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Question· Question écrite14986open
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique nationale d'incitation à l'installation de boîtiers de conversion au bioéthanol. Se présentant comme une alternative aux carburants classiques, le bioéthanol est un biocarburant utilisé dans les moteurs à essence. Ce carburant comporte de nombreux avantages, qu'il s'agisse de son coût, de ses conséquences sur l'environnement ou de ses modalités de fabrication. Le bioéthanol est en effet moins cher que l'essence, entraîne une réduction des émissions de gaz à effet de serre de près de 50 % par rapport à l'essence fossile et est fabriqué en France. Pour en tirer profit, les automobilistes doivent détenir un véhicule à essence, fabriqué à partir des années 2000 et d'une puissance inférieure à quinze chevaux fiscaux. L'installation d'un boîtier de conversion au superéthanol E85, coûtant entre 700 et 1500 euros, est également nécessaire. Un arrêté du ministère de la transition écologique et solidaire en date du 30 novembre 2017, prévoit que les véhicules concernés pourront obtenir la modification de leur carte grise, après le montage de ce boîtier de conversion au bioéthanol homologué par un installateur agréé. Ce même arrêté définit les conditions d'homologation des boîtiers de conversion, permettant l'installation de ces boîtiers dans les véhicules. Malgré les avantages susmentionnés, le bioéthanol est actuellement peu utilisé par les automobilistes, et ce notamment en raison du coût désincitatif du boîtier de conversion au superéthanol E85. Alors que les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Grand Est ont mis en place des incitations financières à l'achat de boîtiers, prenant en charge jusqu'à 250 euros par boîtier, il pourrait être pertinent de mettre en place une politique du même ordre au niveau national. Ainsi, elle lui demande si une telle mesure fera partie de la politique nationale lancée en faveur de la transition écologique.
Question· Question écrite14983answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le Premier ministre sur la cherté de la vie en Corse. Ce territoire insulaire constitue une région qui bénéfice de franchises fiscales et de détaxations au sein de la métropole, et pourtant les prix y sont plus élevés que sur le continent. Le carburant, point de départ emblématique du mouvement des « Gilets jaunes », en est un exemple : la TVA sur le carburant est réduite en Corse (13 % au lieu de 19,6 % sur le continent), tout comme la TICPE. Pourtant le carburant à la pompe demeure plus cher que sur le continent dans une île mal desservie en infrastructures de transports en commun, du fait de la carence de plusieurs décennies d'une mauvaise gouvernance depuis l'après-guerre, et où la population est fortement dépendante de la voiture pour aller travailler, en particulier les personnes qui ont le courage de vivre dans les villages et de ne pas déserter un monde rural qui se sent délaissé. En outre, ce sont les marges des opérateurs, dans un marché de la distribution quasi-monopolistique, et la vétusté des installations de stockage qui obèrent totalement l'efficacité des mesures fiscales et font donc en sorte que les avantages de ce mécanisme coûteux subventionnent en réalité quelques acteurs et s'évaporent avant d'atteindre le porte-monnaie du consommateur. Il existe des dépôts de carburants à Olbia en Sardaigne et à Livourne en Toscane : des différences artificielles de normes de carburants font que les distributeurs corses ne peuvent pas s'approvisionner en Italie, alors que l'on est dans le marché commun européen et que l'Italie est géographiquement plus proche. Cela est particulièrement absurde. En plus la Corse ne bénéfice pas des bio-carburants car les distributeurs ne sont pas équipés afin de les mettre à la vente : cela aggrave la problématique. Il demande donc au Premier ministre quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin qu'une remise à plat générale du système s'opère dans le but de briser l'effet de rente d'une minorité et que l'intérêt général soit rétabli. Il s'agit d'une remise à plat qui consiste à prendre le problème depuis le début : dès l'approvisionnement à Fos-sur-Mer et non pas juste en Corse, car les premières causes du problème, outre la marge des opérateurs, se situent hors de l'île et non en Corse.
Question· Question écrite14980open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de mises en situations professionnelles pour les salariés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI). Contrat de travail à destination des personnes en recherche d'emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, le CDDI a pour objectif de proposer un cadre d'emploi pour des salariés embauchés par des structures d'insertion par l'activité économique. En cours d'insertion, les salariés, peuvent bénéficier d'une période de mise en situation professionnelle (PMSP) chez un autre employeur que la structure d'insertion, dans le but de développer leurs expériences et leurs compétences, de découvrir un nouveau métier ou un autre secteur d'activité ou confirmer un projet professionnel dans un secteur donné de métier. Les modalités d'une PMSP répondent à un cadre, avec des prescripteurs de plein droit ; le salarié conserve son contrat de travail et sa rémunération durant une période définie. S'agissant des personnes en situation de handicap, bénéficiaires de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, la mise en situation en milieu professionnel (MISPE) fixe un cadre juridique unique et sécurisé aux périodes d'immersion, dont les objectifs s'inscrivent dans le cadre des compétences exercées par les MDPH en matière d'orientation professionnelle. Prescrites par les directeurs des MDPH sur proposition du coordonnateur de l'équipe pluridisciplinaire, vers des établissements ou services d'aide par le travail, les MISPES, proposent aux salariés en immersion de conditions et avantages différents qu'aux salariés en insertion accueillis en PMSP quant à la durée de la période, l'absence de rémunération et la finalité et le suivi de l'outil notamment. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte adopter, visant à réduire les inégalités dans les conditions de mise en œuvre entre une orientation en milieu ordinaire ou en milieu spécialisé afin de valoriser le parcours d'insertion professionnelle et faciliter l'accès à l'emploi pour le plus grand nombre.
Question· Question écrite14970open
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'existence et le développement des décharges sauvages et sur leur préjudice environnemental et paysager. Tandis qu'une législation spécifique dispose que le contrôle et la régularisation ou fermeture de décharges illégales relèvent de la compétence du préfet au titre de la police sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le contrôle et la sanction de dépôts sauvages relèvent du champ de compétence des maires. En effet, l'article L. 541-3 du code de l'environnement permet au maire de prendre, après mise en demeure, des sanctions administratives en cas de constat de dépôts non autorisés de déchets sur le territoire de sa commune. Toutefois, ces outils semblent aujourd'hui peu efficaces, puisque chaque jour, les citoyens font remonter leurs expériences quant à l'augmentation du nombre de décharges sauvages, et ce phénomène touche aussi bien les communes rurales que les grandes villes, mais est d'autant plus visible dans les lieux remarquables comme l'est le lac du Bourget. Les incidences sont multiples : ces décharges sauvages génèrent des conséquences environnementales, sociales et économiques importantes. Elles portent atteinte à la propreté des espaces publics ou privés, parfois même à leur salubrité. Le coût de leur ramassage régulier est une charge lourde à supporter pour les collectivités. Dans ce contexte, et alors qu'un groupe de travail a été lancé le 22 mai 2018, elle lui demande quelles sont les premières pistes de travail évoquées, quelles mesures elle compte mettre en place et selon quel échéancier afin de lutter plus efficacement contre les décharges sauvages, et si l'État envisage de mettre en place une plateforme permettant à tout particulier de signaler un lieu de stockage sauvage.
Question· Question écrite14968answered
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet des demandes de subventions réalisées par les communes en milieu rural. Dans un contexte de développement économique et territorial, de nombreuses communes porteuses de projets sont amenées à constituer un dossier de demande de subvention auprès de nombreux organismes : pour la préfecture au titre de la DETR, pour le conseil départemental au titre de l'aide exceptionnelle du département, pour la région dans le cadre du programme LEADER, en mettant souvent en avant des arguments différents selon les organismes sollicités. Par ailleurs, même si le fond du dossier reste le même, les pièces justificatives demandées peuvent différer d'un financeur à l'autre. Ces procédures nombreuses représentent dès lors un travail conséquent pour de petites communes aux compétences limitées et, étant donné la complexité des régimes des différentes aides existantes, ces mêmes communes ne sont pas forcément certaines d'actionner tous les leviers possibles pour financer leurs projets. Ainsi, et à titre d'exemple, l'instauration d'un guichet unique permettant à ces communes de constituer un seul dossier adressé à un seul organisme, semble être une alternative tout à fait pertinente pour tous les acteurs concernés, aux conséquences positives telles que des gains de productivité (gain de temps, un seul interlocuteur, etc.) et des économies financières à tous les niveaux. C'est pourquoi, elle attire son attention afin de connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour faciliter les démarches de demandes de subventions entreprises par les communes, et particulièrement pour les plus petites d'entre elles situées en milieu rural.
