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Question· Question écrite4877answered
France · National Assembly
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Cette prestation compensatoire, qui est à la fois une dette est une pension alimentaire, est souvent versée pendant des années par les ex-conjoints, au mépris de l'évolution de leur situation financière. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, réformant la procédure du divorce a introduit la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente, mais cette procédure est très peu utilisée par les divorcés et la plupart des débirentiers, notamment les plus faibles et les plus démunis, renoncent à engager une procédure en justice. Ils vivent de ce fait dans la hantise de laisser à leurs ayant-droits, veuves et enfants, une situation financière qu'ils ne pourront assumer. Il peut paraître en effet injuste de pénaliser les familles recomposées, qui ne sont en rien responsables des difficultés conjugales qu'a pu vivre leur défunt père ou mari. C'est pourquoi il lui demande si elle est prête à présenter un nouveau texte de loi permettant de prononcer l'extinction de la dette au moment du décès du débirentier.
Question· Question écrite4863open
France · National Assembly
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les différences de traitement appliquées aux enseignants du secteur public et ceux du secteur privé sous contrat. Les candidats aux concours de l'enseignement privé présentent aujourd'hui les mêmes épreuves que les candidats concourant à l'enseignement public, les copies étant corrigées par des jurys identiques ne distinguant pas les copies dites publiques et celles dites privées. Dans les deux corps enseignants, le ministère demeure l'employeur pour les titulaires de concours. Malgré des similitudes relevant des concours présentés, de nombreuses différences apparaissent dès lors. En effet, si des passerelles et des facilités existent pour les enseignants titulaires du CAPES souhaitant exercer dans le secteur privé sous contrat, les enseignants titulaires du privé doivent présenter eux le concours externe de l'enseignement public pour pouvoir exercer dans ce secteur. Également, un des éléments de différenciation entre les enseignants du secteur public et ceux du privé sous contrat relève des niveaux de rémunération appliqués. Une étude menée par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée en 2016 explique une part substantielle des écarts de salaire mais relève que le système d'information actuel SIASP de l'INSEE ne permet pas de justifier l'intégralité des écarts de rémunération. Enfin, à l'occasion d'une circulaire du 30 juin 2015, a été instaurée une instance de concertation au sein des établissements privés sous contrat dont les similitudes avec le conseil pédagogique des établissements publics d'enseignement sont réelles, mais dont les effets restent aujourd'hui limités du fait de la simple faculté laissée aux établissements d'instaurer cette instance. À cette fin, Mme la députée lui demande, si dans un objectif de clarté et de transparence, des études permettant d'avoir une plus grande précision des fonctions enseignantes dans le public et le privé sous contrat sont à l'étude afin d'intégrer l'ensemble des caractéristiques individuelles de chacun. Elle lui demande également, si dans le cadre d'un projet de loi à venir, il serait envisagé de traiter les différences de traitement relatives au statut des enseignants entre établissements d'enseignement public et privé sous contrat.
Question· Question écrite4857open
France · National Assembly
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problématiques de recrutement de professeurs du premier et second degré, et en particulier pour ces derniers des professeurs de technologie. En effet, de nombreux établissements connaissent des problèmes de recrutement. À titre d'exemple, des élèves de troisième d'un collège de la Charente ont dû attendre la fin du mois de novembre 2017 pour voir arriver leur professeur de technologie, alors même que cette matière est au programme du brevet. Un des facteurs qui concoure à cette situation est que depuis plusieurs années, le concours de professeur de technologie a disparu. Ce sont donc les professeurs de sciences et technologies de l'industrie, titulaires d'un diplôme d'ingénieur, qui sont chargés d'enseigner cette matière, le nombre de postes est supérieur au nombre de candidats. Or ces professeurs ne souhaitent pas nécessairement aller en enseigner dans des collèges, alors qu'ils ont l'opportunité de travailler dans des lycées, dans de meilleures conditions, avec des élèves plus âgés qui ont choisi l'option, en petits groupes et avec plus de moyens. De plus, les classes du premier degré ne sont pas épargnées par la pénurie de professeurs. Ainsi, en octobre 2017, le syndicat Snuipp-FSU, a lancé une alerte sur le fait que près de 2 000 postes d'enseignant n'étaient pas pourvus. Pour répondre à cette situation, les rectorats ont fait appel à des contractuels « de manière massive », alors même que des lauréats de la liste complémentaire du concours de recrutement des professeurs des écoles n'avaient pas d'affectation. Elle l'interroge donc sur les moyens à mettre en œuvre pour pallier les problèmes de recrutement que connaissent de nombreux établissements, et pour rendre de nouveau attractive la fonction de professeur de technologie en collège.
Question· Question écrite4840open
France · National Assembly
M. Laurent Furst interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des aidants familiaux par la société. Si la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement ainsi que le projet de loi visant à étendre le don de jours de repos non pris aux aidants familiaux visent tous deux à conforter les aidants familiaux dans leur environnement professionnel, notamment en améliorant leur régime indemnitaire, rien n'est encore fait pour reconnaître leur rôle au sein de leur famille. Or à l'important sacrifice d'une partie de leur vie de famille et de leur vie professionnelle (sacrifice bien souvent financier) qu'ils font ne répond aucune disposition qui viendrait consolider leur situation au sein de la famille de la personne aidée. Aussi, il souhaite savoir si la ministre des solidarités et de la santé travaille sur des mesures de compensation.
Question· Question écrite4825open
France · National Assembly
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés d'accès aux crédits à la consommation rencontrées par les personnes seniors au fil de leur avancée en âge. Il n'existe pas de limite d'âge légale ou réglementaire pour accéder au crédit. Aussi chaque établissement de crédit et chaque banque appliquent-ils leurs critères internes selon leurs estimations du risque assurantiel. On peut comprendre qu'au-delà d'un certain âge les crédits portant sur une longue durée, notamment les crédits immobiliers, soient entourés de dispositions prudentielles de la part des établissements bancaires et de crédits et, souvent, affectés d'une surprime d'assurance. Néanmoins, avec l'allongement de la durée de la vie et de la durée de la vie en bonne santé, il est plus étonnant que l'accès aux crédits courts, notamment aux crédits à la consommation et aux crédits « automobile », soit rendu parfois impossible pour des personnes âgées de 70 ans ou plus, ou rendu rédhibitoire par des coûts assurantiels excessifs auxquels la délégation d'assurance ne constitue pas une réponse commode dans les faits. Aussi, il l'interroge sur les améliorations qui pourraient être envisagées par le Gouvernement pour faciliter l'accès aux crédits pour les seniors, notamment pour les crédits de courtes et moyennes durées de remboursement.
