M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les avis à tiers détenteurs émis au cours de l'année 2019. En application des dispositions de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts sont tenus sur la demande qui leur est faite sous forme d'avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement de verser au lieu et place des redevables les fonds qu'il détiennent ou qu'il doivent à concurrence des impositions dues par ces redevables. Il lui demande s'il peut lui indiquer le nombre d'avis à tiers détenteur qui ont été notifiés au cours de l'année 2019, les sommes ainsi recouvrées et le coût des avis à tiers détenteur pour l'administration fiscale au cours de l'année 2019.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la taxe annuelle prévue à l'article 990 D et suivants du CGI. En effet ces articles frappent d'une taxe annuelle de 3 % les entités juridiques dont le siège de direction effective est situé hors de France, d'un État de l'Union européenne, d'un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou d'un État ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France et qui directement ou indirectement possèdent des immeubles en France. Il s'agit d'une imposition particulièrement lourde puisqu'elle est assise sur la valeur vénale des immeubles et que, de plus, elle n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Il s'agit d'une disposition importante de lutte contre la fraude fiscale. Il lui demande s'il peut lui indiquer quel a été le rendement de cette taxe en 2018 et en 2019.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement à la contribution sur les revenus locatifs au titre des articles 234 nonies et suivants du CGI. Depuis 2006, en application des dispositions des articles 234 nonies et suivants du code général des impôts, la contribution sur les revenus locatifs ne concerne plus que les bailleurs de personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés. Cette contribution est due indépendamment de l'affectation des locaux. Il lui demande si on pourrait connaître le nombre de contribuables assujettis à cette contribution en 2018 et en 2019 ainsi que son rendement au cours des deux années en cause.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nombre de demandes de renseignements au titre de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales au titre de l'année 2019. Dans l'exercice de son pouvoir de contrôle, l'administration peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites, comme le prévoient les dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales. Cette faculté s'applique à toutes les impositions. L'administration utilise généralement un imprimé spécial intitulé « demande d'information ». Il incombe à l'administration de fixer le délai de réponse mais il ne peut être inférieur à trente jours en application des dispositions de l'article L. 11 du livre des procédures fiscales. Il lui demande s'il peut indiquer le nombre de demandes de renseignements, justifications ou éclaircissements qui ont ainsi été adressés à des contribuables en 2019.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de mise en œuvre de la clause de garantie et sa déductibilité. Une clause de garantie de passif peut être définie comme la clause par laquelle le cédant de parts sociales ou d'actions garantit au cessionnaire qu'il n'aura pas à supporter les conséquences de dettes de la société qui viendraient à se révéler postérieurement à la cession. En cas de mise en œuvre d'une clause de garantie de passif au sens strict, en cas d'exécution de la clause, la somme perçue par la société cédée génère chez elle un résultat. Ce résultat est imposable dès lors que le passif révélé postérieurement à la cession constitue une charge fiscalement déductible. En revanche, la question de l'imposition de la somme reçue en exécution de la garantie de passif semble plus difficile lorsque le passif garanti n'a pas le caractère d'une charge déductible comme pourrait l'être par exemple une pénalité infligée par l'administration fiscale. L'indemnité versée vient ainsi compenser une charge qui n'est pas déductible. Il lui demande s'il peut indiquer quelle est la position de l'administration sur ce cas de figure dans lequel l'exécution d'une garantie de passif vient compenser une charge non déductible. Il souhaite savoir si la somme ainsi versée doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés alors que la charge en cause n'est pas déductible.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le recouvrement des dettes par les officiers publics que sont les huissiers. En effet, de nombreuses TPE et PME, depuis ces derniers mois, ont dû faire face à de nombreuses crises (gilets jaunes, mouvements de grève, etc.) qui ont engendré des pertes financières pour elles. Ainsi, devant les retards de paiement, notamment vis à vis de l'Urssaf, ils ont mis en place des plans d'apurement de leur dette avec des échéanciers, en lien avec l'administration fiscale. Certaines échéances interviennent actuellement durant la crise sanitaire du covid-19 et, en raison du confinement, nombre d'entreprises n'ont plus de rentrée d'argent et ne peuvent pas faire face aux échéances dues. Il lui demande si, au vu de la situation exceptionnelle que vivent le pays et les entreprises, les échéances dues par les entreprises dans le cadre de leur plan d'apurement des dettes peuvent être suspendues le temps que durera le confinement.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nombre de créations de fondations d'entreprise en 2019. Les sociétés peuvent souhaiter aller au-delà du simple mécénat et créer elles-mêmes leur propre œuvre de bienfaisance. Le législateur leur offre pour ce faire un cadre juridique approprié, la fondation d'entreprise. Les fondations d'entreprise sont très actives et relativement nombreuses en Allemagne, aux États-Unis ou au Royaume-Uni. Pour pouvoir utiliser le terme de fondation, en France, il convient d'obtenir une autorisation préfectorale, qui est publiée au Journal officiel . Il lui demande s'il peut lui indiquer le nombre de fondations d'entreprise qui ont ainsi été créées en France jusqu'au 31 décembre 2019.