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Question· Question écrite45335open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la revalorisation des petites pensions de retraite agricoles. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet, depuis le 1er novembre 2021, une revalorisation des pensions de retraite agricole de 75 % à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net, soit une pension garantie de 1 035,57 euros. Cependant, l'intégration dans le plafond de 1 035,57 euros de la bonification pour enfants de 10 % habituellement attribuée aux agriculteurs ayant élevé trois enfants a pour effet de minimiser cette revalorisation. Il aurait été plus juste de ne pas prendre en compte cette bonification dans la démarche de revalorisation. Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet et savoir s'il compte exclure cette bonification du calcul servant à revaloriser les petites pensions de retraite agricoles.
Question· Question écrite45334open
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pension de retraite des agriculteurs élus de la République en fonction ou anciens élus. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet, depuis le 1er novembre 2021, une revalorisation des pensions de retraite agricole de 75 % à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net, soit une pension garantie de 1 035,57 euros. Cependant, les anciens élus ou les élus en exercice sont pénalisés pour obtenir cette valorisation. Les anciens élus voient leur retraite IRCANTEC prise en compte dans ce montant et les élus en exercice ne peuvent pas en bénéficier tant qu'ils n'ont pas liquidé la retraite IRCANTEC, à laquelle ils sont pourtant obligés de cotiser pendant toute la durée de leur mandat. Ces mesures sont inéquitables et pénalisantes pour tous ceux qui ont donné ou donnent encore, souvent au détriment de leur exploitation, des années de leur vie au bénéfice de leur commune. L'Association des maires de France (AMF) demande au Gouvernement une révision de la loi du 3 juillet 2020 sur cette inégalité. Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant la possibilité d'exclure le régime IRCANTEC du calcul du montant de pension de retraite agricole des élus en fonction ou anciens élus.
Question· Question écrite45333open
France · National Assembly
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le plafonnement de la pension de réversion et plus précisément sur la possibilité d'instaurer une progressivité de ce plafond. En 2022, les personnes qui perdent leur conjoint sont loin d'être traitées sur un pied d'égalité. En effet, leur pension de réversion dépend du régime auquel le défunt cotisait. Les taux de réversion varient selon les cas, soit 54 % dans le régime de base mais avec un plafond de ressources, 60 % pour les complémentaires ou encore 50 % pour les fonctionnaires. En 2022, pour toucher la pension de réversion, les ressources de la personne veuve ne doivent donc pas dépasser le plafond de ressources de 21 985,60 euros. Dans ces conditions, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour instaurer une progressivité du plafond.
Question· Question écrite45332open
France · National Assembly
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la situation des personnes qui, arrivant à l'âge de la retraite, ont la mauvaise surprise de constater que les périodes travaillées qu'elles ont effectuées en début de carrière dans le cadre de contrats aidés ne leur permettent pas de valider des trimestres de retraite. En effet, les contrats TUC, SIVP, CIE, CES, étaient pour la plupart exonérés en tout ou partie de la cotisation vieillesse et ne permettaient donc pas de garantir des droits pour la future retraite. Les personnes intéressées jugent cette situation injuste, faisant valoir qu'elles ont fait l'effort de travailler et que ce travail n'est pas pris en compte pour le calcul de leurs droits à la retraite alors qu'une période de chômage leur aurait permis de valider des droits. Il lui demande si le Gouvernement entend proposer des mesures pour mettre fin à cette injustice.
Question· Question écrite45309open
France · National Assembly
M. Joël Aviragnet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles directives concernant les contractuels de l'ONF. Le recours à des personnels contractuels de droit privé se traduit par le délaissement des missions de police puisqu'ils ne peuvent en être investis. En effet, on a des exemples dans le sud du département de la Haute-Garonne où, à la suite de départs à la retraite, les gardes de l'ONF ont été remplacés par du personnel contractuel non assermenté qui ne peut sévir, ce qui les rend inutiles et en plus ils sont moins bien rémunérés. Aussi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à ces recrutements inappropriés au vu des missions de l'ONF.
Question· Question écrite45304open
France · National Assembly
Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique causée par la hausse de la CSG ponctionnée sur la pension d'invalidité. La hausse de la CSG intervenue en 2017 est compensée par des allégements de cotisations. Mais, si elle a bénéficié aux salariés, elle a pénalisé certains pensionnés d'invalidité. En effet, les pensions d'invalidité sont soumises à plusieurs prélèvements sociaux , à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ainsi qu'à la contribution additionnelle de solidarité à l'autonomie (Casa). Il est cependant très problématique que la CSG ait augmenté, alors que les pensions d'invalidité ont été très faiblement revalorisées ces dernières années. Pour les personnes dont l'état de dépendance contraint à un placement spécialisé, il est fréquent que les revenus de ces derniers soient trop faibles pour permettre le financement dudit placement. Elle demande donc quelles sont ses intentions pour apporter des solutions pour ceux qui pâtissent de la CSG ponctionnée sur la pension d'invalidité.
Question· Question écrite4529answered
France · National Assembly
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les interrogations des résidents français travaillant en Suisse après la hausse de 1,7 % de la CSG. Leur taux de cotisation au CNTFS (Centre national des travailleurs frontaliers suisses) est actuellement de 8 % assis sur le revenu fiscal de référence, avec un abattement forfaitaire de 9 654 euros. Ce taux, qui a fluctué au cours des dernières années, a été construit en bonne partie en référence aux taux de cotisations aux contributions sociales appliqués aux salariés travaillant en France. En revanche, il introduit une différence notable puisqu'il est assis sur la totalité des revenus des foyers fiscaux des frontaliers et non pas sur les seuls revenus d'activité (paragraphe IV de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale). Pour justifier ce taux, le législateur s'est fondé sur la différence de situation entre les salariés en France, pour lesquels sont recouvrées à la fois une cotisation salariale et une cotisation patronale, et les résidents en France salariés en Suisse, pour lesquels la seule cotisation salariale est perçue. Il demeure que ces dispositions introduisent une inégalité forte dans le nécessaire effort contributif de chacun au système de protection sociale. En outre, en prenant le revenu fiscal de référence comme assiette des versements à l'URSSAF via le CNTFS, les travailleurs frontaliers suisses subissent une « double imposition » de leurs revenus non salariaux. La cotisation est en effet appliquée deux fois : une première fois à la source pour la CSG et le CRDS, comme pour tous les autres résidents français, et une deuxième fois par l'application des 8 % dus au CNTFS. Le taux de 8 % s'applique de la même façon sur les ressources provenant des pensions alimentaires perçues. Enfin les cotisations au CNFTS ne sont pas limitées par un plafond, à la différence des dispositifs appliqués à tous les autres régimes. Ainsi le niveau de cotisation des travailleurs frontaliers n'est-il pas plafonné quand celui des Français de l'étranger l'est. Les travailleurs frontaliers salariés en Suisse sont au nombre de 140 000 et produisent une richesse annuelle évaluée à 1 milliard d'euros. Leur situation mérite pleinement d'être examinée avec un souci d'équité dans l'effort nécessaire à produire pour l'équilibre de nos comptes sociaux et pour la redistribution de pouvoir d'achat au profit des revenus du travail. Aussi il lui demande si des évolutions sont à attendre du taux de cotisation au CNTFS après l'augmentation du taux de CSG. Il l'interroge sur ses intentions à l'égard de l'assiette de cette cotisation afin d'évoluer vers un dispositif qui ne conduise pas à une injuste « double imposition » et sur la réforme à conduire afin d'appliquer aux travailleurs frontaliers suisses un plafonnement des cotisations sociales identiques à celui des salariés relevant de tous les autres régimes.
Question· Question écrite4528open
France · National Assembly
M. Éric Pauget interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction d'impôt applicable aux personnes âgées résidant en EHPAD. Il lui rappelle qu'avec l'allongement de l'espérance de vie, nombre de citoyens se trouvent dans une situation de dépendance et en conséquence, dans l'obligation d'être hébergés au sein de ces structures très coûteuses, publiques ou privées. Certes, une partie des frais liés à cet hébergement et à la prise en charge de la dépendance peut faire l'objet d'une réduction de l'impôt sur le revenu. Cette réduction est égale à 25 % des dépenses réelles (hors aides et allocations), plafonnées à 10 000 euros par an. Toutefois, ce dispositif exclut les personnes âgées non imposables et donc à faibles revenus. Or il est pourtant difficile pour ces Français modestes, déjà durement impactés par la récente hausse de la cotisation sociale généralisée (CSG), de faire face à ces importantes dépenses. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage, afin de respecter l'esprit qui a présidé à la prise de cette mesure, de transformer cette réduction d'impôts en crédit d'impôts, permettant ainsi aux plus fragiles de bénéficier d'une prise en charge partielle des frais liés à leur dépendance.
