Pensions

Question 11599 — maladies

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention et la lutte contre l'ostéoporose. En effet, cette maladie concerne 3.5 millions de femmes et 1,5 million d'hommes en France. Ces chiffres ne cessent d'augmenter ces dernières années. Il est donc important de mieux prévenir et accompagner les malades. Aussi, il demande au Gouvernement s'il entend développer un plan d'actions spécifiques de prévention et de prise en charge des personnes atteintes d'ostéoporose.

Question 11570 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Béatrice Piron appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des contribuables qui versent une pension alimentaire, notamment les personnes divorcées qui versent une pension alimentaire à leur ex-épouse (ou époux) pour les enfants. Avec la mise en œuvre du prélèvement à la source, l'administration fiscale leur a fourni un taux personnalisé de prélèvement, sans tenir compte des réductions fiscales dont ils bénéficient du fait des pensions alimentaires versées et la régularisation, liée à ces pensions alimentaires, n'aura lieu qu'en septembre 2019. De nombreux contribuables devront donc faire une avance de trésorerie à l'administration fiscale sur les neuf premiers mois de l'année. Certains pères de famille ne payaient pas d'impôt, ou très peu, du fait qu'ils versent parfois 30 %, voire plus, de leurs revenus à leur ex-épouse et bénéficiaient de déductions fiscales à ce titre. La mise en œuvre du prélèvement à la source entraînera donc d'importantes avances de trésorerie pour eux. Certains ne pourront peut-être plus verser la pension alimentaire ou seront en mesure d'effectuer ce versement avec des retards, mettant en danger des femmes et leurs enfants à charge. Elles devront en effet s'acquitter de leurs impôts et des acomptes mensuels sur les pensions alimentaires qu'elles devraient recevoir alors même qu'elles ne les ont peut-être pas perçues. Mme Béatrice Piron aimerait donc connaître sa position concernant la possibilité de laisser aux contribuables la liberté d'opter pour un taux d'imposition mensuel personnalisé, comme il était possible jusqu'à présent de modifier ses mensualités. Ce taux tiendrait compte de ces pensions, sous la responsabilité du contribuable et avec pénalité en cas d'erreur importante. Il permettrait également de répondre aux difficultés des personnes qui font chaque année des dons réguliers à des associations d'intérêt général de plusieurs milliers d'euros et qui verront leurs prélèvements majorés de plusieurs centaines d'euros, ne leur permettant plus de faire ces dons réguliers.

Question 11559 — famille

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d'avant la loi 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de vingt ans représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Pour mémoire il est indiqué qu'après la loi 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capital et payable en 8 ans n'est que de 50 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. Certes le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l'article 33-VI de loi n° 2004-439 relative au divorce, a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire à une suppression de la prestation compensatoire. Cependant nombreux sont encore les débirentiers, les plus faibles et les plus démunis qui, faute de moyens financiers, n'osent pas demander cette révision. Ils vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers, veuve et enfants, une situation catastrophique. Les problèmes importants surgissent au moment du décès du débiteur. À la peine s'ajoutent une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées. Il paraît important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Il lui demande de prendre des dispositions dans ce sens en signalant l'urgence. Il s'agit d'une population vieillissante (moyenne d'âge 80 ans) et d'une manière générale peu fortunée.

Question 11550 — établissements de santé

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des EHPAD dans les Ardennes. Depuis le début de cette année 2018, les mobilisations se multiplient parmi les aides-soignants qui réclament de meilleures conditions de travail. Avec vingt-huit établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sur le territoire, ces revendications sont très prégnantes dans le département. Les mauvaises conditions d'exercice ainsi que le manque de moyens budgétaires alloués aux EHPAD contribuent à une détérioration de la prise en charge des patients à une mauvaise délivrance des soins dans ces établissements. Moins de temps pour effectuer plus de soins est impossible et les personnes âgées, confrontées à des frais colossaux auxquels l'État ne contribue que très partiellement, ne bénéficient pas d'une aide à la dépendance à la hauteur des efforts financiers entrepris. Ces aides qui dépendent du niveau de revenu restent en effet très faibles eu égard aux coûts d'hébergement et au reste à charge des frais liés à la dépendance pouvant aller jusqu'à 3 000 euros. Les femmes sont à ce sujet les plus vulnérables, avec une retraite moyenne d'environ 1 050 euros brut par mois contre 1 730 euros pour les hommes. Le manque budgétaire drastique dans ces établissements est alarmant. Le bien-être des personnes âgées passe avant tout par des conditions de travail optimales et une augmentation des moyens alloués aux établissements. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les dispositions prévues pour aider les EHPAD en grande difficulté et quelle réforme du financement de la prise en charge de la dépendance est étudiée.

Question 11549 — établissements de santé

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sa volonté de réorienter la politique de santé en faveur des EHPAD publics. Les députées Monique Iborra et Caroline Fiat ont pu mettre en évidence les multiples dysfonctionnements institutionnels des établissements pour personnes âgées. En effet, ces établissements souffrent de nombreux problèmes : prix exorbitants à la charge des familles, manque de temps et de soignants conduisant à une maltraitance institutionnelle du personnel et des résidents (escarres non soignés, protections non changées pour les résidents, accidents du travail double du BTP pour les soignants...). Or les EHPAD privés lucratifs aggravent cette situation. Assujettis à la pression actionnariale et à la course aux profits, ils n'ont pas pour priorité le bien-être des résidents, du personnel et des familles. Ce secteur coûte en moyenne 2 800 euros par mois pour un résident contre environ 1 800 euros dans le secteur public. Pourtant, il emploie 7 % de salariés en moins par résident que le secteur privé non lucratif. Les résidents les plus dépendants sont laissés, quant à eux, à la charge des EHPAD publics. Tandis que le nombre de personnes âgées ne cesse d'augmenter et que les pathologies chroniques connaissent également une croissance fulgurante, l'égalité de traitement des usagers doit à tout prix être un objectif partagé. Il en va des aînés et de l'avenir. Pour que les prix des pensions en EHPAD restent accessibles à tous, que la qualité de vie au travail du personnel et la qualité des soins soient fortifiées, elle lui demande si elle compte réorienter la politique de santé pour la rendre plus favorable aux EHPAD publics.

Question 11548 — établissements de santé

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suspension des interruptions volontaires de grossesse au centre hospitalier de La Flèche et le manque généralisé de médecins sur le territoire. Depuis le début d'année 2018, le centre hospitalier de La Flèche n'assure plus les interruptions volontaires de grossesse (IVG). Trois gynécologues ont en effet décidé de faire valoir leur clause de conscience qui les autorise à refuser de pratiquer les IVG et le quatrième, qui s'occupait de les pratiquer durant deux demi-journées par semaine, est parti à la retraite. Ce départ met à mal toute l'organisation de l'hôpital qui pratiquait 66 IVG chaque année. Quelques semaines après l'entrée de Simone Veil au Panthéon, Mme la députée découvre avec surprise cette interruption au droit des femmes. Ces femmes, qui souhaitent bénéficier de leur droit à l'IVG, sont contraintes de s'adresser au centre hospitalier du Mans ou au CHU d'Angers, situés chacun à plus de 50 kilomètres. Il y un an, elle l'interrogeait sur la télémédecine qui peine à se développer en France, où le cas de zones peu denses se multiplient. Elle évoquait déjà le problème de la désertification médicale, obligeant les patients à faire des kilomètres pour trouver un médecin compétent. Cette situation n'est pas tenable. Dans ce contexte, le souci est que la loi permettant d'utiliser sa clause de conscience ait engendré une absence de soins qui perdure depuis le mois de janvier 2018. Des médecins généralistes pourraient les réaliser mais encore faut-il qu'ils acceptent d'être formés. Cette difficulté d'accès aux soins rejoint le problème du manque de ressources médicales connu en territoire rural. La Sarthe est un des territoires victime de la désertification médicale. Le monde hospitalier est en grève dans toute la France. Depuis plus de 20 ans on a laissé s'installer une pénurie de moyens et un manque de personnel. On hérite de cette situation et elle doit être réglée durablement. Des choix importants sont attendus pour que des moyens soient mis à disposition et répartis sur l'ensemble du territoire. Attendue pour l'été 2018, la réforme de l'hôpital sera finalement annoncée à la rentrée de septembre. Cette réforme doit notamment prendre en compte la qualité et l'organisation territoriale des soins. Mme la ministre travaillant depuis quelques mois sur le sujet, elle lui demande si elle peut d’ores et déjà lui donner les pistes qui se dessinent afin de rassurer la population, les personnels et les élus des territoires.

