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Question· Question écrite6927open
France · National Assembly
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation appliquée par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV), principale caisse de retraite des professions libérales, aux entrepreneurs constitués en EIRL et sur laquelle elle se fonde pour leur réclamer des cotisations sociales. Selon la documentation sociale en vigueur, l'EIRL relève du régime social des travailleurs non salariés ; si elle a opté pour l'impôt sur les sociétés, les cotisations sociales dues sont calculées sur la rémunération de l'entrepreneur. Au surplus, l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dispose que le revenu servant de base au paiement des cotisations est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. En conséquence, aucune cotisation ne devrait être réclamée à un entrepreneur qui n'a perçu ni rémunération ni dividende. Des entrepreneurs, qui contestent les cotisations exigées, se sont vus répondre, dans leurs correspondances avec la CIPAV, qu'il s'agit là de « textes statutaires ». Le barème qui prétend servir de référence aux calculs des cotisations réclamées ne semble donc pas avoir été publié par décret mais résulterait du règlement intérieur de la CIPAV. Il lui demande des éclaircissements autour de ce point de réglementation de la CIPAV afin de mettre fin à cette distorsion de traitement.
Question· Question écrite6916open
France · National Assembly
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité qui frappe les professions médicales libérales et les professions paramédicales libérales en matière de congé de maternité. En effet, le 8 février 2017, les syndicats médicaux et l'assurance maladie ont signé un avenant conventionnel assurant aux femmes médecins libérales conventionnées de bénéficier, en congé maternité, d'une aide forfaitaire allant de 2 066 à 3 100 euros mensuels, pendant trois mois maximum, pour faire face aux charges de gestion de leur cabinet. Cette aide s'ajoute à l'allocation forfaitaire qu'elles reçoivent déjà en cas de maternité et qui s'élève à 3 269 euros. Or les kinés, infirmières et autres femmes soignantes exerçant des professions libérales ne bénéficient pas de cet accord, ni de cette aide, alors qu'elles doivent faire face elles aussi à des charges élevées pendant leur congé de maternité comme les charges mensuelles de cabinet, l'impôt sur le revenu, les cotisations mensuelles à l'URSSAF, la caisse de retraite des professions libérales médicales (CARPIMKO), etc. Ces professions paramédicales demandent donc un alignement de leurs conditions sur celles des femmes médecins libérales. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend procéder à cet alignement.
Question· Question écrite6904open
France · National Assembly
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des pensionnés du régime algérien de sécurité sociale ne pouvant pas toucher leurs pensions de retraite en France alors que l'article 33 de la convention franco-algérienne de sécurité sociale le permet. En effet, les autorités algériennes refusent de verser les pensions de retraite d'une personne ayant travaillé en Algérie et résidant en France. Les autorités algériennes interprètent de manière restrictive l'article 33 de la convention précitée, prévoyant l'exportation des pensions, considérant qu'il ne s'applique qu'aux travailleurs migrants, à savoir les personnes ayant travaillé dans les deux États contractants et de retour dans leur État d'origine. Alors que ce problème a été systématiquement mis à l'ordre du jour des rencontres bilatérales en matière de sécurité sociale, la position des autorités algériennes n'a pas évolué. C'est pourquoi il lui demande quels sont les moyens ou les accords entre la France et l'Algérie permettant de faire valoir les droits des pensionnés algériens résidant en France.
Question· Question écrite6893open
France · National Assembly
Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les rapports ASPA-AAH appliqués aux handicapés de plus de 80 % ayant pris leur retraite. Depuis le 1er janvier 2017, la réglementation précise que les prétendants à l'allocation aux adultes handicapés ne sont pas tenus de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées, moins avantageuse. En effet, l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale précise que le droit à l'AAH est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'ASPA mentionnée à l'article L815-1. Cette disposition a été ajoutée par l'article 87 de la loi de finances pour 2017. Cependant, diverses décisions des caisses d'allocations familiales suppriment l'AAH ou la refusent à ceux qui finalement renonçaient à l'ASPA, de sorte que des questions d'interprétation et d'application du texte se posent quant aux diverses situations des personnes ayant la possibilité de faire valoir leurs droits à la retraite avant ou après l'application de la loi de finances pour 2017. Pour la CAF, seules les personnes ayant eu 62 ans depuis le 1er janvier 2017 n'ont pas l'obligation de demander l'ASPA. Au contraire, une autre interprétation de l'article 821-1 du code de la sécurité sociale serait qu'il s'applique à tous les allocataires de l'AAH ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 %, peu importe qu'ils aient eu 62 ans avant ou après le 1er janvier 2017. Elle lui demande donc son interprétation de l'article 821-1 du code de la sécurité sociale. Les jurisprudences se multiplient à ce sujet et un éclaircissement sur ces dispositions apparaît nécessaire.
Question· Question écrite6886open
France · National Assembly
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de précarité qui touche les personnes recevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'AAH est attribuée aux personnes atteintes d'un handicap ou d'une maladie chronique ou invalidante, créée par la loi du 30 juin 1975 dans un but d'assurer un minimum de ressources à ces personnes. Néanmoins, un problème subsiste dès lors que ces personnes touchent la pension de réversion de leur conjoint, des suites du décès de ce dernier. En effet, la pension de réversion fait perdre le droit à ces personnes de continuer à recevoir leurs allocations, puisqu'il existe un plafond de revenu à ne pas dépasser. Ces deux revenus ne sont pas antinomiques car ne pallient pas les mêmes problématiques. C'est pourquoi il l'interroge sur les raisons de cette situation et l'interpelle sur la nécessité de résoudre cette complémentarité aujourd'hui impossible.
Question· Question écrite6876open
France · National Assembly
Mme Nicole Sanquer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'application du décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant à compter du 1er janvier 1950 le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France outre-mer. Ainsi, les militaires à solde mensuelle précédemment domiciliés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, qui sont désignés à la suite de leur entrée dans l'administration ou d'une mutation dans l'intérêt du service, pour servir dans l'un des départements de la métropole, percevront une indemnité d'installation fixée à neuf mois d'émoluments soumis à retenue pour pension, non renouvelable, et assortie, le cas échéant, des majorations familiales de cette indemnité. Le bénéfice de cette indemnité d'installation telle que prévue et encadrée à l'article 7 ter du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant, à compter du 1er janvier 1950, le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion, n'est pas accordée aux militaires qui, affectés ou domiciliés dans l'une des trois collectivités ultramarines de l'océan Pacifique, seraient affectés une première fois en métropole. Elle souligne que la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a permis de corriger les disparités de traitement opérées par l'État entre les DOM et les collectivités régies par l'article 74, en améliorant certaines discriminations subies jusqu'alors. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour pallier au plus vite cette inégalité de traitement envers les militaires de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie.
Question· Question écrite6858open
France · National Assembly
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) votée par la majorité parlementaire et subie de plein fouet par les retraités. Depuis le 1er janvier 2018, l'augmentation de 1,7 point du taux de CSG, calculée sur le montant brut, se traduit par un recul net de 1,84 % de la retraite de base et de 1,86 % de la partie complémentaire. Les retraités exonérés ou assujettis au taux réduit de CSG, c'est-à-dire percevant moins de 1 200 euros par mois, subissent l'augmentation de la CSG de plein fouet, lorsqu'ils sont en couple, à partir de 920 euros de pension mensuelle. Dans le cas où l'un des époux bénéficie d'une pension de 1 300 euros et l'autre de 540 euros, la hausse s'applique de façon identique. De plus, les pensions d'invalidité et les pensions de retraite ayant un régime commun de CSG, sa modulation a mécaniquement un impact sur les personnes invalides, ce qui fragilise davantage ces personnes. Cette augmentation de CSG s'ajoute à une liste déjà bien longue de mesures, avec notamment l'augmentation de la CASA de 0,3 %, la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et veufs, la fiscalisation de la majoration familiale. Par ailleurs, comme l'ensemble de la population, les retraités font face à la hausse du prix du carburant, à celle du prix du gaz, à celle du forfait hospitalier, à celle des cotisations mutuelles, à celle des péages. Aussi, il souhaite savoir si, en contrepartie de ces efforts, le Gouvernement envisage de mieux prendre en charge la dépendance, à domicile ou en établissement spécialisé, des personnes aux ressources les plus faibles et si la demi-part fiscale pour les personnes veuves sera rétablie dans la prochaine loi de finances.