Question· Question écrite14962open
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique qu'il compte mener pour permettre l'équilibre entre la pratique de la chasse et la sécurité des Français sur le territoire national. Entre le 1er juin 2017 et le 31 mai 2018, le nombre total d'accidents de chasse relevés par l'Office national de chasse et de la faune sauvage (ONCFS) s'élève à 113. Sur ces 113 accidents, 13 d'entre eux ont été mortels avec trois personnes « non chasseurs ». La chasse, au regard des risques qu'elle implique actuellement, est donc indéniablement susceptible de troubler la sécurité et la tranquillité publiques, et devrait pouvoir connaître plus de limitations. Pour certains, il s'agirait d'interdire la pratique temporellement, au regard notamment du sondage réalisé par l'IFOP en janvier 2016 et selon lequel 79 % des Français seraient favorables à l'interdiction de la chasse le dimanche. En effet, les promeneurs et citoyens souhaitant profiter des espaces naturels pourraient ainsi le faire librement un jour par semaine sans s'inquiéter pour leur sécurité. Plusieurs pays voisins ont d'ailleurs choisi cette mesure au niveau national. Pour d'autres, il serait utile de limiter cette pratique géographiquement, en l'interdisant sur une partie d'un territoire, dans les secteurs les plus sensibles, comme a choisi de le faire la préfecture de Haute-Savoie sur la saison 2018-2019. Les autorités de police locales peuvent ainsi, pour garantir la sécurité des citoyens du territoire concerné, prendre des mesures de limitation pour encadrer la chasse. Cependant, l'inégalité territoriale que cela implique pour l'ordre public interroge. Ainsi, si des spécificités territoriales peuvent venir justifier des dérogations à certaines limitations, notamment en termes de régulation des espèces, il semble essentiel aujourd'hui de généraliser les limitations à l'ensemble du territoire national. Elle lui demande comment justifier le fait qu'un « non chasseur » puisse encore être victime de la chasse. Pour cela, elle souhaite connaître les mesures visant à limiter la pratique de la chasse que son ministère compte prendre, pour garantir une meilleure cohabitation entre les différents usagers des espaces naturels (promeneurs, chasseurs, trailers , cyclistes, etc.) et le droit fondamental des citoyens à se déplacer en toute sécurité sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite14956open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de la culture sur la place de l'occitan et plus largement des langues régionales dans le service public de l'audiovisuel. Force est de constater que la présence de l'occitan et des autres langues régionales, à l'exception du corse, sur les ondes de France Télévisions reste minime. Selon le « Rapport au Parlement sur l'emploi de la langue française », remis en décembre 2017 par le ministère de la culture, seules 50 heures de programmes en langue occitane ont été diffusées en 2016 (contre 70 heures en 2015). Le rapport note également une diminution marquée pour toutes les langues régionales confondues. Pourtant, France Télévisions est tenu, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), de respecter les missions de service public inscrites à son cahier des charges, dont l'article 40 prévoit que l'entreprise « veille à ce que, parmi les services qu'elle édite, ceux qui proposent des programmes régionaux et locaux contribuent à l'expression des principales langues régionales parlées ». Par ailleurs, l'article 75-1 de la Constitution de la République française prévoit que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Ainsi, la diffusion des langues régionales devrait correspondre à une volonté forte de France Télévisions de valoriser les productions locales et d'accroître le lien de proximité avec les téléspectateurs en tenant compte de leur quotidien et de la richesse des territoires. Les langues régionales faisant partie intégrante du patrimoine culturel français, leur sauvegarde et leur transmission aux générations futures est une véritable nécessité. Le projet de réforme de l'audiovisuel actuellement engagé par le ministère de la culture semble l'occasion de renforcer les exigences de cette loi pour renforcer la vocation régionale de France Télévisions. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position sur la place des langues régionales, ainsi que les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de valoriser leur transmission au travers d'un service public audiovisuel de proximité.
Question· Question écrite14955open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'avenir des langues régionales et leur diffusion sur les chaînes du service public de la télévision. La réforme de l'audiovisuel, prévue pour 2019, suscite également de grandes interrogations. À l'heure actuelle, les langues régionales ne disposent que de créneaux horaires réduits sur les chaînes de télévision publique, en comparaison avec leurs voisines européennes. Cette inquiétude semble d'autant plus fondée que le « Rapport au parlement sur l'emploi de la langue française », remis en décembre 2017 par le ministère de la culture, comptabilise pour l'année 2016 seulement 386 heures cumulées de diffusion sur France 3, toutes langues régionales confondues, soit une diminution marquée par rapport à l'année précédente (405 heures). Or la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision précise dans son article 3 que la société nationale de programme France Télévisions conçoit et diffuse en région des programmes qui contribuent à la connaissance et au rayonnement des territoires et, le cas échéant, à l'expression des langues régionales. Les cahiers des charges de Radio France et de France 3 prévoient également que ces sociétés contribuent à l'expression des langues régionales. Le projet de réforme de l'audiovisuel actuellement engagé pourrait être l'occasion de renforcer les exigences de cette loi. Plus qu'un particularisme local, les langues régionales font partie intégrante du patrimoine culturel français qu'il appartient de sauvegarder par leur pratique et leur transmission aux générations futures. Reconnues par l'article 75-1 de la Constitution, qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », les langues régionales, pour ne pas devenir confidentielles ou anecdotiques, méritent une impulsion nouvelle. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont ses ambitions en la matière.
Question· Question écrite14951answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, entrée en vigueur le 1er octobre 2018. Cette disposition modifie l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale en confiant aux établissements de santé la charge des transports des patients entre les différents établissements de santé. Fruit d'une vision court-termiste, cette réforme est critiquée par toutes les parties impliquées. Elle est en effet dénoncée pour son atteinte à la liberté des patients de choisir leur transport ainsi que pour le poids qu'elle fait peser sur les budgets déjà très serrés des hôpitaux. Cette nouvelle organisation, dont le critère déterminant est le coût, est de surcroît très défavorable aux petites entreprises ambulancières, pourtant largement reconnues comme ayant une qualité de service supérieure, notamment en milieu rural. Enfin, la cohérence de cette réforme implique son étendue aux trajets entre le domicile et l'établissement de santé, disposition qui serait fatale aux petites entreprises. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour assurer la survie des petites entreprises ambulancières, seules capables de garantir un service de proximité et une réelle qualité de prise en charge des patients.
Question· Question écrite14946open
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le compte asso et la mise en place d'un guichet véritablement unique pour celles et ceux souhaitant créer une association. Le compte asso constitue un portail regroupant les principales informations à destination du monde associatif et plus particulièrement de celles et ceux qui souhaitent fonder une association. Toutefois, les liens pour effectuer des démarches en ligne sont peu clairs, la question du financement n'est qu'indirectement traitée et le fonds d'aide pour le développement de la vie associative peu exploitable. M. le ministre a récemment évoqué la création d'une plateforme unique dans le cadre de laquelle l'ensemble des démarches pourront être dématérialisées. Elle lui demande à quelle échéance ce portail unique pourra être mis à disposition de celles et ceux qui souhaitent s'engager et comment il compte les associer à l'élaboration de celui-ci.