Question· Question écrite4525answered
France · National Assembly
M. Jean-Louis Touraine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes isolées sans domicile fixe. En France, l'INSEE compte plus de 143 000 SDF et leur nombre a plus que doublé en dix ans selon la Fondation Abbé Pierre. Parmi ces sans-abri, 22 % seraient des femmes isolées selon le Samu Social, qui a tiré la sonnette d'alarme dès l'automne 2017, constatant une explosion des cas et des difficultés rencontrés. Surtout, chaque jour, trois femmes sans-abri sur quatre ne trouvent pas de solution d'hébergement, tandis qu'à Paris 5 391 femmes ont composé au moins une fois le 115 en 2016, ce qui représente une hausse de 66 % en dix ans. Parce qu'elles sont isolées et contraintes à dormir dans la rue, celle-ci est souvent, davantage que pour les hommes, une menace pour ces femmes seules. Les acteurs associatifs pointent une offre d'hébergement qui n'est pas adaptée aux problématiques spécifiques auxquelles elles doivent faire face. À titre d'exemple, ils demandent une adaptation des solutions d'hébergement avec la création de places supplémentaires d'accueil en urgence réservées aux femmes et de places d'insertion dédiées. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les actions spécifiques que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour répondre à cette situation d'urgence et quels moyens il compte débloquer pour accompagner ces femmes dans leur quotidien.
Question· Question écrite45083open
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Ménard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'important mouvement de rachat des cabinets de radiologie par des fonds de pension. Depuis quelques années maintenant, les radiologues sont la proie d'opérateurs financiers privés - majoritairement des fonds de pension - qui cherchent à investir massivement dans des secteurs d'activités rentables comme la médecine et en particulier la radiologie. Cette volonté d'investissement est accueillie favorablement par de plus en plus de praticiens qui, partant à la retraite - et ayant des difficultés à trouver des successeurs - cherchent à revendre d'une autre façon les parts qu'ils détiennent dans leurs cabinets. Fréquemment présentés comme des soutiens précieux à la pérennité de l'activité d'un cabinet, ces investisseurs cherchent le plus souvent à entrer au capital du groupe à hauteur de 20 ou 30 % en assurant ne pas avoir la volonté d'en prendre le contrôle. Malheureusement, le constat est souvent le même et, généralement, en à peine cinq ans, les fonds de pension deviennent majoritaires et font des médecins des salariés soumis in fine à une politique de rentabilité financière peu compatible avec l'éthique médicale. Ce phénomène est d'ailleurs semblable à celui constaté dans le secteur des EHPAD avec les conséquences désastreuses que l'on connaît à la suite du scandale révélé ces derniers mois par la presse. Face à ce constat, elle demande donc à monsieur le ministre de la santé quels garde-fous il compte mettre en œuvre pour préserver l'autonomie financière des radiologues libéraux et assurer ainsi la bonne prise en charge médicale des patients.
Question· Question écrite45078open
France · National Assembly
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la majoration forfaitaire de 10 % prévue pour les familles nombreuses aux retraités agricoles. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet, depuis le 1er novembre 2021, le passage des pensions de retraite de 75 % à 85 % du SMIC net agricole, soit une pension garantie de 1.035,57 euros. Or il semblerait que ce plafond n'est pas augmenté de la majoration forfaitaire de 10 % prévue lorsque les agriculteurs ont élevé 3 enfants. Sachant que cette loi avait pour objectif légitime de revaloriser la pension des agriculteurs, il n'est pas acceptable que la majoration pour enfants soit gommée. Il demande par conséquent au Gouvernement de corriger cette erreur.
Question· Question écrite45077open
France · National Assembly
M. Fabrice Brun appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation préoccupante des retraités modestes concernant leur pouvoir d'achat. Ceux-ci peuvent être exonérés partiellement ou totalement du paiement de la CSG, de la CRDS et de la CASA en fonction de leur revenu fiscal de référence. Ces seuils d'exonération applicables aux retraites sont calculés en fonction de l'évolution des prix en moyenne annuelle de la consommation constatés par l'INSEE. Ils ont donc étés revalorisés le premier janvier 2022 de 0,2 % par rapport à 2021. Pourtant le Gouvernement s'était engagé à ce que les retraites inférieures à 1200 euros ne soient pas touchés par la hausse de 1.7 point du taux normal de la CSG pour les retraités. La revalorisation des retraites, 1,1 % au premier janvier 2022 n'a pas été prise en compte par le Gouvernement dans le calcul des seuils d'assujettissement et nombres de retraités se retrouvent confrontés à une diminution de leur pension à cause de l'augmentation des cotisations. Un couple touchant des retraites de 1000 et 700 euros voit ainsi sa pension perdre 450 euros à l'année du fait de la perte liée à l'augmentation des taxes citées. Perte de pension difficilement supportable pour des retraités modestes qui subissent de surcroît les augmentations du secteur de l'énergie. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour au moins préserver le niveau de pension de ces retraité modestes.
Question· Question écrite45076answered
France · National Assembly
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation de certaines veuves d'anciens combattants. En effet, depuis le 1er janvier 2021, et après un engagement fort des Républicains, les veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant peuvent bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire. La mesure s'applique désormais aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans. Si l'extension de l'octroi de la demi-part supplémentaire aux veuves dont le conjoint ancien combattant est décédé entre 65 et 74 ans va dans le bon sens, les veuves des titulaires de la carte du combattant décédés avant 65 ans sont exclues de la mesure, ce qu'elles considèrent être une injustice. Ces veuves souhaiteraient donc que la demi-part fiscale supplémentaire soit attribuée sans condition à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur conjoint. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite45075open
France · National Assembly
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la dégradation du pouvoir d'achat des retraités au cours des dix dernières années. Une annexe au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 présente l'évolution du pouvoir d'achat des retraités depuis 2010 : « Les pensions du régime général, de la fonction publique et de l'Agirc-Arrco liquidées en 2010 garantissent en 2021 un pouvoir d'achat inférieur à celui qu'elles donnaient lors de leur liquidation en 2010». Ainsi, entre 2010 et 2021, les pensions ont été revalorisées de 8,6 % dans le régime de base et celui de la fonction publique pour les retraités gagnant moins de 2.000 euros mensuels. La hausse a été limitée à 7,9 % pour ceux gagnant plus de 2.000 euros du fait de la revalorisation différenciée de la retraite de base instaurée en 2020. En ce qui concerne la retraite complémentaire, la hausse est de 7,2 % à l'Arrco et 5,1 % l'Agirc. Pendant la même période, l'évolution des prix (hors tabac) a atteint 9,9 %. Ce sont donc les ex-cadres du privé qui ont vu leur pouvoir d'achat reculer le plus. Ce décrochage peut être attribué à la faible revalorisation prévue par l'accord de Agirc-Arrco de 2011, mais aussi aux différentes sous revalorisations des autres pensions depuis 2017 et au décalage en 2018 de la date de revalorisation passant du 1er octobre au 1er janvier, ajoutant donc trois mois de stabilisation supplémentaire. A ces phénomènes s'ajoute la hausse des prélèvements sociaux sur les retraités et notamment celle de la CSG. Il lui demande ce que le Gouvernement a l'intention de faire pour garantir aux retraités leur pouvoir d'achat et respecter ainsi la garantie prévue par l'article 27 de la loi du 21 août 2003.