Question· Question écrite4814open
France · National Assembly
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « Evin » renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Son article 4 a prévu le maintien de la couverture des garanties collectives des salariés au profit des retraités pour les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Un premier décret a interdit à l'assureur d'appliquer une augmentation de plus de 50 % du tarif total applicable aux salariés en activité, cela sans limite de durée. Selon un décret plus récent (décret n° 2017-372 du 21 mars 2017) cet encadrement est désormais lissé sur trois ans, respectivement à 0 %, 25 % et 50 %. La fixation de la cotisation serait a priori libre à compter de la quatrième année après le départ à la retraite. Néanmoins le texte ne devrait pas modifier la situation des personnes retraitées ayant déjà souscrit puisque l'article 3 du décret dispose que les nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017. Elle lui demande de lui confirmer que le décret ne peut modifier les conditions des contrats déjà souscrits. Elle souhaite savoir si une évaluation de l'application des nouvelles dispositions sera menée. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour améliorer la couverture santé des retraités notamment des plus modestes au travers de contrats seniors adaptés à leurs besoins et à leurs moyens : tarif abordable, niveaux de remboursement minimum, soins élargis.
Question· Question écrite4806answered
France · National Assembly
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance des pupilles de la Nation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, ont reconnu le droit à indemnisation de ces orphelins. Cependant, cette reconnaissance ne s'applique pas aux pupilles de la Nation dont les parents sont morts pour fait de guerre durant le second conflit mondial, avec inscrite sur leur acte de décès la mention « mort pour la France ». Les orphelins concernés, attristés, dénoncent une inégalité face à la souffrance. Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées par le Gouvernement afin d'établir le dispositif d'indemnisation à tous les orphelins de guerre, pupilles de la Nation.
Question· Question écrite4804answered
France · National Assembly
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des victimes des essais nucléaires. Tous les personnels civils et militaires ayant participé aux essais nucléaires ne peuvent se voir attribuer le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) alors qu'ils ont pourtant servi l'État français et contribué, par leur sacrifice, à l'élaboration de la force de dissuasion française. Le risque causé par ces expérimentations a été reconnu par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017, mais elle est difficilement applicable. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit que les participants aux essais nucléaires présents sur zone de sécurité entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998, puissent, en cas de maladie, de consultations ou interventions médicales, être indemnisés et bénéficier d'une couverture médicale à 100 % et s'il est envisageable que leur soit attribué un titre de reconnaissance officielle de la Nation (TRN).
Question· Question écrite4803open
France · National Assembly
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord (AFN). Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, a prévu que les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2, du droit à la campagne double, prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Néanmoins, ce décret contient un critère restrictif lié à l'action de feu ou combat au lieu du temps de présence dans les périodes reconnues du conflit. De plus, son bénéfice était réservé aux seuls anciens combattants faisant valoir leurs droits à retraite à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, privant ainsi la plupart des personnels concernés de ce bénéfice. L'article 132 de la loi de finances pour 2016 a supprimé le principe de non-rétroactivité pour permettre à ceux qui avaient déjà liquidé leur retraite de demander une révision de leur dossier. De plus, l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu le bénéfice aux régimes spéciaux qui avaient été totalement oubliés. Pour autant, cela n'a pas réglé la disparité existante entre le temps de présence et une prise en compte extrêmement restrictive des seules actions de feu ou combat puisque ces dispositions ont introduits de nouvelles discriminations dans le cadre de l'égalité des droits entre générations du feu. Au printemps 2016, les associations d'anciens combattants d'Afrique du Nord ont interpellé le Gouvernement, et, faute de réponse, en novembre 2017 le Défenseur des droits a été saisi pour examen et avis sur ces disparités et discriminations contraires à l'égalité des droits devant prévaloir entre générations du feu. Il souhaite par conséquent savoir dans quels délais le Gouvernement prévoit de mettre un terme à cette injustice.
Question· Question écrite4802open
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'application de l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015. Il semblerait que l'extension de l'attribution de la campagne double aux anciens combattants au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, ne concernerait pas les anciens combattants ayant cotisé à la CARSAT, ce qui créerait une inégalité entre anciens combattants. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la législation en vigueur à ce sujet.
Question· Question écrite4801open
France · National Assembly
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le bénéfice de campagne double au profit de la troisième génération du feu. La loi du 18 octobre 1999 officialisant l'appellation « guerre d'Algérie ou combats en Tunisie et au Maroc », a introduit le droit au bénéfice de campagne double pour la troisième génération du feu. Un premier décret n° 2010/890 a permis son application avec le critère restrictif lié à l'action de feu ou combat au lieu du temps de présence dans les périodes reconnues du conflit. De plus, son bénéfice était réservé aux seuls anciens combattants faisant valoir leurs droits à retraite après le 18 octobre 1999, privant ainsi la plupart des personnels concernés de ce droit. L'article 132 de la loi de finances pour 2016 a supprimé le principe de non rétroactivité avant le 18 octobre 1999. Enfin, l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu le bénéfice aux régimes spéciaux qui avaient été jusque-là oubliés. Pour autant, ces décrets n'ont pas réglé la question de la disparité existante entre le temps de présence et une prise en compte extrêmement restrictive des seules actions de feu ou combat puisqu'ils ont introduit de nouvelles discriminations inadmissibles dans le cadre de l'égalité des droits entre générations du feu. Le 9 février 2016, la FNACA a constitué un dossier faisant l'historique de ce droit et apportant les éléments de preuves de l'ensemble de ces différences de traitement au détriment de la seule troisième génération du feu. Elle l'a fait valider par l'UFAC qui, en mars 2016, adoptait à l'unanimité une motion demandant l'application stricte de la totalité du temps de présence dans les périodes reconnues officiellement de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Le 17 mai 2016, ce dossier était remis au secrétaire d'État chargé des anciens combattants. Le 16 novembre 2017, le dossier a été adressé au Défenseur des droits pour examen et avis sur ces disparités et discriminations contraires à l'égalité des droits devant prévaloir entre générations du feu. À ce jour, aucune réponse n'ayant été apportée, les personnels concernés craignent, au regard de leur âge, de disparaître avant que le bénéfice de cette campagne double ne leur soit légitimement reconnu. Aussi, il souhaite lui demander quelle suite le Gouvernement entend apporter à cette demande de reconnaissance de campagne double au bénéfice de la troisième génération du feu.
