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Question· Question écrite10139open
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Daniel Grenon alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur de l'orthophonie. Dans les établissements hospitaliers comme dans le secteur médico-social, les orthophonistes salariés sont confrontés à des rémunérations insuffisantes qui nuisent fortement à l'attractivité de ces postes et expliquent la persistance de nombreux emplois vacants. Cette pénurie fragilise directement la continuité des soins, en particulier pour les patients les plus vulnérables. Les orthophonistes exerçant en libéral doivent, quant à eux, faire face à un cadre d'exercice de plus en plus contraint, sans réelles perspectives d'évolution, alors même que les besoins augmentent considérablement avec le vieillissement de la population, les suites d'accidents vasculaires cérébraux, les pathologies chroniques et les troubles du neurodéveloppement. Les inquiétudes récentes autour du remboursement des soins orthophoniques pour des milliers d'enfants suivis en centres médico-psychologiques, largement relayées dans la presse, illustrent l'urgence de garantir un accès sécurisé et équitable aux soins orthophoniques. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'accroitre l'attractivité de la profession et améliorer les conditions d'exercice des orthophonistes pour garantir ainsi la pérennité de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite10138open
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale et ses conséquences sur les structures de radiologie. Cet article, qui prévoit des baisses tarifaires d'ici au 31 octobre 2025 avec un objectif de 300 millions d'euros d'économie, suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de santé. En avril 2025, la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR), qui rassemble une proportion considérable des professionnels du secteur, a formulé un plan d'économies de 300 millions d'euros prenant en compte l'amélioration de la pertinence des prescriptions (moins d'examens redondants et inutiles), l'alignement progressif du taux de remboursement des forfaits techniques sur celui des actes intellectuels et la mise en place de la DRIMBOX, outil numérique permettant d'intégrer les examens d'imagerie dans le dossier médical partagé (DMP), afin d'éviter les actes répétés coûteux. Ces mesures pragmatiques – car tirées de l'expérience au quotidien – pourraient produire leurs effets dans les meilleurs délais, à rebours du projet prévu de baisses tarifaires massives pratiquées de manière indistincte avec pour effet délétère de bousculer l'équilibre économique des structures d'imagerie, en particulier dans les territoires les plus fragiles et de menacer l'accès aux soins pour les patients. Au regard de ces éléments et du contexte politique incertain, il lui demande s'il ne lui apparaît pas plus sage d'engager l'assurance maladie et les professionnels dans un nouveau cycle de concertation et de rapporter sine die le délai d'entrée en vigueur de la nouvelle convention tarifaire prévue initialement au 30 septembre 2025.
Question· Question écrite10137open
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des micro-crèches privées face aux impayés. Actuellement, le CMG (complément du mode de garde) est versé directement aux familles, sur la base des déclarations effectuées par les responsables des micro-crèches. Or dans de nombreux cas, les familles ne s'acquittent pas ensuite du règlement auprès des structures, ou le font avec des retards considérables. Ces micro-crèches se retrouvent alors dans une situation de grande fragilité financière : incapacité à payer régulièrement les salaires des personnels et difficultés à régler les cotisations sociales et les loyers, alors même que les charges fixes sont particulièrement lourdes. Si le dispositif Pajemploi+ sécurise partiellement les paiements pour l'emploi direct d'assistantes maternelles, ce n'est donc pas le cas pour les structures collectives. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation du CMG afin que cette prestation soit versée directement aux structures de garde (micro-crèches, crèches) et non plus uniquement aux familles, afin de garantir la pérennité des établissements et préserver la qualité d'accueil des jeunes enfants.
Question· Question écrite10136answered
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) entrée en vigueur le 1er septembre 2025. En effet, de nombreuses familles juste au-dessus des seuils d'éligibilité au complément transitoire constatent des hausses très fortes du reste à charge, en particulier lorsque le taux horaire de l'assistante maternelle dépasse le plafond de 8 euros/h pris en compte pour le calcul du CMG ; la part excédentaire ainsi que les charges patronales associées demeurent alors à la charge des parents. Cette nouvelle disposition met à mal de nombreuses familles, qui souhaitent juste le meilleur mode de garde pour leurs enfants, d'autant que sur de nombreux territoires, il y a pénurie de solutions de garde. Elle lui demande donc si elle entend revaloriser ou territorialiser le plafond horaire (zones tendues, coûts locaux) et l'indexer sur l'évolution des salaires et si elle compte élargir les plafonds de revenus du complément transitoire pour couvrir les ménages de classe moyenne supérieure immédiatement au-dessus des seuils actuels.
Question· Question écrite10135answered
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Félicie Gérard interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les familles en situation de garde alternée concernant l'Allocation de rentrée scolaire (ARS). Actuellement, conformément aux règles en vigueur, l'ARS n'est versée qu'à un seul parent, même dans le cadre d'une garde alternée prévue par jugement, avec partage à parts égales des frais liés à l'éducation des enfants. Cette règle crée une iniquité manifeste : le parent qui ne perçoit pas l'allocation se retrouve néanmoins tenu de contribuer à 50 % des dépenses de rentrée scolaire (fournitures, inscriptions, équipements), sans bénéficier des aides auxquelles il pourrait prétendre. En pratique, cette situation met certains parents en défaut vis-à-vis de la loi, puisqu'ils doivent assumer une charge financière significative sans compensation, tandis que l'autre parent perçoit l'intégralité de l'aide. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation afin que l'Allocation de rentrée scolaire puisse être partagée entre les deux parents dans les situations de garde alternée, au même titre que d'autres prestations familiales et ainsi assurer un traitement équitable des familles et une meilleure adéquation entre la législation et la réalité des situations vécues par les parents divorcés.
Question· Question écrite10132answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Aly Diouara attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de renforcer les garanties de prévention, de traçabilité et de contrôle des pratiques policières afin d'assurer le plein respect des droits fondamentaux, dans le cadre constitutionnel, législatif et conventionnel qui cimente l'État de droit. Le respect de la dignité de la personne humaine, garanti par l'article premier de la Constitution et réaffirmé par la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, est un principe à valeur constitutionnelle. De même, l'article 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, qui dispose que « la garantie des droits de l'Homme et du citoyen nécessite une force publique », encadre l'action des forces de l'ordre par l'exigence d'une conciliation entre la sauvegarde de l'ordre public et la protection des libertés individuelles. Au niveau international, la France est tenue par les dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme, notamment ses articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 14 (interdiction des discriminations), ainsi que par le pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont l'article 26 prohibe toute discrimination dans l'application de la loi. Ces dispositions législatives internationales engagent l'État à prévenir les pratiques discriminatoires et à mettre en œuvre des mécanismes effectifs de contrôle et de recours (ONU). Le code de la sécurité intérieure encadre l'usage de la force publique par plusieurs dispositions. L'article L. 435-1 précise que le recours à la force doit être « absolument nécessaire et strictement proportionné ». L'article L. 241-1 institue l'usage des caméras individuelles par les forces de l'ordre « afin de prévenir les incidents au cours des interventions, de constater les infractions et de former les agents ». Le code de procédure pénale encadre quant à lui les contrôles d'identité, notamment aux articles 78-2 et suivants, en fixant les conditions de légalité qui doivent être strictement respectées, sous le contrôle de l'autorité, garante de la liberté individuelle (article 66 de la Constitution). Le Défenseur des droits, dans son enquête Relations police/population : contrôles d'identité et dépôts de plainte publiée en juin 2025, documente une hausse continue des contrôles depuis 2016, ainsi qu'une exposition disproportionnée des jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes à ces mêmes contrôles. Ces constats rejoignent les alertes formulées par des instances internationales, notamment le Comité des droits de l'Homme des Nations unies et la Cour européenne des droits de l'Homme, sur les risques de discriminations systémiques dans la pratique des contrôles policiers. Ils soulèvent la question du respect effectif du principe d'égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration de 1789), de l'interdiction des discriminations (article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme et article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques) ainsi que du droit à la dignité et à l'intégrité de la personne (article 3 de la CEDH). Ces enjeux sont d'autant plus cruciaux que plusieurs affaires récentes ou passées ont profondément marqué l'opinion publique et révélé des défaillances structurelles. L'affaire Nahel, adolescent de 17 ans tué par un policier à Nanterre en juin 2023 lors d'un contrôle routier, a provoqué une onde de choc nationale et internationale, déclenchant des révoltes urbaines et des appels pressants à une réforme du maintien de l'ordre. L'affaire Adama Traoré, décédé en 2016 dans les locaux de la gendarmerie de Persan, demeure également un symbole de la lutte contre les violences policières et l'impunité perçue des forces de l'ordre. D'autres affaires, comme celles de Cédric Chouviat, décédé en 2020 lors d'un contrôle routier, ou encore de Wissam El-Yamni en 2012 à Clermont-Ferrand, illustrent les préoccupations récurrentes liées à l'usage disproportionné de la force publique. Dans ce contexte, il convient de rappeler que le Président de la République a lui-même pris position sur ce sujet, en affirmant qu'« aucune violence illégitime ne peut être tolérée en République » et en appelant à renforcer les mécanismes de prévention, de contrôle et de transparence. Cette prise de position au plus haut niveau de l'État engage désormais le Gouvernement, qui doit la traduire en mesures concrètes et effectives. Dans ce contexte, il lui demande, premièrement, d'indiquer les suites qu'il entend donner aux recommandations du Défenseur des droits, notamment s'agissant de l'expérimentation d'un justificatif écrit lors des contrôles d'identité, permettant de tracer les motifs et conditions du contrôle, conformément aux exigences de transparence et de redevabilité posées par l'article 15 de la Déclaration de 1789 ; l'usage effectif et systématique des caméras-piétons prévu à l'article L. 241-1 du CSI, dont l'activation devrait être contrôlable et vérifiable par un tiers indépendant, afin d'assurer la traçabilité et la prévention des abus ; la mise en place de formations certifiantes des agents, en application de l'article L. 411-5 du CSI, portant sur la maîtrise de la force, la prévention des discriminations et le respect de la déontologie. Deuxièmement, de préciser le calendrier prévu pour la publication périodique, en données agrégées et ouvertes, d'indicateurs relatifs aux contrôles d'identité, conformément aux articles 78-2 et suivants du CPP ; à l'usage de la force dans le cadre des missions de sécurité intérieure, conformément aux obligations de nécessité et de proportionnalité posées par l'article L. 435-1 du CSI ; aux suites données aux réclamations et plaintes des citoyens. Troisièmement, d'indiquer les modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle indépendant prévues afin d'assurer l'effectivité de ces mesures, leur mise en œuvre homogène sur le territoire national et la restauration durable de la confiance entre la population et les forces de sécurité, conformément aux principes de l'État de droit et aux engagements internationaux de la France.
Question· Question écrite10131answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la rupture de stock préoccupante du médicament Repatha (Evolocumab) en France. Ce traitement est prescrit notamment dans le cadre de l'hypercholestérolémie familiale et des pathologies cardio-vasculaires sévères. Il constitue, pour certains patients, une alternative indispensable aux statines, lorsque celles-ci sont mal tolérées en raison d'effets secondaires particulièrement invalidants. M. le député a été saisi par une administrée directement concernée, souffrant d'une pathologie cardio-vasculaire grave, ayant subi un infarctus du myocarde et la pose de quatre stents en 2020. Ne pouvant bénéficier d'un traitement par statines, elle dépend du Repatha pour assurer sa prise en charge médicale. Or ce médicament est actuellement en rupture de stock, le laboratoire qui le produit ayant, selon les informations disponibles, choisi de ne plus le commercialiser sur le marché français, pour des raisons économiques. Cette décision soulève une vive inquiétude. Elle compromet la continuité des soins pour des patients dont la santé, voire la vie, dépend de ce traitement. Elle interroge plus largement sur la capacité des pouvoirs publics à garantir l'accès pérenne aux médicaments indispensables, en particulier lorsqu'ils répondent à un besoin médical non couvert. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir dans les meilleurs délais l'approvisionnement en Repatha, identifier et garantir des solutions de remplacement pour les patients concernés et prévenir à l'avenir toute situation dans laquelle des décisions industrielles priveraient les patients français de traitements validés, efficaces et nécessaires à leur survie.