Question· Question écrite45074open
France · National Assembly
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le calcul de la pension de retraite polypensionnée public et privé. Un individu peut relever de plusieurs régimes de retraite au cours d'une carrière. Le régime général et le régime de la fonction publique sont alignés sur les conditions d'âge. En revanche les taux de pensions, les revenus de référence et les éventuels coefficients de minoration (décote) sont calculés de manière différente. Il n'existe pas de législation unique pour ces polypensionnés. Relever de plusieurs régimes de retraite entraîne l'application de dispositions juridiques différentes en matière de calcul de pensions. Depuis 1950, la législation s'efforce d'articuler les différentes législations des régimes de retraite de base français. Celle-ci a évolué au cours du temps au travers des décrets dits « de coordination » entre les régimes de salariés, puis entre salariés et non-salariés et enfin entre le régime général et les régimes spéciaux dont la fonction publique. Cette coordination de législations devait permettre de tenir compte de l'intégralité de la carrière du poly pensionné pour le calcul de ses pensions. Jusqu'au 1er juillet 2017, le calcul du SAM d'un polypensionné était proratisé afin d'atténuer l'impact sur la pension de la recherche des 25 meilleures années de salaires. On ne recherchait pas les 25 meilleures années dans chacun des régimes mais elles étaient réparties en fonction du rapport entre le nombre de trimestres acquis dans chacun des régimes alignés et le nombre total de trimestres cotisés dans les régimes alignés (y compris les trimestres simultanés). A présent, la proratisation du SAM n'a plus lieu d'être car il n'y a plus qu'une seule carrière fusionnée : la retraite d'un assuré poly-pensionné est calculée sur les 25 meilleures années tous régimes alignés confondus. Or en lisant les témoignages qu'il reçoit, on ne peut que constater que les calculs ne sont pas toujours basés sur les 25 meilleures années. Parfois, il s'agit des premières années de cotisations qui sont issues d'un travail étudiant. Y compris avec 180 trimestres en lieu et place des 169 exigés. Ce même témoignage alerte sur les 90 trimestres pris en compte pour le privé soit 22.5 années. Cette méthode de calcul est contestable sachant que le principe repose sur un nombre de trimestres cotisés et non sur un nombre d'années. Ces calculs peu précis font perdre plusieurs dizaines d'euros par mois au pensionnaire. Cela conduit à s'interroger sur de nouvelles pistes de coordination interrégimes, de la poursuite de l'harmonisation à l'uniformisation des législations. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend entreprendre pour harmoniser les calculs de retraite des polypensionnés.
Question· Question écrite45044open
France · National Assembly
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les seuils applicables aux taux des contributions sociales. Comme pour tout barème, les seuils impliquent des effets parfois démesurés. Il en va ainsi pour les retraités, dont la pension est quelque peu revalorisée, ce qui induit une légère hausse du revenu fiscal de référence (RFR), aboutissant ensuite à l'application des contributions sociales (CSG, CRDS) sur des revenus jusqu'ici exemptés. Si en soi le dispositif apparaît cohérent et qu'il faut fixer des seuils bas et hauts, l'impact de l'application de ces seuils apparaît parfois démesuré. À titre d'exemple, un foyer de deux pensionnaires, avec deux parts fiscales, qui voit son RFR passer de 27.192 à 27462 euros a vu son pouvoir d'achat annuel augmenter de 270 euros. L'application du taux médian de CSG à la place du taux réduit aboutit à une diminution de retraite de près de 800 euros, ce qui apparaît disproportionné. Face à cette difficulté, dans la continuité de l'instauration du taux médian, il souhaite interroger le ministre sur l'opportunité d'instaurer des dispositifs de lissage afin que le changement de catégorie n'aboutisse pas à un appauvrissement des foyers concernés par une légère hausse de retraite.
Question· Question écrite45040open
France · National Assembly
Mme Valérie Beauvais appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'augmentation de la CSG et de la CRDS, qui ont pour conséquence d'augmenter le revenu fiscal de référence et diminuer de ce fait le montant des retraites d'un grand nombre de Français. L'augmentation de ces taxes, destinées à financer la protection sociale en France et à résorber la dette de la sécurité sociale, fait peser sur les retraités une charge bien trop grande, de l'ordre de 3,80 % pour la CSG sur les plus petits revenus et de 0,50 % pour la CRDS. La prime inflation, qui augmente ponctuellement la retraite de certains, a bien évidemment été absorbée par l'augmentation de la CSG et de la CRDS sur l'année 2022. La suppression de la CSG et de la CRDS en 2021 pour certains retraités, suivie d'une augmentation de ces mêmes taxes pour l'année 2022 pour ces mêmes retraités n'est pas une politique louable. Dans ces conditions, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour alléger la charge qui pèse sur les retraités au travers de la CSG et de la CRDS.
Question· Question écrite44968open
France · National Assembly
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur l'application de la majoration forfaitaire de 10 % prévue pour les familles nombreuses aux retraités agricoles. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet, à compter du 1er novembre 2021, le passage des pensions de retraite de 75 % à 85 % du SMIC net agricole, soit une pension garantie de 1 035,57 euros. Or il semblerait que ce plafond ne serait pas augmenté de la majoration forfaitaire de 10 % prévue lorsque les agriculteurs ont élevé 3 enfants. Sachant que cette loi avait pour but légitime de provoquer une hausse de la pension des agriculteurs, elle n'avait pas pour objectif de gommer la majoration pour enfants. Il semble anormal que le fait d'avoir élevé trois enfants ne distingue pas les retraités agricoles. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend corriger cette faille afin d'assurer une reconnaissance de la famille pour les retraités agricoles qui bénéficient de cette loi.
Question· Question écrite44967open
France · National Assembly
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le statut des micro-entrepreneurs au moment du départ à la retraite. À juste titre, les micro-entrepreneurs, s'ils cotisent pour leur retraite, par le biais d'un taux de cotisation appliqué sur leur chiffre d'affaire versé à l'Urssaf, ne cotisent pas auprès de l'Agirc-Arrco au titre de la retraite complémentaire obligatoire. De ce fait, leurs revenus au moment de la retraite sont donc bien inférieurs aux revenus que peuvent percevoir les cadres et les salariés des entreprises. Cette information, pourtant capitale, n'est pas clairement exposée aux travailleurs qui souhaitent lancer leur micro-entreprise et participe donc directement à la précarisation du statut de micro-entrepreneur. Les micro-entrepreneurs sont de plus en plus nombreux et la proportion de micro-entrepreneurs chez les jeunes travailleurs est très forte, en conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation de dumping social entre les différentes catégories de travailleurs.
Question· Question écrite44960open
France · National Assembly
M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des soignants suspendus au titre de l'obligation vaccinale, alors même que le « pass vaccinal » est levé le 14 mars 2022. Le 3 mars 2022, M. le Premier ministre annonçait la suspension du « pass vaccinal » dans tous les lieux où il s'appliquait depuis le 24 janvier 2020 ainsi que la fin du port du masque en intérieur. Exception faite pour les transports ainsi que les établissements de soins tels que les maisons de retraite, hôpitaux et établissements accueillant des personnes handicapées dans lesquels un « pass sanitaire » reste obligatoire. M. le député constate que, selon les propos de M. le Premier ministre, les soignants resteront dans l'obligation d'apporter une preuve de schéma vaccinal complet. Pour rappel, le 15 septembre 2021, l'obligation vaccinale des soignants est entrée en vigueur. Ce sont plus de 15 000 soignants qui, depuis, ont été suspendus faute de s'être fait vacciner. Rien ne justifie pourtant cette obligation vaccinale pour la simple raison qu'aucun vaccin n'empêche la propagation du virus, ce qui est reproché aux soignants qui ont fait le choix de ne pas se faire vacciner. Les soignants vaccinés peuvent donc transmettre le virus à leurs patients ou être eux-mêmes contaminés par ces derniers. Seul un test négatif offre une garantie suffisante, pourtant, les personnels soignants ne sont plus testés. M. le député tient à rappeler que certaines directions d'hôpitaux ont appelé du personnel testé positif et donc contagieux, à venir travailler. De plus, M. le député tient à rappeler le véritable scandale qu'ont été ces suspensions abusives alors que le pays subissait une crise sanitaire inédite et, avec elle, une crise de l'hôpital public sans précédent. Enfin, M. le député souhaite porter à la connaissance de M. le ministre que, en Angleterre, le gouvernement britannique a renoncé, mardi 1er mars 2022, à mettre en place l'obligation vaccinale prévue début avril pour les soignants. Cette décision est justifiée par une population désormais mieux vaccinée et un variant moins dangereux. À la lumière de ces éléments, considérant que si l'obligation vaccinale était, dès le départ, un non-sens sanitaire et une honte sur le plan moral, il lui demande instamment à renoncer dans les plus brefs délais à l'obligation vaccinale pour les personnels soignants.
