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Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre des transports sur la procédure de révision du règlement européen n° 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens au sein de l'Union européenne. Adopté en 2004, ce règlement encadre les droits des passagers en prévoyant notamment une indemnisation en cas de retard supérieur à trois heures, de refus d'embarquement injustifié ou encore d'annulation d'un vol intervenant moins de quatorze jours avant le départ sans solution de remplacement. Il constitue ainsi un cadre clair pour les passagers comme pour les compagnies aériennes et garantit une indemnisation proportionnée au préjudice subi, à savoir : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins ; 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols compris entre 1 500 et 3 500 kilomètres ; 600 euros pour les vols de plus de 3 500 kilomètres. Toutefois, après plusieurs tentatives de révision restées infructueuses, ce règlement, pourtant protecteur pour les usagers et incitatif pour les compagnies à améliorer la qualité de leurs services et la ponctualité de leurs vols, risque aujourd'hui d'être vidé de sa substance. En juin 2025, le Conseil de l'Union européenne a adopté une position jugée moins favorable aux droits des passagers, proposant notamment de relever le seuil de retard ouvrant droit à indemnisation et de réduire le montant des compensations prévues. Pourtant, plusieurs études menées par des associations de défense des passagers aériens, telles que Flightright, indiquent qu'un relèvement de ce seuil pourrait exclure près de 60 % des passagers concernés, alors même que seuls 0,5 % des vols européens ont enregistré un retard supérieur à trois heures au cours des deux dernières années. Le Parlement européen a lui-même rejoint cette analyse en se prononçant, en janvier 2026, en faveur du maintien du dispositif actuel. La quasi-totalité des groupes politiques ont salué ce vote et ont réaffirmé que le seuil de trois heures constituait une ligne rouge. Une position similaire a été exprimée à l'Assemblée nationale, où le groupe d'études « Aéronautique et espace » a déjà fait savoir publiquement qu'il soutenait la position du Parlement européen. Si une réforme devait être engagée, celle-ci ne saurait justifier un affaiblissement des droits existants mais devrait plutôt permettre de corriger certaines lacunes ou incohérences du dispositif actuel. Elle pourrait par exemple instaurer une égalité de traitement entre toutes les compagnies aériennes opérant sur le territoire européen et non uniquement les compagnies européennes, ou encore faciliter le réacheminement des passagers par des compagnies partenaires afin de garantir une prise en charge plus rapide et de limiter les préjudices pour les usagers comme pour les compagnies. Dans ce contexte, alors que les institutions européennes devraient prochainement chercher à dégager un compromis, probablement dans le cadre d'une procédure de conciliation, elle souhaiterait connaître la position officielle de la France en vue de ces négociations.
M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation économique particulièrement préoccupante que traverse actuellement la profession de taxi. Depuis fin février 2026 et le déclenchement de la guerre au Moyen-Orient, le cours du baril de pétrole n'a cessé d'augmenter. Cette évolution s'est rapidement répercutée dans les stations-service, où les prix à la pompe ont enregistré, en l'espace d'une dizaine de jours, une augmentation rapide, de l'ordre de 30 centimes par litre pour le diesel comme pour l'essence. Dans ce contexte, les chauffeurs de taxi voient l'un de leurs principaux postes de charges fortement augmenter, alors même que leurs tarifs sont strictement réglementés. Cette évolution intervient alors que la profession fait déjà face à des fragilités importantes, en particulier depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle convention avec l'assurance maladie, qui a profondément modifié l'équilibre économique du transport sanitaire. À titre d'exemple, dans les Côtes-d'Armor, une part significative de l'activité des taxis repose sur le transport conventionné de patients vers les hôpitaux et les centres de soins. En effet, les taxis assurent quotidiennement un service essentiel d'accès aux soins, souvent sur de longues distances et dans des zones rurales où les alternatives de transport sont inexistantes. Dans ce contexte, face à l'aggravation de la désertification médicale et aux difficultés croissantes de mobilité dans de nombreux territoires, notamment ruraux, les taxis constituent bien souvent l'un des derniers maillons permettant de garantir un accès effectif aux soins pour de nombreux patients. La préservation de ce maillage de transport de proximité apparaît dès lors essentielle à la continuité de l'accès aux soins et au maintien du lien social. Or la hausse du coût du carburant accentue aujourd'hui les difficultés économiques des entreprises du secteur et fait peser un risque réel sur la pérennité de ce service indispensable, singulièrement dans les départements ruraux. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les entreprises de taxi confrontées à la hausse du prix des carburants et s'il envisage de faire évoluer les dispositifs existants afin de garantir la continuité du service de transport sanitaire.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des violences commises à l'encontre des sapeurs-pompiers et sur la nécessité de renforcer leur protection juridique effective par l'anonymisation de leurs plaintes. Les agressions visant les sapeurs-pompiers, qu'elles soient verbales, physiques ou caractérisées par des guet-apens lors d'interventions, connaissent depuis plusieurs années une progression particulièrement préoccupante. Ces violences sont commises à l'encontre de femmes et d'hommes dont la mission première est de porter secours, sans distinction, à l'ensemble de la population. Elles traduisent une atteinte grave à l'autorité de l'État et au respect dû aux agents publics engagés au service de l'intérêt général. Au-delà des blessures physiques ou psychologiques subies, ces actes contribuent à fragiliser l'engagement des personnels, à décourager les vocations et à altérer les conditions d'intervention sur le terrain. Un plan national de prévention des violences envers les sapeurs-pompiers est actuellement en préparation, constituant une nouvelle étape importante. Toutefois, la question centrale de la protection juridique effective des agents victimes d'agression demeure. En effet, de nombreux professionnels soulignent les difficultés rencontrées lors du dépôt de plainte : crainte de représailles, exposition de leur identité personnelle, complexité des démarches ou sentiment d'un accompagnement inégal selon les territoires. Cette situation contribue à une sous-déclaration des faits et alimente le risque de banalisation de ces violences. Dans ce contexte, la mise en place d'un dispositif d'anonymisation des plaintes, à l'instar de mécanismes existants pour d'autres professions exposées, apparaît comme une mesure structurante pour sécuriser les démarches judiciaires et affirmer un soutien institutionnel clair aux sapeurs-pompiers. La protection des agents ne saurait reposer uniquement sur leur initiative individuelle ; elle doit relever d'une réponse institutionnelle forte et harmonisée sur l'ensemble du territoire. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'anonymisation effective des plaintes déposées par les sapeurs-pompiers victimes d'agression, renforçant ainsi leur protection juridique, tout en assurant un accompagnement systématique et homogène sur l'ensemble du territoire dans le cadre du futur plan national de prévention des violences.
M. Christian Baptiste appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des faits particulièrement préoccupants concernant l'église évangélique dite « Renaissance » en Guadeloupe. Une enquête journalistique récemment publiée fait état de nombreux témoignages d'anciens fidèles décrivant des pratiques pouvant s'apparenter à des situations d'emprise. Ces témoignages évoquent notamment un contrôle étroit de la vie personnelle des membres, des ruptures avec l'entourage familial, des pressions autour du mariage entre fidèles, des périodes de jeûne prolongées ayant entraîné des conséquences sanitaires ainsi que des sollicitations financières répétées au sein de la communauté. Par ailleurs, plusieurs vidéos circulant actuellement sur les réseaux sociaux montrent le responsable de cette communauté religieuse tenir des propos particulièrement graves au sujet des violences sexuelles commises sur des mineurs. Dans ces interventions publiques, il affirme notamment que des enfants qui se plaindraient d'agressions sexuelles auprès de leurs parents seraient sous l'influence du « diable » ou porteraient un « esprit démoniaque ». De tels propos sont susceptibles de culpabiliser les victimes et de décourager la parole d'enfants confrontés à des violences sexuelles, alors même que la protection des mineurs constitue une priorité absolue des pouvoirs publics. Certaines de ces vidéos montrent également des appels adressés aux fidèles afin qu'ils versent des sommes d'argent importantes au profit de la communauté religieuse. Or plusieurs des éléments décrits dans ces témoignages et dans ces vidéos correspondent à des critères d'alerte régulièrement identifiés par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), notamment les situations d'emprise psychologique, la rupture avec l'entourage, les pressions financières ou encore le contrôle de la vie personnelle. Par ailleurs, la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 dite loi « About-Picard », relative à la lutte contre les dérives sectaires, ainsi que l'article 223-15-2 du code pénal, répriment l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne placée sous sujétion psychologique ou physique résultant de pressions graves ou répétées. Dans un territoire comme la Guadeloupe, où la protection de l'enfance et la lutte contre les violences sexuelles constituent des enjeux majeurs, de tels faits et de tels discours appellent la plus grande vigilance. En conséquence, il lui demande si les services de l'État ont été saisis de signalements concernant cette organisation ; si la MIVILUDES a été alertée ou envisage d'ouvrir une investigation sur ces pratiques ; si des vérifications peuvent être engagées afin d'évaluer l'existence éventuelle de situations d'emprise ou de dérives sectaires ; et quelles mesures l'État entend prendre pour garantir la protection des personnes vulnérables, en particulier des mineurs, face à ce type de discours et de pratiques.
