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Question· Question écrite44181open
France · National Assembly
M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revalorisations de l'indice des Ehpad (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). Cet indice sur l'évolution des prix de prestations d'hébergement des personnes âgées dans les maisons médicalisées est fixé par décret tous les ans en janvier. Pour l'année 2022, la revalorisation de l'indice est de 1,97 %. Cette mesure doit être mise en miroir avec la revalorisation des pensions vieillesse de 1,1 % à partir du 1er janvier 2022. De ce fait, la situation des résidents en Ehpad devient de plus en plus précaire d'autant plus que l'Insee prévoit une inflation de 2,2 % pour 2022. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour venir en aide à ceux des aînés qui ne peuvent plus rester chez eux compte tenu de leur santé et de leur dépendance et qui n'ont plus les moyens de faire face aux charges de l'hébergement en Ehpad.
Question· Question écrite44170open
France · National Assembly
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la possibilité de constituer une « réserve » de la police de l'environnement, à l'instar de celles qui existent déjà pour la police nationale et la gendarmerie. En effet, la réserve opérationnelle de la gendarmerie et la réserve civile - en passe de devenir opérationnelle - de la police nationale prévues par le code de la sécurité intérieure prouvent leur efficacité. Les forces réservistes opérationnelles de la gendarmerie se sont notamment imposées comme des réponses concrètes face à la menace terroriste. Ces réserves sont « un vivier qui démultiplie les forces sur le terrain et renforce leurs capacités grâce à l'intervention de ce personnel réserviste déjà formé » (vu dans la proposition de loi n° 4247 de juin 2021 visant la valorisation des compétences des réservistes retraités et actifs de la police nationale et de la gendarmerie). On peut naturellement imaginer qu'un tel dispositif permettrait de renforcer l'efficacité de la police environnementale qui se trouve confrontée à des défis toujours plus importants. De nombreuses rencontres avec les responsables des parcs nationaux de Port Cros et Porquerolles la confortent dans l'idée que les agents fonctionnaires assermentés qui quittent leurs fonctions constituent des forces précieuses. Les connaissances de terrain qu'ils ont acquises en matière de surveillance de l'environnement, de prévention des atteintes voire de répression peuvent jouer un rôle majeur. Constituer une réserve de la police environnementale et permettre à ces agents d'obtenir un statut de réserviste permettrait aux parcs nationaux de répondre à une demande récurrente de renforts saisonniers, qui s'inscrirait plus largement dans la réponse au défi de la transition écologique. Les enjeux et problématiques sont, on le sait, croissants mais également divers : les prérogatives et compétences nécessaires pour y répondre le sont également. Pour les agents, cela permettrait éventuellement un bonus sur la retraite. Ainsi, elle l'interroge sur la possibilité de mettre en place une réserve opérationnelle de la police administrative de l'environnement, afin d'en renforcer les effectifs et l'efficience pour répondre au défi écologique actuel.
Question· Question écrite44161answered
France · National Assembly
Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux veuves d'anciens combattants. Reconnues ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) par le décret n° 91-24 du 4 janvier 1991, les veuves d'anciens combattants participent à la transmission de la mémoire et à la lutte contre l'oubli. En matière fiscale, celles-ci se félicitent de l'adoption de l'amendement n° II-2570 au projet de loi de finances pour 2020 qui a élargi l'accès à la demi-part fiscale additionnelle à l'ensemble des conjoints survivants, âgés de plus de soixante-quatorze ans, des anciens combattants ayant bénéficié de leur retraite. Pour autant, cette avancée notable pour le monde combattant ne renonce à la conditionnalité de l'attribution de ladite demi-part, selon l'âge de décès des anciens combattants, désormais abaissée à soixante-cinq ans. Ainsi, le désavantage causé par la non-attribution de cette demi-part aux conjoints survivants, dont l'époux est décédé avant l'âge de soixante-cinq ans, est perçu comme une différence de traitement incomprise par ceux-ci. Dans la continuité des mesures salutaires engagées par l'exécutif depuis 2017 pour maintenir et consolider les droits des anciens combattants, elle souhaiterait connaître les réflexions du Gouvernement afin de continuer à soutenir au mieux les conjoints survivants d'anciens combattants.
Question· Question écrite44157answered
France · National Assembly
M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition et les critères d'un agriculteur actif qui servira de référence pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC) à compter de 2023. Lors du comité État-régions du 10 novembre 2021 portant sur le plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, le ministre de l'Agriculture et les régions de France sont parvenus à un accord sur la définition de l'agriculteur actif. Si la profession valide le premier critère qui impose d'adhérer à une assurance contre les accidents du travail, elle déplore celui qui limite l'âge à 67 ans (âge légal de départ à la retraite). Les aides représentent une composante importante dans le budget d'une exploitation et en supprimer le bénéfice revient à obliger les agriculteurs de plus de 67 ans à cesser leur activité. La régression du nombre d'actifs étant constante dans une profession qui ne suscite que peu de nouvelles vocations auprès des jeunes générations, il s'interroge sur la pertinence d'une telle décision et souhaite obtenir une évaluation du nombre d'agriculteurs impactés par cette définition « d'agriculteur actif » à court et à moyen terme.
Question· Question écrite43819open
France · National Assembly
M. Philippe Meyer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime de ces agents, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce cofinancement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française des assurances (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurance concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive du niveau des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraite des pensionnés et des actifs. Aussi il lui demande les moyens possibles qui permettraient de contraindre les entreprises d'assurance de maintenir leur contribution.
Question· Question écrite43774answered
France · National Assembly
Mme Anne Brugnera appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les difficultés d'accès aux services essentiels liées à la numérisation croissante de la société. De plus en plus de démarches administratives sont désormais dématérialisées. Bien que la numérisation des procédures soit globalement une évolution positive, il nous faut garantir l'égal accès de tous les citoyens aux services publics. À ce titre, le défenseur des droits recommande le maintien d'une diversité des moyens d'accès au service public (par téléphone, par courrier, par un accueil physique). Une enquête de l'INSEE montre que 17 % des Français sont concernés par l'illectronisme soit qu'ils ne sachent pas se servir des outils numériques, soit qu'ils n'y aient pas accès. Les personnes les plus défavorisées et les personnes âgées sont les premières touchées, ce qui contribue à accroitre leurs difficultés quotidiennes. La fracture numérique contribue donc à fragiliser les plus précaires. Aussi, elle souhaite savoir quels sont les dispositifs mis en place pour accompagner les publics précaires dans l'utilisation des outils numériques et leur garantir un égal accès au service public.
Question· Question écrite43772open
France · National Assembly
M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les voies et les moyens volontaristes d'améliorer enfin l'offre médicale dans les territoires fragiles, notamment ruraux, où les déserts médicaux continuent de gagner du terrain en raison de la crise sanitaire et en dépit des mesures déjà prises par le Gouvernement. D'après le rapport d'information « Déserts médicaux : L'État doit enfin prendre des mesures courageuses ! » fait en 2020 par les sénateurs Hervé Maurey et Jean-François Longeot, 6 à 8 millions de personnes vivent dans un « désert médical », soit 9 à 12 % de la population française. Si une commune sur trois - à la campagne comme à la ville - se trouve dans un désert médical, l'accès aux soins est particulièrement inégal. Les écarts de densité médicale entre départements varient de 1 à 3 pour les médecins généralistes et de 1 à 8 pour les spécialistes. Treize départements ne comptent plus un seul gynécologue médical et la plupart des généralistes qui partent à la retraite ne sont pas remplacés. Pendant que les cabinets médicaux se vident et que les urgences ferment, certains patients renoncent alors au médecin traitant. Selon l'Association des maires ruraux de France, le risque de mourir est 12 % plus élevé pour une personne vivant en milieu rural qu'en ville. La crise sanitaire a encore aggravé la situation, avec les départs et les reconversions de praticiens. Le Gouvernement a pourtant multiplié les actions incitatives, notamment pour libérer du temps médical aux médecins : aides financières à l'installation dans les déserts médicaux, suppression du numerus clausus pour former plus de praticiens, facilitation du recrutement d'auxiliaires médicaux dont le salaire est pris en charge à 80 % par la sécurité sociale, création des infirmières de pratique avancée (IPA) pour le suivi des patients chroniques, délégation de certaines tâches aux paramédicaux, multiplication des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) favorisant le travail collectif davantage recherché par la jeune génération et où les praticiens peuvent déléguer certaines tâches à d'autres soignants, aide à la télémédecine etc. De leur côté, les élus locaux multiplient eux aussi les initiatives pour attirer des praticiens sur leur territoire en proposant de meilleurs salaires ou des logements de fonction. Enfin, un dispositif original, basé sur le volontariat, a été mis en place : le contrat d'engagement de service public (CESP) qui permet aux étudiants en médecine de recevoir une allocation mensuelle de 1 200 euros bruts pendant la durée de leurs études en contrepartie d'un engagement à exercer dans un désert médical pendant autant d'années qu'ils auront touché l'allocation. Mais ces mesures incitatives nationales et locales ne suffisent manifestement pas à enrayer le phénomène de la désertification médicale. Or le Gouvernement continue de repousser certaines mesures plus coercitives réclamées par les élus locaux, invoquant qu'elles seraient inefficaces, voire contre-productives en risquant de dissuader les jeunes médecins de s'installer pour préférer un poste salarié ou des remplacements comme médecins intérimaires dans les hôpitaux (d'autant que l'application de la « loi Rist » visant à encadrer les pratiques et à plafonner la rémunération des médecins intérimaires a été reportée). Il lui demande quelles mesures supplémentaires volontaristes - incitatives et, s'il le faut, coercitives - le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier, afin d'améliorer enfin l'offre médicale dans les territoires fragiles, notamment ruraux, où les déserts médicaux continuent de gagner du terrain.