Question· Question écrite6855open
France · National Assembly
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) votée par la majorité parlementaire et subie de plein fouet par les retraités. Depuis le 1er janvier 2018, l'augmentation de 1,7 point du taux de CSG, calculée sur le montant brut, se traduit par un recul net de 1,84 % de la retraite de base et de 1,86 % de la partie complémentaire. Les retraités exonérés ou assujettis au taux réduit de CSG, c'est-à-dire percevant moins de 1 200 euros par mois, subissent l'augmentation de la CSG de plein fouet, lorsqu'ils sont en couple, à partir de 920 euros de pension mensuelle. Dans le cas où l'un des époux bénéficie d'une pension de 1 300 euros et l'autre de 540 euros, la hausse s'applique de façon identique. De plus, les pensions d'invalidité et les pensions de retraite ayant un régime commun de CSG, sa modulation a mécaniquement un impact sur les personnes invalides, ce qui fragilise davantage ces personnes. Cette augmentation de CSG s'ajoute à une liste déjà bien longue de mesures, avec notamment l'augmentation de la CASA de 0,3 %, la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et veufs, la fiscalisation de la majoration familiale. Par ailleurs, comme l'ensemble de la population, les retraités font face à la hausse du prix du carburant, à celle du prix du gaz, à celle du forfait hospitalier, à celle des cotisations mutuelles, à celle des péages. Aussi, il souhaite savoir si, en contrepartie de ces efforts, le Gouvernement envisage de mieux prendre en charge la dépendance, à domicile ou en établissement spécialisé, des personnes aux ressources les plus faibles et si la demi-part fiscale pour les personnes veuves sera rétablie dans la prochaine loi de finances.
Question· Question écrite6848open
France · National Assembly
Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la demi-part veuve. Supprimée dans la loi de finances de 2009 pour n'être finalement qu'effective qu'en 2014, la demi-part veuf ou veuve permettait d'être exonéré, notamment des taxes locales. En effet, l'exonération de taxe d'habitation ou de taxe foncière est uniquement réservée aux foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond fixé qui lui-même tient compte du nombre de parts. Le passage d'une part et demi à une seule a donc conduit certains veufs et veuves à des difficultés financières, avec une perte conséquente de pouvoir d'achat malgré un revenu constant. Il est estimé que cette décision de suppression de demi-part concerne environ 3,6 millions de contribuables, et qu'environ 2 millions deviennent imposables depuis 2014 suite à cette décision. Par ailleurs, le seuil actuel, fixé à 1 200 euros nets, est un seuil faible, renforçant les difficultés rencontrées. La pension de réversion dont bénéficie la veuve ou le veuf doit pouvoir se cumuler au revenu de l'intéressé(e), en considérant la nécessité d'un revenu global décent, permettant un niveau de vie suffisant. Afin de rétablir un pouvoir d'achat permettant un niveau de vie décent, elle souhaite savoir s'il envisage de rétablir cette demi-part sous conditions de ressources.
Question· Question écrite6844open
France · National Assembly
Mme Anne Genetet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence d'une convention de coordination de sécurité sociale entre la France et l'Australie. Cette absence d'accord est très préjudiciable aux Français établis en Australie dont la continuité des droits sociaux n'est pas garantie. D'autres pays sont parvenus à des accords de coordination de protection sociale avec l'Australie et Mme la députée souhaiterait savoir pourquoi les négociations entre la France et l'Australie ont échoué à deux reprises à Canberra en 2008 et à Paris en 2010. De nombreuses questions écrites ont déjà été déposées par des parlementaires de tous bords pour solliciter les gouvernements successifs sur ce point mais sans résultat. Aussi, elle l'interroge pour savoir quand les négociations seront relancées et s'il est possible d'en faire une priorité pour la relation bilatérale avec l'Australie afin de parvenir à un accord dans les meilleurs délais.
Question· Question écrite6841open
France · National Assembly
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité pour les fonctionnaires de continuer à exercer une activité à temps partiel tout en percevant une pension d'invalidité partielle. Cette question a en effet été posée depuis de nombreuses années et, en l'absence de résolution au problème posé, continue à susciter de l'émoi au sein de la fonction publique. En effet, en cas d'invalidité due à une maladie grave et de longue durée, l'application de l'article D. 712-13 du code de la sécurité sociale ne se révèle être qu'une solution temporaire à des affections qui peuvent perdurer et s'aggraver. De plus, cette pension d'invalidité temporaire n'est octroyée que lorsque l'agent a épuisé ses droits à rémunération statutaire et ne peut plus prétendre à l'octroi des prestations en espèces de l'assurance maladie. Par ailleurs, l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit le versement d'une pension de retraite allouée par anticipation aux agents titulaires qui sont dans l'impossibilité, quel que soit leur âge, de poursuivre leurs fonctions par suite d'invalidité ou de handicap et si un reclassement n'a pas été possible. Le versement d'une pension d'invalidité et, a fortiori, d'une pension de retraite anticipée, est donc incompatible pour un fonctionnaire avec la poursuite de son activité à temps partiel dans la fonction publique y compris sur un emploi adapté ou réservé. En revanche, pour les salariés de droit privé, la pension d'invalidité est compatible avec la reprise d'une activité professionnelle sous réserve qu'un plafond de ressources ne soit pas dépassé. Or de nombreux personnels titulaires, déjà fragilisés par la maladie ne peuvent envisager une reconversion dans le privé mais souhaiteraient, à titre thérapeutique, poursuivre leur activité avec un taux horaire aménagé en complément de leur invalidité partielle. Nombreux sont les fonctionnaires qui vouent une réelle passion à leur poste et souhaiteraient le poursuivre, à temps partiel, autant que leur santé le peut. La mise en retraite d'office pour des fonctionnaires jeunes, en début de carrière et atteints de maladie invalidante conduit également à une grande précarité financière et les condamne à la double peine. Elle lui demande donc s'il envisage une réforme tendant à permettre le cumul de tout ou partie de la pension d'invalidité avec un traitement pour les agents publics qui, atteints d'une affection grave et invalidante, souhaiteraient continuer à travailler à temps partiel dans la fonction publique, dans les limites d'un plafond calculé par référence à la rémunération versée avant le versement de la pension.
Question· Question écrite6836open
France · National Assembly
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes soulevés par la rente viagère de prestation compensatoire suite à un divorce, et notamment sur les personnes divorcées avant la promulgation de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, qui ont été condamnés à verser à leur ex-conjoint(e) une rente viagère de prestation compensatoire. Bien souvent, versée depuis plus de 20 ans, cette rente viagère représente en moyenne des sommes d'un montant supérieur à 150 000 euros. Par comparaison, dans les mêmes conditions de divorce, après la loi de 2000, la moyenne des sommes demandées, sous forme de capitaux payables en huit ans, n'est que de 50 000 euros. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente et assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Cependant très peu de personnes divorcées ont utilisé cette procédure. Certes le premier alinéa du VI de l'article 3 de la loi n° 2004-439 relative au divorce, a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers en ouvrant la possibilité de demander la révision, la suspension ou la suppression des rentes viagères accordées avant la loi de 2000, en cas de changement important dans la situation de l'époux créancier ou débiteur ou si le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. Les recours ainsi effectués ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire à une suppression, de la prestation compensatoire. Cependant nombreux sont encore les débirentiers, les plus faibles et les plus démunis qui, faute de moyens financiers, n'osent pas demander cette révision. Il s'agit d'une population vieillissante (moyenne d'âge 80 ans) et d'une manière générale peu fortunée, craignant de laisser à ses héritiers, veuve ou veuf et enfants, une situation catastrophique. Les problèmes importants surgissent au moment du décès du débiteur. En effet, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est alors automatiquement convertie en capital à la date du décès. À la peine s'ajoutent donc une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées. Par conséquent il paraît important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. En effet, quand le débirentier décède, sa dette doit s'arrêter avec lui. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite6835open
France · National Assembly
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des débiteurs de prestations compensatoires prononcées sous forme de rentes avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Pour ces anciennes prestations compensatoires, il était prévu qu'au moment du décès du débiteur d'aliments, la conversion de la prestation compensatoire en capital serait prélevée sur l'héritage, sans opposition possible pour l'épouse actuelle ou les enfants issus d'un second mariage. Bien que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ait ouvert aux débiteurs concernés la possibilité de solliciter une révision, peu d'entre eux ont osé saisir la justice à ce sujet, alors même qu'ils payent depuis quinze, vingt, ou trente ans une rente, et que la loi nouvelle cantonne à huit années la prestation compensatoire versée sous forme de rente. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend simplifier la demande de révision, préciser que la suppression de ces anciennes prestations compensatoires sous forme de rente est de droit après un certain nombre d'années, comme par exemple huit années à compter de la réforme de son régime juridique, et créer une extinction de cette dette au moment du décès du débiteur.