M. Kévin Mauvieux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du dispositif ASALÉE. Alors que ce dispositif contribue au suivi de nombreux patients, notamment dans le cadre de pathologies chroniques et d'actions de prévention, les incertitudes qui pèsent aujourd'hui sur sa continuité suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels concernés comme parmi les patients déjà pris en charge. Dans un contexte de fortes tensions sur l'accès aux soins, toute interruption ou désorganisation du dispositif serait de nature à fragiliser à la fois l'activité des professionnels engagés dans ce cadre et la continuité du suivi des patients. Face à l'inaction du Gouvernement, il lui demande donc quelles mesures immédiates elle entend prendre pour garantir la continuité de l'activité, assurer la sécurisation des professionnels concernés et apporter aux patients déjà suivis dans le cadre d'ASALÉE toutes les garanties nécessaires quant à la poursuite de leur prise en charge.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation extrêmement préoccupante du dispositif Asalée à la suite de la suspension des financements décidée par la Caisse nationale de l'assurance maladie. Par courrier en date du 28 janvier 2026, son directeur général a notifié à l'association le non-versement de financements attendus, au motif d'obligations contractuelles qui n'auraient pas été remplies. L'association conteste cette analyse et affirme avoir respecté les engagements fixés, y compris ceux issus des recommandations du rapport de l'inspection générale des affaires sociales. Cette décision intervient alors même qu'un travail de co-écriture d'une convention pluriannuelle 2026-2028 était engagé entre la CNAM et l'association, après deux années de gel des embauches. Elle fragilise aujourd'hui un dispositif national qui associe près de 2 080 infirmières et 9 500 médecins et qui est présent sur l'ensemble du territoire, y compris en outre-mer. Les conséquences sont déjà très concrètes : incertitudes sur le versement des salaires, médecins contraints d'avancer la rémunération des infirmières afin de maintenir la continuité des soins, retards de paiement de cotisations sociales et inquiétude pour les patients atteints de maladies chroniques suivis dans ce cadre. Selon l'association, près de 50 millions d'euros resteraient dus pour l'année 2025 et environ 17 millions d'euros pour les premiers mois de 2026. Face à cette situation devenue intenable, la présidente de l'association s'est rendue le 5 mars 2026 au tribunal des activités économiques de Paris afin d'exposer la situation financière de la structure. À l'issue de cet échange, il lui a été indiqué qu'une déclaration de cessation de paiement devait être effectuée. Celle-ci a été réalisée le 6 mars 2026, ouvrant la voie à l'examen d'une procédure collective susceptible de conduire à un redressement judiciaire, voire, en l'absence de solution rapide, à une liquidation judiciaire. Une telle perspective ferait peser une menace directe sur l'emploi de près de 2 000 infirmières salariées et sur la continuité du suivi de nombreux patients. Dans ses déclarations publiques, le directeur général de la CNAM a indiqué que l'assurance maladie « croit au dispositif » Asalée et ne remet pas en cause la place des infirmières qui y participent. Il a toutefois justifié la suspension des financements par les conclusions du rapport de l'inspection générale des affaires sociales faisant état, selon lui, de manquements aux règles de gestion publique et a estimé que la reprise normale des financements devait être conditionnée à des garanties renforcées en matière de transparence financière et de conformité aux règles applicables, notamment en matière de marchés publics. Si les exigences de transparence et de bonne gestion des fonds publics doivent naturellement être pleinement respectées, la situation actuelle soulève néanmoins des interrogations sur les conséquences immédiates de cette suspension pour les professionnels de santé et pour les patients, alors même que ce dispositif représente environ 0,04 % du budget de la sécurité sociale pour un impact évalué à plusieurs milliards d'euros d'économies grâce à la prévention, à l'éducation thérapeutique et à la coordination des soins. Dans un contexte de désertification médicale et de progression des maladies chroniques, la fragilisation brutale d'un dispositif reconnu pour son efficacité et son ancrage territorial apparaît en décalage avec les objectifs affichés de renforcement de la prévention et d'amélioration de l'accès aux soins. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend intervenir afin de garantir sans délai la continuité du financement du dispositif et d'éviter toute rupture de soins ; s'il soutient la conclusion rapide d'une convention pluriannuelle sécurisant juridiquement et financièrement l'organisation du dispositif ; et quelles mesures il entend prendre pour prévenir toute liquidation judiciaire de l'association et préserver la continuité de ce modèle de coopération entre médecins et infirmières, particulièrement précieux dans les territoires confrontés aux tensions d'accès aux soins.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les vives inquiétudes des professionnels du dispositif Action de santé libérale en équipe (Asalée) et plus spécifiquement sur celles des infirmières ligériennes de l'association. En effet, la CNAM, qui finance intégralement l'association, a décidé de suspendre son versement de 100 millions d'euros de subvention prévue pour l'année 2026, plaçant l'association dans une situation financière dramatique. Au-delà de l'absence totale de visibilité sur leur avenir, les infirmières salariées d'Asalée se retrouvent également en grande difficulté financière, en particulier dans le département de la Loire où les salaires n'ont pas été versés en février 2026. L'éventuelle disparition du réseau Asalée suscite également de vives inquiétudes chez les 9 000 médecins généralistes partenaires du dispositif car depuis plus de dix ans, Asalée a démontré son efficacité dans l'amélioration de la qualité des soins de pathologies chroniques et dans le soutien aux médecins généralistes par une optimisation du temps médical. Son action est particulièrement précieuse dans les territoires ruraux confrontés aux déserts médicaux, à l'instar de la Loire. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir la continuité de l'activité des infirmières salariées par l'association Asalée et le maintien de leur collaboration avec les médecins généralistes dans des conditions pérennes, au bénéfice des patients.
M. Jean-François Rousset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de reconnaissance et de financement des dispositifs mobiles de soins bucco-dentaires déployés dans les territoires, notamment en zones rurales et sous-dotées. Dans un contexte de tensions persistantes sur l'accès aux soins, en particulier en matière de santé bucco-dentaire, ces unités mobiles constituent une réponse concrète pour aller vers les publics les plus éloignés de l'offre de soins, notamment les personnes en situation de précarité ou d'isolement. Certains de ces dispositifs, mis en œuvre en lien avec des facultés d'odontologie formant les futurs chirurgiens-dentistes, permettent à des étudiants en chirurgie dentaire, encadrés par des praticiens qualifiés, de réaliser des actes de soins dans des conditions garantissant leur qualité, leur sécurité et leur traçabilité, les actes étant par ailleurs dûment cotés conformément aux nomenclatures en vigueur. Ils contribuent également, de manière complémentaire, à des actions de prévention et d'éducation à la santé bucco-dentaire, notamment auprès des publics scolaires. Toutefois, ces structures se heurtent à une difficulté administrative et juridique majeure : en l'absence d'identification au répertoire FINESS, les actes réalisés ne peuvent être transmis aux organismes d'assurance maladie et ne peuvent, en conséquence, faire l'objet d'une prise en charge dans le cadre du droit commun. Cette situation crée un décalage entre la reconnaissance de l'utilité sanitaire et sociale de ces dispositifs et leur impossibilité d'accéder aux mécanismes de financement pérennes de droit commun, alors même qu'ils participent aux objectifs de prévention et d'accès aux soins portés par les politiques publiques. Elle menace leur modèle économique et fait peser un risque d'interruption d'une offre de soins essentielle en matière de prévention, de dépistage et de prise en charge précoce. Cette situation interroge, plus largement, l'adéquation du cadre juridique applicable aux structures mobiles de soins, notamment lorsqu'elles sont adossées à des établissements de formation en santé. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend préciser ou faire évoluer les conditions d'identification au répertoire FINESS afin de mieux prendre en compte la spécificité des structures mobiles de soins, notamment celles adossées à des établissements universitaires. Il souhaite également savoir quelles adaptations pourraient être envisagées pour permettre la prise en charge, par l'assurance maladie, des actes réalisés dans ces dispositifs, dès lors qu'ils répondent aux exigences de qualité, de sécurité et de traçabilité des soins et, plus largement, quelles mesures il entend engager pour sécuriser, dans la durée, le modèle de ces dispositifs innovants, indispensables à l'amélioration de l'accès aux soins bucco-dentaires sur l'ensemble du territoire.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de reconnaissance et de financement des dispositifs mobiles de soins bucco-dentaires déployés dans les territoires, notamment en zones rurales et sous-dotées. Dans un contexte de tensions persistantes sur l'accès aux soins, en particulier en matière de santé bucco-dentaire, ces unités mobiles constituent une réponse concrète pour aller vers les publics les plus éloignés de l'offre de soins, notamment les personnes en situation de précarité ou d'isolement. Certains de ces dispositifs, mis en œuvre en lien avec des facultés d'odontologie formant les futurs chirurgiens-dentistes, permettent à des étudiants en chirurgie dentaire, encadrés par des praticiens qualifiés, de réaliser des actes de soins dans des conditions garantissant leur qualité, leur sécurité et leur traçabilité, les actes étant par ailleurs dûment cotés conformément aux nomenclatures en vigueur. Ils contribuent également, de manière complémentaire, à des actions de prévention et d'éducation à la santé bucco-dentaire, notamment auprès des publics scolaires. Toutefois, ces structures se heurtent à une difficulté administrative et juridique majeure : en l'absence d'identification au répertoire FINESS, les actes réalisés ne peuvent être transmis aux organismes d'assurance maladie et ne peuvent, en conséquence, faire l'objet d'une prise en charge dans le cadre du droit commun. Cette situation crée un décalage entre la reconnaissance de l'utilité sanitaire et sociale de ces dispositifs et leur impossibilité d'accéder aux mécanismes de financement pérennes de droit commun, alors même qu'ils participent aux objectifs de prévention et d'accès aux soins portés par les politiques publiques. Elle menace leur modèle économique et fait peser un risque d'interruption d'une offre de soins essentielle en matière de prévention, de dépistage et de prise en charge précoce. Cette situation interroge, plus largement, l'adéquation du cadre juridique applicable aux structures mobiles de soins, notamment lorsqu'elles sont adossées à des établissements de formation en santé. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend préciser ou faire évoluer les conditions d'identification au répertoire FINESS afin de mieux prendre en compte la spécificité des structures mobiles de soins, notamment celles adossées à des établissements universitaires. Il souhaite également savoir quelles adaptations pourraient être envisagées pour permettre la prise en charge, par l'assurance maladie, des actes réalisés dans ces dispositifs, dès lors qu'ils répondent aux exigences de qualité, de sécurité et de traçabilité des soins et, plus largement, quelles mesures il entend engager pour sécuriser, dans la durée, le modèle de ces dispositifs innovants, indispensables à l'amélioration de l'accès aux soins bucco-dentaires sur l'ensemble du territoire.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les résultats particulièrement alarmants de l'étude publiée le 12 février 2026 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), portant sur l'exposition alimentaire des Français au mercure. Selon cette nouvelle expertise, l'Anses considère qu'il faut abaisser de plus de moitié la dose hebdomadaire tolérable (DHT) du méthylmercure, reconnaissant ainsi que le seuil de risque sanitaire est atteint à des niveaux d'exposition deux fois inférieurs à ceux précédemment retenus. L'agence estime désormais qu'environ 890 000 enfants et près de deux millions d'adultes dépassent cette valeur de référence, soit respectivement un enfant sur quinze et un adulte sur vingt. Elle rappelle en outre que le méthylmercure constitue un neurotoxique majeur, susceptible d'entraîner des troubles du développement et des atteintes neurologiques chez les enfants exposés in utero ou durant la petite enfance, y compris en l'absence de symptômes chez la mère. Par ailleurs, l'Anses souligne que l'exposition alimentaire au mercure provient quasi exclusivement de la consommation de poissons, en particulier des espèces prédatrices telles que le thon, qui concentrent le méthylmercure en raison de leur position en haut de la chaîne alimentaire. Or avec une consommation moyenne d'environ 4,9 kg par habitant et par an, le thon est le poisson le plus consommé en France. Dans ce contexte, il apparaît que la teneur maximale en mercure autorisée dans le thon au niveau européen (1 mg/kg) repose sur une logique davantage commerciale que sanitaire, puisqu'elle ne tient pas compte de la DHT et vise à permettre la mise sur le marché de la majorité des produits. Ce seuil est, en outre, plus de trois fois supérieur à la limite de 0,3 mg/kg applicable à d'autres espèces de poissons, sans justification sanitaire clairement établie. Alors que le One Health Summit se tiendra le 7 avril 2026 à Lyon afin de promouvoir une approche intégrée de la santé humaine, animale et environnementale, il apparaît indispensable que les principes de précaution et de protection de la santé publique guident pleinement la définition des normes sanitaires. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'activer la clause de sauvegarde prévue par le droit européen afin d'interdire sur le territoire national la commercialisation de produits à base de thon présentant une teneur en mercure supérieure à 0,3 mg/kg et quelles mesures immédiates il entend mettre en œuvre pour réduire l'exposition de la population, en particulier celle des femmes enceintes et des enfants, au méthylmercure.
Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités actuelles de définition et d'application de la nomenclature des actes d'imagerie médicale et leurs effets sur l'efficience du système de soins. La classification commune des actes médicaux (CCAM), qui conditionne à la fois la facturation des actes et leur prise en charge par l'assurance maladie, repose sur une segmentation fine des examens réalisés par organe, territoire anatomique ou finalité diagnostique. Cette structuration, si elle répond à des objectifs de traçabilité et de régulation tarifaire, peut toutefois conduire, dans certains cas, à une dissociation d'actes d'imagerie pourtant techniquement compatibles ou réalisés au cours d'un même temps d'examen. En pratique, certaines explorations vasculaires ou ostéo-articulaires ne peuvent être regroupées au sein d'un même examen, indépendamment du temps machine mobilisé ou de l'absence de contre-indication médicale, conduisant à la multiplication des actes, à l'allongement des délais de rendez-vous et à une complexification du parcours du patient. Dans un contexte marqué par une tension durable sur l'accès à l'imagerie médicale, par des délais d'attente élevés pour certains examens et par la nécessité de renforcer la pertinence et l'efficience de la dépense de santé, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution des règles de nomenclature ou de facturation des actes d'imagerie, afin de permettre, lorsque cela est médicalement justifié, une mutualisation ou une réalisation conjointe de certaines explorations au cours d'un même examen.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation très préoccupante que traversent actuellement les infirmières et infirmiers du dispositif ASALÉE (Action de santé libérale en équipe). Depuis plusieurs semaines, les informations rendues publiques font état de fortes inquiétudes parmi les salariés de l'association, notamment en raison de tensions financières importantes et des difficultés rencontrées pour assurer le versement des salaires. Cette situation suscite une vive préoccupation, d'autant plus que les professionnels concernés continuent d'assurer leurs missions auprès des patients malgré ces incertitudes. Cette crise semble résulter à la fois d'un conflit et de difficultés de gestion opposant l'association à son principal financeur, l'assurance maladie. Plusieurs rapports administratifs ont d'ailleurs pointé des dysfonctionnements organisationnels et formulé des recommandations visant à améliorer la gouvernance et la transparence de la structure. En particulier, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales publié en juillet 2025 évoquait « de multiples dysfonctionnements en matière d'organisation et de pilotage et de nombreuses irrégularités, tant en ce qui concerne la mise en œuvre des conventions conclues avec l'assurance maladie que du droit des associations, du travail et de la commande publique ». Si ces constats appellent manifestement des évolutions, ils ne sauraient se traduire par une mise en difficulté des salariés ni par une rupture du suivi des patients. Le dispositif ASALÉE joue en effet un rôle essentiel dans l'organisation des soins primaires et dans la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques, en particulier dans les territoires où l'accès aux soins est fragile. Dans ce contexte, plusieurs organisations syndicales, dont la CFDT et l'UNSA, ont récemment demandé à la direction de l'association de faire toute la transparence sur sa situation financière et d'engager sans délai une réorganisation de la structure. Il apparaît indispensable que des solutions rapides soient trouvées afin de sécuriser le versement des salaires, de garantir les emplois concernés et d'assurer la continuité des soins pour les patients suivis dans le cadre du dispositif. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner la résolution de cette crise, garantir la protection des salariés concernés et préserver la pérennité du dispositif ASALÉE, essentiel au fonctionnement des soins de premier recours.
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les délais de réalisation des coloscopies après un test positif dans le cadre du dépistage du cancer colorectal. Selon une étude publiée dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire du 10 mars 2026, portant sur plus de 530 000 personnes ayant eu un test immunologique fécal positif entre 2016 et 2020, seuls 4,7 % des patients réalisent une coloscopie dans le délai recommandé de 31 jours. À trois mois, seuls 52,2 % des patients ont pu effectuer cet examen pourtant indispensable pour confirmer le diagnostic et retirer d'éventuelles lésions précancéreuses. Si 87 % des patients finissent par réaliser une coloscopie dans les deux ans, un tel délai peut retarder la prise en charge alors même que le cancer colorectal demeure l'un des cancers les plus évitables lorsqu'il est détecté précocement. En France, ce cancer est responsable d'environ 47 000 nouveaux cas et de 17 000 décès chaque année. Ces délais semblent notamment liés aux difficultés d'accès à l'endoscopie digestive et à la tension sur la démographie des gastro-entérologues, ainsi qu'à des inégalités sociales et territoriales d'accès aux soins. Dans ce contexte, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de réduire les délais de réalisation des coloscopies après un test de dépistage positif et d'améliorer l'organisation du parcours de soins dans le cadre du dépistage du cancer colorectal.
Mme Sandrine Lalanne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la transparence de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) concernant les contrôles de conformité des téléphones portables et le respect des normes de débit d'absorption spécifique (DAS). Selon l'ONG Alerte Phonegate, l'ANFR manquerait gravement à ses obligations de transparence en ne publiant qu'après de multiples relances et avis favorables de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) une part importante des rapports de tests DAS révélant des dépassements des seuils réglementaires, notamment pour des téléphones comme l'iPhone 12 (plus de 3 ans et demi), certains modèles Sony, Nokia ou Xiaomi. Par ailleurs, certains constructeurs ont déjà tenté de manipuler les contrôles, en modifiant les logiciels embarqués. Dans sa décision d'exécution du 19 août 2025, la commission européenne a fait observer : « L'utilisation d'outils propriétaires, en particulier lorsque l'algorithme régissant ces outils n'est pas divulgué, est jugée inappropriée pour réaliser une évaluation indépendante du DAS ». En outre, dans son considérant 82, la commission mentionne que « l'utilisation d'outils techniques propriétaires pour mesurer la conformité des équipements radioélectriques avec les exigences essentielles concernées non seulement ne garantit pas l'essai de l'appareil dans des conditions d'utilisation prévisibles [...] mais ne garantit pas non plus la transparence et l'indépendance nécessaires dans le cadre des activités de surveillance du marché ». Cette opacité concerne aussi des objets connectés, comme certaines tablettes, et s'accompagne d'une absence de signalement systématique des non-conformités dans la base européenne ICSMS. Cela soulève une inquiétude légitime au regard de la protection de la santé publique. Santé publique France constate chez les jeunes adultes une hausse de 233 % des glioblastomes en 20 ans, dont plusieurs études établissent un lien avec l'exposition aux ondes des téléphones portables. À cet égard, le dernier rapport « Ondes et cancer » de l'ANSES utilise comme référence l'étude Mobi-Kids, dont la conception de la mesure de l'exposition a été réalisée par cinq salariés de l'opérateur Orange, sans jamais mentionner le risque de conflit d'intérêts, ce qui interrogerait sur l'indépendance de l'expertise sanitaire. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entendrait prendre pour garantir une transparence accrue et un meilleur contrôle en matière de conformité des équipements radioélectriques, notamment en ce qui concerne la publication des données disponibles, le respect des normes en vigueur et l'effectivité des mécanismes de signalement et de sanction.
