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Question· Question écrite6511open
France · National Assembly
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des indemnités des maires et adjoints de petites communes. La tâche de ces élus est considérable et ils ne bénéficient pas de l'appui de services municipaux. Chaque jour, ils subissent la complexité des procédures administratives, les responsabilités accrues et l'amenuisement des dotations des collectivités. Leurs indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations sociales obligatoires, cotisations de retraite, cotisations au régime général de la sécurité sociale pour les élus ayant cessé leur activité professionnelle ainsi que pour les élus locaux affiliés au régime général de la sécurité sociale dont les indemnités de fonction sont supérieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale. Ces indemnités sont assujetties à diverses contributions : contributions sociales obligatoires (CSG et CRDS), cotisations de retraites facultatives et à l'impôt sur le revenu. Sur ce dernier point, la loi de finances pour 2017 a supprimé le régime de retenue à la source, et ce depuis janvier 2017. Les indemnités de fonction « sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires » (article 80 undecies B du code général des impôts). La fiscalité des indemnités interpelle les élus des petites communes. Il serait davantage opportun que le seuil de fiscalisation soit déterminé en fonction d'un nombre d'habitants (par exemple supérieur à 3 500) ou d'un seuil d'indemnité mensuelle (par exemple 1 500 euros). Aussi, il semble primordial de réfléchir à une revalorisation du statut des élus des petites communes afin notamment d'encourager les citoyens à s'engager dans la vie locale. Ces élus sont efficaces et pragmatiques, leur engagement est total et engendre de nombreux sacrifices personnels au profit de l'action publique. Aussi, elle l'invite vivement à proposer des modifications du statut de ces maires et adjoints ruraux notamment en ce qui concerne la fiscalité de leurs indemnités.
Question· Question écrite6504open
France · National Assembly
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des armées sur une question très sensible notamment pour les familles des victimes militaires décédées accidentellement au cours d'une mission de préparation opérationnelle avant projection pour une opération extérieure. La mission de préparation est exigeante, sans concession et vise à maîtriser les différents savoir-faire avec un caractère plus poussé et plus risqué que l'entraînement traditionnel. En effet, l'évolution du contexte d'engagement sur certains théâtres de projection conduit à aménager la mise en condition au plus près des conditions réelles. Malheureusement des accidents quelquefois mortels surviennent lors de ces préparations par le fait des armes, systèmes d'armes et situations extrêmes. La mort d'un serviteur de la Nation dans des conditions extrêmes de service, de préparation à la guerre et de situations opérationnelles difficiles ne demande-t-elle pas la solidarité nationale, la reconnaissance et le soutien de l'État. Les familles de victimes souhaitent que l'on puisse reconnaître la mention « mort pour le service de la Nation » notamment pour que leur enfant puisse être pupille de la Nation. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet où toutes mesures que le Gouvernement compte prendre pour les serviteurs de la Nation qui se sont engagés pour défendre la France et qui sont malheureusement morts en mission de préparation opérationnelle.
Question· Question écrite6487open
France · National Assembly
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une difficulté majeure que rencontrent les compagnes et compagnons d'exploitants agricoles indépendants en matière de complémentaire santé. Habituellement, toute personne peut se greffer à la complémentaire santé de sa compagne ou de son compagnon, en obtenant la dispense de la souscription obligatoire à la mutuelle de l'entreprise dont il dépend. Pourtant, cette dispense pour les compagnes et compagnons salariés d'exploitants agricoles indépendants n'existe pas. Ils se retrouvent par conséquent dans l'impossibilité de se joindre, en tant qu'ayant droit, à la complémentaire santé de l'exploitant agricole indépendant. Pour cause, l'article 34 de la loi de finances de la sécurité sociale applicable au 1er janvier 2016 pose les conditions de cette dispense. En l'espèce, celle-ci est notamment possible lorsque la compagne ou le compagnon salarié est d'ores et déjà affilié au contrat d'assurance groupe de son foyer. Toutefois, les professionnels agricoles n'entrent pas dans le champ d'application des contrats d'assurance groupe dans le cadre des complémentaires santé, en vertu de la loi du 11 février 1994 réservée uniquement aux travailleurs non-salariés et non-agricoles. La loi du 18 novembre 1997 s'est donc ouverte aux travailleurs agricoles, dans un souci d'équité, mais ne concerne malheureusement que la complémentaire retraite, et non les régimes de santé. Par conséquent, il ressort de ces différents mécanismes que des dispenses d'affiliation à la mutuelle obligatoire sont prévues pour tout salarié étant ayant-droit d'un travailleur indépendant, à l'exception des agriculteurs. Les compagnes et compagnons salariés se retrouvent donc contraints d'assurer ces dépenses souvent majeures du foyer, en raison de ce véritable vide juridique qui rend impossible tout regroupement contractuel. M. le député souligne que cet oubli dans la législation française ne peut en aucun cas priver les ayants droit des bénéfices du contrat d'assurance groupe, et créer une telle exception néfaste à leurs conditions de vie. Il lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux compagnes et compagnons salariés de se joindre, en qualité d'ayant droit, à la complémentaire santé des travailleurs agricoles indépendants.
Question· Question écrite6483answered
France · National Assembly
M. Hervé Berville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la reconnaissance des anciens combattants français appelés en Algérie entre 1962 et 1964. Des dizaines de milliers de militaires français ont continué de servir la France en Algérie jusqu'en 1964, après la fin du conflit. Plus de 500 militaires ont officiellement été reconnus « morts pour la France » après le 2 juillet 1962. La date limite de délivrance de la carte du combattant pour les militaires ayant combattu en Algérie a toutefois été fixée au 2 juillet 1962. Afin de remédier à cette anomalie et rétablir l'équité dans la reconnaissance des anciens combattants, il conviendrait de leur attribuer la carte du combattant au titre des opérations extérieures. Suite à l'indépendance de l'Algérie, les forces françaises étaient déployées sur un territoire étranger. Ainsi, conformément à la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, les militaires justifiant d'une durée de service d'au moins quatre mois effectuée en opérations extérieures peuvent obtenir la carte du combattant. Il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite6482open
France · National Assembly
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les dispositions octroyant le bénéfice d'une demi-part fiscale aux titulaires de la carte du combattant ayant atteint les 74 ans révolus. Cette demi-part fiscale bénéficie également à la veuve d'un ancien combattant si elle est âgée de 74 ans et si son conjoint décédé bénéficiait de la demi-part supplémentaire. Force est de constater si un ancien combattant décède avant de pouvoir prétendre à l'avantage fiscal en question, sa veuve ne pourra y prétendre même si elle dépasse les 74 ans. Il y en en ce cas une rupture d'égalité de traitement. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite6431answered
France · National Assembly
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la menace que représentent les maladies cardiovasculaires pour la santé des femmes. En effet, ces maladies constituent la première cause de mortalité des femmes. Une prise en charge tardive des accidents, une trop grande méconnaissance des symptômes spécifiques féminins tendent à expliquer en partie ce phénomène. De plus, on constate que parmi la population qui reporte les soins ou y renonce, plus de 60 % sont des femmes. Lorsqu'elles sont touchées par la précarité et en particulier les mères de famille monoparentales ou les femmes âgées relevant de la solidarité en matière de retraite et elles voient leur santé dégradée par rapport au reste de la population. Le Haut conseil à l'égalité a appelé à une politique volontariste de lutte contre les inégalités de santé. Aussi, elle lui demande quelles actions spécifiques pourront être mise en œuvre afin d'assurer une meilleure prise en compte de la spécificité féminine, et une lutte active contre les inégalités qui y sont liées.