Question· Question écrite6834answered
France · National Assembly
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode d'acquittement des prélèvements sociaux sur les prestations compensatoires. Le montant d'une prestation compensatoire est fixé par un tribunal. Or ce montant ne tient pas compte du fait que les revenus prélevés subissent à la source un prélèvement au titre de la cotisation sociale généralisée (CSG) et de la cotisation pour le remboursement de la dette sociale. De ce fait, l'ex conjoint devant s'acquitter d'une prestation compensatoire doit supporter des prélèvements sociaux sur des revenus qui, juridiquement, ne sont pas cependant les siens. Ils ne font en effet que transiter par lui et reviennent de droit au bénéficiaire de la prestation. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si une modification des modalités de retenue des prélèvements sociaux sur les prestations compensatoires est envisageable afin de mettre fin à cette situation injuste.
Question· Question écrite6805answered
France · National Assembly
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les postes d'enseignants vacants non pourvus. Malgré l'augmentation de la masse salariale des enseignants de 7,5 % durant les cinq dernières années, le nombre de postes non pourvus dans l'éducation nationale est toujours important et la rentrée scolaire 2017 a dû s'accompagner d'un recrutement de 30 000 enseignants non titulaires pour occuper les postes vacants gérer des remplacements. Ces ajustements n'empêchent pas un certain dysfonctionnement dans la gestion des ressources humaines et les établissements qui connaissent des problèmes de remplacement « durable » de professeur sont nombreux. En effet, d'après la Cour des comptes, seuls 5 à 20 % des professeurs absents moins de 15 jours sont remplacés alors que l'on compte en moyenne 17 jours d'absence par enseignant et par année scolaire. Dans l'enseignement du second degré, 40 % de ces absences sont dites « institutionnelles », du fait de la tenue d'obligation professionnelle et - comme les formations - sur le temps d'enseignement dû aux élèves. À ces facteurs internes de fonctionnement, s'ajoutent des considérations sur l'attractivité du métier d'enseignant. Celui-ci souffre en effet d'un manque de valorisation au sein de la société. Les bas salaires, au regard du temps de formation universitaire et du degré de cycles atteint à sa sortie, concourent également à éloigner les jeunes du professorat. Il faut ajouter que les conditions de travail, notamment dans certains secteurs, nécessitent des tâches de respect de l'ordre permanentes qui se font au détriment de la transmission des savoirs. Le constat d'une pénurie d'enseignants qualifiés et d'une faible attractivité du métier d'enseignant ne peut qu'avoir un impact sur la qualité de l'éducation en France, ce que relèvent régulièrement les enquêtes PISA. Face à une telle situation, des mesures doivent être envisagées afin d'endiguer la crise actuelle du recrutement. À long terme, il s'agit de repenser le mode de gouvernance des établissements, ce qui passe par un débat sur le degré d'autonomie que l'on peut confier aux acteurs éducatifs, avec le souci de garantir une forme d'adhésion des enseignants eux-mêmes aux réformes futures. C'est pourquoi elle lui demande d'indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin de pourvoir les postes vacants le plus rapidement possible et garantir ainsi la continuité de mission de service public. Elle lui demande également quelles sont les actions qu'il entend engager pour redonner aux métiers de l'enseignement leurs lettres de noblesse et les rendre ainsi plus attractifs.
Question· Question écrite6770open
France · National Assembly
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les attentes des personnels et retraités de la Gendarmerie. En effet, alors que des efforts financiers particulièrement importants leur ont été demandés (augmentation de la CSG, suppression de la demi-part des veuves, fin de l'exonération d'impôt pour la majoration de 10 % pour 3 enfants, CASA, gel des pensions, tarification des complémentaires santé en fonction de l'âge), ils demandent que les moyens mis en œuvre pour la prise en charge de la dépendance se recentrent sur les personnes ayant les ressources les plus faibles, et que la demi-part fiscale pour les veuves soit rétablie. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour répondre à ces attentes.
Question· Question écrite6750open
France · National Assembly
Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des demandeurs d'emploi percevant l'allocation de solidarité spécifique (ASS). L'allocation de solidarité spécifique attribuée aux personnes ayant épuisé leurs droits au chômage, n'est, à ce jour, pas revalorisée sur un indice d'inflation annuellement étudié. Le montant journalier est de 16,32 euros, soit 489,60 euros sur 30 jours calendaires. Les bénéficiaires, pour la plupart des jeunes et des personnes de plus de 50 ans, sont par conséquent en situation de très grande vulnérabilité, même en y ajoutant d'autres prestations sociales comme l'allocation logement. Ainsi, afin de lutter contre cette précarisation et dans la droite ligne de la stratégie nationale de prévention de lutte contre la pauvreté des jeunes, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation de cette aide du Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi en fin de droits.
Question· Question écrite673answered
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le régime d'indemnisation des pupilles de la Nation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. Ce dispositif a été complété par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 afin d'indemniser les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques reconnaissant ainsi le drame vécu par certaines catégories de pupilles de la Nation. En revanche, les pupilles de la Nation dont les parents sont morts pour faits de guerre et dont l'acte de décès porte la mention marginale « Mort pour la France » ne reçoivent aucune indemnisation. Cette situation douloureuse est vécue comme une injustice par les associations des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre et a fait l'objet de nombreuses propositions de loi qui n'ont jamais été inscrites à l'ordre du jour du Parlement. S'il est légitime d'indemniser également les orphelins de parents victimes de déportation, il ne faudrait pas qu'un tel régime instaure une discrimination entre les pupilles de la Nation. Les personnes décédées pendant la guerre de 1939-1945 sont toutes des victimes de guerre et la souffrance des orphelins de guerre ne saurait être appréciée selon les circonstances du décès de leurs parents, tous morts pour la France. L'inquiétude des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre est grande devant l'absence de mesures prises par le Gouvernement et l'urgence de rétablir un régime d'indemnisation juste et équitable au vu de l'ancienneté du dossier et de l'âge avancé des orphelins-pupilles. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement souhaite prendre afin de garantir l'égalité de traitement de tous les orphelins de la guerre 1939-1945, pupilles de la Nation.