Question 11543 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression annoncée de l'agrégation occitan-langue d'oc pour la session 2019. En effet, l'éducation nationale ne propose chaque année que trois langues régionales par session, soulevant, de fait, l'indignation des communautés de locuteurs finalement exclues de ce dispositif. Cette méthode de sélection interroge également quant aux critères ayant conduit au choix des langues retenues et ce, notamment eu égard à l'importance de l'occitan dont l'influence concerne pas moins de 32 départements en France. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du ministère à ce sujet et les modalités de sélection des langues soumises à l'agrégation.

Question 11540 — enseignement

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Adrien Morenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait de proposer seulement trois langues par session annuelle de l'agrégation en langues régionales. Cet état de fait est fort mal vécu par les personnes et structures associatives investies. Il l'appelle donc à faire en sorte que l'agrégation en langues régionales concerne chaque année toutes les langues de France et que la langue d'oc notamment, qui concerne trente-deux départements, obtienne un nombre de postes en conséquence.

Question 11539 — enseignement

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le choix de ne proposer que trois langues par session d'agrégation pour les langues régionales. Pour la session d'agrégation de 2019, il a été décidé le 11 juillet 2018 que seuls trois postes seraient proposés. Ils seront pour le basque, le catalan et le corse. Cette décision est considérée par de nombreuses associations de défense et de promotion des langues régionales comme discriminatoire. En effet, cette procédure restrictive exclut de nombreuses autres langues régionales telles que le breton, le créole ou l'occitan. Or l'occitan est enseigné dans 32 départements du sud de la France, soit huit académies. Cette langue régionale est l'une des plus enseignées dans le système scolaire français, avec plus de 66 000 élèves en 2016-2017. En 2017, l'agrégation langue de France, mention occitan, a été créée. Elle était attendue depuis 25 ans mais elle n'a offert qu'un seul poste alors qu'une cinquantaine de candidats s'étaient présentés. L'exigence et la qualité de cette agrégation ont été saluées par de nombreuses associations de défenseurs et d'enseignants des langues régionales comme FELIBRIGE et la FELCO, membres de la coordination « Anem Oc ». Aussi, le choix de ne pas reconduire l'occitan au concours en 2019 a beaucoup surpris. Il intervient d'ailleurs au moment où une convention a été signée, le 26 janvier 2017, entre les régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, permettant le développement et la structuration de son enseignement. Le manque de formation à disposition des enseignants crée un risque considérable pour les langues régionales de France qui sont toutes classées en grand danger d'extinction par l'UNESCO. Cette politique porte en outre atteinte à l'article 75-1 de la Constitution qui reconnaît que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » et à l'article L. 312-10 du code de l'éducation qui rappelle que « les langues régionales [appartiennent] au patrimoine de la France, leurs enseignements est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage ». Pourtant, les professeurs de langues vivantes régionales sont trop peu nombreux sur l'ensemble des territoires pour permettre l'accessibilité d'un enseignement des langues régionales au plus grand nombre et une carte de formation cohérente. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour promouvoir les langues régionales au sein de l'éducation nationale, s'il compte créer une cohérence sur les cartes d'enseignement des langues régionales et combien d'agrégations seront ouvertes dans les années à venir pour l'occitan.

Question 11538 — enseignement

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de plusieurs enseignants faisant valoir leur droit à pension de retraite. L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire soient prises pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Or aucun décret d'application spécifique de cette disposition législative n'a été pris. Le décret n° 91-984 du 25 septembre 1991, annulé en Conseil d'Etat, avait pour objet de faire bénéficier les membres des corps enseignants, ayant perçu l'allocation d'enseignement prévue par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989, d'une bonification d'ancienneté prise en compte pour le classement dans le corps et non pas pour constitution et la liquidation du droit à pension de retraite. Aussi, en l'absence du décret d'application des dispositions de l'article 14 de la loi du 26 juillet 1991, il n'est pas possible de valider les périodes d'enseignement pendant lesquelles certains ont perçu une allocation d'enseignement. Pourtant, il s'agissait bien d'une mesure qui leur avait été annoncée. Elle souhaite donc savoir ce qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour remédier à cette situation afin que les périodes concernées puissent enfin être prise en compte pour la liquidation du droit à pension de retraite.

Attribution de trimestres de retraite aux bénévoles bénéficiant de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif

France · National Assembly · 27 June 2018

Question 14030 — transports routiers

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le déficit d'effectif des chauffeurs routiers et sur la nécessité de rendre leur formation plus incitative pour redynamiser le secteur. Le Grand plan d'investissement 2018-2022 répond à quatre objectifs sur la durée du quinquennat : accélérer la transition écologique, édifier une société de compétences, ancrer la compétitivité sur l'innovation et construire l'État numérique. À ce titre, quinze milliards d'euros sont consacrés à la formation. Le secteur du transport routier connaît une crise importante de recrutement qui s'illustre par un déficit d'effectifs. Les données sont frappantes : l'âge moyen des chauffeurs est de 52 ans, et rien qu'en Auvergne-Rhône-Alpes, la profession recherche actuellement 4 500 chauffeurs routiers. Ces constatations rendent nécessaire la revalorisation d'une profession qui peine à recruter, dans un secteur stratégique et essentiel à la compétitivité de notre Pays. Le dispositif de formation professionnelle des conducteurs de véhicules poids lourds de transport de voyageurs et de marchandises, prévu par la directive européenne 2003/59/CE du 15 juillet 2003, est en effet particulièrement désincitatif. D'une part, il est coûteux : la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) permettant la pratique de la conduite professionnelle de véhicule poids lourds peut en effet coûter jusqu'à 6 000 euros, passage du permis inclus. Cette formation est d'autre part assez lourde, puisque les conducteurs routiers doivent suivre une formation continue obligatoire (FCO) tous les cinq ans pour conserver leur qualification à la conduite des poids lourds. Le coût de la formation et la remise en cause régulière des qualifications des chauffeurs routiers nuisent à l'attractivité de la profession. Pour redynamiser le secteur, des subventions ou des aides à la formation à destination des chauffeurs routiers pourraient être envisagées, alors qu'aujourd'hui le coût de la formation est majoritairement pris en charge par les conducteurs eux-mêmes ou par les entreprises. Alors que le Grand plan d'investissement 2018-2022 semble muet sur la formation des chauffeurs routiers, elle lui demande quelle politique publique elle compte mettre en place pour résorber ce déficit de main d'œuvre qui pénalise tout un secteur d'activité.

Question 14026 — transports

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Valérie Oppelt interroge Mme la ministre du travail sur le manque de main-d'œuvre dans le secteur du transport et le problème de la formation initiale. Alors que la région des Pays-de-la-Loire connaît un fort dynamisme démographique, les entreprises de transport peinent à recruter des conducteurs de cars et bus (transports scolaires et touristiques). Les besoins sont d'autant plus importants que les départs à la retraite dans le secteur sont nombreux. Il n'existe pas de formation initiale à ce métier. C'est pourquoi le conseil régional a créé un partenariat avec l'OPCA transports et Pôle emploi, afin de former plus de 500 personnes par an. Cette formation est accompagnée d'une obligation pour l'entreprise d'embaucher en CDI la personne nouvellement formée. Alors que ce secteur est en tension sur ce territoire, et que cette formation est prise en charge par la région des Pays-de-la-Loire et par les entreprises à travers l'OPCA transports et Pôle emploi, le salarié n'est pas tenu de rester dans l'entreprise qui l'a formé ni même dans la région qui a contribué à financer la formation. La personne formée peut donc profiter de ce système financé, puis librement s'installer ailleurs. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement peut ouvrir une réflexion afin d'envisager un engagement de la part du salarié, sauf en cas de litige, à rester dans l'entreprise formatrice, ou du moins dans la région finançant le dispositif, pour une certaine période donnée (un ou deux ans).