Question· Question écrite10130open
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences économiques et territoriales du décret du 5 août 2025 relatif à la baisse de la remise sur les médicaments génériques. Ce texte, qui modifie le cadre économique applicable à l'activité des pharmaciens d'officine, suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de santé de proximité. Ceux-ci alertent sur le fait qu'une réduction significative de leur marge pourrait fragiliser durablement l'équilibre économique de nombreuses officines et a fortiori dans les territoires ruraux où elles jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins. Aujourd'hui, la France compte un peu plus de 20 000 pharmacies, dont 262 dans le département du Gard. Leur présence constitue un maillon indispensable de l'offre de soins de premier recours : délivrance sécurisée de traitements, conseils de santé, premiers secours, livraisons en urgence pour les patients isolés et accompagnement des personnes les plus fragiles. Dans un contexte de vieillissement de la population, où la demande en suivi médical et pharmaceutique de proximité ne cesse de croître, la fragilisation du réseau officinal risquerait d'entraîner une dégradation significative de l'accès aux soins, notamment pour les personnes âgées. Au regard de ces enjeux, il lui demande si le Gouvernement prévoit la réalisation d'une étude d'impact afin d'évaluer les conséquences à moyen et long termes de cette réforme sur le réseau officinal et l'accès aux soins et quelles mesures d'accompagnement pourraient être envisagées afin de garantir la pérennité des pharmacies d'officine, en particulier dans les zones rurales et auprès des populations vieillissantes.
Question· Question écrite10129open
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante du remboursement des médicaments contre la migraine chronique. Cette dernière, définie par au moins quinze jours de céphalées par mois dont huit de migraine, touche plusieurs centaines de milliers de personnes en France. Il ne s'agit pas d'un simple « mal de tête », mais d'une maladie neurologique sévère, qui altère la vie quotidienne, isole socialement les patients et pèse lourdement sur leur santé mentale ainsi que leur équilibre familial. Dans ce contexte, les traitements classiques de fond comme les bêtabloquants, les antiépileptiques et autres se révèlent souvent inefficaces ou mal tolérés par une partie des patients. En parallèle, les nouvelles thérapies injectables, en particulier les molécules anti-CGRP telles qu'Emgality représentent une avancée majeure. En effet, elles permettent de réduire de manière significative la fréquence et l'intensité des crises, offrant aux patients la possibilité de retrouver une vie normale. Toutefois, si la Haute Autorité de santé a reconnu leur intérêt médical, leur remboursement effectif reste aujourd'hui limité par des critères trop restrictifs et des blocages tarifaires persistants. Le coût de ces traitements constitue un obstacle insurmontable pour la majorité des familles à cause de leur prix supérieur à 250 euros par injection mensuelle, soit parfois plus de 3 000 euros par an. Alors, de nombreux malades se retrouvent privés d'un traitement indispensable à leur santé et à leur vie quotidienne. Le constat actuel se révèle accablant : d'une part, des patients sont laissés dans une souffrance chronique et sans solution thérapeutique efficace ; d'autre part, les citoyens supportent indirectement le poids des arrêts maladie, de la perte de productivité et des prises en charge sociales liées à cette pathologie que l'on pourrait pourtant mieux soigner. À l'heure où les difficultés économiques s'enchaînent pour les Français, il est urgent que le Gouvernement prenne des mesures claires et volontaristes pour lever les blocages actuels entre les industriels et le Comité économique des produits de santé (CEPS) afin d'assurer le remboursement effectif de ces médicaments innovants et de garantir une véritable égalité d'accès aux soins pour toutes les personnes souffrant de cette pathologie. En définitive, elle lui demande quels engagements il compte prendre afin d'élargir l'accès à ces soins et rendre enfin possible le remboursement de ces traitements injectables contre la migraine chronique, qui sont aujourd'hui indispensables à la vie et à la santé de milliers de patients.
Question· Question écrite10128open
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des patientes et patients victimes des antibiotiques de la famille des fluoroquinolones. En effet, ces antibiotiques sont indiqués dans le traitement de plusieurs types d'infections bactériennes et sont également prescrits pour des infections simples. Les fluoroquinolones peuvent provoquer des effets indésirables rares mais graves, parfois irréversibles (atteintes neurologiques, musculaires, etc.). Une enquête de pharmacovigilance portant sur la période de janvier 2017 à fin août 2023, mandatée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), a révélé que 736 cas d'effets secondaires graves ont été signalés. Dans sa réponse à la question écrite n° 5608, M. le ministre détaille les différentes mesures prises par l'ANSM depuis plusieurs années au regard de ces effets indésirables (actions de sensibilisation, rédaction d'un dossier thématique, modification des AMM de toutes les fluoroquinolones afin d'y apposer un message d'alerte, etc.). Cependant, en l'absence d'études cliniques permettant de comprendre les mécanismes à l'origine des effets secondaires de ces antibiotiques de la famille des fluoroquinolones, les victimes de ces antibiotiques font état de l'absence d'une prise en charge médicale adaptée. Aussi, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite10127open
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de l'augmentation des franchises médicales décidée par décret au début de l'été. Ce dispositif entraîne un reste à charge supplémentaire pour les patients et impose aux pharmaciens d'en assurer directement le recouvrement, les transformant en « percepteurs » de l'assurance maladie. Par ailleurs, la France, où les prix des médicaments figurent parmi les plus bas d'Europe, connaît de plus en plus de ruptures d'approvisionnement, touchant aussi bien des traitements essentiels et innovants que des médicaments de base, comme le paracétamol. Les pharmaciens, qui assurent des missions de service public indispensables (gardes, vaccination, dépistages, entretiens pharmaceutiques, maillage territorial), se trouvent fragilisés financièrement alors même qu'ils ont récemment dû investir pour répondre aux exigences réglementaires. Un grand nombre d'officines envisagent déjà de geler les embauches ou de réduire leurs effectifs, avec à terme un risque de fermetures, notamment dans les zones déjà touchées par la désertification médicale. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité économique des officines, sécuriser l'approvisionnement en médicaments essentiels et reconnaître pleinement le rôle de service public des pharmaciens dans le système de santé français.
Question· Question écrite10126open
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes des récentes baisses de prix décidées par le Comité économique des produits de santé (CEPS) concernant les médicaments génériques et certaines spécialités de référence. La décision du CEPS du 18 septembre 2025 prévoit en effet une réduction des prix sur 52 groupes génériques, avec des baisses allant jusqu'à 36,9 % pour certaines molécules comme le Rivaroxaban, ou encore 30 % pour des spécialités de référence telles que Truvada, Prezista ou Sprycel. Si ces mesures sont présentées comme un moyen d'aligner les tarifs sur les prix « réellement pratiqués », elles risquent en pratique d'affaiblir la viabilité économique des médicaments génériques, de fragiliser les acteurs de la chaîne du médicament tels que les officines et les grossistes-répartiteurs et d'aggraver le risque de pénuries déjà signalé à de multiples reprises. Une étude du GEMME, publiée en février 2025, soulignait déjà qu'en moyenne, le prix d'un comprimé de générique en France est de 41 % inférieur à celui observé dans quatre pays européens de référence (Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, Italie), soit 0,16 euro par comprimé en France versus 0,27 euro dans ces pays. Ce syndicat appelle régulièrement à privilégier une politique fondée sur l'augmentation des volumes des produits substituables, plutôt que sur la poursuite des baisses de prix des spécialités à coût raisonnable. En septembre 2025, une étude récente de l'UFC-Que Choisir « montre comment le financement de traitements nouveaux et onéreux fragilise l'économie des médicaments génériques et des produits anciens, hors brevet, pourtant indispensables. Cette pression contribue à des pénuries de plus en plus fréquentes, compromettant l'accès aux soins. La Cour des comptes parlait déjà en 2017 d'une « déformation de la structure des ventes vers des médicaments plus coûteux. En 2025, ce constat demeure pleinement d'actualité. Les économies réalisées via les politiques de promotion des génériques (prescription, mais aussi négociation des prix à la baisse) servent à compenser les dépenses liées aux médicaments onéreux sanitaires, déjà mises en lumière par la crise du covid-19 et désormais confirmées par les pénuries récurrentes de médicaments essentiels et vitaux ». Bien que la maîtrise des dépenses de santé soit nécessaire, la pression croissante exercée sur les prix des médicaments soulève donc des questions stratégiques majeures. À terme, cette dépréciation de la valeur peut entraîner des arrêts de commercialisation au détriment des patients. Elle peut également inciter les industriels à délocaliser certaines productions vers des zones à moindre coût, au détriment de l'ancrage industriel local ou à réorienter leurs volumes vers des marchés plus rémunérateurs. Or préserver une capacité de production nationale et européenne, ainsi qu'un approvisionnement sûr et durable du marché français, constitue un levier clé pour garantir la souveraineté sanitaire française. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet.
Question· Question écrite10125answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'accès au traitement préventif du VIH « Lenacapavir ». Le traitement préventif du VIH Lenacapavir s'est révélé efficace à près de 100 % lors d'essais cliniques. En effet, contrairement aux outils de prévention actuels, il ne nécessite que deux injections par an et non une prise de comprimés quotidienne ou des injections tous les deux mois, méthodes qui produisaient une efficacité réelle autour de 80-90 % (oublis, administrations hors délai). Développé par le laboratoire pharmaceutique Gilead, il a été autorisé aux États-Unis d'Amérique sous le nom Yeztugo et commercialisé au prix de 28 218 dollars par année de traitement depuis le mois de juin 2025. L'OMS en a recommandé l'utilisation au mois de juillet. Or ce prix exorbitant est inaccessible à nombre de personnes exposées à la contamination, qui auraient besoin d'un traitement préventif. Malgré les mesures de prévention mondiales, qui ont permis de réduire de près de 40 % les infections, il y a encore eu 1,3 million de nouvelles infections sur l'année 2024, selon les chiffres d'Onusida. L'épidémie est loin d'être enrayée avec les traitements actuels et l'arrivée du Lenacapavir apporte enfin un espoir d'éradication du Sida, à supposer qu'il soit accessible au plus grand monde et notamment aux pays à faibles revenus et aux populations pauvres. Ainsi, Unitaid et la fondation Gates ont annoncé avoir conclu des accords avec des laboratoires pharmaceutiques indiens pour produire des médicaments génériques coûtant 40 dollars par an. Ces médicaments génériques seraient disponibles dès 2027 dans 120 pays estimés prioritaires et les premières livraisons son espérées dès la fin de l'année 2025. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour rendre ce traitement accessible en France. Il lui demande également quelle politique il entend mener afin que le générique soit fabriqué en France et disponible à un coût raisonnable tant pour les publics concernés que pour la sécurité sociale. Enfin, il lui demande quelle contribution la France entend faire pour participer à l'effort mondial de mise à disposition de ce médicament préventif dans le monde, pour enfin en finir avec l'épidémie de VIH.
