispositif comporte néanmoins une différence marquée de traitement en fonction de l'âge du décès de l'époux, puisque les veuves de plus de 74 ans dont le mari est décédé avant 65 ans ne peuvent bénéficier de cette demi-part fiscale. Nombre d'entre elles considèrent ce critère de l'âge du décès comme une injustice. Plus généralement, au regard de l'engagement des anciens combattants et de la nécessaire reconnaissance de la Nation et compte tenu de la situation parfois précaire dans laquelle ils se trouvent, il semble aujourd'hui opportun d'ouvrir le droit à la demi-part fiscale dès 65 ans et non plus à partir de 74 ans, pour les veuves d'anciens combattants. Le Gouvernement s'est prononcé à plusieurs reprises contre une nouvelle extension des conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. Aussi, il souhaite connaître les raisons de cette position et les réponses qu'entend apporter le Gouvernent aux attentes légitimes des anciens combattants et de leurs familles.
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'intérieur sur le financement des intervenants sociaux auprès d'associations qui œuvrent en faveur des violences intrafamiliales. L'Association d'aide aux victimes et de médiation et justice de proximité des Landes regroupe deux services et a fait l'objet de l'agrément du ministère de la justice en date du 5 juillet 2020. Elle est constituée de deux bureaux d'aide aux victimes des tribunaux judiciaires de Mont-de-Marsan et Dax. Le service de justice de proximité saisi sur mandat judiciaire assure quant à lui le suivi socio-judiciaire, réalise des enquêtes de personnalité et notifie les mesures alternatives aux poursuites décidées par le procureur. Les intervenants sociaux sont présents au sein même des locaux de gendarmerie ou de commissariat et sont au nombre de 4 sur le département des Landes. Ils jouent un rôle déterminant et assurent la prise en charge sociale des victimes ayant sollicité ce service de sécurité étatique et des auteurs de violence. La circulaire interministérielle NOR/INT/K/06/30043/J du 1er août 2006 répond à ce besoin réel d'écoute des personnes accueillis par ces intervenants et de relais vers les acteurs sociaux. Cet accompagnement, la médiation et le soutien se font en adhésion avec la personne, sans coercition. Ces postes d'intervenants sociaux sont financés en partie par l'état et le conseil départemental des Landes. Des crédits ont été affectés jusqu'en 2023. Il l'interroge sur la pérennité de ces crédits au-delà de 2023.
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dans laquelle sont actuellement les agriculteurs face aux méthodes du distributeur E. Leclerc. L'enseigne réalise en ce moment de grandes opérations de promotion en proposant par exemple une baguette à 0,29 euro ou bien un kilo de porc à 1,79 euro. Ces « prix cassés », qui sont en apparence une bonne nouvelle pour les consommateurs, sont vus comme une menace par les agriculteurs. En effet, on peut prendre comme exemple le coût de production que représente un kilo de porc pour un agriculteur français qui s'élève à 1,80 euro. En définitive, cette pratique menace l'excellence de l'agriculture française. Dans le contexte actuel - pour lequel il l'avait déjà alerté - où les coûts des intrants ne cessent d'augmenter sans que rien ne soit fait, les agriculteurs français ne peuvent plus faire face puisqu'ils ne peuvent pas répercuter ces augmentations sur les prix de leurs productions. Ne dépendant pas du droit du commerce mais du droit rural, ils sont les seuls à pouvoir vendre leurs produits à perte alors même que l'agriculture française est la plus saine du monde et que des agriculteurs dépend toute la chaîne d'alimentation. En ce sens, la loi dite Egalim II qui vise à intégrer l'évolution des coûts de production subis par les agriculteurs n'est pas respectée. Il souhaite donc savoir de quelle manière le Gouvernement entend faire respecter la loi Egalim II afin de permettre aux agriculteurs de survivre financièrement.
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique des poiréculteurs. Durement touchés durant l'année 2021, les producteurs du poiré ont accusé de lourdes pertes, allant jusqu'à 95 % pour certaines exploitations. Fin novembre, un comité national a annoncé une éventuelle indemnisation au titre des calamités agricoles. Cependant, si celle-ci devrait avoir un mode de calcul prenant en compte la réalité des pertes, aucune annonce sur le montant de l'enveloppe n'a été faite. Par ailleurs, la filière se bat depuis plusieurs années pour obtenir des subventions de la PAC. La raison de leur exclusion de cette politique concerne la densité d'arbres qui est insuffisante. En cours de négociation, beaucoup d'agriculteurs espèrent que la nouvelle PAC changera la donne et proposera des critères adaptés à la filière. C'est pourquoi il lui demande le montant alloué pour indemniser les exploitants et s'il compte intégrer les poiréculteurs dans la nouvelle PAC afin d'obtenir des subventions.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif qui permet d'être éligible aux aides PAC. Dans le cadre des arbitrages du plan stratégique national, en septembre 2021, le ministre s'était prononcé en faveur d'une exclusion pure et simple des personnes ayant atteint l'âge de la retraite au dispositif d'aides PAC. Lors des dernières adaptations, l'âge de 67 ans a été retenu comme un point d'étape, non pas comme une date couperet. À 67 ans, âge légal de la retraite à taux plein, un agriculteur devra donc choisir entre pension de retraite et aides PAC. Mais ces dernières adaptations pour finaliser le plan stratégique national n'ont pas abordé la question des agriculteurs à la retraite ayant conservé une parcelle de subsistance et des agriculteurs à titre secondaire, retraités non agricoles, qui valorisent des terres familiales. Ces cas particuliers, évalués à environ 20 000, qui perçoivent une retraite d'un faible montant, risquent de voir baisser leur revenu global de 20 %. C'est pourquoi il lui demande quelles réponses il compte apporter à ces quelque 20 000 agriculteurs.