Question 13998 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des retraités de la gendarmerie qui s'inquiètent de l'absence totale de revalorisation de leurs pensions de retraites. Depuis 2003, ces pensions devraient être indexées sur l'indice INSEE du coût de la vie. Pourtant, depuis trois années ces pensions ont fait l'objet d'un gel à 0,1 % et le projet de loi de financement de la sécurité sociale examiné par l'Assemblée nationale au mois d'octobre 2018 prévoit dans son article 44, une hausse limitée à 0,3 %. Les retraités de la gendarmerie contestent cette façon de traiter les anciens gendarmes qui ont pourtant consentis d'importants efforts durant leurs années d'activités avec, très souvent, des horaires difficiles et l'impossibilité pour eux d'avoir le temps nécessaire pour récupérer. Ils la contestent d'autant plus que beaucoup de ces anciens gendarmes ont pris des risques importants liés bien sûr à leur métier mais dans une société de plus en plus violente. À cette absence de revalorisation des pensions de retraite, s'ajoute l'augmentation de la contribution sociale généralisée qui leur est aujourd'hui infligée sans aucune compensation ou du moins des compensations annoncées dont ils ne bénéficient toujours pas. Pour toutes ces raisons, mais aussi pour les difficultés d'exercice de la fonction de gendarme du fait d'une société de plus en plus violente, d'une absence des règles de citoyenneté et d'un arsenal répressif qui devient insuffisant, il lui demande de réserver la meilleure attention à la situation des retraités de la gendarmerie et de le tenir informé de suites qu'il entend donner à leur mouvement de contestation que s'est traduit dans une motion adoptée lors du congrès national de la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie le 12 octobre 2018 à Orléans.

Question 13995 — professions libérales

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des conjoints collaborateurs de professionnels exerçant une activité libérale. Nombre d'entre eux ont en effet travaillé auprès de leur époux ou de leur épouse avant le 1er avril 1983, année de création du statut de conjoint collaborateur (loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale). Or, si les artisans et commerçants bénéficient de la possibilité de valider les trimestres non cotisés pour les périodes antérieures à cette date, il n'en est pas de même pour certaines professions libérales, dont les caisses de retraite n'appliquent pas cette rétroactivité, à l'exemple de la CAVAMAC (Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de capitalisation). Ces discordances imposent aux personnes concernées de repousser parfois bien au-delà de l'âge légal leur départ en retraite, alors même qu'elles ont dans les faits travaillé durant le nombre de trimestres nécessaires. Ceci, sans pour autant percevoir une retraite à taux plein, puisque celle-ci est souvent amputée des trimestres non validés. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin d'assurer dans ce domaine une parfaite égalité de traitement entre tous les conjoints collaborateurs, quelle que soit leur activité professionnelle.

Question 13989 — professions de santé

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indexation du remboursement des consultations de spécialistes à l'existence d'un mot d'introduction d'un médecin généraliste potentiellement référent. En effet, de nombreux patients ayant perdu toute référence de médecin traitant suite au départ en retraite de leur praticien, ont énormément de mal à s'affilier à un nouveau cabinet, essuyant de nombreux refus. Ainsi, il ne paraît plus raisonnable de conditionner le remboursement d'une consultation auprès d'un spécialiste à l'obligation d'un mot d'introduction par son médecin traitant. Les circonstances précédemment énoncées créent une situation d'injustice. Aussi, il souhaite savoir si une modification de la disposition du code de la sécurité sociale relative aun mot d'introduction d'un médecin généraliste est à l'étude.

Question 13975 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des titulaires de pension d'invalidité, salariés à temps partiel, à qui l'on a supprimé la prime d'activité. Il semble que cette situation touche de nombreuses personnes, alors même que les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés bénéficient du maintien du bénéfice de la prime d'activité. Cette situation est source d'injustice. Aussi, il souhaite savoir si une modification des dispositions relatives au calcul et au paiement de la prime d'activité pour les titulaires d'une pension d'invalidité est à l'étude.

Question 13972 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences négatives du projet de loi de finances pour 2019 sur le pouvoir d'achat des personnes handicapées, invalides, accidentées et malades. Annoncé par le Gouvernement comme un budget pour « reconquérir le cœur des Français », le projet de loi de finances pour 2019 comporte de nombreuses mesures de réduction directe du pouvoir d'achat de ces personnes. Les mesures positives ne peuvent faire oublier ni les régressions, ni les remises en cause de la loi handicap de 2005. Le projet de loi de finances pour 2019 comporte certes des mesures positives, telles que l'extension de la CMU-C aux personnes éligibles à l'aide à la complémentaire santé au 1er novembre 2019, la revalorisation à 900 euros de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2019 ou la majoration du montant maximum du complément de mode de garde pour les familles ayant un enfant en situation de handicap. Cependant, une série de mesures budgétaires viennent neutraliser la revalorisation de l'AAH ou réduire le pouvoir d'achat de bénéficiaires d'autres allocations ou prestations. D'une part, le projet de loi de finances prévoit dans son article 65, pour 2019 et 2020, une revalorisation limitée à 0,3 %, soit très largement en-dessous de l'inflation estimée à 1,6 %, des pensions d'invalidité et des rentes accidents du travail et maladies professionnelles. À cela s'ajoute la faible indexation d'autres prestations sociales (notamment allocations logement) qui pèseront sur les budgets de tous. Cela se traduira par une forte baisse du pouvoir d'achat sur les deux prochaines années. Par ailleurs, la revalorisation légale de l'AAH au 1er avril 2019 est supprimée, repoussant à décembre 2019 l'application de la revalorisation exceptionnelle promise par le Président de la République. À cette mesure s'ajoute en 2020 une revalorisation de l'AAH a minima (à hauteur de 0,3 %). Dès 2020, cette mesure entraînera donc une baisse de pouvoir d'achat et ne permettra pas aux personnes en situation de handicap ou malade de sortir du seuil de pauvreté d'ici la fin du quinquennat 2017-2022. Sans compter les mesures prises en 2018 qui prendront effet dès 2019 sur les couples qui ne seront pas concernés par la revalorisation de l'AAH du fait des réformes paramétriques mises en place par le Gouvernement. D'autre part, l'article 83 du projet de loi de finances remet en cause le dispositif de garantie de ressources des personnes les plus sévèrement handicapées qui n'ont aucune capacité de travail adopté en 2005. En souhaitant « simplifier les compléments de l'AAH », le Gouvernement supprime le complément de ressources au profit de la majoration vie autonome, le complément au montant le moins élevé et soumis à la condition de percevoir une aide au logement. Cela constituera une perte de 75 à 179 euros par mois pour les personnes concernées. La mesure transitoire d'une durée de 10 ans pendant laquelle les bénéficiaires actuels du complément de ressources, pourront, continuer à en bénéficier ne permet pas d'envisager des projets à long terme pour leurs bénéficiaires et, surtout, fait abstraction des difficultés particulières rencontrées par ces personnes, dont l'autonomie se trouve ainsi insécurisée. Enfin, le Gouvernement a annoncé vouloir augmenter fortement (de 18 à 24 euros) la participation forfaitaire pour actes lourds. Cette hausse va conduire à un transfert de charges important sur les personnes handicapées, malades et invalides, plus particulièrement concernées par ce type de soins. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour compenser la baisse du pouvoir d'achat et donc la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap.

Question 13967 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 June 2018

M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le régime actuel des cartes priorités pour personne handicapée. Les articles L. 241-3-1, R. 241-12 et suivants du code de l'action sociale et des familles ont permis la création de la carte « priorités pour personne handicapée » permettant aux personnes souffrant d'un handicap de bénéficier d'aménagements en termes d'accessibilité tel que la garantie de places assises dans les transports en commun, une priorité dans les salles d'attente et enfin, une reconnaissance opposable aux tiers de son statut d'handicapé. Si, bien que ce fonctionnement eut été applaudi par certains professionnels et usagers, son déploiement n'est pour autant pas pleinement satisfaisant. En effet, cette carte ne permet pas de distinguer selon la nature du handicap et crée bien souvent des situations où des handicaps se retrouvent en conflit. Ainsi, les cartes « priorités » permettent à une personne souffrant de déficience auditive de se garer sur une place handicapée alors même qu'une autre personne, souffrant cette fois d'un handicap physique ne pourra y avoir accès. Les places handicapées dans les parkings poursuivent, outre un placement de choix en première ligne devant l'entrée des magasins, un objectif d'accessibilité clair qui est de permettre la pleine possibilité pour un individu en fauteuil roulant de pouvoir sortir sans difficultés particulières d'un véhicule, ce que les places dites « classiques » ne permettent pas de faire. Il lui demande dès lors, si l'instauration d'une mention différenciée selon les handicaps est envisageable sur les cartes susmentionnées et si, à l'inverse, des aménagements peuvent être envisagés pour les personnes souffrant d'un handicap moteur.

