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Question· Question écrite5745open
France · National Assembly
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les cotisations maladie dont sont redevables les retraités touchant une retraite complémentaire Agirc-Arrco. En effet, alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit la suppression progressive des cotisations chômage et maladie, la cotisation d'assurance maladie pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco, fixée au taux de 1 %, est maintenue. En sont exonérés seulement les foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas le seuil de revenus assujettis au taux normal de la CSG ou les personnes qui perçoivent une allocation sous conditions de ressources de l'assurance vieillesse. Un certain nombre de retraités ont donc constaté en janvier 2018 qu'ils étaient toujours redevables de la cotisation d'assurance maladie sur leur retraite complémentaire. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend faire bénéficier ces retraités des mêmes dispositions que pour les salariés et donc supprimer cette cotisation d'assurance maladie sur les retraites complémentaires Agirc-Arrco.
Question· Question écrite5744open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'une personne ayant repris une activité en autoentrepreneur à la retraite. Il apparaît que si la personne concernée bénéficie d'une retraite versée par le RSI, les nouvelles cotisations retraite versées n'ouvrent pas de nouveaux droits à la retraite de base, ni à la retraite complémentaire. Si la personne avait été préalablement salariée du privé ou fonctionnaire, ses cotisations lui apporteraient de nouveaux droits à retraite dans les régimes de base et complémentaires. Si une retraite lui est versée par la CIPAV, les nouvelles cotisations n'ouvrent alors pas de nouveaux droits à la retraite de base, mais uniquement sous certaines conditions à la retraite complémentaire. Il souhaite savoir si elle partage cette analyse de la situation actuelle, qui semble fort inéquitable. Il souhaite également savoir si, au moment où le RSI intègre le régime général, une égalité de traitement entre les personnes peut être mise en place.
Question· Question écrite5736answered
France · National Assembly
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie d'ophtalmologistes en France, et en particulier dans le département de Seine-Maritime. Ce dernier a une densité de seulement 7,2 ophtalmologistes pour 100 000 habitants, contre 9 dans le reste de la France, et ce bien qu'il soit le siège d'un CHU. Une enquête de décembre 2017 de l'IFOP a montré un délai d'attente de 153 jours en moyenne en Seine-Maritime, encore une fois bien loin de la moyenne nationale, s'élevant à 100 jours. Ce délai pose un problème majeur pour nos concitoyens de plus en plus nombreux à présenter des maladies oculaires, notamment liées à l'âge, demandant une prise en charge plus prompte. De plus, l'incertitude demeure chez les professionnels du secteur. Ils expriment leur inquiétude au vu de cette sévère pénurie qui, à leurs yeux, pourrait être facilement minorée. En effet, moins de 150 nouveaux ophtalmologistes sont formés chaque année lorsque 250 partent en retraite, et ce en raison du très faible quota en ophtalmologie aux Épreuves classantes nationales (ECN). Les professionnels de l'ophtalmologie défendent l'idée que c'est en agissant sur ce levier que l'on réduira en partie la tension sur les praticiens. Elle voudrait ainsi connaître sa position sur plusieurs des propositions formulées par le Syndicat national des ophtalmologistes de France : le déblocage du nombre de postes à l'ECN en ophtalmologie, l'intensification des stages au cours de la formation, ainsi que leur développement en milieu libéral qui représente 85 % de l'activité de la profession. Elle souhaite particulièrement attirer son attention sur la nécessité de prévoir à l'avenir une meilleure répartition de l'offre de formation entre CHU, CHG et cabinets de ville. Elle souhaite également la poursuite et l'intensification de la collaboration entre le ministère, les autorités publiques, et les acteurs de la profession. C'est ainsi que pourra être atténué le déficit de l'offre de soins ophtalmologiques, notamment au sein de l'agglomération havraise, qui atteint la densité critique de 6,5 ophtalmologistes pour 100 000 habitants.
Question· Question écrite5733open
France · National Assembly
M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médecins gynécologues, de plus en plus préoccupante. Depuis quelques années s'opère une diminution constante du nombre de praticiens sur l'ensemble de notre territoire. De nombreux gynécologues partent à la retraite mais se retrouvent non remplacés. Il n'y a plus que 1 136 gynécologues pour 28 millions de femmes âgées de plus de 16 ans. Au sein du territoire de Loire-Atlantique, le conseil national de l'ordre des médecins a observé une diminution de 26 % du nombre de gynécologues entre 2007 et 2016. Les délais de rendez-vous peuvent être très importants. Cette pénurie a des conséquences directes sur la santé des femmes avec des diagnostics tardifs ou parfois absents. Cela empêche de plus en plus de femmes à être suivies. Cette pénurie participe aussi à l'inégalité de traitement des patients selon les régions. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite5702open
France · National Assembly
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation d'un agriculteur retraité, affilié à la MSA, qui a travaillé toute sa vie, depuis ses 14 ans, malgré un taux d'incapacité de 80 %, touche une retraite de 759 euros net mensuel, son épouse 641 euros. Il découvre, arrivé à la retraite, qu'il n'a plus droit à l'allocation adulte handicapé (AAH), comme si brusquement son handicap visuel n'était plus là. Le couple, parce qu'il affiche un montant de pension de 1 527 euros net ne peut bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont le plafond est fixé à 1 247 euros pour un couple. On arrive à cette aberration que cet homme - alors que l'AAH va être revalorisée d'abord à 860 euros puis 900 euros mensuels - serait à l'heure actuelle dans une situation financière meilleure s'il n'avait jamais travaillé. Il faut impérativement mettre fin à ce non-sens et faire au moins en sorte qu'une retraite, acquise à force de courage malgré le handicap, ne puisse être inférieure à l'allocation adulte handicapé ou qu'il y ait au moins une compensation comme le prévoie l'AAH différentielle. Elle lui demande sa position sur cette question.
Question· Question écrite5698open
France · National Assembly
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'attribution et de calcul du montant de l'allocation adulte handicapé (AAH). Selon le comité d'entente, réunissant de nombreuses associations dont l'APF, Autisme France, l'Unapei et la Fnath, diverses mesures adoptées par le comité interministériel du handicap et par le PLF 2018 sont de nature à mettre à mal les politiques de solidarité nationale en faveur du handicap, qu'il s'agisse de l'AAH, des pensions d'invalidité et des rentes. Il en va ainsi de l'alignement de l'AAH sur les autres minima sociaux. Cette dernière sera certes portée à 900 euros d'ici novembre 2019, mais cette revalorisation ne bénéficiera pas à l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH vivant en couple, de même qu'aux personnes les plus sévèrement handicapées, qui perçoivent le complément ressources. Au total, selon le comité d'entente, de nombreux bénéficiaires et leur famille continueront à vivre sous le seuil de pauvreté à l'horizon 2020. En outre, de nombreuses personnes en situation de handicap, consécutivement à une maladie ou à un handicap, touchent des pensions d'invalidité ou des rentes d'un montant parfois inférieur au montant de l'AAH et ne sont donc pas concernées par la revalorisation. La diminution du montant des allocations logement, la hausse du forfait hospitalier, notamment applicable pour les maisons d'accueil spécialisées, la hausse de la CSG, sont encore de nature à aggraver la situation de ce public fragile. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la révision des modalités d'attribution de l'AAH.