Question· Question écrite10124answered
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque de personnels AESH dans le primaire et le secondaire. 520 600 élèves en situation de handicap ont fait leur rentrée en septembre 2025, soit 4,8 % de plus qu'en 2024 et 50 % de plus qu'en 2018, selon le ministère. Les deux tiers sont aidés par un ou une AESH, lequel est la plupart du temps mutualisé. Les alertes se multiplient, partout en France, concernant les difficultés de recrutement d'AESH. Ces difficultés de recrutement ont pour conséquence des volumes horaires d'accompagnement insuffisants accordés aux enfants ainsi que par des délais pour bénéficier de l'accompagnement d'un AESH jugés trop longs. Cela s'explique notamment par le manque d'attractivité de la profession, avec des rémunérations insuffisantes, des contrats de travail souvent à temps partiels, des journées hachées et des conditions de travail difficiles. Elle lui demande donc quel est le nombre d'AESH à l'occasion de cette rentrée 2025. Par ailleurs, compte tenu de l'augmentation de plus de 50 % du nombre d'élèves en situation de handicap depuis 2018, elle voudrait savoir combien d'AESH supplémentaires ont été recrutés sur la période 2018-2025. Enfin, elle aimerait connaître les mesures qui sont envisagées pour améliorer l'attractivité du métier et les conditions de travail des AESH.
Question· Question écrite10123answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Anthony Boulogne interpelle Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet du manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans les écoles, collèges et lycées de Lorraine. Depuis la rentrée de septembre, de nombreux élèves en situation de handicap restent privés d'accompagnement, du fait d'un manque d'effectifs sur le territoire. Dans l'académie de Nancy-Metz, sur plus de 2 800 postes d'AESH (en équivalents temps pleins), une centaine de postes d'accompagnants ne sont pas pourvus, selon les chiffres du rectorat. Depuis 2017, le nombre d'élèves nécessitant un accompagnement, en raison de leur handicap, est en croissance constante : à la rentrée 2025, près de 11 000 enfants scolarisés dans l'académie Nancy-Metz ont besoin d'un accompagnement spécialisé. Cette progression illustre la plus grande intégration au système scolaire des élèves en situation de handicap, ce qui est un fait extrêmement positif. Toutefois, pour assurer la meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap, il est indispensable de recruter suffisamment d'AESH. Or la situation actuelle en Lorraine n'est pas satisfaisante puisqu'il y a trop d'enfants en situation de handicap par rapport au nombre de professionnels, ce qui dégrade la prise en charge et l'accompagnement scolaire et périscolaire des élèves. Dans le secteur de Pagny-sur-Moselle, en Meurthe-et-Moselle, le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap, faute de recrutements, se traduit par l'incapacité d'assurer un accompagnement personnalisé à chaque enfant. Or l'aide apportée par les AESH reste indispensable pour la réussite scolaire et l'amélioration des capacités d'attention et de concentration des élèves en situation de handicap. Il lui demande de garantir les moyens suffisants aux établissements en matière d'accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés en Lorraine. Il insiste sur le caractère indispensable de la politique d'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, qui permet de favoriser l'égalité des chances pour l'ensemble des enfants du pays. Il lui demande en outre de détailler les mesures existantes en faveur de la revalorisation du statut des accompagnants d'élèves en situation en handicap (AESH) et la politique de recrutement actuellement menée par le ministère de l'éducation nationale.
Question· Question écrite10122answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le manque de considération accordée aux requêtes formulées par les parlementaires d'opposition lorsqu'ils relaient la détresse de citoyens, en l'espèce concernant des restructurations d'entreprises. En effet, M. le député rappelle avoir saisi à plusieurs reprises M. le ministre et ses services par courrier au sujet des difficultés rencontrées par un habitant de la cinquième circonscription du Gard. Malgré cinq relances étalées sur une période de plus d'un an, aucune réponse sérieuse n'a été apportée par le ministère, laissant la requête sans suite. Cette absence délibérée de réaction, alors que les requêtes des parlementaires sont usuellement traitées dans la semaine, constitue un manquement à l'exigence élémentaire d'attention aux prérogatives constitutionnelles du Parlement, lequel exerce un contrôle légitime et indispensable sur l'action du Gouvernement. Or la réitération de tels comportements, observée sous plusieurs ministres successifs, traduit une forme de refus de dialogue et de soumission au contrôle parlementaire. Elle traduit également le mépris pour un citoyen aux prises avec une liquidation judiciaire opaque. Les ministres concernés, tous comme les hauts fonctionnaires chargés du dossier (en l'espèce, un administré affecté par la liquidation judiciaire de l'entreprise Adrexo), ont manifestement manqué à leurs obligations, tant vis-à-vis d'un parlementaire que vis-à-vis d'un administré en détresse financière et gravement affecté par le sort de la liquidation de l'entreprise en question. Il lui demande donc de préciser les mesures fermes et concrètes qu'il entend prendre afin de garantir que les correspondances et interventions des députés, notamment les siennes, effectués dans le strict intérêt des citoyens, soient enfin traitées avec sérieux et diligence, dans le respect du rôle du Parlement et pour le bien de tous les administrés, quel que soit leur député.
Question· Question écrite10121answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Moerani Frébault appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur les obstacles rencontrés par de nombreux étudiants polynésiens lors de leur installation en France hexagonale et plus particulièrement par ceux qui ne bénéficient d'aucune bourse ou aide financière du Pays ou de l'État. En effet, les conditions imposées par les bailleurs et agences immobilières, notamment l'exigence de garants résidant en métropole et disposant d'un avis d'imposition, créent une inégalité de traitement manifeste pour ces étudiants ultramarins. Bien qu'ils soient citoyens français, beaucoup se trouvent dans l'impossibilité de satisfaire à ces critères, leurs familles et garants résidant en Polynésie française. Cette situation, récurrente et signalée par de nombreux étudiants et leurs proches, place ces jeunes dans une précarité inquiétante et rend leur parcours académique particulièrement difficile. Elle traduit la nécessité de mettre en place des dispositifs spécifiques et adaptés pour garantir un accès équitable au logement des étudiants ultramarins en métropole. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faciliter l'accès au logement pour les étudiants polynésiens et ultramarins non-boursiers, notamment en levant l'exigence de garants fiscaux résidant en métropole ; mettre en place un dispositif d'accompagnement administratif adapté à leur situation, et garantir une égalité réelle de traitement entre tous les étudiants français, quel que soit leur lieu de résidence familiale.
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France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inefficacité et la lourdeur du dispositif actuel de traitement de l'ivresse publique et manifeste (IPM), qui mobilise de manière disproportionnée les forces de l'ordre, pèse sur les juridictions et aboutit trop souvent à une absence de sanction réelle. L'ivresse publique et manifeste (IPM) constitue une simple contravention prévue par le code pénal. Constatée par procès-verbal, elle impose systématiquement une prise en charge lourde, impliquant transport, garde, audition et procédures administratives et se solde fréquemment par un recouvrement dérisoire des amendes infligées. Cela alimente, depuis des années, un profond sentiment d'inefficacité chez les agents. Le protocole imposé à chaque agent confronté à une situation d'IPM apparaît excessivement contraignant. Il doit conduire la personne interpellée à l'hôpital pour y subir un examen médical obligatoire : certificat médical d'admission ou de non-admission, certificat d'aptitude à la rétention et dépôt dudit certificat dans le dossier. En parallèle, un procès-verbal doit être ouvert, un numéro de procédure généré, un soit-transmis rédigé et acheminé vers l'Officier du ministère public (OMP). Cette succession d'actes consomme des heures fonctionnaires précieuses, au détriment d'autres missions essentielles. Chaque équipe engagée dans un dossier d'IPM est ainsi neutralisée durant plusieurs heures, immobilisée par un processus bureaucratique rigide. À cela s'ajoute une contrainte matérielle : la mise en chambre de dégrisement. L'individu interpellé, placé en garde à vue, doit être surveillé durant une durée moyenne de six heures. Cette surveillance occupe un temps et une logistique qui ne sont en rien proportionnés à la sanction encourue. À l'issue, la personne est libérée, une audition sommaire est réalisée, puis le policier doit reprendre la chaîne administrative et judiciaire, rédiger le procès-verbal de clôture, ajouter le soit-transmis et orienter l'ensemble vers l'OMP. Cette surcharge est d'autant plus absurde que le montant maximal de l'amende prévue en cas d'IPM est de 150 euros, somme rarement appliquée dans sa totalité et recouvrée dans moins d'un tiers des cas. Ainsi, près de 70 % des personnes interpellées pour IPM échappent de fait à toute sanction effective, réduisant à néant l'effet dissuasif et éducatif de la procédure. Sur le plan budgétaire, la disproportion saute aux yeux. Chaque dossier représente un coût moyen de 170 à 225 euros en temps fonctionnaire, sans compter le coût médical, le coût judiciaire et les frais d'infrastructure. La situation est d'autant plus préoccupante que, dans un contexte d'augmentation des violences, d'explosion des trafics et de montée des tensions sociales, la population attend des forces de l'ordre qu'elles se consacrent à des missions de sécurité réelles et prioritaires. Or au lieu de libérer les brigades pour les recentrer sur le cœur de leur métier, l'actuel dispositif de l'IPM les accable d'une chaîne procédurale démesurée et contre-productive. Plusieurs solutions simples et réalistes existent pourtant. L'une d'elles consiste à substituer à la procédure lourde un procès-verbal électronique (PVE), comme cela se pratique déjà pour la majorité des contraventions de circulation. L'agent pourrait, après délivrance du certificat médical obligatoire, remettre immédiatement au contrevenant une amende forfaitaire électronique de 150 euros. Cette amende, enregistrée numériquement, suivie automatiquement, offrirait une traçabilité renforcée et un taux de recouvrement bien supérieur. L'économie en temps fonctionnaire serait considérable : plus besoin de réquisition de l'OMP pour chaque cas, plus de procès-verbal manuscrit de plusieurs pages. Ce mécanisme aurait en outre le mérite de responsabiliser le contrevenant. Loin de banaliser l'ivresse publique, il traduirait l'infraction en sanction immédiate, visible et incontestable. L'intéressé repartirait avec la preuve tangible de son comportement fautif et la certitude d'un paiement à effectuer. De nombreux policiers et gendarmes, par la voix de leurs organisations professionnelles, alertent depuis longtemps sur l'absurdité du système actuel. Ils dénoncent une perte de sens, un gâchis de temps et d'énergie et un dévoiement de leur mission. Sur le plan judiciaire également, les tribunaux de proximité et les officiers du ministère public croulent sous des dossiers d'IPM qui ne présentent qu'un intérêt limité. Le temps passé à convoquer, notifier, relancer, juger et classer ces affaires pourrait être redéployé sur des contentieux plus graves. La forfaitisation et la dématérialisation du traitement des IPM constitueraient donc un double soulagement : pour les forces de l'ordre et pour la justice. Aussi, elle lui demande s'il admet que le coût fonctionnaire et en moyens matériels dépasse largement le montant des amendes recouvrées et si le Gouvernement envisage de généraliser le recours au procès-verbal électronique et à la forfaitisation immédiate pour sanctionner les comportements d'ivresse publique. Elle lui demande également quelles garanties seront données pour que ce nouveau dispositif protège à la fois la sécurité des agents et la dignité des personnes concernées, sans alourdir le protocole médical incontournable. Elle lui demande enfin quel calendrier il compte mettre en œuvre pour aboutir à une réforme attendue depuis longtemps par les agents de terrain comme par les contribuables, soucieux d'un usage rationnel de l'argent public.