Question 13935 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les risques considérables pour la qualité du service aux usagers qu'entraînera la suppression de 120 000 postes d'agents de la fonction publique ainsi que la précarisation de ces emplois. Les récentes annonces ont de quoi alarmer : 50 000 postes supprimés dans la fonction publique d'État d'ici 2022, 1 600 au sein du ministère des sports. Au-delà de la fonction publique d'État, c'est un coup de massue pour l'ensemble du système de services publics français, pourtant envié à travers le monde pour sa qualité, qui est mis en cause par une stigmatisation permanente du statut des fonctionnaires. Pour les usagers, c'est le risque d'un recul toujours plus massif des services publics sur le territoire, l'éloignement des structures d'accueil, la réduction des horaires d'ouverture et à terme, l'inaccessibilité aux droits des usagers. Pour les agents qui s'attèlent chaque jour à se mettre au service de l'intérêt général, ces annonces constituent une nouvelle attaque de leur statut pourtant essentiel à l'exercice de leurs missions dans la neutralité et le savoir-faire qui les obligent. Le recours accru aux contractuels, le développement de plans sociaux massifs ne feront qu'accentuer le sentiment de remise en cause permanente dont font l'objet les agents au service de la promesse d'égalité républicaine. Par ailleurs, les objectifs annoncés de rationalisation de postes, d'individualisation des revenus, de mécanismes d'intéressement risquent d'aggraver la réalité des territoires. Et pour cause, Mme la députée a elle-même alerté à plusieurs reprises le ministre de la cohésion des territoires sur l'inégale présence de l'État et des pouvoirs publics sur le territoire national et particulièrement en Seine-Saint-Denis. Les conséquences de ce désengagement de l'État sont terribles, les missions régaliennes de l'État ne sont pas remplies : éducation, justice, tranquillité publique sonnent comme de vœux pieux quand les moyens humains ne sont pas assurés pour répondre aux besoins des habitants. Elle l'alerte sur les dangers de la précarisation des conditions de travail des fonctionnaires et la suppression de 120 000 postes d'agents de la fonction publique. Elle lui demande d'indiquer les secteurs dans lesquels le Gouvernement compte supprimer ces emplois et les moyens qui seront mis en œuvre pour assurer un service public partout et pour tous, indispensable à l'égalité entre les citoyens et entre les territoires.

Question 13888 — assurances

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assurance qui doit accompagner les évolutions de la société. Alors que cela fait plusieurs années que l'on a pris conscience du dérèglement climatique ainsi que du vieillissement de la population, aucune réponse n'a encore été apportée pour adapter le système à cette évolution. Un constat doit être rappelé : le nombre de catastrophes naturelles se multiplie, le montant des dégâts est de plus en plus élevé (toujours au-delà du million d'euros par an depuis 1992) et les inondations et sécheresses sont désormais annuelles. Le régime des catastrophes naturelles mis en place en 1982 (article L. 125-1 du code des assurances) doit être adapté et ainsi révisé afin que les assureurs puissent proposer des offres complémentaires permettant de répondre aux problématiques des sinistrés au-delà de ce régime légal. De surcroît, c'est aujourd'hui 1,3 millions de personnes qui se trouvent en situation de dépendance et ce chiffre aura doublé en 2060. Alors que pour demeurer en établissement ces personnes supportent un reste à charge de 1 760 euros par mois en moyenne, on doit leur offrir la possibilité d'obtenir une réponse assurantielle pour permettre à chacun de préparer le quatrième âge et continuer à vivre dans la dignité. C'est pourquoi la France a besoin d'une assurance pour la dépendance universelle accompagnée d'un financement soutenable (meilleur articulation avec l'APA, inclusion des garanties dans les contrats d'assurance vie et retraite, rééquilibrage du partenariat public-privé). Par ailleurs, une attention particulière doit également être consacrée aux mutations technologiques actuelles. En effet, les évolutions technologiques et numériques qu'a connu le monde ces cinquante dernières années ont été le catalyseur d'un développement économique important. Mais ce développement s'est également accompagné de la naissance d'un nouveau risque : le risque cyber. Comme tout danger, il doit être appréhendé et assuré. Il est nécessaire de mener une réflexion afin de répondre à ces risques anciens et nouveaux pour protéger les citoyens mais également la souveraineté française car un certain nombre d'assureurs se sont déjà saisis de la question à l'étranger. La mobilisation de tous les acteurs concernés (collègues parlementaires, experts, professionnels) est donc nécessaire pour participer à ce travail collaboratif et proposer une évolution du cadre normatif. Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur le besoin de faire évoluer le cadre normatif.

Question 13875 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les dispositions prévues par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui reconnaissent respectivement le droit à l'indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la Seconde Guerre mondiale et dont les parents sont morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques entre 1939 et 1945. Cependant, ces décrets ne prévoient pas d'indemnisation pour les pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945 et dont l'acte de décès porte la mention marginale « Mort pour la France ».  Cette discrimination introduite au sein des pupilles de la Nation a donné lieu, pour la corriger et parvenir à l'indemnisation totale et égale de tous les orphelins et pupilles de la Nation, à 28 propositions de loi et à des amendements multiples au cours des 15 dernières années. Elle l'interroge quant aux dispositions qu'elle entend prendre pour réexaminer cette situation afin de progresser vers une indemnisation concernant aussi les orphelins des victimes de la barbarie nazie « mortes pour la France ».

Question 13874 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Philippe Huppé interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, chargée des anciens combattants, au sujet de l'entretien des tombes des soldats morts pour la France et la possibilité qu'elles fassent l'objet, via des incitations de la part de l'État, d'une reprise par les mairies et d'une réduction de corps. En effet, alors que l'on s'apprête à célébrer le centième anniversaire de l'armistice de la Première Guerre mondiale, le devoir de mémoire envers les hommes et femmes qui ont donné leur vie au service du pays et des idéaux est d'autant plus primordial que les témoignages de cette époque se font rares et les liens générationnels s'amenuisent. Si l'État prend en charge l'entretien des tombes des soldats bénéficiaires de la mention « Mort pour la France » et dont les corps n'ont pas été restitués aux familles, la vue de nombreuses tombes non entretenues de combattants français ne bénéficiant pas de cette mention n'est en effet pas acceptable dans une société respectueuse du sacrifice de ses défenseurs. Honorer leur mémoire, alors que les familles ne sont souvent plus là pour entretenir leurs tombes, est donc un devoir qui incombe à l'ensemble de la société, afin de transmettre la valeur incommensurable de la paix aux générations futures. Dans cette optique, et dans l'intention de garantir les meilleures conditions d'entretien des tombes des soldats, il souhaite connaître la position du ministère chargé des anciens combattants sur la possibilité d'inciter davantage les communes en matière d'entretien des tombes des anciens combattants.

Question 13873 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression la demi-part fiscale dite « des veuves ». De nombreuses veuves et veufs ayant subi la suppression de cette demi-part fiscale se retrouvent dans une situation très difficile. Certains d'entre eux ont dû faire face à une hausse de leur impôt sur le revenu et donc à une délicate perte de pouvoir d'achat, perte d'autant plus dure à accepter qu'elle faisait suite à la disparition de leur épouse ou époux. Cette « demi-part des veuves » a été supprimée fin 2008 dans le contexte extrêmement difficile de la crise financière qui a frappé l'économie. Les déficits publics ont subitement atteint des montants record. L'État a alors pris des mesures difficiles. Cette suppression de la demi-part fiscale des veuves en faisait partie et cette mesure n'a ensuite pas été remise en cause. Cependant, le contexte d'aujourd'hui est extrêmement différent, et l'économie française profite actuellement, comme toute l'Europe, d'une phase de reprise favorable. Du fait de la conjoncture mondiale, l'ensemble des pays développés renouent avec la croissance et le Gouvernement actuel bénéficie de recettes fiscales en augmentation. Il lui demande donc pourquoi le Gouvernement n'a pas allégé la fiscalité qui pèse sur les ménages ou proposé des mesures correctrices pour compenser les actes difficiles pris en temps de crise. Au lieu de cela, les classes moyennes et les retraités subissent un matraquage fiscal inédit qui se traduit, selon l'INSEE, par une augmentation des prélèvements obligatoires de 4,5 milliards d'euros depuis le 1er janvier 2018. De plus, de nombreuses veuves et veufs retraités subissent notamment la hausse extrêmement brutale de la CSG décidée par le Gouvernement. La CSG a en effet augmenté de 25 % au 1er janvier 2018, sans compensation pour 8 millions de retraités. De manière plus générale, depuis 2018, les Français, et tout particulièrement les retraités et les classes moyennes, sont touchés par une forte hausse des impôts et des taxes ayant une conséquence négative directe sur leur pouvoir d'achat. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour rétablir l'équilibre et la justice dans cette situation.