Question· Question écrite14943open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Bastien Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence de retirer ou d'abroger le décret reconnaissant l'association d'entraide de la noblesse française comme étant d'utilité publique. En effet, par décret du ministère de l'intérieur en date du 29 juillet 1967, l'association déclarée dite « Association d'entraide de la Noblesse Française», dont le siège est à Paris, est reconnue comme établissement d'utilité publique, publiée au J.O. du 3 août 1967, p.(https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JPDF0308196700007755 et categorieLien=id). À cette époque, le décret est passé de façon quasiment inaperçue, au milieu de l'été. Ce caractère d'utilité publique n'a depuis, semble-t-il, jamais été contesté. À ce jour, cette association figure toujours dans la liste officielle des associations reconnues d'utilité publique, établie au 30 avril 2018 (https://www.data.gouv.fr/s/resources/associations-reconnues-d-utilite-publique/20180424-171028/liste-associations-utilite-publique-30avril2018.ods). Or une telle reconnaissance entraîne diverses conséquences, et notamment des avantages financiers ou fiscaux pour les associations et les cotisations de leurs membres. Ces avantages sont justifiés par le caractère d'utilité publique de l'association, qui bénéficie alors d'aides publiques, notamment par la capacité d'émettre des reçus fiscaux. Une telle reconnaissance est conditionnée selon plusieurs critères, dont notamment « être d'intérêt général (si l'activité de l'association est non lucrative, sa gestion désintéressée et si elle n'est pas mise en œuvre au profit d'un cercle restreint de personnes, elle peut être considérée comme d'intérêt général) » ou encore « avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts ». Cette reconnaissance se fait par décret, pris en conseil des ministres ou arrêté du ministre de l'intérieur, de ce fait, elle peut notamment recevoir, en plus des dons dont peut bénéficier toute association, des donations et des legs exonérés de droits de succession et d'autres avantages fiscaux (https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1131http://www.assistant-juridique.fr/avantages_reconnaissance_utilite_publique.jsp ) au nom justement de l'intérêt public reconnu par l'État au nom du peuple. À ce titre, des associations consacrées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques, à des œuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux, des associations d'éducation populaire, d'enseignement supérieur, ou encore la Croix Rouge sont reconnues d'utilité publique. Cette reconnaissance d'utilité publique peut tout à fait être abrogée ou retirée par le conseil des ministres ou le ministre de l'intérieur le cas échéant. L'inscription d'une telle association dans cette liste d'utilité publique pose question. Selon le journaliste Charles de Laubier, auteur d'une enquête publiée en 2017 dans le journal l'Express , l'association « est en fait un club très fermé de l'ancienne aristocratie française dont la plupart des membres, se considérant encore aujourd'hui « aristocrates », sont monarchistes, royalistes et antirépublicains ». La sociologue Monique Pinçon-Charlot, spécialiste des études sociologiques des classes privilégiées, explique à propos de l'un de ses membres sur France Inter : « Faire partie de cette association, c'est le nec plus ultra . Ce sont exclusivement des nobles qui se cooptent avec l'objectif de s'entraider. Il s'agit d'une classe sociale qui est mobilisée pour la défense de ses intérêts. Cela passe par cette sociabilité mondaine ». Il est difficile de croire que cette association corresponde réellement à une activité d'utilité publique : en effet, son principe même est corporatiste et excluant, elle trie ses potentiels membres selon de stricts critères de parrainage et de cooptation, qui relèvent davantage de l'ancien régime et de la monarchie que de l'utilité publique républicaine. En effet, selon l'article 3 de ses statuts, définissant les conditions pour y adhérer : « Les candidats doivent être présentés par quatre membres dont au moins deux originaires de la même province qu'eux. Leur admission doit, sur avis favorable du conseil d'administration, qui n'est pas tenu de motiver ses décisions, être prononcée par l'assemblée générale aux bulletins secrets, à la majorité des voix. Tout candidat doit être de noblesse française, majeur ou émancipé, et justifier sa filiation naturelle et légitime jusqu'à celui de ses auteurs en ligne directe et masculine pour lequel il produira un acte officiel récognitif de noblesse régulière française, acquise et transmissible. Les familles des pays annexés depuis 1789 produiront les preuves requises dans leur pays d'origine. Pour être admise dans l'association, la femme doit faire les preuves de son mari. L'adoption légale ne transmet la qualité aux bénéficiaires de titres, que conformément aux articles 35 et 36 du second décret du ter mars 1808 ». L'ensemble de ces conditions sont parfaitement anti républicaines : la noblesse a été abolie par la République, la distinction entre filiation naturelle et légitime a été abolie par l'ordonnance du 4 juillet 2005 et ratifiée par la loi du 16 janvier 2009. Les femmes sont subordonnées à leurs maris au mépris de toute égalité républicaine. Selon la même enquête, l'organisation revendique aujourd'hui 6 000 membres et aurait concerné seulement quelque 2 300 familles depuis sa création. Selon Charles de Laubier : « L'ANF a d'ailleurs fait savoir à ses membres qu'elle fait actuellement l'objet d'un redressement fiscal de la part de Bercy, qui lui conteste ce caractère d'intérêt général et, donc, la capacité à émettre des reçus fiscaux. L'administration fiscale prévoit une amende « égale à un quart des reçus fiscaux émis depuis trois ans ». L'ANF a déjà provisionné dans ses comptes, depuis 2015, plusieurs centaines de milliers d'euros pour faire face le moment venu. Il est en effet difficile de croire que la collectivité finance d'une façon, même indirecte, une telle association, aussi antirépublicaine dans ses principes et ses buts. Tel est apparemment le cas. Au vu de ses statuts l'association contrevient clairement au caractère d'intérêt général en étant mise en œuvre au profit d'un cercle restreint de personnes, et n'a pas non plus de fonctionnement démocratique, bien au contraire. Aussi, il souhaite savoir quand enfin le ministre abrogera ou retirera le décret reconnaissant l'utilité publique de cette association afin de faire cesser le scandale que constitue son financement public de fait depuis 1967. Il souhaite également apprendre du ministre quand il compte se rapprocher de son homologue de Bercy concernant le redressement fiscal, afin que la collectivité récupère les fonds indûment perçus, qui manquent si cruellement au financement des services publics.
Question· Question écrite14938open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque de développement de la peste porcine africaine en France. Apparue pour la première fois au Kenya, la peste porcine africaine est une maladie animale virale et infectieuse. Impactant les porcins, les suidés sauvages et les tiques du genre ornithodoros , la maladie se caractérise par un taux de mortalité extrêmement important. Introduite en Biélorussie en 2007, la maladie s'est pérennisée en Russie avant de se propager en Europe de l'ouest et ce jusqu'en Belgique où un foyer s'est constitué, en septembre 2018. Dans la mesure où ce foyer est situé à proximité de la frontière française, des dispositions ont été prises par les autorités nationales pour éviter toute importation de la maladie, avant qu'elles ne soient assouplies compte tenu de l'affaiblissement estimé du risque. Eu égard à la dangerosité de la maladie, à la diversité des moyens par lesquels elle peut se propager et à l'existence d'un foyer proche du territoire, il aimerait avoir des précisions sur les dispositifs prévus pour mesurer l'état de la menace. Aussi, il aimerait connaître les moyens que le Gouvernement compte déployer pour contenir la menace et protéger durablement la population française contre la prolifération de la maladie sur le territoire national.
Question· Question écrite14935open
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision de la Convention de Berne. En effet, du 27 au 30 novembre 2018, s'est tenue la 38e réunion annuelle du comité permanent de la Convention de Berne, au cours de laquelle la Suisse a présenté un amendement relatif au loup. Cette demande visait à faire passer le loup de la catégorie des « espèces de faune strictement protégées » à celle des « espèces de faune protégées ». Le loup n'en demeurerait pas moins une espèce protégée mais cela permettrait aux pays européens concernés d'harmoniser leurs plans de gestion du loup. Particulièrement attendue pour le bien des élevages et du pastoralisme, cette mesure permettrait une gestion pertinente de la biodiversité et des élevages. Le pastoralisme a un rôle capital dans la vie économique des territoires et permet la préservation de milieux naturels, qui autrement seraient délaissés. Il était donc nécessaire de soutenir cette initiative. Cependant, l'amendement proposé par la Suisse n'a pas été soumis au vote car « de nombreuses parties ne semblaient pas prêtes à prendre position ». La Suisse a donc annoncé qu'elle souhaitait « revenir sur l'amendement proposé sur le loup lors d'une prochaine réunion, une fois que les rapports pertinents dus à la fois en vertu de la Convention de Berne (préparation des rapports au titre de la résolution n° 8 (2012) sur le statut de sauvegarde des espèces et des habitats) et de l'UE (élaboration de rapports au titre de l'article 17 de la directive Habitats) auront été finalisés et analysés ». Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et notamment s'il est prêt à réévaluer la situation des grands carnivores.
Question· Question écrite14930open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Michel Lauzzana interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la gouvernance et le situation financière des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Tout d'abord, il souhaiterait appeler son attention sur l'obsolescence des statuts-types des CAUE, fixés par le décret du 9 février 1978. À ce jour, un conseil d'administration associe l'État, les élus des collectivités territoriales, notamment du conseil départemental, et les représentants des professionnels des secteurs concernés. L'évolution du public visé, de plus en plus tourné vers les collectivités, devrait amener à un changement des statuts, ce qui permettrait une mise en application plus stable de leurs obligations légales concernant les assemblées générales et les réunions de conseils d'administration. Par ailleurs, le régime actuel de financement des CAUE prévoit que ce financement est assuré par le versement d'une partie de la taxe d'aménagement départementale. Or on peut noter le caractère aléatoire du dispositif. Il semble donc nécessaire de clarifier ces modalités de financement alloué à la mission des CAUE, afin d'en améliorer la fiabilité. Une mutualisation partielle du produit de la taxe pourrait corriger les effets pervers de sa répartition. En effet, bien qu'elle soit importante dans les grandes agglomérations, celle-ci est plus faible dans les territoires ruraux. C'est pourquoi, face à ces inégalités de territoire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, les orientations envisagées par le Gouvernement afin de clarifier les modalités et les usages du financement des CAUE et d'autre part, les mesures entrevues afin de permettre une actualisation des statuts et de la gouvernance de cette organisation qui semble désuets à ce jour.
Question· Question écrite14928answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les impacts pour les abeilles des pesticides utilisés dans les élevages. Suite à des épisodes répétés de mortalités d'abeilles à proximité de zones d'élevage (2008-2009 en Ariège, 2010 en Aveyron, 2013-2014 dans l'est des Pyrénées, plus récemment dans la plaine de la Crau), trois organisations d'apiculteurs viennent de faire paraître conjointement un rapport traitant des impacts sur les abeilles des produits vétérinaires et biocides utilisés pour l'élevage des troupeaux d'animaux. Les molécules chimiques utilisées dans les élevages appartiennent à plusieurs grandes familles de neurotoxiques, comme les lactones macrocycliques, les pyréthrinoïdes, les organophosphorés ou les néonicotinoïdes. Ces substances actives sont les mêmes que celles employées sur les cultures végétales, elles sont parfois systémiques et très souvent nocives pour les abeilles. Les pollinisateurs y sont exposés via la contamination des eaux et des excréments du bétail et les quantités excrétées par un seul animal traité peuvent être suffisantes pour décimer des colonies entières d'abeilles. Pourtant, cette problématique est ignorée par l'évaluation de ces produits. Le rapport soulève aussi le manque de suivi et d'information par les pouvoirs publics des quantités de pesticides employées dans les élevages. L'utilisation des pesticides dans les élevages est aujourd'hui devenue systématique et ces produits se retrouvent dans l'environnement des abeilles sur des zones autrefois quasiment indemnes de contaminations. Aussi, il lui demande quelles mesures seront mises en œuvre pour connaître et rendre publiques les quantités de chaque produit vétérinaire ou biocide utilisées annuellement en élevage, ainsi que ses intentions en vue de protéger les abeilles et les pollinisateurs des risques induits par ces utilisations de produits vétérinaires et biocides.