Question· Question écrite4492answered
France · National Assembly
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le cadre juridique de l'indemnisation des pupilles de la Nation orphelins de guerre. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ont justement reconnu et permis d'indemniser le drame extrême vécu par certaines catégories de pupilles de la Nation. Ces deux décrets ont cependant exclu une autre catégorie de pupilles de la Nation, celle des orphelins de guerre dont un parent a été tué directement ou indirectement pour fait de guerre, et engendré de ce fait un traitement différencié. Cette situation, vécue depuis son origine comme une profonde injustice, a déjà fait l'objet de nombreuses interventions et actions des associations des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Elle lui demande si elle entend prendre des dispositions allant dans le sens d'une égalité de traitement de tous les orphelins de la Deuxième Guerre mondiale, pupilles de la Nation.
Question· Question écrite4491answered
France · National Assembly
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation au regard du droit à réparation. En effet, alors que les enfants des parents morts pour la Patrie arrivent au soir de leur vie, ils vivent toujours comme une discrimination insupportable le fait d'être exclus du champ d'application des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, reconnaissant le droit à réparation pour les victimes de la barbarie nazie. Il lui demande si, comme les plus hautes autorités de l'État s'y étaient engagées, elle est disposée à réparer cette injustice et à publier un nouveau décret ouvrant droit à réparation à toutes les pupilles de la Nation et orphelins de tous les conflits ayant ensanglanté la France.
Question· Question écrite4490open
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M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des appelés du contingent qui se trouvaient en opération extérieure (OPEX) sur le sol algérien du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964. Alors que le projet de loi de finances pour 2018 apporte de nouvelles mesures pour le combattant, et à raison, ces appelés sont toujours ignorés par le Gouvernement. Pourtant, la majorité des associations représentatives du monde combattant, et de nombreux parlementaires, demandent à ce que les 24 000 appelés concernés obtiennent la reconnaissance d'opération extérieure. Cette reconnaissance leur permettrait enfin de bénéficier de la carte du combattant avec versement d'une prime. Il lui demande si le Gouvernement entend donner cette reconnaissance juste et nécessaire.
Question· Question écrite44857open
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M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture de la retraite progressive aux cadres en forfait jour, permise par la loi de finance de sécurité sociale 2022 votée il y a quelques mois. En effet, celle-ci acte l'ouverture de ce droit aux cadres en forfait jour à compter du 1er janvier 2022. Or la parution d'un décret ainsi que d'un arrêté d'homologation du nouveau formulaire de retraite progressive est nécessaire pour l'entrée en application concrète de la loi. Ceux-ci se font à ce jour encore attendre, ce qui prive les salariés concernés du droit qui leur est pourtant reconnu et engendre des difficultés d'organisation et d'anticipation, tant pour eux-mêmes que pour leurs employeurs. Aussi, il souhaite l'alerter sur cette situation et lui demande quand le décret et l'arrêté nécessaires paraîtront.
Question· Question écrite44856open
France · National Assembly
Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de renforcer les droits à la retraite des proches aidants. Aujourd'hui, parmi les 11 millions de personnes qui aident régulièrement un proche en situation de handicap, 4,3 millions aident financièrement ces personnes en perte d'autonomie. Ces aidants souffrent d'un manque de reconnaissance et de soutien. Certaines de ces personnes font le choix de diminuer ou d'interrompre leur activité professionnelle. À cette occasion, ils perdent une part importante du bénéfice de leurs droits à la retraite. Pourtant, ils ne devraient pas être pénalisés par le choix d'aider une personne en difficulté. Le dispositif actuel n'est pas suffisant pour permettre aux proches aidants de mettre entre parenthèse leur activité professionnelle tout en maintenant des droits à la retraite décents. Certes la loi adoptée en mai 2020 est une première étape bienvenue pour reconnaître un statut à ces personnes mais elle reste largement lacunaire. Elle lui demande d'étudier la possibilité de renforcer les droits à la retraite des proches aidants pour qu'ils ne soient plus pénalisés par un choix qui bénéficie à l'ensemble de la société. Elle lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en place pour assurer à ces aidants la reconnaissance et le soutien de l'État.
Question· Question écrite44852open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins dentaires. En effet, dans certains secteurs de la région Bretagne, il est devenu de plus en plus difficile d'obtenir un rendez-vous chez un dentiste. Au début de l'année 2021, 823 communes bretonnes étaient sans dentiste, soit sept communes sur dix. Observée un temps en milieu rural, la pénurie de chirurgiens-dentistes touche désormais les zones urbaines. S'il salue les initiatives gouvernementales déjà déployées pour améliorer l'accès aux soins dentaires, qu'il s'agisse de la réforme 100 % santé, du dispositif « contrat d'engagement de service public » d'incitation à l'installation dans des zones « très sous-dotées », du contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes qui prévoit le versement de 25 000 euros à condition que le praticien s'installe dans une zone sous-dotée et y exerce pendant cinq ans, du contrat d'aide au maintien des chirurgiens-dentistes basé sur une aide de 3 000 euros versée tous les ans pendant trois ans au praticien qui s'engage à exercer dans le secteur, ou encore de la fin du numerus clausus depuis la rentrée 2020, il s'inquiète de l'allongement effectif des délais pour l'obtention d'un rendez-vous dentaire. Sur le terrain, les nombreux témoignages de patients dans l'attente d'un rendez-vous illustrent la réalité des difficultés de l'accès aux soins dentaires et surtout leur embarras pour réussir à se faire soigner y compris dans le cas de pathologies lourdes. Cette situation a d'ailleurs été aggravée par les contraintes particulières liées à la crise sanitaire. Au-delà de ce contexte inédit lié à la pandémie de covid-19, il est important de souligner que de nombreux chirurgiens-dentistes partent en retraite qu'ils ne sont pas remplacés et que, dans le cas où ils le sont, le praticien remplaçant est souvent tenté par une diminution notable de son activité horaire. Ce changement générationnel s'explique notamment par un nombre de dentistes formés qui n'augmente que depuis quelques années dans un cycle d'études long. Entre l'entrée à l'université et un diplôme d'État permettant d'exercer en tant que chirurgien-dentiste, six années d'études minimum sont en effet nécessaires. Si en Bretagne, les UFR d'odontologie de Brest et de Rennes (parmi les seize meilleurs UFR de cette spécialité sur le territoire) forment annuellement respectivement 30 et 70 nouveaux praticiens, ces nouveaux dentistes ne restent pas forcément dans la région. En effet, l'UFR d'odontologie de Rennes, notamment, forme actuellement beaucoup de jeunes originaires de Normandie dans la mesure où cette spécialité ne sera dispensée dans cette région qu'à compter de la rentrée 2022 par l'université Caen-Normandie. C'est la raison pour laquelle, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer l'accès aux soins dentaires dans le pays.
Question· Question écrite44818open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers hospitaliers. Les 2 500 ambulanciers de la fonction publique hospitalière exerçant à l'hôpital ou au sein de structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), ont tous été mobilisés pendant la pandémie et continuent de l'être encore aujourd'hui. Ils ont ainsi été revalorisés à hauteur de 183 euros nets mensuels dans le cadre du Ségur de la santé. Mais depuis plus de quinze ans, les ambulanciers revendiquent une réforme de leur statut, une reconnaissance de leur engagement, de leurs compétences et de l'évolution de leurs fonctions. Avec la réforme du diplôme d'État d'ambulancier (DEA) amorcée dans le cadre des accords du Ségur de la santé, les ambulanciers seront désormais intégrés à la filière soignante, à l'instar des aides-soignants, des infirmiers et non plus classés en tant que conducteurs dans la filière ouvrière et technique. Ils verront ainsi leurs pratiques améliorées et seront en mesure de prendre en charge des patients et d'effectuer des actes de soin plus poussés, au même titre que les aides-soignants. Pourtant, l'évolution de leurs compétences et missions ne s'accompagne pas d'une revalorisation salariale, créant ainsi une iniquité de traitement au sein de la filière soignante. Alors que les autres soignants seront rémunérés sur des grilles indicatives de catégorie B, les ambulanciers hospitaliers, pour l'accomplissement d'actes quasiment identiques, resteront en catégorie C. Par ailleurs, la pénibilité du travail et la reconnaissance des risques liés au contact avec les patients ne seront pas prises en compte dans le calcul des droits à la retraite, contrairement aux autres catégories de soignants. Ainsi, avec la réforme, les ambulanciers verront leur sollicitation augmenter avec plus de responsabilité mais sans reconnaissance salariale. Cette différence de traitement n'est pas de nature à créer des vocations pour la profession et à encourager les agents à rester, alors que ces derniers sont indispensables à la chaîne de soins. Les ambulanciers demandent légitimement à voir leur rémunération revalorisée consécutivement à l'évolution de leur statut, à voir les risques encourus dans l'exercice de leur profession reconnus, en percevant la même indemnité de sujétion que les aides-soignants et les aides médicopsychologiques et en étant intégrés à la catégorie active, leur laissant la possibilité de partir en retraite de manière anticipée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement et à quelle échéance.