M. Corentin Le Fur alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir du dispositif Asalée. Créée il y a 20 ans, Asalée permet d'apporter une réponse concrète, cohérente et efficace à l'enjeu de l'accès aux soins. À ce jour, le dispositif permet à plus de 2 000 infirmiers d'appuyer au quotidien 9 500 médecins généralistes au sein de quelque 3 000 structures médicales (cabinets médicaux, centres de santé, maisons de santé). Ce dispositif est un outil pertinent permettant de limiter les effets de la désertification médicale puisque, par leur action, les infirmiers Asalée libèrent du temps aux médecins généralistes et permettent une prise en charge rapide qui contribue à limiter les hospitalisations et donc l'engorgement des services d'urgences. Pourtant, le dispositif Asalée est aujourd'hui en péril et ce du fait de l'absence de renouvellement de la convention de financement liant la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et l'association Asalée. Ce blocage, qui résulte d'un rapport de l'IGAS, est très lourd de conséquences et conduit à l'assèchement des finances de l'association. La situation est alarmante et elle a pris, ces dernières semaines, une tournure aussi redoutable que regrettable puisque, depuis la fin du mois de janvier 2026, les infirmiers Asalée ne perçoivent plus leurs salaires. Considérant le nombre de professionnels concernés et les conséquences directes qui ne manqueront pas de survenir de façon imminente sur l'accès aux soins, il est indispensable et urgent que les échanges entre l'association Asalée, d'une part, et la CNAM, d'autre part, soient rétablis sous l'égide du Gouvernement. La reprise rapide des échanges est d'autant plus importante que le statu quo ne pourra pas prévaloir plus longtemps, tant le point de rupture est proche pour l'association et, a fortiori , pour les infirmiers Asalée qui ne sont plus rémunérés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de rétablir les discussions entre Asalée et la CNAM et ce dans le but de préserver et d'assurer l'avenir d'un dispositif qui, sur le terrain, a fait ses preuves.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir du dispositif Asalée (Action de santé libérale en équipe). Ce dispositif permet aujourd'hui à près de 2 000 infirmiers et infirmières en pratique avancée de travailler en coopération avec près de 9 000 médecins généralistes sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones médicalement sous-dotées. Il contribue au suivi des patients atteints de maladies chroniques et participe à l'amélioration de leur qualité de vie et de leur autonomie. Toutefois, au cours de l'année 2025, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a mis en évidence des dysfonctionnements dans la gestion et la gouvernance de l'association chargée de mettre en œuvre ce programme. À la suite de ces constats, les organismes financeurs, au premier rang desquels l'assurance maladie, ont conditionné la poursuite de leur soutien financier à la mise en œuvre des recommandations formulées par l'IGAS, afin de garantir un fonctionnement conforme aux exigences légales et aux règles de bonne gestion. Cependant, faute de progrès jugés suffisants, l'assurance maladie a décidé, début mars 2026, de suspendre son financement. Cette décision met directement en péril l'équilibre financier de la structure, désormais placée en redressement judiciaire et fait peser de très fortes incertitudes sur la poursuite de ses activités, ainsi que sur la situation professionnelle de plusieurs milliers d'infirmiers et infirmières en pratique avancée engagés dans ce dispositif. De nombreux acteurs de terrain alertent sur les risques qu'une interruption brutale du dispositif ferait peser sur la continuité des soins, notamment pour les patients atteints de maladies chroniques, sur la surcharge de travail que cela pourrait entraîner pour les médecins généralistes, déjà fortement sollicités, ainsi que sur les conséquences sociales pour les 2 000 infirmiers qui en dépendent d'Asalée. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser l'avenir du dispositif Asalée, garantir la continuité des missions auprès des patients et offrir des perspectives claires aux professionnels qui y participent.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les vives inquiétudes des professionnels du dispositif Action de santé libérale en équipe (Asalée) et plus spécifiquement sur celles des infirmières ligériennes de l'association. En effet, la CNAM, qui finance intégralement l'association, a décidé de suspendre son versement de 100 millions d'euros de subvention prévue pour l'année 2026, plaçant l'association dans une situation financière dramatique. Au-delà de l'absence totale de visibilité sur leur avenir, les infirmières salariées d'Asalée se retrouvent également en grande difficulté financière, en particulier dans le département de la Loire où les salaires n'ont pas été versés en février 2026. L'éventuelle disparition du réseau Asalée suscite également de vives inquiétudes chez les 9 000 médecins généralistes partenaires du dispositif car depuis plus de vingt ans, Asalée a démontré son efficacité dans l'amélioration de la qualité des soins de pathologies chroniques et dans le soutien aux médecins généralistes par une optimisation du temps médical. Son action est particulièrement précieuse dans les territoires ruraux confrontés aux déserts médicaux, à l'instar de la Loire, en terme de réduction de coûts pour la sécurité sociale mais aussi de qualité de soins pour les patients. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir la continuité de l'activité des infirmières salariées par l'association Asalée dans des conditions dignes pour les personnels et les patients et le maintien de leur collaboration avec les médecins généralistes dans des conditions pérennes, au bénéfice des patients.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmières intervenant au sein du dispositif porté par l'association Asalée (Action de santé libérale en équipe). Depuis plus de vingt ans, ce dispositif permet à des infirmiers salariés de travailler en lien étroit avec des médecins traitants afin d'assurer le suivi de patients atteints de maladies chroniques - diabète, obésité, troubles cardiovasculaires ou encore addictions - tout en développant des actions de prévention et de dépistage. Dans un contexte de tension croissante sur la démographie médicale, ce travail en équipe contribue à améliorer le suivi des patients et à soulager les médecins généralistes. Or les infirmiers de ce réseau ont été informés de l'interruption du financement accordé à l'association par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), dont les subventions représentent l'essentiel des ressources. Cette décision fait suite à un rapport de l'IGAS mettant en évidence plusieurs dysfonctionnements dans le fonctionnement et la gestion de l'association, notamment en matière de pilotage financier, de gestion des marchés publics et de gouvernance. Si ces constats appellent naturellement des mesures correctrices et une vigilance particulière dans l'utilisation des fonds publics, il n'est pas acceptable que les milliers d'infirmiers du dispositif se retrouvent privés de salaires, pénalisés par des difficultés dont ils ne sont en rien responsables et alors même que leur engagement auprès des patients et aux côtés des médecins traitants est unanimement salué sur le terrain. Plusieurs d'entre eux indiquent ne plus être rémunérés depuis le début de l'année 2026 et s'inquiètent pour leur avenir professionnel. Par ailleurs, il est à craindre que des patients suivis au quotidien par les infirmiers Asalée, souvent atteints de maladies chroniques nécessitant un suivi régulier, ne se retrouvent brutalement privés de cet accompagnement. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer la continuité de la rémunération des infirmiers engagés dans le dispositif Asalée et de garantir l'accompagnement des patients concernés.
Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une difficulté d'application de l'article 21 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cet article prévoit l'extension du bénéfice de la majoration de pension accordée aux assurés ayant élevé au moins trois enfants aux affiliés du régime des non-salariés agricoles ainsi qu'aux régimes d'assurance vieillesse de base des professions libérales et des avocats. Toutefois, le II du même article fixe l'entrée en vigueur de cette disposition au 1er septembre 2023. Cette date d'application a pour effet de créer un sentiment d'inégalité de traitement entre les assurés ayant liquidé leur pension entre la promulgation de la loi et cette date et ceux ayant effectué leur demande de départ en retraite postérieurement au 1er septembre 2023. Cette situation est notamment relevée par certains affiliés de la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC), qui estiment subir une différence de traitement selon la date de liquidation de leur pension. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin de remédier à cette situation et d'éviter une inégalité entre assurés relevant d'un même régime.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.
M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la prise en compte des périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite et plus particulièrement dans l'accès au dispositif de départ anticipé pour carrières longues. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a ouvert la possibilité de valider des trimestres au titre des périodes accomplies en TUC entre 1984 et 1990. Toutefois, les textes réglementaires pris en application de cette loi ont classé ces périodes comme des trimestres « assimilés » et non comme des trimestres « réputés cotisés ». Cette distinction n'est pas sans conséquence pour les assurés concernés. En effet, dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, seuls les trimestres cotisés ou « réputés cotisés » sont pris en compte pour l'ouverture du droit. De ce fait, les anciens bénéficiaires des TUC, qui ont pourtant débuté leur activité très tôt, se trouvent exclus de ce dispositif, faute de réunir le nombre de trimestres requis. Cette situation apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que les TUC constituaient une forme d'activité encadrée par l'État et exercée dans l'intérêt général. Elle peut ainsi créer un sentiment d'injustice pour des assurés ayant commencé à travailler précocement. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les règles applicables, qu'il s'agisse d'une adaptation réglementaire ou, le cas échéant, législative, afin de permettre la prise en compte des périodes de TUC comme trimestres réputés cotisés dans le cadre du dispositif carrières longues.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a constitué une avancée en prévoyant la prise en compte des périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires publiés en août 2023 ont retenu la qualification de « trimestres assimilés » et non celle de « trimestres réputés cotisés », pour ces périodes. Cette qualification a pour effet d'exclure un grand nombre d'anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrière longue, faute pour eux d'atteindre le nombre de trimestres cotisés ou réputés cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC concernaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de missions d'intérêt général. Ces personnes ont ainsi débuté leur parcours professionnel très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement prises en compte dans le cadre d'un dispositif précisément destiné à reconnaître les carrières précoces. Or aucune disposition législative n'interdit que ces périodes soient regardées comme réputées cotisées. Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix opéré au niveau réglementaire dans les décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à plusieurs ajustements du dispositif « carrières longues » afin de corriger certaines situations jugées inéquitables, notamment en permettant l'attribution de trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes accomplies dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être regardées comme réputées cotisées pour l'application du dispositif « carrières longues », ou s'il entend soutenir une évolution législative allant dans ce sens.