Question· Question écrite43758open
France · National Assembly
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'opportunité d'accorder une demi-part supplémentaire aux aidants familiaux après la mort de leur conjoint. D'après l'enquête menée par Ipsos et la Macif, « La situation des aidants en 2020 », environ 1 Français sur 5, en 2019, aurait soutenu au quotidien l'un de ses proches devenu dépendant en raison de son âge, d'une maladie ou d'un handicap. Les femmes sont toujours majoritaires parmi les proches aidants, à près de 60 %. 80 % des aidants ont moins de 65 ans et 61 % d'entre eux travaillent. Leur rôle d'aidant a cependant un fort impact sur leur vie professionnelle, puisque pour près de 40 %, ils ont dû aménager leurs horaires de travail, le réduire voire même arrêter leur activité professionnelle. Tout arrêt ou diminution du temps de travail a un impact sur les cotisations sociales et donc sur la retraite perçue à terme. Pour les femmes qui ont été aidantes familiales auprès de leur compagnon, c'est une double peine : ce dernier ayant été handicapé, il a lui-même subi des arrêts de travail prématurés. Après leur décès, ces femmes se retrouvent donc avec une faible pension de retraite, mais aussi une faible pension de réversion. Ainsi, il lui demande d'étudier la possibilité d'accorder une demi-part supplémentaire aux personnes qui auraient été aidants familiaux auprès de leur conjoint, au décès de celui-ci, au même titre qu'elle existe pour les parents isolés qui ont dû s'occuper seuls de leurs enfants.
Question· Question écrite43687answered
France · National Assembly
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les effets de la politique de dématérialisation de l'administration sur les usagers des services publics. En effet, le choix du tout-numérique qui a été fait depuis plusieurs années montre ses limites. Il y a tout d'abord un problème d'accès au numérique, soit par défaut d'accès à internet, soit par méconnaissance des outils numériques. Selon l'INSEE, 17 % de la population (soit 13 millions de personnes) n'auraient pas d'accès à internet ou ne sauraient pas utiliser ces outils. Cela touche principalement les plus fragiles, que ce soient les personnes âgées, les non-diplômés ou encore les plus modestes en matière de revenus. Ces facteurs sont d'autant plus importants dans les outre-mer. Toujours selon l'INSEE, « une personne de plus de 75 ans sur deux n'a pas d'accès à internet depuis son domicile (53 %), alors que seuls 2 % des 15-29 ans ne sont pas équipés. C'est également le cas de 34 % des personnes peu ou pas diplômées (contre 3 % des diplômés du supérieur) et de 16 % des ménages les plus modestes (contre 4 % des ménages les plus aisés) ». On peut aussi noter que seulement 13 % des démarches administratives en ligne étaient, en avril 2020, réellement accessibles aux personnes en situation de handicap. Cela revient pour de nombreux usagers à être privés d'accès aux services publics, dont la présence physique se réduit comme peau de chagrin sur tout le territoire, avec des agences qui ferment, des horaires d'ouverture au public rognés, des personnels de moins en moins nombreux. Ce Gouvernement a mis en place une « stratégie nationale pour l'inclusion numérique ». Certes, il est utile de favoriser l'accès à internet et de lutter contre l'illettrisme électronique. Mais cela ne peut pas constituer la seule réponse. Il y a nécessité de repenser cette course en avant vers le tout-numérique, d'autant que même des personnes familières de ces usages se heurtent à des difficultés : situation particulière qui nécessite une explication particulière, besoin d'accompagnement dans une démarche, sans parler des dysfonctionnements techniques qui peuvent survenir. Nombreux sont les concitoyens se retrouvant seuls face à des écrans, seuls face à des standards automatisés. Ils se heurtent en réalité à des murs. Cela peut vite devenir autant d'entraves dans l'accès aux droits et avoir des conséquences très graves sur la vie des personnes, avec des aides suspendues etc. Ce n'est pas acceptable. Aujourd'hui, la nécessité d'une présence humaine pour répondre aux usagers, les conseiller, les aider dans leurs démarches, apparaît clairement. Aussi, il lui demande si des mesures sont prises en ce sens afin de réhumaniser les administrations pour garantir à tous les usagers l'accès aux services publics, avec des services qui regagneraient en qualité.
Question· Question écrite43677open
France · National Assembly
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le faible niveau des retraites des travailleurs agricoles. La loi du 3 juillet 2020 visant à rehausser les niveaux de pensions de retraites agricoles a permis, depuis le 1er novembre 2021, l'instauration d'une garantie de retraite minimale à 85 % du SMIC pour une carrière complète. Cette revalorisation représente une avancée, mais elle ne concerne cependant que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Or la majorité des travailleurs agricoles ne sont pas chefs d'exploitation et justifient rarement d'une carrière complète, du fait de métiers à forte pénibilité et souvent précaires. En outre, cette revalorisation s'inscrivait dans le cadre du projet de loi instituant un système universel de retraite, projet de loi qui ne verra finalement pas le jour suite à la décision du Président de la République... Aujourd'hui, les travailleurs agricoles ne voient plus de perspectives de réévaluation de leurs retraites. Ainsi, la plupart d'entre eux touchent une retraite qui ne leur permet pas de vivre de manière décente et les contraint souvent à prendre un emploi au-delà de l'âge de la retraite pour compléter leurs revenus. Ce niveau de retraite très faible crée une forte incompréhension face au régime général des retraites et est dénoncé par des travailleurs agricoles qui ont connu tout au long de leur parcours des conditions de travail difficiles. Il y a urgence à repenser en profondeur les modalités et le niveau des retraites agricoles. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire enfin de cette question des retraites agricoles une priorité économique et sociale pour le pays.
Question· Question écrite43676open
France · National Assembly
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les intentions du Gouvernement en matière de réforme des conséquences du remariage sur le versement des pensions de réversion. En effet, il semble qu'il ait été envisagé de maintenir un droit à réversion pour tous les bénéficiaires qui se remarieraient. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions concernant cette hypothèse.
Question· Question écrite43662open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une disposition semblant aberrante dans le contexte actuel. En effet, il semblerait que des infirmiers retraités, par exemple issus de la fonction publique hospitalière, soient limités dans les remplacements volontaires qu'ils peuvent effectuer. Cette limitation serait, en prenant l'exemple d'un retraité, de l'ordre de 4 missions par mois. En cas de dépassement, la retraite serait réduite. Il souhaiterait connaître l'analyse juridique du Gouvernement sur la situation et les initiatives qui pourront être prises pour lever, ou tout du moins assouplir très nettement cette limitation, afin de permettre aux infirmiers retraités qui en ont la volonté et la santé de continuer à poursuivre leur mission au services des concitoyens.
Question· Question écrite43654open
France · National Assembly
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les nombreux professionnels de santé réquisitionnés pour la vaccination contre la covid-19. En effet, dans le cadre de la lutte contre la covid-19, de nombreux professionnels de santé ont été réquisitionnés ou se sont portés volontaires pour accélérer le rythme de la campagne de vaccination. Certains ont mis en lumière des différences de traitement qu'il convient de pointer. À titre d'exemple, les infirmiers salariés ou retraités qui participent à la campagne de vaccination sont moins bien payés que leurs homologues libéraux. Les infirmiers salariés ou retraités qui participent à cette campagne sont payés 24 euros par heure (en journée) et jusqu'à 48 euros maximum la nuit et les jours fériés. Les infirmiers libéraux sont payés 220 euros par demi-journée de plus de 4 heures et jusqu'à 240 euros la nuit et les jours fériés. Sans vouloir mettre en cause la rémunération des libéraux qui sont soumis à des charges ainsi qu'à une formation continue, il apparaît légitime de pallier cette différence de traitement. Enfin, il apparaît que les indemnités sont payées en « remboursement santé » dans les lignes comptables des caisses de sécurité sociale. Il a été proposé par de nombreux amendements dans le cadre des débats budgétaires une exonération des contributions et des cotisations pour les professionnels de santé, volontaires ou réquisitionnés, procédant à des vaccinations, le plus souvent en centre, de la covid-19. Le Gouvernement en a refusé l'idée, prétextant une inégalité et que le sujet méritait d'être traité de façon plus précise. Aussi, considérant qu'il faut soutenir les professionnels de santé en retraite mobilisés dans le cadre de la réserve sanitaire mais également de réparer une certaine injustice concernant la rémunération, il lui demande ce qu'il compte entreprendre pour y remédier.