Question· Question écrite44786open
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Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question du financement de la dépendance et en particulier sur la hausse continue des primes versées par les assurés. En 2040, la France devrait compter entre 1,7 et 2,2 millions de personnes âgées dépendantes. Or, cette question qui n'est pas encore jugée prioritaire nécessite des modes de prise en charge, par la solidarité avec la complémentaire maladie généralisée, mais également par les assurances dépendances. L'assurance dépendance, à ce jour peu souscrite par les Français, souffre d'un certain nombre d'inconvénients, parmi lesquels l'évolution du montant des primes que l'assuré doit acquitter annuellement. En effet, la révision des cotisations se fait exclusivement à la hausse et peut intervenir suite à la modification législative ou réglementaire, en fonction des résultats techniques et financiers du portefeuille des contrats d'assurance dépendance de l'assureur et des évolutions constatées ou projetées des statistiques nationales relatives à la dépendance. Il peut aussi s'agir de revalorisations permettant de suivre l'évolution de l'inflation et ainsi ajuster la rente qui pourra être servie. Cependant, on ne peut que déplorer la tendances d'un grand nombre d'assurances dépendances qui imposent des augmentations annuelles de cotisation, bien au-delà du niveau de l'inflation. Elles imposent systématiquement la close d'augmentation maximale qui conduit à des écarts très importants entre l'augmentation du niveau de cotisation et la faible revalorisation des contrats en sortie. C'est pourquoi elle souhaite connaître les moyens que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour mieux protéger les assurés face aux augmentations de cotisation supérieures à l'inflation avec effet rétroactif sur les contrats existants. Dans le cadre d'un grand plan dépendance, la possibilité de prévoir des réductions d'impôts à hauteur de 66% sur les cotisations du contrat dépendance serait à même de répondre à la préoccupation pour les familles sur le plan financier de pouvoir donner une fin de vie digne aux personnes dépendantes. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite44785open
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M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du forfait patient urgence (FPU) en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Celui-ci s'applique désormais à tout patient se rendant aux urgences pour des soins non suivis d'une hospitalisation (à l'exception de quelques cas dérogatoires). De même il fait l'objet d'un montant minoré pour les personnes reconnues en affection de longue durée (ALD) et les bénéficiaires d'une rente d'accident de travail ou d'une maladie professionnelle avec une incapacité inférieure aux deux tiers. Ces conditions d'exonération ou de minoration ne tiennent malheureusement pas compte des autres personnes fragiles socialement pour qui l'avance de ces frais pèse lourd dans le budget familial. Il faut également souligner que le recours aux urgences est parfois ce qui semble être la seule solution dans les zones, notamment rurales, où les médecins se font rares voire absents. L'association des maires ruraux a porté la demande d'ajout des patients privés de médecins traitants faute d'une densité de professionnels de santé suffisante, à la liste des personnes exonérées intégralement de ce FPU. Aussi, il souhaite savoir si l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif au FPU peut être modifié afin de ne pas pénaliser davantage les citoyens - notamment en milieu rural - dont l'accès aux services de santé est déjà difficile.
Question· Question écrite44783open
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M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur l'utilité d'une simplification des modalités de prise en charge des aides financières versées aux associations d'accompagnement à domicile par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Les dispositions des articles D. 312 et suivants du code de l'action sociale et des familles, tel que modifié par le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016, fixent les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement applicables aux services d'aide et d'accompagnement à domicile autorisés, intervenant auprès des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes handicapées et des familles fragiles, pour des actions liées aux actes essentiels de la vie, au soutien à domicile, à la préservation ou la restauration de l'autonomie dans l'exercice des activités de la vie quotidienne et au maintien ou au développement des activités sociales et des liens avec l'entourage. Les circulaires émises annuellement par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) précisent également les barèmes de ressources et de montants de participation horaire de l'aide humaine à domicile des retraités dans le cadre des « Plan d'Actions personnalisés » (PAP) et des nouvelles « Offre de Services Coordonnée pour l'Accompagnement de ma Retraite » (OSCAR). Toutefois, il semble que les modalités de perception de ces aides financières par les organismes d'accompagnement à domicile varient selon la personne morale attributaire de ces sommes. À titre d'exemple, le département ne demande que la simple restitution d'une fiche de missions indiquant le nombre d'heures allouées à l'aide à domiciles complétée par la tenue d'un carnet de liaison par les aide-ménagères précisant les différentes missions quotidiennement effectuées afin de pouvoir prétendre à ces versements. À l'inverse, dans le cadre de leurs contrats avec la Carsat Sud-Est, certaines associations d'aide à domicile varoises sont régulièrement tenues d'indiquer avec précision le nombre d'heures mensuellement allouées à chaque prestation réalisée pour l'accompagnement et la prévention à domicile des personnes âgées par leurs prestataires (ménage, déplacements accompagnés, entretien du linge, préparation des repas). L'abondance des détails exigés entraîne de ce fait d'importantes lourdeurs administratives pour l'ensemble des acteurs de ce secteur, ralentissant donc le travail de ces associations. En effet, il est nécessaire de rappeler que l'évaluation de la prise en charge des personnes nécessitant un accompagnement ne s'effectue qu'une seule fois dans l'année, tandis que leurs besoins peuvent eux varier en fonction de l'évolution de leurs difficultés. La rigueur des descriptions exigées dans le cadre des conventions conclues avec la Carsat Sud-Est entraîne donc une impossibilité d'adaptation des missions conférées aux accompagnateurs et une diminution de la qualité du soutien apporté. Il semblerait dès lors intéressant de proposer une généralisation du système proposé par les départements afin de permettre une planification plus rapide et pragmatique des interventions des aides à domicile. Ainsi, il lui demande si certaines mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de simplifier les modes de financement des associations d'aides à domiciles par les Carsat.
Question· Question écrite44778open
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Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation de certaines veuves d'anciens combattants. En effet, depuis le 1er janvier 2021, les veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant peuvent bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire. La mesure s'applique désormais aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans. Si l'extension de l'octroi de la demi-part supplémentaire aux veuves dont le conjoint ancien combattant est décédé entre 65 et 74 ans va dans le bon sens, les veuves des titulaires de la carte du combattant décédés avant 65 ans sont exclues de la mesure, ce qu'elles considèrent être une injustice. Ces veuves souhaiteraient donc que la demi-part fiscale supplémentaire soit attribuée sans condition à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur conjoint. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite44777answered
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Mme Émilie Bonnivard souhaiterait que Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, lui confirme que les travailleurs indépendants n'entrent pas dans le champ des modalités d'attribution des bénéfices de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Si tel était le cas, elle lui demande si elle entend corriger cette injustice. Au vu de l'âge des anciens supplétifs de statut civil de droit commun, des enjeux financiers minimes et du devoir de l'État de garantir la plus parfaite égalité entre frères d'arme, il semble pertinent de mettre fin à cette discrimination. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite44489open
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M. Stéphane Vojetta appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la situation des travailleurs indépendants entre la France et Monaco. En effet, un Français ayant exercé une activité professionnelle indépendante à Monaco doit justifier de 120 mois (soit 10 années) de cotisation pour être éligible à une retraite de travailleur indépendant à Monaco. Or, de nombreuses personnes ont été amenées à exercer successivement une activité de travailleur indépendant en France et à Monaco. Aussi, faute d'une convention à ce sujet entre les deux états, la durée d'activité en France n'est pas prise en compte pour une retraite à Monaco et la durée d'activité à Monaco n'est pas prise en compte pour une retraite en France. En ce qui concerne les travailleurs salariés, la convention de sécurité sociale entre la France et Monaco permet de tenir compte du nombre d'années travaillées dans les deux pays, ce qui résout le problème ; mais le sujet des travailleurs indépendants n'y est pas traité. Ainsi, il souhaiterait savoir s'il serait possible d'envisager qu'un accord soit prochainement négocié entre la France et la Principauté de Monaco en ce sens ?