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions sanitaires auxquelles sont exposées les forces de l'ordre. La crise épidémique que traverse actuellement la France impose en effet un principe généralisé de précaution. Par ailleurs, les mesures de confinement impliquent un contrôle par les forces de l'ordre du respect de ces directives. Cependant, M. le député s'inquiète de l'absence de protections dont disposent les forces de police et de gendarmerie, pourtant en contact direct et permanent avec la population. À ce titre, il souhaiterait prendre connaissance des dispositions adoptées par le ministère de l'intérieur afin que les forces de l'ordre demeurent protégées face au covid-19. Les militaires restent totalement mobilisés et les forces de l'ordre affichent une attrition tant limitée que maîtrisée grâce à l'application d'un protocole clair conçu par le service de santé des armées. Bien qu'ils appliquent les gestes barrières lors des contrôles et que des packs sanitaires soient à leur disposition pour la gestion des interventions, ils demeurent toutefois préoccupés par leur niveau de protection individuelle. La comparaison avec les pratiques de forces de sécurité étrangères, notamment des forces de l'ordre espagnole, accentue légitimement leurs interrogations. Il semble nécessaire de doter de moyens supplémentaires les forces de l'ordre afin de leur assurer des systèmes de protections sanitaires à la hauteur des risques qu'elles prennent, tant pour elles que pour leurs proches, par leur présence quotidienne sur le terrain afin d'assurer la protection des populations. Le dépistage des forces de sécurité demeure également une attente forte. Il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de doter de moyens supplémentaires les forces de l'ordre afin d'assurer leur sécurité, et les mesures en termes de dépistage de ces mêmes forces de l'ordre.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la doctrine fiscale sur les provisions pour gros entretien ou grandes révisions. Des provisions peuvent être constituées pour faire face à des travaux de gros entretien ou grandes révisions. L'administration fiscale dans sa doctrine admet que « des provisions puissent être constituées en franchise d'impôt pour faire face à des dépenses correspondant à des charges normales, lorsque l'importance et le caractère de ces charges sont tels qu'elles doivent, en bonne administration, être réparties sur un certain nombre d'exercices ». Selon l'administration, il est nécessaire que l'entreprise justifie d'une programmation détaillée des travaux à entreprendre assortie d'une estimation précise de leur coût. D'autre part, selon l'administration, est nécessaire la réalisation des travaux programmés dans un délai raisonnable (BOI-BIC-PROV-30-20-40, n° 140). Le juge de l'impôt est moins exigeant en la matière. Ainsi, le Conseil d'État considère que l'absence de programmation détaillée ne fait pas obstacle à la constatation de la provision, dès lors que l'état de dégradation de l'immeuble à la clôture de l'exercice de constitution de la provision est tel qu'il rend nécessaire la réalisation des travaux (CE 27 juillet 2005, 8e et 3e sous-sect., n° 259678, Min. c/ Sté Michel Guérard Conseil). Il lui demande si une évolution de l'administration en la matière est envisageable, permettant ainsi de faire peser la même contrainte que celle exigée par le juge sur les épaules du contribuable.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant des amendes infligées aux contribuables en 2019 au titre de l'article 53 A du CGI. Cet article prévoit que les contribuables ayant une activité industrielle ou commerciale, exploitant cette activité directement ou par l'intermédiaire d'une société, doivent produire chaque année le tableau des provisions à l'appui de la déclaration de résultats de l'exercice. La sanction de l'inobservation de cette obligation formelle est une amende. Il lui demande s'il peut préciser le montant des amendes ainsi infligées aux contribuables au cours de l'année 2019.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 239 bis AB du code général des impôts. L'article 239 bis AB du code général des impôts prévoit la possibilité pour les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée dont les titres ne sont pas négociables sur un marché d'instruments financiers d'opter pour l'impôt sur le revenu. Cette possibilité est soumises à plusieurs conditions, notamment de participation. Elle est valable pour une période de cinq exercices sauf renonciation. Il lui demande s'il pourrait indiquer le nombre d'options qui ont ainsi été exprimées en application des dispositions de l'article 239 bis AB du code général des impôts au cours de l'année 2019.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nombre d'abandon de créances fiscales au titre de l'année 2019. En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et des institutions intéressés en application des dispositions de l'article D. 626-14 du code de commerce. Lorsqu'elle est favorable, la notification précise les montants d'abandon de créances publiques ainsi que les conditions qui y sont rattachées. Il lui demande s'il peut lui indiquer le montant des abandons de créances fiscales qui ont été décidés en application de cette procédure au cours de l'année 2019.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nombre des demandes de remboursement de créance dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de liquidation judiciaire. Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent bénéficier du remboursement anticipé de la créance qu'elles détiennent sur l'État au titre du report en arrière des déficits, du crédit d'impôt recherche ou du crédit d'impôt pour investissement en Corse. Elles peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision d'ouverture de ces procédures. Il lui demande s'il peut lui indiquer le nombre de demandes de remboursement qui ont ainsi été formées et les montants correspondants.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nombre de saisines des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sur l'ensemble du territoire national. Dans le chapitre consacré à la prévention du contentieux, la commission présidée par M. Aicardi constatait en 1987 : « Faciliter la conciliation passe nécessairement par une amélioration des conditions de fonctionnement des organismes privilégiés de concertation que sont la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et la commission départementale de conciliation. » Depuis lors, dans la perspective de donner plus de moyens à la concertation dans les dossiers fiscaux et éviter ainsi d'embouteiller les prétoires, la compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a été étendue, sa composition modifiée pour en accentuer l'indépendance par rapport à l'administration fiscale, ou son fonctionnement. Conformément aux dispositions de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un désaccord persiste entre l'administration fiscale et le contribuable, à la suite de la proposition de rectification envisagée, ce désaccord peut être soumis l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties. La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire étant un organe important pour éviter les contentieux en matière fiscale, il est important d'en suivre l'activité sur l'ensemble du territoire national. Il lui demande s'il peut l'informer sur le nombre de saisines des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sur l'ensemble du territoire national.