M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'accès à l'assurance vieillesse des aidants (AVA). Assurance vieillesse, l'AVA permet aux aidants qui réduisent ou interrompent leur activité pour accompagner un proche de bénéficier de droits à la retraite. Toutefois, en pratique, son accès demeure insuffisamment effectif, en particulier pour les aidants de personnes adultes. Lorsque l'aide concerne un enfant en situation de handicap, les droits sont largement automatisés via les prestations familiales. En revanche, après 20 ans, cette automaticité disparaît et l'ouverture de l'AVA repose sur des démarches spécifiques et souvent mal identifiées auprès des MDPH. Il en résulte que de nombreux aidants, pourtant éligibles, passent à côté de leurs droits. De surcroît, lorsque la demande est effectuée tardivement, l'affiliation à l'AVA ne produit d'effet qu'à compter de cette demande. Cette absence de rétroactivité prive les personnes concernées de droits à la retraite pour des périodes durant lesquelles elles assumaient pourtant déjà leur rôle d'aidant. Ces situations sont vécues comme de véritables injustices par les intéressés, lesquels ont souvent réduit, voire interrompu, leur activité professionnelle afin de prendre soin d'un proche. Aussi, il lui demande, d'une part, si le Gouvernement envisage d'instaurer une automaticité de l'affiliation à l'AVA pour l'ensemble des aidants et, d'autre part, s'il entend prévoir un mécanisme de rétroactivité afin de garantir un accès effectif et équitable de tous les aidants à leurs droits.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'urgence d'engager une initiative diplomatique en vue de l'élaboration d'un cadre juridique international contraignant destiné à protéger les personnes déplacées en raison du changement climatique et sur la responsabilité particulière de la France à l'égard de ses ressortissants de Polynésie française directement exposés à la montée des eaux. En Polynésie française, le dérèglement climatique n'est plus une projection mais une réalité mesurable et immédiate. Dans plusieurs atolls des Tuamotu, dont l'altitude excède rarement un à deux mètres au-dessus du niveau de la mer, l'élévation du niveau marin, l'intensification des phénomènes météorologiques et la dégradation des récifs coralliens compromettent déjà les habitations, les infrastructures publiques et les ressources en eau douce. Les projections du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat confirment une hausse significative du niveau des mers d'ici la fin du siècle, tandis que des travaux du Centre national de la recherche scientifique soulignent la vulnérabilité structurelle des îles basses du Pacifique. Ces données scientifiques recouvrent une réalité humaine : des citoyens français risquent de perdre leur domicile, leurs terres, leurs lieux de mémoire et, à terme, la possibilité même de vivre sur leur territoire d'origine. L'anticipation ne peut donc être différée à demain. La Polynésie française subit de plein fouet les conséquences d'un dérèglement dont elle n'est pas responsable, ce qui fonde une exigence particulière de solidarité nationale. Or le droit international en vigueur, notamment la convention de Genève relative au statut des réfugiés, ne reconnaît pas les déplacements liés au changement climatique comme un fondement autonome de protection. Cette lacune crée une insécurité juridique majeure à mesure que les déplacements environnementaux deviennent inévitables. La saisine pour avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les obligations des États face au changement climatique marque une évolution importante et tend à consacrer la protection des populations affectées comme une exigence du droit international. Dans ce contexte, la France, en tant que puissance du Pacifique, dont la Polynésie française constitue une partie intégrante, ne peut retarder l'anticipation de cette question. Que compte-t-elle faire de ses ressortissants français si certains territoires devenaient inhabitables ? Quelles initiatives entend-elle prendre pour faire évoluer le droit international et garantir, le moment venu, une protection juridique pleine et entière aux Polynésiens contraints de quitter leur île, afin qu'aucun d'entre eux ne soit laissé sans statut clair ni garantie effective de ses droits ? Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les experts judiciaires, notamment les experts psychiatres et psychologues, concernant les délais de paiement de leurs missions. Ces professionnels interviennent au service de l'institution judiciaire, sur commission des juridictions ou à la demande des procureurs de la République. Ils concourent à la manifestation de la vérité, à l'évaluation des préjudices et à la protection des victimes comme des personnes mises en cause. Pourtant, ils exercent ces missions en qualité d'indépendants, en dehors du cadre de la commande publique, et supportent l'intégralité de leurs charges sociales et fiscales (URSSAF, TVA, frais de déplacement, fonctionnement de cabinet), sans garantie de paiement dans des délais compatibles avec la viabilité économique de leur activité. Dans ce contexte, la proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat le 14 janvier 2026 (rapport n° 262, 2025-2026, déposé le 7 janvier 2026 par Mme Nadine Bellurot) prévoit l'instauration d'un « délai raisonnable » de paiement fixé à 180 jours. Si l'intention de clarification est à saluer, un tel délai apparaît particulièrement long au regard des réalités économiques auxquelles sont confrontés ces professionnels. Les directives européennes 2000/35/CE et 2011/7/UE relatives à la lutte contre les retards de paiement posent le principe de délais compatibles avec la soutenabilité financière des créanciers. Un délai de 180 jours, soit six mois, semble difficilement conciliable avec cet objectif, en particulier pour des professionnels indépendants soumis à des charges importantes mensuellement. Des délais excessifs risquent d'aggraver la désaffection pour l'expertise judiciaire et d'encourager une forme de désertification, alors même que les juridictions ont un besoin croissant d'expertises spécialisées. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir des délais de paiement réellement raisonnables pour les experts judiciaires et de savoir si une concertation avec leurs représentants est envisagée afin de concilier les contraintes budgétaires de l'État avec la viabilité économique de ces missions indispensables au bon fonctionnement de la justice.
M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation salariale des travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment au sein des caisses d'allocations familiales (CAF), des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Accomplissant des missions de service public essentielles à la mise en œuvre des politiques de solidarité nationale, ces professionnels demeurent injustement exclus du bénéfice des mesures dite « Ségur/Laforcade ». Par ailleurs, ils ne bénéficient toujours pas de l'application effective d'une grille de rémunération correspondant à leur diplôme d'État, désormais reconnu au niveau 6 (grade licence) du cadre européen des certifications. Cette situation engendre une rupture d'égalité manifeste avec leurs homologues exerçant au sein des conseils départementaux ou de la fonction publique hospitalière. L'écart de rémunération peut ainsi dépasser 10 % en début de carrière et atteindre plus de 500 euros mensuels en fin de parcours professionnel. Ce décrochage salarial fragilise l'attractivité de ces métiers, pourtant en première ligne pour l'accompagnement des publics les plus fragiles. La nouvelle classification des emplois de la sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er juin 2025, n'a pas permis la revalorisation attendue, maintenant ces professionnels au niveau 5 de la classification interne malgré la reconnaissance académique de leur diplôme au niveau 6. En conséquence, il lui demande si des mesures visant à pallier les différences de traitement susmentionnées sont prévues.
Mme Sarah Legrain alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante de nombreuses assistantes maternelles victimes d'impayés de salaires. Partout en France, plusieurs milliers d'assistantes maternelles sont confrontées à des impayés de salaires de la part de parents employeurs. Ces assistantes maternelles saisissent souvent les conseils de prud'hommes, qui statuent en leur faveur et condamnent les employeurs à verser les sommes dues, sans que ces décisions de justice ne soient exécutées. Les professionnelles sont donc contraintes de recourir, à leurs frais, à des huissiers de justice pour tenter d'obtenir le recouvrement des salaires impayés, sans résultat, les employeurs se déclarant souvent insolvables. Ces démarches engendrent des coûts financiers particulièrement lourds pour ces assistantes maternelles déjà privées de la rémunération qui leur est due. Par ailleurs, le dispositif Pajemploi+, qui permet de sécuriser le versement des salaires, ne s'applique pas aux situations d'impayés antérieures à sa mise en place et n'apporte donc pas de solution aux nombreuses assistantes maternelles dont les cas ont déjà été jugés. Cette situation intervient dans un contexte de pénurie croissante d'assistantes maternelles et plus largement de modes de garde, quand 230 000 places en crèche manquent pour répondre aux besoins des familles selon le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. Les effectifs des assistantes maternelles sont en baisse, alors même qu'elles constituent le principal mode d'accueil des jeunes enfants en France, et 42 % d'entre elles partiront à la retraite d'ici 2035 selon l'Observatoire de l'emploi à domicile. Ce métier, comme de nombreux métiers féminisés, souffre également d'un manque de valorisation et d'une rémunération insuffisante, malgré des responsabilités importantes et des conditions de travail exigeantes. Le risque d'être confronté à des situations d'impayés de salaires non résolues aggrave la perte d'attractivité du secteur et accentue les tensions sur l'offre d'accueil. Ainsi, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer le paiement effectif des salaires dus aux assistantes maternelles ayant obtenu des décisions de justice en leur faveur. Elle lui demande également si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif public de recouvrement des salaires impayés, sur le modèle de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), qui limite les conséquences de l'insolvabilité en permettant de récupérer les impayés directement auprès de l'employeur défaillant, de l'employeur de ce dernier, de sa banque ou d'un tiers détenteur de fonds.