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le rôle de contrôle du médecin-chef du service départemental ou territorial d'incendie et de secours. En effet, d'après l'article 33 de la loi visant à consolider le modèle de sécurité civile français et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite « loi Matras », le service départemental ou territorial d'incendie et de secours rembourse au sapeur-pompier volontaire les frais engagés, après l'accord du médecin-chef, pour des soins thérapeutiques non pris en charge par l'assurance maladie obligatoire. Il est désormais demandé au médecin-chef d'un service départemental d'incendie et de secours, médecin de prévention, de tenir une fonction de médecin de contrôle. Pourtant, l'article R. 4127-100 du code de la santé publique précise qu'un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois médecin de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d'une même personne. Aussi, il souhaiterait savoir si une modification du code de la santé publique ou de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service est envisagée pour remédier à cette contradiction législative.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sur la préservation des chemins ruraux. Les communes ont des difficultés juridiques pour réhabiliter et récupérer les chemins ruraux non goudronnés. Il arrive que des sentiers ou chemins ruraux anciens qui ne sont pas utilisés pour la circulation automobile, ayant été délaissés ou envahis de végétation, soient barrés par des riverains qui en interdisent l'accès en toute illégalité, ce qui supprime et empêche leur affectation au public telle que définie par les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime. Du fait de l'impossibilité d'emprunter ces chemins ruraux, les juridictions, qui ne prennent en compte que l'affectation au public, ici rendue impossible, considèrent que ces chemins ruraux anciens ne sont plus des chemins ruraux ou sont devenus des chemins d'exploitation appartenant alors aux riverains, qui sont totalement dépourvus d'actes ou titres de propriété. Pourtant, nombre de ces chemins ruraux sans usage actuel du public relient deux voies publiques. Ils ont été dans le passé des chemins ruraux au titre de la loi du 20 août 1881 et même de domaine public jusqu'à l'ordonnance n° 59-115, mais les communes ne peuvent le prouver ni accéder à ces archives et sont dépossédées de leur patrimoine. Les maires sont contestés et ne peuvent mettre en oeuvre les dispositions de l'article D. 161-11 du CRPM. Il apparaît donc que la législation en vigueur est insuffisante pour aider les communes malgré les dispositions adoptées dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, qui ne portent pas sur la propriété des chemins ruraux. Elle lui demande ses intentions pour aider les communes afin qu'elles ne soient plus dépossédées de leurs chemins ruraux anciens sans titre et si elle peut apporter des précisions à leur statut afin de ne plus le baser sur le seul usage du public quand celui-ci est interrompu, lorsque notamment ces chemins ruraux peuvent relier d'autres voies.
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le revêtement des voies vertes. Les voies vertes sont définies par l'article R. 110-2 du code de la route comme des routes exclusivement réservées à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers. Cependant, un certain nombre de voies vertes ont un revêtement de bitume ou de béton, ce qui les rend impraticables sur certaines distances par des chevaux par exemple. À plus forte raison, elles ne permettent que de façon limitée une circulation aisée en double-sens selon leur disposition. Enfin, l'artificialisation du sol dédié à une voie verte paraît, par nature, contradictoire avec l'objectif qui lui est fixé et les règles qui lui sont applicables. Il lui demande donc si le Gouvernement a conscience de cette problématique liée à l'artificialisation et s'il compte prendre des mesures en faveur des voies vertes, de leur praticabilité en ayant recours par exemple à du revêtement stabilisé et de leur accessibilité par tous ceux souhaitant les emprunter.
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de l'implantation future à Combs-la-Ville d'un entrepôt de logistique appartenant à l'entreprise Chronopost. L'entreprise souhaite effectivement implanter d'ici la fin de l'année 2024 un entrepôt de 50 000 m², capable de traiter plus de 700 000 colis par jour, en lieu et place d'une zone naturelle dont le projet de départ était initialement de transformer en friche écologique associant artisanat et développement durable. Il convient également de souligner l'opposition de nombreux riverains à ce projet notamment du fait de la proximité de leurs résidences. L'implantation de cet entrepôt participerait donc au phénomène d'artificialisation des sols pour lequel les législateurs ont été amenés à se prononcer sous la précédente mandature. En effet, en France, entre 20 000 et 30 000 hectares sont artificialisés chaque année alors même que cela participe grandement au changement climatique et à l'érosion de la biodiversité tout en portant atteinte au potentiel agricole et au stockage carbone. L'article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit d'atteindre le « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050 en s'appuyant notamment sur un premier objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les 10 prochaines années. Le ZAN est également défini à l'action 10 du plan de biodiversité qui répond notamment à l'objectif 15 des objectifs de développement durable (ODD) fixés par les Nations Unies. Si l'artificialisation des terres pour la mise en place d'entrepôts logistiques possède une réglementation particulière afin de soutenir le développement économique des territoires, l'implantation des entrepôts logistiques nécessite un examen de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) comme le préconise la loi des demandes de dérogation pour tous les projets artificialisant une surface supérieure à 3 000 m2 ainsi qu'une étude d'impact prenant en compte les incidences du projet sur l'artificialisation des sols. Aussi, partageant les réticences face à ce projet et conformément à ses engagements de soutenir avec détermination la non-artificialisation des terres en Seine-et-Marne en vue de protéger les espaces naturels, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une possible évolution de la législation concernant les dérogations à l'artificialisation des sols pour l'implantation d'entrepôts logistiques en Île-de-France et notamment en Seine-et-Marne ainsi que les modalités de la mise en application de la loi et ces déclinaisons territoriales dans la région.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le passage en location-gérance de 47 magasins du groupe Carrefour. Dans le cadre du plan de transformation 2022 mis en œuvre depuis 2018, cette stratégie a conduit au transfert de 10 000 salariés à des repreneurs. Cette année, sont concernés 3 487 salariés. Pour l'entreprise de distribution, il s'agit d'inscrire ces magasins dans une « dynamique de croissance » mais pour les salariés, le changement d'employeur provoquerait des pertes de rémunérations estimées à deux mois de salaires ainsi que des pertes d'avantages sociaux (comme la fin de l'intéressement, de la participation et de la sixième semaine de repos). En séance publique le 19 mai 2021, Mme la ministre chargée du travail indiquait que ce passage en location-gérance avait fait « l'objet de deux accords collectifs, négociés dans le cadre d'un comité de suivi associant les organisations syndicales. Ces deux accords collectifs prévoient des clauses sociales et bien sûr, la reprise des salariés, mais aussi, au-delà de ce qui est prévu par le code du travail, le maintien des salaires, de la mutuelle et des différents avantages dont les salariés des magasins du groupe Carrefour bénéficient aujourd'hui ». Reçue à la permanence de M. le député à Brest, la section CFDT de Carrefour Brest l'a informé que les accords ne prévoient le maintien des droits des salariés et des emplois que durant quinze mois après la reprise. Les salariés redoutent donc que cette transformation ne serve à contourner le droit du licenciement. Ils appellent à une vraie reconnaissance des « salariés de deuxième ligne », au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de mille euros et plus globalement, à une revalorisation des grilles salariales. Il souhaite donc savoir comment elle compte préserver les emplois et les droits des salariés du groupe Carrefour.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le dispositif CDD « multi-remplacements » mis en place par la loi du 5 septembre 2018 jusqu'au 31 décembre 2020. Si elle a été évoquée et étudiée à plusieurs reprises, la prolongation du dispositif n'a toujours pas été adoptée. Or les structures sanitaires, sociales et médico-sociales, confrontées à des tensions en matière de recrutement, le sollicitent. De plus, elles estiment que cela simplifierait le processus de traitement des contrats de travail. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend proroger ce dispositif afin de soutenir la filière.