Question· Question écrite4762open
France · National Assembly
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux majeurs liés au déploiement du projet de réforme de sécurité sociale et plus particulièrement sur la question de l'intégration des caisses des travailleurs indépendants dans le régime général de la sécurité sociale. En effet, trois points doivent être relevés : le nécessaire maintien d'une qualité de service à la hauteur des attentes des indépendants, l'émergence des risques pesant sur la protection sociale et la prise en compte de la spécificité du travail indépendant. Tout d'abord, si les débuts du RSI ont été chaotiques, fruits d'une volonté politique affirmée mais non étayée sur le plan technique, résultat par ailleurs d'un partage de responsabilité complexe entre les acteurs du recouvrement (ACOSS et RSI), son organisation et ses résultats se sont améliorés au cours du temps, à la fois sur le plan des délais de liquidation des prestations retraite et sur celui du recouvrement, tant grâce aux outils que grâce aux efforts réalisés par les salariés engagés aux côtés des indépendants. Le RSI était à l'évidence sur la voie de son redressement et les conditions de sa réussite étaient en place, de nouvelles prestations à destination spécifique des travailleurs indépendants étant proposées. Il semble donc nécessaire que l'ensemble des améliorations observées ne se perdent pas dans une nouvelle réforme qui intervient à un moment où le système se stabilisait enfin. En outre, la sécurité sociale des indépendants s'est caractérisée par une politique d'action sanitaire et sociale originale, qui prend en compte le travailleur indépendant dans sa globalité. En effet, la fusion en 2005 des caisses de retraite (AVA et ORGANIC) avec les caisses d'assurance maladie (CMR) a permis de disposer d'une approche transversale des questions relatives au chef d'entreprise. S'agissant enfin des retraités, les caisses du RSI accompagnaient les assurés par l'aide à domicile, des aides financières au chauffage, au paiement des frais d'obsèques ou par le financement de la réhabilitation des logements, en vue par exemple de leur adaptation au handicap ou à la dépendance. Il reviendra donc à la sécurité sociale des indépendants d'améliorer cette offre, tant au plan des prestations légales que des prestations extra-légales. Cette amélioration ne pourra être garantie que par la pérennisation des moyens dédiés aux organismes ainsi que par des fonds suffisants en direction des assurés en difficulté. Mon interrogation est portée sur ces deux enjeux majeurs. Par ailleurs, des risques pèsent désormais sur la sécurité sociale des indépendants, et au-delà sur l'ensemble de la protection sociale. Durant près de dix ans, le RSI a été l'objet des critiques les plus véhémentes, fondées souvent sur des positions dogmatiques d'assurés et de groupes de pression contestant le principe même de la cotisation sociale, du prélèvement obligatoire, de la solidarité et du caractère obligatoire de la sécurité sociale. Ils ont perdu leurs recours en justice visant à prouver l'illégalité du RSI, tant devant le juge national que devant les juridictions européennes. Il est donc nécessaire que soit souligné des améliorations significatives du service aux assurés, à défaut desquelles ce sera notre système de solidarité sociale qui sera mis en cause. Au-delà de la question cruciale du service public que nous devons aux assurés, il convient de ne pas perdre de vue les salariés des caisses déléguées. Ainsi, il est nécessaire, au-delà des seules garanties sur l'absence de licenciement et de mobilité géographique imposée, que les moyens leur soient donnés répondant aux enjeux de la sécurité sociale des travailleurs indépendants et prenant en compte les efforts qu'ils ont consentis pendant des années. Il convient enfin que la création de la sécurité sociale des indépendants, qui pour le moment relève de la réforme de structure, ne fasse pas perdre de vue la spécificité des activités non salariées dans un monde du travail qui évolue. D'abord, l'émergence du statut d'auto-entrepreneur, puis de micro-entrepreneur, conforté par l'augmentation des plafonds de revenus éligibles à ce statut, crée de fait de nouvelles catégories de travailleurs pauvres, que la solidarité nationale doit prendre en considération dès à présent. Mais il convient également de rappeler que ces travailleurs précaires actuels, avec de faibles revenus, génèreront des droits à la retraite modestes, dont l'effet se fera sentir à l'échéance de 20 ou 30 ans. Le système de protection sociale français à destination des indépendants doit donc regarder à long terme, sur les effets induits d'un dispositif répondant temporairement à des situations précises. Par ailleurs, l'accès par les travailleurs indépendants aux prestations en espèces, les indemnités journalières, satisfaisant au plan social, se heurte à la réalité du travail quotidien du chef d'entreprise. La perception d'indemnités journalières doit s'accompagner de l'absence complète d'activité. Il va de soi que cette règle, valide pour les salariés, ne répond pas aux enjeux qui se présentent au travailleur indépendant, ne serait-ce que pour la surveillance rapide d'un chantier en début de journée. Il conviendra par conséquent que la réflexion des pouvoirs publics se tourne de façon pragmatique vers cette question, avant d'examiner la question de l'indemnisation chômage qui ne correspond pas à une demande des indépendants. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur le sujet.
Question· Question écrite4749open
France · National Assembly
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une récente enquête du Monde en date du 27 décembre 2017, qui a révélé une véritable fracture sanitaire. La France connaît une pénurie de gynécologues. En baisse de 41,6 % en dix ans, le nombre de gynécologues n'est aujourd'hui plus que de 1 136 et les prévisions à venir sont encore plus alarmantes, puisque d'ici 2025, le nombre de gynécologues devrait encore baisser pour atteindre le chiffre de 531 spécialistes. Cette situation a pour effet de rendre très difficile et parfois impossible pour certaines femmes de bénéficier d'un suivi gynécologique, et les oblige parfois à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres et de sortir de leur département pour être suivies, notamment en cas de grossesse. De nombreuses femmes se retrouvent donc contraintes de se passer de consultations auprès d'un spécialiste et de recourir aux services d'un généraliste ou de sages-femmes et parfois de renoncer purement et simplement à un suivi gynécologique, ne souhaitant pas solliciter leur médecin généraliste. Cette pénurie est le résultat d'une décision des pouvoirs publics de ne plus former de gynécologues entre 1987 et 2003 afin de s'aligner sur les formations existantes dans les autres pays européens. Suite à une mobilisation du comité de défense de la gynécologie médicale, une soixantaine de gynécologues sont à nouveau formés dans les facultés de médecine françaises chaque année. Ce chiffre est toutefois largement insuffisant pour répondre aux besoins de la population et faire face aux très nombreux départs en retraite prévus dans les prochaines années. Aussi, elle la sollicite afin de savoir quelles mesures elle compte prendre afin de remédier à cette pénurie et s'il est envisagé d'augmenter le nombre de gynécologues formés dans les facultés de médecine française.