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés persistantes rencontrées par les assistantes maternelles en cas de non-paiement de leur salaire. Cette situation place ces professionnelles dans une précarité particulièrement préoccupante. Même lorsque les conseils de prud'hommes statuent en leur faveur, les huissiers se trouvent souvent dans l'impossibilité d'exécuter les décisions de justice, laissant les assistantes maternelles sans recours effectif. En outre, elles doivent supporter des frais judiciaires importants et se voient fréquemment privées des documents de fin de contrat indispensables à l'ouverture de leurs droits aux indemnités de chômage. Ces dernières années, certaines avancées ont été réalisées pour sécuriser leur rémunération. Ainsi, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le dispositif Pajemploi+ a été généralisé et rendu obligatoire pour les parents employeurs et les assistantes maternelles. Ce mécanisme garantit le paiement de deux mois d'impayés, ce qui constitue une avancée, mais demeure insuffisant pour assurer une véritable garantie de salaire. Face à la persistance de ces situations d'impayés, de nombreuses assistantes maternelles finissent par renoncer à leur métier. Les organisations représentatives, syndicales et associatives ont ainsi proposé la création d'un fonds national de garantie des salaires. Elle lui demande donc quelles actions il envisage de mettre en œuvre afin de répondre à cette problématique.
M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réalisation d'actes à visée esthétique par certains masseurs-kinésithérapeutes. Le cadre réglementaire applicable à cette profession, notamment l'arrêté du 6 janvier 1962 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la masso-kinésithérapie, prévoit que les actes réalisés par ces professionnels doivent répondre à une finalité thérapeutique et intervenir dans le cadre d'une prescription médicale. Or il apparaît que certaines techniques sont aujourd'hui utilisées pour proposer des prestations purement esthétiques sans lien avec une pathologie. Par ailleurs, des situations sont signalées dans lesquelles des masseurs-kinésithérapeutes pratiqueraient des actes d'épilation à la lumière pulsée ou au laser alors que le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 encadrant l'utilisation de ces techniques à visée non thérapeutique ne mentionne pas cette profession parmi les professionnels autorisés. Dans ce contexte, il lui demande si elle confirme que les actes réalisés par les masseurs-kinésithérapeutes doivent être limités aux actes poursuivant un objectif thérapeutique et quelles mesures elle entend prendre afin de garantir le respect du cadre réglementaire applicable.
Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la place du métier de diététicien en tant qu'acteur majeur de la prévention des risques de santé liés à la nutrition. Le Haut Conseil de la santé publique hisse les problématiques nutritionnelles au rang d'enjeu majeur, notamment avec le Programme national nutrition santé, révisé en 2025. En effet, de nombreuses maladies découlent de facteurs alimentaires, telles que le diabète, l'obésité ou encore les maladies cardiovasculaires. Ces pathologies peuvent être prévenues grâce à un suivi assuré par des médecins nutritionnistes et des diététiciens. Cependant, la réalité du terrain est tout autre : le territoire français comptait seulement 2 092 médecins nutritionnistes en 2022, ce qui est insuffisant pour permettre aux personnes nécessitant un suivi diététique d'y accéder, en raison de leur faible nombre et de leur répartition géographique. C'est dans ce contexte que le travail des diététiciens apparaît comme essentiel pour la santé publique. Or les diététiciens ne sont pas reconnus comme des acteurs de santé à part entière, ce qui ne leur permet pas de proposer des consultations prises en charge par l'assurance maladie. Cette situation contraint les citoyens à y recourir peu, voire pas du tout, pour des raisons économiques. Pourtant, au nombre de 17 369, les diététiciens pourraient constituer un appui considérable dans la lutte contre les maladies liées à la nutrition, en complément des médecins. Elle souhaiterait savoir si des perspectives d'évolution sont envisagées, notamment en matière d'intégration ou d'expérimentation du remboursement des consultations de diététique, afin de renforcer la prévention de ces maladies.
M. Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement des activités esthétiques exercées par certains infirmiers. Un nombre croissant d'infirmiers, notamment exerçant en libéral, se tournent vers des pratiques à visée esthétique. Cette évolution intervient dans un contexte où l'accès aux soins demeure fragile dans de nombreux territoires et où les tensions démographiques concernant les professionnels de santé persistent. Par ailleurs, il apparaît que certains professionnels proposent des prestations esthétiques dont le cadre juridique et les compétences autorisées demeurent incertains, au-delà des actes encadrés par le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif à l'utilisation de dispositifs d'épilation à la lumière pulsée. Il lui demande si elle dispose d'une évaluation de l'évolution de ces pratiques et si elle entend préciser le cadre réglementaire applicable ainsi que le champ de compétence des infirmiers dans le domaine des actes esthétiques.
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les risques potentiels de transfert de substances issues d'épandages agricoles dans les milieux karstiques du plateau de Sault. Ce territoire repose sur des formations calcaires karstiques particulièrement perméables. Dans ce type de milieu, les eaux de pluie s'infiltrent rapidement dans le sous-sol par les fissures, dolines et réseaux souterrains, avant d'alimenter d'importantes résurgences situées plus en aval. Les circulations hydrogéologiques de ce vaste système karstique contribuent notamment à l'alimentation de la source de la Sorgue. Dans ce contexte hydrogéologique, plusieurs acteurs locaux s'interrogent sur les conséquences que pourrait avoir l'épandage sur la qualité des eaux souterraines. En effet, dans les milieux karstiques, la rapidité des infiltrations et l'absence de filtration naturelle importante peuvent favoriser le transfert rapide de substances présentes en surface vers les nappes et les résurgences. Plus particulièrement, des interrogations ont été soulevées concernant l'épandage agricole de boues issues de stations d'épuration, pratique autorisée et encadrée par la réglementation lorsqu'elle répond à des critères sanitaires stricts et à des plans d'épandage validés. Toutefois, la spécificité des sols karstiques et la possibilité d'infiltrations rapides lors d'épisodes pluvieux importants soulèvent la question de l'évaluation précise des risques de transfert vers les réseaux souterrains alimentant les sources de la Sorgue. Dans un contexte de préservation de la qualité des ressources en eau et de sensibilité particulière des aquifères karstiques, il apparaît nécessaire de disposer d'une connaissance scientifique approfondie de ces phénomènes. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre de bien vouloir préciser quelles études hydrogéologiques ont été conduites sur les liens entre les zones d'épandage situées sur le plateau de Sault et les circulations souterraines alimentant le bassin de la Sorgue. Elle souhaiterait également savoir si les services de l'État disposent d'évaluations spécifiques concernant les risques éventuels de transfert de résidus issus d'épandages agricoles dans ce secteur et si des mesures particulières d'encadrement ou de surveillance sont envisagées pour les pratiques d'épandage dans les zones karstiques sensibles du département du Vaucluse.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les situations de trop-perçus de revenu de solidarité active (RSA) réclamés à des personnes ayant engagé une demande de liquidation de leurs droits à la retraite. De nombreux allocataires, se trouvant sans aucune ressource pendant les délais d'instruction de leur dossier de retraite, sont orientés par les services sociaux vers le RSA afin de subvenir à leurs besoins essentiels. Or une fois la retraite liquidée, il leur est parfois demandé de rembourser les sommes perçues au titre du RSA, au motif qu'ils auraient dû faire valoir prioritairement leurs droits à pension. Ces demandes de remboursement interviennent alors même que les intéressés ont agi de bonne foi, sans intention de fraude, souvent sur conseil des services sociaux et dans un contexte de grande précarité financière. Elles peuvent placer ces personnes dans des situations humaines et sociales extrêmement difficiles. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement entend clarifier et harmoniser la doctrine relative au versement du RSA pendant l'instruction d'une demande de retraite, renforcer la protection des allocataires de bonne foi et encourager l'application systématique de remises gracieuses ou d'abandons de créances lorsque le remboursement est manifestement impossible pour les personnes concernées Elle lui demande également si une évolution des pratiques ou du cadre réglementaire est envisagée afin d'éviter que des personnes sans ressources ne soient pénalisées a posteriori pour avoir sollicité une aide de subsistance sur recommandation des services sociaux.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la stratégie de la France au Sahel à la suite du retrait progressif de ses forces militaires de plusieurs pays de la région. Durant plusieurs années, la présence militaire française avait pour objectif de soutenir les États sahéliens dans la lutte contre les groupes armés terroristes, de contribuer à la stabilité régionale et de protéger les populations civiles. Cette présence s'inscrivait également dans un cadre de coopération historique entre la France et plusieurs pays de la région témoins de partenariats politiques, sécuritaires et économiques. Cependant, depuis le départ des forces françaises et la dégradation des relations diplomatiques avec certains régimes issus de coups d'État, la situation sécuritaire reste particulièrement préoccupante. La menace djihadiste demeure élevée dans plusieurs zones et certains territoires échappent encore au contrôle des autorités étatiques, comme l'illustre l'attaque menée fin janvier 2026 contre l'aéroport international de Niamey par l'organisation État islamique (EI) au Sahel. Au-delà de ces attaques terroristes, d'autres acteurs internationaux ont renforcé leur présence dans la région. Des forces et sociétés militaires privées liées à la Russie ont ainsi développé leur coopération avec certains régimes sahéliens, modifiant sensiblement les équilibres géopolitiques et sécuritaires dans la région. Cette évolution s'inscrit dans un contexte plus large de rivalité d'influence idéologique entre puissances internationales, dans laquelle la Russie cherche notamment à s'accroître. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les résolutions prises par la diplomatie française afin d'éviter que l'instabilité sécuritaire ne favorise l'expansion de groupes terroristes tels que l'État islamique ou les organisations affiliées à Al-Qaïda, qui continuent de menacer les populations civiles et les institutions des États sahéliens. Il interroge également M. le ministre sur les moyens que le Gouvernement envisage de mobiliser afin de préserver la stabilité de la région, de soutenir les capacités des États sahéliens dans la lutte contre le terrorisme et de faire face à la montée de l'influence russe poursuivant des objectifs stratégiques concurrents. Enfin, il souhaite savoir comment la France entend maintenir un dialogue et une coopération avec les pays du Sahel dans un contexte où les liens historiques, politiques et économiques avec la région se sont fragilisés à la suite du retrait militaire français et comment elle envisage de défendre ses intérêts et de contribuer à la sécurité régionale sans présence militaire directe.