Question· Question écrite43647open
France · National Assembly
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exclusion de la prime inflation de 100 euros des personnes touchées par la maladie et bénéficiant uniquement des indemnités journalières de la CPAM. La prime inflation de 100 euros que le Gouvernement a choisi d'attribuer à 38 millions de Français concerne toutes les personnes de plus de 16 ans qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération inférieure à 26 000 euros brut. Elle s'adresse aux salariés, aux demandeurs d'emploi, aux indépendants, aux retraités, à certaines catégories d'étudiants, aux bénéficiaires de minima sociaux ou de l'allocation aux adultes handicapés. Elle est versée par Pôle emploi aux personnes qui sont bénéficiaires du chômage et par l'employeur aux personnes liées par un contrat de travail. Au regard de l'assurance maladie, tous les bénéficiaires d'une pension d'invalidité de travailleur salarié ou de travailleur indépendant ou encore d'une allocation amiante peuvent percevoir cette prime. Pour les assurés en arrêt maladie au mois d'octobre 2021, l'indemnité a été versée par l'employeur lorsque l'assuré était sous contrat et par le Pôle emploi lorsque l'assuré n'était plus sous contrat. Une catégorie de personnes évoluant pourtant souvent dans une grande précarité a été oubliée : il s'agit des personnes tombées malades pendant le chômage et n'étant donc plus ni salariées, ni allocataires de Pôle emploi, certaines étant touchées par des affections de longue durée et vivant uniquement avec les indemnités journalières versées par la CPAM. Au vu des difficultés financières qu'elles peuvent rencontrer en raison de leurs faibles ressources et de la hausse généralisée des prix et de l'impossibilité pour elles d'accéder à de nouvelles sources de revenus, il serait pourtant juste que ces personnes puissent elles aussi bénéficier de cette prime inflation. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin qu'une aide spécifique puisse également être apportée aux personnes touchées par la maladie qui n'ont ni employeur, ni allocations chômage.
Question· Question écrite43604open
France · National Assembly
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les retraites supplémentaires d'entreprise, proposées par les employeurs en échange d'une modération salariale jusqu'à la retraite. Les entreprises comme les employés avaient accueillis cette mesure avec bienveillance. Or, en 2010, il a été instaurée sur ces retraites du secteur privé une taxe de 7 et 14% non déductible et ayant conduit à une diminution brutale de ces dernières. Plus de 200 000 retraités sont concernés par cette mesure, jugée arbitraire et punitive. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement compte mettre en place la déductibilité de cette mesure que les retraités attendent avec un grand intérêt.
Question· Question écrite43594open
France · National Assembly
M. Stéphane Vojetta appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'échange automatique d'état civil pour les certificats de vie des retraités résidant à l'étranger. La mise en place de ces échanges d'état civil entre les administrations des pays européens qui sera effective d'ici quelques mois représente une réelle avancée pour les personnes retraitées dont la vie administrative est ainsi simplifiée. Néanmoins, avant l'application de ces échanges automatiques, les personnes concernées rencontrent des difficultés pour faire signer leurs certificats de vie auprès des autorités compétentes à l'étranger. En Espagne par exemple, cela se fait au Registro civil, à l'Institut national de la sécurité sociale ou bien à la mairie du lieu de résidence et non plus dans les consulats français comme par le passé. Or bon nombre de personnes retraitées se voient refuser la signature de leurs certificats par l'administration espagnole, qui ne reconnaît pas le document des caisses de retraite françaises, ce qui les amène à vivre des situations très problématiques avec des suspensions de pensions de retraite puisque le certificat n'est pas délivré à temps. Aussi, M. le député souhaite demander le maintien de la signature des certificats de vie par les consulats pour les quelques mois à venir avant l'effectivité des échanges automatiques de données afin de faciliter au plus vite la prise en compte de l'existence des retraités par leurs caisses de retraite. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite43525answered
France · National Assembly
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les commissions et frais excessifs des plans épargne retraite et assurances-vie. Alors que le Gouvernement a déjà appelé cet été les banques et les assureurs à « un travail de place » afin que les épargnants puissent avoir une information complète et lisible sur les frais facturés, le résultat des négociations avec les acteurs du secteur bancaire et assurantiel n'a pas été rendu public. Un rapport du comité consultatif du secteur financier, remis à l'été 2021, a mis en lumière une « accumulation de frais » sur ces contrats. Depuis, le Sénat a rendu un rapport sur les frais de gestion élevés appliqués aux produits d'épargne, notamment l'assurance-vie. Enfin, le gouverneur de la Banque de France a annoncé un « état des lieux » sur les frais de l'assurance-vie avec des recommandations pour 2022. Il souhaite donc connaître dans quel délai cet état des lieux sera rendu par la Banque de France.
Question· Question écrite43511answered
France · National Assembly
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. Alors que, depuis le 1er janvier 2021, l'attribution de la demi-part fiscale a été élargie aux veuves dont l'époux avait la carte d'ancien combattant lorsque celles-ci atteignent l'âge de 74 ans, M. le député tient à souligner que des anciens combattants qui avaient leur carte du combattant et qui sont décédés avant l'âge de 65 ans n'ont pu bénéficier de leur retraite. Dans ces cas très précis, leurs veuves ne peuvent donc toujours pas bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire. Cette inégalité porte directement atteinte à la reconnaissance par l'État de l'engagement de leur époux décédé. Aussi, il lui demande si elle compte adopter une disposition permettant d'accorder la demi-part fiscale à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux.
Question· Question écrite43510answered
France · National Assembly
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la menace qui pèse sur le droit de réparation fondamental des anciens combattants. L'Union des associations françaises d'anciens combattants (UFAC) s'en inquiète particulièrement. Ce droit fait partie des mesures mises en place par la Nation pour ceux qui ont combattu pour elle. C'est un droit inaliénable et non une aide sociale. Or le point de pension militaire d'invalidité souffre d'une stagnation depuis près de 16 ans, conduisant à une perte effective de pouvoir d'achat des pensionnés militaires. La commission tripartite, dans son rapport de fin mars 2021, envisage que le rattrapage de ce point ne se fasse que depuis 2017. Cela est perçu comme une menace du droit de réparation. À cela s'ajoute l'émergence du « forfait patient urgence », qui consiste à faire payer un forfait en cas de consultation aux urgences d'un pensionné militaire non hospitalisé. Le droit de réparation ne saurait se voir ainsi détricoté en le faisant rentrer dans le droit commun. Au contraire, en vertu de la Nation reconnaissante, il serait souhaitable d'effectuer un certain nombre d'avancées pour les proches des anciens combattants, comme la demi-part fiscale des veuves conjoint-survivant à partir de 74 ans, une pension du conjoint survivant du grand invalide et l'attribution d'une retraite des combattants pour les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, victimes de la barbarie nazie. Il aimerait savoir si elle partage les orientations de la commission tripartite, qu'elle lui dise si elle est disposée à rattraper l'indice PMI depuis 2005 et quelles pistes elle envisage pour améliorer les conditions de vie des proches des anciens combattants.
Question· Question écrite43499answered
France · National Assembly
Mme Jacqueline Dubois interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif dans la détermination des droits de bénéficier ou non des aides PAC à partir de 2023. La reconnaissance du statut d'agriculteur actif ouvre droit au bénéfice des aides PAC. Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour bénéficier de ce statut : être en âge inférieur ou égal à l'âge de départ à la retraite à taux plein (soit 67 ans) et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail. Cette conditionnalité liée à l'âge n'est pas requise dans la plupart des pays voisins. Son application risque de priver certains agriculteurs d'une partie substantielle de leurs revenus et mettra un peu plus en difficulté ceux qui sont en attente d'un repreneur. Dans ce contexte, quel est le nombre d'agriculteurs impactés à court et moyen terme par cette mesure ? N'apparaît-il pas judicieux d'assouplir cette condition d'âge qui risque d'accentuer la diminution du nombre d'actifs agricoles et son corolaire, le ralentissement de l'agrandissement des exploitations existantes ? Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite43498answered
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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif. Celle-ci a été retenue lors du comité État-régions du 10 novembre 2021 portant sur le plan stratégique national de la Politique agricole commune (PAC) pour les années 2023 à 2027. Elle permet de déterminer le droit de bénéficier ou non des aides PAC à partir de 2023. Deux conditions doivent, pour ce faire, être remplies : être en âge inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite à taux plein (soit 67 ans) et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail (ATEXA). Cette condition d'âge - qui n'existe pas dans d'autres États membres de de l'Union européenne par exemple l'Allemagne - ne manque pas d'inquiéter le monde agricole. Les aides étant une composante importante du revenu des agriculteurs, ces derniers craignent que ce critère les oblige à arrêter leur activité. Cela risquerait de surcroît d'aggraver la chute prévisible du nombre d'actifs agricoles et son corollaire, l'agrandissement des exploitations restantes. Les départs en retraite seront massifs dans les années à venir et le renouvellement des générations n'est pas assuré. Elle lui demande donc de préciser le nombre d'agriculteurs qui vont être impactés à court terme et tout au long de la prochaine programmation PAC. Elle lui demande également d'indiquer comment le Gouvernement entend lever les inquiétudes du monde agricole.