Question· Question écrite6430open
France · National Assembly
Mme Danielle Brulebois alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des résidences accueil. Actuellement financées par l'État (DDCSPP), ce financement très modique n'a pas été revalorisé depuis 2007 et cela pose des gros problèmes de gestion et de budget qui peuvent à moyen terme entraîner la fermeture de ces structures qui hébergent 38 personnes très fragiles dans le Jura pour l'UDAF (Union départementale des associations familiales). Parallèlement les personnes accueillies dans ces structures sont de plus en plus souvent dans des situations très dégradées (maladie psychique, conduite addictive, isolement) qui exigent une prise en charge accrue et des moyens plus importants. Aujourd'hui il semble urgent de revaloriser le montant de cette prise en charge afin que la qualité d'accueil des résidents soit préservée et pour assurer la pérennité de ces structures. Elle lui demande si elle compte revaloriser ce financement.
Question· Question écrite6427answered
France · National Assembly
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes et revendications émises par l'Association départementale des retraités de l'artisanat du Calvados. Force est de constater que le pouvoir d'achat des retraités ne cesse de régresser : gel des pensions depuis quatre ans, report de la revalorisation des retraites d'octobre 2018 à janvier 2019, hausse des prélèvements (CASA de 0,30 %, fiscalisation des majorations de retraite pour enfant, suppression de la demi-part fiscale supplémentaire et aujourd'hui,hausse de la CSG). La FENERAC demande donc le rattrapage en 2018 du pouvoir d'achat des retraités, perdu pendant les années de gel de pension - l'indexation des retraites sur l'évolution du salaire annuel moyen, et non plus sur les prix - la prise en charge de leur cotisation à la complémentaire santé, en compensation de la hausse de la CSG des retraités, par un crédit d'impôts et l'élargissement de l'aide à la complémentaire santé à tous les retraités ayant pour vivre moins de 1 300 euros par mois pour une personne seule, 1 800 euros par mois pour un couple. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.
Question· Question écrite6426open
France · National Assembly
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le montant des pensions de retraite des femmes ayant arrêté de travailler pour élever leurs enfants. En effet, alors que les places en crèches et les assistantes maternelles disponibles ne pouvaient satisfaire la demande, nombre de femmes ont interrompu leur activité professionnelle afin de s'occuper de l'éducation de leurs enfants. En raison des inégalités salariales, ce sont les femmes qui choisissaient de mettre leur carrière entre parenthèse, le salaire de leur conjoint étant systématiquement supérieur à qualification égale. Mais en raison de leur inactivité professionnelle pendant une dizaine d'années ou plus, ces femmes ne disposent pas du nombre de trimestres nécessaires leur permettant à l'âge légal de profiter d'une pension de retraite à taux plein. Cette inégalité entre les femmes et les hommes se trouve accrue en cas de séparation du père et de la mère, puisque dans cette situation, le lieu d'habitation des enfants se trouve 7 fois sur 10 uniquement chez leur mère, ce qui exige leur disponibilité accrue pour leurs enfants. Aussi, elle lui demande quelles mesures pourront être prises afin de compenser cette inégalité subie par plusieurs générations de femmes ayant consacré plusieurs dizaines d'années de leur vie à l'éducation de leurs enfants.
Question· Question écrite6419open
France · National Assembly
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire. Le 14 novembre 2011, par arrêtés du Conseil d'État (requêtes n° 334.197 et 341.325), l'État a été reconnu employeur et ayant commis une faute en n'affiliant pas à un organisme de retraite les vétérinaires alors qu'ils avaient la qualité de salariés. Il est même précisé dans les arrêtés du Conseil d'État que les vétérinaires n'avaient, quant à eux, commis aucune faute en s'abstenant de solliciter leur affiliation, étant dans l'ignorance du fait que les rémunérations versées avaient la nature de salaires. Malheureusement, l'État a opposé à un certain nombre de vétérinaires l'expiration du délai de la prescription quadriennale à compter de la notification du titre de pension. En conséquences les vétérinaires qui ont pris leurs retraites avant 2008 et qui ont été mandatés par l'État pour assurer les prophylaxies durant leurs carrières sont ceux qui demeurent lésés, alors que ce sont aussi ceux qui ont le plus œuvrés pour le développement de politiques sanitaires efficaces. Ces vétérinaires retraités avant 2008 et qui réclament une juste compensation de leurs travaux réalisés pour le bénéfice de l'État sont environ 600. L'iniquité de cette situation doit conduire l'État à assumer pleinement ses responsabilités à l'égard des intéressés, en s'abstenant d'opposer la prescription quadriennale aux titulaires d'un mandat sanitaire qui, à l'évidence, ignoraient totalement que l'État avait l'obligation de les affilier aux organismes de retraite et qui n'ont, ainsi, pu agir dans le délai de quatre ans suivant la liquidation du titre de pension. Il lui demande que la reconnaissance d'utilité publique du travail réalisé par les vétérinaires soit étendue aux 600 vétérinaires qui ont fait valoir leur droit à la retraite avant 2008.
Question· Question écrite6395open
France · National Assembly
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes en situation de handicap. En septembre 2017, le Gouvernement annonçait une revalorisation de l'allocation adultes handicapés (AAH) à hauteur de 900 euros d'ici la fin de l'année 2019. Cette mesure était présentée comme une avancée pour les personnes en situation de handicap. Or la solidarité tant annoncée n'est pas au rendez-vous puisque, seuls 50 % des bénéficiaires sont concernés, selon l'Association des paralysés de France. Celle-ci dénonce cette réalité inacceptable, laissant les autres en situation de grande pauvreté et de précarité. Suppression du complément de ressources avec la fusion des deux compléments d'AAH, modification des modes de calcul dans la prise en compte des ressources du conjoint venant renforcer la dépendance financière des personnes handicapées, suppression de la prime d'activité pour les bénéficiaires de pensions d'invalidité, autant de décisions qui portent un coup sévère à leur pouvoir d'achat, les maintenant pour une grande partie sous le seuil de pauvreté. Face à leurs légitimes revendications, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de corriger les dispositifs actuels et garantir les conditions de ressources vitales aux personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite6390open
France · National Assembly
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la simplification de l'étude des droits à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et au complément de ressources. Aide financière attribuée sous réserve de remplir les conditions d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) permet d'assurer un minimum de ressources aux personnes reconnues en situation de handicap. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, après évaluation et un lourd travail en matière d'étude de droit à l'AAH et au complément de ressources. Au regard de certaines situations liées à l'âge du bénéficiaire, il pourrait être judicieux de donner la possibilité légale aux MDPH de rejeter des demandes, à l'instar de ce qui est possible pour la PCH. Les MDPH sont aujourd'hui amenées à ouvrir des droits en sachant que la CAF (ou la MSA) ne pourra pas verser l'aide en raison de l'âge du demandeur. En conséquence, elle lui demande quelles orientations le Gouvernement envisage quant à une simplification et une évolution réglementaire pour permettre une prise en charge efficiente pour les bénéficiaires.
Question· Question écrite6363open
France · National Assembly
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des personnes cumulant emploi et retraite au regard de la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). La CSG et la CRDS sont prélevées sur les revenus d'activité et de remplacement. En effet, une personne en situation de cumul emploi-retraite est redevable à la fois au titre des revenus d'activité et de ceux de remplacement. Elle est donc assujettie aux cotisations sociales calculées sur la base des revenus professionnels. Quant aux prélèvements sociaux sur la retraite, leurs taux sont déterminés selon le nombre de parts fiscales et le revenu fiscal de référence. Or le montant de ce dernier comprend déjà les cotisations sociales non déductibles sur les revenus professionnels. En conséquence, il semblerait que les personnes cumulant emploi et retraite soient doublement imposées à la CSG et la CRDS et que dans certains cas ce mode de calcul facilite les effets de seuils en engendrant ainsi une augmentation d'imposition. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que les contribuables en situation de cumul emploi-retraite ne soient plus doublement redevables de la CSG et la CRDS.