M. Raphaël Schellenberger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet d'une nouvelle programmation du projet de liaison fluviale à grand gabarit Saône-Moselle Saône-Rhin. En effet, il semblerait que ce projet à échéance rapprochée (après 2050) ne soit pas envisagé au Conseil d'orientations des infrastructures (COI). Par ailleurs, la France n'aurait pas demandé à l'Union européenne le maintien de Saône-Moselle Saône-Rhin dans le réseau prioritaire central du prochain RTE-T, alors même que ce dernier figure dans le réseau actuellement en vigueur (1315/2013). Si le Gouvernement venait à confirmer ces informations, cela entrerait en contradiction avec la nécessité de mettre en œuvre une politique de report modal route-fleuve et la transition énergétique et écologique. La poursuite du maillage à grand gabarit du réseau navigable de la France et son interconnexion avec celui de l'Europe impliquent de réaliser ce projet Saône-Moselle Saône-Rhin. Il lui demande donc de définir la position du Gouvernement sur ce dossier d'une haute importance.
Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les conséquences de la création du CDG express. Le 28 janvier 2019, au lendemain d'une réunion publique tenue à Mitry-Mory, au cours de laquelle le représentant de l'État avait assuré qu'il s'agissait encore d'une phase de concertation, débutaient les travaux de celui-ci. Depuis plus de trois ans maintenant, les riverains en subissent les nuisances : liaison cyclable fermée entre les deux parties de Mitry, suspension fréquente de la liaison ferroviaire avec Paris sur les lignes B et K (pas de service à partir de 22h et les week-ends), travaux nocturnes bruyants... Les habitants de Mitry-Mory et des environs ressentent très durement ce qui s'apparente nettement à une marque de mépris à leur égard. Il convient de rappeler à ce sujet que cette liaison ferroviaire ne concerne les riverains de la ligne B Nord que pour les nuisances qu'elle génère. C'est pourquoi depuis près de 20 ans, la quasi-totalité des élus locaux et des habitants s'y est opposée par référendums locaux. De plus, ce projet, qui a été présenté comme essentiel dans l'optique des JO 2024 et qui ne sera prêt qu'en 2027, consiste, pour un tarif du même ordre qu'une course de taxi, à acheminer directement les voyageurs depuis l'aéroport à la Gare de l'Est, à seule fin d'épargner une dizaine de minutes de trajet supplémentaire à des gens qui viennent de l'autre bout du monde... et surtout le côtoiement de la misère, que les politiques gouvernementales ont maintenue et amplifiée depuis plus de 30 ans en banlieue nord. Ce projet de train de riches est l'expression même d'un mépris de classe et il reviendra à une prochaine majorité de le remettre en cause pour permettre aux habitants des villes de se réapproprier les infrastructures déjà construites. Dans l'immédiat, la phase de travaux actuelle se termine sur la zone de Mitry-Mory / Villeparisis. La pose de dispositifs anti-bruit est à l'ordre du jour. Pour cela, il n'est prévu pour le moment que 15 millions d'euros. Outre le fait que cette somme était déjà notoirement insuffisante compte tenu de la longueur du chantier et des nuisances (un train express tous les quarts d'heure), l'explosion des coûts de matériaux fait peser un risque très grand de protections phoniques au rabais. Une réunion était initialement prévue le 5 juillet 2022 par le préfet d'Île-de-France avec l'ensemble des personnes concernées. Elle a été repoussée sine die . Par conséquent, elle aimerait savoir si cette réunion aura bien lieu et quelle réponse le Gouvernement entend apporter aux associations et élus locaux qui réclament avec elle un doublement de cette enveloppe.
Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les perturbations survenues sur la ligne B du RER le lundi 18 juillet 2022. Cette ligne, qui dessert entre autres la commune d'Aulnay-sous-Bois, a vu son nombre d'usagers quotidiens croître significativement : de 870 000 usagers en 2014, elle en accueille aujourd'hui plus d'un million par jour. Le 18 juillet 2022, journée marquée par des températures avoisinant les 40°C, de nombreux usagers se sont retrouvés bloqués durant les heures de pointe dans les trains pendant plus d'une heure. Les usagers, désemparés par le manque de communication officielle, ont dû quitter les trains sur recommandation des conducteurs et longer les rails à pied pour rejoindre la gare la plus proche. À leur arrivée en gare rien n'a été prévu pour mettre à disposition des bouteilles d'eau. La « présence d'individus sur les voies » invoquée pour justifier ces perturbations n'est donc pas la cause des problèmes survenus ce lundi 18 juillet 2022 mais bel et bien leur conséquence. Mme la députée alerte M. le ministre sur les perturbations fréquentes survenant sur cette ligne de RER et sur les conséquences désastreuses qu'aura la mise en place du CDG Express, ligne destinée aux touristes aisés. En effet, l'intensification des travaux en 2023 aura un impact sur le trafic du RER B avec des fermetures régulières. Les besoins se situent avant tout du côté des Franciliens durement touchés par l'inflation et la flambée des prix du carburant : ce sont elles et eux qui ont tout intérêt, en théorie, à emprunter les transports en communs de manière privilégiée. Elle demande si des mesures, telles qu'une étude de faisabilité d'un double tunnel entre les gares du Châtelet et la Gare du Nord afin de désengorger ce tunnel accueillant deux lignes du RER, seront prises pour adapter le trafic aux besoins grandissants des Franciliens. Elle demande également quelles dispositions seront prises pour adapter l'organisation des transports aux épisodes de forte chaleur dont la fréquence est amenée à augmenter.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la suppression des arrêts Eurostar à la gare internationale de Calais-Fréthun. Lors de l'apparition de la pandémie de covid-19, la compagnie Eurostar avait cessé, comme toutes les compagnies de transport, ses activités. Cependant, lors de la reprise des trajets entre le Royaume-Uni et le continent par voie ferrée, les arrêts déjà peu nombreux n'ont plus été marqués à la gare internationale de Calais-Fréthun. Cette absence de desserte internationale depuis plus de 2 ans, tant vers Londres que Bruxelles, pénalise fortement l'attractivité du Calaisis. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre si cette absence de desserte internationale de la gare de Calais-Fréthun est définitive et désirée par le Gouvernement. Dans le cas contraire, il invite le Gouvernement à demander à la compagnie Eurostar de rétablir dans les plus brefs délais les arrêts à la gare de Calais-Fréthun sur l'axe Londres-Bruxelles. Il rappelle que la compagnie Eurostar est détenue à 55 % par la SNCF dont l'État français détient 100 % du groupe.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le retrait de la visioconférence pour les stages théoriques de remise à niveau des instructeurs d'aviation en aéro-club. La crise sanitaire sans précédent de la covid-19 et de ses variants ont bouleversés les habitudes et réinventés les méthodes de travail, mais aussi des vérifications des qualifications théoriques des instructeurs aviateurs qui pouvaient être effectuées par le biais de la visioconférence. La direction générale de l'aviation civile (DGAC) impose, afin de proroger la qualification d'instructeur aviateur, des stages de remise à niveau. Jusqu'alors, ces derniers pouvaient être réalisés en visioconférence, aujourd'hui un retour en présentiel est imposé pour ces stages. La recrudescence des cas de positivé n'a pas disparu des radars, les risques de contamination peuvent être évités par la visioconférence qui est un moyen efficace de substitution au présentiel. La sobriété écologique s'impose à chacun, ces stages de remise à niveau se font parfois à des centaines de kilomètres et imputent un bilan carbone plus que négatif, la visioconférence apparaît une nouvelle fois une alternative cohérente. Sans oublier que la plupart des instructeurs sont bénévoles, ces stages impliquent des dépenses conséquentes (hôtel, restauration, déplacement, ...), l'augmentation générale du coût de la vie est à prendre en considération. Il souhaite donc connaître ses intentions concernant le rétablissement des stages de remise à niveau théoriques en visioconférence par la DGAC.