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France · National Assembly · 7 October 2025
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une problématique sanitaire qui concerne l'ensemble du territoire national et, plus particulièrement, la Haute-Garonne. Un premier cas d'infection humaine au virus West Nile vient d'être confirmé dans une commune au nord de Toulouse, ayant conduit à l'hospitalisation d'une personne. Il s'agit du premier cas humain recensé dans le département et du quatrième en Occitanie cette saison. Parallèlement, un cas équin a également été détecté en Haute-Garonne, ce qui témoigne de la circulation active de ce virus, alors même que d'autres cas suspects sont en cours d'analyse. Chaque été, les habitants du Nord toulousain constatent l'invasion croissante des moustiques. Or les opérations de démoustication demeurent encore trop rares. Au-delà de la nuisance quotidienne, de jour comme de nuit, ces insectes deviennent désormais un véritable danger sanitaire. Il souhaite donc savoir quelles mesures de surveillance et de prévention le Gouvernement entend renforcer dans le département. Et, plus largement, comment il compte rassurer les citoyens et mieux protéger les territoires face à ces risques sanitaires émergents liés aux moustiques.
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France · National Assembly · 7 October 2025
M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge de l'endométriose. Cette pathologie, qui touche près d'une femme sur dix, demeure encore insuffisamment reconnue et accompagnée malgré les progrès enregistrés depuis le lancement de la stratégie nationale annoncée en 2022. De nombreuses patientes continuent à souffrir en silence, faute de diagnostic précoce ou de suivi adapté. Parmi les actions prévues dans le cadre de cette stratégie figure le développement de programmes d'éducation thérapeutique en lien avec les associations de patientes. Or leur mise en œuvre demeure très inégale selon les territoires, alors même qu'ils constituent un levier essentiel pour améliorer la qualité de vie, renforcer l'autonomie des femmes concernées et les aider à mieux appréhender les contraintes liées à la maladie. Par ailleurs, les modalités de prise en charge financière des soins liés à l'endométriose nécessitent d'être consolidées. En particulier, la reconnaissance en affection de longue durée (ALD 31) doit faire l'objet d'une harmonisation effective des critères d'attribution, conformément aux engagements pris à l'automne 2023 et s'accompagner d'un effort accru de formation des professionnels comme d'information des patientes et de leurs proches. Il souhaiterait donc connaître l'évaluation menée par le Gouvernement sur l'évolution du nombre de femmes atteintes d'endométriose ayant bénéficié d'une reconnaissance en ALD 31 ou d'autres dispositifs de prise en charge et sur les perspectives d'amélioration de cet accès dans les années à venir.
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France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des personnes atteintes de fibromyalgie, maladie chronique reconnue depuis 1992 par l'Organisation mondiale de la santé et, depuis juillet 2025, par la Haute Autorité de santé, mais toujours non reconnue par la sécurité sociale. La fibromyalgie provoque des douleurs chroniques, musculaires, tendineuses et nerveuses, accompagnées de fatigue extrême, de trouble du sommeil, de pertes de mémoire et de difficulté de concentration. Ces symptômes entraînent une altération majeure de la qualité de vie, affectant la vie familiale, sociale et professionnelle des malades. Beaucoup, contraints de réduire ou d'arrêter leur activité professionnelle, se retrouvent dans des situations de grande précarité. Aujourd'hui, le refus de reconnaissance par la sécurité sociale comme affection longue durée ( ALD) prive ces patients d'une prise en charge adaptée. Certains voient leur demande d'invalidité refusée malgré des incapacités sévères, les obligeant à reprendre un travail dans des conditions extrêmement difficiles, quand d'autres n'ont d'autres choix que de quitter toute activité. Pourtant, des dispositifs de reconnaissance du handicap permettent parfois des aménagements de poste montrant ainsi la réalité invalidante de cette maladie. Chaque année, le 12 mai, l'association Fibromyalgies.fr mobilise les collectivités et les citoyens en illuminant des monuments en bleu pour rendre visible cette souffrance dite « invisible ». En 2025, plus de 600 communes ont participé et l'Assemblée nationale elle-même a affiché son soutien. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à l'appel des malades et des associations en reconnaissant enfin la fibromyalgie comme affection de longue durée par la sécurité sociale, en développant la recherche médicale spécifique, en améliorant la formation des professionnels de santé et en garantissant aux patients l'accès à leurs droits sociaux fondamentaux.
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France · National Assembly · 7 October 2025
M. Daniel Grenon appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de fibromyalgie. Cette affection chronique, identifiée par l'Organisation mondiale de la santé depuis plus de trente ans et reconnue par la Haute autorité de santé en 2025, concerne une part importante de la population française. Ses manifestations comme des douleurs étendues, une fatigue persistante et des troubles du sommeil et altérations cognitives ont un impact considérable sur la vie quotidienne, la vie sociale et la capacité à travailler. En dépit de cette reconnaissance officielle, la situation des patients demeure préoccupante. L'absence d'inscription de la fibromyalgie dans la liste des affections de longue durée les prive d'un suivi adapté et d'une prise en charge homogène. L'accès aux soins reste inégal selon les territoires et les thérapeutiques proposées ne permettent pas, dans la majorité des cas, de soulager durablement les symptômes. Plusieurs pays comparables à la France ont déjà adopté des dispositifs spécifiques de reconnaissance et d'accompagnement, montrant qu'une évolution est possible. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir quelles actions concrètes le Gouvernement entend engager pour améliorer le repérage et la prise en charge de cette pathologie. Il aimerait savoir quelles initiatives seront retenues pour améliorer leur suivi médical, favoriser leur maintien dans l'emploi et renforcer la recherche sur cette pathologie.
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France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge de la fibromyalgie en France. En effet, cette pathologie chronique qui concerne environ 2 % de la population, souvent déclenchée par un traumatisme physique ou psychique (accident, infection virale, accouchement) se manifeste par une altération du système de détection et de contrôle de la douleur suite à une perturbation des cellules neurologiques. Reconnue depuis juillet 2025 comme une maladie à part entière par la Haute autorité de santé (HAS), la fibromyalgie peine encore à être prise en charge, notamment à cause de la multiplication des déserts médicaux, mais aussi parce que beaucoup de médecins, kinésithérapeutes, ou rhumatologues ne prennent plus de nouveaux patients ou n'ont pas le temps nécessaire pour établir des suivis sérieux. À l'heure actuelle, les activités physiques adaptées pour lutter contre cette pathologie ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie, tandis que le remboursement des cures thermales, également efficace dans ce cas précis, est remis en question. Mme la députée s'interroge donc sur les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de mettre en place une meilleure prise en charge pluridisciplinaire des patients atteints de fibromyalgie sur le terrain. Au-delà de ces mesures, elle lui demande la mise en place de programmes de recherche afin de travailler sur les marqueurs biologiques permettant de confirmer la fibromyalgie et sur de possibles traitements qui permettraient d'atténuer les symptômes de cette maladie.
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France · National Assembly · 7 October 2025
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences sociales que pourrait entraîner le projet de fusion industrielle dit « Bromo », visant à regrouper Airbus, Leonardo et Thales. Selon les informations disponibles, ce projet pourrait entraîner plus de 1 000 suppressions de postes en France. Une telle fusion, si elle devait se concrétiser, soulève la question de la préservation de l'emploi et des compétences stratégiques au sein de notre base industrielle et technologique de défense (BITD). Cette perte de savoir-faire qualifiés dans le domaine spatial fragiliserait notre souveraineté nationale dans le secteur. Aussi, il souhaite connaître les garanties que le Gouvernement entend exiger des industriels concernés en matière de maintien des emplois en France dans l'hypothèse où la fusion se réaliserait et quels dispositifs il compte mettre en place pour assurer la protection des salariés et la pérennité des compétences stratégiques.
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France · National Assembly · 7 October 2025
M. Daniel Grenon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la multiplication des fermetures de sites industriels. Selon une analyse récente publiée dans Le Courrier des Stratèges , la France a enregistré au premier semestre 2025 83 fermetures de sites industriels contre seulement 60 ouvertures ou extensions au cours de cette période, soit une perte nette de 23 sites, entraînant une dégradation significative du tissu industriel national et une perte nette d'emplois estimée à plusieurs milliers. Les secteurs les plus touchés incluent l'agroalimentaire, l'automobile, la métallurgie, la chimie et l'aéronautique, avec des exemples notables tels que la fermeture de l'usine de Michelin à Cholet et à Vannes, de Sanofi à Val-de-Reuil, de Plastivaloire à Mamers, de l'usine Automotive à Nazelles-Négron, ainsi que des restructurations chez Valeo, Amis, Dumarey et Novares dans le domaine automobile et métallurgique. Dans la chimie, des suppressions massives d'emplois ont été annoncées chez Solvay, Syensqo, Weylchem Lamotte et ExxonMobil. Cette tendance s'inscrit dans un contexte plus large de désindustrialisation prolongée, marquée par l'inaction du pouvoir public face à des défis multiples comme la concurrence internationale déloyale, les coûts énergétiques élevés résultant de politiques environnementales mal calibrées et d'une dépendance accrue aux importations. Par ailleurs, les restructurations imposées par des multinationales priorisant la rentabilité à court terme au détriment de l'emploi local, une bureaucratie excessive entravant les investissements et les taxes élevées sur les entreprises sont autant d'autres facteurs mettant en péril le tissu industriel français. L'industrie, premier secteur victime de cette inertie gouvernementale, voit son rôle économique et stratégique s'affaiblir, avec des conséquences graves sur l'emploi : plus de 13 000 emplois menacés ou supprimés en métallurgie et 7 000 en chimie pour l'année 2024. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour inverser cette dynamique de désindustrialisation, notamment en soutenant les créations et extensions de sites industriels, en protégeant les secteurs stratégiques tout en allégeant la bureaucratie et les coûts énergétiques pour les entreprises.
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France · National Assembly · 7 October 2025
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les entreprises établies en France et assujetties à la TVA qui auront l'obligation d'émettre et de recevoir des factures dématérialisées. Il lui demande si des études ont été réalisées, en prévision de cette réforme, pour évaluer les risques de fraude potentiellement liées au recours à la facturation électronique. Il lui demande également s'il envisage d'étendre au recouvrement de la TVA le système de retenue à la source déjà utilisé avec succès pour l'impôt sur le revenu.
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France · National Assembly · 7 October 2025
M. Aurélien Lopez-Liguori attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état d'avancement du projet de création d'une brigade territoriale fixe de gendarmerie à Vias (Hérault). Le 2 octobre 2023, lors d'un déplacement dans le Lot-et-Garonne, le Président de la République annonçait officiellement l'implantation d'une brigade fixe de gendarmerie à Vias, composée de 12 à 15 militaires. Cette décision, fruit d'un long travail de la commune et validée par les autorités compétentes, visait à répondre aux besoins sécuritaires croissants du territoire. Deux ans après cette annonce, aucune avancée concrète n'a été portée à la connaissance des élus locaux ni de la population. Or la commune de Vias connaît une forte spécificité démographique : environ 6 000 habitants à l'année, mais plus de 70 000 personnes en période estivale, du fait de son attractivité touristique. Cette affluence saisonnière entraîne des besoins sécuritaires considérables, qui pèsent fortement sur les brigades voisines et allongent les délais d'intervention. Plus largement, cette attente illustre les difficultés rencontrées par le plan national de création de 239 brigades de gendarmerie d'ici 2027. En effet, l'ouverture des nouvelles brigades reste conditionnée aux créations d'effectifs, elles-mêmes soumises à des arbitrages budgétaires incertains. Si l'objectif affiché est de créer 57 brigades en 2025, il apparaît qu'aucune hausse des effectifs n'a été prévue pour 2025. La création d'une brigade fixe à Vias constituerait non seulement une réponse indispensable aux enjeux de sécurité publique, mais également un facteur de dynamisme local par l'installation durable de familles de gendarmes dans la commune. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier effectif de réalisation de ce projet, les effectifs prévus, les choix d'implantation retenus et les perspectives d'ouverture de la brigade de Vias, dont la concrétisation est attendue avec impatience par les élus et la population.