Question· Question écrite6362open
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M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de contribution sociale généralisée (CSG) votée par la majorité parlementaire et subie de plein fouet par les retraités. Depuis le 1er janvier 2018, l'augmentation de 1,7 point du taux de CSG, calculée sur le montant brut, se traduit par un recul net de 1,84 % de la retraite de base et de 1,86 % de la partie complémentaire. Les retraités exonérés ou assujettis au taux réduit de CSG, c'est-à-dire percevant moins de 1 200 euros par mois, subissent l'augmentation de la CSG de plein fouet, lorsqu'ils sont en couple, à partir de 920 euros de pension mensuelle. Dans le cas où l'un des époux bénéficie d'une pension de 1 300 euros et l'autre de 540 euros, la hausse s'applique de façon identique. De plus, les pensions d'invalidité et les pensions de retraite ayant un régime commun de CSG, sa modulation a mécaniquement un impact sur les personnes invalides, ce qui fragilise davantage ces personnes. Cette augmentation de CSG s'ajoute à une liste déjà bien longue de mesures, avec notamment l'augmentation de la CASA de 0,3 %, la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et veufs, la fiscalisation de la majoration familiale. Par ailleurs, comme l'ensemble de la population, les retraités font face à la hausse du prix du carburant, à celle du prix du gaz, à celle du forfait hospitalier, à celle des cotisations mutuelles, à celle des péages. Aussi, il voudrait savoir s'il est prévu une communication du Gouvernement sur l'utilisation des nouvelles recettes de la CSG pour une meilleure transparence de cette mesure.
Question· Question écrite6339open
France · National Assembly
Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de certaines familles recomposées. Après un divorce, le chef de famille s'est vu condamné à verser à son ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. Cette rente, qui peut être versée pendant plus de 20 ans, reste due après son décès et se reporte sur ses héritiers qui ne peuvent s'y opposer. Si la loi n° 2004-439 a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente, peu de débiteurs l'utilisent, faute de moyens financiers ou de peur de se voir débouter. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les solutions qui pourraient être mises en œuvre pour résoudre cette difficulté.
Question· Question écrite6338open
France · National Assembly
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d'avant la loi de 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois, dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Pour mémoire, il est indiqué qu'après la loi de 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capital et payable en 8 ans n'est que de 50 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente, mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. Certes le dernier amendement modifiant le premier alinéa du VI de l'article 33 de loi n° 2004-439 relative au divorce, a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire une suppression de la prestation compensatoire. Cependant nombreux sont les débirentiers, les plus faibles et les plus démunis qui, faute essentiellement de moyens financiers, n'osent pas demander cette révision. Leur moyenne d'âge est de 80 ans et ils vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers, veuves et enfants, une situation catastrophique. Les problèmes importants surgissent au décès du débiteur. À la peine s'ajoute une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées. Il paraît important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite6337open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des familles dont le conjoint (la conjointe) a été condamné(e), lors d'un divorce, à verser à son ex-épouse (ex-époux) une rente viagère de prestation compensatoire. Cette rente, versée souvent depuis plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros avant la mise en application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Les divorcés, antérieurs à cette date, concerné(e)s, souvent remarié(e)s ont, en moyenne, plus de 80 ans et continuent à verser plus de 25 % de leurs revenus à leur ex-conjoint(e). La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou suppression de cette rente. Mais les débirentier(e)s les plus démuni(e)s n'osent pas solliciter cette révision, faute de moyens financiers pour ester en justice et par crainte de perdre leur procès. À leur décès, le capital de la rente est prélevé sur l'héritage (souvent le domicile conjugal) et la charge financière reportée sur leur famille recomposée (veuve, enfants), qui ne peuvent s'y opposer. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures juridiques que le Gouvernement envisage de prendre afin de supprimer la dette au décès du débirentier(e).
Question· Question écrite6336open
France · National Assembly
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d'avant la loi de 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois, dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Pour mémoire, il est indiqué qu'après la loi sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capital et payable en 8 ans n'est que de 50 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Mais la pratique montre que très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. Certes, le dernier amendement modifiant le premier alinéa du VI de l'article 33 de loi n° 2004-439 relative au divorce, a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire une suppression de la prestation compensatoire. Cependant nombreux sont les débirentiers, les plus faibles et les plus démunis qui, faute essentiellement de moyens financiers, n'osent pas demander cette révision. Ils vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers, veuves et enfants, une situation catastrophique. Les problèmes importants surgissent au décès du débiteur. À la peine s'ajoute une nouvelle douleur morale et une charge financière élevée pour les familles recomposées. Il paraît ainsi important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Aussi lui demande-t-il de prendre les dispositions dans ce sens et lui rappelle l'urgence de la situation car il s'agit d'une population vieillissante et peu fortunée.
Question· Question écrite6335open
France · National Assembly
M. Philippe Huppé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas des divorcés d'avant loi de 2000 ayant été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis plus de vingt ans représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Or il est indiqué qu'après la loi 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capitaux et payables en huit ans, n'est que de 50 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente mais trop peu de divorcés utilisent cette procédure. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution voir à une suppression de la prestation compensatoire. Cependant, nombreux sont encore les débirentiers qui faute de moyen financier, n'osent pas demander cette révision. Les problèmes importants surgissent lors du décès du débiteur; à la peine, viennent s'ajouter une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées. Il paraît opportun de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Question· Question écrite6334open
France · National Assembly
M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les personnes divorcées avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-conjoint une rente viagère de prestation compensatoire. Les montants versés au titre de cette rente excèdent largement ceux des prestations compensatoires versées depuis la loi de 2000. Par ailleurs, lors du décès de l'époux débiteur, cette rente est convertible en capital prélevé sur sa succession. La procédure de réduction ou d'annulation de la rente viagère demeure, à ce jour, longue et coûteuse, décourageant de nombreux époux débiteurs (souvent les plus démunis financièrement) d'y avoir recours. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre un terme aux rentes viagères compensatoires et aligner toutes les prestations compensant un divorce sur le système compensatoire issu de la loi du 30 juin 2000.
Question· Question écrite6287answered
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Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'usine « LSI » ex-GM et S à La Souterraine (Creuse). Le 21 mai 2017, suite à la mobilisation des salariés de l'équipementier automobile creusois GM et S, sous-traitant de Renault et PSA, le Gouvernement communiquait sur les engagements obtenus de leur part. Ils affirmaient augmenter leurs commandes de dix à douze millions d'euros pour PSA et de cinq à dix millions pour Renault. Alors que 156 employés étaient licenciés, les donneurs d'ordre comme le Gouvernement affirmaient que la pérennité du site et l'avenir des 120 salariés restants étaient garanties. Six mois après la reprise par le groupe GMD, la réalité est aujourd'hui malheureusement tout autre. D'une part, l'accompagnement pour les personnes licenciées n'est pas à la hauteur des annonces. D'autre part, les 25 millions de chiffre d'affaires global que M. le ministre a annoncé pour 2018 ne seront pas atteints. Le délégué interministériel M. Floris a annoncé aux représentants du personnel le 24 janvier 2018 que les promesses des constructeurs ne seraient pas tenues et que les engagements de commande seraient de quinze millions d'euros au lieu de vingt-deux millions d'euros. Pire encore, la direction du site que Mme la députée a rencontrée le 26 février 2018 annonce un chiffre d'affaires encore plus bas, entre neuf et treize millions d'euros d'ici à la fin de l'année 2018. La charge de travail est actuellement de 37 % de la capacité de l'usine et devrait atteindre dans les mois à venir 50 % environ. Les constructeurs s'étaient engagés à affecter de nouvelles pièces pour 2019 et 2020, pas de nouvelles sur ces sujets importants pour l'avenir du site. Le repreneur quant à lui s'était engagé à affecter une charge de travail de deux millions d'euros en cataphorèse. Cela n'est toujours pas appliqué. M. le ministre, ainsi que M. Griveaux, étaient présents à chaque étape de la discussion qui a mené à la reprise par le groupe GMD de l'entreprise GM et S en septembre 2017. M. le ministre a approuvé et validé ces engagements. Du côté des donneurs d'ordre, la situation économique tranche avec les décisions prises pour GM et S. En effet, PSA annonce un bénéfice record en progression de 11,6 % à 1,9 milliards d'euros avec un chiffre d'affaires à un niveau sans précédent de 65,2 milliards d'euros, une progression des ventes de 20,7 % permettant au titre de PSA de prendre 5 % à la bourse de Paris ! Le chiffre d'affaires de Renault-Nissan a pour sa part bondit de 15 % avec là aussi des ventes records en hausse de 8,5 %. Son bénéfice est en croissance de 50 % à 5,2 milliards d'euros. Dans les années 1990, GM et S comptait 600 salariés et un important service recherche et développement qui en faisaient une entreprise intégrée forte, capable d'innover et de se maintenir malgré le fort dumping social. La stratégie désastreuse des propriétaires et des donneurs d'ordres, faite d'externalisations et de délocalisations, ainsi que le laisser-faire des gouvernements successifs condamnent cette usine à une progressive mais néanmoins violente disparition. Des entreprises comme GM et S, il en existe partout sur le territoire, ce n'est ni un cas unique ni une nouveauté. Derrière, c'est l'ensemble de l'appareil productif du pays qui est menacé tandis que nos territoires sont peu à peu désertés d'activité économique et de services publics. Elle lui demande donc ce qu'il compte mettre en place pour assurer un accompagnement des salariés licenciés en accord avec leurs besoins. Elle lui demande également ce qu'il compte mettre en place pour faire respecter des engagements tenus au plus haut sommet de l'État entre les constructeurs Renault, PSA et par le repreneur M. Martineau.