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les « intercités de nuit », dits trains de nuit, tout particulièrement la liaison Perpignan-Paris. Les territoires les plus excentrés de la capitale ressentent un sentiment d'abandon. Ce sentiment est conforté par le manque de possibilité de se déplacer de manière économique et utile. Pourtant des moyens de transport existent, le train de nuit en fait partie. Ce moyen de déplacement permet de voyager à moindre coût tout en étant le seul moyen de transport permettant de se caler sur les horaires de travail. En effet les autres transports obèrent généralement une partie de la journée en raison de leur amplitude horaire. Le train de nuit représente ainsi un moyen de dynamiser un tissu économique en permettant à des voyageurs d'accéder à des services et à des emplois. De plus ce moyen de transport s'inscrit totalement dans les obligations environnementales et permet d'utiliser des créneaux à des horaires où les sillons ferroviaires sont sous exploités. Pour son département les Pyrénées-Orientales, un territoire qui vit du tourisme pour l'essentiel, qui accueille chaque année plus de 5 millions de touristes, tous les moyens de transport permettant d'arriver sur notre territoire sont d'une importance vitale. Aujourd'hui à part la voiture, seul le train est un moyen de transport « grand public ». En effet les tarifs pratiqués par Hop ! empêchent une grande partie de la population de pouvoir y recourir. Pour cela le train et particulièrement le train de nuit sont d'une importance stratégique dans le développement économique du territoire. Malgré ses atouts indéniables, la direction de la SNCF s'évertue à vouloir faire disparaître ces trains de nuit. Leur ligne n'a dû sa survie en 2016 qu'à la forte implication de la présidente de région Carole Delga et des élus régionaux sur ce dossier. Ainsi ils ont pu maintenir les fins de semaines et durant les vacances cette offre de service, qui malgré l'absence de communication et d'incitation commerciale de la SNCF continue à avoir des voyageurs fidèles. Alors que partout en Europe ce moyen de transport économe, qui ne nécessite pas de grands investissements, écologique, se développe comme en Suède, en Autriche, en Finlande ou encore en Allemagne, la France reste en retrait sur ce segment. Il souhaiterait connaître les ambitions de la France dans le domaine du développement d'une offre de transport économe, accessible et durable et surtout qui permet pour un territoire comme les Pyrénées-Orientales de casser ce sentiment d'abandon et d'enclavement, et qui bien plus est un des facteurs de développement économique du territoire.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'éligibilité des entreprises ESUS au dispositif de réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraires au capital des PME (IR-PME). Les structures ESUS agissant dans la transition énergétiques sont de plus en plus nombreuses. Elles couvrent des activités de production d'énergie renouvelable, de fourniture et d'économies d'énergie. Ces entreprises ont choisi l'agrément ESUS en référence à l'article 11 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) pour démontrer qu'elles s'inscrivent dans la logique de l'économie sociale et solidaire à savoir lucrativité limitée, gouvernance démocratique et réinvestissement des bénéfices. Ces entreprises mobilisent significativement des fonds propres issus de l'épargne locale des citoyens dans l'optique de faire vivre les principes de l'économie sociale solidaire. Le potentiel d'épargne locale des Français est une opportunité incontournable pour généraliser la transition énergétique. L'ampleur des investissements nécessaires rend obligatoire la mobilisation du panel d'outils de financement. Or ces entreprises sont exclues du dispositif de réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraires au capital des PME (IR-PME). En effet, ne peuvent en bénéficier, les entreprises ESUS exerçant des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif de rachat de la production d'électricité renouvelable ou d'un contrat de complément de rémunération. Or l'évolution des dispositifs de soutien exposent de plus en plus les producteurs au prix du marché, ce qui ne permet pas un traitement proportionné entre entreprises solidaires et opérateurs privés. Conjointement, l'État français doit transposer prochainement le paquet Énergie propre pour tous les européens, notamment mettre en place des mesures favorables aux communautés énergétiques dont les entreprises ESUS font parties. Face à ces constats et enjeux imminents de transposition, une des régularisations à mettre en place pourrait être de permettre aux sociétés agrées ESUS engagées dans la transition énergétique de bénéficier des dispositifs fiscaux d'incitation des investissements dans les PME au même titre que les sociétés mobilières et immobilières. L'article 885-0 V bis B prévoit en effet que les entreprises agréées ESUS exerçant des activités financières, de construction d'immeubles ou immobilières restent éligibles au dispositif, alors que ces activités sont exclues pour les entreprises de droit commun. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur l'éligibilité des entreprises ESUS du dispositif de réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraires au capital des PME (IR-PME).
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état d'avancement du déploiement de SCRIBE. Le 5 juillet 2017, la direction générale de la police nationale avait présenté aux organisations syndicales le projet de rénovation du logiciel de rédaction de procédure de la police nationale. Un nouveau logiciel, SCRIBE, a vocation à remplacer définitivement le logiciel actuel, avec un déploiement progressif. Il était exposé que le déploiement devait s'achever d'ici fin 2019. Un projet qui prend ses racines dans l'insatisfaction suscitée par l'actuel logiciel LRPPN. Les nombreuses insatisfactions cristallisées par le logiciel LRPPN ont conduit la DGPN à mettre en place un projet de complet remplacement de l'actuel système, par substitution. Il lui demande de lui préciser l'état d'avancement du déploiement de SCRIBE.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la double localisation de l'école nationale supérieure de la police. L'école nationale supérieure de la police (ENSP) est un établissement d'enseignement et de formation de la police nationale à destination des commissaires de police et des officiers de police. Historiquement, elle dispose de deux sites situés à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, dans le Grand-Lyon, et à Cannes-Écluse en Seine-et-Marne. Il souhaiterait savoir, en dehors de considération historique, ce qui justifie cette double localisation et quels en sont les coûts induits.