Question· Question écrite10090answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences des récentes réformes relatives au financement des apprentis dans un contexte d'augmentation du chômage des jeunes. Alors que le taux de chômage des jeunes connaît une progression inquiétante, passant de 17 % en 2024 à près de 20 % en 2025, la France demeure l'un des pays européens les plus touchés, avec des résultats nettement moins favorables que ceux enregistrés en Allemagne, aux Pays-Bas ou encore en Pologne. En 2024, le chômage frappait en moyenne 18,8 % des 15-24 ans, contre seulement 6,7 % des 25-49 ans et 4,9 % des plus de 50 ans. Plus encore, les jeunes les moins diplômés subissent un taux de chômage de 13,8 %, bien supérieur à celui des diplômés du supérieur qui s'élève à 5 %. Dans ce contexte préoccupant, les nouvelles mesures issues de la loi de finances pour 2025, du décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage et du décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance font craindre un aggravation de la situation. En effet, ces réformes vont instaurer une minoration des prises en charge pour les formations à distance et une contribution supplémentaire de 750 euros imposée aux employeurs pour les diplômes de niveau bac + 3 et plus et font craindre un affaiblissement de la formation et un ralentissement de l'accès des jeunes à l'apprentissage. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ces mesures ou restaurer les dispositions antérieures afin de soutenir l'emploi des jeunes et de préserver l'égalité d'accès à l'apprentissage.
Question· Question écrite10089answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le financement de l'Agence pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). L'Afpa est le premier organisme de formation professionnelle en France. Il a pour mission d'orienter les demandeurs d'emploi en recevant notamment les publics les plus éloignés de l'emploi. L'organisme accompagne également les transformations économiques en facilitant la transition liée à la disparition de nombreux emplois et en proposant des formations aux métiers durables de demain. D'après une récente étude du cabinet Koreis, les formations de l'Afpa permettent une insertion professionnelle durable pour 71 % de ses stagiaires, soit plus importante que les autres formations professionnelles ouvertes aux demandeurs d'emploi. L'impact positif pour les finances publiques du travail réalisé par cet organisme est également nettement démontré avec, pour chaque demandeur d'emploi bénéficiaire d'une formation AFPA, 1 654 euros de retombées économiques en moyenne par rapport à une personne ne suivant pas de formation, soit 121,6 millions d'euros pour les 73 496 personnes considérées. Malgré ce rôle extrêmement positif, il semble que l'Afpa manque d'un soutien clair de l'État en vue de la pérennisation de ses missions. Plus inquiétant encore, le rapport d'une commission d'enquête sénatoriale, dénommé Agencification : une méthodologie repensée pour une action publique renforcée , propose de fusionner l'Afpa avec le réseau des Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (Greta), qui relève de l'éducation nationale. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour reconnaître et soutenir cet organisme public indispensable pour orienter les demandeurs d'emploi et former les personnes les plus éloignées de l'emploi.
Question· Question écrite10088answered
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le régime d'arrêt maladie des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Actuellement, le régime appliqué exclut les AESH non titulaires de la subrogation à l'employeur et occasionne de graves problématiques pour ces personnels connaissant déjà des conditions de travail précaires et dégradées, incluant contrats à durée déterminée à répétition, temps partiels, salaires modestes et classes surchargées. Quand l'AESH contractuel est en arrêt (maladie ordinaire, accident du travail, mais aussi grave maladie, maternité ou encore adoption), ce dernier perçoit des indemnités journalières (communément appelées IJSS) qu'il doit rembourser à son employeur qui continue, dans le même temps, à lui verser l'entièreté de son salaire. Bien souvent, l'AESH n'est pas informé qu'il devra rembourser les IJSS. Ainsi, cette non-subrogation constitue une rupture d'égalité avec les autres personnels d'éducation titulaires et génère un trop perçu conduisant à des conditions dramatiques d'endettement. En effet, une fois les sommes dépensées, il devient difficile de les rembourser, sans échelonnement, d'autant que les reversements sont prélevés de manière aléatoire et bien souvent par saisie administrative à tiers détenteur. De plus, le cumul de versement combinant IJSS et salaire peut conduire à la disparition d'éventuelles prestations sociales perçues et vient impacter le calcul de l'impôt sur le revenu sans prise en compte du reversement ultérieur si celui-ci intervient au-delà de l'année civile en cours. Elle lui demande pourquoi la généralisation de la mise en place de la subrogation pour les AESH, initialement prévue au 1er juillet 2025, a été reportée au 1er janvier 2027 et ce qu'elle compte faire pour que les AESH, si précieuses pour les enfants, puissent bénéficier d'un régime d'arrêt maladie juste et égalitaire, tout en indiquant que la création d'un corps de fonctionnaires pour les AESH ferait sens pour développer une école inclusive.
Question· Question écrite10085answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prévention, la détection et le traitement des maladies cardiovasculaires chez les femmes. En effet, longtemps considérées comme des pathologies à prédominance masculine, les modèles de compréhension, de diagnostic, de traitement et de prévention à destination du grand public se sont fait à partir de modèles masculins. Cela a conduit à une mauvaise connaissance des spécificités féminines sur les facteurs de risque comme sur les symptômes. Or les symptômes et les signaux d'alerte ne sont pas exactement les mêmes chez les femmes que chez les hommes, ils sont moins connus, moins identifiés des victimes comme des praticiens et conduisent à des prises en charge tardives, donc des pertes de chances considérables. Ainsi, les facteurs hormonaux comme ceux liés à la ménopause, des pathologiques féminines comme l'endométriose, le SOPK ou à une contraception hormonale, ont été moins étudiés et pris en compte dans la prévention. De même que les conséquences du tabac et du diabète qui n'ont pas les mêmes conséquences sur les femmes que sur les hommes. Plus encore, la méconnaissance des spécificités féminines a conduit à nombre de mauvais diagnostics, y compris liés à des stéréotypes de genre. Comme le dit Thierry Drilhon, co-fondateur du fonds de dotation Agir pour le cœur des femmes, « près de 50 % des symptômes liés aux maladies cardiovasculaires sont spécifiquement féminins. Le problème c'est qu'une femme qui se plaint de fatigabilité à l'effort, de douleurs aux omoplates et de troubles œsophagiens s'entendra répondre : "Reposez-vous et prenez du paracétamol". Un homme oppressé avec douleurs dans le bras et la poitrine sera envoyé chez le cardiologue. [...] D'autre part et pour un certain nombre de raisons, y compris culturelles, le massage cardiaque est beaucoup moins pratiqué sur une femme qui fait un infarctus ». Plus encore, le syndrome méditerranéen est un facteur supplémentaire de sous-diagnostic et de non-prise en compte des douleurs exprimées qui touche les personnes racisées. Cette expression, théorisée par Franz Fanon désigne le préjugé raciste selon lequel les personnes racisées exagèrent leur douleur. En conséquence, elles ne sont pas prises au sérieux, donc pas prises en charge à la hauteur des symptômes et de la douleur décrite. En 2023, une étude réalisée auprès de 1 500 soignants en France, en Suisse, en Belgique et à Monaco montre que les femmes noires sont les principales victimes de ce préjugé. Ainsi, le préjugé raciste s'additionne au préjugé sexiste et conduit à une prise en charge plus difficile encore pour les femmes racisées. Aussi, il souhaite savoir quelles politiques spécifiques de prévention, prise en charge, formation continue des soignants et lutte contre les stéréotypes de genre et racistes le Gouvernement compte mettre en œuvre afin que les femmes puissent bénéficier d'une meilleure connaissance de la spécificité des symptômes et d'une prise en charge égale à celle des hommes pour les pathologies cardiaques.
Question· Question écrite10083answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Jordan Guitton alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais pour obtenir une date pour le permis de conduire. Le 29 septembre 2025, de nombreuses auto-écoles ont été en grève afin d'alerter le Gouvernement sur les délais extrêmement longs et qui se rallongent pour obtenir une place pour l'examen. Cette situation pénalise les dizaines de milliers d'élèves dans leurs déplacements personnels et professionnels, notamment dans les territoires ruraux, comme dans le département de l'Aube. Il y a, en effet, un nombre croissant de candidats pour le permis de conduire, sans que le nombre d'inspecteurs augmente, notamment depuis le 1er janvier 2024 avec le permis de conduire à 17 ans. Le taux de réussite au permis de conduire est de 58 % et le délai pour obtenir une nouvelle date est en moyenne de 80 jours, ce qui nécessite de reprendre de nombreuses heures pour repasser l'examen. Cette situation pénalise financièrement les élèves et leurs parents, déjà impactés par les inégalités géographiques d'accès aux grandes villes et aux services publics. De surcroît, des candidats dans les grandes villes passent leur examen dans la ruralité afin d'avoir des places plus rapidement, impactant encore plus les délais d'examen pour les jeunes des territoires ruraux. Il lui demande donc savoir s'il compte augmenter le nombre d'inspecteurs pour le permis de conduire, ou encore si le Gouvernement compte faciliter l'obtention du permis, notamment par l'engagement de repasser quelques heures si une faute minime est commise.