Question· Question écrite6721open
France · National Assembly
Mme Yolaine de Courson attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les inquiétudes et interrogations exprimées par l'Union départementale des associations de combattants (UDAC) de la Côte-d'Or. Dans la loi de finances initiale votée en 2016, une augmentation de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI) était prévue mais a été annulée en cours d'année 2017 par le gel des rémunérations de la fonction publique. Cette augmentation n'a pas été reconsidérée dans le projet de loi de finances de 2018. La retraite du combattant ne suit pas les mêmes évolutions et a été augmentée de deux points PMI, soit 10 % plus élevée que la PMI. Elle souhaiterait donc connaître les modalités de calcul de la valeur du point d'indice PMI et si sa revalorisation est à l'étude. Par ailleurs, selon l'article 195-1-F et 195-6 du code des impôts, les détenteurs de la carte du combattant ayant plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Selon ces mêmes articles, les veuves des combattants peuvent également en disposer si elles sont âgées de plus de 74 ans et si leur conjoint en bénéficiait auparavant. Dans le cas contraire, cette demi-part ne leur est pas versée. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du ministère pour assurer aux veuves d'anciens combattants le respect de leurs droits et un revenu mensuel décent. Concernant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord fixé par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, qui dispose que les combattants ayant pris part « à une action de feu », « de combat » ou qui ont « subi le feu » en Afrique du nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, peuvent demander le bénéfice de la campagne double. Ce décret crée une distinction entre les anciens combattants ayant été mobilisés en Afrique du nord, mais également entre eux et les combattants des autres conflits. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir examiner les bienfaits que l'abrogation dudit décret aurait sur l'égalité et une considération harmonisée de tous les anciens combattants.
Question· Question écrite6720open
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Mme Valérie Petit appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des anciens combattants d'Algérie. Le 19 mars est la journée de commémoration officielle de la fin de la guerre d'Algérie et à cette occasion, elle souhaiterait connaître l'état de la réflexion concernant l'attribution de la carte d'anciens combattants aux militaires ayant combattu en Algérie entre 1962 et 1964. À l'occasion d'une interview donnée le 20 février 2018 sur une chaîne de télévision, il a été évoqué que le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées travaillaient sur ce sujet et c'est pourquoi elle souhaiterait avoir la confirmation que cette question fait à nouveau l'objet de toute l'attention des services concernés.
Question· Question écrite672answered
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M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la demande d'allocation des supplétifs de statut civil de droit commun pendant la guerre d'Algérie. Malgré des décisions favorables prises en leur faveur par le Conseil d'État et le Conseil Constitutionnel, leur situation n'est pas réglée. 284 personnes ont déposé une demande entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013 leur ouvrant la possibilité de bénéficier de l'allocation de reconnaissance. Ces personnes sont d'un âge avancé, l'âge moyen est de 80 ans, de santé précaire et elles perçoivent une pension de retraite très faible, la plupart n'ont que le minimum vieillesse. Dans son avis au PLF 2017 consacré aux anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation au Sénat, M. Jean-Baptiste Lemoyne indiquait que « si l'allocation de reconnaissance était accordée à chacun des 300 anciens supplétifs de statut civil de droit commun en ayant fait la demande, le coût annuel pour l'État serait d'environ un million d'euros. Alors que le nombre de bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance diminue d'environ 100 par an (- 98 entre 2016 et 2017), cette mesure d'équité et de justice pourrait être très facilement prise en charge ». Aussi, il souhaiterait savoir si c'est la solution retenue par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances 2018.
Question· Question écrite6671open
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M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des femmes de commerçants et d'artisans qui, n'ayant pas opté assez tôt pour un statut de conjoint collaborateur, se trouvent confrontées à de très faibles pensions. Pour ces femmes de commerçants et d'artisans qui ont travaillé pendant des années, voire des décennies, aux côtés de leurs maris, les conséquences de cette absence de statut sont lourdes et difficiles à accepter : elles estiment que le manque de publicité et de lisibilité de la législation alors en vigueur leur a porté préjudice en ne les enjoignant pas formellement à adopter un statut de conjoint collaborateur. En effet, pour les conjoints d'artisans et de commerçants, les périodes accomplies avant la création du statut de conjoint collaborateur le 1er avril 1983 sont validées et cotisées en tant que périodes équivalentes - c'est-à-dire prises en compte pour fixer le taux de la pension - par le régime auprès duquel elles ont cotisé, le régime général des salariés le plus souvent. Depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, la législation est plus claire : le conjoint qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, doit obligatoirement choisir un statut et s'affilier à l'assurance vieillesse. Or entre le 1er avril 1983 et la loi du 2 août 2005, le caractère flottant de la législation laissait une place au doute et des femmes ne se sont pas mises à l'abri en adoptant le statut de conjoint collaborateur. Elles ont le sentiment aujourd'hui de subir de manière rétroactive les répercussions d'une législation alors floue. Certes, la réforme des retraites mise en place dans le cadre de loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites améliore les droits à pension des conjoints collaborateurs, en leur ouvrant la possibilité de cotiser à l'assurance volontaire vieillesse lorsqu'ils cessent de remplir les conditions de l'affiliation obligatoire, répond à une partie de ces préoccupations en permettant aux quelque 100 000 conjoints collaborateurs des artisans, des commerçants et des agriculteurs d'adhérer à l'assurance volontaire vieillesse pour compléter leurs droits à la retraite. Néanmoins, le problème des années de travail non validées et cotisées du fait de l'absence de statut demeure, ce qui place des femmes de commerçants dans des conditions financières difficiles, encore plus préoccupantes lorsqu'elles sont veuves ou divorcées. Par conséquent, il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées pour revaloriser les pensions des conjoints d'artisans et de commerçants, en permettant à ces femmes de valider et de cotiser ces périodes d'activité dans le calcul de leurs droits à retraite.
Question· Question écrite6670answered
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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des veuves de marins victimes de l'amiante ou anciens combattants d'Afrique du Nord. Dans l'état actuel de la législation ces veuves, titulaires de petites pensions de réversion, ne peuvent accéder aux prestations de l'ENIM. La direction de l'ENIM a fait savoir aux membres de la FNPMM (Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande - commerce et pêche) que les autres caisses proposaient des prestations équivalentes sans toutefois étayer son propos par des éléments comparatifs. Dans le même esprit la FNPMM a sollicité les pouvoirs publics au sujet des veuves de marins ne pouvant bénéficier de l'option pension retraite anticipée (PRA)-pension invalidité maladie professionnelle (PIMP) ou de l'application de la loi concernant les anciens combattants d'Afrique du Nord puisque l'auteur du droit est décédé. Leur interpellation est demeurée à ce jour sans réponse. C'est pourquoi sur ces deux sujets concernant les pensions de veuves de marins, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.
Question· Question écrite6669open
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Mme Annie Genevard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) des professionnels libéraux. Le Gouvernement a souhaité, dans le cadre du PLFSS pour 2018, transférer au régime général une grande partie des professionnels libéraux aujourd'hui affiliés comme cotisants à la CIPAV. Néanmoins, pour les indépendants qui restent affiliés à la CIPAV et pour ceux qui ont encore des incohérences quant aux calculs de leurs cotisations anciennes, la situation est complexe. La gestion et le fonctionnement de cette caisse de retraite ont été sévèrement épinglés par la Cour des comptes dans un rapport de février 2014, le titre du rapport précisant : « La CIPAV : une gestion désordonnée, un service aux assurés déplorable ». Mme la députée a rencontré une habitante de la circonscription dont elle est l'élue à qui il est demandé des cotisations dont les montants sont plusieurs fois supérieurs à ses revenus ! À l'image de beaucoup de cotisants, cette habitante dénonce les graves défaillances de ce système. Absence de cadre juridique, fichier des cotisants non tenu à jour et organisé empiriquement, détournements frauduleux de chèques, cotisations erronées voici des exemples mis en avant par la Cour des comptes dans son rapport. Aussi, elle alerte le Gouvernement sur le fonctionnement de cette caisse et lui demande quelles sont les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour arrêter définitivement les défaillances du système qui pénalisent lourdement les cotisants.