Question· Question écrite5692open
France · National Assembly
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le cas des apprentis devenus invalides. Il a été confronté au cas d'une jeune femme apprentie touchée par une affection de longue durée qui aurait bénéficié d'indemnités de la sécurité sociale. Au bout d'un délai maximum de trois ans, la sécurité sociale suspend ces indemnités et il convient de demander une pension d'invalidité. Celle-ci est fixée en fonction des revenus du travail, soit pour un apprenti, une somme qui ne permet pas d'être indépendant. En effet, cette jeune femme toucherait la somme de 386 euros par mois pour une invalidité supérieure à 80 %. Cette somme n'ouvre pas de prélèvement fiscal lorsqu'elle est déclarée seule mais comme elle ne lui permet pas de vivre, cette jeune femme est rattachée à la charge fiscale de sa mère ce qui entraîne par conséquent une hausse des impôts du foyer. Auparavant cette jeune femme pouvait prétendre à l'allocation adulte handicapé alors que désormais il lui serait imposé de déposer une demande d'allocation supplémentaire d'invalidité car le statut d'apprenti est considéré par les caisses sociales comme un travail salarié classique. M. le député est préoccupé par le fait que l'État, qui affiche un devoir d'aide aux plus faibles, ne soit pas en mesure de fournir une réponse à cette situation. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite5658answered
France · National Assembly
M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la hausse brutale de la contribution sociale généralisée (CSG) supportée par de nombreux ménages depuis le 1er janvier 2018. La perte de revenus induite par son augmentation de 1,7 point n'est compensée que pour les actifs, via l'allègement de leurs cotisations sociales ; elle reste en revanche subie de plein fouet par les retraités, et principalement ceux dont les revenus sont les plus modestes. Par un effet de vases communicants, le Gouvernement semble avoir fait diminuer le pouvoir d'achat des retraités afin de financer celui des actifs, car pour 8 millions de retraités, la CSG a augmenté de plus de 25 %. Par ailleurs, les pensions d'invalidité et les pensions de retraite ayant un régime commun de CSG, sa modulation a mécaniquement un impact sur les personnes invalides. Ainsi, les effets de cette décision ont un caractère bien plus systémique que le Gouvernement a bien voulu le présenter, avec des conséquences plus graves auprès de publics fragilisés par les aléas de l'économie. Il lui demande si le Gouvernement lancera une étude d'impact donnant lieu à rapport au Parlement sur les effets de la hausse de la CSG sur le pouvoir d'achat et le niveau de pauvreté des retraités, ainsi que son incidence réelle sur la croissance française, et ce afin d'établir un bilan de l'opportunité de ce choix que paient aujourd'hui de nombreux Français.
Question· Question écrite5657open
France · National Assembly
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées lors des transmissions de fonds de commerce, notamment pour les commerces de proximité. La survalorisation des fonds de commerce pour les TPE, PME et commerces de centre-ville occasionne, lors de la transmission d'une entreprise, des barrières, psychologiques, chez de nombreux vendeurs, et fiscales, dans la quasi-totalité des cas. L'évolution des centres-bourgs et centres-villes, ainsi que l'amplification de la concurrence liée à la conjoncture ont occasionné, dans de nombreux cas, des baisses de la profitabilité des entreprises, notamment pour les commerces et autres TPE et PME de ces secteurs. Dans les bilans de ces sociétés, les fonds de commerce sont valorisés par rapport à des rentabilités passées ou par calcul et déduction de notions patrimoniales. Lors d'un départ en retraite ou de tout type de transmission, il n'existe pas d'incitation à la transmission en dessous de la valeur comptable du fonds de commerce, ce qui a pour conséquence que, fréquemment, l'option liquidative est retenue plutôt qu'un scénario de transmission. Or, si l'amortissement fiscal du fonds de commerce était possible, la capacité de financer auprès des banques l'acquisition d'un fonds de commerce, (parfois fragile pour l'acquéreur, notamment si la profitabilité a un peu baissé) serait accrue. De plus, lors de la cession du fonds, les services fiscaux récupéreraient l'imposition sur la plus-value générée entre le prix de transaction et la valeur de l'actif nette de l'amortissement, ce qui neutraliserait dans le temps la perte fiscale initiée lors de l'amortissement fiscal. Il lui demande donc si, dans une perspective de politique forte en faveur de la dynamisation du commerce de proximité et du financement des repreneurs, il serait possible de rendre fiscalement déductible l'amortissement comptable des fonds de commerce des petites entreprises définies à l'article 214-3 modifié du plan comptable général.
Question· Question écrite5656open
France · National Assembly
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la perception de la cotisation subsidiaire maladie (CSM). Cette cotisation est perçue dans le cadre de la mise en place de la protection universelle maladie (PUMa), entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Seules les personnes ayant de faibles revenus d'activités ou de remplacement, mais des revenus annuels du capital supérieurs à 9 654 euros sont redevables de la CSM. Au cours des derniers mois, les contribuables concernés ont reçu un courrier simple émanant de l'URSSAF, non daté ni signé et ne faisant figurer aucune adresse postale, les informant de leur situation de contributeur. Certains de ces contributeurs ont ensuite été destinataires d'un appel à cotisation pour l'année 2016 émanant de l'URSSAF du Centre, daté du 15 décembre 2017. Or l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la CSM est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que l'appel à cotisation ne respectant pas les dispositions de l'article R. 380-4, la CSM ne peut être due, et qu'en conséquence, les contribuables s'étant déjà acquittés de la CSM sont en droit d'en solliciter le remboursement.
Question· Question écrite5653open
France · National Assembly
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de calcul du crédit d'impôt accordé aux résidents de France imposés sur leur pension de retraite en Allemagne. En effet, suite à l'adoption de la loi du 1er janvier 2005 relative aux pensions et retraites par le parlement allemand, près de 50 000 retraités frontaliers résidant essentiellement en Alsace se voient réclamer rétroactivement par les services fiscaux allemands l'impôt dû au titre des pensions de retraite perçues d'Allemagne. Or la plupart des intéressés s'étaient déjà vu imposer en France à raison de ces revenus. Aussi et afin d'éviter la double imposition, un crédit d'impôt a été accordé à ces contribuables. Pour autant, le compte n'y est pas, car le montant du crédit d'impôt ne semble pas systématiquement égal au montant de l'impôt français indûment acquitté. Malgré les dispositions prévues à l'article 20 de la convention fiscale conclue entre la France et l'Allemagne, force est de constater que la double imposition subsiste pour une part non négligeable des revenus tirés de pensions de retraite venues d'Allemagne. Aussi, il souhaiterait connaître les modalités exactes du calcul du crédit d'impôt en question et les dispositions que le Gouvernement serait susceptible de prendre afin de rétablir l'équité fiscale dûe à ces contribuables.
Question· Question écrite5651answered
France · National Assembly
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inégalités qui existent entre le secteur public et le secteur privé dans l'accès à la formation professionnelle. Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne, salariée ou demandeur d'emploi, de suivre, à son initiative, une action de formation. Il accompagne son titulaire dès l'entrée dans la vie professionnelle, tout au long de sa carrière jusqu'au départ en retraite. Conformément à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le compte personnel de formation s'est substitué au droit individuel à la formation (DIF) et constitue une avancée majeure dans l'acquisition et la mobilisation des droits à formation tout au long de la vie professionnelle et la sécurisation des parcours professionnels. Depuis janvier 2017, les agents publics bénéficient d'un CPA qui s'articule autour du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen (CEC). Si toute action de formation proposée par un employeur public ou un organisme de formation agréé est éligible au CPF, il n'en va pas de même pour les salariés du secteur privé. Contrairement au secteur privé, la formation des agents publics ne doit pas nécessairement être diplômante ou certifiante. La réforme de la formation devrait cependant élargir le CPF à toute formation entrant dans un projet d'évolution professionnel. Aussi, il lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour rétablir un équilibre dans l'accès à la formation professionnelle.