Question· Question écrite10082answered
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la crise profonde que traverse aujourd'hui le système du permis de conduire en France. Ce titre de conduite, indispensable à la fois pour l'accès à l'emploi, la mobilité quotidienne et l'égalité entre les territoires, devrait relever d'un service public efficace, accessible et équitable. Or la réalité que vivent des millions de Français, notamment les plus jeunes et les familles modestes, est tout autre : délais interminables, coûts prohibitifs, qualité de la formation en baisse et sentiment d'abandon des professionnels de la conduite. En 2023, près de 1,37 million de nouveaux candidats se sont inscrits à l'examen du permis, pour un corps d'à peine 1 200 inspecteurs à l'échelle nationale. Cette disproportion flagrante, connue de longue date, engendre une saturation insupportable des centres d'examen. Elle entraîne une multiplication des délais, parfois de plusieurs mois, qui découragent les candidats, fragilisent les auto-écoles et font peser une charge financière supplémentaire sur les familles. À cette situation déjà critique, le Gouvernement a cru bon d'ajouter une mesure purement électoraliste : l'abaissement de l'âge légal du permis à 17 ans. Sans aucun moyen supplémentaire pour recruter et former des inspecteurs, sans plan d'ensemble pour accompagner les écoles de conduite, cette décision a eu pour seul effet d'accroître le nombre de candidats et donc de renforcer le chaos ambiant. Aujourd'hui, un élève peut légalement se présenter après seulement 20 heures de conduite. Les professionnels dénoncent depuis longtemps l'inefficacité d'un tel seuil : trop faible, il conduit à des échecs massifs, obligeant les familles à financer des heures supplémentaires et à subir les frais d'une reprogrammation (+ 20 % en moyenne). Les organisations professionnelles, recommandent de porter le volume minimal de formation à 28 heures (24 heures de pratique et 4 heures de théorie collective). Ce modèle est déjà celui de la conduite accompagnée, dont les résultats sont édifiants : 74 % de réussite contre 53 % seulement pour la filière classique. Une telle réforme améliorerait le taux de réussite dès le premier passage, désengorgerait les centres d'examen et permettrait de réduire les surcoûts pour les familles. Elle constituerait aussi une économie indirecte pour l'État : une augmentation de 10 % du taux de réussite équivaut à l'effet de plus de 100 inspecteurs supplémentaires sans embauche. Pourtant, le Gouvernement s'obstine à ignorer ces propositions de bon sens, préférant donner l'illusion de faciliter l'accès au permis en abaissant l'âge, tout en maintenant les familles dans une spirale d'échecs coûteux. Le coût moyen du permis dépasse déjà 1 800 euros et atteint parfois des montants prohibitifs en zones urbaines saturées. Chaque échec se traduit par plusieurs centaines d'euros supplémentaires. Pour des familles populaires déjà étranglées par l'inflation et la hausse du coût de la vie, ce poids financier devient insupportable. Dans ces conditions, l'accès au permis de conduire, censé être un droit pour tous, devient un privilège réservé aux plus aisés. Les jeunes des milieux modestes sont condamnés à différer, voire à renoncer à leur projet de mobilité et donc à des opportunités d'emploi. Le 2 avril 2025, moniteurs et inspecteurs du permis de conduire ont appelé à la grève et à manifester dans tout le pays. Leur mot d'ordre est sans équivoque : oui à une formation de qualité, non à la baisse du pouvoir d'achat. Ils dénoncent un système à bout de souffle, une absence de concertation réelle et un mépris croissant de l'État à l'égard des acteurs de terrain. Ces professionnels, garants de la sécurité routière et de la qualité de l'apprentissage, demandent des moyens, des réformes cohérentes et une reconnaissance de leur rôle essentiel. Dans les zones rurales et périurbaines, la situation est encore plus dramatique. Là où les transports publics sont quasi inexistants, la voiture est une nécessité vitale. Pourtant, les habitants de ces territoires cumulent les handicaps : délais d'attente démesurés, examens éloignés de plusieurs dizaines de kilomètres, frais de déplacement, coûts plus élevés. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir indiquer pour quelle raison l'âge légal du permis a été abaissé à 17 ans sans prévoir l'augmentation indispensable du nombre d'inspecteurs, alors que la pénurie était connue de tous et pourquoi les propositions des professionnels visant à relever le seuil de formation à 28 heures sont systématiquement écartées. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour recruter et former en urgence des inspecteurs supplémentaires afin de désengorger les centres d'examen et comment il entend répondre au cri d'alarme des auto-écoles et des inspecteurs, qui demandent avant tout une formation de qualité et des conditions de travail dignes. Elle lui demande enfin quelles garanties il peut donner aux familles populaires pour que l'accès au permis de conduire ne devienne pas un privilège réservé à une minorité, mais demeure un droit accessible à tous les jeunes Français.
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France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Constance Le Grip interroge M. le Premier ministre sur l'avenir du Conseil économique, social et environnemental (CESE), au regard de son rôle institutionnel et de son coût budgétaire. Institution de la République, considérée par la Constitution comme la troisième chambre du Parlement, le CESE a pour mission de conseiller les pouvoirs publics. Il rend, comme le confère la Constitution, sur saisine du Gouvernement, des avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret, ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis. Il peut également être consulté, par le Gouvernement comme par le Parlement, sur toute question de caractère économique, social ou environnemental. L'institution a été réformée en dernier lieu par l'adoption de la loi organique n° 2021 27 du 15 janvier 2021, après l'avoir été précédemment par la loi organique n° 2010 704 du 28 juin 2010, qui avait tiré les conséquences de la révision constitutionnelle de 2008. La réforme de 2021 a notamment confié de nouvelles missions au CESE, modernisé ses modalités de saisine afin de faciliter l'initiative citoyenne et réduit le nombre de ses membres. Elle a également renforcé les exigences de transparence et de déontologie applicables à l'institution. Pourtant, force est de constater que l'activité et l'influence du CESE suscitent un nombre croissant d'interrogations, tant sur le plan de son utilité institutionnelle que de la bonne gestion des deniers publics. Dans le cadre du Printemps de l'évaluation 2025, un rapport d'information, déposé le 2 juillet 2025 en application de l'article 146 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, met en évidence un investissement limité de la part des membres du CESE au regard du mandat qui leur est confié, ce qui interroge d'autant plus le niveau de leur rémunération. Le rapport précise que la charge de travail effective des membres représente en moyenne un peu plus de quatre jours par mois. Par ailleurs, le fonctionnement interne de l'institution soulève des interrogations quant à la gestion des ressources humaines. Le rapport relève notamment que le temps de congés total accordé aux agents, hors week-ends, dépasse cinquante jours et que les niveaux de rémunération sont sensiblement supérieurs à la moyenne observée dans la fonction publique. Ces écarts s'expliquent en partie par l'existence de dispositifs indemnitaires propres au CESE, dont certains ne trouvent pas d'équivalent dans le reste de l'administration. Dans un contexte de discipline budgétaire, ces spécificités appellent à une réflexion sur la soutenabilité et l'harmonisation des pratiques au sein des institutions publiques. Le rapport pointe également une production institutionnelle limitée. Entre mai 2023 et mai 2024, seuls 27 travaux ont été publiés, dont plus de 90 % proviennent d'auto-saisines. La saisine par le Parlement ou le Gouvernement reste rare (moins de cinq saisines par an en moyenne depuis 2019) et la saisine citoyenne, bien que rendue plus accessible par la réforme de 2021, n'a encore jamais abouti. La plateforme numérique dédiée, lancée en 2023, n'a recueilli qu'environ 7 000 signatures réparties sur 150 pétitions, bien en deçà du seuil requis. Sur le plan budgétaire, si la dotation de l'institution a été abaissée à 34,4 millions d'euros en 2025, le rapporteur spécial relève que la réduction du nombre de membres du CESE de 233 à 175, intervenue dès 2021, n'avait jusque-là donné lieu à aucun ajustement des crédits. Il souligne également que seuls 38 conseillers en moyenne exercent un rôle de rapporteur chaque année, ce qui confirme une faible mobilisation des membres dans les travaux de fond. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires et d'exigence accrue de transparence dans l'action publique, Mme la députée souhaiterait connaître l'appréciation de M. le Premier ministre sur l'utilité institutionnelle actuelle du CESE. Elle l'interroge également sur les pistes de réforme ou d'évolution qui pourraient être envisagées afin d'améliorer l'efficacité de cette instance consultative. Enfin, elle lui demande si le niveau de dépenses qui lui est consacré demeure, selon le Gouvernement, pleinement justifié au regard de ses missions et de sa production effective, notamment dans le cadre des efforts actuels de recherche d'économies.
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France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des salariés de l'entreprise de recherche d'emploi Monster France placée en cessation de paiement le 14 août 2025. Un an après la création d'une joint-venture avec CareerBuilder, la liquidation de Monster pourrait intervenir rapidement. Un accord collectif signé en 2023 sous l'égide de Ranstad alors actionnaire unique, prévoyait pourtant des dispositif d'accompagnement renforcés pour les salariés jusqu'en 2027. Or ni Ranstad ni Apollo n'entendent aujourd'hui contribuer au financement des indemnités de licenciement, justifiant leur désengagement par le nouveau statut d'actionnaire minoritaire de Ranstad. Cette situation conduit à faire reposer sur l'AGS et donc indirectement sur le contribuable, l'intégralité des salaires impayés et indemnités de licenciement alors même que ces groupes disposent des moyens financiers d'assumer cette responsabilité. Elle souhaite connaître sa position sur ce dossier et quelles mesures immédiates elle entend prendre pour que les engagements prévus par l'accord collectif de 2023 soient respectés. Elle lui demande également si des mesures générales seront proposées pour éviter à l'avenir que des montages ou changements d'actionnariat ne permettent de contourner des engagements sociaux opposables, laissant des licenciements à la charge de la collectivité.
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France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés administratives rencontrées par les professionnels du secteur funéraire. En effet, malgré l'existence d'un cadre réglementaire commun, les procédures demeurent hétérogènes et sources de complexité pour les entreprises, majoritairement des TPE et PME. Certaines mairies et préfectures continuent d'exiger la production de documents originaux pour des démarches qui pourraient être réalisées par voie dématérialisée alors même que la réglementation prévoit déjà que certaines opérations peuvent être effectuées « par tout moyen ». Cette situation entraîne des pertes de temps, des coûts supplémentaires et complique la vie des familles endeuillées ainsi que des opérateurs funéraires. Par ailleurs, les procédures d'habilitation des professionnels varient sensiblement d'une préfecture à l'autre, certaines exigeant des justificatifs non prévus par la réglementation. Cette absence d'harmonisation crée des lourdeurs administratives et une insécurité juridique pour les entreprises concernées. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour, d'une part, généraliser la dématérialisation des démarches funéraires et, d'autre part, harmoniser les procédures d'habilitation des opérateurs sur l'ensemble du territoire afin de simplifier le quotidien des professionnels du secteur.
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France · National Assembly · 7 October 2025
M. Emmanuel Fernandes interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation de précarité financière des étudiants en soins infirmiers (ESI) et sur l'indispensable nécessité de revaloriser leurs indemnités de stage. La formation en soins infirmiers est construite sur un modèle d'alternance obligatoire, exigeant des étudiants une expérience professionnelle de terrain conséquente. Si cela est une bonne chose pour découvrir la réalité du métier, la question de leur rémunération pose question : la gratification qui leur est allouée pour cet engagement est dérisoire et franchement honteuse. Cette indemnité s'élève, selon l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier à seulement 36 euros par semaine en première année, 46 euros en deuxième année et 60 euros en troisième année, soit entre 1 euro et 1,7 euro de l'heure ! Ces étudiantes et étudiants sont pleinement intégrés aux équipes soignantes, participent activement à la prise en charge des patients et sont soumis aux mêmes contraintes organisationnelles et à la même charge émotionnelle que les professionnels diplômés. Ils constituent même un maillon essentiel au bon fonctionnement des services de santé, particulièrement dans un contexte de crise de vocation dans cette profession et plus globalement avec les tensions que connaît notre système hospitalier. Cette indemnité ne reflète ni la charge de travail, ni les responsabilités assumées. Pire encore, elle ne fait l'objet d'aucune majoration pour le travail de nuit, les jours fériés ou les heures supplémentaires, créant une iniquité de traitement flagrante. À titre de comparaison, un apprenti dans un autre secteur perçoit une rémunération comprise entre 27 % et 78 % du SMIC. Cette différence considérable avec les indemnités des ESI engendre un profond sentiment d'injustice et contraint nombre d'entre eux à cumuler leurs études exigeantes, un temps plein en tant qu'infirmier-stagiaire et un autre emploi alimentaire pour subvenir à leurs besoins. Cela n'est pas tenable et met en péril leur santé mentale et la qualité de leur apprentissage. Alors que le pays fait face à une pénurie critique de personnel soignant, cette faible reconnaissance financière décourage de nombreuses vocations et fragilise durablement l'attractivité d'une profession pourtant essentielle à la Nation. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour réformer ce système d'indemnisation des stages en soins infirmiers afin d'arriver, a minima , à une rémunération alignée avec les autres filières en alternance, qui est indispensable pour reconnaître à sa juste valeur l'apport indispensable des étudiants infirmiers au système de santé français et de leur garantir des conditions d'études dignes.