Question· Question écrite4743open
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation engendrée pour des milliers de retraités agricoles suite au trop-perçu consécutif à une erreur de la Mutualité sociale agricole. En effet, les retraités agricoles, dont l'immense majorité touche moins de 750 euros par mois, se voient aujourd'hui dans l'obligation de rembourser une moyenne de 350 euros de trop-perçu à leur MSA, suite à des erreurs dans la mise en œuvre de l'engagement d'une retraite de base à 75 % du Smic. Les retraités concernés ont ainsi reçu des lettres de rappels de leur MSA prévoyant la récupération de ces sommes à compter de décembre ou janvier. Au regard de leurs très faibles ressources et de conditions de vie qui ne cessent de se dégrader, nombre d'entre eux sont dans l'impossibilité de rembourser ces sommes. Leur prélèvement automatique va les placer dans des situations financières encore plus difficiles alors que ces faits sont totalement indépendants de leur volonté. Afin de ne pas les pénaliser, beaucoup d'entre eux ont ainsi adressé à leur MSA une demande de remise gracieuse de ce trop-perçu. La plupart répondent aux conditions de non-remboursement de trop-perçu des prestations de retraite précisées à l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale « pour un assujetti de bonne foi en cas d'erreur d'un organisme débiteur de la prestation ». Par ailleurs, ils demandent également que la MSA transmette bien aux services des impôts le montant effectif de leur retraite, c'est à dire le montant corrigé du supplément versé s'il devait être remboursé, pour éviter les possibles effets de remise en cause de certains droits sociaux ou exonérations fiscales. Aussi, il lui demande d'intervenir auprès de la MSA pour le non-remboursement de ce trop-perçu et la suspension immédiate des prélèvements, ainsi que l'information des services des impôts.
Question· Question écrite4742answered
France · National Assembly
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pension de réversion accordée aux veufs et veuves. Pour le régime agricole, la retraite de réversion est égale à 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir le conjoint ou l'ex-conjoint décédé. À cela s'ajoute depuis le 1er janvier 2010, une majoration de 11,1 %, si le conjoint survivant a atteint l'âge de la retraite à taux plein, s'il a fait valoir tous ses droits à retraite et si le total de ces retraites ne dépasse pas un plafond de ressources trimestriel fixé aujourd'hui à 2 559,73 euros. Ce plafond, l'équivalent de 853,24 euros par mois pour une personne seule, précarise le conjoint restant, les charges restant souvent les mêmes lorsque le conjoint a disparu. Aussi, afin de rendre du pouvoir d'achat aux retraités modestes, il lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage un rehaussement voire une suppression de ce plafond.
Question· Question écrite4741open
France · National Assembly
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'application des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, réformant le système de retraite. En effet, le cumul intégral de l'ensemble des pensions perçues avec un revenu professionnel demeure possible dès lors que le « retraité actif » a atteint l'âge légal de départ à la retraite, qu'il a totalisé le nombre de trimestres requis et qu'il a liquidé ses droits ouverts à la retraite avec tous les régimes de base et complémentaires. Aussi, si le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein n'est pas atteint, le cumul salaire/pension se trouve plafonné au niveau du montant du dernier salaire perçu avant la retraite ou à 160 % du smic et le dépassement de ce plafond entraîne une amputation de la pension. Or les personnes concernées poursuivent une activité professionnelle après la retraite pour augmenter leurs revenus et compléter une pension insuffisante, notamment en raison de carrières incomplètes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un assouplissement de cette règle est envisageable.
Question· Question écrite4740open
France · National Assembly
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dématérialisation des échanges avec les CARSAT et la difficulté, pour les personnes âgées, d'obtenir des contacts et réponses à leurs interrogations pour de nombreuses personnes âgées. Les décomptes et relevés de situations semblent exclusivement téléchargeables en ligne, alors que de nombreux retraités n'ont pas créé leur compte sur l'espace dématérialisé de la CARSAT. Il n'apparaît pas normal qu'ils ne puissent bénéficier d'un envoi par courrier, au moins trimestriellement, de ces éléments. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce point.
Question· Question écrite4735open
France · National Assembly
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les attentes des assistants sociaux et conseillers en économie sociale et familiale du centre hospitalier de Troyes au sujet de leur intégration dans la catégorie A de la fonction publique. En effet, dans le projet de décret concernant la fonction publique hospitalière en particulier, aucune mention ne concerne le statut spécifique des assistants sociaux hospitaliers, membre de la catégorie active. Lorsque les infirmiers et autres paramédicaux ont intégré la catégorie A, un droit d'option leur a été proposé : un passage en catégorie A, sédentaire, et une retraite plus tardive avec une rémunération supérieure, ou la conservation de leur catégorie B, active, avec un départ anticipé à la retraite. Elle lui demande si un droit d'option pour les assistants sociaux et pour les conseillers en économie sociale et familiale hospitaliers est envisageable afin que des choix de carrière, retraite et rémunération leur soient proposés.
Question· Question écrite4728open
France · National Assembly
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la chute alarmante du nombre de gynécologues médicaux. Plus qu'une baisse, c'est un effondrement, si l'on en croit le dossier publié dans Le Monde , le nombre de gynécologues médicaux a chuté de 41,6 % en dix ans entre 2007 et 2017. On ne compterait aujourd'hui plus que 1 136 spécialistes pour une population de 28 millions de femmes de plus de 16 ans. Six départements ne possèdent aujourd'hui aucun gynécologue médical. Les gynécologues médicaux qui partent à la retraite ne seront pas remplacés car la filière « gynécologie médicale » a été fermé suite à une directive européenne de 1987. Pendant 17 ans aucun gynécologue médical n'a été formé. Depuis 2003 seuls soixante gynécologues médicaux sortent de formation. Trop peu pour assurer la relève. Les gynécologues « mixtes » qui pourraient s'installer comme gynécologue médical préfèrent se concentrer sur la chirurgie. Conséquence logique de cette pénurie, les prix flambent et le délai d'attente pour avoir un rendez-vous ne cesse d'augmenter. Alors que la France possède un des meilleurs indices de santé des femmes, la pénurie de spécialistes dédiés à la prévention et destinés à suivre les femmes tout au long de leur vie, peut mettre en péril ces bons résultats. Elle lui demande alors si elle a prévu d'augmenter le nombre de formation de gynécologues médicaux et de lui indiquer comment elle compte pallier la pénurie qui soulève des questions de santé publique.