Question· Question écrite5635open
France · National Assembly
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des familles anciennes ou recomposées, dont le chef a été condamné, lors d'un divorce, à verser à son ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. Cette rente, versée souvent depuis plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros avant la mise en application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Les vieux divorcés concernés, souvent remariés ont, en moyenne, plus de 80 ans et continuent à verser plus de 25 % de leurs revenus à leur ex-épouse. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou suppression de cette rente. Mais les débirentiers les plus démunis n'osent pas solliciter cette révision, faute de moyens financiers pour ester en justice et par crainte de perdre leur recours. À leur décès, le capital de la rente est prélevé sur l'héritage (souvent le domicile conjugal) et la charge financière reportée sur leur famille recomposée (veuve, enfants), qui ne peuvent s'y opposer. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de supprimer la dette au décès du débirentier.
Question· Question écrite5634open
France · National Assembly
M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes divorcées avant l'entrée en vigueur de la loi de 2000 et qui ont été condamnées à verser à leur ex-compagnon une rente viagère au titre de prestation compensatoire. Cette rente est souvent versée au-delà de 20 ans et représente un total moyen de 150 000 euros là où les personnes divorcées postérieurement à la loi de 2000 versent en moyenne 50 000 euros en 8 ans. Certes la loi de 2004 offre la possibilité de demander une révision voire une suppression de cette rente. Mais on constate que très peu de personnes divorcées saisissent cette opportunité. Nombre de débirentiers s'inquiètent de la dette qu'ils laisseront alors à leurs héritiers. Car en effet, à la mort du débirentier le paiement de la prestation compensatoire sera prélevée sur la succession. Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier le cas de ces personnes et de prendre toutes mesures qui permettraient de mettre fin à cette situation.
Question· Question écrite5633open
France · National Assembly
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le versement de la prestation compensatoire en matière de divorce. Si la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 réformant la procédure du divorce a introduit la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente, cette procédure est très peu utilisée par les divorcés. En effet, la plupart des débirentiers, les plus faibles et les plus démunis renoncent à engager une procédure en justice. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage dans le cadre d'un prochain projet de loi, de présenter une disposition visant à prononcer l'extinction de la dette au moment du décès du débirentier.
Question· Question écrite5632open
France · National Assembly
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des époux divorcés avant 2000, qui versent toujours à leur ex-conjoint une rente viagère à titre de prestation compensatoire. Dans de nombreux cas, les époux divorcés concernés sont désormais âgés, et rencontrent des difficultés pour assumer, sur le plan financier, la charge que représente le versement de cette rente. Sans contester le bien-fondé de la décision de versement de cette somme au moment du prononcé du jugement de divorce, force est de constater que les sommes versées depuis lors peuvent s'avérer conséquentes. La loi du 26 mai 2004 relative au divorce a d'ailleurs ouvert la possibilité de suspendre ou réviser, par décision du juge, la prestation compensatoire servie sous forme de rente viagère, lorsque son maintien est de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif. La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a précisé que ce caractère excessif s'apprécie en tenant compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé. En dépit de cette possibilité de révision ou de suspension par décision de justice, de nombreux époux divorcés qui s'acquittent encore de cette rente, souvent âgés ou aux ressources modestes, hésitent à utiliser ce recours, tant en raison des démarches à accomplir que des frais qui les accompagnent. Par ailleurs, en cas de décès de l'époux débiteur, la rente s'impute sur sa succession, soit en continuant à être versée par les héritiers, soit en étant muée en capital prélevé sur le montant de la succession. Cette situation peut ainsi constituer une charge financière difficilement soutenable pour des familles recomposées. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de faire évoluer la législation sur ce point.
Question· Question écrite5631open
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'octroi de l'allocation veuvage. Il y a en France environ 4 millions de veuves ou de veufs. Cette situation crée un état de trouble profond chez ces personnes qui viennent de perdre l'homme ou la femme avec qui ils ont partagé une grande partie de leur vie. À cela, s'ajoute la détresse financière. En effet, la situation s'accompagne le plus souvent de la perte d'un salaire qui est parfois l'unique source de revenus du couple. Les veuves ou les veufs sont alors confrontés à un long et complexe processus administratif afin notamment de percevoir l'allocation veuvage. Or de nombreuses personnes ne peuvent bénéficier de cette allocation du fait des conditions d'obtention. C'est le cas des couples pacsés ou vivant en concubinage. Ces derniers subissent une véritable discrimination par rapport aux couples mariés. Il est à noter, que de la même manière, les veuves ou veufs pacsés sont exclus de la pension de réversion. Elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de modifier les conditions d'accès à l'allocation veuvage et à la pension de réversion pour l'élargir aux millions de couples pacsés ou concubins.
Question· Question écrite5522open
France · National Assembly
M. Louis Aliot interroge Mme la ministre des armées sur la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l'indemnisation de certaines victimes de la guerre d'Algérie. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2017 par le Conseil d'État sur les conditions d'application de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 et dans sa rédaction de la loi du 26 décembre 1964. Par sa décision du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel décide que la référence à la nationalité française pour l'un des critères d'indemnisations, est inconstitutionnelle. Cette décision conduit à une obligation d'indemnisations pour l'ensemble des victimes mais également leurs ayants droits avec un effet rétroactif partiel. Cela a créé un réel émoi parmi les Français d'Algérie de toutes confessions en interprétant cette décision lourde de sens, comme une nouvelle blessure sur des plaies encore béantes, puisqu'il s'agit pour eux d'indemniser leurs propres bourreaux. L'indépendance de l'Algérie est reconnue par les autorités françaises le 3 juillet 1962 et son indépendance est proclamée le 5 juillet 1962. Dès lors, l'Algérie est un pays indépendant. À partir du 5 juillet 1962, notamment lors du massacre d'Oran, un très grand nombre de Français va disparaître s'ajoutant à la liste déjà longue des disparus de la guerre d'Algérie, qui connaîtra une inflation à partir de la mise en application des accords d'Évian le 19 mars 1962. À ce jour, selon certains experts et les services de l'État, les disparus civils peuvent être estimés jusqu'à près de 3 000 citoyens français dont près de 2 300 après la signature des accords d'Évian. Le 26 janvier 1971, le président de la République algérienne reconnaît dans le journal L'Éclair que son état détient un grand nombre d'otages français. Il indique en outre dans cette même interview : « pour obtenir la libération de ces otages, il faudra y mettre le prix ». Sachant que le nombre de disparus à compter du 5 juillet 1962 est précisément établi sans être exhaustif mais que leurs lieux de sépulture et la date exacte de leurs décès ne sont pas encore connus, 56 ans après, il lui demande que fait concrètement le Gouvernement français pour obtenir ces informations du gouvernement algérien sur ces victimes civiles. Sachant qu'en droit international, le principe de réciprocité est l'une des bases juridiques des relations entre états, l'État algérien va-t-il indemniser les blessés et les ayants droits des disparus et des morts à compter du 5 juillet 1962 ? Il souhaite savoir quels moyens le Gouvernement compte mettre en œuvre pour qu'il en soit ainsi. Sachant que la décision du Conseil constitutionnel s'étend aux ayants droits des victimes et des blessés non français, il lui demande également d'indiquer à la représentation nationale, l'estimation du coût sur le budget de l'État de cette décision.