Question· Question écrite14927answered
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'importante pollution générée par les fermes usines, paroxysme de l'agriculture industrielle. Un rapport commandé par Greenpeace France en avril 2018 et réalisé par des journalistes indépendants dont Mar Lee Hunter révélait l'importante pollution générée par les plus grandes exploitations agricoles françaises. Cette étude, qui porte principalement sur les dégâts générés par l'ammoniac issu des fermes d'élevage, montrait que l'élevage est responsable de 64 % des émissions d'ammoniac de la France. L'ammoniac est particulièrement dangereux pour les cours d'eau en ce qu'il participe à leur contamination par les nitrates. La Commission européenne montrait elle-même, dans un rapport du 17 décembre 2017, que : « l'ammoniac émis dans l'atmosphère se combine à d'autres formes de polluants atmosphériques, ce qui contribue à la formation de particuliers avec d'importants effets négatifs sur la santé humaine ». En outre, ce même rapport de Greenpeace montre que les exploitations les plus polluantes sont les plus financées par les subventions de la PAC. Ainsi, les 20 plus importantes exploitations ont touché en moyenne 115 000 euros de subvention chacune en 2015 contre 24 000 euros pour chacune de la moitié des fermes française. Ces 20 premières exploitations concentrent à elles seules 3 % des aides PAC, le reste est réparti entre les 451 600 exploitations restantes. Pour ne prendre qu'un exemple, la première ferme est la SCEA de la Certine (51) qui a déclaré 43 tonnes d'émissions d'ammoniac en 2014 et 75 tonnes en 2015 pour encaisser au total sur ces deux années 367 114 euros de subventions devenant alors la 6ème exploitation la plus financée. Comment accepter un système où les plus gros pollueurs sont les plus financés ? Pourquoi ne pas inverser la tendance et financer d'avantage les petites exploitations vertueuses en termes d'environnement et de bien-être animal, d'assécher les financements publics envers les fermes usines ? Les discussions pour la future PAC proposent des points intéressants. Pourtant, en termes de transparence sur le nombre exacte d'exploitations polluantes et la quantité exacte des émissions, aucune solution suffisante n'est apportée. De même, Greenpeace révèle que les seuils de déclaration et d'autorisation de la réglementation sont extrêmement hauts, favorisant l'extension des exploitations et de leurs pollutions. Elle lui demande quelles mesures il compte adopter, en plus des négociations pour la future PAC, afin de mieux compter, contrôler et limiter la taille des exploitations agricoles et de leurs pollutions.
Question· Written questionUIN 189567answered
United Kingdom · UK Parliament · 9 November 2018
To ask the Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, what proportion of contracts issued by his Department and contractors include provisions to impose, as between parties to the subcontract, that any payment due from the contractor to a
Motion· Antrag19/5667rejected
Germany · German Bundestag · 9 November 2018
Globaler Rahmen, internat. KI-Gipfel, Finanzierung starker Forschungsstandorte und europäische Vernetzung, Gewinnung von Spitzenforschern, Forschungskooperation, Wettbewerbsfähigkeit von Hochleistungsrechenzentren, Mädchen- und Frauenförderung, Kernkompetenzvermittlung im Studium, akademischer Austausch, Innovations- und Transferförderung, Einbettung von Forschungszentren in Ökosysteme, Mittelstandspolitik, steuerliche Forschungsförderung, Zugang von KI-Startups zu Wagniskapital, Sprunginnovationen, gemeinnützige Innovationsstiftung, Datenschutz, Datensicherheit, Open Data, Open Source, rechtliche Rahmenbedingungen, Diskriminierungsfreiheit, Transparenz, Weiterentwicklung der KI-Strategie
Record· Position paper2018Z20656concluded
Netherlands · House of Representatives · 9 November 2018
Position paper Transport & Environment t.b.v. hoorzitting/rondetafelgesprek Toekomstperspectief verduurzaming luchtvaart d.d. 15 november 2018
Question· Question écrite12096answered
France · National Assembly · 8 November 2018
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les réflexions qui seraient actuellement en cours concernant le taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments. Une éventuelle remise en cause aurait des conséquences négatives pour les artisans et entreprises du secteur, mais aussi pour les ménages qui bénéficient de cette incitation forte lorsqu'ils réalisent des travaux visant à améliorer les performances énergétiques de leurs biens. Elle rappelle à cet égard que plus de 500 000 logements bénéficient ainsi chaque année de ces rénovations qui contribuent à l'objectif global de lutte contre la précarité énergétique et de préservation de l'environnement. Aussi, elle souhaite que le Gouvernement puisse faire savoir dans les meilleurs délais les décisions qu'il entend prendre concernant le maintien de ce taux de TVA réduit.
Question· Question écrite12085open
France · National Assembly · 8 November 2018
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires induits par les perturbateurs endocriniens. Ces substances omniprésentes au quotidien (cosmétiques, plastiques, peintures, jouets, vêtements, ...) sont suspectées de modifier le système hormonal, de provoquer des potentielles malformations génitales, de développer certains cancers ou encore des troubles du comportement chez les plus jeunes. Alors qu'une première stratégie a été adoptée en 2014, en février 2018 dans un rapport a dénoncé « des moyens pas à la hauteur des enjeux et des coûts pour la santé » tout en soulignant « la forte baisse des soutiens financiers » à la recherche scientifique. Selon André Cicolella, chimiste toxicologue, président de l'association Réseau environnement santé (RES), les besoins, évalués à 1,4 milliards d'euros sur quatre ans, sont équivalents à ceux du plan cancer. Partant du constat qu'il est urgent de mettre en place un plan d'action financé pour anticiper les risques sanitaires liés aux perturbateurs endocriniens, elle lui demande d'une part de lui indiquer les moyens financiers que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir la seconde stratégie qui doit être adoptée prochainement et d'autre part si elle entend soutenir son initiative parlementaire pour protéger et informer les consommateurs des substances à caractère perturbateur endocrinien.
Question· Question écrite12082open
France · National Assembly · 8 November 2018
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dangers de l'ambroisie. Devenue aujourd'hui un sujet de santé publique en France, l'ambroisie est très allergisante. C'est l'une des plantes exotiques les plus problématiques en Europe, où des mesures sont mises en œuvre pour tenter de l'identifier et de la supprimer. L'ambroisie est une plante envahissante et novice pour la santé, sa destruction est nécessaire. Il existe d'ailleurs un organisme, au sein de la circonscription, la FREDON, qui se charge de lutter contre sa prolifération en Auvergne et intervient notamment auprès des agriculteurs. L'ambroisie est présente partout en Auvergne, y compris en altitude comme ici. Elle a d'abord colonisé l'Allier et le Puy-de-Dôme puis, plus récemment le Cantal et la Haute-Loire. La FREDON Auvergne, a mis en place un réseau de correspondants dans environ 60 % des communes de la région, ainsi qu'une application gratuite pour smartphone permettant de signaler la présence d'ambroisie. En ce sens, un observatoire de l'ambroisie, à l'échelle nationale, a été créé pour mieux connaître cette espèce. L'action n° 11 du troisième Plan national santé environnement (2015-2019) prévoit la publication régulière de cartographies relatives à la présence des ambroisies sur les territoires nationaux. Ces cartographies ont pour objectif d'informer le grand public et les acteurs concernés. Aussi, elle lui demande comment il compte agir pour éradiquer cette espèce, dangereuse pour la santé des citoyens.
Question· Question écrite12081answered
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réalisation d'une étude nationale ciblant les causes engendrant l'augmentation de l'infertilité. Il rappelle que près de 15 % des couples, en France, rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent des spécialistes médicaux pour cause d'infertilité. Il précise son propos précédent par le fait, qu'en 2017, 767 000 enfants sont nés en France, soit 17 000 de moins qu'en 2016 ; des chiffres en baisse pour la troisième année consécutive. Il ajoute que l'indicateur conjoncturel de fécondité est également en recul, pour la troisième année, et s'établit à 1,88 enfant par femme en 2017, contre 1,92 en 2016, 1,96 en 2015, et 2,00 en 2014). Il estime que ces reculs s'expliquent, en partie, par la baisse de la fécondité des femmes de moins de 30 ans - qui s'est un peu accentuée - et par la baisse de la fécondité des femmes de 30 à 34 ans alors qu'elle était stable depuis 2011. Il rappelle que cet état de fait s'inscrit dans un contexte où, chaque année, près de 25 000 enfants naissent par les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) soit 70 % par fécondation in vitro et 30 % par insémination. Il ajoute que ces techniques médicales représentent des bienfaits sociaux et sociétaux dans la mesure où elles permettent à des couples de fonder une famille ; mais il précise que l'augmentation du recours aux techniques médicales de procréation assistée (insémination, FIV, ICSI etc.), en Europe, laisserait supposer, selon certains scientifiques, qu'il y a une augmentation de l'infertilité. Il rappelle qu'une large majorité des scientifiques attribuent la croissance de l'infertilité à des facteurs environnementaux (pesticides, pollution) ou aux modes de vie (tabagisme, sédentarité). Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend engager une étude nationale visant à identifier l'ensemble des causes engendrant l'augmentation de l'infertilité en France, et à recenser l'ensemble des moyens permettant de la prévenir.