Question· Question écrite6286open
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Mme Patricia Gallerneau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fin de la prise en compte des pensions et rentes d'invalidité dans le calcul de la prime d'activité du fait qu'elles ne sont pas liées à des revenus professionnels. En 2018, 1,1 million de personnes bénéficient d'une pension d'invalidité en France. La suppression de la prime d'activité pour ces bénéficiaires représente une perte de pouvoir d'achat de 70 à 220 euros par mois selon les cas. En moyenne, selon la CAF, c'est 162 euros par mois de moins par bénéficiaire. Dès lors, elle lui demande quelles compensations compte mettre en place le Gouvernement.
Question· Question écrite6285open
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M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur des conditions de la rupture conventionnelle. L'une des mesures phares des ordonnances de septembre 2017 portant réforme du code du travail concerne l'instauration de la rupture conventionnelle. Celle-ci comporte en réalité deux volets distincts, l'un pour les grandes entreprises, la rupture conventionnelle collective, l'autre plutôt destiné aux PME en difficulté, la rupture conventionnelle individuelle. Lorsque les grandes structures doivent faire face à la nécessité de réduire le personnel, les indemnités de rupture font l'objet d'exonérations au niveau des prélèvements sociaux, sous réserve de ne pas dépasser les plafonds imposés. À l'inverse, les PME-TPE qui font face à une situation économique détériorée devront avoir recours à la rupture conventionnelle individuelle, qui sera quant à elle en totalité soumise au forfait social de 20 % ou aux charges sociales, ce à quoi s'ajoute l'application des contributions sociales (CSG/CRDS). Si les deux dispositifs comportent certes diverses autres mesures, tantôt plus favorables à l'une ou à l'autre catégorie d'entreprise, cette distinction apparaît comme une nette différence de traitement en défaveur des petites structures, pour lesquelles le recours aux ruptures conventionnelles constitue déjà en soi une mesure lourde d'un point de vue financier et administratif. Sensible à l'équité des mesures destinées à faciliter la fluidité du marché du travail, il souhaite connaître les motivations de cette différence de traitement entre les ruptures conventionnelles collective et individuelle et, le cas échéant, savoir dans quelle mesure un réexamen de cet aspect permettrait d'envisager le bénéfice des exonérations de prélèvements sociaux pour les TPE-PME.
Question· Question écrite6278open
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Mme Emmanuelle Anthoine rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé qu'en 2020, plus d'un Français sur 3 aura plus de 60 ans, que le nombre de plus de 75 ans aura doublé et celui des plus de 85 ans quadruplé. Dans ce contexte de transition démographique, le nombre de personnes en situation de dépendance va inéluctablement augmenter. Adapter la société au vieillissement est ainsi une priorité. La loi ASV de 2015 va dans ce sens mais ses dispositions sont insuffisantes, notamment en termes de financement. En effet, si l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) a été récemment revalorisée, le poids du « reste à charge » est toujours extrêmement lourd : de l'ordre de 1 500 euros par mois pour un EHPAD public, 2 600 euros pour un EHPAD privé, 1 000 euros pour un maintien à domicile alors que le montant moyens des pensions de retraite n'excède pas 1 320 euros. Par ailleurs, une attention particulière doit être portée aux aidants familiaux, qui sont plus de 8,5 millions en France. Leur tâche a un impact non négligeable sur leur vie professionnelle, familiale comme sur leurs revenus et nécessiterait une prise en charge adaptée. Pour permettre aux plus âgés d'être bien accompagner, l'innovation dans le secteur du service aux seniors est primordiale. Il est indispensable d'encourager l'entrepreneuriat dans ce domaine et le développement de nouvelles formules et infrastructures plus adaptées, comme permettre aux EHPAD de proposer des services de gériatrie et ainsi réduire les recours à des hospitalisations évitables et coûteuses. Selon la Dares, l'expansion du secteur des services à la personne devrait créer 300 000 emplois d'ici 2020. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend vraiment faire de l'accompagnement du vieillissement un investissement central du quinquennat.
Question· Question écrite6277answered
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M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attente des membres de l'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et du devoir, de la Fédération des pupilles de la nation, et de la Fédération nationale des fils de morts pour la France en matière d'égalité de traitement. En effet, les décrets de 2000, 2004 et 2005 ont instauré une distinction entre certaines catégories de pupilles, en fonction des conditions de décès de leurs parents. En introduisant une indemnité sélective, ces décrets ont modifié l'esprit de la loi du 24 juillet 1917 qui définit un statut unique des pupilles de la Nation. Cette distinction ne saurait en aucun cas se justifier. Institué pour venir en aide aux enfants dont l'un ou les deux parents ont perdu la vie pour défendre la Nation, le statut de pupille doit refléter l'universalité de la République. Aucune distinction ne peut être établie entre les pupilles de la Nation, les orphelins de guerre ou du devoir. Il lui demande de préciser sa position concernant la reconnaissance indistincte des pupilles de la Nation.
Question· Question écrite6229answered
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M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur les revendications exprimées par les anciens combattants ayant servi sur le sol algérien entre juillet 1962 et juillet 1964. Le 3 juillet marque la reconnaissance de l'indépendance de l'Algérie par la France. Cependant, 80 000 soldats sont restés en opération sur le territoire algérien jusqu'en juillet 1964. Or ces derniers ne bénéficient pas de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX). Cette situation injuste, dénoncée à de nombreuses reprises par les associations d'anciens combattants, est toujours en vigueur. Il lui demande, donc, quelles mesures le Gouvernement compte prendre, et à quelle échéance, pour permettre aux soldats présents en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964 d'obtenir la carte de combattant au titre des OPEX.
Question· Question écrite6228open
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M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 8 février dernier, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 de finances rectificatives, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie. L'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 réservait le régime d'indemnisation prévu aux seules personnes de nationalité française. Relevant que l'objet des dispositions contestées est, suivant un objectif de solidarité nationale, de garantir le paiement de rentes aux personnes ayant souffert de préjudices résultant de dommages qui se sont produits sur un territoire français à l'époque, le Conseil constitutionnel a, d'une part, jugé que le législateur ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, établir, au regard de cet objet de la loi, une différence de traitement entre les victimes françaises et celles, de nationalité étrangère, qui résidaient sur le territoire français au moment du dommage qu'elles ont subi. Il a, d'autre part, estimé que, l'objet de la pension servie à l'ayant droit étant de garantir à celui-ci la compensation de la perte de la pension servie au bénéficiaire décédé, le législateur ne pouvait établir, au regard de ce même objet, une différence de traitement entre les ayants droit selon leur nationalité. Pour ces motifs, le Conseil constitutionnel a censuré les mots « de nationalité française » figurant deux fois au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963. Il souhaiterait savoir de quelle manière l'État français entendait mettre en œuvre cette décision, notamment en matière d'indemnisation de l'ensemble des victimes, et dans quel délai.