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France · National Assembly · 7 October 2025
M. Daniel Grenon appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité d'apporter davantage de visibilité aux communes et aux familles quant à l'organisation de la carte scolaire. Actuellement révisée chaque année, la carte scolaire entraîne une instabilité préjudiciable, en particulier pour les petites communes et les territoires ruraux. Cette situation nourrit un climat d'incertitude qui complique la mise en œuvre des politiques locales, freine les investissements et contribue à accentuer la désertification scolaire. Plusieurs associations d'élus, telles que l'Association des maires ruraux de France (AMRF) et l'Association des maires de France (AMF), demandent depuis plusieurs années qu'une planification pluriannuelle soit instaurée, afin que les décisions de fermetures ou d'ouvertures de classes soient prises avec plus de recul. Cette demande a d'ailleurs été évoquée à plusieurs reprises par des responsables gouvernementaux, mais elle n'a pas encore donné lieu à une réforme. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre fin à la révision annuelle de la carte scolaire et engager une modification de celle-ci sur un rythme plus long, d'au moins plusieurs années, afin de garantir une vision long terme permettant d'apporter de la stabilité et une meilleure concertation avec les élus locaux.
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France · National Assembly · 7 October 2025
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le calendrier scolaire pour les années 2026-2029 et le respect de la publication triennale prévue par la loi. Le calendrier scolaire, précisant notamment les périodes de vacances est habituellement connu de longue date en avance ; l'article L. 521-1 du code de l'éducation prévoit en effet qu'il est fixé pour une période de 3 ans. Cette disposition permet à toutes et tous de pouvoir anticiper : familles, communauté éducative, professionnels du tourisme et plus largement toute personne ayant besoin de planifier une activité dépendant du calendrier scolaire sur le temps long. Or le dernier calendrier scolaire triennal a été publié pour une période couvrant 2023-2026, mais les hypothèses de travail actuelles ne portent que sur un calendrier annuel 2026-2027, lequel n'a toujours pas été publié, alors que pour nombre de personnes, le besoin d'avoir des informations fiables à ce sujet se fait sentir. Aucune raison n'est avancée officiellement sur la cause de ce retard, toutefois les différentes hypothèses de réforme des rythmes scolaires sont souvent avancées pour expliquer cette non-publication. Il souhaiterait savoir les raisons du retard et la date prévisionnelle de publication de ces informations et au nom de quoi il envisage de déroger à l'obligation de publication triennale.
Question· Question écrite10065answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la réforme du complément de libre choix du mode de garde dit CMG et ses conséquences, introduite par l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, modifiée par l'article 111 de la loi de financement de la sécurité sociale 2024 et précisée par les décrets du 12 juin 2025. Cette réforme a supprimé plusieurs dispositions antérieures, notamment la distinction selon l'âge de l'enfant (moins de 3 ans / de 3 à 6 ans) pour le calcul de l'aide, le plancher de 15 % de reste à charge obligatoire pour les familles et a instauré de nouvelles règles comme la fixation de plafonds horaires (par exemple 8 euros/heure pour une assistante maternelle). Dans la pratique, de nombreux foyers, en particulier les familles modestes et intermédiaires, subissent une hausse importante de leur reste à charge, parfois supérieure à 150 euros par mois, ce qui contredit l'objectif affiché de justice sociale. Ces familles, trop « riches » pour bénéficier des aides majorées mais insuffisamment aisées pour absorber de telles hausses, voient leur accès à un mode de garde encadré, déclaré et professionnel gravement compromis. Par ailleurs, cette réforme fragilise les assistantes maternelles, qui peinent à maintenir leurs contrats et voient leur métier perdre en attractivité. Cette situation pourrait favoriser le développement de modes de garde non déclarés, accroître les inégalités territoriales, en particulier dans les zones rurales où l'offre est déjà limitée et mettre en péril un pan essentiel de la politique familiale française. Aussi, il lui demande quelles mesures correctives le Gouvernement compte mettre en place afin de garantir un accès équitable et soutenable aux modes de garde déclarés, s'il envisage une révision rapide du barème et des plafonds horaires et s'il entend réaliser une évaluation chiffrée des conséquences de cette réforme sur les familles et sur l'emploi des assistantes maternelles.
Question· Question écrite10063answered
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la réduction des contrats parcours emploi compétences (PEC), dispositifs visant à faciliter le retour à l'emploi des personnes éloignées du marché du travail. Selon les chiffres de la circulaire du Fonds d'inclusion dans l'emploi, seuls 32 000 contrats seront financés en 2025, alors que la loi de finances en prévoyait initialement 50 000. Le nombre de bénéficiaires a reculé de 24 % en un an, passant de 47 700 en avril 2024 à 36 400 l'année suivante. Or ces contrats sont doublement bénéfiques : ils permettent à des publics éloignés de l'emploi d'accéder à une activité professionnelle, tout en soutenant des structures essentielles (associations d'aide à domicile, refuges pour animaux, services d'accueil) qui remplissent des missions d'intérêt général. La baisse de ce dispositif a des conséquences : des refuges ferment faute de personnel alors que l'État peine à prendre en charge les animaux issus de procédures judiciaires. De la même manière, dans le secteur de l'aide à domicile, la raréfaction des contrats fragilise l'accompagnement des personnes âgées, isolées ou en situation de handicap, pour qui la présence humaine est souvent vitale. Elle lui demande donc si elle envisage de revoir à la hausse les moyens alloués aux contrats aidés et notamment aux PEC, essentiels au maintien de la vitalité de la vie associative.
Question· Question écrite10060answered
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences dramatiques que peut avoir, pour les éleveurs, la survenue de maladies animales ou de phénomènes climatiques extrêmes. Dans la circonscription de Mme la députée, un éleveur avicole a dû, pour la deuxième fois en trois ans, abattre l'ensemble de son cheptel en raison d'une contamination par la salmonelle. Cette situation illustre la fragilité de nombreuses exploitations, qui se retrouvent, après des années de travail et d'investissements, confrontées à une remise en cause totale de leur activité. Ces crises sanitaires s'ajoutent aux sécheresses répétées qui compromettent l'alimentation des troupeaux, renchérissent le coût des intrants et mettent en péril l'équilibre économique déjà fragile des filières d'élevage. Or les dispositifs d'accompagnement actuellement en vigueur, qu'il s'agisse des indemnisations sanitaires ou des aides liées aux calamités agricoles, sont souvent jugés insuffisants, trop longs à être déclenchés et inadaptés à la réalité vécue par les exploitants. Au-delà des pertes économiques, ces situations engendrent une détresse psychologique profonde, beaucoup d'éleveurs exprimant un sentiment d'abandon et de découragement. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'efficacité et la rapidité des dispositifs d'indemnisation, renforcer la prévention sanitaire dans les élevages, soutenir la résilience des filières face au changement climatique et accompagner humainement les éleveurs confrontés à ces drames répétés.
Question· Question écrite10056answered
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Zahia Hamdane attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les risques environnementaux et sanitaires liés au centre d'enfouissement des déchets de Boves (Somme), exploité par la société Véolia, ainsi que sur son projet d'extension. Depuis deux ans, l'association « Contre un siècle d'enfouissement à Boves » alerte sur les nuisances du site et informe régulièrement les habitants des évolutions du projet. Elle participe désormais aux commissions de suivi de site (novembre 2023 et novembre 2024), instances encadrées par l'État et devenues les seules sources fiables d'information dans un contexte de silence persistant de la mairie et de réponses partielles de l'exploitant. Le site de Boves accueille chaque année près de 180 000 tonnes de déchets. Chaque casier, une fois rempli, conserve un potentiel de nuisance d'environ 30 ans, du fait des émissions de gaz et d'odeurs. Malgré les annonces de Véolia (installation de capteurs de méthane et H2S, recours à des drones, réduction de la taille des casiers à partir de 2025), les incidents persistent. Les nuits des 12, 13 et 14 janvier 2025 ont par exemple été marquées par de fortes nuisances olfactives liées à une rupture de canalisation de biogaz. L'entreprise n'a reconnu sa responsabilité que pour une seule de ces trois nuits, accentuant la défiance de la population. Entre juillet 2023 et août 2024, 225 plaintes ont été recensées par l'association locale. Or seules 13 % ont été jugées « pertinentes » par l'exploitant, 32 % classées « incertaines » et 55 % « non pertinentes ». Ces chiffres interrogent sur la méthodologie de traitement des plaintes, d'autant que les signalements des habitants mettent parfois jusqu'à une semaine à parvenir à Véolia. Les contrôles publics semblent insuffisants. En un an, une seule inspection inopinée a été réalisée (à 5 h du matin), alors que les nuisances sont principalement signalées en soirée, la nuit et tôt le matin. Par ailleurs, des mesures ont révélé la présence dans l'air de gaz sulfuré (H2S), nocif pour la santé, notamment respiratoire. Outre l'impact direct sur la qualité de l'air et la santé publique, le projet d'extension menace des terres agricoles essentielles à la production locale. Si le zonage est modifié, ces terres fertiles, déjà fortement réduites dans la région, seraient définitivement perdues au profit de l'enfouissement. Enfin, le projet connexe dit « VALOPOLE » connaît des ajustements : l'atelier de tri des sacs jaunes pourrait être déplacé à Amiens Nord et l'atelier de combustible solide de récupération (CSR) relocalisé ou supprimé. Si cela limite le trafic routier à Boves, cela ne règle en rien la question de l'enfouissement et risque de déplacer les nuisances vers d'autres quartiers déjà fragiles de l'agglomération amiénoise. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la transparence et la fréquence des contrôles, en particulier aux moments où les nuisances sont signalées par la population, garantir la protection sanitaire des habitants face aux émissions de gaz dangereux, préserver les terres agricoles menacées par l'extension du site et assurer que la transition écologique ne se traduise pas par une aggravation des inégalités territoriales et sociales dans la métropole amiénoise.
Question· Question écrite10052answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise de financement qui frappe actuellement la filière de collecte, de tri, de réemploi et de recyclage des textiles usagés. Cette filière, organisée dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP textile), repose très largement sur des entreprises d'insertion qui assurent à la fois une mission écologique et une mission sociale en favorisant le retour à l'emploi de personnes en situation d'exclusion. Or le barème de soutien versé par l'éco-organisme agréé demeure insuffisant, en ne couvrant pas les coûts réels de tri. Malgré une revalorisation progressive annoncée, l'écart persiste et met en péril la viabilité économique de nombreuses structures. C'est dans ce contexte que certaines associations et entreprises d'insertion se trouvent contraintes de réduire leurs activités, voire de suspendre temporairement la collecte, ce qui menace plusieurs milliers d'emplois d'insertion sur l'ensemble du territoire. Au-delà de l'impact social, cette crise fragilise aussi les objectifs de la transition écologique, en réduisant les capacités de réemploi et de recyclage. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour assurer un financement pérenne et suffisant de la filière textile en permettant de couvrir les coûts effectifs de tri et d'accompagnement social et, d'autre part, pour garantir que les obligations des producteurs et de l'éco-organisme soient pleinement respectées, afin de préserver ces emplois d'insertion indispensables et de sécuriser la contribution de la filière aux objectifs nationaux de réduction des déchets.