Question· Question écrite12080answered
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers que la lumière bleue émise par les écrans fait courir sur la santé des Français. Produite par les écrans d'ordinateur, de téléphones « intelligents » ou de tablette, la lumière bleue se caractérise par une longueur d'onde plus faible et une énergie plus intense que les autres couleurs - verte, jaune ou rouge. De très nombreuses études scientifiques, dont la presse s'est fréquemment faite l'écho au cours des dernières années, ont mis en évidence la gravité des multiples effets nocifs liés à la surexposition à ce type de lumière. Sans qu'il soit nécessaire de décrire ici dans le détail les mécanismes physiques à l'œuvre (neutralisation de la sécrétion de mélatonine, réactions chimiques produisant l'apparition de molécules toxiques dans les cellules photoréceptrices), qui font encore l'objet de recherches scientifiques en cours, l'on en soulignera les conséquences d'ores et déjà avérées et mesurées : altération du cycle circadien provoquant des troubles du sommeil (sommeil retardé et de mauvaise qualité), fatigue quotidienne (troubles et fatigue oculaire, maux de tête, du cou et du dos), dommages permanents pour la vue (dommages sur la rétine, dégénérescence maculaire, développement précoce de la cataracte). L'on ne saurait surtout souligner suffisamment l'ampleur du risque sanitaire, compte tenu de l'utilisation grandissante des écrans par les citoyens, y compris et cela est d'autant plus inquiétant, par les enfants et les adolescents. De fait des études publiées en 2017 évaluent le taux moyen d'équipement des français à 6,4 écrans par foyer, et la durée moyenne passée devant l'écran à 5 à 7h quotidiennes pour les adultes, et 7,5h quotidiennes pour les 16 à 25 ans. Le danger de surexposition ne saurait donc être sous-estimé. Face à ce danger, des solutions existent pourtant, qu'il s'agisse de lunettes dotées de verres spéciaux anti-lumière bleue, ou d'un travail préventif et pédagogique - en particulier auprès des plus jeunes - visant à modifier les comportements des usagers et limiter la surexposition aux écrans. C'est pourquoi il souhaite apprendre de sa part quels moyens d'information auprès des publics, quelle politique de prévention, quelles actions contraignantes auprès des fabricants elle compte mettre en place afin de protéger la santé des Français.
Question· Question écrite12079open
France · National Assembly · 8 November 2018
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de MM. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets sensibilisants ou irritants cutanés de substances chimiques présentes dans les articles chaussants et textiles d'habillement. En 2014, les ministères de l'économie et de la santé ont conjointement saisi l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour identifier les éléments chimiques susceptibles d'être présents dans ces articles, réaliser un état des lieux sur les risques présentés par les substances identifiées, formuler des recommandations en matière de fabrication, de conservation et de transport de ces articles et rendre un avis sur l'opportunité de limiter l'utilisation de ces substances. Dans un rapport publié le 4 juillet 2018, l'ANSES vient de rendre compte de son étude biomédicale, et une dizaine de produits chimiques peuvent être mis en cause dans les cas d'allergies (paraphénylènediamine, chrome, métaux lourds, nonylphénols, colle, résine, colorants, détergents, phtalates, pesticides). L'ANSES a émis plusieurs recommandations à l'attention des autorités : pression de contrôle des articles, réviser le seuil réglementaire du chrome VI dans les articles de cuir, fixer un seuil réglementaire pour le nickel dans les textiles. Pour les responsables de la mise sur le marché des articles textiles ou chaussants, elle recommande des contrôles auprès des fournisseurs, de réaliser des études toxicologiques et de travailler à la mise en place d'un dispositif d'information, à l'attention du consommateur, permettant de signaler la présence potentielle de substances allergènes dans les vêtements et les chaussures. Il est également essentiel de sensibiliser les consommateurs sur l'importance de laver les vêtements neufs avant de les porter. Face à ces constats alarmants, elle lui demande à quelle échéance ces mesures seront mises en œuvre.
Question· Question écrite12073answered
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Jean-Louis Touraine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le contournement de la législation française sur la publicité des produits du tabac par les industriels. En effet, une récente enquête internationale, menée par Robert V. Kozinets et publiée sur Takeapart.org, révèle que ceux-ci contournement très clairement les règles fixées dans de nombreux pays, et notamment celles fixées en France par la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. La loi Évin interdit toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle ou toute opération de parrainage liée au tabac. Or l'enquête démontre que les industriels financent et sponsorisent de nombreux influenceurs sur les réseaux sociaux, notamment sur Facebook et Instagram, et dont l'écho auprès des jeunes est considérable. Selon l'étude, qui a analysé 123 hashtags associés à ces entreprises, les publications ainsi sponsorisées ont été vues 25 milliards de fois dans le monde. Ces entreprises organisent également des événements promotionnels, des soirées et autres événements marketings, pour contribuer à élargir et conforter leur audience auprès de ces influenceurs. Aux États-Unis, cette enquête a poussé plusieurs organisations à lancer une pétition et à demander la saisine de la Commission fédérale au commerce, agence indépendante, afin d'enquêter et de réguler ces pratiques. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement français compte faire pour contrôler et interdire ces nouvelles pratiques. Il lui demande en outre si une réflexion est engagée avec les acteurs du web pour étendre la législation française aux contenus numériques.
Question· Question écrite12049open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des pathologies liées à la sensibilité aigüe aux produits chimiques (MCS). En effet, la MCS ( multiple chemical sensitivity ) est une maladie qui a pour conséquence de rendre hypersensibles certaines personnes aux produits d'origine chimique comme le parfum, les encres d'imprimerie et les produits d'entretien. Cette maladie, souvent imputée à un problème psychologique plus que physique, est déjà reconnue par plusieurs pays européens comme l'Allemagne, la Suisse, la Belgique, l'Espagne et l'Italie. Il souligne que ce syndrome n'étant pas reconnu en France, les frais de soins qui sont bien souvent élevés demeurent à la charge exclusive du patient. En conséquence, il lui demande la position de la France sur la MCS.
Question· Question écrite12047open
France · National Assembly · 8 November 2018
Mme Valérie Oppelt alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la méconnaissance générale du diabète de type 1 en France. Le diabète insulino-dépendant dit « diabète de type 1 » concerne 300 000 personnes dont 25 000 jeunes de moins de 15 ans, soit environ 10 % des diabétiques. L'insulinorésistance ou « diabète de type 2 » touche plus de 90 % des diabétiques, soit près de 3,3 millions de personnes (chiffres de 2015). Très souvent, les personnes confondent diabète de type 1 et diabète de type 2. Cet amalgame engendre des comportements inappropriés dans les établissements scolaires ou dans le milieu professionnel et nourrit les discriminations et les humiliations à l'égard des diabétiques de type 1. Ainsi, un diabétique insulino-dépendant (DID) a besoin de sucre pour vivre mais n'a pas de problème de stockage de sucre ni de surpoids. Le DID souffre d'une maladie auto-immune qui ne doit pas être confondue avec l'insulino-résistant. Or trop souvent, la méconnaissance de cette maladie induit des comportements au mieux inutiles, au pire dangereux (par exemple pour les enfants : ne pas donner de goûter à l'école à un élève diabétique de type 1 alors qu'il a besoin de sucre, le priver de sortie scolaire ou encore lui donner un menu spécial à la cantine, choses qui n'ont pas lieu d'être). Pour s'attaquer aux problèmes des discriminations à l'école, à l'embauche, et dans la société de manière générale, et avant de commencer à réfléchir à une meilleure écriture des textes de loi, il est nécessaire de faire de la pédagogie à tous les niveaux et pour l'ensemble des citoyens en expliquant ce qu'est le diabète de type 1. Beaucoup de mesures ont été prises pour limiter les risques liés au diabète de type 2 (comme la taxation des boissons sucrées), mais il manque des formations et des informations sur le diabète de type 1. En conséquence, elle lui demande si des campagnes d'information sur le diabète insulino-dépendant sont prévues, et s'il est envisagé plus précisément un travail en commun avec le ministre de l'éducation nationale pour former les éducateurs et les professeurs des écoles à ce sujet et ainsi lutter contre les discriminations que subissent les enfants DID au cours de leur enfance puis par ricochet dans leur vie professionnelle. Cette démarche d'information s'intègre à la volonté générale d'inclusion des personnes porteuses de handicap visible ou invisible dans les écoles comme dans les entreprises.