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accord de libre-échange conclu le 30 juin 2022, entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Cet accord a pour but de faciliter les échanges entre ces deux acteurs. Il aboutit à une augmentation des quotas d'exportation de viande, soit 10 000 tonnes supplémentaires de viande bovine, 38 000 tonnes de viande ovine ainsi qu'à une augmentation des volumes pour l'agneau, le beurre et le fromage. Cet accord est inquiétant lorsque l'on sait que la Nouvelle-Zélande ne soumet pas ses exportations aux mêmes normes environnementales et sanitaires que celles de l'Union européenne. En effet, ce pays utilise des herbicides et des insecticides tels que l'atrazine et le diflubenzuron, respectivement interdits en 2003 et 2021 sur le sol européen, ou encore les tourteaux de palmites dont la Nouvelle-Zélande est le premier importateur mondial afin de compléter l'alimentation de ses vaches laitières. Cela porte préjudice aux agriculteurs en les soumettant à une concurrence déloyale. En l'état, la signature d'un tel accord favoriserait le non-respect des normes de productions agricoles, éloignerait la France de la souveraineté alimentaire et réduirait la protection des consommateurs en Europe et en France. En raison de la grande inquiétude qu'éprouvent les professionnels de la viande, il lui demande si cet accord sera soumis à un débat et à un vote au Parlement.
M. Manuel Bompard interroge M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer. La Méditerranée est la première destination touristique mondiale avec plus de 300 millions d'arrivées de touristes internationaux par an, ce qui représente environ 30 % du nombre total de touristes dans le monde. Ce chiffre s'élèvera à 500 millions d'ici 2030 selon l'Organisation mondiale du tourisme. Ce fort trafic touristique est source de pollution. Cette pollution est notamment causée par les navires de croisière. La pollution de l'air causée par ces navires est à l'origine de cancers, d'attaques cardiovasculaires, de troubles respiratoires et contribue à l'acidification des milieux terrestres et maritimes. Dans une ville comme Marseille ces navires, lorsqu'ils sont à quai, émettent sur un an deux à cinq fois plus d'oxyde de soufre (SOx) que l'ensemble des voitures de la ville. Le 8 décembre 2021, lors de la 22e réunion des parties contractantes à la Convention de Barcelone à Antalya, un accord a été trouvé entre les pays méditerranéens sur la création de la zone de contrôle des émissions d'oxydes de soufre (SECA) pour la Méditerranée. Il s'agit d'une avancée majeure qu'il convient de saluer mais qui n'est qu'une première étape. Il est urgent d'obtenir rapidement un accord pour établir une zone de contrôle des émissions d'oxyde azote (NECA) en Méditerranée. Quelles initiatives en ce sens prendra le Gouvernement ? La France avait énoncé en 2019 sa volonté d'établir une zone de réglementation des émissions de polluants (ECA) en Méditerranée avec un objectif de mise en place en 2022. Cet objectif ne s'est pas concrétisé. Quel est le nouvel objectif retenu par le présent Gouvernement ? La mairie de Marseille a publié début juillet 2022 une pétition demandant au préfet de région de se préparer à la mise en œuvre d'une interdiction des escales pour les navires les plus polluants durant les pics de pollution. Quelle suite entend donner le Gouvernement à cette demande ? Enfin, la France portera-t-elle au niveau de l'Union européenne la volonté de réviser la directive 2005/33/CE pour abaisser la teneur en soufre des combustibles à usage maritime à 0,001 %, comme c'est le cas pour le diesel automobile ? Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Frédéric Valletoux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les difficultés du raccordement final en fibre optique des abonnés. Le déploiement de la fibre en France ces dernières années s'est réalisé notamment dans le cadre d'une démarche de sous-traitance, appelée mode « sous traitance opérateur commercial » (STOC). Dans ce dispositif, l'opérateur d'infrastructure délègue à l'opérateur commercial, ainsi qu'à ses sous-traitants, les travaux de raccordement des abonnés à son réseau en fibre optique. L'opérateur d'infrastructure demeure responsable de son réseau d'initiative public pour lequel la conception, le déploiement et l'exploitation lui ont été confié et, à ce titre, des travaux réalisés par l'opérateur commercial. Or de nombreux citoyens et collectivités territoriales ont constaté des manquements répétés des opérateurs commerciaux et un accroissement des signalements concernant des dégradations des « points de mutualisation fibre », c’est-à-dire des armoires métalliques situées sur le domaine public. Cette situation s'expliquerait notamment en raison du mode de sous-traitance aux opérateurs commerciaux (STOC) qui amène à faire intervenir régulièrement, par sous-traitance, des techniciens parfois de rang supérieur à 2, rémunérés à la tâche, peu ou pas formés et parfois sous-équipés. Afin de mieux encadrer ces pratiques et garantir un accès régulier à la fibre pour tous, un nouveau contrat national (contrat STOC V2) a été signé entre les opérateurs au début de l'année 2021. Plus d'un an après l'entrée en vigueur de ce contrat, la situation ne semble pas s'être améliorée. En moyenne sur les six derniers mois, la grande majorité des comptes rendus d'intervention transmis à l'issue de chaque raccordement ne sont pas exploitables et les réseaux sont quotidiennement dégradés. Les remises en état ne sont pas systématiquement réalisées par les opérateurs. Les contrôles terrain sont impossibles faute d'une communication des plannings d'intervention des sous-traitants. Les règles de sécurité ne sont pas respectées, ce qui met en danger les biens et les personnes. La solution pourrait être de laisser à l'opérateur d'infrastructure le raccordement afin qu'il assure entièrement le pilotage de ses prestataires sans permettre à des tiers d'intervenir sur le réseau de la collectivité. Ainsi, il lui demande les actions envisagées par le Gouvernement pour faire respecter les modalités de ce nouveau contrat et mettre un terme à ce mode d'action qui menace la pérennité de cette infrastructure vitale pour tous les territoires.