Question 13872 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 10 June 2018

Mme Laurence Trastour-Isnart alerte Mme la ministre des armées sur la dégradation constante du pouvoir d'achat des retraités notamment des officiers mariniers qui après l'augmentation de la CSG, le report de la valeur revalorisation des retraites et la limitation des revalorisations à venir des retraités sont les victimes d'un réel recul social. Les décisions du Gouvernement en la matière engendrent une vive inquiétude de toute une catégorie de retraités qui prennent une part importante dans la vie de la société française par leur participation à la vie associative, syndicale, économique, sociale constituant ainsi un corps soucieux de participer activement à la vie de la Nation. Aussi, elle lui demande le respect du statut général de la fonction publique et du code des pensions civiles et militaires qui en son article 1 précise que : « le montant de la pension qui tient compte du niveau et de la durée de la nature des services accomplis, garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa fonction ». Elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend proposer face à la baisse inquiétante du pouvoir d'achat des anciens officiers mariniers désormais retraités. Elle rappelle leurs justes revendications concernant le maintien des pensions de réversion et le maintien des droits spécifiques à la retraite et à bonification.

Question 6170 — politique sociale

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les économies potentielles à opérer dans la gestion de la protection sociale. Emmanuel Macron avait, durant sa campagne, déclaré vouloir créer un versement social unique et automatique en matière d'aides sociales ; il s'est ainsi déclaré favorable à un régime universel des retraites pour simplifier le système et ainsi réaliser des économies sur les frais de gestion de la protection sociale. Selon une récente étude de la fondation iFRAP, il est possible d'envisager d'ici la fin du quinquennat près de 5 milliards d'euros d'économies annuelles sur la seule gestion du système social. Il existe de nombreuses pistes d'économies potentielles, par exemple, l'absentéisme dans les Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) s'élève en moyenne à 36,8 jours par agent. La France est aujourd'hui la championne d'Europe des dépenses de protection sociale avec un total de 746 milliards d'euros dont près de 30 milliards uniquement destinés à son fonctionnement. Les coûts de gestion sont eux évalués à 42 milliards d'euros. Mais le chantier de la maîtrise des frais de gestion est indissociable d'une réforme en profondeur du système de protection sociale. Elle lui demande quel est le plan précis du Gouvernement pour réaliser des économies sur les frais de gestion de la protection sociale.

Question 6165 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la simplification de l'étude des droits à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et au complément de ressources. Aide financière attribuée sous réserve de remplir les conditions d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) permet d'assurer un minimum de ressources aux personnes reconnues en situation de handicap. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, après évaluation et un lourd travail en matière d'étude de droit à l'AAH et au complément de ressources. Au regard de certaines situations liées à l'âge du bénéficiaire, il pourrait être judicieux de donner la possibilité légale aux MDPH de rejeter des demandes, à l'instar de ce qui est possible pour la PCH. Les MDPH sont aujourd'hui amenées à ouvrir des droits en sachant que la CAF (ou la MSA) ne pourra pas verser l'aide en raison de l'âge du demandeur. En conséquence, il lui demande quelles orientations le Gouvernement envisage quant à une simplification et une évolution réglementaire pour permettre une prise en charge efficiente pour les bénéficiaires.

Question 6153 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les critères d'éligibilité à la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les enfants. Aide financière versée par le département, la prestation de compensation du handicap est destinée à rembourser les dépenses liées à une perte d'autonomie ; son attribution dépend du degré d'autonomie, de l'âge et de la résidence. L'éligibilité à la PCH pour les enfants handicapés est conditionnée à l'attribution de l'AEEH, au complément à l'AEEH et aux conditions d'accès à la PCH. Le complément AEEH vise à compenser la réduction ou le renoncement à la vie professionnelle d'un des deux parents ou les frais liés au handicap de l'enfant alors que la PCH intervient sur la compensation des besoins de l'enfant handicapé. Lier l'ouverture de la PCH aux critères d'accès du complément AEEH peut créer des inégalités de traitement entre les familles et suivant leurs possibilités. Celles qui arrivent, au prix d'importants efforts personnels, à organiser leur temps de travail sans le réduire, n'ont pas accès au complément AEEH, et par voie de conséquence à la PCH. En conséquence, il lui demande quelles orientations le Gouvernement envisage quant à la révision des critères d'éligibilité à la PCH pour les enfants afin de permettre des temps de répit et de maintenir un équilibre familial indispensable pour les familles concernées.

Question 6149 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, à titre définitif, dans certaines situations définies. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, décision administrative, donne accès à un ensemble de mesures favorisant l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. La procédure de reconnaissance, conférée aux MDPH, reconnaît officiellement l'aptitude au travail suivant les capacités liées au handicap. Certaines situations définies, identifiées et certifiées par des médecins spécialistes attestent que le handicap est définitif et n'évoluera pas alors que la procédure de reconnaissance nécessite une actualisation régulière. En conséquence, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte adopter afin d'accorder la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé à titre définitif afin d'éviter aux personnes en situation de handicap de déposer régulièrement des dossiers de demande de renouvellement et ainsi simplifier la procédure.

Question 6101 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le statut des forestiers-sapeurs. Intégrés au sein de la fonction publique territoriale depuis 1999, les forestiers-sapeurs ont connu des évolutions statutaires ainsi qu'une reconnaissance de leurs compétences professionnelles en devenant une profession à part entière au sein des collectivités départementales. Toutefois, dans le cadre de la prise en compte de la pénibilité au travail et dans le calcul de leurs pensions de retraites, la catégorie d'emploi retenue est la catégorie sédentaire. Cette classification ne correspond absolument pas aux missions effectuées par ces fonctionnaires. Par ailleurs, ils ne bénéficient pas non plus de l'intégration de l'intitulé professionnel « forestiers-sapeurs » dans les grilles salariales de la fonction publique territoriale. Aussi, il lui demande de bien vouloir référencer le métier de forestiers-sapeurs dans le répertoire des métiers territoriaux élaboré par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) afin d'aller au bout de la reconnaissance de cette profession.

Question 6096 — famille

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Brigitte Kuster appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés qui, en application de la législation antérieure à la loi du 30 juin 2000, ont été condamnés à verser à leur ex-conjoint une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Lors du décès du débirentier, la rente est convertie en capital et prélevée sur l'héritage du défunt. Dès lors, la prestation se transforme en dette à la charge des héritiers et occasionne, notamment lorsque la succession se limite au domicile conjugal, de très lourdes difficultés pour les familles recomposées. Certes, la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 permet aux débirentiers d'obtenir la révision ou la suppression de la rente, mais à ce jour 1 % seulement des requérants obtiennent gain de cause. La solution la plus juste serait de supprimer la dette au décès du débirentier. Elle lui demande quelle suite elle entend réserver à cette proposition.

Question 6086 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'occitan à l'école publique par rapport au nombre de postes ouverts au concours de recrutement de professeurs d'occitan-langue d'oc, (CAPES et agrégation). La pénurie de professeurs dans cette discipline fait que de nombreuses demandes de cours ne sont pas satisfaites, les remplacements de départs à la retraite sont impossibles, les congés maternité et maladie ne sont pas remplacés. Ces carences s'ajoutent à la situation inconfortable que connaissent de nombreux professeurs, qui sont partagés sur plusieurs établissements. Les moyens créés par le concours sont pour une grande partie affectés à d'autres disciplines que l'occitan. Le ratio de postes par département est largement en défaveur de la discipline depuis 2000. Ainsi, l'académie de Limoges, qui a signé le 2 février 2018 une convention pour l'enseignement de l'occitan avec la région Nouvelle Aquitaine et l'Office public pour la langue occitane n'a aucun enseignant certifié en poste, il n'y a également aucun enseignant certifié dans la Drôme, l'Ardèche, le Puy-de-Dôme, les Hautes Alpes, un seul dans le département du Cantal, dans la Haute-Loire et les Alpes de Hautes Provence. Enfin, la Fédération des enseignants de langue et culture d'oc de l'éducation nationale déplore l'octroi d'un poste unique au concours de l'agrégation pour la session 2018, alors même que les professeurs certifiés en poste depuis près de 30 ans, pour les plus anciens, nourrissaient l'espoir d'une possible promotion, les mettant à égalité avec leurs collègues des autres disciplines. Par ailleurs, les associations s'inquiètent sur la place future des langues vivantes régionales au sein du nouveau lycée et du nouveau baccalauréat. Il n'est en effet fait aucunement mention des langues régionales dans le rapport de la commission Mathiot. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer la situation de l'enseignement de l'occitan et quelles sont les garanties qu'il peut apporter, que les langues régionales n'auront pas encore à souffrir de la réforme prochaine du lycée mais qu'au contraire, elles puissent être renforcées grâce aux moyens supplémentaires qu'on accorderait à leur enseignement.