Question· Question écrite43497answered
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de « l'agriculteur actif » arrêtée lors du comité État-régions du 10 novembre 2021 portant sur le plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027. Cette définition doit en effet servir de référence pour déterminer le droit à percevoir les aides de l'Union européenne dans le cadre de la PAC à compter de 2023. Deux conditions doivent être remplies pour entrer dans la catégorie dite d'agriculteur actif : être en âge inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite à taux plein, soit 67 ans et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail. Or la question porte précisément sur le critère de l'âge maximal fixé à 67 ans en France, alors qu'en Allemagne aucune limite d'âge n'est imposée. Au-delà d'une harmonisation au niveau européen qui serait souhaitable, ce critère de l'âge risque d'accélérer les départs en retraite des agriculteurs français. Par ailleurs, cette nouvelle définition fait craindre pour la garantie d'un revenu suffisamment rémunérateur aux agriculteurs pour couvrir l'ensemble de leurs charges, leur permettre d'investir afin d'envisager une transmission de leur exploitation dans les meilleures conditions et enfin qu'ils puissent cotiser pour une retraite décente. Aussi, il souhaite connaître les réponses que le Gouvernement envisage d'apporter face aux inquiétudes exprimées par le monde agricole sur cette définition de « l'agriculteur actif » et ses éventuelles conséquences.
Question· Question écrite43496answered
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M. Grégory Labille interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de « l'agriculteur actif » retenue à l'occasion du comité État-régions du 10 novembre 2021, qui devrait conditionner le bénéfice des aides de la PAC à compter de 2023. Les critères retenus dans la définition de l'agriculteur actif sont l'âge, qui doit être inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite (67 ans) et l'adhésion à une assurance contre les accidents du travail (Atexa). La condition d'âge inquiète le monde agricole. Ce critère sera très pénalisant pour les agriculteurs en fin de carrière n'ayant pu cesser leur activité avant l'âge de 68 ans soit pour raisons économiques, soit faute d'avoir trouvé un repreneur, ou pour ceux conservant une activité durant les premières années d'exercice d'un jeune repreneur. Cette condition d'âge n'apparaît en outre pas justifiée, dès lors que le renouvellement des générations est loin d'être assuré et que les voisins européens de la France ne prévoient pas forcément d'âge pour l'attribution de la PAC (absence de critère d'âge en Allemagne). Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour corriger le nouveau dispositif annoncé.
Question· Question écrite43364open
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M. Jean-Bernard Sempastous interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la reconnaissance de la réversion de retraite aux couples pacsés. Le bilan démographique de l'INSEE de 2019 dressait un constat : le nombre de mariages baisse et le nombre de pacs augmente. En effet, en 2018, l'organisme a recensé 228 000 nouveaux couples mariés et 209 000 pacsés. Le nombre de pactes civils de solidarité ne cesse d'augmenter depuis 2002, 13 000 pacs supplémentaires ont été enregistrés entre 2017 et 2018. Les Français se pacsent davantage, pour autant les droits accordés aux personnes pacsées restent encore restreints. À titre d'exemple, le pacs ne donne pas droit à la reconnaissance du statut d'héritier légal, cela empêche ainsi la réversion de retraite pour le survivant en cas de décès de son partenaire. L'absence de reconnaissance de cette union, qui, souvent, dans les faits, est semblable au mariage, peut ainsi conduire à des situations de précarité très préoccupantes. En effet, sans pension de réversion, les charges quotidiennes peuvent s'avérer particulièrement lourdes. Il l'interroge ainsi sur l'avancée de la reconnaissance de la réversion de retraite aux couples pacsés.
Question· Question écrite43363open
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M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les craintes que suscite l'éventuelle intégration des caisses de retraite complémentaires du privé dans une caisse nationale de retraite dite « universelle ». En effet, alors qu'une telle mesure aurait pour objectif de mettre en place un pilote unifié du système de retraite, force est de constater que les caisses de retraites complémentaires du privé ont, pour l'essentiel, constitué un certain nombre de réserves, contrastant fortement avec le déficit du système de retraites français, qui s'élevait à 13 milliards d'euros en 2020. Dans ce contexte, les réserves accumulées par les actifs et retraités du privé ne peuvent constituer un appoint utilisé par le Gouvernement pour équilibrer les comptes publics : cette mesure ne serait pas juste et, de surcroît, ne réglerait pas le problème fondamental du système de retraite. Aussi, en vue d'une éventuelle future réforme des retraites, il lui demande de bien vouloir lui préciser les grandes orientations du Gouvernement concernant les caisses de retraites complémentaires du privé.
Question· Question écrite43362open
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Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de plusieurs dizaines de retraités de la gendarmerie originaires des outre-mer auxquels le service des retraites de l'État (SRE) oppose désormais l'argument du délai de forclusion prévu à l'article L. 55 du code des pensions pour continuer à leur refuser les bénéfices de campagne auxquels ils peuvent pourtant prétendre pour les services accomplis dans leur département d'origine. Ces retraités se retrouvent ainsi exclus d'un dispositif datant de 1924 et qui prévoit de doubler les annuités de retraite des militaires pour les périodes de service effectuées outre-mer. Cette discrimination est issue d'une interprétation erronée des textes, en particulier du nouvel article R. 14 C du code des pensions civiles et militaires modifié par un décret en Conseil d'État de 2011, lors de la réorganisation administrative de 2015 qui a désigné les services de la gendarmerie comme pilotes du centre payeur des retraites des gendarmes. En effet, entre 2011 et 2015, l'article R. 14 C modifié selon lequel les « originaires » qui accomplissent un « passage » dans leur territoire d'origine bénéficient de la bonification de campagne est strictement appliqué. De fait, le bénéfice de campagne est légalement attribué aux gendarmes originaires des outre-mer en activité, à ceux qui prennent leur retraite ainsi qu'à certains d'entre eux déjà retraités. Mais à partir de 2015, cette bonification est remise en cause par la gendarmerie et le SRE, renouant ainsi avec une situation qui avait prévalu entre 1988 et 2011 durant laquelle déjà les originaires des outre-mer n'avaient pas eu droit à ce dispositif. Cette nouvelle période discriminatoire basée sur des notes interprétatives durera cinq années durant lesquelles les retraités concernés ne cesseront, comme ils le faisaient depuis 1988, individuellement et collectivement, de dénoncer la différence de traitement dont ils sont victimes. Ils saisiront le Conseil d'État et auront à chaque fois gain de cause, avant ou après 2015, que ce soit sous l'ancien R. 14 du code des pensions (texte de 1924) ou le nouveau R. 14C. Ainsi dans un arrêt en date du 13 novembre 2013 relatif à la situation d'un militaire originaire des Antilles affecté sur son territoire de naissance entre 1983 et 1986, le Conseil d'État jugera qu'il y a « violation directe de la règle de droit » et que l'égalité de traitement est la seule règle applicable. Le SRE qui a eu notification de cette décision ne l'a pas appliquée. Il faut attendre 2020 pour que la situation évolue avec la nouvelle décision rendue par le Conseil d'État suite au recours déposé par un gendarme originaire de La Réunion faisant valoir ses droits à la retraite en 2015. En février 2020, le plaignant aura lui aussi gain de cause et en octobre 2020 la gendarmerie établira enfin une note établissant que tous les gendarmes originaires des outre-mer en activité bénéficieront de la bonification ainsi que certains jeunes retraités. Reste la situation de certains gendarmes retraités auxquels le « bénéfice de campagne » a été refusé par rapport aux dates de départ à la retraite et qui subissent toujours ce préjudice financier mais aussi moral. Un collectif de gendarmes réunionnais en activité a saisi la Défenseure des droits qui dans une décision en date du 29 octobre 2020 mentionne que « la note interprétative 79221 du 7 novembre 2014, constitue une discrimination fondée sur l'origine et le lieu de résidence » c'est-à-dire sur des critères prohibés par la loi du 27 mars 2008. Elle demande par conséquent au service des retraites de l'État et à la gendarmerie de réparer le préjudice subi par tous les militaires qui en feront la demande. Pour seule réponse, la gendarmerie et le service des retraites de l'État opposent aux militaires retraités concernés « le délai de forclusion ». Cet argument est difficilement acceptable. Les gendarmes retraités concernés se retrouvent ainsi doublement lésés. D'abord par les interprétations erronées de la gendarmerie et du SRE contre lesquelles ils ont dû se battre des années durant et à présent par un « délai » entièrement imputable à ces mauvaises interprétations qui les ont privés de leurs droits. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre de mettre un terme à une discrimination que le Conseil d'État a condamnée à plusieurs reprises et de manière systématique et que la Défenseure des droits assimile, sur le fondement des notes interprétatives de la gendarmerie, à un délit pénal occulte, ce qui ouvre la possibilité aux retraités victimes d'intenter une action en justice même si l'application stricte du droit mais aussi la sagesse imposerait davantage de généraliser à ces derniers la procédure qui s'applique actuellement au cas par cas et sans restriction dans le temps. En effet, le collectif de retraités a pris connaissance de situations multiples et variées où des demandes ont été satisfaites, par simple courrier auprès du SRE, sans contentieux ni délai. Des régularisations ont même eu lieu en 2021 et ont concerné certains de leurs membres à la retraite depuis plus de 15 ans. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite43353answered
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'exclusion des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de la prime de Noël. Depuis 1998, cette aide financière est versée par la CAF, Pôle emploi et la MSA, en général dans les quinze jours précédant Noël, aux bénéficiaires de certains minima sociaux, tels le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'allocation équivalent retraite (AER), qui n'existe plus depuis 2011 mais ceux qui y avaient droit avant 2011 continuent à la percevoir, ou encore la prime forfaitaire mensuelle de reprise d'activité. Toutefois, les titulaires de l'AAH à taux plein, pourtant un minima social, n'y ont pas droit au motif que cette allocation fait l'objet de revalorisations régulières. Il est avancé qu'en presque dix ans, son montant a été rehaussé de quasiment 25 % et que les autres prestations n'ont pas bénéficié d'une telle augmentation. Pourtant, les bénéficiaires de l'AAH restent en-dessous du seuil de pauvreté fixé à 1 063 euros mensuels pour une personne seule en France en 2021. La logique comparative entre les différents minima sociaux provoque l'incompréhension chez les bénéficiaires de l'AAH, étant donné que malgré les revalorisations successives, l'allocation demeure inférieure au seuil de pauvreté. La prime de Noël ne relève d'aucune obligation légale mais constitue une décision en opportunité prise par le Gouvernement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir examiner la question de l'attribution de cette dernière aux bénéficiaires de l'AAH, en tenant compte par ailleurs de ceux ayant des enfants à charge. Cette extension s'inscrit en cohérence avec l'objectif initial de cette prime, à savoir être une aide exceptionnelle pour les fêtes de fin d'année pour les foyers en difficulté. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite43335open
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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le maintien du financement pour la formation des secrétaires de mairie dans les Vosges. En effet, il y a six ans, le centre de gestion des Vosges a décidé de créer une formation innovante des secrétaires de mairie du département basée sur le mentorat pour compenser les 200 départs à la retraite prévus sur les dix prochaines années. Pôle emploi avait fait part du caractère dérogatoire du financement de cette formation depuis sa création, mais le financement était assuré. Toutefois, en octobre 2021 la direction territoriale de Pôle emploi a mis fin à ce financement en supprimant la dérogation et la solution de remplacement n'est pas satisfaisante. Elle repose sur le dispositif de l'action de formation préalable à l'embauche, imposant aux collectivités une promesse d'embauche avant même le début de la formation. Cela met en cause le principe du tutorat et de la mutualisation de la formation entre les collectivités. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre le maintien du financement de la formation des secrétaires de mairie dans le cadre proposé jusqu'alors par le centre de gestion des Vosges.