Question· Question écrite12044open
France · National Assembly · 8 November 2018
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens dédiés à la recherche contre les cancers pédiatriques, au traitement des mineurs touchés par ces maladies ainsi qu'au soutien apporté à leurs familles. Chaque année en France pays 500 enfants et adolescents décèdent d'un cancer ou d'une leucémie. Ce chiffre est malheureusement stable depuis une quinzaine d'années. La recherche sur le cancer pédiatrique est un enjeu majeur pour développer la prévention et les traitements adaptés. Pourtant, les moyens qui lui sont consacrés demeurent faibles. Il apparaît ainsi que moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers seraient alloués aux cancers pédiatriques. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse faire connaître ses intentions concernant la proposition, portée par le milieu associatif, de renforcer les moyens dédiés à la recherche sur les cancers pédiatriques et plus globalement sur les maladies graves touchant les enfants. D'autre part, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures qui pourraient être prises pour renforcer le soutien aux familles face aux difficultés qu'elles rencontrent alors qu'elles accompagnent leur enfant malade.
Question· Question écrite12028open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les obligations des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) envers leurs parents. Au titre de l'article 205 du code civil, les enfants ont une obligation alimentaire envers leur père, mère ou autres ascendants dans le besoin. Toutefois, sont dispensés de cette obligation les pupilles de l'État qui ont été élevés par le service de l'aide sociale à l'enfance, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie, l'adopté simple dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'État ou pris en charge durant la même période d'au moins trente-six mois cumulés. En outre, le retrait total de l'autorité parentale, prononcé pour crime ou délit sur la personne de l'enfant, ou pour mise de l'enfant en danger par de mauvais traitements, emporte pour l'enfant dispense des obligations alimentaires. Enfin, en vertu de l'article 207 du code civil, le juge peut décharger l'enfant de tout ou partie de la dette alimentaire si le parent a manqué gravement à ses obligations envers l'enfant (parent alcoolique ayant abandonné matériellement et moralement ses enfants ou qui a fait preuve d'hostilité et d'un défaut de soins à l'égard de ses enfants). Les enfants sont également contraints de supporter les frais d'obsèques de leurs parents. Cette obligation découle des dispositions de l'article 371 du code civil qui impose « honneur et respect à ses père et mère ». Cette obligation est indépendante des liens affectifs entre l'enfant et le parent, y compris quand l'enfant n'a pas connu ses parents ou a renoncé à l'héritage. Toutefois, en cas de renonciation, l'enfant qui a payé de ses deniers les frais funéraires pour le compte de la succession dispose d'une action contre cette dernière, en vue d'en obtenir le remboursement. En revanche, lorsqu'un enfant a été confié à l'aide sociale à l'enfance, il demeure tenu de payer les obsèques de ses parents. Il aimerait donc connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour qu'une exception à l'obligation de participer aux frais funéraires pour les enfants confiés à l'ASE soit étudiée.
Question· Question écrite12026open
France · National Assembly · 8 November 2018
Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les établissements médicaux-sociaux et sur le fait que les services de l'agence régionale de santé de certaines régions semblent avoir une interprétation hétérogène de la législation relative à ceux-ci, et plus particulièrement aux EHPAD, concernant notamment les dispositions relatives à l'autorisation d'un établissement telles que mentionnées aux articles L. 313-1 et suivant du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui stipulent deux conditions. La première condition concerne l'obtention d'une autorisation d'ouverture d'une durée de 15 ans correspondant à la conformité technique de l'établissement permettant l'accueil des personnes âgées dépendantes. Cette autorisation administrative est délivrée et notifiée pour un nombre de lits précis aux propriétaires des murs qui gèrent l'établissement, charge aux propriétaires d'exploiter leur propre établissement ou de mandater un exploitant agréé par l'ARS. La seconde condition concerne l'obtention d'une autorisation d'exploitation donnée, pour une durée de 5 ans, à un opérateur agréé au titre des soins médicaux et de la prestation hospitalière par le biais d'une convention tripartite (aujourd'hui CPOM) entre l'agence régionale de santé, le département et l'exploitant. Il s'avère qu'un certain nombre de cas démontrent que l'autorisation d'ouverture liée à un établissement médico-social ne serait pas parfaitement contrôlée par des ARS et, de surcroît, celles-ci semblent confondre l'autorisation d'ouverture d'un établissement avec l'autorisation d'exploitation dudit établissement. Cela peut être très problématique car après plusieurs années d'exploitation, et avec un objectif de rentabilité financière comme seul objectif, certains exploitants présentent un nouveau projet et demandent à l'ARS de transférer les lits vers un établissement neuf et plus grand (110 à 120 lits). Cette demande est faite de manière unilatérale sans aucune concertation avec les propriétaires des EHPAD agréés par les pouvoirs publics. Compte tenu notamment de la contrainte du numerus clausus de lits par département, les propriétaires d'EHPAD ne peuvent alors que s'interroger sur l'avenir de leurs établissements et de leurs investissements. Ainsi, à titre d'exemple un groupe privé à but lucratif s'est vu attribuer des autorisations d'exploitation dans quatorze établissements différents, établissements dont les baux ont été dénoncés ultérieurement par l'exploitant même, laissant les propriétaires dans l'expectative. Les particuliers qui ont investi leurs économies dans des EHPAD, encadrés par l'État, l’ont surtout fait dans une logique d'épargne de précaution pour leur retraite et ont participé, et participent encore aujourd’hui, à la construction de ce type d'établissements de soins aux personnes âgées dépendantes dont la France a tant besoin. Plus largement, de plus en plus de litiges apparaissent entre des petits copropriétaires individuels d'EHPAD et les grands groupes, souvent cotés en bourse, les exploitants. En conséquence, elle lui demande des éclaircissements sur cette problématique et si, notamment, une enquête voire un rapport d'évaluation sur le phénomène de transferts de lits précités ont été diligentés. Elle lui demande également quelles sont les initiatives qui pourraient être prochainement prises afin de mieux préserver les droits des particuliers face au montage financier de certains gestionnaires d'EHPAD privés et ce afin d'éviter une désaffection significative des citoyens à l'endroit du financement des établissements médicaux-sociaux, désaffection dont les conséquences seraient éminemment préjudiciables alors même que l'on fait face à un accroissement exponentiel des besoins structurels et humains en matière d'hébergement des personnes âgées dépendantes.
Question· Question écrite12025open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la militarisation de l'espace. L'utilisation militaire de l'espace a débuté en 1960 avec l'envoi de satellites espions dans le cadre de la course à l'espace pendant la Guerre froide. Depuis, une vingtaine de pays ont investi l'espace en envoyant des satellites dans l'orbite terrestre. Comme l'ont démontré les récents conflits au Proche et Moyen-Orient, les satellites constituent désormais des outils indispensables du renseignement militaire : toute opération militaire extérieure de grande envergure nécessite l'apport de ces outils afin d'identifier et de localiser les menaces éventuelles. Aujourd'hui, dans la lignée du président Ronald Reagan, le président Donald Trump a exprimé son souhait de voir se constituer une sixième branche de l'armée américaine par l'instauration d'une armée de l'espace. Cette réalité géostratégique récente rappelle que l'espace exo-atmosphérique constitue une zone aussi vulnérable qu'accessible à des actions malveillantes, exposant de fait les États et leur population. Face à l'intérêt stratégique de premier ordre que représente l'occupation et la sécurisation de l'espace, et dans le respect du traité de l'espace des Nations unies de 1967 qui a posé les bases juridiques d'une exploration non-belliciste de l'espace, de nouveaux moyens spatiaux s'imposent pour l'armée française. C'est en ce sens que la Mme la ministre a affirmé, le 21 juin 2018, qu'« il faut pouvoir investir dans le domaine spatial plus que nous le faisons encore pour pouvoir surveiller cet espace et éviter qu'il ne devienne un espace de confrontations majeures ». Il lui demande ainsi quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour garantir une autonomie des moyens spatiaux pour l'armée française.
Question· Question écrite12016open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui enregistrent 78 351 contrats TODE en 2016 se chiffrerait à 14 808 339 euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.
Question· Question écrite12015open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression prévue au 1er janvier 2019 des exonérations de charges pour les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE). Afin de compenser la suppression du CICE, le Gouvernement a en effet annoncé un allègement général des charges, mais les agriculteurs n'entreraient pas dans le périmètre de cet allègement. Le statut de TO-DE, qui devrait donc disparaitre, garantit aujourd'hui un allègement de charges spécifique pour les agriculteurs recrutant des saisonniers, leur permettant de maintenir leur compétitivité-prix tout en assurant le revenu minimum aux personnes embauchées lors des périodes de récolte. Ce dispositif est absolument essentiel, dans un contexte de crise globale de l'emploi saisonnier et de forte concurrence avec les pays voisins européens immédiats, où le coût de la main-d'œuvre est plus bas. Près de 930 000 contrats sont concernés tous les ans, il s'agit donc d'un pan important de l'économie que l'on ne peut pas se permettre de pénaliser. Il lui demande de maintenir le TO-DE ou, a minima , d'intégrer les professionnels de l'agriculture aux entreprises concernées par la future baisse générale des charges.