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le devenir du Train primeur reliant les marchés internationaux de Perpignan et de Rungis. Le Train primeur relie les deux plus importants marché internationaux de fruits et légumes d'Europe entre la plateforme de Saint-Charles à Perpignan et le marché de Rungis. Ce train composé d'une trentaine de wagons permet aux fruits et légumes d'arriver, après avoir voyagé de nuit, dès 4 heures du matin à Rungis. Cette liaison qui s'effectuait, il y a encore peu plusieurs fois par jour, aujourd'hui relie quotidiennement les deux sites dans des wagons frigorifiques. SNCF Fret a décidé de supprimer cette ligne à compter du 30 juin 2019 ayant pour conséquence la fin de liaison ferroviaire et ainsi de déporter le transport des marchandises sur le flux routier, soit 70 camions jours, ce qui représente près de 25 000 camions par an sur notre réseau routier. La décision de la SNCF Fret d'arrêter cette liaison repose sur deux éléments : les coûts du transport de ces marchandises (coût du sillon, frais d'entretien des wagons frigorifiques, train qui n'est pas complet) et la vétusté des wagons frigorifique nécessitant un lourd investissement. Il semble, au regard des différents professionnels que le député a rencontré ces dernières semaines, que des solutions provisoires peuvent être mise en œuvre. Tout d'abord les autorisations concernant les wagons frigorifiques peuvent être prorogées entre deux et trois ans, laissant ainsi le temps à la filière de pouvoir trouver des solutions. Puis il semble que des économies d'échelle pourraient être envisagées pour améliorer la rentabilité de ce train. Si ce train primeur venait à être supprimé cela engendrerait deux conséquences principales, l'une économique pour le territoire des Pyrénées-Orientales, car l'arrêt de ce train engendrera une augmentation du coût des marchandises transitant par la plateforme Saint-Charles et ainsi une perte de compétitivité de Perpignan au détriment des acteurs internationaux. Saint-Charles International a un chiffre d'affaires qui représente le quart du produit intérieur brut du département des Pyrénées-Orientales et emploie de manière directe et indirecte près de 10 000 personnes. Puis environnementale, alors que les Français démontrent leur préoccupation sur les questions environnementales, que la France est un leader mondial sur ces questions, la fin de cette liaison ferroviaire qui entraînera une augmentation du trafic de camion conséquent, avec les risques de pollution et d'accident de la route. Pour toutes ces raisons, il souhaite que ce train primeur puisse être prorogé le temps que des solutions avec l'ensemble des acteurs puissent être trouvées. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question essentielle pour l'environnement et pour l'économie des territoires.
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les problèmes que posent les trottinettes électriques dans les centres urbains. Le mouvement des « Gilets jaunes » mais de façon plus générale les citoyens mettent en évidence les difficultés qu'ils éprouvent dans le maintien de leur pouvoir d'achat. Les frais relatifs aux déplacements automobiles sont souvent la cause de l'exaspération. Des modes de déplacement alternatifs sont recherchés et c'est ainsi que l'on a vu se développer l'utilisation de la trottinette électrique qui permet à la fois de se déplacer en moyen propre mais offre aussi la possibilité d'emprunter les transports en commun de manière complémentaire. Les trottinettes électriques, skateboards , monoroues et hoverboards sont fleurissants dans l'environnement. Cependant le nombre croissant de ce type de véhicules est également une source de préoccupations car bon nombre de leurs usagers empruntent les trottoirs ce qui engendre d'importants conflits avec les piétons. Si les cyclistes ont vu se développer les pistes cyclables ce n'est pas le cas dans l'immédiat pour les autres de mode de déplacement cités précédemment. C'est vraiment regrettable car les risques d'accident sont très importants et fréquents. Les piétons en particulier les personnes âgées ont une angoisse lors de leurs déplacements. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière et les actions à mener afin de ces moyens de déplacements puissent coexister tout en tenant compte de la sécurité des piétons.
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir du laboratoire français du fractionnement et des Biotechnologies (LFB). Dans un contexte de demande croissante de médicament dérivé du sang, le LFB est un acteur essentiel de la filière sang pour réduire la dépendance de la France aux acteurs internationaux et stabiliser le marché. Le LFB est aujourd'hui l'unique fractionneur du plasma collecté sur le territoire national par l'EFS, lui-même en situation de monopole pour la collecte réalisée en milieu civil. De ce fait, et sur la base des 900 000 litres de plasma collectés chaque année, le LFB fournit de l'ordre de 45 % des médicaments dérivés du sang utilisés, à des prix inférieurs au prix de vente en Europe et aux États-Unis, pour traiter les patients en France qui sont de l'ordre de 500 000. Malgré cela la France est dépendante, pour une majorité des médicaments dérivés du sang qu'elle consomme, des marchés internationaux qui risquent, dans les années à venir, de connaître des tensions croissantes. La consommation internationale est en forte augmentation. La France connaît depuis plusieurs années des difficultés récurrentes relatives à l'accès des patients à leur traitement en quantité suffisante. Afin de répondre à cette demande, le LFB construit une nouvelle usine à Arras, qui remplacera à terme celle de Lille. Mais la construction de cette usine a engendré des surcoûts et un retard dans de construction. Ceci, à terme, pourrait créer un affaiblissement du LFB et une hausse des tarifs de vente des immunoglobulines en France, avec un risque de rupture de stock de médicaments dérivés du plasma sanguin. Il souhaiterait connaître les actions et les aides que compte apporter l'État français pour aider et soutenir le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies. La pérennité du LFB est nécessaire à l'autonomie d'approvisionnement en médicaments dérivés du sang afin que les malades de France ne manquent jamais de ces médicaments vitaux pour eux.