Question· Question écrite5521open
France · National Assembly
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre des armées sur la question de l'accès aux musées et sites mémoriels pour les personnes bénéficiant du statut d'ancien combattant. Les personnes titulaires d'une carte de combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ont droit, entre autres, à un régime spécial de retraite ou l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial passé l'âge de 74 ans. Ces acquis expriment à leur égard la gratitude de la France pour l'engagement qu'ils ont consenti. L'idée de la gratuité des musées et sites mémoriels, ou du moins un accès privilégié à ceux-ci, serait une attention symbolique et précieuse pour les anciens combattants. Cet acte de solidarité nationale serait par ailleurs un moyen de cultiver les liens intergénérationnels. Ainsi il lui demande si une telle mesure pourrait trouver toute sa place dans la nouvelle politique de reconnaissance aux anciens combattants souhaitée par son ministère.
Question· Question écrite5519open
France · National Assembly
M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie. Alors que les militaires arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962 peuvent bien bénéficier de la carte du combattant, cette carte est refusée à leurs camarades ayant servi dans des opérations extérieures (OPEX) en Algérie après le 2 juillet 1962. La liste des théâtres d'opérations extérieures ouvrant droit aux bénéfices de la carte du combattant a été établie par l'arrêté du 12 janvier 1994 au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre établit la liste des théâtres d'opérations extérieures. Cette reconnaissance ouvre le droit aux bénéfices de la carte du combattant et notamment aux bénéfices prévus par la loi. Toutefois, certains théâtres d'opérations extérieures ne sont pas reconnus en tant que tels, au motif que les zones en question n'étaient pas ou plus « combattantes ». Cette appréciation provoque un sentiment d'injustice pour de nombreux soldats ayant servi pour la France en Algérie. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend inscrire cette période entre le 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 dans l'arrêté du 12 janvier 1994, pour enfin remédier à cette iniquité de traitement et rétablir une situation d'égalité des droits.
Question· Question écrite5518answered
France · National Assembly
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le mode de calcul de la double campagne pour les vétérans de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie. En effet, alors qu'ils en étaient initialement exclus, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord a accordé ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Or cette participation à une action de feu ou de combat ou le fait d'avoir subi le feu n'entre pas en compte dans le mode de calcul de la campagne double pour les guerres d'Indochine ou de Corée. Cette différence de traitement interroge de nombreux anciens combattants. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une révision des modes de calcul de la campagne double pour les anciens combattants de la guerre d'Algérie ou des combats au Maroc et en Tunisie.
Question· Question écrite5517answered
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Alertée par les neuf sections de l'Union nationale des combattants du secteur de Thionville Trois Frontières, Mme Isabelle Rauch interroge Mme la ministre des armées sur le principe de l'attribution de la carte du combattant à tous les anciens militaires et civils français ayant servi sur le territoire algérien entre le 1er juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Elle lui demande quelles suites elle entend donner à cette revendication ancienne et récurrente qui n'a pas été mise en œuvre au cours des deux derniers quinquennats et n'a pas figuré au nombre de celles que la secrétaire d'État a été en mesure de porter dans le cadre du PLF 2018.
Question· Question écrite5473open
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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences sociales de l'arrêt du 20 décembre 2017 du Conseil d'État au sujet des sapeurs-pompiers professionnels des services d'incendie et de secours. Dans cet arrêt la haute juridiction administrative a confirmé la prolongation par le décret n° 2017-173 du 13 février 2017 du paiement d'une sur-cotisation pourtant indument prélevée depuis 2003. Chaque année, ce sont ainsi 40 millions d'euros qui sont sur-prélevés sur les budgets des services d'incendie, et ce sont 20 millions d'euros de sur-cotisations qui sont prélevés sur 41 000 sapeurs-pompiers professionnels. Alors que les services d'incendie et de secours traversent de très nombreuses difficultés en dépit du travail remarquable des pompiers qui les servent, cette décision confirme l'injustice sociale qui pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des cadres des services d'incendie. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à abroger les IV de l'article 3 et III de l'article 5 du décret n° 2007-173 du 13 février 2017 afin de mettre fin à cette sur-cotisation et ainsi à contribuer au pourvoir d'achat des sapeurs-pompiers professionnels des services d'incendie et de secours lourdement impacté par la hausse de la CSG depuis le 1er janvier 2018.
Question· Question écrite5468open
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Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du statut agréé pour la Confédération française des retraités. Avec 1,5 million de membres, la Confédération française des retraités représente une part importante des 15 millions de français retraités. Faute de bénéficier du statut d'association agréée, la Confédération française des retraités ne peut aujourd'hui prendre part aux organismes de réflexion, de consultation, de gestion et de décision où se traitent les problèmes concernant les retraités. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à un possible agrément de la Confédération française des retraités.
Question· Question écrite5445answered
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M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens mis en œuvre pour favoriser le recours aux prestations sociales. Le non-recours aux aides sociales a été dénoncé pendant la campagne présidentielle par M. Emmanuel Macron qui a alors promis de lutter contre ce phénomène, puis par Mme Agnès Buzyn, le 19 septembre 2017, devant le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales. Aujourd'hui, les technologies du numérique permettraient dans certains cas à l'administration d'automatiser et de systématiser l'attribution des prestations sociales, comme en cas de recalcul de la pension de réversion. Cette dernière, allouée au conjoint et aux ex-conjoints d'une personne décédée, est partagée entre ceux-ci, jusqu'à ce que l'un d'entre eux décède à son tour. Alors, les survivants ont droit à la réattribution de la part du conjoint ou ex-conjoint décédé, mais cette réattribution doit faire l'objet d'une nouvelle demande de leur part. Pourtant, les organismes de sécurité sociale disposent à la fois de l'information concernant le décès du conjoint ou ex-conjoint et de celle concernant les bénéficiaires avec lesquels celui-ci partageait sa pension, et pourraient donc en effectuer une réattribution automatique. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures elle compte prendre pour améliorer l'efficacité du recours aux aides sociales, notamment celles dont un simple croisement de fichiers pourrait faciliter voire faire disparaître les démarches des usagers.
Question· Question écrite5432answered
France · National Assembly
Mme Caroline Janvier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de supprimer la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'AAH. En effet si la revalorisation de l'allocation adulte handicapé jusqu'à 900 euros prévue par la trajectoire budgétaire votée en fin d'année 2017 est une réelle avancée, onze associations dont l'Association des paralysés de France alertent sur plusieurs évolutions dans le mode de calcul de l'AAH venant réduire le périmètre des bénéficiaires. Ceux qui bénéficient du complément de ressources perdront selon eux jusqu'à 90 euros par mois s'ils sont éligibles à la majoration pour la vie autonome, et plus de 179 euros s'ils ne le sont pas. De même, les bénéficiaires de pensions d'invalidité, qui ne touchent plus de prime d'activité depuis le 1er janvier 2018, subiront aussi une forte baisse de leurs revenus. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour résoudre cette aggravation manifeste de la précarité des bénéficiaires de l'AAH, par la suppression potentielle de la prise en compte des ressources du conjoint, alors que le Gouvernement fait de la prise en charge du handicap une de ses absolues priorités.