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des traitements innovants contre la migraine chronique sévère. La migraine constitue l'une des pathologies neurologiques les plus répandues et les plus invalidantes. Selon les données disponibles, elle concernerait environ 10 à 15 % de la population française, soit près de 10 millions de personnes, dont une proportion significative souffre de formes chroniques caractérisées par la survenue de crises fréquentes, parfois plusieurs fois par mois, pouvant durer plusieurs jours. Ces épisodes s'accompagnent de douleurs intenses, de troubles sensoriels et d'une incapacité fonctionnelle qui affecte profondément la vie quotidienne et professionnelle des patients. Pour les formes les plus sévères, la migraine chronique représente un enjeu important de santé publique. Elle entraîne des arrêts de travail répétés, une diminution de la productivité et, dans certains cas, des situations d'invalidité ou de longue maladie. On estime ainsi que la migraine serait responsable de 20 à 30 millions de journées d'absentéisme chaque année en France et qu'elle constitue l'une des principales causes d'invalidité neurologique chez l'adulte. Depuis quelques années, de nouvelles thérapeutiques reposant sur l'utilisation d'anticorps monoclonaux ciblant le peptide relié au gène de la calcitonine (CGRP) ont été développées. Ces traitements - tels que l'érénumab, le galcanézumab ou le fremanezumab - agissent en bloquant les mécanismes neuro-inflammatoires impliqués dans le déclenchement des crises migraineuses. Autorisés au niveau européen depuis 2018, ils constituent une innovation thérapeutique importante pour les patients souffrant de formes sévères et réfractaires de migraine. Les essais cliniques ainsi que les retours d'expérience de nombreux services de neurologie montrent que ces traitements permettent, chez une part significative des patients souffrant de migraines chroniques réfractaires aux traitements classiques, de réduire de manière importante la fréquence et l'intensité des crises. Dans certains cas, ils permettent également une reprise d'activité professionnelle pour des patients auparavant en arrêt de travail prolongé. Toutefois, le coût de ces traitements demeure élevé pour les patients. Selon les spécialités, une injection mensuelle peut représenter entre environ 200 et 350 euros, soit un coût annuel pouvant dépasser 4 000 euros pour un patient, ce qui constitue un obstacle majeur à l'accès aux soins lorsque la prise en charge par l'assurance maladie est limitée ou inexistante. À l'étranger, plusieurs pays européens ont déjà intégré ces thérapeutiques dans leurs stratégies de prise en charge de la migraine chronique sévère. En Allemagne, ces traitements sont remboursés par l'assurance maladie pour les patients présentant des formes sévères après échec des traitements préventifs classiques. En Espagne, en Belgique ou encore en Italie, ils peuvent également être prescrits et pris en charge dans des conditions encadrées, notamment après évaluation par un neurologue spécialiste. Ces expériences étrangères semblent montrer qu'une prise en charge ciblée de ces traitements, réservée aux formes sévères et réfractaires, peut contribuer à améliorer significativement la qualité de vie des patients tout en réduisant certains coûts indirects pour les systèmes de santé, notamment ceux liés aux arrêts de travail répétés et aux parcours de soins complexes. En France, environ 50 000 patients seraient concernés par des formes très sévères de migraine susceptibles de relever de ces traitements. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'engager, en lien avec la Haute Autorité de santé et les autorités sanitaires compétentes, une réévaluation des conditions de prise en charge des anticorps monoclonaux anti-CGRP dans le traitement de la migraine chronique sévère. Elle lui demande également si des travaux d'évaluation médico-économique sont en cours afin d'apprécier l'impact potentiel d'un élargissement encadré de leur remboursement et, le cas échéant, dans quels délais le Gouvernement envisage de faire évoluer les conditions de prise en charge de ces traitements pour les patients souffrant de formes sévères et réfractaires de migraine.
M. Kévin Pfeffer alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la rupture d'approvisionnement du médicament Tarka LP 180 mg, prescrit dans le traitement de l'hypertension artérielle. En effet, selon plusieurs signalements de patients et de professionnels de santé, ce médicament serait indisponible dans de nombreuses pharmacies depuis plus de sept semaines. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les patients concernés, qui disposent désormais de très peu de réserves et pourraient être contraints de modifier leur traitement dans l'urgence. Or, pour certains malades stabilisés depuis longtemps avec ce traitement, un changement thérapeutique peut comporter des risques de déséquilibre de la tension artérielle. Dans ce contexte, il souhaite connaître les délais prévisionnels de remise à disposition du médicament, ainsi que les mesures envisagées afin d'assurer la continuité des traitements pour les patients concernés et d'éviter que de telles situations ne se reproduisent.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les obstacles à l'accès au remboursement des médicaments de thérapies innovantes (MTI) induits par les dispositions prévues à l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale (CSS) instaurant un mécanisme de contrat à la performance. M. le député relève les difficultés posées par les dispositions relatives à l'évaluation à partir de données de vie réelles collectées en milieu hospitalier d'une part, les modalités très lourdes de suivi patient par patient, année après année et MTI par MTI d'autre part, et enfin l'exemption de la disposition relative aux données pour les MTI ayant conclu un accord de prix avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) avant la publication des textes d'application. Les premières victimes de cette situation sont les patients français qui, depuis 2020 et à la différence de ceux de plusieurs autres pays de l'Union européenne, n'ont pas accès aux thérapies géniques hors Car-T. Il lui demande donc de lui indiquer quand et comment le Gouvernement compte corriger les problèmes de mise en œuvre posés par cet article L. 162-16-1 du CSS.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dérives contenues par la proposition de loi sur l'aide à mourir, pointées du doigt par le Comité des droits des personnes handicapées. Au mois de septembre 2025, le Comité des droits des personnes handicapées a fait part de ses inquiétudes quant à la proposition de loi sur l'aide à mourir. Cette institution considère dans un rapport que cette proposition de loi « constituerait une violation de l'obligation de la France de respecter, protéger et garantir le droit à la vie des personnes handicapées » : les critères d'éligibilité, qui sont directement associables au handicap ; les refus d'adoption d'amendements destinés à une meilleure information des personnes handicapées sur les soins et accompagnements disponibles ; la rapidité de la procédure ou le « délit d'entrave » constituent tant de points sur lesquels les personnes handicapées sont inquiètes. En vertu de la ratification qu'elle a apportée à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, dont le comité est le relais, la France est tenue de faire primer cette autorité supérieure à celle des lois (article 55 de la Constitution). Aussi, elle souhaite savoir quelles dispositions elle entend prendre pour que la France ne soit pas mise en porte-à-faux avec ses engagements internationaux.
M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'échec à garantir une réelle égalité des chances d'évolution. Vingt ans après la loi du 11 février 2005, le premier constat est celui d'un socle légal toujours fragile. Le taux d'emploi direct dans les entreprises de plus de 20 salariés plafonne en moyenne à 3,5 %, restant très en deçà de l'obligation de 6 %. Ce déficit de recrutement explique en partie pourquoi seules 39 % des personnes handicapées sont en emploi, contre 68 % pour l'ensemble de la population. Mais au-delà de l'accès à l'emploi, c'est le « plafond de verre » de l'évolution de carrière qui interroge. Seules 4 % des personnes handicapées occupent un poste de cadre, contre 10 % pour le reste de la population. Elles demeurent massivement cantonnées aux postes les moins qualifiés, avec un accès restreint aux responsabilités et une progression salariale ralentie. L'obligation d'emploi semble ainsi s'être limitée à une gestion comptable des effectifs, sans assurer l'égalité des chances d'évolution professionnelle. M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour faire respecter l'obligation de 6 % de recrutement dans tous les secteurs. Surtout, il l'interroge sur les leviers qu'elle compte actionner pour garantir une réelle égalité des chances d'évolution, afin que le handicap ne soit plus un frein à la promotion et à l'accès aux postes d'encadrement.