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir de l'Établissement français du sang. Le rapport de la Cour des comptes, en février 2019, a souligné que la situation financière de l'Établissement français du sang est inquiétante d'un point de vue structurel et dans un contexte de changement de la réglementation en matière de TVA, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. En effet, celle-ci a récemment jugé (CJUE 5 octobre 2016, n° 412/15) que la livraison de sang humain, y compris la livraison du plasma qui entre dans sa composition, peut bénéficier de l'exonération de TVA lorsque cette livraison contribue directement à des activités d'intérêt général, à savoir lorsque le plasma livré est directement employé pour des soins de santé ou à des fins thérapeutiques. L'impact pour l'EFS est une perte de 76,5 millions d'euros par an : 52,6 millions d'euros liés à une moindre récupération de TVA plus 23,9 millions d'euros liés à une augmentation de la taxe sur les salaires. La décision relative à la fiscalité des produits sanguins labiles en droit fiscal français est applicable dès le 1er janvier 2019. Il a été décidé que l'État compensera l'EFS à hauteur de 40 millions d'euros pour 2019. Cette compensation prendra la forme d'une dotation de l'assurance maladie qui sera ensuite compensée par une modification de la clef de TVA État-sécurité sociale du même montant, régularisée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (partie rectificative). Cette dotation exceptionnelle ne concernera que l'année 2019 : l'EFS devra avoir élaboré et mis en œuvre les actions d'efficience adéquates afin de pouvoir équilibrer ses comptes pour les années ultérieures, sans report de charge vers les hôpitaux. Le plan pluriannuel d'actions d'amélioration de l'efficience, en cours de mise en œuvre, doit être renforcé pour faire face au choc fiscal. Il souhaiterait connaître les solutions envisagées pour permettre à l'Établissement français du sang de pouvoir pallier ces pertes, et quelles sont les actions envisagées pour résoudre ce déficit et ainsi assurer la pérennité de cet établissement.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la législation concernant les emplacements de parking des organismes de logements sociaux. En effet, les emplacements des stationnements sont considérés comme des annexes. À ce titre, les loyers qui s'y rattachent sont dits accessoires en opposition aux loyers dits principaux. Ils peuvent faire l'objet de baux séparés mais ils ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'APL. Leurs montants ne sont pas plafonnés, quoique inscrits dans les conventions APL. Les problèmes que cette situation génère représentent une réelle préoccupation. En effet, il est constaté que bon nombre de locataires refusent de stationner leur véhicule sur les parkings prévus à cet effet refusant de s'acquitter du montant supplémentaire du loyer pour ce stationnement. La situation est ainsi très complexe et il serait nécessaire de la simplifier afin que les occupants de logements sociaux et plus particulièrement en périphérie des cœurs de ville puissent bénéficier d'une réglementation adaptée afin que le stationnement corresponde aux besoins de toutes les populations logées dans ces secteurs de forte densité. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la législation dans le domaine des aides et des impositions pour les quartiers relevant de la politique de la ville. Afin de maintenir l'habitat dans ces quartiers, afin de les redynamiser les propriétaires peuvent bénéficier des aides à la rénovation, ces aides étant dépendantes des seuils de revenus. L'observation sociologique du quartier Saint-Mathieu de Perpignan met en évidence que des familles perpignanaises très attachées au cœur de ville, à la culture catalane et à son histoire tiennent toujours à demeurer dans ce secteur même si les conditions de vie au quotidien y sont très dégradées, très tendues, et les risques importants : trafics de drogue, agressions, insécurité. Ces habitants ont alerté sur cette situation et demandent qu'il leur soit possible de bénéficier d'une meilleure prise en compte de cette situation particulière et que les seuils auxquels ils sont soumis pour bénéficier des aides à la rénovation puissent être revus. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question afin de permettre à des populations de pouvoir rester en cœur de ville, dans des quartiers en grande difficulté, et pouvoir bénéficier, au vu de leur situation géographique, d'aides à la rénovation de l'habitat, équilibre indispensable à la mixité sociale.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en réserve des bénéfices en droit des sociétés. Bien que le partage des bénéfices réalisés entre associés corresponde à la cause de la société, leur mise en réserve est également prévu par la loi sur les sociétés (C.Com, art. L. 232-12). C'est d'ailleurs une décision recommandée sur le plan financier quand on sait que les sociétés françaises souffrent en général d'un manque de fonds propres. La mise en réserve des bénéfices n'est donc pas a priori une décision contraire à l'intérêt de la société, ni par conséquent à celui des associés. A ainsi été cassé l'arrêt dans lequel la cour d'appel avait retenu un abus de majorité pour mises en réserves de bénéfices au motif que ces décisions étaient contraires à l'intérêt social et destinées uniquement à favoriser les actionnaires majoritaires, alors même qu'elle avait relevé que ces mises en réserves avaient été accompagnées de très importants investissements (Cass com, 3 juin 2003: BIJ 2003, p. 1049). Toutefois, il est des cas où le juge suprême a considéré que l'absence de distribution pouvait signifier un abus de la part des majoritaires et une sorte de prise en otages des actionnaires minoritaires (ainsi, par exemple, Cass 3° civ., 12 nov. 2015, n° 14-23.716). Dans ce dédale de décisions qui peuvent paraître parfois contradictoires, les justiciables ont quelques difficultés à comprendre une doctrine claire et établie. Pourtant, il s'agit là d'un des points essentiels dans le fonctionnement des sociétés. Pour répondre à cette complexité et remédier à ce qui apparaît parfois comme une doctrine difficile à comprendre avec certitude, il lui demande s'il ne serait pas possible de préciser le droit applicable, y compris grâce à l'outil réglementaire.