Question· Question écrite5430answered
France · National Assembly
Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé. Lorsqu'un jeune en apprentissage devient invalide, il perçoit pendant 3 ans des indemnités de la sécurité sociale calculées sur son salaire mensuel. Au terme de ces 3 années, la sécurité sociale suspend le versement et le jeune invalide doit demander une pension d'invalidité. Celle-ci est fixée en fonction des revenus du travail, soit pour un apprenti une somme qui ne permet pas d'être indépendant. Pour obtenir l'allocation adulte handicapé, indemnité non imposable, le jeune doit nécessairement déposer une demande d'allocation supplémentaire d'invalidité, imposable mais surtout constitutive d'une avance sur succession. Ces jeunes invalides, en plus de devoir vivre avec un handicap, vivent avec la culpabilité de ne rien pouvoir transmettre. Cette situation inique serait due à une instruction donnée par le précédent ministre, qui a imposé le dépôt obligatoire d'une demande d'ASI comme condition de recevabilité à l'AAH. C'est pourquoi elle lui demande de donner des instructions pour revenir sur cette situation injuste vis-à-vis de jeunes invalides qui ont vu leur future vie professionnelle se briser.
Question· Question écrite5384open
France · National Assembly
M. Sébastien Jumel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur, en ce début d'année 2018, la situation financière des retraités modestes et des personnes qui perçoivent une pension d'invalidité. Déjà difficile, celle-ci se trouve aggravée par l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), votée par la majorité parlementaire et entrée en vigueur au mois de janvier 2018. En effet, l'augmentation de 1,7 point du taux de CSG, qui est calculée sur le montant brut se traduit pour cette catégorie de citoyens par un recul net de 1,84 % de la retraite de base et de 1,86 % de la partie complémentaire. Les retraités exonérés ou assujettis au taux réduit de CSG, c'est-à-dire percevant moins de 1 200 euros par mois, subissent l'augmentation de la CSG de plein fouet, lorsqu'ils sont en couple, à partir de 920 euros de pension mensuelle. Dans le cas où l'un des époux bénéficie d'une pension de 1 300 euros et l'autre de 540 euros, la hausse s'applique de façon identique. Dans le même temps, ces foyers modestes doivent faire face à la hausse du prix du carburant, à celle du prix du gaz, à celle du forfait hospitalier, à celle des cotisations mutuelles, à celle des péages... S'additionnant les unes aux autres, ces augmentations qui, pour beaucoup, concernent des biens ou services indispensables, finissent par impacter durement le revenu de ces ménages dont la propension moyenne à consommer est importante et la part de revenu épargnée faible, selon une règle économique bien connue. Si la croissance est repartie, cette catégorie de citoyens n'en touchera pas les fruits en raison de ces mesures grevant lourdement un pouvoir d'achat déjà faible. À l'inverse, les plus fortunés bénéficient à plein des mesures gouvernementales d'allègement de la fiscalité pour les hauts revenus votées par la majorité parlementaire, allégement de l'ISF et plafonnement de l'imposition des revenus du capital à 30 %. Les grands bénéficiaires de ces deux dernières mesures seront les détenteurs des plus hauts revenus. Dans le revenu total des 10 % les plus riches la part des revenus du patrimoine représente 26 %, et même 53 % s'agissant de la tranche du 0,1 % des plus fortunés. À titre de comparaison les revenus du patrimoine ne représentent que 3,5 % des revenus des 10 % les plus pauvres. La politique fiscale voulue par le Président de la République et mise en œuvre à partir de l'année 2018 est donc délibérément et mathématiquement favorable aux personnes les plus aisées et, inversement, défavorable aux personnes modestes et plus particulièrement parmi celle-ci aux retraités et pensionnés d'invalidité qui par définition ne sont pas concernés par les baisses de cotisations. Il lui demande si, instruit des premiers effets délétères de l'entrée en vigueur de la hausse de la CSG sur la situation des retraités modestes et pensionnés d'invalidité constatés en début d'année 2018, il entend revenir rapidement sur ces mesures de taxation punitives pour les petites pensions en compensant, pour les budgets publics et dans un souci de justice sociale, cette révision à la baisse par une révision à la hausse à due proportion de la fiscalité sur les hauts revenus.
Question· Question écrite5367open
France · National Assembly
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d'avant la loi 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. Le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 relative au divorce, a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire à une suppression de la prestation compensatoire. Cependant, un grand nombre de débirentiers n'osent pas demander cette révision faute de moyens pour se présenter devant la justice. Ils vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers une situation catastrophique. Les problèmes importants surgissent au décès du débiteur car la charge financière est insoutenable pour la famille recomposée. Il paraît important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour rendre automatique cette mesure.
Question· Question écrite5366open
France · National Assembly
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire précédemment à la mise en application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente viagère versée souvent depuis plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros alors qu'après la mise en application de la loi n° 2000-596, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capital et payable en 8 ans n'est que de 50 000 euros. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente et les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire une suppression de la prestation compensatoire. Cependant, nombreux sont les débirentiers, les plus faibles et les plus démunis qui, faute essentiellement de moyens financiers, n'osent pas demander cette révision. Ils vivent dans la hantise de léguer à leurs héritiers, veuves et enfants, cette dette. À la peine suite au décès du débirentier, s'ajoute une charge financière pour les familles recomposées. Il paraît juste de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Aussi, il lui demande de prendre les dispositions nécessaires à la suppression de la dette au décès du débirentier.
Question· Question écrite5365open
France · National Assembly
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes divorcées avant la loi de 2000 ayant été condamnées à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente, souvent versée depuis plus de vingt ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Pour mémoire, il est indiqué qu'après la loi de 2000 portant sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capitaux et payables en 8 ans n'est que de 50 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente mais cette procédure n'est guère utilisée (à peine 2 % de taux de recours). Aujourd'hui, ces divorcés, parfois remariés, continuent à verser, vingt voire trente ans plus tard, plus de 25 % de leurs revenus à leur ex-épouse. Au moment du décès, la conversion en capital de cette rente peut être prélevée sur l'héritage sans que la famille recomposée ne puisse s'y opposer. La modification du premier alinéa du VI de l'article 33 de loi n° 2004-439 relative au divorce a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire à une suppression de la prestation compensatoire. Cependant, nombreux sont les débirentiers, en particulier les plus démunis d'entre eux, qui, faute de moyens financiers, n'osent pas demander cette révision. Ils vivent dans la peur de laisser à leurs héritiers, veuves et enfants, une situation difficile avec une charge financière particulièrement lourde pour les familles recomposées. Il paraît ainsi important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite5364open
France · National Assembly
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des rentes viagères de prestation compensatoire lors d'un divorce avant la loi de 2000. À la fois dette et prestation alimentaire cette rente viagère versée souvent depuis plus de 20 ans représente pour les anciens divorcés qui ont en moyenne plus de 20 ans une charge financière accablante. De plus, au moment du décès, la conversion en capital de cette rente sera prélevée sur leur héritage sans que la famille du deuxième lit puisse s'y opposer. La loi de 2004 ne permet que peu de révision et introduit une discrimination entre les divorcés sous le régime de 1975 et ceux qui ont pu bénéficier des réformes successives. Les demandes des débirentiers concernent la prise en compte des sommes déjà versées dans les demandes de révision et l'arrêt total de la rente au décès du débiteur. À cet égard, elle lui demande les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite5354answered
France · National Assembly
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des EHPAD à pharmacie à usage intérieur (PUI). Le financement actuel de ces établissements est, en effet, consécutif de l'évaluation de l'état de santé des personnes accueillies, et varie en fonction de l'état de dépendance de celles-ci. Cette adaptation permet aux établissements de bénéficier de dotations adaptées et d'assurer dans la mesure du possible un fonctionnement correct. Pour autant, lorsque survient chez certains patients un diagnostic en cours d'année qui oblige l'établissement à recourir à des traitements très coûteux, le financement de ces derniers obère de manière significative le budget de fonctionnement de ces établissements, qui fonctionnent déjà à flux tendus. Ces difficultés liées au décalage entre les dotations et les coûts de traitements imprévus obligent les EHPAD à faire des arbitrages et des économies sur d'autres postes, parfois au détriment des résidents. Les places dans ces EHPAD, notamment en milieu rural, étant rares et recherchées, il peut être également à craindre qu'une sélection à l'entrée des établissements soit opérée au détriment de patients étant susceptibles, au vu de leur pathologie, d'obliger à avoir recours à ces traitements lourds et onéreux. En France, pays respectueux de l'égalité de traitement et de la non-discrimination, le fait de choisir les résidents sur leur état de santé et le risque financier qui pourrait en découler sur la maison de retraite ne saurait être admis. Par conséquent, elle souhaiterait savoir si elle envisage de mettre en place un dispositif réactif permettant un déplafonnement budgétaire exceptionnel des EHPAD à PUI en cas de situation médicale justifiée et imprévue.