Question· Question écrite44467open
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, au sujet du transfert des trimestres pour le calcul des droits à la retraite. En effet, le système de retraite par répartition impose une durée minimale de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Lorsque l'assuré n'a pas atteint cette durée d'assurance requise, ses droits à la retraite sont calculés au prorata du nombre de trimestres validés par rapport à cette durée. Il subit alors une décote avec un coefficient de 1,25 % par trimestre manquant. À la règle commune, s'ajoutent des droits dits « familiaux » liés notamment à la parentalité. Il existe ainsi des majorations pour enfants ou encore des majorations pour conjoint à charge. Or, dans le cadre des majorations pour enfants, les trimestres supplémentaires peuvent être partagés au sein du couple conformément aux dispositions de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. Certains couples peuvent émettre le souhait de prendre leur retraite simultanément tout en ayant une durée de cotisation différente. Il serait intéressant de leur permettre de se transférer des trimestres pour le calcul des droits à la retraite. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de mettre en œuvre cette mesure de souplesse attendue par de nombreux couples.
Question· Question écrite44466open
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M. Julien Borowczyk interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la revalorisation des retraites agricoles. La loi du 17 décembre 2021, dite loi Chassaigne, a permis une revalorisation des pensions de retraites agricole les plus faibles, permettant aux personnes visées par le dispositif de toucher 85 % du SMIC soit 1 035 euros net. C'est une avancée importante pour les personnes exerçant avec passion un métier qui, en raison des difficultés de la profession, peut entraîner une instabilité dans les revenus obtenus, ayant alors pour conséquence une retraite bien moindre que celle espérée. Avec cette loi, une personne touchant moins que les 85 % du SMIC se voit ajouter un bonus lui permettant d'atteindre ce palier. Cependant, la loi prend en compte toutes les retraites des différentes caisses auxquelles la personne a cotisé. Ainsi, si cette dernière perçoit aussi une pension de l'IRCANTEC en raison de l'exercice d'un mandat d'élu par exemple, en plus de sa profession d'agriculteur, elle risque de ne pas toucher ce bonus qu'octroie la loi et cela pour un surplus de seulement une dizaine d'euros parfois. Ainsi une personne ayant exercé toute sa vie la profession d'agriculteur mais ayant eu la volonté de s'engager pour sa commune ne peut pas toucher cette aide en raison d'une retraite d'élu qui lui fait dépasser le seuil de 1 035 euros, parfois de peu, alors qu'une personne ne s'étant pas engagée comme élue pourrait toucher le même montant grâce à cette même loi. Il souhaite ainsi connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite44465open
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la revalorisation des retraites agricoles à 85 % du Smic, soit 1 046 euros mensuels, et sur la prise en compte dans le calcul de cette revalorisation des pensions de retraite des élus locaux. En vertu des dispositions de la loi n° 2020- 839 du 3 juillet 2020, les personnes qui ont été chefs d'exploitation pendant au moins 17,5 années et qui ont fait valoir leur retraite à taux plein ont vu le montant de leur retraite, toutes pensions confondues, revalorisée à 85 % du SMIC. Or beaucoup des concitoyens polypensionnés ignoraient cette spécificité. Ils pensaient être concernés par la revalorisation mais découvrent qu'ils en sont finalement exclus. Parmi ces personnes polypensionnées figurent un grand nombre d'agriculteurs qui ont par ailleurs été élus locaux. Ils sont à ce titre polypensionnés. Ces derniers s'étonnent que leur modeste pension d'élu soit prise en considération dans les modalités de calcul de la revalorisation de leur retraite. Parce qu'ils ont été élus, qu'ils ont donné de leur temps au service du bien commun, ils sont soit privés de revalorisation, soit celle-ci est minorée. En 1950, un maire sur deux était agriculteur, ils étaient 45,4 % en 1971, en 1983 36,5 %, 18 % en 2001 et 15,36 % en 2014. Inutile donc de souligner que parmi les retraités agricoles figurent un grand nombre d'anciens maires mais également d'adjoints au maire, sans même évoquer ceux qui sont retraités et restent ou sont devenus élus. Il est étonnant que ces personnes se trouvent privées, en raison de l'investissement qui fut le leur, soit partiellement, soit totalement de revalorisation. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend corriger ces dispositions afin que les personnes polypensionnées notamment du fait de leur mandats d'élus bénéficient elles aussi de la revalorisation de leur pension de retraite agricole.
Question· Question écrite44464open
France · National Assembly
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la revalorisation des pensions de retraite agricoles des anciens maires. Dans le cadre de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, les retraites agricoles ont été revalorisées grâce à un complément de 100 euros par mois en moyenne afin qu'aucune retraite agricole ne soit inférieure à 85 % du Smic, soit 1 000 euros mensuels. Pour cela, le dispositif voté prévoit le versement d'un complément différentiel pour atteindre cette somme. Dans le cadre de son calcul, le montant de ce complément est réduit à due concurrence afin d'empêcher tout dépassement au-delà de 1 000 euros. Ainsi, Mme la députée souhaite porter la voix des retraités agricoles et anciens maires qui voient leur complément différentiel fortement amputé du fait de leur retraite d'élus, conduisant même à ce que la revalorisation annoncée soit finalement quasiment nulle. Ces personnes qui ont, en même temps que leur métier, donné leur vie au service du bien public et de l'intérêt général, souvent dans des communes rurales où les besoins étaient importants, se voient aujourd'hui déconsidérées en raison de leur engagement aux service des concitoyens. Elle l'alerte donc sur ce point et demande si des travaux seront lancés pour mieux valoriser l'engagement des élus locaux au cours d'une vie en ne tenant pas compte des droits propres issus du régime de retraite des élus dans le calcul du complément différentiel.
Question· Question écrite44463open
France · National Assembly
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la revalorisation des retraites agricoles qui a pris effet le 1er novembre 2021. Si plus de 208 000 anciens chefs d'exploitation agricole sont concernés par cette avancée, tous ne perçoivent pas les 1 035,57 euros nets annoncés. En effet, il lui fait part, en particulier, de la situation d'anciens maires de petites communes rurales, recevant au titre de leur mandat d'élu local une retraite d'un montant très faible, qui ont vu leur retraite d'agriculteur amputée en raison de la prise en compte de leur retraite de maire dans le calcul de leur pension. Ces élus ayant consacré beaucoup de temps à leur commune alors qu'ils exerçaient leur métier d'exploitant agricole ressentent de l'injustice face à cette situation. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations.
Question· Question écrite44462open
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Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la question des délais de versement des pensions de réversion. Il ressort des nombreuses interpellations qui sont régulièrement adressées à Mme la dépuéte par des habitants de sa circonscription que les délais de versement des pensions de réversion à leurs bénéficiaires sont trop longs. Ces délais atteignent souvent plusieurs mois et mettent les demandeurs dans des situations financières très difficiles. Cette situation est rendue d'autant plus compliquée que beaucoup d'entre eux n'ont pas anticipé ces démarches et doivent parfois assurer eux seuls les frais liés aux obsèques de leur proche. Fragilisées psychologiquement dans cette période de deuil, parfois isolés et peu à l'aise avec les outils numériques, les demandeurs éprouvent des difficultés à fournir les documents que les organismes de retraite leur réclament et à qui ils les ont parfois d'ores et déjà été transmis lors de leur départ en retraite. Cette incompréhension vaut également pour les personnes demandant leur départ à la retraite et confrontées à des difficultés similaires de délais et de dialogue avec les caisses de retraite. Par conséquent, elle souhaite connaître les délais moyens de versement des pensions de réversion à compter de la première demande et l'interroger sur les moyens pouvant être mobilisés pour simplifier et accélérer le traitement de ces dossiers.