Question 6085 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Pascale Fontenel-Personne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes non pourvus et les problèmes de recrutement de professeurs dans l'éducation nationale. De nombreux professeurs ont manqué à l'appel de la rentrée 2017 et nombreux sont ceux qui n'ont pas trouvé de remplaçants. C'est le cas dans plusieurs établissements scolaires de la Sarthe. Une association de parents d'élèves du territoire a effectué un comptage et relève la non-nomination de plusieurs professeurs. Le 4 septembre 2017, trois professeurs n'étaient pas encore nommés. Différentes démarches ont alors été engagées par cette association pour pouvoir les remplacer (utilisation des réseaux sociaux, appels réguliers du rectorat). Mais, à ce jour, et sans compter l'absence répétée de nombreux autres professeurs, il manque un professeur de technologie alors même que cette matière est au programme du brevet. Après quelques recherches, Mme la députée a découvert que, depuis plusieurs années, le concours de professeur de technologie n'existe plus. Ce sont donc les professeurs de sciences et technologies de l'industrie, titulaires d'un diplôme d'ingénieur, qui sont chargés d'enseigner cette matière. Or ces professeurs, diplômés ingénieurs, ne souhaitent pas nécessairement aller enseigner dans de petits établissements. Aujourd'hui, l'association se retrouve impuissante et démunie de toute action. Cette non-nomination a créé un grave déficit d'enseignement pour ces collégiens. Ce déficit ne pourra pas être rattrapé d'ici la fin de l'année et creuse d'importantes inégalités entre les différents établissements. Malheureusement, ce collège est un cas parmi beaucoup d'autres établissements qui rencontrent ces problèmes de recrutement et font face à des non-remplacements. À l'heure où la rentrée 2018 se prépare, il est urgent d'agir. L'égalité des chances face à la réussite scolaire est une priorité essentielle, c'est « la » mission de l'école. Et les professeurs sont l'un des éléments fondamentaux de cette égalité des chances. Elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour garantir le droit à l'enseignement pour tous. Elle souhaite savoir quels moyens pourraient être mis en place pour pallier ces problèmes de recrutement. Enfin, elle lui demande si des procédures temporaires, telles que « recruter dans d'autres académies sur la base du volontariat » ou permanentes, telles que revaloriser les conditions salariales, améliorer les conditions de formation ou d'admission sont envisageables.

Question 6075 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Jean-Noël Barrot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence d'amortisseur social pour les agents de la fonction publique, et notamment pour les enseignants du public contraints de suivre leur conjoint muté. En effet, l'inégale répartition des besoins d'enseignants sur le territoire français n'assure pas les enseignants d'obtenir une mutation dans la région de leur choix, ce que naturellement l'éducation nationale ne peut pas garantir. En revanche, l'État ne prévoit pas de dispositif de soutien aux enseignants qui échoueraient à être mutés dans la même région que leur conjoint, les obligeant à se mettre en disponibilité s'ils souhaitent suivre leur famille : ainsi ne sont-ils plus rémunérés, et cessent-ils de cotiser pour leur retraite. De plus, ils sont parfois confrontés à l'impossibilité de bénéficier de formations, rencontrent des obstacles à rechercher un emploi dans le privé du fait de leur statut d'agent en disponibilité et ne bénéficient pas d'indemnités de chômage pour suivi de conjoint, contrairement à un salarié du privé. Il l'interroge sur la possibilité de mettre en place des amortisseurs sociaux visant les agents de la fonction publique, et notamment les enseignants, confrontés à ce type de situation.

Question 6065 — emploi et activité

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'inquiétude dans laquelle se trouvent de nombreuses associations intermédiaires suite à la réduction de l'enveloppe budgétaire allouée à l'aide aux postes dans le projet de loi de finances 2018. Acteurs centraux de l'insertion professionnelle et du retour à l'emploi, elles jouent un rôle essentiel auprès de publics particulièrement fragilisés, notamment les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté, les bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS)), les demandeurs d'emploi de longue durée, et les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Dans le projet de loi finances 2018, le Gouvernement a choisi d'instaurer de nouvelles modalités de financement de l'aide aux postes, qui restreindront drastiquement le nombre de salariés en insertion pris en compte pour le financement de l'accompagnement social et professionnel. Selon la DIRECCTE régionale du Grand Est, seuls les salariés actifs depuis moins de 60 mois et les bénéficiaires d'un accompagnement et d'un suivi socio-professionnel devraient être intégrés dans le calcul de ces subventions. Les salariés bénéficiaires d'un régime de retraite, les jeunes en chantier éducatif et les salariés ayant travaillé depuis plus de 1 607 heures dans l'année ne devraient plus quant à eux en bénéficier, alors qu'ils sont les premiers acteurs de ces structures intermédiaires. M. le député souligne le risque sur le long terme pour la pérennité des associations intermédiaires, qui ont aujourd'hui le sentiment de servir de variable d'ajustement budgétaire. Il lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que ces associations intermédiaires ne soient pas mises en péril par les nouvelles modalités de financement de l'aide aux postes et puissent continuer à rendre les services qu'elles rendent en matière d'emploi et d'insertion professionnelle sur des territoires qui en ont réellement besoin.

Question 6044 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé la situation actuelle des retraités concernant les conséquences de l'adoption du PLFSS 2018. En effet, il a été interpellé par la Confédération française des retraités qui l'a alerté sur le fait que si les salariés avaient vu leur cotisation assurance maladie supprimée depuis le 1er janvier 2018, tel n'est pas le cas pour les retraités anciens salariés du privé qui sont toujours redevables d'une cotisation de 1 % sur les retraites qu'ils perçoivent de leurs caisses complémentaires ARRCO et AGIRC. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour les retraités à ce sujet.

Question 6032 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Frédérique Lardet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calcul des demi-parts fiscales. Si la règle du non-cumul de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux anciens combattants avec celles attribuées en cas d'invalidité s'applique à une personne, en revanche aucune disposition n'indique que ce cumul est impossible dès lors qu'il s'agit deux personnes différentes composant un même foyer, l'une étant ancien combattant l'autre titulaire d'une pension d'invalide civil. Pourtant dans les faits, le non cumul semble également être la règle dans ce dernier cas. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation en la matière et les textes de référence y afférent.

Question 6031 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 2 June 2018

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la ministre des armées concernant l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) à l'ensemble des vétérans des essais nucléaires. À ce jour, le TRN est accordé aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant servi pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions ouvrant droit à la carte de combattant. Le TRN est par ailleurs délivré aux militaires et civils ayant séjourné en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. À cet égard, seules les personnes ayant participé, pendant au moins quatre-vingt-dix jours aux essais nucléaires en Algérie à Reggane, de 1961 à 1962 ou à In Ecker de 1961 au 1er juillet 1964 peuvent prétendre à l'obtention du TRN. En revanche, ne sont pas prises en compte les personnes ayant pris part aux campagnes d'expérimentations nucléaires dans le Pacifique entre 1966 et 1996 dans la mesure où elles ne répondent pas aux conditions exigées. Aussi, elle aimerait connaître les raisons de la non-reconnaissance de ces personnes qui ont pourtant été exposées, elles aussi, aux risques nucléaires.