Question· Question écrite5291answered
France · National Assembly
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la cotisation subsidiaire maladie. Dans le cadre de la mise en place de la protection universelle maladie (PUMA), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit que tout bénéficiaire du dispositif contribue au financement de l'assurance maladie via le paiement d'une cotisation subsidiaire maladie dont le montant est fonction de sa situation et de ses ressources. Mise en ligne le 27 novembre 2017, une circulaire interministérielle, destinée aux URSSAF et aux caisses générales de sécurité sociale, précise les personnes concernées par la cotisation subsidiaire maladie ainsi que les modalités de calcul et de paiement de la cotisation. Globalement, la cotisation subsidiaire maladie s'applique à tous les assurés dont les revenus tirés « d'activités professionnelles » (soit les revenus de salaires, retraites, etc.) sont inférieurs à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 3 922 euros en 2017) et dont les « autres revenus » sont supérieurs à 25 % de ce même plafond (soit 9 807 euros en 2017). Il souhaiterait connaître le nombre de personnes concernées par cette nouvelle mesure, et si des actions ont été mises en place afin que celles-ci soient bien informées en amont du prélèvement de cette taxe.
Question· Question écrite5277answered
France · National Assembly
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. La France a envoyé des personnels militaires et civils sur les sites de tirs d'essais nucléaires. Ces personnels ont servi avec honneur et fierté l'État français, et ont contribué par leur sacrifice à la grandeur de la France et à la force de dissuasion nucléaire française. De nombreux vétérans subissent de graves maladies dues aux effets de l'irradiation, beaucoup sont décédés des suites de cancers. Le risque causé par ces expérimentations a été reconnu par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017, mais elle est difficilement applicable. Pour remédier à cette situation, l'association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) souhaite que seuls les personnels présents sur zone de sécurité entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998 puissent bénéficier, en cas de maladie, de l'indemnisation systématique. Les personnes extérieures restant indemnisables au cas par cas. L'AVEN souhaite aussi que soit prévue l'attribution d'un titre de reconnaissance officielle de la Nation (TRN). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisagées pour répondre aux demandes légitimes des représentants des vétérans des essais nucléaires.
Question· Question écrite5276open
France · National Assembly
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation de nombre d'anciens combattants de la guerre d'Algérie qui ne peuvent se prévaloir de ce statut au titre de leur présence en Afrique du Nord après la signature de l'indépendance. En effet, de nombreux militaires, plusieurs dizaines de milliers, sont restés en Algérie dans le cadre d'opérations menées par l'armée française après juillet 1962 et ont dû assurer des missions de maintien de la paix au titre desquelles plusieurs soldats ont péri. Pour cela, élus et citoyens leur doivent le plus grand respect mais surtout un traitement identique à celui de leurs frères d'armes de quelques mois leurs aînés. En effet, la non attribution de statut d'ancien combattant ne pourrait être justifiée au seul titre de la cessation de la guerre le 2 juillet 1962 et créé une réelle inégalité de traitement, la situation sur le terrain en termes sécuritaires étant identique. Dès lors et alors que nombres de ces anciens disparaissent petit à petit, et au regard de l'importance que revêtent les mémoires des heures les plus sombres de l'histoire, elle sollicite la bienveillance de l'État pour apporter une réponse à cette réclamation légitime.
Question· Question écrite5275open
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M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le dispositif de la demi-part fiscale pour les conjoints survivants. Le régime fiscal des anciens combattants accorde, au conjoint survivant, une demi-part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu dans la mesure où l'ayant droit direct est décédé après 74 ans. Il y a trois ans, l'abaissement de 75 à 74 ans avait permis une avancée au bénéfice de ceux qui ont été engagés dans des actions militaires. Ce bénéfice, qui a pour objet de manifester la reconnaissance de la Nation aux anciens combattants, a néanmoins pour conséquence de créer deux catégories de veuves : celles ayant perdu leur conjoint, titulaire de la carte du combattant, après l'âge de 74 ans et pouvant bénéficier de la demi-part ; et celles dont le droit à une demi-part n'est pas ouvert car ayant perdu leur conjoint avant cet âge. Ainsi, un décès prématuré induit une différence de traitement puisque, dans les deux cas, ces anciens combattants ont tous été au combat. Cette distorsion faite entre veuves a alors pour effet de traiter plus favorablement la veuve d'un ancien combattant sur la seule base de l'âge du décès du conjoint. Lors d'auditions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, Mme Darrieussecq a annoncé être attentive aux revendications des anciens combattants mais ne pas pouvoir généraliser le bénéfice de la demi-part fiscale à l'ensemble des veuves des anciens combattants. Néanmoins, un « bilan global » sur l'ensemble des revendications des anciens combattants a été annoncé par la ministre (qu'il s'agisse de la carte du combattant pour les anciens d'Algérie, de la question du rapport constant, de la campagne double ou de la demi-part fiscale) et doit être concrétisé par un rapport piloté par le Contrôle général des armées et à l'Inspection générale des finances, en concertation avec le monde des anciens combattants. Ainsi, il souhaiterait savoir si, d'une part, le ministère a pu chiffrer la généralisation de la demi-part fiscale, ou a minima l'abaissement de l'âge d'ouverture de cet avantage d'une année à 73 ans et si, par ailleurs, des priorités sont déjà identifiées concernant l'agenda des mesures à prendre en faveur des anciens combattants, en amont du projet de loi de finances pour 2019.