Question· Question écrite6227open
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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution de la campagne double aux anciens combattants en Afrique du Nord. L'article 132 de la loi de finances pour 2016 a constitué une avancée en permettant la révision des pensions de retraite liquidées avant le 19 octobre 1999 pour prendre en compte le droit à la campagne double. Mais le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 (qui fixe les conditions de bénéfice de la campagne double) introduit des inégalités entre les générations du feu. Le droit à la campagne double est attribué aux anciens combattants d'Afrique du Nord pour toute journée durant laquelle ils ont subi le feu ou ont pris part à une action de feu ou de combat, alors que cette restriction n'existe pas pour les combattants des autres générations du feu. Les représentants des anciens combattants d'Afrique du Nord estiment ce décret injuste et inapplicable, en particulier pour les 129 unités dépourvues (totalement ou partiellement) d'historique. Ils sollicitent son remplacement par un nouveau décret accordant le droit à la campagne double en fonction du temps passé en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Dans le cadre de la campagne électorale, le Président de la République s'était engagé à ce qu'une nouvelle étude soit menée. Elle souhaite savoir si le Gouvernement a engagé ce travail en vue d'étendre les conditions d'attribution de la campagne double et de favoriser une meilleure reconnaissance des anciens combattants en Afrique du Nord.
Question· Question écrite6013answered
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M. Brahim Hammouche appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la non-reconnaissance unilatérale de l'état invalidant du travailleur frontalier. En effet, les États membres ont des critères d'appréciation très différents, ce qui engendre bien souvent des situations intolérables pour les salariés concernés, qui peuvent être reconnus invalides dans certains États membres mais pas dans d'autres. C'est le cas des travailleurs frontaliers de la 8ème circonscription de Moselle dans laquelle M. le député a été élu. Or il s'agit bien là d'une entrave inhérente à des carrières mixtes qui sont pourtant très nombreuses dans la région. Depuis l'introduction de la loi sur le reclassement professionnel au Luxembourg, certaines améliorations ont été réalisées et l'on a assisté à une sorte de « rapprochement » entre les législations françaises et luxembourgeoises mais cela reste encore insuffisant. Aussi, il lui demande si une convention bilatérale franco-luxembourgeoise dans ce domaine est envisageable dans les mois ou années à venir afin de procéder à une réelle harmonisation de l'état invalidant entre ces deux pays.
Question· Question écrite5987open
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M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place de la télémédecine qui peut être un instrument utile contre la désertification médicale. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé (DRESS), 8,6 % de la population vit dans une commune souffrant d'une pénurie de médecins généralistes en 2015, contre 7,6 % en 2002. Étant donné le nombre de praticiens proches de l'âge de la retraite dans les déserts médicaux, ces chiffres ne devraient que progresser dans les années à venir. Par ailleurs, l'UFC-Que-Choisir, dénombre que seules 14,6 millions de personnes vivent à moins de 30 minutes d'un généraliste. La télémédecine peut donc en effet permettre l'amélioration de l'accès aux soins, mais des obstacles au développement de cet outil sont présents, notamment le déficit en couverture internet à haut débit de certaines zones rurales. Aussi il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de permettre l'essor de la télémédecine, qui malgré le coût de sa mise en place, devrait permettre indéniablement à la sécurité sociale de faire des économies, environ 2,6 milliards d'euros selon la Cour des comptes, surtout en matière d'hospitalisation et de transports sanitaires.
Question· Question écrite5982open
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M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des familles d'accueil thérapeutique qui ont exercé cette mission essentielle au service de leurs concitoyens avant que la loi du 10 juillet 1989 ne leur donne le statut d'agent contractuel de droit public. En effet, toutes les personnes qui ont accueilli des patients souffrant de troubles psychiatriques légers ne percevaient alors qu'une indemnité et non un salaire. De ce fait, cette période n'a pas été reconnue comme travaillée et les familles se retrouvent aujourd'hui, alors qu'elles sont en retraite ou à l'approche de celle-ci, avec non seulement l'absence de pension sur la période travaillée mais en plus avec une décote importante puisqu'elles n'ont pas cotisé avant le changement de statut et même quelques années après car certaines n'avaient pas été mises au courant de ce changement. Ces personnes se trouvent donc lourdement pénalisées alors qu'elles ont bien effectué un travail pendant de nombreuses années. Ainsi, il souhaite connaître la position du ministère sur ce sujet.
Question· Question écrite5981open
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M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les retards constatés dans l'instruction des demandes de pension des ouvriers des établissements industriels de l'État. Alors même que ces salariés ont anticipé leur demande de pension : dépôt de la demande en septembre 2015 pour un départ en retraite en janvier 2017, il est regrettable de constater qu'en janvier 2018 leur dossier est toujours en cours d'instruction. Plus d'une année après être officiellement en retraite ces ouvriers ne perçoivent pas une pension complète mais seulement une avance sur pension, bien en-deçà de la somme à laquelle ils pourraient prétendre au titre de leur retraite. La hausse des cotisations CSG en vigueur depuis janvier 2018 ne fait qu'accroître leur perte de pouvoir d'achat. Ces retards ne semblent pas liés à la difficulté de retracer la carrière des agents, certains n'ayant eu qu'un seul employeur, mais plus à un motif structurel, à savoir le manque de personnel pour instruire les nombreuses demandes déposées au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE). Il lui demande à ce que les moyens nécessaires à l'instruction de ces dossiers de demande de retraite soient déployés afin de délivrer leur pension définitive à ces personnels.
Question· Question écrite5958answered
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M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre la fraude sociale. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes fustige l'absence de moyens et de résultats de la lutte contre la fraude sociale. Un constat identique à celui d'il y a quatre ans, et les progrès constatés sont « insuffisants », la politique de contrôle « donne des signes préoccupants d'essoufflement » et « des pans entiers de prélèvements sociaux » (CICE, retraite complémentaire...), pesant des dizaines de milliards de cotisations, échappent « totalement ou dans une grande mesure » aux organismes compétents. Depuis 2013, dans les Urssaf, le nombre de contrôles d'assiette a baissé de 6 % (erreurs de prélèvements) et, ceux concernant la lutte contre le travail illégal, de 24 %. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de renforcer les moyens consacrés à la lutte contre la fraude sociale et pour améliorer son efficacité.
Question· Question écrite5947open
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Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation d'un agriculteur retraité, affilié à la MSA, qui a travaillé toute sa vie, depuis ses 14 ans, malgré un taux d'incapacité de 80 %, touche une retraite de 759 euros net mensuel, son épouse 641 euros. Il découvre, arrivé à la retraite, qu'il n'a plus le droit à l'AAH (allocation adulte handicapé), comme si brusquement son handicap visuel n'était plus là. Le couple, parce qu'il affiche un montant de pension de 1 527 euros net ne peut bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont le plafond est fixé à 1 247 euros pour un couple. On arrive à cette aberration que cet homme - alors que l'AAH va être revalorisée d'abord à 860 euros puis 900 euros mensuels - serait à l'heure actuelle dans une situation financière meilleure s'il n'avait jamais travaillé. Il faut impérativement mettre fin à ce non-sens et faire au moins en sorte qu'une retraite, acquise à force de courage malgré le handicap, ne puisse être inférieure à l'allocation adulte handicapé ou qu'il y ait au moins une compensation comme le prévoit l'AAH différentielle. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite5941open
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M. Lionel Causse interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le plan de relances des pensions de famille et des résidences d'accueil. Ce plan précisé par la circulaire interministérielle du 20 avril 2017 prévoit la création de 7 500 places sur la période 2017-2021, dont 2 500 places en résidences d'accueil et 5 000 places en pension de famille. Depuis, le Gouvernement a affiché sa volonté politique en rehaussant l'objectif de créations de places en portant le total à 10 000. En effet, le plan d'abord annoncé dans le cadre de la stratégie logement du Gouvernement reprend un engagement d'Emmanuel Macron et annoncé le 11 septembre 2017 à Toulouse et qui fixait l'objectif de créer 10 000 places de pensions de famille et de résidence d'accueil sur le quinquennat (2017-2022). Aussi, il demande si la ventilation arrêtée avant l'annonce gouvernementale prévoit de maintenir les 2 500 places en résidences d'accueil et connaitre la répartition retenue pour les places supplémentaires crées.