Question· Question écrite6668open
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Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la déception des agriculteurs suite au retrait de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles. Alors que pour la première fois cette année 2018, les pensions des chefs d'exploitation à carrière complète atteignent 75 % du SMIC, cette proposition de loi avait pour objectif de porter ces pensions à 85 % du SMIC. Les chefs d'exploitation attendaient donc avec impatience que cette proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale à la fin de la XIVe législature soit examinée au Sénat. Le Gouvernement a estimé que la soutenabilité financière d'une telle évolution des retraites agricoles en métropole au regard du régime dans sa globalité mériterait d'être précisément étudiée avant d'être mise en œuvre. Il a en conséquence précisé que la nécessaire évolution des retraites agricoles s'inscrirait logiquement dans le cadre du projet de réforme des régimes de retraites qu'il entend mener prochainement. Elle lui demande quel est le calendrier prévu pour mettre en œuvre cette réforme et quel engagement le Gouvernement entend prendre vis-à-vis des retraités agricoles pour la revalorisation de leurs pensions de retraite, très attendue dans toutes les zones rurales et en particulier en Dordogne.
Question· Question écrite6667open
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M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des exploitants agricoles retraités non-salariés. La proposition de loi pour une revalorisation des retraites agricoles qui a été adoptée par l'Assemblée nationale en février 2017 vient d'être soumise à un vote bloqué au Sénat, en vertu de l'article 44-3 de la Constitution, vote portant sur l'amendement du Gouvernement repoussant à 2020 l'application de la revalorisation. En conséquence, cette proposition a été retirée de l'ordre du jour du Sénat. La proposition de loi prévoit de faire passer le minimum garanti pour les anciens chefs d'exploitation de 75 % à 85 % du SMIC net agricole, soit de 871 à 987 euros par mois. 30 000 retraités supplémentaires bénéficieraient du dispositif pour un coût estimé à 350 millions d'euros. Nous percevons tous l'intérêt d'une revalorisation des retraites agricoles puisqu'avec une retraite de 716 euros par mois en moyenne les retraités agricoles reçoivent une pension bien inférieure aux retraités du régime général. Le Gouvernement préfère attendre la réforme des retraites et vérifier la compatibilité avec son futur texte. De plus, certains anciens chefs d'exploitation agricole disposent d'un revenu complémentaire constitué par l'apport du fermage dû par le preneur. Un moyen pour l'agriculteur actif d'exploiter la terre à moindre coût. Les taxes sur ce revenu complémentaire (impôts fonciers, taxes de remembrement, CSG) avoisinent 50 % du fermage perçu. Bien souvent, ces retraités à revenu complémentaire sont soumis à la hausse de la CSG dans la mesure où ils dépassent de peu le seuil fixé. Il lui demande si la particularité des retraités agricoles sera prise en compte dans le futur projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2019 et si une hausse du seuil de paiement de la CSG à taux normal peut être envisagée pour ceux qui pratiquent le fermage. De plus, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement qui a annoncé que l'évolution des retraites agricoles serait abordée dans le cadre de la réforme globale des retraites conduite en 2018.
Question· Question écrite6666open
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère inégalitaire d'une mesure de la loi de finances pour 2018, relative au départ à la retraite de professionnels libéraux exerçant leur activité en société. En effet, l'article 28, I-17° de la loi de finances pour 2018 a mis en place un nouvel abattement fixe de 500 000 euros pour les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants partant à la retraite. Les conditions d'application de cet abattement sont largement calquées sur celles prévues dans le cadre du dispositif venu à expiration le 31 décembre 2017, et sont codifiées sous l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI). Toutefois, il apparaît que l'exercice d'une profession libérale dans une société, dont les titres sont cédés, n'est désormais plus assimilé à une fonction de direction, pour l'application de cet abattement. Ainsi, au sein d'une même société d'exercice libéral, l'associé exerçant les fonctions de mandataire social bénéficierait de l'abattement fixe de 500 000 euros, tandis que son associé en serait privé, bien qu'il exerçât sa profession principale au sein de ladite société de manière continue, depuis les cinq années précédant la cession. En conséquence, cette disposition apparaît inéquitable, dans la mesure où la forme juridique de certaines sociétés d'exercice libéral ne permet pas la nomination de tous les associés en qualité de dirigeants, au sens de l'article 150-0 D ter , II-2° a) du CGI. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation préjudiciable pour les associés d'une structure d'exercice libéral.
Question· Question écrite6665open
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M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les pensions de retraite versées à des résidents à l'étranger. Dans son rapport 2017 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes examine notamment le dispositif des retraites versées à des résidents à l'étranger et identifie à cette occasion des risques spécifiques insuffisamment pris en compte, mettant par exemple en exergue un manque de fiabilité des données et un suivi du versement des pensions de retraite défaillant. L'enjeu financier est non négligeable : en 2015, les différents régimes de retraite ont ainsi versé à des assurés et ayants droit à l'étranger 2,7 millions de prestations pour un montant de 6,5 milliards d'euros, soit 2,2 % du total des dépenses de retraite. La Cour, à l'issue de ses travaux, a notamment constaté un manque de fiabilité des données statistiques et financières disponibles sur la mise en œuvre des règlements européens et accords internationaux de sécurité sociale, dont la nature n'est pas définie avec suffisamment de précision, une insuffisance des actions destinées à détecter les fraudes éventuelles, la fiabilité limitée de la vérification périodique de la situation des bénéficiaires via les certificats d'existence. Elle formule également un certain nombre de recommandations visant à garantir le paiement à bon droit de prestations de retraite de base ou complémentaire versées à des résidents à l'étranger, ou à prévenir le paiement à des résidents à l'étranger, de prestations qui ne peuvent être versées qu'à des résidents en France : dématérialisation des échanges d'informations d'état civil avec organismes de retraite étrangers, simplification du certificat d'existence, renforcement des contrôles sur pièces et sur place. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre de manière à améliorer la gestion de ce dispositif, et à mettre en application les recommandations de la Cour des comptes.
Question· Question écrite6664open
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M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la modification de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires. L'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires définit la répartition des pensions de reversions pour les personnes veuves ou orphelines lors du décès d'une personne fonctionnaire. La pension de réversion est plafonnée à 50 % pour le conjoint restant. La part, réservée aux orphelins de moins de 21 ans, est de 10 %. Le nombre d'orphelins minore ainsi le pourcentage pour la personne veuve. Un lit disparaît, notamment, lorsque l'orphelin atteint les 21 ans. Cet article a été modifié par la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011. Cette modification avait pour but de pallier des dispositifs contraires au principe d'égalité entre les orphelins. Lors de cette modification, a été supprimée la phrase : « Si un lit cesse d'être représenté, sa part accroît celle du ou des autres lits ». Or auparavant, la part disparue complétait celle des lits restants. Dans sa rédaction actuelle, le code des pensions civiles et militaires de retraite ne permet plus l'accroissement de la part de la veuve en cas de disparition d'un lit. Ainsi, la rédaction de cet article, modifiée par la loi de finances pour 2012, engendre des situations financières pour les lits restants qui pénalisent notamment les personnes veuves, créant un profond sentiment d'injustice. Il lui demande de faire évoluer l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires dans sa rédaction antérieure.
Question· Question écrite6663answered
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M. Alexandre Freschi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul des retraites des agents contractuels d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif (EPA). Ces personnels, qui relèvent de l'IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) voient le montant de leur pension calculé sur les 25 dernières années, comme les salariés de droit privé. Dans le même temps, ils ne bénéficient d'aucune indemnité de départ à la retraite, comme les fonctionnaires. Ces modalités de traitement soumettent les agents contractuels aux aspects contraignants des deux régimes de retraite desquels ils dépendent (privé et public). Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend proposer pour tendre vers un traitement plus favorable et juste des agents contractuels lors de leur départ en retraite.