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sursis de paiement accordé, dans le cadre du dispositif d' exit tax , aux contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France. Un doute a pu exister quant à la neutralité fiscale d'un apport de titres frappés par l' exit tax , à un moment donc où le contribuable a quitté fiscalement la France. L'administration fiscale avait déjà rassuré en se prononçant par voie de rescrit en faveur de la neutralité fiscale de telles opérations d'apport. Le législateur a d'ailleurs, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013, confirmé cette neutralité en proposant une rédaction plus claire : l'apport de titres grevés d' exit tax postérieurement au départ ne met pas fin au sursis de paiement prévu par l'article 167 bis lorsque l'opération entre dans le champ d'application de l'article 150-0 B du code général des impôts (sursis d'imposition) ou de l'article 150-0 B ter du code général des impôts (report d'imposition). Il apparaît donc que le maintien du sursis de paiement ne concerne que les opérations d'apport entrant dans le champ d'application des articles 150-0 B et 150-0 B ter du code général des impôts. S'il ne fait aucun doute que les apports de titres d'une société française peuvent bénéficier du maintien du sursis de paiement, la réponse est moins évidente s'agissant de l'apport de titres de sociétés n'ayant pas leur siège social au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. En effet, dans ce cas, l'opération d'apport est exonérée d'impôt en France, et il n'y a donc pas lieu d'appliquer les articles 150-0 B ou 150-0 B ter du code général des impôts. Ainsi, il souhaiterait savoir si le sursis de paiement est également maintenu dans le cadre d'opérations d'apports de titres de sociétés étrangères, titres frappés par l' exit tax lors du transfert du domicile fiscal hors de France, dès lors que ces opérations d'apport, si elles avaient été situées en France, entreraient dans le champ d'application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter du code général des impôts.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article L. 80 A du livre de procédures fiscales. En principe, le contribuable ne peut opposer une interprétation formelle à l'administration sur le fondement de l'alinéa second de l'article L. 80 A du livre de procédures fiscales que s'il en a lui-même, dès l'origine, fait application. En d'autres termes, le contribuable doit avoir accompli ses obligations déclaratives en se plaçant spontanément sous le régime prévu par la doctrine. Corrélativement, selon une jurisprudence constante, le contribuable peut utilement demander a posteriori le bénéfice de la doctrine administrative dont il n'a pas initialement bénéficié de l'application (CE, 31 mars 1993, n° 115.511 Sainte Clinique Lafourcade). La position de l'administration semble toutefois beaucoup plus souple que celle de l'administration. Ainsi, elle admet (BOJ-SJ-REJ-10-10-10, n° 450 et 460) que le contribuable puisse bénéficier de la garantie alors même que, dans un premier temps, il n'en a pas fait spontanément application. Il attire son attention sur cette différence de lecture apparente entre le juge et l'administration. Cette différence peut créer de l'insécurité juridique. Il lui demande s'il serait possible de préciser l'interprétation faite par l'administration sur ce point.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les stages d'observation réalisés par les élèves de seconde. Les arrêtés issus du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements conduisant au baccalauréat technologique ne prévoyant pas explicitement les stages d'observation effectués en seconde, les autorités académiques refusent aux établissements de les organiser à compter du 1er janvier 2019. Ces stages d'observation étaient un moment important dans le parcours scolaire de l'élève afin de consolider son projet d'orientation. En effet certains élèves après avoir effectué ce premier stage se sont aperçus qu'ils ne voulaient plus suivre la même orientation, évitant ainsi un échec scolaire, tant pour l'élève que pour sa famille. La décision des autorités académique, reposant sur cette absence dans les arrêtés, est mal comprise par les parents, les élèves mais également l'équipe éducative des établissements techniques. Il souhaiterait savoir, au vu de l'importance dans le choix de filière pour les élèves, s'il ne serait pas possible de prévoir explicitement dans un arrêté, ou de donner des instructions en ce sens aux autorités académiques, la possibilité de réaliser de stages d'observation en seconde dans la filière technique. Cette décision permettrait d'assurer un premier contact pour les élèves avec le monde économique et leur permettre de consolider leur projet d'orientation.
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit des sociétés. Dans un arrêt du 29 septembre 2009, n° 08-19.777, la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé nettement qu'un associé d'une société en nom collectif pouvait être également être salarié de la même société. En effet, dans cette affaire, une banque poursuivait un associé d'une société en nom collectif au titre de l'obligation aux dettes sociales. L'intéressé se défendait en soutenant qu'étant par ailleurs salarié de la société, il ne pouvait pas en être l'associé. L'argument a été balayé par la chambre commerciale qui constate que, puisque le salarié avait signé les statuts et fait un apport, il devait être qualifiée d'associé et répondre à ce titre des dettes sociales. Cependant, un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté en termes formels la possibilité d'un tel cumul. En effet, dans son arrêt du 14 octobre 2015, n° 14-10.960, la haute juridiction civile a précisé qu'un associé d'une société en nom collectif, en vertu de l'article L. 221-1 alinéa 1er du code de commerce, devait être considéré comme un commerçant répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales et qui exclurait qu'il puisse être lié à ladite société par un contrat de travail. Cette apparente divergence créée de l'insécurité juridique et peut représenter un frein dans la création d'entreprises. Il lui demande quelle est sa position et son analyse et s'il est possible dans une société en nom collectif de cumuler les qualités d'associé et de salarié.
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le droit départemental d'enregistrement et la taxe départementale de la publicité foncière. Le département perçoit à son profit exclusif les droits de mutation afférents aux ventes d'immeubles. Le taux est fixé par le conseil départemental dans une fourchette pouvant aller de 1,20 % à 4,5 %. Le produit de cet impôt s'est encore accru au cours des dernières années. Il souhaite connaître le taux moyen, le taux le plus élevé et le taux le plus faible applicables dans les départements pour l'année 2018.