Question· Question écrite5934open
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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mieux harmoniser les critères de détection d'un état de dépendance chez les personnes âgées. Ceci afin que les personnes âgées bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) puissent également disposer de leur assurance dépendance selon les mêmes critères. Actuellement, un grand nombre de personnes âgées qui souhaitent rentrer en EHPAD, ne disposent pas d'une pension de retraite suffisante pour faire face aux importants coûts d'établissement. Elles peuvent alors bénéficier de l'APA en établissement lorsqu'elles sont en situation de perte d'autonomie. Elles peuvent également souscrire une assurance dépendance auprès d'une compagnie d'assurance. Cependant, les compagnies d'assurances et les conseils départementaux utilisent deux méthodes distinctes pour déterminer le degré de dépendance d'une personne. La grille AGGIR, utilisée par les équipes médico-sociales des conseils départementaux. La grille acte de la vie quotidienne(AVQ) qui prend en compte les actes de la vie courante (s'assoir, se lever, se coucher, le déplacement, la toilette, l'habillage et l'alimentation) lors de visites médicales par un médecin agrée par la compagnie d'assurance. La grille AVQ a cependant du mal à intégrer la perte des capacités psychiques alors qu'un nombre croissant de ce type de pathologies touche les personnes âgées. L'utilisation de deux barèmes distincts pour déterminer la perte d'autonomie d'une personne peut dès lors conduire à des situations anormales, où un bénéficiaire de l'APA peut se voir refuser le déclenchement de la franchise d'assurance dépendance. Cette situation a lieu lorsque la compagnie d'assurances estime que le degré de dépendance n'est pas suffisamment établi pour justifier le versement du montant de l'assurance. Aussi, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour mettre fin aux refus de la part des mutuelles ou des assurances de verser une franchise dépendance à une personne âgée, en situation de perte d'autonomie et bénéficiaire de l'APA.
Question· Question écrite5906answered
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M. Gilbert Collard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du pôle de l'instruction du tribunal de grande instance de Nîmes. En effet, ce pôle a vu le nombre de postes de juges d'instruction passer de sept à cinq. Or la chancellerie a récemment accepté de remplacer quatre postes parmi les cinq restants. Le TGI de Nîmes risque donc de voir une partie de sa mémoire s'effacer, du fait de l'arrivée de quatre nouveaux magistrats qui auront à se plonger dans des dossiers qu'ils ne connaissent pas. Il en résultera donc un retard supplémentaire dans le traitement des affaires pénales, à propos desquelles les concitoyens attendent une réponse ferme et rapide. Il lui demande comment la chancellerie compte désormais procéder.
Question· Question écrite5893answered
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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la hausse de la CSG au 1er janvier 2018 pour les bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Cette allocation permet, sous certaines conditions, aux salariés qui ont été exposés à l'amiante lors de leur activité professionnelle, de cesser leur activité, parfois dès 50 ans, tout en percevant un revenu jusqu'à la date de leur droit à une retraite à taux plein du régime général. Les bénéficiaires de cette allocation ne dépendent donc pas du régime de retraite. L'ACAATA est soumise aux cotisations sociales (CSG,CRDS, Casa, assurance maladie) mais aucune mesure n'a été prise pour compenser la hausse de 1,7 % de la CSG. Les bénéficiaires de cette allocation ont donc vu leur allocation diminuer depuis le 1er janvier 2018. Il conviendrait de remédier à l'exclusion des anciens salariés de l'amiante des dispositifs de compensation de la hausse de la CSG. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce point.
Question· Question écrite5878open
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M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les nécessités de développement de structures d'accueil d'urgence de femmes victimes de violences et de leurs enfants. La violence conjugale est un problème de société majeur qui touche toutes les catégories sociales. En France, une femme décède tous les trois jours, victime de son conjoint ou ex-conjoint. Dans le cadre de la grande cause du quinquennat, qu'est l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les violences faites aux femmes doit avoir une place centrale. Aussi, s'il est nécessaire d'agir en amont afin de prévenir ces comportements, aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse et il convient de protéger efficacement les victimes. Cependant, les structures d'hébergement d'urgence des femmes victimes de violences, solution temporaire pour une durée de 3 à 4 mois et souvent issues d'initiatives associatives, sont aujourd'hui saturées et trop peu nombreuses et ne permettent pas d'accueillir toutes les victimes. Ces maisons d'urgence sont pourtant un lieu refuge pour les femmes seules ou avec enfants, les familles y sont accompagnées grâce à un suivi social global leur permettant de construire sereinement un avenir. Aussi, la nécessité de développer ce type de structures étant un constat largement partagé, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en ce sens.
Question· Question écrite5866open
France · National Assembly
M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les coûts de séjour en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). De nombreuses personnes hébergées en EHPAD consacrent la très grande partie, sinon l'intégralité de leurs pensions de retraite, compte tenu des couts élevés fixés par ces établissements. Dans le même temps, l'augmentation de la CSG sur ces retraités menace leur capacité à s'acquitter des couts de séjour, sans recourir à l'aide de leurs descendants. La situation de ces personnes est d'autant plus préoccupante qu'une majeure partie ne bénéficie pas de la suppression de la taxe d'habitation. Il souhaiterait savoir quelles décisions elle compte prendre pour accompagner les personnes âgées en difficulté, au premier titre celles logées en EHPAD qui consacrent leur pension de retraite dans ces dépenses, pour ne pas à faire subir leur fléau de la dépendance à leurs proches.
Question· Question écrite5831answered
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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation qui serait faite aux anciens militaires reconvertis dans le secteur privé sans droit à pension et qui ne bénéficieraient pas de l'ACAATA. Ces personnes qui ont été exposées à l'amiante au cours de leur carrière militaire, ont, de fait, effectué, durant leur carrière, des travaux identiques à ceux ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. En 2014, le Gouvernement d'alors avait déclaré vouloir mener une réflexion à ce sujet et envisageait de réformer l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 instituant l'ACAATA. À la question d'un sénateur, le ministère de la défense avait, le 27 mars 2014, annoncé qu'il recherchait en liaison avec le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, « les voies les plus appropriées pour faire évoluer la législation en vigueur dans le but de permettre de comptabiliser les années d'exposition à l'amiante des anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite dans leur droit d'ouverture à l'ACAATA ». Or, quatre années plus tard, ce dispositif n'a pas évolué et l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 n'a pas été modifié comme il avait été prévu. C'est la raison pour laquelle il lui demande ce que le Gouvernement entend faire dans ce domaine pour que ces militaires reconvertis dans le privé puissent, eux-aussi, bénéficier de l'ACAATA.