Question 6030 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la suite à donner au bénéfice de campagne double au profit de la troisième génération du feu. La loi du 18 octobre 1999 officialisant l'appellation « guerre d'Algérie, combats du Maroc », a introduit le droit au bénéfice de campagne double pour la 3ème génération du feu. Un premier décret n° 2010/890 a permis son application avec le critère restrictif lié à l'action de feu ou combat au lieu du temps de présence dans les périodes reconnues du conflit. De plus son bénéfice était réservé aux seuls anciens combattants faisant valoir leurs droits à retraite après le 18 octobre 1999 privant ainsi la plupart des personnels concernés de leurs dits droits. L'article 132 de la loi de finances pour 2016 a supprimé le principe de non rétroactivité avant le 18 octobre 1999. Enfin, l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu le bénéfice aux régimes spéciaux qui avaient été totalement oubliés. Pour autant, ces décrets n'ont pas réglé la disparité existante entre le temps de présence et une prise en compte extrêmement restrictive des seules actions de feu ou combat puisqu'ils ont introduits de nouvelles discriminations inadmissibles dans le cadre de l'égalité des droits entre générations du feu. Le 9 février 2016, la FNACA a constitué un dossier faisant l'historique de ce droit et apportant les éléments de preuves de l'ensemble de ces différences de traitement liées à la seule troisième génération du feu. Elle l'a fait valider par l'UFAC. En mars 2016 l'UFAC prenait, à l'unanimité, une motion demandant l'application stricte de la totalité du temps de présence dans les périodes reconnues officiellement de la « guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie ». Le 17 mai 2016, ce dossier, avec la totalité des éléments de preuves, était remis personnellement au secrétaire d'État chargé des ACVG. Le 16 novembre 2017 le dossier a été adressé au défenseur des droits pour examen et avis sur ces disparités et discriminations contraires à l'égalité des droits devant prévaloir entre génération du feu. À ce jour, aucune réponse n'ayant été apportée sur cette mesure discriminatoire, il souhaite connaître la suite qu'entend donner le Gouvernement à ces demandes car l'âge aidant, les personnels concernés s'impatientent dans la crainte de disparaître avant d'être justement reconnus.

Question 6023 — administration

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de l'économie et des finances, sur la baisse des effectifs et des moyens des services des finances publiques et sur la déstructuration du réseau des trésoreries sur le territoire national et plus particulièrement dans les Hauts-de-France. M. le député a récemment rencontré les représentants du personnel des finances publiques de la région Hauts-de-France, regroupés en intersyndicale. Ces derniers lui ont dressé l'état des lieux de leurs services et décrivent d'une part l'érosion continue du budget de fonctionnement de la direction générale des finances publiques (DGFIP), de l'ordre de 25 % entre 2012 et 2017, et d'autre part la baisse drastique des effectifs, avec la suppression de 37 600 postes depuis 2002. À ce rythme, c'est l'avenir même du service qui est menacé : les suppressions d'emplois au sein de la DGFiP représentent 45 % des suppressions de postes de la fonction publique alors que le service compte 4 % des emplois de fonctionnaires. La baisse des effectifs et la déstructuration du réseau des trésoreries créent les conditions d'un manque à gagner important pour l'État en ce qui concerne la perception de l'impôt. Les agents craignent de ne plus pouvoir atteindre les taux de recouvrement actuels de l'impôt, ce qui provoquerait des pertes se chiffrant en milliards d'euros. Les conditions de travail des agents se détériorent, ce qui accroît les risques psycho-sociaux. En parallèle, de plus en plus de missions sont abandonnées, les conditions d'accueil se dégradent et les délais pour les usagers s'allongent. Certains dossiers en attente de traitement dépassent leur délai de prescription et échappent au contrôle et à l'expertise des agents. Des investissements ont été réalisés, notamment dans le cadre de la numérisation des services, ce qui n'est d'ailleurs pas toujours allé de pair avec de franches réussites aux yeux des agents et a par conséquent nourri un certain malaise. Les représentants du personnel demandent à ce qu'un point d'étape soit réalisé avant de poursuivre les suppressions de postes et les fermetures de trésoreries, afin de prendre pleinement la mesure des conditions et des conséquences de tels choix de restructuration. Dès lors, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes des agents des finances publiques et pour garantir le parfait fonctionnement de ce service.

Question 5235 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Rodrigue Kokouendo appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. La loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires a permis d'améliorer sensiblement les prestations de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Toutefois, le manque de sapeurs-pompiers volontaires dans des casernes, dont le bon fonctionnement est souvent très dépendant du volontariat, traduit la faiblesse de l'attractivité de cet engagement. Ainsi, le service départemental d'incendie et de secours de Villeparisis, en Seine-et-Marne, compte 70 sapeurs-pompiers dont 55 volontaires, soit près de 80 % des effectifs, qui sont confrontés aux mêmes situations d'urgence que les pompiers professionnels. Ces volontaires doivent également faire face à certaines contraintes pour mener, dans de bonnes conditions, leur mission sans pour autant négliger leur vie professionnelle et leur vie privée. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser le développement du volontariat dans les casernes et pour faire mieux reconnaître le rôle des sapeurs-pompiers volontaires, et s'il prévoit des modifications permettant d'instaurer une bonification des retraites.

Question 5218 — retraites : régime général

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des personnes qui seraient à l'âge de la retraite et sont passés en début de carrière par un Travail d'utilité collective (TUC). Ils s'aperçoivent aujourd'hui que ces « emplois », qu'ils vivaient légitimement comme de véritables emplois relevaient en fait du statut de stagiaire de la formation professionnelle et ne leur valideraient aucun trimestre pour leur retraite. Il lui demande donc s'il serait possible, rétroactivement, de faire en sorte que, en totalité ou au moins partiellement, leurs trimestres travaillés comme TUC puissent être validés, car ils se sentent aujourd'hui, et fort logiquement, floués. Il l'interroge également sur l'ensemble des contrats aidés qui se sont succédés après les TUC créés par le gouvernement Fabius et sur leur incidence en matière de retraite (SIVP, CAE, CUI, emplois jeunes, contrats-avenir, etc.).

Question 5217 — retraites : régime général

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le pouvoir d'achat des retraités. Nombreux sont les retraités dont le montant des pensions de retraite se situe en dessous de l'Allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Ainsi, un retraité qui a perçoit une retraite à taux plein de 840,00 euros et doit s'acquitter d'une complémentaire santé, a un pouvoir d'achat inférieur à une personne percevant l'ASPA. Le montant de celle-ci étant de 803 euros actuellement, doit être augmenté de 30 euros au 1er avril 2018, puis de 35 euros au 1er janvier 2019, pour être porté à 903 euros en 2020. Mme la députée se félicite de cette revalorisation du minimum vieillesse pour les plus retraités les plus modestes, mesure conforme à l'engagement présidentiel. Toutefois, les Français ne comprennent pas les trop maigres différences de revenus entre les personnes ayant travaillé toute leur vie et les personnes ayant peu ou pas travaillé. Aussi, elle souhaiterait connaître quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette injustice.

Question 5216 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante des exploitants agricoles retraités et des conjoints d'exploitation retraités qui ne touchent qu'une faible pension de retraite. Malgré la réforme des retraites de 2014 qui a élargi l'accès à la majoration des retraites pour les exploitants agricoles et leurs conjoints, et a instauré une revalorisation progressive sur trois années afin d'atteindre une retraite plancher à 75 % du SMIC net en 2017, soit 891 euros, un certain nombre d'entre eux vivent dans des conditions précaires puisque qu'ils perçoivent des revenus inférieurs. Quand on sait que le vieillissement fragilise l'autonomie des retraités, les difficultés financières qui en découlent sont largement accentuées, et ce malgré les divers dispositifs d'aides qui existent, par exemple dans le cadre du financement d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin de sortir de la précarité les exploitants agricoles retraités et les conjoints agricoles à la retraite qui bénéficient d'une faible pension de retraite afin que ceux-ci puissent vivre dignement, et ce malgré les difficultés liées au vieillissement.

Question 5215 — retraites : généralités

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation générale du pouvoir d'achat des retraités. L'indexation des pensions sur l'indice des prix à la consommation, bien loin de préserver le niveau de vie des retraités, a en effet entamé leur pouvoir d'achat, comparativement aux actifs. Diverses mesures fiscales ont aggravé la situation, parmi lesquelles l'instauration de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie, la suppression de la demi-part fiscale aux veufs ou parents isolés ayant eu un enfant ou la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des personnes ayant élevé trois enfants. Ces dispositions ont soumis à l'imposition des retraités qui échappaient auparavant à l'impôt, avec parfois, pour pendant, une perte d'éligibilité à des dispositifs d'aides. S'ajoute à cette tendance négative la hausse de 1,7 % de la CSG, à compter du 1er janvier 2018, qui affecte près de 60 % des retraités. La hausse enregistrée de 0,8 % des retraites le 1er octobre 2017 n'a pas été en mesure de compenser la reprise de l'inflation sur l'année écoulée. Quant à la suppression progressive de la taxe d'habitation, sa montée en puissance aura des effets lissés dans le temps. Elle ne bénéficiera, qui plus est, pas à l'ensemble des retraités, notamment à tous ceux, toujours plus nombreux, qui sont résidents dans des établissements. Considérant l'ensemble des éléments évoqués, il lui demande quelles mesures concrètes et complémentaires le Gouvernement entend adopter pour préserver le pouvoir d'achat des 14 millions de retraités, qui sont des acteurs économiques à part entière et qui ont contribué, par leur travail, au développement du pays.