Question· Question écrite12014open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences d'une suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » (TO-DE) agricoles. Cette mesure bénéficie notamment aux salariés embauchés sous contrat à durée déterminée, à caractère saisonnier (maximum de 119 jours chez un même employeur) et sa suppression est annoncée puisqu'un renforcement des allègements généraux est prévu dès 2019 en contrepartie de la suppression du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Certaines organisations du monde agricole ont exprimé leur vive inquiétude et souhaitent que ces aménagements à venir n'entraînent pas de charges supplémentaires pour les employeurs agricoles. Les exploitations employant de la main-d'œuvre occasionnelle, si l'exonération pour l'emploi de TO-DE est actée, devront alors faire face à une augmentation de leurs charges et, de ce fait, une perte de leur compétitivité, mettant en péril leur pérennité. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour compenser de manière durable les conséquences de la suppression de ce dispositif.
Question· Question écrite12013open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèsent sur le dispositif d'exonération pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). En effet, la suppression de ce dispositif, annoncée par le Gouvernement à compter du 1er janvier 2019, impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros par an, si l'on retient la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière induite pour un salaire mensuel à 1,10 (SMIC + ICCP) étant mesurée à 189 euros par contrat saisonnier, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la seule région Bretagne, qui enregistrent 53 000 contrats TO-DE pour l'année 2016, se chiffrerait à plus de 10 millions d'euros par an. Parce que la capacité des producteurs à répercuter cette perte sur les prix de vente des productions est extrêmement limitée, notamment compte tenu de la compétitivité dont ils doivent faire face vis-à-vis des producteurs d'autres pays européens, et parce que l'allègement de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération, la disparition du dispositif ne fera que fragiliser les secteurs agricoles fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle (arboriculture, maraîchage, horticulture, semences, viticulture) déjà en proie à des crises à répétition. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace, à terme, les productions agricoles et plus globalement fait craindre la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.
Question· Question écrite12012open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Jérôme Lambert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de maintenir le dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE) bénéficiant aux salariés embauchés sous contrat à durée déterminée (CDD) à caractère saisonnier. En effet, il semblerait que dans le cadre de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, la suppression de ce dispositif soit envisagée au motif d'un renforcement d'allègements généraux à compter de 2019. En augmentant le reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %, cette mesure impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d'euros. Elle toucherait plus particulièrement les producteurs de cultures spécialisées (principalement le maraîchage), les viticulteurs, les arboriculteurs et horticulteurs, qui sont tous des employeurs de main-d'œuvre occasionnelle. Eu égard au poids des charges sociales agricoles déjà important, il convient de maintenir cette exonération sous peine de voir disparaître les exploitations les plus fragiles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir défendre ces professionnels et de refuser un tel alourdissement des charges sociales agricoles.
Question· Question écrite12011open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces pesant sur le mécanisme d'exonération des charges pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) à compter de 2019, du fait de la suppression du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Dans la mesure où l'allègement des charges consécutives à la suppression du CICE ne compensera pas les pertes engendrées par la suppression du dispositif des travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE), cette situation va entraîner un surcoût important du coût du travail pour la viticulture qui recourt fréquemment à l'embauche de travailleurs saisonniers pour de nombreuses tâches (taille, tirage des bois, relevage,...). À titre d'exemple, selon les chiffres de la Mutualité sociale agricole (MSA), l'appellation d'origine contrôlée (AOC) Cognac a signé 17 000 contrats saisonniers, pour un équivalent de 1 930 unités de travail annuel. Avec un salaire moyen de 1,10 fois le SMIC pour ces salariés, c'est une perte financière de 189 euros par contrat et par mois pour l'employeur. La suppression du dispositif des travailleurs occasionnels agricoles ferait donc perdre plus de 4,3 millions d'euros à la viticulture, sur la seule AOC Cognac. Dans un contexte déjà fragile, cette mesure aurait pour effet de mettre en péril l'emploi de main-d'œuvre locale au profit du recours à des entreprises de prestations de services étrangères. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation.
Question· Question écrite12010open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement le 1er janvier 2019. Cette mesure, appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016, impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 178 millions d'euros. La perte financière serait de 189 euros pour un employeur, par contrat saisonnier, pour un mois pour un salaire à 1,10 SMIC. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Hauts-de-France - qui enregistre 37 995 contrats TO-DE en 2016 - se chiffrerait à 7 181 055 euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture et la viticulture, seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.
Question· Question écrite12009open
France · National Assembly · 8 November 2018
Mme Émilie Cariou souhaite vivement attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet du devenir de la TODE et du montant d'aide financière qu'elle permet de flécher vers le secteur agricole. Organisé notamment par l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le mécanisme de l'exonération « travailleurs occasionnels -demandeurs d'emploi » (TODE) constitue un système de longue date appliqué qui soutient les acteurs essentiels de notre ruralité que sont les agriculteurs. Il a pour objectif de soutenir la production française et de réduire le travail non déclaré dans le secteur, en exonérant de cotisations de sécurité sociale et de cotisations conventionnelles l'emploi de salariés occasionnels et de demandeurs d'emploi pour les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles. Prise en charge in fine par le budget de l'État, cette exonération a été chiffrée à 480 millions d'euros dans les bleus budgétaires pour le projet de loi de finances pour 2018 (bleus budgétaires Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, PLF 2018, p. 64). Pour la région Grand-Est, ce sont plus de 150 000 salariés qui sont concernés par ce mécanisme. Les baisses de cotisations obligatoires organisées en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 venant organiser la sortie du CICE sont un engagement de la campagne du Président de la République fort et viennent nécessairement poser la question de la pertinence de ce dispositif spécifique, bien maîtrisé par les employeurs agricoles et leurs salariés et particulièrement structurant pour leurs activités. Sur ce sujet, elle l'interroge donc sur les points suivants : premièrement, quels sont les éléments chiffrés dont dispose le ministère sur les retombées par région de la TODE (secteur la coopération et la transformation affiliée au régime agricole/secteur de la production agricole) ? Deuxièmement, quels sont les objectifs du gouvernement sur ce dispositif, et quels sont les moyens d'accompagnement pour les employeurs agricoles comme pour les salariés dans l'hypothèse où une sortie de la TODE serait envisagée ? Troisièmement, quelles politiques publiques ciblées peuvent dans ce cadre être considérées pour assurer le maintien de la compétitivité des exploitations françaises, de la rémunération juste des exploitants agricoles et de la situation sociale des salariés et travailleurs concernés ? Enfin, elle lui demande quelles mesures seraient prises par ailleurs pour maintenir une solidarité entre exploitants agricoles et autres bénéficiaires de la TODE, si parmi eux certains sortaient bénéficiaires de la sortie éventuelle de la TODE, notamment au sein des coopératives agricoles.
Question· Question écrite12008open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Nouvelle- Aquitaine, qui enregistrait 175 930 contrats TO-DE en 2016, se chiffrerait à près de 33 millions d'euros par an. Le secteur de la production viticole qui offrait 12,6 millions d'heures de travail à la main-d'œuvre occasionnelle en 2015 enregistrerait alors une charge supplémentaire de près de 16 millions d'euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.
Question· Question écrite12007open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Pierre Henriet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations suite à l'annonce le 27 août 2018 de la suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE) qui bénéficient aux salariés embauchés sous CDD à caractère saisonnier. La suppression de ce dispositif au 1er janvier 2019 aboutirait à augmenter substantiellement le reste à charge des employeurs et ce d'autant plus que la baisse des cotisations patronales de 4 points sur les salaires au niveau du SMIC, doit être reportée au 1er octobre 2019. Les producteurs vendéens de cultures spécialisées (principalement le maraîchage), les viticulteurs, les arboriculteurs et les horticulteurs sont très inquiets d'une telle mesure dont l'impact fragilisera un secteur de production fortement concurrencé par les pays dont le coût de la main-d'œuvre est très inférieur. Il lui demande de bien vouloir entendre ces professionnels qui sont des acteurs importants du développement économique des territoires ruraux et pourvoyeurs d'emplois et de le tenir informé des suites qu'il réservera à la présente alerte.