Question· Question écrite5805answered
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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des vétérans des essais nucléaires. Lors de son discours au Congrès de Versailles le 3 juillet 2017, M. le Président de la République rappelait l'importance vitale de « la dissuasion, clef de voute de notre sécurité ». Cette force de dissuasion a pu être obtenue grâce au travail accompli par les différents gouvernements depuis le 13 février 1960, date du premier tir nucléaire et qui ont ainsi doté la France d'une véritable force de dissuasion. Elle a également pu être obtenue grâce à tous ces soldats qui ont participé aux premières expérimentations et qui ont travaillé à son élaboration. Ils ont travaillé dans des conditions de pénibilités qui seraient, à l'heure actuelle, interdites dans des climats tropicaux et saharien extrêmes et dans des milieux reconnus depuis 2010 comme ayant été contaminés. Ils ont travaillé au service de la protection militaire du territoire et, pour ce travail au péril de leur vie, ils ont le droit à la reconnaissance de la République. La loi 2010-2 de janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017 prévoit une indemnisation systématique pour les vétérans malades mais il semble que cette loi soit difficilement applicable. C'est la raison pour laquelle les vétérans des essais nucléaires regroupés en association demandent à ce que la commission prévue à l'article 113 de la loi 2017-256 du 28 février 2017 prenne en considération que seuls les participants aux essais nucléaires présents sur zone de sécurité entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998 puissent bénéficier, en cas de maladie, de l'indemnisation systématique. Les personnes extérieures aux zones resteraient évidemment indemnisables au cas par cas. Ils demandent par ailleurs à ce que la médaille de la reconnaissance de la Nation puisse leur être attribuée et qu'il soit ainsi mis fin à l'injustice qu'ils estiment subir du fait d'une absence de reconnaissance de nos autorités vis-à-vis des risques qu'ils ont encourus. Aussi, il lui demande quelles suites elle entend donner aux légitimes revendications des vétérans des essais nucléaires français.
Question· Question écrite5804answered
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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le fait qu'il n'existe aucun texte réglementaire définissant l'incurabilité des maladies de l'amiante, alors même qu'il est avéré qu'aucun traitement médical n'existe pour soigner tant les maladies dites bénignes (plaques pleurales, épaississements pleuraux, asbetoses etc.) que les maladies malignes consécutives à l'inhalation de fibres d'amiante. Dans cet ordre des choses, les militaires actifs ou retraités qui ont, du fait d'avoir été en contact avec l'amiante, développé des maladies réputées incurables ne peuvent prétendre à aucune pension définitive. Ils sont obligés de déposer tous les trois ans un dossier pour une pension d'invalidité temporaire et de renouveler jusqu'à quatre fois la procédure, non compris le dépôt du dossier initial. Ainsi un dossier déposé pour un mésothéliome, 18 mois après avoir été reconnu médicalement comme relevant d'une invalidité à 100 %, fera-t-il l'objet d'une simple reconnaissance provisoire et devra-t-il faire l'objet d'un nouveau dépôt trois ans plus tard. Compte tenu de la virulence d'un tel cancer, le patient ne pourra refaire son dossier car il décédera avant que lui soit octroyé une pension d'invalidité. Il apparaît ici inutile d'insister sur le caractère douloureux de ces démarches pour les personnes concernées qui, de surcroît, augmentent d'autant la charge de travail de l'administration. C'est la raison pour laquelle il lui demande quand il pourrait être prévu de procéder à une modification du code des pensions militaires d'invalidité (code des PMIVG) ayant pour objectif de faire reconnaître l'incurabilité de ces maladies de l'amiante et ce dès la première expertise médicale. Il convient de rappeler qu'en 2020, 100 000 décès seront dus à l'amiante dont 35 % de militaires. Une telle révision du code des PMVIG permettrait, outre un allègement de la procédure pour les patients, des économies budgétaires pour l'État au regard des coûts des examens nécessaires à chaque expertise, mais surtout une véritable et respectueuse prise en compte de la souffrance de ces militaires et une véritable reconnaissance de la communauté nationale pour ce qu'ils subissent en raison de leurs engagements passés.
Question· Question écrite5803open
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M. Jean Terlier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'application de la majoration d'une demi part supplémentaire accordée pour le calcul de leur impôt sur le revenu aux titulaires de la carte d'anciens combattants et sur les conditions de transmission et d'application de cet avantage fiscal à leur veuve. Le f de l'alinéa 1 de l'article 195 du code général des impôts précise que par dérogation : « le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ». Pour pouvoir bénéficier de cette demi part la veuve devra donc justifier cumulativement qu'elle est âgée de plus de 74 ans au 31 décembre de l'année d'imposition et surtout que son conjoint décédé, bénéficiait déjà cet avantage fiscal, donc qu'il est décédé au plus tôt un an après le 31 décembre de l'année de ses 74 ans. Cette disposition crée donc a contrario une inégalité, en effet sont écartées définitivement toutes les veuves dont le mari ancien combattant est décédé « trop jeune », avant d'avoir pu bénéficier de la demi part. Ces veuves quel que soit alors leur âge ne pourront jamais prétendre à cet avantage fiscal alors même que la condition de l'âge du décès de leur conjoint est insurmontable. Dans ces conditions, alerté par les représentants de la FNACA inquiets, et particulièrement ceux du département du Tarn, il souhaiterait d'abord être rassuré sur le maintien de cet avantage fiscal et ensuite lui demande quelle est sa position sur la suppression de la double condition supportée par les veuves des anciens combattants.
Question· Question écrite5785open
France · National Assembly
M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre du travail sur la baisse des effectifs et des moyens des services de l'inspection du travail sur le territoire national et particulièrement dans les Hauts-de-France. M. le député a rencontré des représentants du personnel de l'inspection du travail des Hauts-de-France. Ils lui ont dressé un état des lieux de leurs conditions de travail et des moyens dont ils disposent pour remplir leurs missions. Les interrogations et les inquiétudes sont nombreuses et partagées par M. le député. La suppression d'une dizaine de sections d'inspection du travail dans les Hauts-de-France le 1er janvier 2018 s'ajoute à la multiplication des départs en retraite non remplacés. Cette baisse des effectifs a pour conséquence directe la dégradation des conditions de travail des inspecteurs et des contrôleurs. Cette dégradation a d'ailleurs été soulignée par le juge des référés du tribunal administratif de Paris dans son ordonnance du 20 avril 2017 (n° 175775/9). Par ailleurs, les personnels sont progressivement réorientés vers les sites des grandes villes au détriment de ceux du reste du territoire. De nombreux sites sont encore menacés de fermeture. Les services de l'inspection du travail sont donc de plus en plus éloignés des salariés, tant du point de vue géographique que de celui de la disponibilité des agents. L'article 16 de la Convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) dispose que « les établissements devront être inspectés aussi souvent et aussi soigneusement qu'il est nécessaire pour assurer l'application effective des dispositions légales en question. La baisse des effectifs et la fermeture de sites de l'inspection rendent très difficile le respect de cet article. Cet article est même enfreint par l'introduction en 2017 d'un code de déontologie qui va à l'encontre des droits individuels garantis par la Constitution en portant atteinte à la liberté d'action des agents. Ce code pourrait générer des situations arbitraires tout en restreignant l'indépendance des agents, à savoir l'organisation et la conduite des contrôles et la libre décision des suites à donner. L'inspection du travail a enfin été durement impactée par la ratification des ordonnances dites relative à l'amélioration du dialogue social. Elle remplit pourtant des missions nécessaires à l'amélioration des conditions de travail de tous les salariés et doit garantir leur sécurité. Dès lors, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes des agents de l'inspection du travail et pour garantir la sécurité des employés sur leur lieu de travail.