Question· Question écrite5001answered
France · National Assembly
M. Benoit Potterie appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime de récupération de TVA appliqué aux collectivités lorsque ces dernières investissent de manière préventive dans la lutte contre la désertification médicale. La commune rurale de Mametz, anticipant le départ en retraite du seul médecin généraliste de sa commune, a engagé des travaux pour réaliser une maison médicale permettant d'accueillir le médecin remplaçant. En partant du principe que les constructions immobilières destinées à l'installation des professionnels de santé, réalisées dans zones en déficit d'offre de soins, reconnues comme telles par l'Agence régionale de santé, sont éligibles au Fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée, elle a budgété les travaux en anticipant un remboursement partiel via ce même fonds. Or ces travaux n'ont pas pu être remboursés parce que la commune n'avait pas le statut de désert médical au moment des travaux. C'est pourquoi il le sollicite pour savoir quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour éviter ce type de situation et pour savoir s'il est envisagé de permettre une rétroactivité du remboursement de la FCTVA dans le cas de travaux pris en anticipation du départ de médecins dans des communes qui en sont peu ou mal dotées.
Question· Question écrite4983answered
France · National Assembly
M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des modes de reconnaissance des déserts médicaux par les agences régionales de santé (ARS). La commune rurale de Mametz, anticipant le départ en retraite du seul médecin généraliste de sa commune, a engagé des travaux pour réaliser une maison médicale permettant d'accueillir le médecin remplaçant. En partant du principe que les constructions immobilières destinées à l'installation des professionnels de santé réalisées dans zones en déficit d'offre de soins reconnues comme telles par l'ARS sont éligibles au fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée, elle a budgété les travaux en anticipant un remboursement partiel via ce même fonds. Or ces travaux n'ont pas pu être remboursés parce que, selon l'ARS, la commune n'avait pas le statut de désert médical au moment des travaux. C'est pourquoi il la sollicite pour savoir quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour éviter ce type et situation et pour savoir si le mode de reconnaissance des zones en déficit d'offre de soins peut évoluer pour prendre en compte, de manière préventive, les zones qui sont en voie de désertification médicale.
Question· Question écrite4975open
France · National Assembly
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation financière des retraités agricoles. L'allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA) devrait être portée à 903 euros par mois pour une personne seule d'ici à 2020 mais la situation des agriculteurs retraités et celle de leurs conjointes agricultrices, restent encore très largement en dessous de ce seuil et ils ne sont malheureusement pas concernés par cette revalorisation. Force est de constater que les agriculteurs sont les « parents pauvres » de la société. Ils ne bénéficient pas des mêmes minima sociaux que les autres, leurs retraites d'agriculteurs ne sont pas calculées sur les 25 meilleures années de cotisations mais sur la totalité de leur carrière. En outre, ils ne bénéficient même pas, comme tout autre, de la bonification pour trois enfants et plus. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les retraités de l'agriculture et leurs conjointes agricultrices bénéficient de plus de considération et de solidarité.
Question· Question écrite4974open
France · National Assembly
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante des exploitants agricoles retraités et des conjoints d'exploitation retraités qui ne touchent qu'une faible pension de retraite. Malgré la réforme des retraites de 2014 qui a élargi l'accès à la majoration des retraites pour les exploitants agricoles et leurs conjoints, et a instauré une revalorisation progressive sur trois années afin d'atteindre une retraite plancher à 75 % du SMIC net en 2017, soit 891 euros, un certain nombre d'entre eux vivent dans des conditions précaires puisque qu'ils perçoivent des revenus inférieurs. Quand on sait que le vieillissement fragilise l'autonomie des retraités, les difficultés financières qui en découlent sont largement accentuées, et ce malgré les divers dispositifs d'aides qui existent, par exemple dans le cadre du financement d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin de sortir de la précarité les exploitants agricoles retraités et les conjoints agricoles à la retraite qui bénéficient d'une faible pension de retraite afin que ceux-ci puissent vivre dignement, et ce malgré les difficultés liées au vieillissement.
Question· Question écrite4973answered
France · National Assembly
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture par la CARSAT de nombreux points d'accueil spontané. Dans la région des Hauts-de-France, 13 antennes sur les 25 actuelles sont concernées. Elles deviendraient des « points d'accueil sur rendez-vous » dès cette année 2018. Les conditions de prise de rendez-vous font craindre que les usagers ne bénéficiant pas de certaines allocations (RSA ou AAH par exemple) soient exclus de ce nouveau dispositif et ne pourraient pas être accueillis physiquement à leur demande. L'intention de la CARSAT est en effet d'inciter au dépôt des dossiers sur Internet. Cette décision s'explique par la baisse drastique du budget de fonctionnement prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS voté en décembre 2017), ainsi que par les contraintes organisationnelles imposées par l'État lors des négociations sur les contrats d'objectifs de gestion (COG). Indiscutablement, cette mesure éloignera davantage les usagers des services publics. Pourtant, de nombreux usager sont victimes de la « fracture numérique » mise en relief par une étude de l'INSEE : en 2013, 23 % des ménages n'étaient pas équipés d'un ordinateur, et environ 25 % ne disposaient pas d'une connexion Internet. Internet présente des outils dont l'efficacité n'est pas à prouver, mais ne devrait cependant pas se substituer à l'accueil physique et spontané des usagers. M. le député demeure attaché à l'accueil physique qui semble incontournable pour favoriser l'accès au droit à l'heure où le taux de non-recours est en constante augmentation. La CARSAT a subi entre 2013 et 2015 une douloureuse expérience liée à la fermeture de cinq antennes retraite. La confusion générée par ces réorganisations avait laissé en suspens le traitement de nombreux dossiers, les conséquences ont été lourdes pour de nombreux assurés. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en place pour éviter ces fermetures ou répondre à leurs conséquences.
Question· Question écrite4972answered
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la suppression de la demi-part des veuves. Cette suppression a été décidée en 2008 et c'est en 2013 que cette décision a atteint son plein effet. À cette suppression s'est ajoutée la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants décidée dans le projet de loi de finances pour 2014. C'est la raison pour laquelle le revenu fiscal de référence de personnes modestes a brutalement augmenté avec environ 250 000 de ces personnes qui ont dû s'acquitter dès lors d'impôts locaux alors qu'elles en avaient été jusqu'alors exonérées. En 2015, l'exonération valable encore en 2014 avait été exceptionnellement maintenue. Quels que puissent être les projets à venir en matière fiscal, il est notable que la suppression de la demie-part des veuves a affecté matériellement le pouvoir d'achat de personnes âgées modestes et que, pour beaucoup d'entre elles, elle les a affectées également d'un point de vue symbolique. Ce sujet revient à chaque discussion budgétaire et les gouvernements successifs semblent mal mesurer l'impact néfaste que cette décision a eu auprès des personnes concernées. C'est la raison pour laquelle, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la demi-part des veuves.
Question· Question écrite4971open
France · National Assembly
M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre des armées sur la cotisation retraite des réservistes. En application de l'article L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite et en vertu du principe de solidarité, la retenue pension est exigible sur l'ensemble des traitements et soldes d'activités, même si les services ainsi rémunérés n'ouvrent pas droit à pension. La retenue pension est donc prélevée sur la solde de tous les réservistes, et pourtant rares sont ceux qui peuvent s'en prévaloir dans le calcul de leur retraite. En effet, en deçà d'une période de réserve continue d'un mois, les cotisations retraite des réservistes ne sont pas comptabilisées par le régime d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et par l'IRCANTEC. Ce mode de calcul injuste semble constituer un frein pour tout citoyen qui souhaiterait devenir réserviste, ne serait-ce qu'à temps partiel, car en l'espèce chaque euro cotisé est sans effet sur les droits à la retraite. Il lui demande donc de bien vouloir justifier cette retenue et de lui indiquer si le Gouvernement entend mettre un terme à cette situation problématique pour les réservistes dans la prochaine réforme du système de retraites annoncée en 2019.