Question 5214 — retraites : généralités

France · National Assembly · 1 June 2018

Mme Stéphanie Do appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement des retraites. Contrairement aux salaires qui sont versés en fin de mois, le virement des retraites est effectué le 9 de chaque mois (ou le premier jour ouvré suivant si le 9 est chômé). Il s'agit d'une disposition légale qui s'impose aux retraités comme aux caisses de retraite. Or beaucoup de prélèvements se font en fin de mois ou au début du mois suivant, ce qui rend plus difficile la gestion de leur budget par les retraités. Elle lui demande donc quelle est la raison d'un virement des retraites aussi tardif pour le moins et s'il pourrait être envisagé d'avancer ce virement au début du mois.

Question 5213 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités des régularisations de rémunération des agents retraités liées au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté dans le cadre du dispositif « zones urbaines sensibles ». Le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 a instauré un dispositif ZUS, destiné à attribuer un avantage spécifique d'ancienneté (ASA) à certains agents de la DGFIP exerçant leurs fonctions dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. En application des dispositions prévues par ledit décret, cet avantage spécifique se traduit pour les agents bénéficiaires par une reconstitution de leur carrière devant entraîner une régularisation de leur rémunération. La note du bureau RH1A n° 2013/12/7881 en date du 20 décembre 2013 a pour objet d'apporter des précisions sur les modalités de régularisation de la rémunération des agents concernés. Ces régularisations qui ne concernent que les agents en activité s'effectueront en deux temps. La première phase de régularisation vise la période dite « contemporaine » correspondant à la dernière situation administrative de l'agent après reconstitution de carrière sans que cette régularisation puisse concerner une période antérieure au 1er septembre 2011, date du reclassement statutaire dans les grades de la DGFIP. Cette première phase de régularisation fait donc l'objet de ladite note. La deuxième phase de régularisation devra porter sur la période dite « historique » correspondant aux périodes antérieures à la dernière situation administrative ou au 1er septembre 2011. Cette période de régularisation devra faire l'objet d'une nouvelle note du bureau RH1A avec des précisions sur les règles applicables en matière de prescription. Aussi, elle nécessiterait un complément d'expertise supplémentaire. À ce jour, une multitude d'agents retraités concernés n'ont, semble-t-il, pas encore perçu le reclassement, les intérêts moratoires pour retard de paiement et les primes d'ajustement. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires afin de procéder rapidement à la deuxième phase de régularisation.

Question 5212 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Hugues Renson interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le calcul des droits à la retraite de fonctionnaires archéologues qui comptabilisent, avant leur titularisation, des services ayant donné lieu à des cotisations à l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques). De nombreux archéologues titulaires dans la fonction publique territoriale ont commencé leur carrière à l'AFAN (Association nationale pour les fouilles archéologiques nationales), une association loi 1901 créée par le ministère de la culture en 1973 et reprise par l'INRAP (Institut national de recherches archéologiques préventives) en 2002. L'AFAN était chargée de gérer les crédits destinés aux fouilles programmées et aux sauvetages dont le financement était assuré, à partir de 1974, par des crédits du ministère de la culture, et dont la présidence était assurée par le sous-directeur de l'archéologie au ministère de la culture. Les salariés de l'AFAN étaient alors dénommés « hors statuts », en référence au fait qu'ils travaillaient pour le ministère de la culture sans toutefois en être des agents en propre. Plusieurs anciens salariés de l'AFAN, qui cotisaient à l'IRCANTEC, ont ensuite été titularisés dans la fonction publique territoriale, en particulier comme attachés de conservation ou conservateurs du patrimoine, et souhaitent aujourd'hui bénéficier de la procédure de validation de cotisations. La procédure de validation de cotisations à l'IRCANTEC permet de prendre en compte pour le calcul de la retraite des fonctionnaires territoriaux, les services de non-titulaire accomplis avant titularisation. Ainsi, l'ensemble des services effectués pour le compte de l'État ou des collectivités territoriales, en qualité de fonctionnaire et d'agent non-titulaire, peut être regroupé en un seul régime de retraite, souvent plus avantageux pour le bénéficiaire et qui simplifie également le traitement des dossiers par les caisses de retraite. Or il s'avère que le ministère de la culture, en application du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), considère ces services comme non validables pour être repris par la CNRACL, car ayant été effectués dans le cadre d'une association de droit privé et non d'un établissement public. L'interprétation de ce décret pourrait être considérée comme étant trop restrictive considérant la situation particulière des archéologues ayant travaillé à l'AFAN. Au vu de l'historique de l'AFAN, et de la substitution de l'AFAN par l'INRAP, établissement public administratif, forme juridique qui avait été projetée dès 1989, suite à un rapport de la Cour des comptes sur l'AFAN, il lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de considérer que ces agents étaient, de fait, des agents de droit public, non statutaires, travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif, et ainsi considérer ces périodes de travail à l'AFAN comme validables, ou si une autre solution a été envisagée.

Question 5206 — professions de santé

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent certains vétérinaires, qui ont participé dans le cadre d'un mandat sanitaire à l'éradication des grandes épizooties qui sévissaient dans les élevages français entre les années 1950 et 1990, pour faire valoir leurs droits à la retraite. Ces vétérinaires ont perçu des rémunérations présentées par l'État comme des honoraires et, de ce fait, ils n'ont pas bénéficié d'une affiliation aux organismes sociaux et de retraite pour ces activités. Suite à deux arrêts du Conseil d'État du 14 novembre 2011 qui ont reconnu la faute de l'État, celui-ci a mis en place une procédure de traitement des demandes d'indemnisation du préjudice subi par ces vétérinaires du fait de leur défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre des activités exercées avant 1990 dans le cadre du mandat sanitaire. Pour autant, les vétérinaires les plus âgés, en particulier ceux ayant fait valoir leurs droits à la retraite plus de quatre années avant que la faute de l'État n'ait été reconnue, se sont vus refuser toute indemnisation au motif que leur demande serait prescrite en application de la loi du 31 décembre 1968 sur la prescription quadriennale. L'État considère en effet que le délai de prescription court à compter du 1er janvier suivant le jour de la liquidation de la pension de retraite libérale, analyse validée par un arrêt du Conseil d'État du 27 juillet 2016. Or ces vétérinaires sont ceux qui ont le plus souvent les pensions de retraite les plus faibles et ceux qui ont consacré le plus de temps aux missions d'éradication de ces épizooties. C'est également une préoccupation pour les conjoints survivants qui peuvent se trouver dans une situation financière précaire. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour, à titre exceptionnel, permettre à ces vétérinaires ou à leurs conjoints survivants de recouvrer leurs droits.

Question 5199 — professions de santé

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le soutien aux entreprises qui souhaitent développer la pratique de l'ostéopathie dans la politique de prévention santé de leurs salariés. Le Gouvernement a fait de la politique de prévention de santé une de ses priorités, notamment autour de la promotion d'un environnement et de travail favorable à la santé des salariés. Dans cette démarche, l'ostéopathie peut contribuer à détecter des pathologies chroniques et invalidantes et favoriser le bien-être des salariés. À ce titre, les organismes complémentaires de santé recherchent de nouveaux partenaires dans le domaine de la santé, afin de réduire les dépenses et limiter les risques de santé des salariés. Une politique d'exonérations sociales ou fiscales des titres prépayés pour des soins d'ostéopathie dans le cadre de la prévention de santé serait ainsi intéressante, en particulier pour soutenir la performance des entreprises qui investissent dans ce type de soins pour leurs salariés. Dans cette démarche de prévention et d'efficacité, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de soutenir fiscalement le développement de l'ostéopathie en entreprise, en y associant les organismes complémentaires de santé.