Question· Question écrite10045answered
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation des tatoueurs professionnels. Le tatouage est largement démocratisé, mais cette pratique demeure insuffisamment encadrée en France. Actuellement, la seule obligation consiste en une formation hygiène. Afin de professionnaliser ce métier, plusieurs mesures peuvent être envisagées comme la création d'une attestation professionnelle obligatoire, la création d'un registre national, l'instauration d'un registre national des salons formateurs ou la régulation de la vente de matériel. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre certaines de ces mesures afin de mieux réguler la profession de tatoueur.
Question· Question écrite10039answered
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le report sine die de la mesure annoncée en mars 2023 visant au remboursement des protections réutilisables pour les jeunes de moins de 26 ans (étendu ensuite aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire) avec une entrée en vigueur prévue en 2024. Deux ans après cette annonce et alors que la mesure devait entrée en vigueur en 2024, il n'en est toujours rien. Pis, elle aurait été reportée sine die , sans que l'on en connaisse les raisons. Cette décision prise en catimini est lourde de conséquence. En France, la précarité menstruelle touche au moins 4 millions de personnes, soit une femme sur trois, avec en première ligne : les jeunes et les plus précaires. Des femmes contraintes de faire un choix intenable entre se protéger correctement et couvrir d'autres besoins essentiels. M. le député déplore cette décision qui, en outre, détériore encore un peu plus la confiance que les citoyens accordent à la parole politique. Parce que l'accès aux produits périodiques n'est pas une variable d'ajustement, il lui demande s'il compte mettre en œuvre cette mesure et souhaite connaître le nouveau calendrier de publication du décret et du cahier des charges.
Question· Question écrite10038answered
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le retard pris dans la mise en œuvre du remboursement des protections périodiques réutilisables. Annoncée en mars 2023 par Élisabeth Borne et inscrite à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, cette mesure prévoyait le remboursement de ces protections à hauteur de 60 % pour les jeunes de moins de 26 ans et de 100 % pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Elle constituait une avancée attendue dans la lutte contre la précarité menstruelle, qui touche plusieurs millions de personnes en France. Or plus de deux ans après son annonce et près d'un an après son adoption, aucun des textes réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre n'a été publié. Le décret et l'arrêté définissant notamment la liste des produits éligibles et le cahier des charges technique sont toujours en attente. Cette situation reporte sine die l'application du dispositif, suscite inquiétudes et confusion et entretient une rupture d'égalité, alors même que la précarité menstruelle demeure une réalité quotidienne. Elle lui demande donc dans quels délais le Gouvernement entend publier les textes d'application indispensables et quelles garanties il peut apporter quant à la concrétisation de cette mesure adoptée par le Parlement.
Question· Question écrite10037answered
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Mathilde Feld attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le retard d'application de la mesure de remboursement des protections menstruelles réutilisables pour les assurées de moins de 26 ans et pour toutes les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), mesure adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024. Selon les communications gouvernementales, cette prise en charge devait intervenir « courant 2024 », avec des modalités annoncées à hauteur de 60 % pour les moins de 26 ans (le solde relevant des complémentaires) et 100 % pour les bénéficiaires de la C2S ; l'article 40 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 a d'ailleurs créé le cadre juridique, subordonnant la prise en charge à l'inscription des produits par arrêté ministériel. Or cette inscription n'est toujours pas publiée, empêchant la mise en œuvre effective du dispositif. Le 28 mai 2025, à l'occasion de la journée mondiale de l'hygiène menstruelle, le Gouvernement s'est engagé à rendre effectif « avant la fin de l'année« 2025 ce remboursement pour les jeunes femmes et les plus précaires. Mme la ministre a reconnu « un retard [...] inacceptable », sans que l'échéance annoncée soit, à ce jour, sécurisée par la parution des textes d'application requis. Le 23 septembre 2025, l'association Règles élémentaires a publiquement dénoncé une promesse non tenue, indiquant avoir été informée d'un report « sans calendrier ni explication » et estimant que « le Gouvernement est en train de la mettre sous le tapis ». Ces alertes, corroborées par plusieurs articles de presse récents, nourrissent l'inquiétude d'un enlisement politique et réglementaire. Cette mesure est pourtant d'urgence sanitaire, sociale, économique et environnementale. Elle répond à une urgence de santé publique et d'égalité : la précarité menstruelle touche massivement les personnes menstruées en Europe, avec des effets concrets sur la scolarité, l'emploi, la santé et la dignité ; l'accès sécurisé à des produits réutilisables et de qualité est une politique préventive et émancipatrice ; elle est ciblée sur les produits réutilisables, cohérente avec les objectifs de réduction des déchets et d'exposition à certaines substances et s'inscrit dans les standards internationaux de santé menstruelle définis par la littérature scientifique ; elle est cohérente avec la LFSS 2024 et ne requiert plus que la parution des arrêtés fixant la liste des produits remboursables, prévue par l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait savoir quelles sont précisément les causes du report empêchant la publication des textes d'application ainsi que se voir transmettre le calendrier ferme, avec dates cibles de publication de chaque texte et date d'entrée en vigueur effective pour les assurées de moins de 26 ans et pour les bénéficiaires de la C2S sans limite d'âge ; elle espère pouvoir compter sur le Gouvernement pour publier dans les plus brefs délais les textes attendus, conformément au mandat du Parlement dans la LFSS 2024 et aux engagements gouvernementaux du 28 mai 2025.
Question· Question écrite10036open
France · National Assembly · 7 October 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur sur les conséquences préoccupantes de la réforme tarifaire du transport sanitaire pour les taxis conventionnés, prévue pour entrer en vigueur le 1er octobre 2025. Le transport sanitaire représente aujourd'hui un enjeu crucial pour l'accès aux soins sur tout le territoire national. En 2024, les dépenses totales dans ce secteur ont atteint 6,74 milliards d'euros, en progression de 6,3 % par rapport à l'année précédente. Les taxis conventionnés en représentent une part substantielle, à hauteur de 3,07 milliards d'euros. Ce poste budgétaire connaît une dynamique particulièrement marquée : les dépenses liées aux taxis conventionnés ont augmenté de 45% depuis 2019. Pour de nombreux artisans taxis, ces trajets médicaux représentent désormais l'essentiel de leur activité économique. Dans certaines zones, notamment rurales, cette activité peut constituer jusqu'à 85% du chiffre d'affaires, contre environ 40 % cinq ans plus tôt. La réforme engagée par la Caisse nationale d'assurance maladie, à travers une nouvelle convention-cadre signée le 16 mai 2025, prévoit une profonde refonte du mode de rémunération. Le texte introduit une tarification forfaitaire à hauteur de 13 euros par prise en charge, assortie d'un tarif kilométrique variable selon les départements. Elle prévoit également la suppression du remboursement systématique des trajets de retour à vide, pourtant indispensables pour les artisans implantés hors agglomération ou exerçant dans des zones à faible densité médicale. À cela s'ajoute le développement envisagé de plateformes centralisées de gestion des courses, fondées sur des appels d'offres, qui suscite une inquiétude profonde au sein de la profession. L'ensemble de ces dispositions fait craindre une déstabilisation économique majeure. La Fédération nationale du taxi (FNDT) estime qu'un grand nombre de chauffeurs pourrait subir une perte de revenu de l'ordre de 25 à 30%, mettant en péril la viabilité de leur activité. Des simulations font état d'un passage d'environ 240 euros pour un aller-retour médical à moins de 120 euros sous le nouveau régime, sans possibilité de facturer le retour. Cette réforme pourrait ainsi provoquer une désertification progressive du transport sanitaire dans les territoires déjà fragiles, à l'heure même où le Gouvernement affiche sa volonté de lutter contre les inégalités d'accès aux soins. Dans les Alpes-Maritimes, département au sein duquel 112 taxis conventionnés sont actuellement enregistrés auprès de la CPAM, ces prestations représentent une part importante de l'activité professionnelle. L'organisation territoriale dense du département, associée à un maillage de structures de soins à Nice, Antibes, Cannes, Grasse et Menton, engendre plusieurs centaines de milliers de missions par an. Dans un département où le maillage territorial repose fortement sur l'engagement des taxis locaux, dont l'activité médicale représente parfois jusqu'à 80 % de leur revenu, l'impact sera plus que brutal. Ce projet soulève également de fortes inquiétudes quant à une possible « ubérisation » du transport sanitaire, avec le risque d'un basculement vers des plateformes privées et une logique purement concurrentielle, éloignée des missions de service public. L'absence de clauses de sauvegarde territoriale, la généralisation de grilles tarifaires standardisées, et la remise en cause de la facturation de certains frais annexes (temps d'attente, péages, conditions spécifiques) fragilisent d'autant plus les petites structures artisanales, qui n'ont ni la capacité d'absorption financière, ni les outils de négociation des grandes flottes. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de suspendre l'entrée en vigueur de cette convention dans l'attente d'une évaluation complète de ses conséquences économiques et sociales. Elle souhaite connaître les garanties que le ministère est prêt à mettre en place pour préserver la viabilité du transport sanitaire par taxis conventionnés, en particulier dans les zones rurales, ainsi que les éventuelles mesures correctrices ou dispositifs de modulation territoriale qui pourraient être proposés. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend protéger les artisans taxis d'un mécanisme de mise en concurrence systématique, et si une clause de réexamen ou de compensation sera instaurée pour éviter une dégradation brutale des revenus des professionnels concernés. Enfin, elle l'interroge sur les moyens que l'État entend mobiliser pour maintenir, dans chaque bassin de vie, une offre de transport sanitaire digne, fiable et humainement soutenable.
Question· Question écrite10035open
France · National Assembly · 7 October 2025
M. Matthieu Bloch appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet de la menace qui pèse sur la prise en charge des soins ostéopathiques par les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM). L'ostéopathie est une profession réglementée, soumise à une formation exigeante de près de 5 000 heures en 5 ans et dont l'exercice est conditionné à l'enregistrement auprès de l'agence régionale de santé. Cette discipline bénéficie d'une forte reconnaissance auprès des Français : plus d'un sur deux a déjà eu recours à un ostéopathe, et 84 % estiment que cette pratique contribue à leur bonne santé. L'accès à ces soins est aujourd'hui largement facilité par le remboursement partiel des honoraires par les mutuelles et assurances santé, notamment via les contrats collectifs. Or, plusieurs rapports récents, dont celui du Sénat en septembre 2024 et celui conjoint publié par trois hauts conseils en juillet 2024, préconisent de sortir l'ostéopathie du cadre des contrats « responsables » et d'en rendre la couverture optionnelle, la qualifiant de « médecine douce » ou allant jusqu'à parler de « gaspillage ». Une telle orientation créerait une inégalité d'accès aux soins et aurait pour conséquence une hausse significative du renoncement aux soins ostéopathiques, en particulier pour les patients les plus modestes. Elle risquerait aussi d'entraîner un report massif vers d'autres soins remboursés par la sécurité sociale (médecine, kinésithérapie, imagerie, prescriptions médicamenteuses), avec pour effet une augmentation des dépenses globales de santé et une aggravation des déficits sociaux. Une récente enquête Odoxa montre que 82 % des Français se disent opposés à la suppression du remboursement des soins ostéopathiques, dont une majorité n'ayant jamais consulté d'ostéopathe. Une pétition citoyenne lancée par les professionnels a déjà recueilli plus de 55 000 signatures, illustrant la forte mobilisation autour de cette question. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que les soins ostéopathiques demeurent inclus dans le périmètre des contrats responsables, et que l'accès à cette pratique plébiscitée par les Français ne soit pas remis en cause par une réforme qui, sous couvert d'économies, pourrait in fine générer de nouvelles dépenses et accentuer les inégalités en matière de santé.
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