Question· Question écrite4970open
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M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le principe d'attribution des pensions de réversion de la fonction publique pour le conjoint survivant et les ex-conjoints. En l'état, le régime de retraite de la fonction publique permet au conjoint survivant et aux éventuels ex-conjoints de bénéficier d'une pension de réversion sans conditions d'âge ni de ressources. En revanche, ils doivent justifier soit d'un mariage dont la durée a été supérieure à 4 ans ou dont la célébration a eu lieu 2 ans au moins avant le début de la retraite du fonctionnaire décédé, soit de la naissance d'au moins un enfant issu de cette union. Le montant de la pension de réversion est égal à 50 % de la pension du fonctionnaire ou de celle qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, s'il était encore en activité. Cependant, en cas de coexistence d'un conjoint survivant et d'un ou de plusieurs ex-conjoints, chacun peut prétendre à une pension de réversion proportionnelle à la durée de son mariage avec le défunt par rapport à la durée de la totalité de ses mariages. Le présent système semble donc injuste vis-à-vis du dernier conjoint du fonctionnaire défunt puisque celui-ci se voit dans l'obligation de partager la pension de réversion avec les éventuels précédents conjoints. En effet, ce système ne tient pas compte des raisons qui ont poussé ledit défunt à mettre fin aux précédents mariages. Autrement dit, un ex-conjoint qui aurait commis une faute grave, poussant le fonctionnaire à divorcer avec ce dernier, pourrait bénéficier d'une part de la pension de réversion après le décès dudit fonctionnaire. Il lui demande donc si le Gouvernement entend apporter une modification à ce système en permettant au défunt de pouvoir librement modifier la répartition da sa pension de réversion en prévision d'un décès et, le cas échéant, en avantageant le dernier conjoint du défunt dans le calcul de ladite pension.
Question· Question écrite4969open
France · National Assembly
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une situation susceptible survenir lorsque à l'issue d'un long délai d'instruction, par le RSI, d'un dossier de retraite pour le versement d'une majoration pour conjoint co-existant, l'intéressé peut avoir à s'acquitter d'un montant d'impôt exigé au titre des majorations cumulées sur plusieurs années. Le paiement de ce type de somme selon le système d'étalement est semble-t-il impossible. Le paiement doit alors se faire selon le système du quotient, ce qui peut signifier une somme conséquente à régler en une seule fois. Il serait souhaitable que les paiements tardifs de majorations - causés par des lenteurs dans le traitement de dossier - fasse l'objet d'un fractionnement de ce qui est imposable et d'une imposition étalée sur l'équivalent des années concernées par le retard de paiement. L'impossibilité de procéder ainsi actuellement ne contribue pas à arranger la situation de nombreux commerçants qui se trouvent par ailleurs souvent dans des situations financières difficiles. Il souhaiterait donc savoir quelle mesure d'équité il entend prendre afin de mettre un terme à ces situations, et connaître l'impact éventuellement positif de la réforme du RSI.
Question· Question écrite4954open
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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'enseignement de la médecine vétérinaire. Essentiels dans la prévention des zoonoses et des antibiorésistances ainsi que dans la maîtrise de la sécurité sanitaire des aliments, les vétérinaires sont des acteurs majeurs de la santé publique. Leurs missions incluent la maîtrise des risques sanitaires infectieux et chimiques, la préservation de l'environnement et la protection du bien-être animal, les étudiants doivent en conséquence acquérir des compétences variées, tant dans les domaines de la recherche que de la gestion. Après avoir été alerté sur le désengagement de l'État en matière de formation dans ce domaine, il lui demande de bien vouloir l'informer de la situation actuelle et des engagements du Gouvernement pour garantir la fiabilité et la qualité de l'enseignement universitaire de la médecine vétérinaire.
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M. Olivier Falorni interroge Mme la ministre du travail sur le statut des porteurs de journaux. Bien que le développement de la presse en ligne soit indiscutable et entraîne le déclin de la presse papier, cette dernière, avec abonnement payant, reste la seule ressource financière pour bon nombre de médias et une source d'information privilégiée pour les lecteurs. Dans ce sens, les porteurs de journaux jouent un rôle essentiel. Selon un état des lieux dressé par l'IGAS en 2014, « le portage de la presse est assuré par environ 10 000 vendeurs-colporteurs de presse (VCP) qui sont des travailleurs indépendants et 12 000 porteurs, travailleurs salariés ». Il s'agit le plus souvent d'une activité à temps partiel, peu rémunérée et exercé par une population âgée. Les professions de VCP et porteur relèvent du régime général de la sécurité sociale et bénéficient, à ce titre, d'une assiette forfaitaire de cotisations sociales. Ce mécanisme minore cependant les droits sociaux, en particulier en matière de retraite et de couverture maladie. Le rapport pointe également des faiblesses et précise que les VCP ne bénéficient d'aucun des avantages prévus pour les porteurs de presse et résultant du droit du travail (repos hebdomadaire, congés payés, droit syndical, versement systématique d'une indemnité kilométrique). Enfin, les contrats des VCP peuvent être rompus sans motif après un préavis très limités et ils sont exclus des indemnités de fin de contrat et de l'ARE. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer le statut des porteurs de journaux et plus particulièrement des VPC.
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M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retenues effectuées dans le cadre des remboursements de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui ne sont pas calculées selon le niveau de revenus des assurés. En effet, le code de la sécurité sociale a instauré en 2005 et 2008 des participations forfaitaires et franchises dues par tous les assurés (à l'exception des jeunes de moins de 18 ans, des femmes enceintes - du 1er jour du 6e mois de grossesse jusqu'à 12 jours après la date de l'accouchement - et des bénéficiaires de la CMU), appliquées sur les remboursements de frais de santé que sont les consultations, les boîtes de médicaments ou encore les transports sanitaires. Ces retenues relèvent de deux catégories : d'un côté, les participations forfaitaires plafonnées à hauteur de 50 euros par an ; de l'autre côté la franchise médicale dont le plafond atteint également 50 euros par an ; soit 100 euros au total si l'on cumule les deux sortes de prélèvements. Quand les assurés doivent faire face à des problèmes de santé particuliers, les retenues se multiplient et atteignent rapidement le plafond annuel fixé à 100 euros. Le poids de ces prélèvements n'est pas le même que l'on gagne 800 euros ou 5 000 euros par mois. C'est pourquoi il lui demande si des mesures pourraient être prises afin que les retenues appliquées dans le cadre des remboursements de la MSA puissent prendre en compte le niveau de ressources des assurés, d'autant plus lorsque ceux-ci rencontrent des problèmes particuliers de santé.
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M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d'avant la loi 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. Le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 relative au divorce, a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire à une suppression de la prestation compensatoire. Cependant, un grand nombre de débirentiers n'osent pas demander cette révision, faute de moyens pour se présenter devant la Justice. Ils vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers une situation catastrophique. Les problèmes importants surgissent au décès du débiteur car la charge financière est insoutenable pour la famille recomposée. Il paraît important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour rendre automatique cette mesure.
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