Question· Question écrite43309open
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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif retenue à l'occasion du comité État - régions du 10 novembre 2021, qui devrait conditionner le bénéfice des aides de la PAC à compter de 2023. Les critères retenus dans la définition de l'agriculteur actif sont l'âge, qui doit être inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite (67 ans) et l'adhésion à une assurance contre les accidents du travail (Atexa). La condition d'âge inquiète le monde agricole. Ce critère sera très pénalisant pour les agriculteurs en fin de carrière n'ayant pu cesser leur activité avant l'âge de 68 ans, soit pour raisons économiques, soit faute d'avoir trouvé un repreneur, ou pour ceux conservant une activité durant les premières années d'exercice d'un jeune repreneur. Cette condition d'âge n'apparaît, en outre, pas justifiée, dès lors que le renouvellement des générations est loin d'être assuré et que les voisins européens de la France ne prévoient pas forcément d'âge pour l'attribution de la PAC (absence de critère d'âge en Allemagne). Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour corriger le nouveau dispositif annoncé.
Question· Question écrite43308open
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de « l'agriculteur actif », qui déterminera le droit de bénéficier ou non des aides de la politique agricole commune (PAC), à partir de 2023. Dans le cadre du plan stratégique national de la PAC, il avait été établi deux conditions à remplir pour qu'un exploitant agricole puisse bénéficier des aides de la PAC : premièrement, être d'un âge inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite à taux plein, soit 67 ans ; deuxièmement, être adhérent à une assurance contre les accidents du travail (Atexa). Si l'assujettissement à un régime d'assurance accident du travail des exploitants agricoles (Atexa) peut s'entendre, il n'en est pas de même pour le critère de l'âge qui risque de pousser vers la sortie bon nombre d'agriculteurs, sans pour autant qu'ils aient eu le temps de préparer la transmission de leurs exploitations à de jeunes agriculteurs. Or il semble que le ministère de l'agriculture, en liaison avec les syndicats agricoles, recherche les modalités de possibles exemptions à cette règle de la retraite à taux plein. Deux exemptions auraient été présentées, le 10 décembre 2021, pour les agriculteurs ayant une personne à charge (ex. jeune scolarisé, personne handicapée) et pour les agriculteurs engagés dans une procédure de transmission. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer la position qu'il entend prendre sur cette affaire sensible, pour l'avenir de nombreuses exploitations agricoles.
Question· Question écrite43273open
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M. André Villiers interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la revalorisation de la retraite des artisans et des commerçants. Depuis 1973, le régime de base des commerçants et des artisans est aligné sur celui des salariés, les droits acquis antérieurement à cette réforme restant inchangés. Depuis 2018, le régime général de la sécurité sociale des indépendants (SSI) gère la retraite des artisans et des commerçants. Si, depuis la suspension de la réforme des retraites en 2019, le Gouvernement a pris des initiatives pour revaloriser les pensions de certaines professions, à l'instar des agriculteurs, la situation du système de retraite des artisans et des commerçants est toujours critique, avec parfois une diminution du montant des pensions. Il lui demande donc quelles initiatives le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier le cas échéant, pour revaloriser la retraite des artisans et des commerçants, par exemple en instituant un minimum retraite en leur faveur.
Question· Question écrite43240answered
France · National Assembly
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une prestation de solidarité attribuée aux retraités précaires afin de leur assurer des conditions de vie dignes. Cette allocation est actuellement calculée en fonction du revenu fiscal de référence du foyer du couple et non en fonction du revenu fiscal propre de la personne retraitée bénéficiaire. Il souhaite savoir quelles modifications de la règlementation fiscale sont envisageables afin de prendre en compte un revenu individuel qui servirait de référence pour le calcul de l'ASPA et permettrait donc sa déconjugalisation.
Question· Question écrite43165answered
France · National Assembly
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la préservation des dépouilles des quelque 500 000 soldats morts pour la France dont les corps ont été restitués aux familles. À l'expiration des concessions familiales, qui ne peuvent excéder les 99 ans, leur sépulture, lorsqu'elle tombe en déshérence, est souvent reprise par les communes, les restes des défunts étant alors placés dans des fosses communes. Ainsi la mémoire du sacrifice et de l'engagement des aïeux s'efface-elle progressivement, contribuant ainsi à l'amnésie collective. Respecter la dignité de ceux qui ont donné leur vie pour que la France demeure libre et indépendante impose de sauvegarder leur dépouille et, ainsi, de les préserver de l'oubli. L'association nationale « Le Souvenir français » mène ainsi un remarquable travail auprès des communes afin d'entretenir la mémoire des soldats morts pour la France, en encourageant notamment la création de tombes de regroupement, où sont réunies les dépouilles des aïeux tombés au combat. Toutefois, la sauvegarde de leur dépouille relève du bon vouloir et des capacités financières de chaque collectivité. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin d'empêcher la disparition des tombes de soldats morts pour la France et de lui indiquer les dispositions qu'elle entend mettre en œuvre afin de permettre à l'ensemble des communes de s'engager sans réserve dans l'indispensable préservation de la mémoire des défunts.
Question· Question écrite43164open
France · National Assembly
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation des veuves d'anciens combattants. Lorsque leur conjoint titulaire de la carte d'ancien combattant disparaît, ces dernières peuvent bénéficier d'une demi-part fiscale à compter de l'année de leur 74 ans. Cette possibilité n'est cependant ouverte que si le conjoint décède après ses 65 ans. Cette situation constitue un progrès récent puisque, auparavant, le décès devait intervenir après 75 ans mais elle génère toujours une situation inéquitable puisque les conjointes d'anciens combattants disparus avant leur 65e anniversaire en demeurent exclues. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire connaître sa position sur un élargissement de cette disposition à l'ensemble des veuves d'anciens combattants.
Question· Question écrite43155open
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif qui a fait l'objet d'un accord lors du comité État-région du 10 novembre 2021. Cette définition déterminera le droit de bénéficier ou non des aides PAC à compter de 2023 et précise comme condition la nécessité d'être « en âge inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite ». Ce critère risque de provoquer une vague de départ massifs en retraite alors que le nombre de candidats à une reprise d'exploitation ne semble pas si important. Par ailleurs, il risque de créer une concurrence déloyale avec les agriculteurs des pays voisins puisque l'Allemagne par exemple ne fait pas figurer de condition d'âge dans ses critères d'attribution. Aussi, elle lui demande de lui indiquer le nombre d'agriculteurs impactés à court ou long terme par cette mesure. Par ailleurs elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'éviter la concurrence déloyale que cette mesure ne manquera pas de créer avec les agriculteurs des pays voisins.
Question· Question écrite43154open
France · National Assembly
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif, qui sera déterminante pour bénéficier ou non des aides PAC à partir de 2023. Deux conditions doivent être remplies : être en âge inférieur ou égal à l'âge de départ à la retraite à taux plein (soit 67 ans) et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail (Atexa). Le choix d'un critère d'âge est très problématique : d'un pays à l'autre, il ne s'applique pas de la même façon. Ainsi, en Allemagne, les agriculteurs n'ont pas de limite d'âge. En d'autres termes, la France s'apprête à inciter un agriculteur à cesser son activité. La condition d'âge risque d'accentuer la chute prévisible du nombre d'actifs agricoles. Les départs en retraite seront à court terme massifs et le renouvellement des générations est loin d'être assuré. Pourquoi alors « pousser » vers la sortie les agriculteurs qui pourraient continuer leur activité ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir justifier les motivations de ce choix qui risque, compte tenu de la situation économique et sociale des exploitations agricoles, d'avoir des conséquences dramatiques sur les agriculteurs.