Question· Question écrite12003answered
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) relatif à une réévaluation des risques sanitaires liés à la présence d'ions perchlorates dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH). Il rappelle qu'il avait interrogé le ministère, dans une question écrite publiée au Journal officiel le 21 novembre 2017, à propos de la présence d'ions perchlorates dans le réseau d'eau potable du territoire du Douaisis, afin de demander que l'État puisse prendre la responsabilité de dépolluer les sites bombardés durant la Première Guerre mondiale afin d'éliminer notamment les munitions et engins explosifs résiduels qui sont de nature à provoquer encore très longtemps ce type de pollution sur le territoire. Il note la réponse du ministère à cette question, publiée le 26 décembre 2017 au Journal officiel , qui indiquait, tout d'abord, que le dernier avis de l'Anses sur ce sujet remontait à l'année 2014 ; ensuite, que le ministère avait sollicité l'Anses pour lui demander si une réévaluation des risques sanitaires liés à la présence d'ions perchlorate dans l'EDCH paraissait pertinente ; enfin, qu'à l'appui de cet avis de l'Anses, il cite « les modalités de gestion des situations de présence d'ions perchlorate dans l'EDCH pourraient être adaptées à moyen terme en fonction des conclusions de ces travaux d'évaluation du risque ». Il constate, pourtant, que l'avis de l'Anses qui, selon la réponse du ministère précitée, « est attendu au début de l'année 2018 », n'est toujours pas publié à ce jour. Il rappelle que la nocivité et la toxicité du perchlorate ne fait pas l'unanimité alors qu'une partie de la communauté scientifique le range dans la catégorie des perturbateurs endocriniens (PE) et qu'il serait de nature à altérer le processus d'incorporation de l'iode par la thyroïde. Il rappelle que, selon les recommandations européennes, la limite de quantification du perchlorate dans l'alimentation donne une « tolerable daily intake of 0.3g/kg body weight per day » selon l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Il précise que cette analyse traduit, concrètement, une limite de l'ordre de 1,5 à 3 ug/l dans l'eau pour un enfant de 10 kg. Il ajoute que cette limite est, de ce fait, plus restrictive que celle fixée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ; et que ces avis européens doivent, de ce fait, être pris en compte par l'Anses. Il s'inquiète sur le fait qu'aucun règlement ou norme n'existe en France sur ce problème structurel relatif au perchlorate ; et sur le fait que l'Anses déclarait, dans son avis du 18 juillet 2011, l'eau non potable pour l'ensemble de la population après un taux de 15 ug/l, avant de supprimer cette valeur haute dans son avis du 20 juillet 2012. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quand sera publié l'avis de l'Anses, relatif à une réévaluation des risques sanitaires liés à la présence d'ions perchlorate dans les EDCH, et s'il intègrera les interrogations et problématiques, précédemment citées, dans la présente question.
Question· Question écrite11994open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les parcours de pêche proposés les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) aux jeunes. Ces espaces, qui font l'objet de lâchers de poissons spécifiques, rencontrent un vif succès auprès d'un public jeune et familial. Ils permettent de faire découvrir la pêche aux enfants, de leur enseigner les fondamentaux et parfois de susciter des vocations. Hélas, certains adultes ne respectent pas ces parcours protégés et s'y rendent pour pratiquer eux-mêmes la pêche. Il se demande si les AAPMA sont habilitées à dresser des procès-verbaux à leur encontre. Craignant que l'état actuel du droit considère cette verbalisation comme une discrimination entre les pêcheurs par l'âge, il lui demande si le Gouvernement envisage de légiférer sur le sujet.
Question· Question écrite11977open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'opportunité d'inscrire le silure glane sur la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques. Ce poisson d'eau douce, dont la chair est comestible mais sans grande valeur, est le plus grand d'Eurasie. Il est réputé chasser toutes sortes de poissons et parfois des gibiers d'eau. En 2012, des chercheurs de Toulouse ont démontré qu'il était capable de s'échouer volontairement pour s'attaquer à des pigeons. Dans le Jura, la Fédération départementale de la pêche, dont l'action dans le domaine de la protection des milieux aquatiques est reconnue, note des disparitions de canards dans les secteurs de présence du silure glane. Elle signale même le cas d'une adolescente qui aurait été mordue par un carnassier alors qu'elle se baignait dans une rivière. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement considère le silure glane comme nuisible et envisage une interdiction de remise à l'eau.
Question· Question écrite11976open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence dans le département du Pas-de-Calais du frelon asiatique. Détecté il y a quelques semaines dans la métropole lilloise, le frelon asiatique a fait récemment son apparition dans le Pas-de-Calais. Particulièrement nuisible notamment pour les abeilles, cet insecte présente également un risque non négligeable pour les humains. Les piqûres de ce type d'insecte peuvent même être mortelles pour les personnes présentant un terrain allergique. Dans ce contexte, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin d'endiguer ce fléau, responsable tant de pertes économiques pour les professionnels notamment de l'apiculture que de vies humaines pour les personnes allergiques.
Question· Question écrite11975open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la recrudescence de nids de frelons asiatiques sur le territoire français. En juillet 2016, l'Union européenne a établi par un règlement d'exécution, la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes au sein de laquelle se trouve le frelon asiatique. Il appelle son attention sur le fait que le Gouvernement n'a toujours pas arrêté de liste, ce qui est préjudiciable pour les communes qui ne devraient pas porter la charge de la destruction de ces nids en vertu des articles R. 411-46 et R. 411-47 du code de l'environnement. Il aimerait connaître ses intentions au sujet de la création de la liste des espèces exotiques envahissantes et la prise en charge de la destruction des nids de frelons asiatiques.
Question· Question écrite11973answered
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'expérimentation animale à des fins scientifiques. La question du bien-être animal suscite un intérêt croissant au sein de la population française et européenne, plus généralement. En effet, selon le sondage Eurobaromètre spécial n° 442 de mars 2016, 89 % des citoyens européens s'accordent à dire que l'Union européenne devrait faire plus pour promouvoir une plus grande sensibilisation à l'importance du bien-être animal au niveau international. Plus encore, 90 % des citoyens européens estiment qu'il est essentiel d'établir des normes élevées en matière de bien-être animal qui soient reconnues à travers le monde. C'est à ce titre que les institutions européennes ont légiféré sur une thématique souvent ignorée lorsqu'il s'agit de traiter de la souffrance des animaux : l'expérimentation animale. Cette pratique est légale dans environ 80 % des pays du monde, dont la France, avec un encadrement juridique fluctuant. Sur ce sujet, en 2016, le député européen Younous Omarjee a porté une proposition de projet pilote visant à financer, au niveau européen, le développement de méthodes alternatives à l'expérimentation animale pour la recherche biomédicale. Elle a été adoptée à une large majorité par la commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen, puis par le Parlement européen en session plénière. Le projet pilote est actuellement mis en œuvre par la Commission européenne qui alloue pour l'année 2018 une enveloppe d'un million d'euros au développement des méthodes alternatives à l'expérimentation animale. Dans le cas de la France, les derniers chiffres datant de 2016 montrent que l'expérimentation animale touche 1 918 481 d'animaux, dont 59,6 % sont des souris. Différents types d'expérimentations sont menées sur les cobayes : les expériences toxicologiques (produits ménagers, pesticides) ; psychologiques (isolement, enfermement) ; militaires, notamment pour tester des armes bactériologiques ; et physiologiques (vivisection, brûlures). Rien de tout cela ne se fait sans souffrance physique ou psychologique. C'est pourquoi la règle dite des trois R a été édictée. Il s'agit d'une règle de bioéthique mise en place en 1959, visant à assurer le bien-être des animaux dans les expérimentations scientifiques et suivant trois grands principes : réduire le nombre d'animaux utilisés pour les expériences ; raffiner la méthodologie utilisée, impliquant la notion de points limites (critères d'interruption, ou end-points ) ; remplacer les modèles animaux par d'autres modèles lorsque cela est possible (simulations bioinformatiques, etc.). Aujourd'hui, la France ne participe pas aux projets d'expérimentations certifiés 3R et le nombre d'animaux utilisés en laboratoire ne cesse de croître depuis 2014 alors même que ce dispositif a été introduit par la directive européenne 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. En effet, l'article 47 dispose que « la Commission et les États membres contribuent à la mise au point et à la validation d'approches alternatives susceptibles de fournir le même niveau ou un niveau plus élevé d'information que les procédures utilisant des animaux, mais sans impliquer l'utilisation d'animaux ou en réduisant le nombre d'animaux utilisés ou en recourant à des procédures moins douloureuses ; ils prennent toutes les mesures qu'ils jugent appropriées pour encourager la recherche dans ce domaine ». À ce titre, il souhaite connaître les mesures qu'elle prévoit de prendre pour remédier à cette situation, s'assurer que l'application de cette directive européenne soit effective, et rendre public l'état d'avancement et les moyens budgétaires mis à la disposition de la recherche pour les méthodes d'expérimentation alternatives.
Question· Question écrite11969answered
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'idée d'un label identifiant et certifiant les produits issus de l'agriculture raisonnée. En effet, les labels sont des gages de qualité. Ils permettent aux consommateurs de connaître les méthodes de production des produits qui leur sont proposés. Par exemple, l'agriculture biologique possède le label « AB » depuis 1985. L'agriculture raisonnée a été règlementée par la mise en place d'une certification, validée le 30 avril 2002 par un arrêté du ministère de l'agriculture et de l'écologie. Puis le 9 octobre 2013, la Commission nationale de la certification environnementale (CNCE) a abrogé cette certification. Depuis, aucun texte ne valorise ce type d'agriculture qui représente pourtant une voie parallèle à l'agriculture biologique, et prend en compte la protection de l'environnement, la santé et le bien-être animal. En conséquence, il lui demande s'il est envisagé de créer un label concernant l'agriculture raisonnée.
Record· Schriftliche Anfrage - BR3585/J-BR/2018schriftliche anfrage - br
Austria · Federal Council · 8 November 2018
Anfrage der Bundesräte Mag. Dr. Ewa Dziedzic, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Nachhaltigkeit und Tourismus betreffend Fortbewegungsmittel der Regierungsmitglieder