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M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des travailleurs sociaux et médico-sociaux. Mercredi 12 mai 2021, l'assistante sociale Audrey Adam est retrouvée morte à Virey-sous-Bar (Aube), tuée par balle alors qu'elle se trouve dans l'habitation d'un octogénaire à qui elle rendait visite. De ce drame est né un collectif, le Travail social de demain. Il a pour but de faire entendre la voix des travailleurs de l'ombre. Depuis ce drame, l'incompréhension et la colère ne cessent de monter. L'épuisement, lié aux conditions de travail, s'accroît encore et toujours. Les situations de violences, qu'elles soient institutionnelles, physiques ou verbales, pèsent et inquiètent le monde du social et du médico-social. En France, en 2020, il y avait 1 200 000 travailleurs sociaux. On ne compte plus le nombre de professionnels qui ont quitté leur profession, qu'ils aimaient pourtant, du fait de leurs conditions de travail. Certains la quittent volontairement, ayant pris conscience de l'impact que leur épuisement avait sur leur vie. Pour d'autres, l'arrêt est imposé en raison d'un mal-être psychologique trop grand qui finit par les briser. Au delà des professionnels, il devient de plus en plus difficile de proposer un suivi de qualité aux personnes qu'ils accompagnent. Les procédures et l'administratif s'accumulent au détriment des relations humaines et accompagnements physiques. Leur réalité, ce sont : des départs à la retraite, en congé maternité ou en maladie non remplacés alors que les services sont déjà en difficulté ; une « file active » d'accompagnement doublée, voire plus durant la pandémie, ne permettant pas un suivi de qualité ; des manques de places dans des institutions médico-sociales ne permettant pas de mettre à l'abri certains publics qu'ils accompagnent ; ne pas avoir le temps de participer à des formations ou à des instances d'équipes qui pourraient leur être d'un grand soutien, dans leur pratique, car leur emploi du temps ne le permet plus. Tout ceci pour un salaire de misère (en moyenne 1 362 euros net en début de carrière), une reconnaissance du diplôme qui ne correspond pas à l'investissement qui y est mis et des postes souvent précaires ne permettant que trop peu d'évolution. Les conséquences ? Leurs professions n'intéressent plus et les centres de formation peinent à remplir leurs rangs. Il devient difficile d'embaucher des travailleurs sociaux, sur certains départements, créant un manque flagrant de professionnels. Une démotivation des professionnels qui ne trouvent plus de sens à leur profession. Les travailleurs sociaux font partie des professions avec le plus haut niveau de risques psycho-sociaux et une augmentation des burn-out ces dernières années. Les cas de stress post-traumatique sont les plus présents dans le milieu sanitaire et le burn-out touche en priorité le secteur social. Des violences qui ne sont pas prises en compte. Ces professionnels ne peuvent plus supporter ces conditions de travail. Ils souhaitent être reconnus et pris en compte. Le collectif le Travail social de demain adresse les propositions suivantes : créer un observatoire des violences pour les professions du social afin de quantifier le nombre de passage à l'acte (de l'insulte à la violence physique) et de pouvoir travailler sur des « protocoles violences », au niveau national ; créer un numéro national de soutien aux travailleurs sociaux ayant été victimes de situation de violence ; créer un module quant à la gestion des situations de crise et de violence, en sein des formations des travailleurs sociaux. Augmenter les moyens humains dans les institutions : remplacements systématiques, création de postes sur les secteurs les plus congestionnés... Augmenter les budgets pour la création de places au sein des institutions médico-sociales. Augmenter les salaires en adéquation avec leur niveau d'étude (selon l'INSEE, un étudiant ayant un bac +3 perçoit un salaire de 1 800 euros à la sortie de l'école contre 1 300 euros actuellement pour les professions du social). La reconnaissance du travail et de l'implication des travailleurs sociaux et médico-sociaux est nécessaire pour un équilibre social et juste de la société. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre et à quelle échéance afin de prendre en compte les besoins et demandes des travailleurs sociaux et médico-sociaux, afin de donner à cette profession et à ceux qui l'exercent tout le mérite et la reconnaissance qui leur sont dus.
Question· Question écrite44383answered
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M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le versement d'une indemnité en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Depuis le 1er janvier 2020, la rupture conventionnelle a été rendue possible à titre expérimental pour les fonctionnaires. À cet effet, l'agent qui obtient une rupture conventionnelle recevra une indemnité calculée en fonction de son ancienneté. Cependant, il semblerait qu'un agent de la fonction publique en détachement ou en disponibilité qui obtiendrait une rupture conventionnelle ne serait pas éligible à cette indemnité car le montant de cette dernière serait en partie calculé sur l'année n-1 alors que ce même fonctionnaire n'aurait pas perçu de salaire de la fonction publique lors de cette même année n-1. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite44380open
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M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des professionnels ambulanciers hospitaliers. Depuis plus de quinze ans, les ambulanciers hospitaliers et l'Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers (AFASH) se mobilisent pour que les ambulanciers hospitaliers obtiennent une réforme statutaire, une reconnaissance à la hauteur de leur engagement, de leurs compétences et de l'évolution de leurs fonctions. Ces femmes et ces hommes s'adaptent continuellement aux évolutions de la profession. Depuis le début de la crise sanitaire, ils sont présents sur le terrain. Ils sont environ 2 500 en France et jusqu'à présent, leur statut était rattaché à la filière ouvrière et technique et leur emploi n'était pas classé en catégorie active. Pourtant, leurs homologue aides-soignants ou agents des services hospitaliers sont eux en filière soignante et en catégorie active, qui prennent en compte la pénibilité de ces métiers et les risques liés au contact avec les patients. Bien que des mesures aient été entreprises, aujourd'hui, il faut savoir que les ambulanciers hospitaliers, notamment ceux affectés dans une SMUR, sont de plus en plus souvent employés dans les services des urgences afin d'aider à la prise en soins des patients, alors qu'ils étaient en filière ouvrière et technique. Dès lors qu'ils passeront soignants, cette mutualisation des ambulanciers hospitaliers avec les services de soins se généraliseront. Concrètement, avec la nouvelle réforme du DEA, la différence entre la prise en soins d'un aide-soignant et celle d'un ambulancier ne sera pas visible ; pourtant, les aides-soignants, pour le même travail, seront eux rémunérés sur des grilles indiciaires de catégorie B et la pénibilité de leur emploi leur permettra de partir plus tôt à la retraite grâce à la catégorie active. L'ambulancier, quant à lui, restera en catégorie C sédentaire pour accomplir quasiment les mêmes actes qu'un aide-soignant. Les ambulanciers hospitaliers ne réclament pas une hausse de salaire indécente, simplement une compensation de salaire à la hauteur de leurs compétences et des actes qu'ils réaliseront en tant que soignant. Cette revalorisation salariale serait d'environ 150 euros par mois pour 2 500 ambulanciers hospitaliers. Enfin, l'augmentation des taux de promotion leur permettra simplement de pouvoir partir à la retraite en ayant atteint le dernier échelon de la grille indiciaire (10e échelon : 2216,49 euros brut par mois) afin d'améliorer un peu leur retraite sachant qu'en plus, ils ne bénéficient pas d'un départ anticipé autorisé par la catégorie active. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre et à quelle échéance, afin de prendre en compte les besoins et demandes des ambulanciers hospitaliers, afin de donner à cette profession et à celles et ceux qui l'exercent tout le mérite et la reconnaissance qui leur sont dus.
Question· Question écrite44347open
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M. Éric Coquerel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les conditions de travail déplorables que subirait le personnel soignant de la maison de retraite du château de Neuville (95), influant sur la prise en charge des pensionnaires de cet EHPAD. M. le député a été sensibilisé par les témoignages d'infirmières et d'aides-soignantes de cet EHPAD, en grève depuis le 3 janvier 2022, pour protester pacifiquement contre ce qu'elles dénoncent comme l'absence de dialogue social et le manque de transparence de leur hiérarchie, la mauvaise gestion de leur emploi du temps, de surcroît leur sous-effectivité entraînant une charge massive de travail, des rationnements de produits d'hygiène questionnant sur l'utilisation de l'argent public, un management douteux instaurerait un climat délétère et de la maltraitance envers les salariés et les pensionnaires. Ces dysfonctionnements devenus ordinaires se seraient accrus depuis l'arrivée du covid-19. Cela aurait des répercussions graves sur les résidents de cette structure et ne permettrait non seulement pas une prise en charge optimale, mais conduirait également à des manquements, de la négligence, pire : à des maltraitances indignes pour une vie humaine. Tout cela, dans une structure à but lucratif, fait écho aux faits décrits dans le livre « Les fossoyeurs » et que le groupe de M. le député dénonce depuis des années. M. le député demande donc à Mme la ministre de rencontrer en urgence ces personnels comme ils l'ont déjà demandé. Sur un plan général, qu'est-il prévu comme solutions urgentes afin que les aînés résidant en EHPAD puissent bénéficier d'un accompagnement humain et être considérés comme citoyens de plein droit ? Il lui demande ce qui est prévu comme solutions urgentes pour que leurs soignants puissent enfin travailler dans des conditions respectant le droit du travail et permettant justement d'accompagner les aînés.