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les coupures internet liées aux dégradations des armoires de raccordement à la fibre optique ou aux malfaçons liées aux interventions des sous-traitants des opérateurs internet. Situées sur le domaine public, ces armoires de rue, ou points de mutualisation, également installées dans les parties communes d'immeubles, sont essentielles à l'accès des citoyens à la fibre optique, puisqu'elles constituent les points de relais entre les boucles locales de chaque opérateur et le réseau de fibre optique commun à l'ensemble d'entre eux. Du fait du démantèlement du monopole public du secteur des télécommunications au début des années 2000, la réalisation, la gestion, l'exploitation et l'entretien des réseaux de télécommunications internet se sont fortement complexifiés avec une multiplication des opérateurs et d'intervenants recourant à des sous-traitants en cascade. Le bon fonctionnement de l'ensemble, confinant à l'usine à gaz, a été confiée à une autorité administrative indépendante, l'Acerp, chargée notamment de la régulation des communications électroniques. Cet éclatement du secteur des télécommunications découlant de sa privatisation n'est pas sans affecter négativement le déploiement de la fibre optique pour les ménages et les entreprises. Si le plan France très haut débit a confié le déploiement de la fibre optique dans les zones les plus densément peuplées, les plus rentables, aux opérateurs privés, l'État a délégué aux collectivités locales le financement de la fibre dans les zones rurales, le contribuable étant ainsi appelé à couvrir le déficit d'exploitation. Concrètement les profits sont une nouvelle fois privatisés tandis que les pertes sont socialisées, la péréquation n'ayant plus sa place dans un système libéralisé. Le déploiement de la fibre se réalise dans le cadre d'une démarche de sous-traitance appelée mode « sous-traitance opérateur commercial » (STOC), dans le cadre de laquelle l'opérateur d'infrastructure (OI) délègue à l'opérateur commercial (OC) et à ses sous-traitants les travaux de raccordement des abonnés à son réseau en fibre optique. Juridiquement, l'OI demeure responsable de son réseau et, à ce titre, des travaux réalisés par l'OC. Par conséquent celui-ci est tenu d'assurer un contrôle effectif des interventions ainsi que de la mise en œuvre de solutions nécessaires à la résolution des difficultés constatés. Dans les faits cette structuration génère de nombreux dysfonctionnements dans le déploiement de la fibre optique. Ainsi l'opérateur d'infrastructure chargé du déploiement, de la maintenance et de la sécurisation des installations ne garantit pas toujours l'accès aux armoires à tous les autres opérateurs comme le prévoit la loi. Ces difficultés de mise à disposition encouragent les opérateurs commerciaux et leurs sous-traitants à forcer les serrures des armoires laissant leur accès libre à tout un chacun et occasionnant bien souvent des dégradations pouvant affecter très fortement les usagers. De même, les intervenants d'un opérateur commercial peuvent être tentés de débrancher un abonné au réseau optique d'un autre opérateur pour connecter le leur. La dilution des responsabilités du fait des chaînes de sous-traitance est susceptible de faciliter les déconnections physiques d'abonnés ainsi que les raccordements expéditifs relevant de la malfaçon générant au passage, des nœuds de fibres susceptibles d'engendrer des coupures. Saisies de cette problématique l'Acerp et la Fédération française des télécoms (FFT) ont proposé des solutions et pistes d'amélioration techniques peu ou prou similaires. Ainsi, le livre blanc sur l'amélioration du raccordement en fibre optique publié par la FFT proposent d'encadrer davantage les interventions des opérateurs et de leurs sous-traitants : système de photographies avant et après interventions, nouvelle architectures des fils dans les armoires, dispositif de notification des malfaçons, outil « check voisinage » devant permettre de vérifier que l'ensemble des connections d'un immeuble n'ont pas été endommagées, évolution contractuelles entre les opérateurs commerciaux et leurs sous-traitants pour sanctionner ces derniers en cas de malfaçons, dégradations ou de non-respect des règles de sous-traitance. Près d'un an après leur adoption, ces préconisations, qui relèvent du pis-aller faute de volonté de l'État de revenir à un monopole public des télécommunications qui simplifierait la gestion des investissements et l'exploitation du réseau fibré internet, semblent demeurer largement insuffisantes pour mettre un terme aux déconnections intempestives des abonnés à la fibre optique. De même, les armoires en zones urbaines sont toujours régulièrement dégradées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions normatives, juridiques ou initiatives entend prendre le Gouvernement pour mettre un terme aux trop nombreuses ruptures de connections qui frappent les abonnés à la fibre optique à la suite d'interventions ou d'actes inappropriés.
M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en œuvre de la répression à l'égard des personnes opérant des services de « mototaxi », en violations des normes relatives aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places. M. le député s'interroge en effet sur la persistance, visible, de contrevenants à l'interdiction de démarchage des clients sans réservation par des « mototaxis ». En ne disposant pas de réservation en amont de leur présence et en stationnant néanmoins aux abords des gares et aéroports en vue de démarcher des clients sur la voie publique, ces prestataires de service de transport violent l'article L. 3120-2 du code des transports et provoquent, en sus d'une gêne aux clients des plateformes ferroviaires, une concurrence inéquitable par rapport aux activités réglementées traditionnelles (taxis) ou plus récemment encadrées (voitures de transport avec chauffeur). M. le député note en outre la multiplicité des missions sur lesquelles les forces de police et de gendarmerie sont déjà engagées sur la voie publique et, en parallèle, l'impossibilité pour les agents assermentés de la sûreté des réseaux ferrés de constater la violation de l'article L. 3120-2 autour des gares. Ces agents assermentés sont, pourtant, par ailleurs habilités à constater certaines infractions de natures délictuelles issues du code des transports. Constatant la permanence de ces comportements répréhensibles malgré la répression de cette infraction prévue à l'article L. 3124-12 du code des transports, il lui demande ainsi comment il envisage de renforcer la constatation de ces délits et s'il estime opportun d'accroître la complémentarité de la sûreté ferroviaire, dans une logique de co-construction de sécurité, en prévoyant de lui accorder la capacité à verbaliser de telles infractions à proximité des gares dans lesquelles elle est compétente.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de TVA applicable aux mises à disposition d'immeubles dans l'attente de leur démolition ou de leur restructuration. Ces mises à disposition sont le plus souvent effectuées à titre gratuit auprès d'occupants qui ne sont pas en mesure de payer un loyer de marché (associations, artistes, personnes morales de droit public etc.), ces derniers pouvant prendre à leur charge tout ou partie des charges dites locatives. Les propriétaires (qui ont généralement inscrit l'immeuble en stock dans leur comptabilité sociale), évitent, à cette occasion, de supporter des frais de gardiennage et peuvent également participer à toute une série d'actions solidaires et positives pour la société. Les règles de TVA issues de la réforme de la TVA immobilière sont telles que des immeubles qui vont prochainement faire l'objet d'une démolition ou d'une restructuration peuvent néanmoins être acquis avec de la TVA, en raison soit de l'option exercée par le vendeur (article 260, 5°bis du CGI) soit du transfert du reversement de TVA que le vendeur doit effectuer (article 207, III-3 de l'annexe II au CGI). Dans ces conditions, Mme la députée aimerait savoir si le Gouvernement peut confirmer que cette mise à disposition temporaire de tout ou partie de ces immeubles, le cas échéant à titre gratuit, ne prive pas leur propriétaire de leur droit à déduction de la TVA d'acquisition et de la TVA grevant les autres charges relatives à ces immeubles dès lors que, ainsi qu'il est rappelé ci-dessus, ces immeubles demeurent affectés à une revente taxée à la TVA, de plein droit ou sur option. Par ailleurs, elle aimerait également savoir si le Gouvernement peut confirmer que cette mise à disposition ne conduit à taxer ni une livraison à soi-même (article 257, II-1-1° du CGI), ni une prestation de service à soi-même (article 257, II-2 du CGI) dans la mesure où cette mise à disposition n'est pas réalisée à des fins étrangères à l'entreprise. Enfin, elle aimerait savoir si le Gouvernement peut aussi confirmer que cette mise à disposition demeure une « opération relevant d'une activité économique mentionnée à l'article 256 A du code général des impôts » au sens de l'article 207, IV-3 de l'annexe II au CGI afin que ces opérateurs puissent continuer de bénéficier du mécanisme de l'assimilation prévu par ces dispositions. Cette confirmation permettra de conférer un cadre sécurisé à des opérations qui sont devenues indispensables au bon fonctionnement de la société et qui, au demeurant, reposent sur l'utilisation d'immeubles inoccupés dans l'attente de leur démolition ou restructuration. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement sur ces sujets.