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le fonctionnement des missions locales des territoires d'outre-mer, dans le contexte de baisse des crédits qui leur sont dédiés dans la loi de finances pour 2026. Selon les associations régionales des missions locales ultramarines, la loi de finances pour 2026 acte une baisse de 7,6 % des crédits, après une diminution de 6,8 % en 2025, ce qui risque d'avoir pour effets la suppression de 10 postes et la privation d'accompagnement pour 300 jeunes sur le seul réseau des Antilles-Guyane. Cette situation est particulièrement préoccupante dans des territoires où le chômage des jeunes est structurellement trois fois plus élevé que dans l'Hexagone et où le taux de pauvreté est nettement plus marqué (34,5 % en Guadeloupe, 53 % en Guyane, 77,3 % à Mayotte, selon les derniers chiffres de l'Insee de 2017). Il lui demande ce qu'il propose aux missions locales des territoires d'outre-mer afin de leur permettre de sécuriser durablement la trajectoire du réseau, continuer à assurer le maillage territorial, maintenir l'accompagnement dans l'accès à l'emploi et à la formation de tous les jeunes qui en ont besoin, prévenir le décrochage et préserver la cohésion sociale et l'égalité des chances.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en compte, au titre de la politique de santé contre le bruit, des nuisances sonores liées à l'implantation d'équipements sportifs de proximité en milieu résidentiel. Bien qu'implantées dans le respect des règles en vigueur, l'utilisation quotidienne d'infrastructures de type city park peut engendrer des nuisances sonores importantes - impacts répétés de ballons, résonances métalliques, cris -, parfois en soirée, affectant la qualité de vie des riverains et jusqu'à leur état de santé. Cette situation illustre la difficulté à concilier développement d'équipements sportifs de proximité, utiles aux jeunes notamment, et protection de la santé des habitants, même lorsque les installations sont juridiquement régulières. Si les dispositions du code de la santé publique relatives aux bruits de voisinage permettent en théorie de prévenir et de sanctionner les atteintes à la tranquillité, il apparaît que les riverains d'équipements sportifs de plein air se trouvent parfois insuffisamment protégés. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour renforcer l'évaluation sanitaire préalable à l'implantation d'équipements sportifs de proximité, pour élaborer des recommandations nationales plus précises concernant les distances minimales par rapport aux habitations, les dispositifs de réduction acoustique ou les plages horaires d'utilisation, et plus largement pour faire évoluer le cadre réglementaire afin de mieux protéger les riverains exposés à des nuisances sonores répétées.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026 2030 de la Mutualité sociale agricole (MSA). Avec 26,9 milliards d'euros de prestations versées à 5,2 millions de bénéficiaires, la Mutualité sociale agricole, opérateur social du monde agricole, est le deuxième régime de protection sociale en France. Dans le Finistère et les Côtes-d'Armor, la MSA Armorique assure près de 240 000 adhérents. Aujourd'hui, la MSA entre en « négociations COG 2026-2030 ». Cette convention d'objectifs et de gestion (COG) doit fixer pour cinq ans les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre pour moderniser et améliorer la performance du système de protection sociale, aussi bien en matière de maîtrise des dépenses que de meilleur service rendu aux usagers. Cette convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 de la MSA est actuellement en cours de négociation avec les ministères de tutelle. Dans un contexte agricole marqué par la multiplication des crises sanitaires, climatiques et économiques à répétition, la MSA doit pouvoir assurer un accompagnement de proximité, réactif des exploitants et des salariés agricoles, en leur garantissant l'accès à leurs droits, en simplifiant leurs démarches et en se mobilisant fortement lors des épisodes de crise. Par ailleurs, la MSA est un opérateur majeur pour la mise en œuvre des politiques publiques en milieu rural, notamment en matière d'action sociale, de prévention des risques professionnels et de déploiement de dispositifs nationaux. Parce qu'elle constitue un acteur essentiel de cohésion sociale et d'accompagnement de proximité en milieu rural, la MSA doit ainsi pouvoir continuer de disposer des moyens financiers et humains qui lui permettent d'apporter les meilleures réponses au monde agricole et d'améliorer son offre de services. Or la MSA Armorique a indiqué à M. le député que les effectifs totaux de la MSA avaient diminué d'environ 22 % depuis 2010, en dépit d'une augmentation des besoins. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les orientations retenues par le Gouvernement dans le cadre des négociations portant sur la COG 2026-2030 de la MSA, notamment pour ce qui concerne l'évolution des effectifs et des moyens. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend garantir un dimensionnement des ressources cohérent avec les enjeux actuels et à venir du monde agricole afin d'assurer la continuité et la qualité du service public rendu aux assurés du régime agricole.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de doter la Mutualité sociale agricole (MSA) de moyens renforcés dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030, conformément aux engagements pris pour accompagner le monde agricole face aux crises qui l'affectent. Sur le territoire de Mme la députée et plus largement dans le Sud-Ouest, de nombreuses filières, élevage, viticulture, céréales, apiculture, productions biologiques, subissent les effets du changement climatique et des tensions économiques, fragilisant durablement les exploitations. Dans ce contexte, il est indispensable que la MSA dispose des moyens nécessaires pour poursuivre son action auprès des agriculteurs, à travers ses dispositifs de soutien : prises en charge de cotisations, plans de paiement, aides au répit ou accompagnement social. Ses missions de prévention jouent également un rôle majeur : prévention des risques professionnels, amélioration des conditions de travail, adaptation aux mutations du métier, prévention du mal-être et de la détresse psychologique. Ces interventions requièrent des moyens humains et financiers suffisants pour aller vers des publics souvent isolés, qui n'engagent pas spontanément de démarches. Elle souhaite savoir si, dans le cadre de la négociation de la prochaine COG 2026-2030, le Gouvernement entend garantir le maintien et le renforcement des moyens d'action de la MSA afin qu'elle puisse poursuivre pleinement ses missions auprès du monde agricole.
M. Jacques Oberti interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur le fait que le Gouvernement a confié à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) la mise en œuvre du programme France Ruralités qui est destiné à répondre aux défis auxquels sont confrontés les territoires ruraux, marqués depuis plusieurs décennies par un cumul de fragilités structurelles : sous-équipement en services à la population, isolement, difficultés d'accessibilité et déficit d'opérateurs publics et privés dans les zones sous denses. Ce programme identifie parallèlement les ressources mobilisables pour renforcer la résilience de ces territoires et soutenir les initiatives permettant de relever les enjeux d'attractivité, de relance et de développement local. Parmi ces ressources, figurent les capacités d'ingénierie sociale portées par les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA), au titre de leur mission, définie par le code rural, de contribution au développement sanitaire et social des territoires ruraux. La Caisse centrale de la MSA (CCMSA) a d'ailleurs confirmé ce positionnement stratégique en tant que « régime de la ruralité » dans le cadre de son projet MSA 2030 et a conclu, en 2024, une convention avec l'ANCT afin de mettre son offre de services au service des ambitions portées par le programme France Ruralités. Alors que la CCMSA négocie actuellement avec l'État la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) qui fixera sa trajectoire de ressources pour la période 2026 2030, il souhaite savoir quels moyens le Gouvernement entend garantir au régime agricole pour lui permettre de jouer pleinement son rôle dans les territoires ruraux, en particulier en matière de ressources humaines nécessaires pour assurer une présence active et une action utile au plus près des populations.
M. Jacques Oberti attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de doter la Mutualité sociale agricole (MSA) de moyens renforcés dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026 2030, conformément aux engagements formulés dans la lettre ouverte de M. le Premier ministre aux agriculteurs de France concernant l'accompagnement du monde agricole face aux crises qui l'affectent. Ces crises, de plus en plus nombreuses et dont les effets se cumulent, ont un impact démultiplié sur les exploitants. Dans ce contexte, il est essentiel que la MSA puisse continuer à soutenir les acteurs du monde agricole lorsqu'une crise survient, à travers les nombreux dispositifs existants (prises en charge de cotisations, plans de paiement, aides au répit, etc.) qui permettent d'alléger un quotidien devenu particulièrement lourd pour nombre d'entre eux. Les moyens mobilisés par la MSA contribuent également à prévenir certaines situations grâce à un ensemble d'actions de prévention indispensables : prévention des risques professionnels, aides et subventions visant à améliorer la santé et la sécurité au travail, adaptation des conditions d'exercice aux mutations des métiers agricoles, prévention du mal-être, etc. L'ensemble de ces missions requiert des moyens humains et financiers adaptés pour aller vers des publics qui, bien qu'ils aient de réels besoins, sollicitent rarement d'eux-mêmes les dispositifs mis à leur disposition. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'articulation entre la trajectoire des moyens alloués à la Mutualité sociale agricole (MSA) et les projections d'évolution de la population des exploitants agricoles. Dans un contexte où le renouvellement des générations constitue un enjeu majeur pour l'avenir du secteur agricole, notamment au regard de la mise en œuvre de la loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations (LOSA), la MSA est appelée à accompagner une population confrontée à des transformations profondes et à des crises multifactorielles. Les problématiques de santé mentale et physique des exploitants, aggravées par la répétition d'épisodes climatiques, économiques ou sanitaires, nécessitent un suivi renforcé. Par ailleurs, les actes de gestion réalisés par les caisses de MSA ne cessent d'augmenter dans l'ensemble des domaines du guichet unique, illustrant l'intensification des besoins d'accompagnement. À cet égard, l'évolution à la baisse de la population non salariée agricole (NSA) ne saurait conduire à minorer les moyens du régime. Se fonder sur ce seul indicateur revient en effet à ignorer non seulement la progression du salariat agricole, mais également l'augmentation avérée des besoins d'accompagnement et d'intervention auxquels la MSA doit répondre. Bien au contraire, ces évolutions doivent conduire à sanctuariser les ressources indispensables pour garantir, aujourd'hui et sur le long terme, la pérennité des institutions qui contribuent directement à la consolidation de la souveraineté alimentaire de la France. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant aux moyens humains et financiers qui seront alloués à la MSA afin d'assurer durablement ses missions essentielles auprès des exploitants agricoles et de répondre de manière adaptée aux besoins croissants du secteur.
M. François Gernigon interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les moyens qui seront alloués à la Mutualité sociale agricole pour répondre à l'augmentation durable des accompagnements liés au vieillissement. La demande de services à domicile, de visites de prévention ou d'ingénierie sociale ne cesse de croître dans les territoires ruraux, où la MSA est parfois le seul acteur présent. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2026-2030, pour conforter les moyens humains, logistiques et numériques de la MSA afin d'assurer une prise en charge digne et efficace des populations âgées.