Question· Question écrite6657open
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Mme Annie Genevard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) des professionnels libéraux. Le Gouvernement a souhaité, dans le cadre du PLFSS 2018, transférer au régime général une grande partie des professionnels libéraux aujourd'hui affiliés comme cotisants à la CIPAV. Néanmoins, pour les indépendants qui restent affiliés à la CIPAV et pour ceux qui ont encore des incohérences quant aux calculs de leurs cotisations anciennes, la situation est complexe. La gestion et le fonctionnement de cette caisse de retraite ont été sévèrement épinglés par la Cour des comptes dans un rapport de février 2014, le titre du rapport précisant : « La CIPAV : une gestion désordonnée, un service aux assurés déplorable ». Mme la députée a rencontré une habitante de sa circonscription à qui il est demandé des cotisations dont les montants sont plusieurs fois supérieurs à ses revenus ! À l'image de beaucoup de cotisants, cette habitante dénonce de graves défaillances de ce système. Absence de cadre juridique, fichier des cotisants non tenu à jour et organisé empiriquement, détournements frauduleux de chèques, cotisations erronées voici des exemples mis en avant par la Cour des comptes dans son rapport. Aussi, elle l'alerte sur le fonctionnement de cette caisse et lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour arrêter définitivement les défaillances du système qui pénalisent lourdement les cotisants.
Question· Question écrite6656open
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Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aidants. Sur leur cotisation retraite, il est aujourd'hui constaté qu'il existe une distinction de dispositifs sur la majoration de la durée d'assurance vieillesse entre les aidants de personnes en situation de handicap et les aidants de personnes dépendantes. Applicable uniquement aux aidants de personnes en situation de handicap et en vertus des articles L. 351-4-1 et L. 351-4-2 du code de la sécurité sociale, cette majoration de durée d'assurance d'un trimestre se découpe par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres. Elle est applicable dès lors qu'il s'agit de la prise en charge d'un membre du foyer familial de l'aidant, à savoir son conjoint, son ascendant, descendant ou collatéral. À cela s'ajoute un retour à l'emploi compliqué pour les aidants familiaux, qui, malgré la formation acquittée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), peinent à retrouver leur emploi ou à bénéficier d'une reconversion professionnelle. À l'heure où une grande réforme sur la formation professionnelle est engagée par le Gouvernement, il est encore temps d'agir en faveur de ces personnes qui souhaiteraient voir obtenir une validation et une reconnaissance de leurs acquis au quotidien. Le bien-être des aidants est indispensable si nous souhaitons compter sur eux pour remplir leur mission. La mise en place de plateformes de répit peut être une première solution envisageable : connaître leurs besoins et attentes est important pour les accompagner et les soutenir au quotidien. Il convient d'accroître les solutions proposées par la société pour permettre un réel choix pour les aidants et une offre de prise en charge partielle ou complète en alternative possible. Afin de veiller à une plus grande solidarité auprès des personnes les plus vulnérables, elle souhaite connaître les pistes envisagées par le ministère des solidarités et de la santé afin d'améliorer le statut ainsi que le cadre de vie professionnelle des 8,4 millions aidants en France, qu'ils soient familiaux ou en EHPAD.
Question· Question écrite6648answered
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Mme Sira Sylla interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs de lutte contre la désertification médicale. La région Normandie est l'un des territoires les plus touchés par la désertification médicale. En effet, selon l'indicateur de l'accessibilité potentielle localisée, 23,1 % de la Normandie se retrouve en zone d'intervention prioritaire tandis que 50,3 % se retrouve en zone d'action prioritaire. Au total, plus de deux millions de Normands ne bénéficient pas d'un personnel de santé de proximité. Dans la 4ème circonscription, de nombreuses communes sont impactées par ce phénomène. À titre d'exemple, depuis août 2015, la commune de La Bouille ne dispose plus de médecin sur son territoire, malgré ses nombreuses sollicitations auprès de l'agence régionale de santé de Normandie, afin d'obtenir une subvention, et auprès de jeunes praticiens, afin de s'installer sur la commune. Le cabinet médical le plus proche se situe à plus de vingt minutes de la commune et ses habitants ne disposent pas de transports en commun adaptés, d'autant plus que la population vieillissante ne peut se déplacer de façon autonome. Le 13 octobre 2017, un plan de lutte contre la désertification médicale a été présenté par le Gouvernement. Certaines mesures sont ambitieuses, comme l'investissement de 400 millions d'euros sur 5 ans afin de doubler le nombre de maisons de santé. D'autres mesures, tout autant ambitieuses, risquent de ne pas répondre aux besoins immédiats des populations les plus éloignées de l'offre de soins. Pour exemple, si le développement du recours à la télémédecine est nécessaire, permettant d'offrir aux personnes souffrantes une consultation médicale à distance, le succès d'un tel service dépend entièrement de l'accès et de la qualité de la couverture mobile des territoires. Or le plan proposé par le Gouvernement ne permet une couverture numérique de la totalité des territoires uniquement en 2022. Dans l'attente de l'application de ce plan, il semblerait qu'une médecine de proximité demeure nécessaire. Si l'enjeu principal est l'incitation à l'installation des médecins dans des zones manquant de personnels médicaux, la question est de savoir comment les y inciter. Parmi l'ensemble des mesures annoncées par le Gouvernement, le développement des stages ambulatoires pour les personnels de santé en formation semble être pertinent, au regard des problématiques actuelles des déserts médicaux. De cette manière, les jeunes médecins intègreront dès le début de leur carrière un milieu rural auquel ils s'adapteront et développeront un contact direct avec les habitants et les territoires les plus éloignées du monde médical. Toutefois, cette mesure n'étant pas coercitive, elle ne repose que sur la seule volonté des acteurs du monde de la santé à investir ces zones abandonnées. Or si les dispositifs mis en place sont revalorisés et, donc, plus incitatifs, il n'y a aucune garantie de résultat quant à la revitalisation des déserts médicaux. Elle souhaiterait connaître la position de Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à la possibilité de rendre obligatoire le stage ambulatoire en zones d'interventions prioritaires et en zones d'actions prioritaires pour le personnel de santé en formation.
Question· Question écrite6644open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le constat dramatique des morts dans la rue. En 2017 au moins 485 personnes sont décédées à 49,8 ans en moyenne car elles n'avaient pas de domicile fixe. Un chiffre non exhaustif puisque basé sur les décès communiqués au collectif « Les Morts de la Rue ». Selon cette association la réalité est glaçante puisqu'elle estime que les véritables chiffres peuvent être « six fois » plus élevés. La plus jeune de ces victimes avait 6 semaines, la plus âgée 81 ans. En 2017 à Marseille c'est 25 personnes SDF qui ont perdu la vie, 6 sur le seul mois de décembre et on compte déjà 3 nouveaux décès en 2018 dont un jeune homme d'environ 17 ans. Selon la préfecture des Bouches-du-Rhône, il y a actuellement 2 391 places pérennes pour les mises à l'abri dont 1 054 places d'urgence, 1 200 en insertion et 137 en stabilisation. Dérisoire si on compte que selon la Fédération nationale des acteurs de la solidarité, 15 000 personnes sans domicile fixe vivraient actuellement à Marseille ! Cette situation est intolérable. La France, cinquième puissance mondiale, ne peut pas accepter qu'une partie de sa population soit abandonnée, à plus forte raison quand une minorité continue de s'enrichir. Cependant, le manque d'action en ce sens est criant. Aussi il l'interroge aujourd'hui sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour faire face à l'urgence d'une situation qui met en jeu la vie des personnes concernées. Il s'interroge aussi sur le calendrier de telles mesures d'urgence pour permettre à ce que le droit à la vie, garanti par la déclaration universelle des droits de l'Homme, soit effectif pour toutes et tous dans ce pays.
Question· Question écrite6625open
France · National Assembly
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'attribution et de calcul du montant de l'allocation adulte handicapé (AAH). Diverses mesures adoptées par le comité interministériel du handicap et par le PLF 2018 sont de nature à mettre à mal les politiques de solidarité nationale en faveur du handicap, qu'il s'agisse de l'AAH, des pensions d'invalidité et des rentes. Il en va ainsi de l'alignement de l'AAH sur les autres minima sociaux. Cette dernière sera certes portée à 900 euros d'ici novembre 2019, mais cette revalorisation ne bénéficiera pas à l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH vivant en couple, de même qu'aux personnes les plus sévèrement handicapées, qui perçoivent le complément ressources. Au total, de nombreux bénéficiaires et leur famille continueront à vivre sous le seuil de pauvreté à l'horizon 2020. En outre, de nombreuses personnes en situation de handicap, consécutivement à une maladie ou à un handicap, touchent des pensions d'invalidité ou des rentes d'un montant parfois inférieur au montant de l'AAH et ne sont donc pas concernées par la revalorisation. La diminution du montant des allocations logement, la hausse du forfait hospitalier, notamment applicable pour les maisons d'accueil spécialisées, la hausse de la CSG sont encore de nature à aggraver la situation de ce public fragile. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la révision des modalités d'attribution de l'AAH.