Question· Question écrite4726open
France · National Assembly
Mme Aina Kuric appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de l'activité des sages-femmes au suivi gynécologique de prévention. Comme cela est prévu par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les sages-femmes ont la possibilité de proposer un suivi gynécologique de prévention et également de prescrire un moyen de contraception ainsi qu'une IVG médicamenteuse. Les sages-femmes proposent d'effectuer ce suivi, permettant entre autres de pallier la difficulté d'accès aux gynécologues sur le territoire. En effet, en 10 ans, le nombre de gynécologues médicaux a chuté de 41,6%. Le nombre va continuer de diminuer notamment en lien avec les nombreux départs à la retraite à venir. La possibilité pour les sages-femmes d'offrir des consultations de prévention pour les femmes sans problème de santé particulier, participe donc au suivi de la bonne santé gynécologique de ces dernières. Elle souhaiterait donc savoir quels moyens de communication sont mis en place pour que chaque femme puisse choisir son professionnel de santé et ainsi rester en bonne santé gynécologique.
Question· Question écrite4720open
France · National Assembly
M. Christophe Lejeune attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le devenir de la prime transitoire de solidarité. C'est dans le cadre des départs anticipés pour carrière longue à 60 ans que l'ouverture de cette prime de 300 euros, versée par Pôle emploi, a été instaurée en 2015. Elle a d'ailleurs bénéficié à près de 38 000 personnes. Celle-ci était spécifiquement destinée aux demandeurs d'emploi de moins de 62 ans (nés en 1954 ou en 1955) ne touchant plus de prestations et ne pouvant pas encore percevoir leur pension de retraite. Il lui demande si cette prime sera reconduite pour les personnes nées en 1956, n'ayant à ce jour pas atteint l'âge légal de départ à la retraite, mais dont le nombre de trimestres a été validé.
Question· Question écrite4706open
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Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la différence de traitement financier et fiscal qui existe entre les personnes handicapées n'ayant jamais cotisé percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de la caisse d'allocations familiales et celles ayant cotisé percevant une pension d'invalidité de la sécurité sociale. À handicap équivalent, le traitement financier et fiscal de la personne qui perçoit l'AAH est plus avantageux puisque la pension d'invalidité est récupérable sur succession alors que l'AAH ne l'est pas. Par ailleurs, les personnes percevant l'AAH ont droit à l'allocation autonomie alors que celles percevant une pension d'invalidité n'y ont pas droit. Ces dernières peuvent toutefois bénéficier d'une allocation supplémentaire, le fonds spécial invalidité (FSI) mais qui implique des contrôles réguliers de la valeur de leur patrimoine et parfois même l'hypothèque de leur bien rendant toute succession délicate. Cette différence de traitement conduit certaines personnes handicapées à se retrouver dans une situation financière et fiscale moins avantageuse après avoir essayé de travailler qu'avant. Elle décourage également certaines personnes handicapées d'essayer de travailler. C'est la raison pour laquelle elle souhaiterait connaître son avis sur cette situation et les mesures qui pourraient être envisagées pour rétablir une égalité de traitement entre les personnes atteintes d'un même handicap.
Question· Question écrite4656answered
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M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en application de la révision de la prestation compensatoire pour les époux divorcés avant l'an 2000. La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, permettait en théorie d'obtenir en justice, pour ces divorcés la baisse ou la suppression de cette rente viagère versée à l'ancien conjoint le plus fragile financièrement. Or, aujourd'hui âgés de 70 à 80 ans, ils ont parfois du mal à assumer cette charge qui parfois s'élève à plus de 25 % de leurs revenus et ce pendant vingt voire trente ans après le jugement du divorce. Pire peu de personnes à l'heure actuelle ont obtenu satisfaction de leur demande de révision et ce malgré la mise en application de loi de 2015. Des adhérents lotois de l'association « CCN ARPEC » qui représente plus de 50 0000 familles anciennes ou recomposées en France et qui milite pour la révision de ce versement, ont alerté M. le député également sur les problèmes importants concernant le cas du décès du débirentier. Il paraît donc important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Il lui demande de prendre les dispositions nécessaires et urgentes afin de pallier cette situation et souhaite par ailleurs connaître les pistes envisagées en terme de solidarité nationale pour que ces retraités se retrouvant dans de tels cas puissent être aidés.
Question· Question écrite4649answered
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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance d'accompagner positivement les transmissions d'entreprises, PME et entreprises artisanales pour lesquelles le départ en retraite des fondateurs ou des propriétaires, en forte augmentation, constitue un enjeu pour la vitalité économique des territoires. Elle souhaite connaître, au regard des dispositions existantes, les mesures que le Gouvernement entend prendre, notamment en matière fiscale, pour faciliter les transmissions. Elle souhaite aussi connaître les dispositions qui pourraient être retenues en faveur d'un rachat par des cadres salariés de ces PME.
Question· Question écrite4626open
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Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des armées sur le projet « Socle défense » soutenu, entre autres, par le général Jean-Claude Paloméros (ex-chef d'état-major de l'armée de l'air) et l'amiral Pierre-François Forrissier (ex-chef d'état-major de la marine nationale), et présenté lors d'un colloque sur « Financement de la défense : Quelles solutions pour quels besoins ? », organisé par la chaire économie de défense de l'Institut des Hautes études de la défense nationale (IHEDN), établissement public sous tutelle du Premier ministre. « Socle Défense » est un mode de financement innovant, permettant aux armées de trouver davantage de moyens pour se moderniser, développer leurs capacités et acquérir celles qui leur font défaut. Le concept est simple : mobiliser l'épargne des Français via la création d'un plan d'épargne défense avenir (PEDA), ouvert aux seuls particuliers. L'argent ainsi récolté serait ensuite géré par une société publique de financement de valorisation des équipements de défense (SPFVED), entreprise dont les capitaux seraient majoritairement détenus par l'État et d'autres acteurs financiers publics (Caisse des dépôts, Bpifrance, etc), voire éventuellement, des industriels de la défense et des banques. Les équipements acquis dans ce cadre seraient ensuite loués aux armées sur une durée de 20 ans, avec une « valeur résiduelle nulle sans transfert de propriété, à un taux fixé annuellement égal au taux de rémunération du PEDA ». De plus, la SPFVED pourrait jouer un rôle important dans les exportations d'équipements militaires, en proposant des modes de financement de type leasing pour les clients de l'industrie française de l'armement. De même que dans le financement de la recherche et développement (R&D) du ministère des armées. D'après ses promoteurs, « Socle Défense » permettrait de financer un programme d'équipement et de recherche de 100 milliards d'euros sur 5 ans (60 milliards de plus qu'actuellement), de multiplier par quatre les investissements en R&D et de disposer d'un budget des armées équivalent à 2,45 % du PIB (hors pensions, hors opex). Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si son ministère entend donner suite à ces propositions.