Question· Question écrite43152open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la chute du nombre d'agriculteurs en France. En dix ans, le pays a perdu plus de 20 % de ses exploitations agricoles, ce qui signifie qu'entre 2010 et 2020, 100 000 exploitations agricoles ont disparu pour n'en compter plus que 389 000. La raison principale de cette diminution réside dans le nombre de départs à la retraite non remplacés, atteignant un solde négatif de 7 000 exploitants par an. Avec l'effet de la pyramide des âges, 25 % des exploitants agricoles ont 60 ans ou davantage, soit une hausse de 5 points en dix ans. À ce titre, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour susciter de nouvelles vocations et permettre de lutter contre cette chute du nombre d'agriculteurs.
Question· Question écrite43150open
France · National Assembly
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le défi démographique du renouvellement des générations pour l'agriculture française. D'après le recensement agricole rendu public le 10 décembre 2021, le nombre des agriculteurs en France est passé de 490 000 en 2010 à 389 000 en 2020, soit une baisse de 21 %. Ainsi la « ferme France » a-t-elle encore perdu près de 100 000 exploitations. La pyramide des âges pourrait significativement aggraver cette dynamique négative amorcée dans les années 1970 : 55 % des exploitants agricoles sont âgés de plus de 50 ans (et 25 % de plus de 60 ans), 45 % auront atteint l'âge de la retraite d'ici 2026 et entre un tiers et la moitié d'entre eux pourraient cesser leur activité dans les dix prochaines années. Or le métier d'agriculteur reste très difficile et donc insuffisamment attractif - en dépit de la (re)prise de conscience de son importance pendant la crise sanitaire - du fait des contraintes horaires et de la faiblesse des rémunérations, dans le contexte d'une concurrence étrangère accrue, de la réduction du poids de l'alimentation dans le budget des ménages, des aléas météorologiques induits par le dérèglement climatique et d'une augmentation du prix du foncier agricole qui complique l'accession aux terres, y compris pour les néoruraux aspirant à une reconversion professionnelle en contact avec la nature. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour réussir le défi démographique du renouvellement des générations, prévenir la chute de la production agricole française et reconquérir une pleine souveraineté alimentaire dans un monde globalisé.
Question· Question écrite43149open
France · National Assembly
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif. En effet, lors du comité État-régions du 10 novembre 2021 portant sur le plan stratégique national de la PAC 2023/2027, M. le ministre et Régions de France sont parvenus à un accord sur la définition de l'agriculteur actif. Cette définition déterminerait le droit de bénéficier ou non des aides de la PAC à partir de 2023. Une des deux conditions qui devra être remplie est celle de l'âge légal de départ à la retraite à taux plein, soit 67 ans. Obliger un agriculteur à cesser son activité à 67 ans est une orientation qui ne peut être entendue par les agriculteurs au regard de la chute du nombre d'actifs agricoles et au regard de l'agrandissement des exploitations restantes. En effet, le nombre de candidats à l'installation en agriculture ne semble pas réellement important pour justifier un départ à la retraite à 67 ans. Elle lui demande s'il est possible de ne pas appliquer un âge légal de départ à la retraite à taux plein et de pouvoir partir après 67 ans.
Question· Question écrite43125open
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les modalités d'application de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. De nombreuses personnes retraitées ayant travaillé dans le milieu agricole ont vu le montant de leur montant de pension de retraite rehaussé à hauteur de 85 % du SMIC. Cette revalorisation est liée à l'application de la loi n° 2020-839, qui est effective depuis novembre 2021. Pour autant, plusieurs personnes retraitées, percevant un montant total de retraite inférieur à 85 % du Smic, ne peuvent pas prétendre à cette bonification, bien que répondant au double critère d'une carrière agricole complète et de 17,5 années de chef d'exploitation. Ainsi, un ancien chef d'exploitation, ayant fait valoir ses droits à la retraite à l'âge légal en vigueur lors de son départ et totalisant, hors période relevant du régime général, 84 trimestres de cotisations comme chef d'exploitation et 68 en période d'invalidité, se retrouve exclu du bénéfice de cette loi. Il en est de même pour une autre personne ayant sollicité un départ anticipé pour inaptitude. La Mutualité sociale agricole motive ces décisions par le fait que ces personnes ont bénéficié d'une pension d'invalidité. Ces refus en direction de personnes aux faibles ressources sont perçus comme une injustice supplémentaire. Au regard du nombre de personnes exclues du bénéfice de la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles de France continentale et dans les outre-mer, il lui demande quelles sont les motivations ou les critères qui génèrent ces refus et s'il compte instaurer un dispositif venant les pallier.
Question· Question écrite43121open
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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer les zonages qui permettent de cartographier le niveau d'offre médicale dans les territoires. Ces zonages réalisés par les ARS sont déterminants pour l'installation des médecins. Or pour être pleinement efficients, il conviendrait qu'ils soient plus prospectifs en intégrant les futurs départs, en particulier à la retraite, « y compris ceux avant l'âge de départ à taux plein » quand les professionnels de santé ont confirmé cette intention, afin d'anticiper la carence. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention de procéder à cette évolution de ces zonages et à une révision plus régulière, au moins annuelle.
Question· Question écrite43052open
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Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'interpellation de la Fédération hospitalière de France et l'ensemble des conférences de présidents de commission médicale d'établissement (CME) sur les écarts de rémunérations entre les carrières médicales. La crise sanitaire particulièrement violente traversée par l'hôpital public a révélé une situation paradoxale. L'hôpital public, seul à accueillir sans distinction tous les patients 24 h/24 et 7 j/7, garant des soins d'excellence, de l'innovation et de la recherche, a montré qu'il était le bouclier sanitaire des Français, avec une réactivité et une efficacité inouïes. Plus de 8 patients covid hospitalisés sur 10 ont été hospitalisés à l'hôpital public. Cet effort extraordinaire des hospitaliers publics est allé de pair avec des réorganisations et des déprogrammations plus importantes que dans le secteur privé. Dans le même temps, ce même hôpital, qui a pourtant bénéficié de revalorisations majeures avec le Ségur de la santé, demeure traversé de tensions sociales fortes, qui tendent à s'aggraver. Plus de 30 % des postes de praticiens hospitaliers sont vacants. Pour une part significative, l'aggravation de la situation s'explique aux yeux de Mme la députée sans nul doute par une situation d'iniquité forte vis-à-vis des acteurs privés, qui ont eux aussi bénéficié de revalorisations majeures avec le Ségur de la santé. En effet, alors que tous les médecins, qu'ils exercent en établissement privé ou public, sont directement financés par l'assurance maladie, les écarts de rémunérations à travail égal entre ceux exerçant respectivement dans les secteurs privés lucratifs et publics sont très importants. Ces écarts de rémunérations se font au détriment d'un hôpital public fortement fragilisé, dans un contexte de démographie médicale insuffisante, parce qu'il a été et demeure en première ligne de la gestion de la crise épidémique. Des offres d'emplois dans le secteur privé, sous forme salariée, peuvent à titre d'exemple proposer à des gériatres des rémunérations mensuelles de 6 000 euros nets pour 4 jours hebdomadaires, soit presque le double de la rémunération d'un jeune praticien hospitalier à temps plein dans le secteur public. Les différentiels peuvent être bien supérieurs en cardiologie, en radiologie, en psychiatrie ou en anesthésie. Ces écarts majeurs de rémunérations sont renforcés par des sujétions qui pèsent sur les seuls médecins du secteur public et sont insuffisamment valorisées : les gardes et astreintes. Cette iniquité, cette situation structurelle qui fragilise l'hôpital est connue de tous, sur le terrain. C'est pourquoi la loi Rist du 26 avril 2021 dispose dans son article 44 que « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les écarts de rémunération entre les carrières médicales des secteurs hospitaliers publics et privés au regard de leurs missions. Cette étude porte notamment sur le différentiel de rémunération à l'embauche et tout au long de la carrière, en fonction du lieu et des modalités d'exercice ». Aussi, Mme la députée souhaite attirer l'attention sur l'importance que la Fédération hospitalière de France et l'ensemble des conférences de présidents de commission médicale d'établissement accordent à ce rapport, que les hospitaliers souhaitent exhaustif, précis et objectif. La situation ne permet pas une analyse rapide et partielle. Ainsi, la Fédération hospitalière de France et l'ensemble des conférences de présidents de commission médicale demandent en particulier que certains points soient intégrés au rapport. D'une part, que les enjeux des rémunérations pratiquées dans le secteur privé lucratif doivent, bien sûr, y être pleinement présentés comme le prévoit la loi, en particulier autour de deux situations : la rémunération des libéraux au sein des cliniques qui pourrait être recalculée en partant du chiffre d'affaires individuel auquel on retrancherait les cotisations et frais professionnels, de la même manière qu'elle peut être étudiée pour les activités libérales intra-hospitalières ; la rémunération des praticiens salariés des cliniques lucratives qui ont un mode d'exercice pour finir assez similaire à ceux des secteurs public et privé non lucratif ; la diversité des missions des praticiens dans les différents types d'établissements qui doit être pleinement intégrée, comme indiqué dans la loi, les éléments variables de paie (temps de travail additionnel, indemnités de garde ou primes liées à des sujétions particulières) doivent être inclus dans le champ de l'étude dans la mesure où ils correspondent à des sujétions attachées à un poste ; la rémunération des hospitalo-universitaires et le sujet de leur retraite doivent