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le rôle du Bureau de conciliation. L'article L. 1454-1-3 du code du travail prévoit que si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiquée. En application de cette disposition législative, l'article R. 1454-13 prévoit que si le défenseur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, le bureau de conciliation a la possibilité de juger l'affaire, ou d'ordonner un report de l'affaire, l'article R. 1454-13 précisant expressément que le renvoi ne devra être ordonné que pour assurer le respect du principe contradictoire, lorsque le demandeur ne justifie pas avoir communiqué ses pièces au défenseur. Cette rédaction semble sous-entendre qu'en cas d'absence de défendeur, le renvoi ne pourra être prononcé que dans une hypothèse bien définie. Si tel était le cas, le décret ajouterait à la loi et surtout créerait une différence de traitement selon qu'il s'agisse de l'absence du demandeur ou de celle du défenseur. Il lui demande si elle pourrait en faire connaître sa lecture et, le cas échéant, les éventuelles solutions apportées.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la médiation en matière fiscale. L'article 3 du décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur au ministère de l'économie et des finances prévoit que « toute réclamation adressée au médiateur doit avoir été précédée d'une première demande de l'usager auprès du service concerné, ayant fait l'objet d'un rejet total ou partiel ». La saisine du médiateur est un mode alternatif de règlement d'un litige fiscal quand le dialogue avec le conciliateur ou l'interlocuteur départemental a échoué. Sans avocat et sans aucun formalisme, le contribuable peut saisir le médiateur. Il lui demande à combien de reprises le médiateur du ministère de l'économie et des finances a été saisi en 2018.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la saisine du conciliateur en matière fiscale. La mise en place du conciliateur vise à améliorer le dialogue avec l'usager le plus en amont possible afin d'éviter les procédures et les conflits qui affectent l'image de l'administration et qui représentent un coût important pour les finances publiques. L'objectif est de résoudre au niveau de chaque département les conflits en y apportant une réponse définitive. Les contrôles sur pièces liés aux contrôles fiscaux externes ainsi que les contrôles sur pièces en matière d'impôts locaux peuvent faire l'objet d'une saisine du conciliateur. Il lui demande combien il y a eu de saisines des conciliateurs départementaux en 2018.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'appréciation d'un acte illicite à l'intérêt social. Dans deux grands arrêts (Cass. Crim du 6 février 1997, BJS 1997 p. 291 et Cass. Crim du 27 octobre 1997: JCP G 1996, p. 10017), la Cour de cassation a clarifié la question de l'appréciation de la conformité d'un acte illicite à l'intérêt social. Le juge suprême judiciaire juge clairement et expressément qu'engager une dépense en vue de commettre une infraction est contraire à l'intérêt social en ce qu'elle expose la personne morale ou ses dirigeants à un risque de sanction. À la différence de cette ligne, hors les cas où la loi fiscale interdit expressément la déductibilité d'une charge illicite, le Conseil d'État apprécie au cas par cas si l'acte illicite heurte ou non l'intérêt de l'entreprise et a estimé à plusieurs reprises qu'un acte illicite pouvait être conforme à l'intérêt de celle-ci. Ne conviendrait-il pas de clarifier cette différence d'analyse notamment par l'expression d'une doctrine administrative ? Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les finances des départements. La loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 prévoit un effort national de maîtrise des dépenses publiques sur la période 2018-2022. Ainsi, l'article 13 de la loi prévoit que les dépenses de fonctionnement ne peuvent augmenter au-delà de 1,2 % par an en valeur et à périmètre constant. Le poids et surtout la croissance des dépenses sociale, rapportés à celle de leurs recettes fiscales, créent une grande disparité de situation entre les départements, qui disposent des marges de manœuvre très inégales. Il lui demande quels sont les mécanismes mis en place, s'ils existent, pour prendre en compte cette grande diversité des départements afin d'atteindre l'objectif louable de maîtrise des dépenses publiques.
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'incidence du changement des rythmes scolaires sur les finances locales. La réforme des rythmes scolaires avait eu pour effet de presque systématiser la mise en place d'un service périscolaire et d'augmenter la capacité d'accueil. Certes, globalement, la dépense consacrée au primaire est plus faible en France que dans les pays comparables. La part de la richesse allouée à l'école primaire s'élevait à 1,2 % du PIB est inférieure à la moyenne de l'OCDE (1,5 %). Dans cet ensemble, toutefois, la part des dépenses scolaires et périscolaires dans les budgets locaux est importante et en forte croissance entre 2010 et 2016. Ainsi en 2016, ces dépenses représentaient 15 % du budget principal des collectivités. Cette augmentation ne supprime pas les inégalités entre les communes sur ce plan-là également. Certaines communes allouaient en 2016 plus de 25 % de leur budget principal comme Corbeil-Essonnes, alors que pour d'autres, le poids de ces dépenses s'élève à 8 % comme à Amélie-les-Bains. En 2017, les rythmes scolaires ont évolué dans la grande majorité des communes. Il lui demande si une estimation des conséquences sur l'évolution des dépenses communales allouées à l'école primaire dans cette modification des rythmes scolaires est accessible.
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'évolution de l'épargne brute du bloc communal. L'évolution des produits de fonctionnement croît plus vite que celles des charges de fonctionnement. Cela a eu pour effet une amélioration d'ensemble de l'épargne brute du bloc communal de 978 millions d'euros en 2017. Plus précisément cette amélioration de l'épargne brute a été encore plus nette dans les collectivités et établissement de plus de 100 000 habitants. Il lui demande si cette évolution de l'épargne brute du bloc communal se répète en 2018.
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dépenses de personnel dans les collectivités territoriales. En 2017, les dépenses de personnel du bloc communal ont augmenté de 1,5 milliard d'euros au lieu de 0,52 milliard d'euros en 2016. Comme l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport sur les finances locales, l'effort de maîtrise des dépenses de personnel par les communes et les EPCI, qui s'était renforcée au regard des années antérieures, s'est donc quelque peu relâché en 2017. Il lui demande quelle a été la tendance en 2018 dans l'évolution des dépenses de personnel du bloc communal.