Question· Question écrite4594answered
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'indemnisation des pupilles de la Nation orphelins de guerre. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale ont justement reconnu et permis d'indemniser le drame extrême vécu par certaines catégories de pupilles de la Nation. Ces deux décrets ont cependant exclu une autre catégorie de pupilles de la Nation, celle des orphelins de guerre dont un parent a été tué directement ou indirectement pour fait de guerre, et engendré de ce fait un traitement différencié. Cette situation, vécue depuis son origine comme une profonde injustice, a déjà fait l'objet de nombreuses interventions et actions des associations des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions allant dans le sens d'une égalité de traitement de tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale, pupilles de la Nation.
Question· Question écrite4593answered
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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur une éventuelle exonération de la hausse de la CSG pour les anciens combattants titulaires de la carte officielle. En effet, de nombreux anciens combattants ont effectué de nombreux mois de service, notamment entre 1954 et 1962 dont la plus grande partie en Algérie. Elle lui demande s'il serait envisageable de mettre en place une telle exonération.
Question· Question écrite4571answered
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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la restructuration du réseau des finances publiques actuellement en cours dans le département de l'Aisne. En effet, l'inquiétude est grande parmi les habitants et les élus locaux après l'annonce de la fermeture de trois trésoreries axonaises (Saint-Simon, La Capelle et Coucy-le-Château). Dans le même temps, s'opèrent des transferts de compétences sur d'autres structures. Sur le secteur de Laon, ce sont les trésoreries d'Anizy-le-Château et Liesse-Notre-Dame qui sont directement touchées par les choix de restructuration. En effet, elles perdent toutes les deux leurs missions de recouvrement d'impôt qui sont transférées directement à Laon. À travers ces choix, c'est une part du maillage du service public qui est attaqué et qui touche les territoires ruraux. Au-delà de la présence des services de proximité les conséquences pour l'emploi sur le département sont loin d'être neutres. En 2017, 22 postes seront supprimés sans compter les départs à la retraite non remplacés. Au-delà de l'exemple de l'Aisne dont il a connaissance, il souhaite interroger le Gouvernement afin de connaître ses réelles intentions concernant l'avenir du réseau des trésoreries locales. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir lui indiquer s'il y a lieu de craindre une disparition progressive des trésoreries départementales au profit de l'échelon régional. De façon plus générale, et à l'heure où il s'apprête à lancer une réflexion sur l'avenir de l'action publique, il lui demande de bien mesurer l'impact négatif que ces décisions prises par le Gouvernement, engendreront pour les territoires ruraux.
Question· Question écrite45650open
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité de revaloriser le statut et le salaire du métier de secrétaire de mairie. Le métier de secrétaire de mairie est l'un des métiers les plus en tension dans la fonction publique territoriale. Le dernier Panorama de l'emploi territorial 2021 indique que ce métier est deuxième sur la liste de ceux pour lesquels il est le plus difficile de recruter. Cette situation est d'autant plus problématique que plus d'un tiers des secrétaires de mairie va partir en retraite à l'horizon 2030. Le sujet des secrétaires de mairie concerne pourtant plus de 29 000 communes ! Dans ce contexte de tension sur les effectifs et de vieillissement des agents, les secrétaires de mairie sont dans l'attente des nouvelles propositions promises par le Gouvernement pour revaloriser leurs métiers et leurs carrières. Si certaines avancées ont eu lieu, notamment le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) et le NBI (nouvelle bonification indiciaire), elles ne concernent que les titulaires. L'absence de dispositions plus larges pour redonner de l'attractivité au métier est regrettable. Les secrétaires de mairie sont les chevilles ouvrières de la vie communale. Compte tenu de leur rôle décisif, la reconnaissance de leur fonction n'est pas en adéquation avec les dispositions statutaires actuelles. En effet, depuis que le grade de secrétaire de mairie a été supprimé, les secrétaires de mairies occupent généralement le grade d'adjoint administratif (catégorie C). Or ce grade ne correspond pas à la réalité de leur métier. Les secrétaires de mairie n'assurent pas uniquement une fonction de secrétariat ou d'agent d'accueil mais accomplissent une variété de tâches aussi bien financières et comptables qu'administratives et juridiques. Elles assurent l'accueil des usagers du service public dans les meilleures conditions, préparent et rédigent les actes officiels (état civil, délibérations du conseil municipal, arrêtés municipaux), organisent les services administratifs et techniques, suivent les dossiers d'urbanisme, mettent en place l'organisation des élections, assistent le maire dans l'élaboration du budget et sont les garants de son exécution, montent les dossiers de subventions (conseil départemental, régional, Union européenne) ou encore animent des partenariats avec d'autres communes. Elles doivent connaître les règles budgétaires et comptables ainsi que le code des marchés publics et se tenir constamment au courant de l'actualité des lois et des règlements. Il s'agit donc d'un métier très exigeant et très prenant, en termes de temps, d'énergie, de disponibilité physique et mentale, mais aussi en terme de responsabilité : d'importants dossiers de demande de subvention peuvent par exemple être rejetés s'ils contiennent la moindre erreur de forme. Les conditions de travail inhérentes au métier peuvent également constituer des freins importants aux vocations : le transfert des compétences des services de l'État a alourdi les tâches journalières des secrétaires de mairie sans pour autant que le nombre d'heures soient pris en considération. Leurs contrats, qui plus est en zones rurales, peuvent parfois être inconfortables, mutualisés, à temps partiel ou en CDD. Afin de redonner l'attractivité au métier et de fidéliser les personnes en poste, une véritable évolution du statut et de la rémunération de ces collaborateurs si précieux pour aider les élus ruraux à exercer leur propre fonction doit avoir lieu. Les secrétaires de mairie souhaitent aujourd'hui un statut d'emploi spécifique avec des grilles indiciaires propres, en adéquation avec leurs responsabilités et leurs multiples savoir-faire, indispensables à la bonne gestion d'une commune. Une telle disposition permettra aussi de mettre fin aux différences de traitement et de salaires entre les titulaires et les non-titulaires, qui engendrent des tensions au sein d'un même groupe de travail. Elle permettra aussi, au vu des départs à la retraite massifs qui s'annoncent dans les prochaines années, de faire preuve de justice et de reconnaissance envers celles et ceux qui attendent depuis tant d'années la revalorisation de leurs statuts d'adjoints administratifs, en leur accordant au moment de leur départ une pension qui récompense réellement le travail fourni. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour créer un statut d'emploi propre aux agents exercent les fonctions relevant du cadre d'emplois des secrétaires de mairie et pour leur accorder une revalorisation salariale à la hauteur du contenu et de la complexité de leur métier.