Question· Question écrite5782open
France · National Assembly
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir du système ferroviaire français. En effet, le récent rapport de M. Jean-Cyril Spinetta indique qu'il faut « sauver notre système ferroviaire » en faillite depuis des années. Dans celui-ci, plusieurs pistes sont avancées comme la transformation de la SNCF en société anonyme (ce qui ne signifie nullement une privatisation), la disparition progressive du statut de cheminot, le transfert des « petites lignes » aux régions ou encore une reprise par l'État de la dette échelonnée de SNCF Réseau (45 milliards d'euros en 2017). Ce rapport s'inscrit dans un contexte important, celui de l'ouverture à la concurrence des services de transport de voyageurs prévue par Bruxelles au plus tard fin 2023 pour les TER et les Intercités et fin 2020 pour les TGV. Plusieurs régions ont d'ailleurs fait part de leur souhait de ne plus confier à la SNCF leurs TER dès 2019, et le rapport Spinetta propose d'anticiper cette ouverture. Compte des changements importants qui se profilent donc dans ce secteur, il lui demande de bien vouloir lui faire des intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite5760open
France · National Assembly
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences sociales de l'arrêt du 20 décembre 2017 du Conseil d'État au sujet des sapeurs-pompiers professionnels des services d'incendie et de secours. Dans cet arrêt la haute juridiction administrative a confirmé la prolongation par le décret n° 2017-173 du 13 février 2017 du paiement d'une surcotisation pourtant indûment prélevée depuis 2003. Chaque année, ce sont ainsi 40 millions d'euros qui sont surprélevés sur les budgets des services d'incendie, et ce sont 20 millions d'euros de surcotisations qui sont prélevés sur 41 000 sapeurs-pompiers professionnels. Alors que les services d'incendie et de secours traversent de très nombreuses difficultés en dépit du travail remarquable des pompiers qui les servent, cette décision confirme l'injustice sociale qui pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des cadres des services d'incendie. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à abroger les IV de l'article 3 et III de l'article 5 du décret n° 2007-173 du 13 février 2017 afin de mettre fin à cette sur-cotisation et ainsi à contribuer au pourvoir d'achat des sapeurs-pompiers professionnels des services d'incendie et de secours lourdement impacté par la hausse de la CSG depuis le 1er janvier 2018.
Question· Question écrite5751open
France · National Assembly
Mme Sabine Thillaye interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les déserts médicaux. Malgré une augmentation continue du nombre de médecins (220 000 professionnels aujourd'hui, soit une densité moyenne de 334 praticiens pour 100 000 habitants), la fracture médicale reste une réalité et concerne près de 3,9 millions de Français. Entre 2012 et 2016, l'accès géographique aux médecins généralistes (à moins de 30 minutes du domicile) s'est dégradé pour plus du quart de la population, l'accès aux médecins spécialistes a diminué pour 38 % des Français en ce qui concerne les ophtalmologistes, 40 % pour les pédiatres et même 59 % de la population pour l'accès aux gynécologues. La situation pourrait s'avérer d'autant plus préoccupante dans les prochaines années en raison du départ à la retraite de nombreux professionnels et de la vulnérabilité de certains territoires ruraux isolés, souvent mal reliés aux infrastructures de santé. Le 13 octobre 2017, le Gouvernement a présenté des mesures ambitieuses afin de lutter contre ce phénomène : le fournissement d'équipements adaptés pour faciliter la numérisation de certains services de consultation, la réorganisation de l'offre de santé par le doublement, d'ici cinq ans, du nombre de maisons de santé, le renforcement des agences régionales de santé (ARS) et la création, en leur sein, de comités d'évaluation chargés de mieux coordonner les efforts à l'échelle des territoires. Il a également été annoncé, dans le cadre des conventions médicales, un renouvellement des aides de 50 000 euros sur trois ans attribuées aux médecins s'installant en zone fragile. Un nouveau zonage sera proposé par le Gouvernement en 2018 et il serait intéressant de disposer d'informations sur les critères qui seront retenus dans l'élaboration de cette nouvelle carte. Enfin, le Gouvernement a déclaré être prêt à faciliter les initiatives locales et les organisations innovantes dans chaque territoire. Dans le département d'Indre-et-Loire, certaines collectivités, à l'instar de Pernay et Cléré-les-Pins, ont joué un rôle important pour encourager les groupements de praticiens et renforcer l'offre médicale. Elle lui demande par quelles mesures concrètes ce type de pratiques vertueuses pourrait être encouragé et soutenu par le Gouvernement.
Question· Question écrite5748open
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de désertification médicale en Seine-Saint-Denis et l'aggravation des inégalités territoriales en termes d'accès aux soins de santé. Dans certains territoires périurbains ou ruraux, la diminution inquiétante du nombre de médecins généralistes ne faiblit pas depuis 10 ans. Entre 2007 et 2016, le nombre de médecins généralistes a diminué de 16 % en Seine-Saint-Denis, là où la baisse nationale était de 9,1 %. En 2017 dans ce département, on comptait 59 cabinets de généralistes pour 100 000 habitants, contre une moyenne en Île-de-France de 69 cabinets. Si la situation nationale n'est déjà pas suffisante, la disparité d'accès aux soins de santé entre Paris et les villes périurbaines qui la bordent n'est pas acceptable. Les habitants de Seine-Saint-Denis font face à des difficultés sévères pour obtenir un rendez-vous chez le médecin généraliste, la situation est encore pire lorsqu'il s'agit d'un spécialiste. En 2014, on trouvait 61 spécialistes pour 100 000 habitants en Seine-Saint-Denis, contre 87 spécialistes au niveau régional. Fatalement, ce constat se répercute sur les urgences hospitalières, dont le personnel lui fait régulièrement part de son désarroi face à l'affluence de patients et l'incapacité à accueillir ces personnes dans des conditions décentes. À l'hôpital Robert Ballanger, ces dernières semaines, des patients âgés de 80 ans et plus ont patienté deux jours d'affilée en salle d'attente faute de place et de temps pour être pris en charge. Dans le même temps, le vieillissement des professionnels de santé et la faible installation de nouveaux praticiens généralistes dans les villes périurbaines annoncent l'aggravation de ce phénomène de désertification dans la décennie à venir. 45 % des médecins généralistes approchent de la retraite, il y a donc urgence. Pour l'heure, les villes tentent de jouer le rôle d'amortisseur en créant des centres de santé municipaux. Mais demain, les coupes effectuées dans les budgets publics ne permettront plus ces efforts, qui déjà ne suffisaient pas à endiguer l'affluence de patients. Cette situation n'est pas tenable et remet en cause la capacité de notre système de santé à prodiguer des soins partout, pour tous. Elle l'interroge sur les moyens mis en œuvre pour faire face dès maintenant aux besoins d'accès à la santé sur tous les territoires.
Question· Question écrite5746open
France · National Assembly
Mme George Pau-Langevin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude que suscite chez les retraités la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). En effet, depuis le 1er janvier 2018, les retraités ont découvert l'ampleur de la baisse de leur pension, suite à l'augmentation de 1,7 point de la CSG. Les mesures compensatoires du Gouvernement laissent sur le côté quelques seize millions de retraités, grands perdants de ce budget. D'abord, cette hausse significative ne sera compensée par une baisse des cotisations que pour les actifs. En outre, la suppression de la taxe d'habitation, qui ne sera pleinement effective qu'en 2020, concernera l'ensemble de la population et ne peut à ce titre être considérée comme une compensation au bénéfice des retraités. Par ailleurs, comme son groupe n'a cessé de le rappeler lors des discussions, près de 225 000 aînés vivent dans des maisons de retraite publiques autonomes, établissements déjà exonérés de la taxe d'habitation. L'absence criante de concertation oblige aujourd'hui une grande partie des retraités à subir cette surenchère de charges. Ainsi, alors que la confédération française des retraités (CFR) était auditionnée depuis plusieurs années au moment de l'examen du PLFSS, ses multiples appels au Gouvernement sont restés vains ou sans réponse. Il serait souhaitable qu'une telle organisation, composée de six fédérations d'associations de retraités représentant près d'1,5 millions d'adhérents, puisse porter la voix des retraités et des personnes âgées dans les organismes traitant des questions les intéressant, tels que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) ou bien la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), en étant officiellement reconnue et agréée par les pouvoirs publics. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour rétablir l'équité de traitement et pour permettre la juste représentativité des retraités.
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