Question· Question écrite6624answered
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Mme Anne-France Brunet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impact de la future fusion entre le complément de ressources (CR) à l'allocation adulte handicapé (AAH) et la majoration pour la vie autonome (MVA) pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Les pensions d'invalidité sont considérées comme des ressources pour la caisse d'allocations familiales et pallient une baisse de revenus soumis à cotisations sociales. Les pensions d'invalidité peuvent être complétées par l'allocation adulte handicapé différentielle. Jusqu'à présent, celle-ci ouvrait un droit à la majoration pour la vie autonome si la personne était bénéficiaire de l'allocation personnalisée au logement ou au complément de ressources. Dans les faits, une personne seule touchant une faible pension d'invalidité complétée par l'allocation adulte handicapé peut rapidement dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour bénéficier de l'APL. La conséquence du dépassement des seuils ouvrant droit à l'APL empêche alors cette personne de bénéficier de la majoration pour la vie autonome. La future disparition du complément de ressources au profit de la majoration pour la vie autonome impactera donc les actuels bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Certaines de ces personnes pourraient ne pas connaître d'amélioration de leur pouvoir d'achat ne pouvant bénéficier de la MVA bientôt unique complément de l'AAH. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour pallier ces situations spécifiques et corriger les inégalités de revalorisation du pouvoir d'achat des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite6621open
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des allocataires de l'AAH ayant atteint l'âge de la retraite et ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 %. Jusqu'au 1er janvier 2017 les caisses d'allocations familiales exigeaient que ces allocataires effectuent une demande d'ASPA. Depuis cette date les allocataires de l'AAH ne sont plus tenus d'effectuer cette démarche et peuvent continuer de percevoir l'AAH. L'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale précise désormais que le droit à l'allocation adulte handicapé est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Cependant cet article ne précise pas si cela s'applique à l'ensemble des allocataires de l'AAH ou seulement à ceux n'ayant pas encore fait valoir leur droit à la retraite. Au-delà de l'interprétation du droit il est important de souligner que si le montant de l'ASPA est quasi équivalent à celui de l'AAH, cette dernière n'est, elle, pas récupérable sur la succession. De fait certains allocataires de l'AAH n'ont pas souhaité effectuer cette demande d'ASPA et ont donc vu leur droit suspendu. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur ce sujet qui pose un réel problème d'équité.
Question· Question écrite6585open
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M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 % pour les retraités. Le Gouvernement a répété lors des débats budgétaires de l'automne 2017 qu'il suffisait, quand on est à la retraite, d'avoir une pension inférieure à 1 200 euros bruts par mois pour ne pas être touché par l'augmentation de la CSG en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Pourtant, lorsqu'ils ont perçu leur pension de janvier 2018, de nombreux retraités se sont aperçus que le montant était en baisse alors même qu'ils se pensaient en-dessous du seuil des 1 200 euros. Force est de constater que le seuil utilisé dans les éléments de langage du Gouvernement depuis des mois, celui des 1 200 euros (soit 14 404 euros de revenu fiscal de référence annuel), ne concerne que les retraités célibataires. Les retraités mariés ou pacsés font l'objet de seuils beaucoup plus bas. Ainsi, dans le cas d'un couple, pour bénéficier de l'exonération de la hausse de CSG, il faut que le montant des deux pensions mensuelles ne dépasse pas 1 841 euros. Alors que moins d'un tiers des 60-64 ans sont célibataires, et qu'un abattement fiscal est prévu si au moins l'un des deux membres du couple a plus de 65 ans, le seuil de 1 200 euros n'a donc qu'une faible valeur représentative. D'autre part, cela signifie que le Gouvernement a choisi de cibler les retraités de la tranche d'âge 60-65 ans avec cette mesure fiscale injuste. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour compenser les pertes financières subies par les jeunes retraités modestes.
Question· Question écrite6582open
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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse du pouvoir d'achat et du niveau de vie des retraités modestes. En effet, depuis le 1er janvier 2018, l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) est devenu bien concrète pour les retraités. Cette hausse significative n'est compensée par une baisse des cotisations sociales que pour les actifs. De plus, la suppression de la taxe d'habitation, qui ne sera pleinement effective qu'en 2020, concernera l'ensemble de la population et ne peut à ce titre être considérée comme une compensation au bénéfice des retraités. Ainsi cette hausse de la CSG impacte directement et pleinement le pouvoir d'achat des retraités dès 1 200 euros mensuels de revenu, soit des revenus inférieurs à la pension moyenne qui est de 1 376 euros. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de revaloriser le pouvoir d'achat des retraités, grands perdants du projet de loi de finances 2018.
Question· Question écrite6578answered
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M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la hausse de la CSG pour les retraités. En effet, depuis le mois de janvier 2018, 8 millions de retraités ont vu leur CSG augmenter de 25 %, l'augmentation du taux de la CSG se traduit pour la majorité d'entre eux par une amputation de leur pouvoir d'achat. De plus, 2,5 millions des retraités impactés n'auront aucune compensation par la suppression de la taxe d'habitation. Pour une partie des autres, la baisse de la taxe d'habitation ne suffira pas à compenser la hausse de la CSG. Aussi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement afin de compenser la baisse du pouvoir d'achat des retraités dû à la hausse de la CSG.
Question· Question écrite6574open
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Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'affectation des recettes supplémentaires issues de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 entérine une hausse de 1,7 point de CSG sur les salaires, traitements, pensions de retraite et revenus du capital. L'augmentation des recettes attendue en 2018 est estimée à 22,4 milliards d'euros, tandis que la baisse de recettes liée à la suppression des cotisations maladie et chômage est estimée à 18,5 milliards d'euros. Selon le rapport parlementaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, daté d'octobre 2017, 20,5 milliards d'euros (sur 22,4 milliards) doivent être affectés à la caisse nationale d'assurance maladie. Le reste serait affecté à l'État pour lui permettre de financer les mesures de compensation de la hausse de CSG des agents publics. Elle lui demande de lui préciser l'affectation exacte du surplus de recettes issu de la hausse de CSG en 2018.
Question· Question écrite6562open
France · National Assembly
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnes bénéficiant d'un régime de retraite de la fonction publique, en cas de reprise d'activité. En tant que retraité de la fonction publique, il est possible de cumuler une pension de retraite avec les revenus issus d'une activité professionnelle. Ce cumul peut être intégral ou partiel, à des conditions qui varient selon que la première pension a pris effet à partir de 2015 ou au plus tard en 2014. En effet, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 est venue durcir les conditions de ce cumul, en limitant les revenus cumulés au-delà d'un certain montant. Pour l'assuré qui prend sa retraite depuis le 1er janvier 2015, la condition de ressources change un point essentiel : en cas de dépassement, la pension de retraite est réduite en proportion, de sorte que l'intégralité des pensions et des nouveaux revenus ne dépassent pas le plafond. Le paiement de la pension peut même être suspendu. Cette situation est absolument anormale : une personne qui cotise pour sa retraite acquiert un droit à un certain niveau de pension de retraite. Cette pension, liée à sa contribution durant de nombreuses années de travail, ne devrait pas être modulable. De plus, l'assuré retraité qui reprend une activité cotise désormais « à fonds perdus » : les cotisations vieillesse versées dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle ne lui permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite. Il est également anormal et injuste que les bénéficiaires du régime de retraite continuent de cotiser, alors même que l'ouverture à de nouveaux droits leur est impossible. M. le député souligne que le cumul d'une pension de retraite et d'un revenu peut dans certains cas s'avérer nécessaire, dans un contexte financier parfois difficile pour les retraités. Ce cumul peut également révéler une nouvelle vocation professionnelle, découverte à la fin d'une première carrière, et un réel désir d'entreprendre. Il conviendrait par conséquent de revoir cette inégalité de traitement devant les charges publiques, qui fragilise un peu plus la situation des bénéficiaires des régimes de retraite. M. le député rappelle que le droit d'entreprendre et d'embrasser une nouvelle profession ne doit en rien compromettre les bénéfices d'une retraite amplement méritée. Il lui demande donc de prendre des mesures afin de permettre aux retraités de la fonction publique en reprise d'activité de pouvoir continuer de bénéficier pleinement de leur pension de retraite, et le cas échéant de ne pas être soumis au versement de cotisations vieillesse dans le cadre de leur nouvelle activité professionnelle.