Question· Question écrite4565open
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M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes qui peuvent résulter de l'application stricte des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, réformant le système de retraite. Celles-ci fixent les règles en matière de possibilité de cumul emploi-retraite. Le cumul intégral de l'ensemble des pensions perçues avec un revenu professionnel demeure possible dès lors que le « retraité actif » a atteint l'âge légal de départ à la retraite, qu'il a totalisé le nombre de trimestres requis et qu'il a liquidé ses droits ouverts à la retraite avec tous les régimes de base et complémentaires. Aussi, si le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein n'est pas atteint, le cumul revenu/pension se trouve plafonné au niveau du montant du dernier salaire perçu avant la retraite ou à 160 % du smic. Tout dépassement de ce plafond entraîne une amputation de la pension. Considérant le fait que les « salariés pensionnés » décident la plupart du temps de poursuivre une activité professionnelle après la retraite pour compléter une pension insuffisante, notamment en raison de carrières « incomplètes », l'application rigoureuse de cette règle de plafonnement semble démotivante et fragilise encore davantage ces personnes bien souvent modestes. Il lui demande dès lors si le Gouvernement envisage d'assouplir cette règle de plafonnement du cumul emploi-retraite pour les cas d'espèces considérés, dans le but bien compris de soutenir financièrement cette population méritante, dont la poursuite d'activité doit être justement valorisée et récompensée.
Question· Question écrite4564answered
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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture des accueils spontanés de la CARSAT dans la région des Hauts-de-France. En effet, sur le territoire régional ce sont les accueils d'Armentières, Seclin, Tourcoing, Cambrai, Maubeuge, Boulogne sur Mer, Dunkerque, Saint-Omer, Arras, Abbeville, Péronne, Beauvais et Laon qui sont concernés. Cette décision est le résultat, entre autres, de la baisse continue du budget de fonctionnement confirmée par la loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des contraintes organisationnelles imposées par l'État lors des négociations dans le cadre des contrats d'objectifs et de gestion (COG). Déjà en 2014, il avait été décidé la fermeture de cinq antennes retraite alors que le flux de dossiers à traiter était dans la région parmi les plus importants de France. Beaucoup de dossiers, et donc de bénéficiaires, sont demeurés en souffrance trop longtemps. À travers toutes ces réorganisations successives c'est bien l'accès aux droits des assurés qui est fragilisé, à l'heure où le taux de non recours ne cesse d'ailleurs d'augmenter. Si les progrès technologiques via l'accès à internet incitent à repenser certaines modalités d'accès aux services, les nouvelles technologies ne peuvent qu'être complémentaires. Elles ne peuvent remplacer un service humain, sur des territoires où parfois la couverture numérique est défaillante. Pour toutes ces raisons, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement par rapport au maintien du réseau des CARSAT.
Question· Question écrite45602open
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Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le barème de la CSG. Les pensions de retraite de la fonction publique ont été récemment augmentées d'1 % et paradoxalement, pour certains fonctionnaires, cette augmentation, la première depuis de très longues années, a eu un effet pervers : une baisse de pouvoir d'achat. En effet, l'effet de seuil a conduit certains bénéficiaires à perdre plusieurs dizaines d'euros de pension du fait d'un changement de tranche de la CSG. Dans ces conditions, des pensionnaires ont demandé à ne pas bénéficier de l'augmentation de leur pension pour ne pas voir son montant grévé. La demande a été refusée. C'est particulièrement injuste et ubuesque qu'une hausse de 1 % d'une pension de retraite puisse avoir pour effet de perdre 3-4 % de pouvoir d'achat. C'est pourquoi elle lui demande s'il trouvera une solution dans les plus brefs délais, afin de ne pas pénaliser plus encore des pensionnés de la fonction publique.
Question· Question écrite45595open
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M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des retraités à Mayotte. En effet, à Mayotte, les pensions de retraite versées varient de 50 euros à 800 euros, avec un montant moyen de 270 euros. Ainsi, la retraite place-t-elle, de facto , les retraités dans la pauvreté. Or Mayotte est le département français d'outre-mer le plus durement touché par la hausse des coûts de la vie, avec une inflation à 5 % sur un an, ce qui est le chiffre le plus élevé des départements d'outre-mer. L'inflation sur un an est de 6,4 % pour l'alimentation, 19,6 % pour les produits frais et 26,5 % pour l'énergie. De plus, les conséquences mondiales du blocage actuel du port de Shanghai ne sont pas encore connues en terme de continuité et de fréquence de dessertes des ports ultramarins, ni celle de la guerre en Ukraine, car les commandes des produits alimentant actuellement les magasins ont précédé la crise. C'est pourquoi M. le député demande à M. le ministre s'il va intégrer au projet de loi en cours d'élaboration sur les retraites des dispositions particulières pour les retraités ultramarins et en particulier mahorais. Il lui suggère, d'une part, la mise en place à Mayotte d'un plancher de pension de retraite au niveau du RSA servi en Métropole dans le cadre du « paquet pouvoir d'achat » et, d'autre part, l'établissement d'un agenda resserré d'alignement des pensions de retraite versées à Mayotte sur les montants versés en métropole, notamment du minimum retraite, dans le cadre du projet de loi sur les retraites en cours d'élaboration. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite45592open
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M. Mansour Kamardine attire l'attention de Mme la Première ministre sur la cherté de la vie, le pouvoir d'achat et l'inflation en outre-mer, particulièrement à Mayotte. En effet, Mayotte est le département français d'outre-mer le plus durement touché par la hausse des coûts de la vie, avec une inflation à 5 % sur un an, ce qui est le chiffre le plus élevé des départements d'outre-mer, en particulier en ce qui concerne l'alimentation (+6,4 %), les produits frais (+19,6 %), l'énergie (+26,5 %) et le transport aérien (+30 %). De plus, les conséquences mondiales du blocage actuel du port de Shanghai ne sont pas encore connues en terme de continuité et de fréquence de dessertes des ports ultramarins, ni celles de la guerre en Ukraine, car les commandes des produits alimentant actuellement les magasins ont précédé la crise. Ainsi, en 2022, la cherté de la vie à Mayotte va atteindre des sommets jamais connus, notamment sur les deux postes particulièrement importants dans le budget des familles mahoraises que sont l'alimentation et l'énergie. Or Mayotte est la région française la plus démunie, avec 77 % des habitants vivant sous le seuil de pauvreté. Ainsi, les compatriotes de Mayotte sont ceux qui vont subir le plus durement une baisse du pouvoir d'achat et même du pouvoir de se nourrir. C'est pourquoi il est nécessaire que la situation des outre-mer fasse l'objet de mesures spécifiques dans les projets de loi « pouvoir d'achat », notamment le projet de loi de finances rectificatif et le projet de loi sur les retraites, tous deux en cours d'élaboration et dont l'examen est envisagé au Parlement en juillet 2022. M. le député propose à Mme la Première ministre : l'élargissement du bouclier tarifaire actuel sur l'essence à un panier de produits de première nécessité (gaz de cuisine, huile, riz, poulet et viande rouge importés) ; la majoration du futur chèque alimentation pour les outre-mer afin de tenir compte d'une prévisible cherté de la vie plus importante outre-mer qu'en métropole ; l'intégration de l'alignement des prestations sociales et du salaire minimum de croissance net servis à Mayotte dans le projet de loi « pouvoir d'achat » (le SMIC brut à Mayotte est inférieur de 20 % à celui de métropole et la plupart des prestations sociales sont minorées de 50 % par rapport aux autres départements français alors que le panier de la ménagère est le plus cher de toutes les régions françaises) ; la mise en place à Mayotte d'un plancher de pension de retraite au niveau du RSA servi en métropole (la retraite moyenne versée à Mayotte est de 270 euros par mois, la plus basse est de 50 euros et la plus élevée pour une carrière pleine de cadre est de 800 euros) ; la mise en place de filets sociaux permettraient de garantir une stabilité des prix des produits de première nécessité (PPN), de l'énergie et des transports. Ces filets sociaux pourraient être envisagés sous de multiples formes en plus du « chèque alimentaire » majoré : contrôle des prix, baisse des taxes, participation de l'État au transport maritime, constitution de stocks de PPN, aides à l'importation. Il lui demande les suites qu'elle entend donner à ces propositions.