Question· Question écrite44312answered
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les conditions d'attribution d'une demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. En effet, depuis le 1er janvier 2021, l'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire a été élargie aux veuves dont l'époux avait la carte d'ancien combattant lorsque celles-ci atteignent l'âge de 74 ans. Or cette disposition méconnaît la situation des veuves d'anciens combattants qui avaient leur carte du combattant et qui sont décédées avant l'âge de 65 ans sans avoir pu bénéficier de leur retraite. Cette inégalité porte directement atteinte à la reconnaissance par l'État de l'engagement de leur époux décédé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte faire adopter une disposition permettant d'accorder une demi-part fiscale à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux.
Question· Question écrite44300open
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M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur les prestations sociales dont bénéficient les indépendants en contrepartie de leurs cotisations vieillesse et maladie lorsqu'ils sont par ailleurs déjà en retraite, soit après une activité salariée soit après une activité de travailleur indépendant. Au titre de leur pension de retraite, ces travailleurs indépendants versent déjà des cotisations et ont des droits ouverts aux prestations sociales. Ils s'interrogent sur le bien-fondé de cotisations de même nature, au titre de leur activité d'indépendants, qui serait sans contrepartie pour eux-mêmes, c'est-à-dire à fonds perdus. Il lui demande comment sont redistribuées les cotisations obligatoires vieillesse et maladie prélevées aux travailleurs indépendants. Il lui demande plus précisément quelles sont les prestations dont bénéficient les indépendants à titre personnel en contrepartie de leurs cotisations, prestations auxquelles ils n'auraient pas pu prétendre en leur qualité de retraité. Enfin, il souhaite savoir si l'indépendant qui est, par ailleurs, soit retraité du régime général, soit retraité du régime des indépendants obtient des droits supplémentaires pour sa retraite.
Question· Question écrite44282open
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les délais de traitement du versement des pensions de réversion. Le décret du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion garantit en principe le paiement dans le délai de 4 mois à compter du dépôt d'une demande complète. Il apparaît que ce délai de 4 mois laisse trop souvent des veufs et veuves dans une situation financière délicate, notamment lorsqu'ils ont eux-mêmes une retraite très faible ou qu'ils sont sans ressource. Déjà confronté au deuil, le conjoint survivant qui n'a pas d'économies se retrouve ainsi pendant 4 mois, voire plus, sans ressources et ne peut plus faire face aux dépenses du quotidien (logement, énergie, assurances etc.). Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit de faciliter les démarches pour que le conjoint survivant bénéficie de la réversion automatiquement, dès le décès du défunt, ou à défaut si le maintien à hauteur de 50 % de la pension du défunt à l'ayant droit est envisageable jusqu'au règlement définitif de ladite pension de réversion.
Question· Question écrite44270open
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M. Jean-Bernard Sempastous interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement du relayage bénévole. Le relayage bénévole est la possibilité pour un aidant familial d'être remplacé temporairement par un relayeur bénévole auprès de la personne aidée. Le bénévole est recruté et formé par des associations spécialisées reconnues par les agences régionales de santé. Cette pratique présente de nombreux intérêts, pour la santé des personnes aidées d'abord, puisque les soins peuvent se poursuivre à domicile, mais aussi pour le répit des aidants. Cette mesure représente par ailleurs un intérêt économique car elle tend à diminuer les séjours en maisons de retraite ou en maisons spécialisées. En outre, cette pratique permet de renforcer les liens de solidarité entre bénévoles, aidants et aidés d'un même territoire. Il lui demande ainsi quelles dispositions peuvent être envisagées pour que le relayage bénévole puisse être généralisé et encouragé.
Question· Question écrite44241open
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M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la législation en matière de soutien financier des personnes âgées faisant appel à une aide ménagère. En effet, sous certaines conditions, notamment de ressources mais pas seulement, la CARSAT peut participer pour la prise en charge des frais d'intervention d'une aide ménagère, jusqu'à un montant qui peut parfois représenter 90 % du coût, dans le cadre d'un plan d'action personnalisé. Cette aide est versée, sans contrepartie immédiate ou future. En revanche, si la personne bénéficiaire s'avère avoir des revenus plus faibles ou qui diminuent en dessous d'un certain montant, elle se voit déprendre d'une aide sociale légale gérée par le conseil départemental. Cette aide pour aide ménagère est une aide sociale pour les personnes âgées et constitue une avance du conseil départemental. Elle est récupérable sur succession. C'est-à-dire que le conseil départemental peut récupérer les sommes avancées sur la succession de la personne âgée si la succession est supérieure à 46 000 euros. Une personne aux faibles ressources peut tout à fait être propriétaire de son bien et le montant de la future succession peut ainsi atteindre facilement ce montant. Ainsi, parce qu'elle est considérée comme trop précaire pour bénéficier d'une aide directe de la caisse de retraite, cette personne peut être doublement pénalisée en se voyant verser une avance (remboursable après le décès) et non une aide financière. Cette logique paraît illogique, puisque les personnes les plus précaires s'en trouvent moins aidées que les personnes dites modestes. Aussi, il souhaite connaître les explications du Gouvernement quant à ce système ; des améliorations auraient été nécessaires, dans le cadre du plan dépendance, attendu en vain.
Question· Question écrite44220open
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Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la fiscalité des prestations compensatoires. La prestation compensatoire est la prestation qui permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le régime fiscal de la prestation compensatoire s'articule autour de deux principes majeurs. Premièrement, si le débiteur de la prestation compensatoire (l'ex-conjoint qui la verse) s'acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée, alors il bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros, conformément aux dispositions de l'article 199 octodecies du CGI. L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire n'est alors pas imposé sur les sommes reçues. Deuxièmement, lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires. Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire. L'ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire bénéficie d'une déduction du revenu global au titre des pensions alimentaires. L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues selon le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires. Cette deuxième situation interroge en matière d'équité et de justice. En effet, l'ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire et qui bénéficie d'une facilité de paiement est en plus gratifié d'une déduction du revenu global au titre des pensions alimentaires, tandis que l'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues en plus de souffrir d'un paiement différé et étalé de son dû. Pour rappel, les inégalités économiques et professionnelles entre les femmes et les hommes sont encore telles que l'ex-conjoint lésé se trouve quasi-majoritairement être une femme. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure il est possible de revoir ce principe afin d'appliquer le même traitement fiscal aux prestations compensatoires plutôt qu'un traitement différencié selon le mode de versement, qui plus est à la défaveur de l'ex-conjoint le plus économiquement fragile.
Question· Question écrite44213open
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Mme Pascale Boyer appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers hospitaliers. Ils souhaitent une réforme statutaire, une reconnaissance à la hauteur de leur engagement, de leurs compétences et de l'évolution de leurs fonctions. Si les 2 500 ambulanciers hospitaliers en France ont vu leur statut rattaché à filière soignante, ils souhaitent une revalorisation salariale et leur intégration à la catégorie active avec le passage en catégorie B. En pratique, les ambulanciers hospitaliers sont de plus en plus souvent employés dans les services des urgences afin d'aider les prises en soin des patients. Contrairement aux aides-soignants, ils ne sont pas rémunérés sur les grilles indiciaires de catégorie B et en catégorie active ; donc, la pénibilité de leur travail n'est pas reconnue pour partir plus tôt à la retraite. Les ambulanciers souhaitent un accès au corps de catégorie B et l'ouverture d'une négociation pour l'octroi d'une revalorisation salariale. De plus, ils souhaitent une revalorisation du taux de promotion pour accéder au grade supérieur et réformer l'accès au grade d'ambulancier avec la seule prise en compte du diplôme d'État et des conditions qui s'y attachent. Les ambulanciers ont été présents dans les moments les plus importants de la crise et souhaitent donc une reconnaissance de leur statut et de la pénibilité de leurs tâches. Elle lui demande ce qu'il entend faire pour donner suite à ces revendications.
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