être abordés. Il y a d'autant plus urgence de rendre plus attractives ces carrières qu'une part déterminante de la restructuration du système de santé et de la hausse des quotas de formation des professionnels de santé repose sur les corps hospitalo-universitaires. La permanence des soins est un sujet central de l'écart des contraintes et en conséquence de la perception de rémunération. Pour le secteur public, il y a deux types de rémunération de la PDS en établissements publics : la garde (avec un tarif H et un tarif HU) et l'astreinte. Puisqu'il existe des permanences des soins dans les secteurs privés, il est nécessaire de prendre en compte leurs rémunérations dans le rapport. Ce sujet de la charge en soins et de la PDS pèse, tout autant que celui des rémunérations, dans l'attractivité de toutes les carrières médicales et paramédicales et notamment dans les carrières HU, en mettant en péril l'excellence de la médecine hospitalo-universitaire. Sans réponse adaptée, cette situation est susceptible de détourner progressivement les meilleurs éléments du service public vers le privé. Vis-à-vis des acteurs privés, lucratifs ou non lucratifs, Mme la députée demande que tous les compléments de rémunération en sus du traitement de base apparaissent bien, sans quoi la comparaison avec le secteur public serait faussée. Pour chaque acteur, les rémunérations présentées doivent tenir compte des revalorisations du Ségur. Pour la communauté hospitalière et hospitalo-universitaire, l'enjeu de ce rapport est triple. Il s'agit d'abord d'un enjeu démocratique de transparence vis-à-vis des rémunérations pratiquées sur le fondement de deniers publics, au regard des missions qui y sont attachées. Il s'agit ensuite d'un enjeu d'équité entre les acteurs. Il s'agit enfin et surtout de poser des bases claires et objectives pour travailler à une meilleure organisation du système de santé, c'est-à-dire pour préserver l'avenir de l'hôpital public. Bien entendu, au-delà des carrières médicales objet du présent rapport, des enjeux similaires concernent les carrières paramédicales, en particulier au sujet des sujétions de nuit et de week-end, qui méritent aussi une analyse objective et exhaustive. C'est pourquoi elle souhaite connaître les engagements que compte prendre le Gouvernement concernant ces propositions de la Fédération hospitalière de France et l'ensemble des conférences de présidents de commission médicale d'établissement (CME) sur les écarts de rémunérations entre les carrières médicales.
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Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par le service interentreprises de santé au travail (SIST) des Deux-Sèvres pour recruter des médecins du travail qualifiés. Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Afin de garantir aux adhérents une prestation de qualité conforme à la réglementation du code du travail, le SIST des Deux-Sèvres doit remplacer en partie les départs à la retraite des médecins du travail. Or, face aux difficultés de recrutement, il n'est malheureusement pas en mesure d'assumer de manière satisfaisante son rôle dans la prévention des risques et pathologies professionnelles. Le nombre de postes ouverts en médecins du travail est actuellement en baisse significative. Alors que onze postes étaient ouverts pour Poitiers en 2015-2016, il n'y en a plus qu'un seul en 2017-2018. En douze ans, le SIST des Deux-Sèvres n'a embauché aucun médecin à la sortie de son internat. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour faire face à la pénurie de médecins du travail.
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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les questions du rendement réel et de la fiscalité des produits d'assurance-vie. Il lui demande s'il existe des statistiques relatives à la rentabilité ou au rendement des « fonds euros », après impôts, prenant en considération la durée de placement et les variations des taux d'intérêts de ces placements. Il lui demande également s'il existe des statistiques relatives aux recettes fiscales générées par ces placements, en fonds euros et en fonds en actions.
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M. Damien Pichereau interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le mode de calcul de la pension d'invalidité. Cette pension est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen, qui est la moyenne des dix meilleures années de salaires avant la déclaration d'invalidité. Malheureusement, ce salaire de référence n'est pas recalculé si la personne continue d'exercer un emploi malgré son invalidité. Il semblerait pourtant pertinent que ce salaire de référence puisse être recalculé, soit annuellement, soit lors du passage à une catégorie supérieure par exemple, pour une meilleure adaptation du montant de la pension. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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M. Loïc Dombreval interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'étudier la création d'un réseau de fourrières pour animaux de rente. Après avoir été sollicité par Mme Dominique Mauer, présidente de l'association « Domaine des Douages » sur ces difficultés quotidiennes, il apparaît un vide juridique flagrant concernant les animaux de rente : en cas de saisie de ces animaux par les forces de l'ordre, aucune structure publique n'existe pour les accueillir. Les autorités publiques sollicitent alors les quelques associations pouvant accueillir ces animaux, réalisant ainsi une mission de service public. À titre d'exemple, le refuge du domaine des Douages recueille à lui seul sur ses 100 hectares de terrain près de 800 animaux de rente issus d'abandons ou de saisies administratives (équins, porcins, bovins, caprins, ovins, volailles diverses). Pourtant, malgré le service public rendu, ces quelques structures accueillant les animaux de rente abandonnés ou maltraités ne sont pas aidées à la hauteur de leurs actions. En effet, n'étant pas reconnue comme « fourrières », ces structures accueillant des animaux de saisies ne peuvent bénéficier des mêmes aides que les fourrières communales accueillant chiens et chats. Par ailleurs, le plan France relance lancé par le Gouvernement ne permet malheureusement pas aux refuges ou associations de protection animale s'occupant des animaux de rente de bénéficier de ces aides, ces dernières étant strictement limitées aux refuges ou associations de protection animale s'occupant des animaux de compagnie. Par conséquent, il lui demande de réaliser un rapport afin de connaître précisément le nombre d'animaux de rente saisis et placés administrativement auprès de ces associations et d'étudier concrètement la mise en place d'un réseau de fourrières pour ces animaux de rente, qui exigent des structures particulières.
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M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur le besoin de reconnaissance des pupilles de la Nation. Les dispositifs mis en place par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituent une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituent une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21e anniversaire. L'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. Mais tous les autres, orphelins de victimes civiles ou militaires tués directement ou indirectement pour fait de guerre semblent ignorés. Les associations des pupilles de la Nation et orphelins de guerre soulignent le caractère discriminatoire de ces dispositions. Les pupilles de la Nation, qui n'avaient rien demandé depuis l'instauration de leur statut, se sont regroupés au sein de l'Association nationale des pupilles de la Nation et orphelins de Guerre en 2002. Ils souhaitent appuyer sur le fait que l'absence de parent(s) n'est pas différente pour l'orphelin suivant les circonstances et les motifs pour lesquels ils sont morts. Depuis, ils ont récolté beaucoup de lettres de soutien de parlementaires, des centaines de questions orales ont été posées à l'Assemblée nationale et au Sénat. Des ministres, des Présidents de la République ont fait des promesses, en particulier Nicolas Sarkozy, le 24 mai 2007, qui reconnaissait la discrimination dont ils étaient victimes et s'engageait, par écrit, à y mettre un terme. François Hollande et Jean-Marc Ayrault, le 11 septembre 2012, s'engageaient à leur venir en aide devant les présidents de l'Association nationale des pupilles de la Nation orphelins de guerre ou du devoir (ANPNOGD). Emmanuel Macron, Président de la République, a reçu les pupilles de le Nation - orphelins de Guerre à l'Élysée le 11 novembre 2017, dans le cadre du centenaire du statut de pupille de la Nation. À cette occasion, l'association lui avait présenté le « fonds de solidarité du Tigre », basé sur un prélèvement sur les gains de la Française des Jeux ; ce projet l'avait séduit et, par écrit, il avait chargé Mme la ministre du dossier. Aucune rencontre n'a été organisée jusqu'à ce jour. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte faire pour apporter des réponses concrètes à la demande des pupilles de la Nation, concernant leur besoin de reconnaissance au même titre que d'autres orphelins de guerre.
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M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des armées au sujet de l'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. Adopté le 8 novembre 2019 par l'Assemblée nationale, l'amendement modifiant l'article 195 du code général des impôts, applicable au 1er janvier 2021, prévoit l'attribution de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, âgés de plus de 74 ans étendue aux conjoints survivants, ainsi qu'aux personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant. Cette avancée, conçue pour les conjoints survivants des anciens combattants décédés entre 65 ans et 74 ans est très appréciée par le monde combattant dans son ensemble, par les veuves d'anciens combattants en particulier. Contrairement aux annonces, la différence de traitement entre les conjointes survivantes due à l'âge de l'ancien combattant à son décès n'aurait pas disparu. Les épouses veuves d'anciens combattants, décédés avant 65 ans et titulaires de la carte du combattant, demeurent exclues de l'éligibilité à la demi-part fiscale, ce qui apparaît illogique et injuste. Selon une enquête conduite par la FNCPG-CATM, les veuves connaissent la même règle par rapport à l'attribution de la demi-part fiscale. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions prévues par le Gouvernement visant le versement de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants tel que défini par l'article 195 du code général des impôts, depuis le 30 décembre 2020.