M. Xavier Batut interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la réforme d'automatisation du FCTVA (fonds de compensation pour la TVA) qui a été inscrite dans la loi de finances 2021 et entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Celle-ci rend inéligible certaines dépenses d'investissement des collectivités territoriales à ce fonds. En matière d'aide à l'investissement, le FCTVA est la principale dotation versée aux collectivités territoriales pour compenser la TVA acquittée sur certaines dépenses d'investissement. La modernisation du dispositif d'automatisation de son attribution et l'harmonisation des règles de gestion ont la vertu d'alléger la procédure déclarative pour les collectivités en réduisant le délai de versement de la dotation, elle permet d'optimiser les contrôles pour les préfectures, remplissant un objectif général de simplification et substituant une logique comptable. Hormis cette évolution, certaines dépenses d'investissement sont devenues inéligibles à la FCTVA, ce qui fragilise financièrement toutes les communes rurales à faible potentiel fiscal. En effet, par exemple, les agencements et aménagements de terrains pour favoriser la transition énergétique et numérique (compte 2128) sont exclus de cette assiette du fonds. Ces évolutions contraignent les collectivités locales à fournir un important effort financier, cumulé à l'impact déjà significatif de la crise sanitaire et de l'inflation pour les finances locales. Il lui demande d'étudier la possibilité de réintégrer des dépenses d'investissement, notamment celles liées au compte 2128 au sein du FCTVA et de l'assiette automatisée pour ne pas pénaliser le budget de fonctionnement des collectivités locales en matière d'aménagement des territoires et de transition énergétique et numérique.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'extinction d'un usufruit, sur le taux de TVA de 10 % appliqué lors d'un démembrement de propriété portant sur des logements, constitué ab initio , en application des dispositions de l'article 279-0 bis A du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. En application de ces dispositions, le taux de TVA de 10 % trouve à s'appliquer aux démembrements de propriété portant sur des logements et constitués ab initio par un promoteur immobilier lorsque certaines conditions sont cumulativement remplies. Ainsi, en cas de démembrement ab initio et lorsque les conditions sont réunies, le taux de TVA de 10 % s'applique, tant à la constitution du droit de nue-propriété au profit de l'investisseur personne physique (l'absence de revenus locatifs par le nu-propriétaire le temps que dure le démembrement de propriété expliquant un désintérêt « structurel » des investisseurs institutionnels pour l'acquisition de la nue-propriété), qu'à la constitution du droit d'usufruit au profit de l'investisseur institutionnel donnant l'immeuble en location. L'article 284, II bis du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1721 précitée, dispose que « Tout preneur des livraisons soumises au taux réduit conformément à l'article 279-0 bis A est tenu au paiement du complément d'impôt lorsqu'il cesse de louer tout ou partie des logements dans les conditions prévues au c du même article dans les vingt ans qui suivent le fait générateur de l'opération, sauf si cette cessation résulte, à compter de la onzième année, de cessions de logements. Jusqu'à la seizième année qui suit le fait générateur de l'opération de construction, les cessions ne peuvent porter sur plus de 50 % des logements ». En application de l'article L. 253-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), à l'extinction de l'usufruit, dont la durée minimale est fixée à 15 ans par l'article L 253-1 de ce même code, le nu-propriétaire a la possibilité de proposer un nouveau bail au locataire ou de donner congé au locataire pour vendre ou occuper le logement. La rédaction de l'article 284, II bis du CGI pose un certain nombre de difficultés pratiques : le renvoi au c) de 279-0 bis A du CGI qui n'existe plus depuis la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. À cet égard et dans la mesure où l'ancien article 279-0 bis A, c) du CGI, portait sur les conditions de ressources du locataire et de plafond de loyers, peut-il confirmer qu'il convient désormais de lire « dans les conditions prévues au 1° du I du même article » ? L'extinction d'un usufruit intervenant après un délai de 15 ans (période minimale imposée par l'article L. 253-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH)), mais avant l'expiration du délai de 20 ans, est-elle assimilée à une cession au sens de l'article 284, II bis du CGI, quand bien même cette extinction ne donnerait lieu au paiement d'aucune contrepartie par le nu-propriétaire (voir en ce sens les commentaires publiés sous la référence BOI-TVA-IMM-10-10-20-20170802, paragraphe 80, alinéa 2) ? Une telle solution permettrait d'assurer une égalité de traitement, entre un investisseur institutionnel qui acquiert des logements qu'il vend valablement à 16 ans (sans régularisation de la TVA payée sur son acquisition) et un investisseur institutionnel qui acquiert l'usufruit de tels logements qui s'éteint à 16 ans (les deux ayant exploité les logements en question pendant une durée minimale de 15 ans, comme imposée par le législateur). Si l'extinction de l'usufruit n'est pas assimilée à une cession pour les besoins de l'article 284, II bis du CGI : si, à l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire devenu plein propriétaire conclut un nouveau bail avec le locataire aux conditions posées par l'article 279-0 bis A, I-1° du CGI, l'extinction de l'usufruit entraîne-t-elle la remise en cause du taux de TVA de 10 % (l'identité du loueur ayant son importance, peu important que logement continue d'être loué dans les conditions prévues à l'article 279-0 bis A, I-1° du CGI) et, si oui, sur quelle opération ? Ou l'extinction de l'usufruit constitue-t-elle un non évènement pour les besoins de l'article 284, II bis du CGI du fait de la poursuite de la location, sous les mêmes conditions, par le nu-propriétaire devenu plein propriétaire ? Si, à l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire donne congé au locataire en vue de céder le logement, cette cession, intervenant après le délai de 15 ans, peut-elle être assimilée à une cession au sens de l'article 284, II bis du CGI et ainsi justifier une dispense de régularisation, l'extinction de l'usufruit constituant alors un non-évènement ? Si à l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire donne congé au locataire pour occuper le logement, l'extinction de l'usufruit entraîne-telle la remise en cause du taux de 10 % appliqué à la constitution de l'usufruit, quand bien même l'usufruitier souffrirait la décision du nu-propriétaire de ne pas maintenir la location ou de ne pas céder le logement ? Seul l'usufruitier semblant être visé par ce texte (« tout preneur des livraisons [...] lorsqu'il cesse de louer tout ou partie des logements [...] »). Aussi, le fait, pour l'usufruitier de cesser de louer tout ou partie des logements dans les conditions fixées au 1° du I de l'article 279-0 bis A du CGI dans le délai de 20 ans (hors cas de cession des logements), entraîne-t-il la seule remise en cause du taux de TVA de 10 % appliqué à la constitution de l'usufruit ou entraîne-t-il également la remise en cause du taux de