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la consolidation des comptes des collectivités territoriales. La transparence financière suppose que les opérations effectuées par les collectivités locales apparaissent à la lecture des documents comptables. Or il n'en est pas toujours ainsi notamment lorsque les collectivités locales se sont engagées dans une politique de démembrement, en multipliant les acteurs publics ou privés qu'il est convenu ou admis d'appeler des satellites (EPCI, SEML, concessions,...). Il n'est pas aisé, dans ces conditions, d'avoir une idée exacte de l'ensemble de l'action locale, ni de contrôler la totalité des flux financiers, d'autant qu'une partie de ceux-ci circule au sein des structures de droit privé. Il lui demande s'il pourrait être envisagé de rendre obligatoire la consolidation des comptes des collectivités locales en prenant modèle sur les pratiques des entreprises privées, en application du plan comptable général.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les véhicules pour la police et la gendarmerie nationale. La police et la gendarmerie nationales peuvent se voir attribuer des véhicules saisis dans le cadre de procédures judiciaires. Cette disposition permet de doter des véhicules banalisés les forces de l'ordre. Ces dotations sont un atout pour l'efficacité des forces de sécurité intérieure mais aussi pour le moral, la motivation des femmes et des hommes en charge de protéger la sécurité des Français. Il lui demande combien de véhicules saisis ont été attribués à la police et à la gendarmerie nationales en 2018.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la jurisprudence Matzak. Le 21 février 2018, la cour de justice de la Communauté européenne a rendu un arrêt sur un sapeur-pompier volontaire belge considérant que le temps consacré à son activité de sapeur-pompier volontaire devait être comptabilisé dans du temps de travail et entrait donc dans la détermination de la durée maximum de travail hebdomadaire de 48 heures. Il lui demande si cette jurisprudence s'applique au dispositif français de sapeur-pompier volontaire.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les activités occultes. Aux termes de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales, lorsqu'au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle sont découvertes des activités occultes ou des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité. Au cours de l'année 2018, il lui demande à combien de reprises l'administration a en recours à la procédure prévue par l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la procédure de taxation d'office. La combinaison des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales fait que lorsque l'administration a demandé des justifications à un contribuable, elle est fondée à l'imposer d'office sans mise en demeure préalable, à raison des sommes pour lesquelles il s'est abstenu de répondre dans le délai fixé. Il lui demande combien de fois l'administration a eu recours à cette procédure au cours de l'année 2018.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. L'article L.12 du livre des procédures fiscales détermine les règles régissant l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Au cours de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre d'une part, les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie de membres du foyer fiscal, conformément à l'article 12 du livre de procédures fiscales. Il lui demande combien l'administration a diligenté d'examens contradictoires de situation fiscale personnelle au cours de l'année 2018.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la commission de conciliation. En 1949, est créée la commission départementale de conciliation devant laquelle l'administration défère le contribuable en cas de désaccord sur l'évaluation d'un bien taxé. La loi du 27 décembre 1963 confère aux contribuables le droit de saisir la commission de conciliation. Il lui demande combien de saisines des commissions de conciliation sur le territoire national ont pu être répertoriées en 2018.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la saisine des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. La compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a été étendue, sa composition a été modifiée afin d'en accentuer l'indépendance et d'en renforcer la technicité. L'article 1er de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 relative aux procédures fiscales et douanières a modifié les règles de composition et de fonctionnement de la commission départementale des impôts. Le lieu de réunion de ladite commission a été modifié depuis un an. Par suite, combien de saisines des différentes commissions départementales ont été répertoriées en 2018 ? Il lui demande également si une baisse des saisines depuis la modification des règles régissant le lieu de récession de la commission a été notée.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les incidences financières de l'arrêt n° C-103/17 de la Cour de justice de l'Union européenne Messer France SAS c/1er Ministre du 25 juillet 2018. Par cet arrêt, la CJUE a invalidé partiellement la contribution au service public de l'électricité (CSPE). L'article 37 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés de gaz et d'électricité et au service public de l'énergie a institué la CSPE. Acquittée par les consommateurs fiscaux d'électricité installés sur le territoire national, la CSPE était assise sur la quantité d'électricité consommée. Le juge communautaire ayant invalidé partiellement cette taxe, qui aujourd'hui n'est plus en vigueur, les contribuables ayant réclamé le remboursement de cette contribution peuvent se considérer comme étant en droit d'obtenir le remboursement de la CSPE acquittée dans le passé. Pour rappel, ce sont plus de 50 000 réclamations qui ont été formées contre la CSPE et plus de 10 000 requêtes présentées devant la juridiction compétentes. Une provision a été constatée dans les comptes de l'État à hauteur de plus de 1 milliard d'euros avant la lecture du jugement susmentionné. Il lui demande si l'arrêt du 25 juillet 2018 remet en cause le montant ainsi provisionné dans les comptes de l'État.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la flagrance fiscale. L'article 15 de la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007 a institué une procédure de flagrance fiscale. Il s'agit d'une procédure exorbitante du droit commun qui est limitée à des situations particulières. La constatation d'une situation de flagrance fiscale est matérialisée par l'établissement d'un procès-verbal. Il lui demande combien de procès-verbaux ont été dressés dans le cadre de la flagrance fiscale au cours de l'année 2018.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'interlocuteur départemental. Un différend entre le contribuable et le vérificateur peut être réglé sans qu'il soit besoin de saisir une juridiction. Ainsi l'interlocuteur départemental peut répondre aux interrogations du contribuable et éventuellement lui donner raison. L'interlocution doit normalement être accordée au contribuable quelle que soit la procédure rectificative appliquée pour la proposition de rehaussements. La mise en œuvre de cette garantie est régulière lorsque l'administration informe le contribuable par la mention, sur l'avis de vérification, de l'identité et des fonctions des personnes auprès desquelles les recours peuvent être exercés. Au cours de l'année 2018, il lui demande combien de fois les contribuables ont saisi l'interlocuteur départemental.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les intérêts de retard. L'article 1727 du code général des impôts porte sur les règles régissant les intérêts de retard assortissant les rappels. Les intérêts de retard ne sont pas une sanction. Ils n'ont, par suite, pas à être motivés. Comme le rappelle régulièrement la jurisprudence, les intérêts de retard ont pour objet de compenser le préjudice subi par l'État du fait de l'encaissement tardif de sa créance. Il lui demande combien de fois l'administration a infligé des intérêts de retard en 2018 sur le fondement de l'article 1727 du code général des impôts et pour quels montants.