Question· Question écrite42863open
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M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les droits à la retraite des personnes ayant effectué des travaux d'utilité collective (TUC). Durant une période comprise entre 1984 et 1989, de nombreuses personnes, plus de 300 000, ont été employées dans le cadre des TUC, pendant des périodes pouvant aller jusqu'à vingt-quatre mois. Elles ne bénéficiaient que de contrat à faible nombre d'heures travaillées, généralement un mi-temps, et avaient une rémunération très faible également. Elles étaient employées dans des collectivités locales et dans la fonction publique hospitalière, voire dans d'autres organismes comme le CNRS. Certes, elles bénéficiaient d'une protection sociale. Pour autant, considérées durant ces emplois comme stagiaires de la formation professionnelle, elles n'ont pu acquérir aucun droit ni à l'assurance chômage, ni pour le calcul de leurs droits pour la retraite. Or, dans les faits, ces personnes n'ont bénéficié que de très peu de formation. En effet, les collectivités employeurs les ont essentiellement utilisées pour leurs besoins de fonctionnement. Actuellement, ces personnes, dont la majorité est désormais bientôt retraitable, se retrouvent devant le fait accompli et constatent avec surprise et colère que les périodes effectuées dans le cadre des TUC ne sont pas comptabilisées pour le calcul de leurs droits à retraite. Ces « oubliés de la retraite » vivent à juste titre cette situation comme une véritable injustice. Il lui demande s'il va remédier à cette injustice et faire considérer les trimestres effectués en contrat TUC comme validés dans le calcul des droits à la retraite des personnes concernées.
Question· Question écrite42857open
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M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants familiaux. Le code de l'action sociale et des familles définit l'assistant familial comme « la personne qui accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans à son domicile moyennant une rémunération. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public [conseil départemental] ou de personnes morales de droit privé [associations notamment] après avoir été agréé à cet effet. L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil ». Le rôle des assistants familiaux dans la protection de l'enfance est absolument essentiel. Leur nombre ne cesse pourtant de baisser : on compte actuellement environ 40 000 assistants familiaux pour accueillir quelque 76 000 enfants placés, soit la moitié des jeunes confiés à l'ASE pour un placement, et 40 % des assistants familiaux en poste atteindront l'âge de la retraite d'ici cinq ans. Entre ces départs à la retraite, les licenciements et les démissions, tous les départements sont déficitaires en candidats alors que les besoins sont croissants. Ce maillon essentiel de la protection de l'enfance est donc fortement menacé. Les enfants en difficulté sont les premières victimes de cette pénurie : les accueils en foyer temporaires se pérennisent au mépris de l'orientation la plus appropriée pour chaque enfant tandis que des fratries sont amenées à être séparées. Il arrive aussi que les juges des enfants demandent des placements en urgence en famille d'accueil et ne les obtiennent pas. Les enfants placés vont de rupture en rupture en changeant sans cesse de mode d'accueil, voire sont parfois laissés dans des familles maltraitantes. Ils arrivent ensuite chez les assistants familiaux avec des traumatismes encore plus lourds, des troubles du comportement, des troubles de la personnalité, mais aussi des handicaps divers et variés, ce qui peut mettre en péril l'équilibre familial et conjugal des accueillants. Il y a donc urgence à recruter, afin d'assurer au mieux la protection des enfants, mais aussi de faciliter autant que possible l'accueil de ces enfants par les assistants familiaux. Il est également important de souligner que l'accueil familial est la solution la moins onéreuse pour les collectivités. Or le secteur des assistants familiaux fait en effet face à un nombre important de départs et à une véritable crise des vocations. Lorsqu'ils exercent dans le secteur public, ces professionnels pointent du doigt leur précarité, puisque leur salaire est conditionné à l'accueil des enfants mais que ceux-ci peuvent leur être retirés du jour au lendemain. En cas d'accusations de maltraitance infondées à leur égard, par exemple, le retrait de l'enfant est immédiat et leur agrément peut être suspendu durant plusieurs mois avant que l'affaire ne soit jugée, sans qu'ils bénéficient de la présomption d'innocence. Ils dénoncent aussi un profond manque de reconnaissance de leur travail et souhaitent une revalorisation de leur métier, avec notamment l'instauration d'une rémunération minimale fixée par le code du travail et la revalorisation des indemnités d'entretien légales et des frais qui leur sont versés. Actuellement, les rémunérations, déjà peu élevées, sont très hétéroclites, avec d'importantes disparités de traitement des assistants familiaux d'un département à l'autre. Certains départements accordent ainsi une prime annuelle d'ancienneté ou une prime de fin d'année, alors que d'autres ne le font pas. Les assistants familiaux demandent donc la création d'un véritable statut, adapté à la réalité de leur mission et de leur engagement permanent auprès de cette jeunesse en difficulté, qui permette de sécuriser leur parcours professionnel, de les stabiliser financièrement et d'assurer une uniformisation du traitement de tous les assistants familiaux relevant du droit public sur le territoire. À ce titre, de nombreuses recommandations contenues dans le rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale édité en 2006 sur les assistants maternels et les assistants familiaux sont toujours d'actualité. La nécessité de placer ces agents dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale avait été approuvée par la majorité des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Malheureusement, cela n'a jamais été appliqué. Ce cadre, posé par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, existe pour permettre l'évolution du statut de ces travailleurs sociaux de la protection de l'enfance que sont les assistants familiaux. Cette avancée pourrait également permettre une évolution de carrière, qui est aujourd'hui inenvisageable. De nombreux assistants familiaux évoquent aussi la grande solitude de leur métier, les dysfonctionnements institutionnels auxquels ils sont parfois confrontés ou encore les difficultés rencontrées au quotidien dans la prise en charge d'enfants particulièrement difficiles. Certaines situations requièrent en effet un accompagnement renforcé, dont ils ne bénéficient pas toujours : enfants atteints de handicap, de troubles psychiatriques. Le manque de places dans des structures spécialisées ou de suivis pédopsychiatriques en raison de la pénurie de médecins dans ce domaine conduit les assistants familiaux à s'occuper seuls d'enfants dont la prise en charge devrait en partie être assurée par des spécialistes. Ces assistants familiaux se retrouvent extrêmement démunis, faute de formation adéquate et de soutien, porteurs d'une charge mentale extrêmement lourde, et atteignent parfois d'importants niveaux d'épuisement et de découragement. Lorsqu'ils font part de leur incapacité à prendre en charge correctement certains jeunes qui leur sont confiés, voire de leur souhait de rompre le contrat d'accueil, certains déclarent ne pas obtenir de réponse, ou seulement des réponses inadaptées. Cela est extrêmement préjudiciable, à la fois pour la famille d'accueil et pour l'enfant placé, qui se retrouvent nécessairement en souffrance et dans des situations très complexes. L'assistant familial ne devrait pourtant jamais exercer seul sa mission envers les enfants confiés. Le code de l'action sociale et des familles dispose que chaque département se doit d'assurer « par une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical l'accompagnement professionnel des assistants familiaux qu'il emploie et l'évaluation des situations d'accueil ». Or un certain nombre d'assistants familiaux déclarent être régulièrement contraints de rappeler aux départements leurs obligations légales à leur égard et vivre de véritables situations de détresse. Ils attendent donc que l'État légifère en leur faveur et contraigne leurs employeurs à exercer leurs missions avec plus de rigueur. De nombreux assistants familiaux déplorent également un manque récurrent d'informations sur le parcours et la personnalité des enfants qui leur sont confiés, ou encore des contrats d'accueil et des projets pour l'enfant qui ne sont parfois pas mis en place de façon efficiente, ce qui rend là aussi la prise en charge plus difficile. Il est essentiel de veiller à ce que soient apportés aux familles d'accueil les éléments nécessaires pour être en mesure de comprendre et d'accompagner au mieux l'enfant. Les assistants familiaux demandent donc à la fois une meilleure formation, un meilleur accompagnement dans les situations parfois difficiles qu'ils traversent et une intégration à part entière au sein des équipes de suivi socio-éducatives. L'épuisement des assistants familiaux s'explique aussi par le fait qu'élever des enfants représente un travail à temps plein, sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. En raison de la pénurie d'assistants familiaux, certains professionnels se retrouvent avec plus de trois enfants - effectif réglementaire maximum, sauf dérogations - ou ont du mal à poser leurs vacances, faute de « familles relais » disponibles. Ils demandent aujourd'hui des dispositions plus favorables telles que la rémunération majorée pour les jours fériés travaillés ou une compensation avec des jours de congés supplémentaires. La situation des assistants familiaux appelle donc des mesures fortes et urgentes, qui ne sont pas à ce stade contenues dans le projet de loi sur la protection de l'enfance. Face à la crise qui se prépare, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour aider les assistants familiaux en place à continuer d'exercer leur métier dans des conditions acceptables, mais aussi pour renforcer l'attractivité de ce métier et susciter des vocations, afin que les missions accomplies par ces professionnels, essentielles pour tant de jeunes et pour l'ensemble de la société, puissent continuer à être menées à bien.
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