Question· Question écrite6557open
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M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d'avant la loi du 30 juin 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. Le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 relative au divorce a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution voire à une suppression de la prestation compensatoire. Cependant, un grand nombre de débirentiers n'osent pas demander cette révision faute de moyens pour se présenter devant la justice. Ils vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers une situation catastrophique. Les problèmes importants surgissent en effet au décès du débiteur car le capital de la rente est prélevé sur l'héritage (souvent le domicile conjugal) et la charge financière reportée sur leur famille recomposée (veuve, enfants), qui ne peuvent s'y opposer. Il paraît important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rendre automatique cette mesure.
Question· Question écrite6556open
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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire, avant l'adoption de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente viagère versée souvent depuis plus de 20 ans représente pour les anciens divorcés et leur famille une charge financière très importante. Au décès du débirentier, le capital de la rente est prélevé sur l'héritage et la charge financière reportée sur la famille recomposée (veuve, enfants), sans que celle-ci ne puisse s'y opposer. La loi n° 2004-439 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Les recours entamés ont ainsi, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire à une suppression de la prestation compensatoire. Cependant, faute de moyens financiers pour ester en justice et par crainte de perdre leur recours, très peu de débirentiers n'osent demander une révision de leur situation. Ils vivent dans la peur de laisser à leurs héritiers une situation difficile avec une charge financière particulièrement lourde pour les familles recomposées. Il paraît ainsi important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite6555open
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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes divorcées, avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, relative à la prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette prestation est souvent versée pendant des années par les ex-conjoints sans tenir compte de l'évolution de leur situation financière. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, relative à la procédure de divorce, ouvre la possibilité d'une demande de révision ou de suppression de cette rente mais cette procédure est très peu utilisée par les divorcés et la plupart des débirentiers, notamment les plus faibles et les plus démunis, renoncent à engager une procédure de justice. Ils vivent dans la hantise de laisser à leurs ayant-droits, veuves et enfants, une situation financière qu'ils ne pourront pas assumer. Il paraît ainsi injuste de pénaliser des familles recomposées qui ne sont en rien responsables des difficultés qu'a pu vivre leur défunt père ou mari. Elle souhaite donc savoir si elle entend présenter un nouveau texte de loi permettant de mettre un terme à la dette de la prestation compensatoire au moment du décès du débirentier.
Question· Question écrite6553answered
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en charge par l'État des avantages matériels et humains dont bénéficient à vie les anciens présidents de la République après leur départ de l'Élysée. Retraite, rémunération du Conseil constitutionnel le cas échéant, protection rapprochée, collaborateurs permanents, voiture de fonction et chauffeurs, gratuité des transports aériens et ferroviaires ... certains de ces avantages et les coûts qu'ils représentent n'apparaissent plus comme indispensables à certains des Français. Compte tenu des efforts budgétaires demandés à chacun, elle lui demande s'il envisage de mener une réflexion sur ce sujet.
Question· Question écrite6551open
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal des maisons de santé pluri-professionnelles. La lutte contre la désertification médicale est un enjeu de santé publique et d'aménagement du territoire. Même les régions qui étaient préservées, comme l'Île-de-France, commencent à compter des zones gravement déficitaires, les médecins partant en retraite ne trouvant pas de remplaçant faute d'intérêt des jeunes médecins pour l'exercice libéral individuel. Les maisons pluri-professionnelles avec des médecins non-salariés mutualisant leurs contraintes et leurs charges apparaissent comme la meilleure solution pour maintenir un bon niveau de démographie médicale dans les territoires. Encore faut-il que les initiatives en ce sens soient encouragées. Or, si les MSP portées par des collectivités peuvent bénéficier d'exonération de taxe foncière, les structures d'exercice collectif portées par des professionnels de santé doivent faire face à des taxes de plus en plus lourdes, représentant 25 % à 30 % de leur budget de fonctionnement. C'est pourquoi, sachant que les MSP, quel que soit leur montage juridico-financier concourent à part égale à la préservation de la santé publique, il lui demande s'il serait prêt à prévoir un dispositif d'exonération de taxe foncière identique en faveur de toutes les structures d'exercice collectif de la médecine.
Question· Question écrite6527answered
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes mis au concours de recrutement des enseignants bilingues pour l'enseignement catholique à la rentrée 2018. Malgré des besoins croissants, le ministère de l'éducation nationale n'a attribué au comité académique de l'enseignement catholique de Bretagne qu'un seul poste pour l'ensemble de l'enseignement catholique de la région Bretagne. De ce fait, l'État ne respecte pas la convention signée entre l'État et la région le 16 octobre 2015 qui stipule que « le nombre de postes de professeurs des écoles offert aux concours sera adapté aux besoins de l'académie par la fixation de taux évolutifs de postes bilingues aux différents concours du premier et du second degré public et privé ». La croissance des effectifs, des départs à la retraite, et le déficit d'enseignants titulaires, s'ils ne sont pas compensés par une augmentation du nombre de postes mis au concours de recrutement, sont un danger pour la pérennité de la filière bilingue de réseau du CAEC de Bretagne. Dans cette situation, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur une problématique qui pourrait mettre en péril une richesse culturelle régionale ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.
Question· Question écrite6526open
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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les enseignants de l'enseignement public contraints de suivre leur conjoint muté. En effet, l'inégale répartition des besoins d'enseignants sur le territoire français n'assure pas les enseignants d'obtenir une mutation dans la région de leur choix. Cette situation est d'autant plus difficile que l'État ne prévoit pas de dispositif de soutien aux enseignants qui échoueraient à être mutés dans la même région que leur conjoint, les obligeant à se mettre en disponibilité s'ils souhaitent suivre leur famille. Par conséquent, ils ne sont plus rémunérés et cessent de cotiser pour leur retraite. De plus, ils sont parfois confrontés à l'impossibilité de bénéficier de formations, rencontrent des obstacles à rechercher un emploi dans le privé du fait de leur statut d'agent en disponibilité et ne bénéficient pas d'indemnités de chômage pour suivi de conjoint, contrairement aux salariés du privé. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place des amortisseurs sociaux visant les agents de la fonction publique, et notamment les enseignants, confrontés à ce type de situation.
Question· Question écrite6524open
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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les menaces qui pèsent sur l'enseignement des langues régionales et donc sur la culture régionale au sein de l'école de la République. Depuis de nombreuses années, l'enseignement des langues régionales comme le nissart, le provençal ou l'occitan font partie intégrante de notre patrimoine. Or les moyens insuffisants qui lui sont consacrés mettent en péril sa pérennité. Socle des cultures, il se trouve aujourd'hui menacé à très court terme en raison d'une baisse constante du nombre d'heures attribuées à l'enseignement des langues régionales dans les collèges et lycées des Alpes-Maritimes. De même, le nombre de postes de professeurs certifiés est en baisse de 30 % depuis plus de quatre ans. Devant cette situation inquiétante dans l'académie de Nice, contrairement à celles dans lesquelles l'enseignement de la langue régionale est en progrès, elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière pour assurer sa continuité afin qu'elles continuent à être transmises aux générations futures.
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