TVA de 10 % appliqué à la constitution de la nue-propriété ? Seules les cessions de logements réalisées par le bailleur semblent permettre d'échapper au paiement du complément d'impôt prévu à l'article 284, II bis du CGI (à condition que ces dernières interviennent à compter de la onzième année). Dès lors, que se passe-t-il en cas de cession, par le nu-propriétaire, de son droit de nue-propriété (la cession d'un tel droit étant assimilée à une cession de logement en application de l'article 257, I du CGI), étant précisé que de telles cessions n'impactent pas la location opérée par l'usufruitier ? Cette cession entraîne-t-elle la remise en cause du taux de 10 % appliqué à la constitution de la nue-propriété ? La date à laquelle intervient cette cession présente-t-elle une importance (i.e. avant ou à compter de la onzième année) ? Dans l'hypothèse où l'usufruitier ou le nu-propriétaire serait tenu de procéder au paiement d'un complément de TVA sur la base de l'article 284, II bis du CGI et afin d'éviter le caractère punitif de ce dernier, un dispositif de décote, prenant en compte les années écoulées au cours de la convention d'usufruit, est-il envisageable ? En effet, exiger le paiement d'un complément d'impôt reposant sur l'intégralité des 20 ans reviendrait, en pratique, à obliger les parties à conclure une convention d'usufruit de 20 ans alors que l'article L253-1 du CCH, qui est d'ordre public, ne prévoit qu'une durée minimale de 15 ans. Aussi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ces sujets.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'impact de la réforme d'automatisation du FCTVA sur le budget des collectivités territoriales. La réforme d'automatisation du FCTVA opérée par la loi de finances pour 2021 produit progressivement ses effets depuis un an. Aujourd'hui, de nombreuses collectivités territoriales, mais également des entreprises publiques locales, alertent sur les pertes financières pour les collectivités, du fait de l'exclusion des opérations d'aménagement du fonds de compensation pour la TVA. Si la grande majorité des associations d'élus sont favorables à l'automatisation du FCTVA, elles dénoncent néanmoins le choix fait par l'État de ne pas avoir réintégré les dépenses d'acquisition et d'aménagement de terrains dans le nouveau mode de calcul de la FCTVA. Cela représente, pour l'ensemble des collectivités territoriales, une importante perte financière, évaluée par l'AMF à 280 millions d'euros. Cela signifie par conséquent une remise en cause du financement des différents projets menés par les collectivités territoriales, comme le renoncement à des constructions de terrains de foot mais aussi à l'aménagement de zones industrielles. Cette perte financière va à l'encontre du soutien à l'investissement local, d'autant plus important dans un contexte de relance de l'économie. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas indispensable de réintégrer les opérations d'aménagement dans le fonds de compensation pour la TVA, afin d'éviter aux collectivités territoriales d'enregistrer une dangereuse baisse de leurs budgets et de limiter leur développement économique.
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les violences au Stade de France. Le 28 mai 2022, on a pu assister, lors de la finale de football de la Ligue des Champions entre le Real Madrid et Liverpool à un chaos sans précédents aux abords du Stade de France comme le rapporte un article de France 24 du 29 mai 2022 : « Supporteurs pourchassés ou perchés sur les grilles, recours au gaz lacrymogène. Spectateurs et commentateurs ont été choqués par les heurts entre supporteurs et forces de l'ordre ». C'est un fiasco total de la France dans l'organisation d'un évènement international, alors que le pays doit accueillir les jeux Olympiques en 2024. Sachant que Paris et sa banlieue, mais aussi Bordeaux, Nantes, Lyon, Saint-Etienne, Nice, Marseille accueilleront dans le cadre de ces jeux plusieurs manifestations sportives, athlètes et supporteurs de tout pays, il lui demande si elle peut assurer que les moyens entrepris pour la sécurité des citoyens seront suffisants et dire quels dispositifs seront mis en place tout au long de ces évènements afin de ne pas, une fois de plus, ridiculiser la France aux yeux du monde.
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'accompagnement des collectivités en matière de politique sportive. Le Président Macron déclarait le 13 septembre 2021 aux médaillés de Tokyo vouloir « faire de la France une nation sportive ». Dernièrement, Mme la Première ministre Elisabeth Borne invitait à « Bâtir une nation sportive ». Le Président et le Gouvernement ont le sens de la formule accrocheuse mais quels sont les moyens mis en œuvre ? Depuis des années, le budget alloué aux sports représente moins de 0,5 % du budget de l'État. Précisément 0,32 % en 2022 et 0,27 % en 2021. Alors qu'à contrario, la part du sport dans le budget des collectivités territoriales augmente et elles sont le premier financeur public du sport ! En effet, sur les 20 milliards d'euros de dépenses publiques du sport, 12,5 milliards d'euros sont à la charge des collectivités qui représentent chaque année près de deux fois le budget global des JOP de Paris (7 milliards d'euros). Les communes contribuent pour 8 milliards d'euros et il s'agit du deuxième poste de dépenses après celui consacré à l'enseignement (Celles-ci sont suivies par les intercommunalités avec 3,1 milliards et loin derrière les départements 0,8 milliards et les régions 0,6 milliards). Si les collectivités territoriales ont réalisé un effort considérable, les équipements sportifs sont vétustes : un tiers des équipements construits avant 1982 n'a pas été réhabilité ce qui représente 1 800 piscines, 12 000 gymnases et 5 000 salles polyvalentes ! À la veille des jeux Olympiques de Paris 2024, tous les projecteurs seront braqués sur la France et sa politique publique en faveur du sport. Il lui demande quelle sera sa politique pour accompagner les collectivités et si la charge pour les collectivités territoriales sera compensée par la majoration des dotations de fonctionnement ce qui donnerait un nouvel élan aux collectivités pour accélérer les investissements structurant locaux.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la Première ministre sur la question des professionnels non-vaccinés exclus de leur fonction en raison de l'obligation vaccinale dans certains métiers. Ces professionnels manquent aujourd'hui terriblement afin que certaines missions essentielles du service public puissent être assurées dans de bonnes conditions. Il souhaite savoir, par département et par région, combien de professionnels non-vaccinés ont dû ainsi cesser leur activité au service du public, combien de personnels soignants, de médecins, d'infirmiers, de sages-femmes, d'opticiens, d'ophtalmologues, d'orthophonistes, de psychologues, d'ostéopathes, de chiropracteurs, de psychothérapeutes, d'aides-soignants, d'aides à domicile, tant dans le secteur privé que public. Dans le domaine de la sécurité, il souhaite connaître, par département et par région, le nombre de gendarmes, de militaires (hors gendarmerie) et de pompiers qui ont été ainsi punis et affectés à des missions sans contact avec le public. Il souhaite savoir enfin comment a été évalué l'impact de l'absence de ces personnels sur la mise en œuvre des missions qui leur étaient confiées.
Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la modification du crédit d'impôt dont bénéficient les personnes faisant appel à du portage de repas à domicile. Jusqu'en 2019, chaque français dont l'état de santé ne lui permettait pas de préparer ses repas pouvait bénéficier d'un crédit d'impôt équivalent à 50 % de ses dépenses annuelles pour la prise en charge du portage de repas à domicile. Dans le dernier projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement a souhaité que cette déduction fiscale ne puisse se faire que dans le cas des activités mentionnées à l'article D7231-1 du code du travail et à condition que ces « prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ». Cette restriction rétroactive du dispositif contraint non seulement les personnes bénéficiant jusque-là de ce service de s'arroger une prestation supplémentaire (augmentant de fait leurs dépenses) mais elles se voient aujourd'hui également exclues du dispositif alors même qu'elles pensaient pouvoir en bénéficier. Le service de portage de repas à domicile répond à une demande importante des personnes âgées ou malades et particulièrement en zone rurale. Ainsi, elle souhaiterait connaître ce qu'envisage le Gouvernement pour restaurer l'équité de traitement de ce dispositif.
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la mise en place du Cesu avance immédiate sur les administrés n'ayant pas accès aux outils numériques. Le décret du 30 décembre 2021 relatif aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la déclaration en ligne des heures de ménages payées grâce aux chèques emploi service universels afin de bénéficier d'un remboursement mois par mois. Toutefois, la déclaration en ligne entraîne une inégalité de traitement entre les administrés ayant accès au numérique et ceux n'y ayant pas accès, puisque seuls les administrés ayant accès à internet pourront bénéficier du versement mois par mois. De plus, la création d'un compte sur le site de l'Urssaf ne permettant pas de retour au format papier, un administré qui ne bénéficierait que de façon temporaire du Cesu+ verrait une complexification de sa situation, dans la mesure où il serait obligé de recourir aux services en ligne de façon définitive. Effectivement, l'impossibilité de bénéficier des avantages de remboursement mois par mois, proposés par le décret, uniquement en raison de la non-possession d'outils numériques, constitue une rupture d'égalité entre les citoyens à l'accès aux services publics. À ce titre, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour pallier cette inégalité.
Mme Anne Brugnera interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réglementation en matière de publicité des arrêtés portant réglementation temporaire du stationnement. En milieu urbain, ces arrêtés sont très fréquents, qu'ils soient liés à des travaux, des déménagements, des évènements sur la voie publique etc. Les usages quant au délai de prévenance semblent varier d'une commune à l'autre. Il est cependant important de prévenir les automobilistes et autres usagers de la rue concernés suffisamment à l'avance, afin que ceux-ci puissent déplacer leur véhicule et qu'il ne soit pas enlevé par la fourrière. C'est un principe d'information des usagers et de transparence. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il existe un délai légal ou réglementaire d'affichage sur place lorsqu'un arrêté portant réglementation temporaire du stationnement est pris et le cas échéant la durée de ce délai. Elle souhaite également savoir si une réflexion concernant des moyens numériques d'information des usagers est en cours.
M. Stéphane Viry interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de contestation des amendes post-stationnement. Il a en effet été récemment interrogé dans sa circonscription des Vosges, concernant les dysfonctionnements de ce traitement des contestations concernant les forfaits post-stationnement. Certains usagers notamment, doivent payer à tort des forfaits majorés, alors même qu'ils se sont acquittés du règlement de leur place de parking, de bonne foi. Et ces derniers attendent parfois plus d'un an pour obtenir le remboursement de la somme qui leur est due. Selon certains experts deux raisons principales expliquent cette situation : l'organisation du traitement des forfaits post-stationnement, qui est complexe et rigide et l'application trop tatillonne des règles dites formelles. Concernant le traitement des forfaits post-stationnement, le principe est simple : une fois verbalisé, l'usager reçoit un forfait post stationnement qu'il doit contester devant la commune ou l'EPCI en charge du stationnement dans la zone. Mais certaines communes ont délégué à des organismes privés la tâche de verbaliser et ces organismes privés font parfois l'objet de plaintes pour leur excès de zèle et leur non-réponse aux contestations. Une fois le recours administratif préalable effectué et en l'absence de réponse, l'usager reçoit un avis de FPS majoré, qu'il doit alors contester devant une juridiction unique à Limoge. Cette commission a actuellement plusieurs mois de délai pour le traitement de contestations concernant les FPSM, qui, il faut rappeler-le, sont d'un montant de 65 à 100 euros. Le comptable du Trésor public, quant à lui, reçoit le forfait post-stationnement à recouvrer, sans aucune indication sur les contestations antérieures. Responsable personnellement et pécuniairement sur le recouvrement de l'amende, il met en œuvre les éventuelles actions de recouvrement contentieux qui lui incombent (saisies sur salaire, sur comptes bancaires) donc certaines génèrent des frais pour l'usager. En l'état, un usager qui aurait donc payé son parcmètre, fait une contestation auprès de la commune et n'aura obtenu aucune réponse, doit donc attendre un an avant d'avoir gain de cause auprès de la CCSP. Concernant l'application de règles tatillonnes, cela peut aussi causer des difficultés à l'usager. Par exemple, si un usager paie son parcmètre en se trompant d'un chiffre ou d'une lettre dans sa plaque d'immatriculation, sa contestation ne sera pas toujours reçue. Il est décourageant pour les automobilistes de bonne foi de payer leur parking, si le droit à l'erreur ne leur est pas reconnu. M. le député demande donc au ministre s'il entend apporter des solutions à ces difficultés dans les semaines à venir. Plusieurs solutions sont dès lors envisageables : renforcer temporairement les moyens de la commission de traitement des forfaits post-stationnement, faire droit aux usagers de bonne foi et ne réprimer que les oublis de paiement ou les fraudes manifestes. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.