Question· Question écrite45569open
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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'attribution de l'indemnité inflation, consécutive à la hausse des prix de l'énergie. Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 alloue une indemnité inflation de 100 euros à toutes les personnes de plus de 16 ans résidant en France qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération inférieure à 26 000 euros brut. Sont concernés par ce décret les salariés, les indépendants, les agents publics, les artistes-auteurs, les demandeurs d'emploi, les personnes en situation d'invalidité et les bénéficiaires de prestations sociales, les retraités, différentes catégories d'étudiants, les demandeurs d'emploi, les apprentis, les jeunes dans un parcours d'accompagnement vers l'emploi et les bénéficiaires de minima sociaux. L'indemnité est versée via les employeurs ou les organismes divers (Pôle emploi, CAF, CROUS, MSA, DGFIP). Cependant, de nombreuses personnes sont encore exclues de ce dispositif. Tel est le cas par exemple d'une personne qui ne perçoit pas de retraite, n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle, d'un parent qui a fait le choix de renoncer à travailler pour s'occuper de ses enfants ou encore des salariés travaillant pour des particuliers employeurs, en arrêt maladie au 31 octobre 2021. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir la liste des bénéficiaires de l'indemnité inflation afin de prendre en compte ces personnes sans revenu et dans le besoin.
Question· Question écrite4556open
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Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des déserts médicaux. Les perspectives démographiques ne laissent planer aucun doute : au cours des prochaines décennies, les pouvoirs publics vont être confrontés aux défis liés à la couverture médicale de l'ensemble du territoire, plus particulièrement dans les zones rurales et urbaines précarisées. Ce phénomène de désertification médicale, déjà sensible sur certains territoires notamment ruraux, est le résultat d'une conjonction de divers facteurs : un vieillissement des praticiens en activité, un recul des vocations de médecin généraliste, un moindre attrait de l'exercice libéral, l'installation de plus en plus tardive des nouveaux praticiens. Ces réalités aboutissent à des situations extrêmement difficiles à gérer telles des fermetures définitives de cabinets médicaux mettant fin à l'accès aux soins de nombreuses populations. La Seine-et-Marne manque cruellement de médecins de proximité (l'offre de soins de premier recours) sur de nombreux territoires. Une récente cartographie publiée par l'agence régionale de santé (ARS) contraste avec la précédente de 2012. Aujourd'hui, de plus de 45 % des Seine-et-Marnais vivent dans une zone considérée par l'ARS comme déficitaire ou fragile. Ils étaient 20 % en 2012. Si le nombre de territoires jugés déficitaires est passé de huit à sept, celui des zones fragiles a bondi, passant de quatre en 2012 à dix-huit en 2015. Ils sont désormais classés déficitaires. Treize zones qui n'étaient pas concernées par le manque de médecins de proximité sont aujourd'hui devenues fragiles aux yeux des autorités sanitaires dont les secteurs de Nemours et Château-Landon. Très inquiets, les élus locaux prennent aujourd'hui des initiatives en créant des pôles médicaux, des centres de soins, des maisons de santé mais ces réalisations ne peuvent combler que très partiellement les besoins. Elle souhaite connaître les mesures que Gouvernement envisage de prendre afin de répondre à cette problématique de désertification médicale touchant à présent l'ensemble des territoires.
Question· Question écrite45541open
France · National Assembly
M. Michel Larive appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement des retraites les plus faibles des exploitants agricoles. En effet, la loi du 3 juillet 2020 fixe la retraite minimum des exploitants agricoles à 85 % du SMIC net agricole (1 046 euros depuis le 1er novembre 2021), toutes pensions comprises, pour les exploitants agricoles, à titre exclusif ou principal, ayant une durée d'assurance complète. Les retraités agricoles bénéficiaires ont accueilli favorablement cette revalorisation. Toutefois, l'impact financier sur la retraite complémentaire obligatoire agricole (RCO) risque d'engendrer un déséquilibre de ce régime. Cela avait été le cas en 2017, lors de la revalorisation à 75 % du SMIC net, le fond RCO ayant été abondé par une augmentation d'un demi-point de la cotisation payée par les actifs agricoles. Aujourd'hui, ces derniers montrent des inquiétudes vis-à-vis d'une nouvelle augmentation des cotisations RCO. En effet, leur situation financière, en particulier pour les petits exploitants, est le plus souvent précaire. De surcroît, une augmentation des cotisations RCO leur paraîtrait injuste puisque les exploitants agricoles cotisent de façon équivalente aux autres régimes d'indépendants-artisans, de commerçants et des professions libérales. D'après un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, datant de juin 2020, le coût pour le régime des non-salariés agricole pourrait s'élever à 261 millions d'euros en 2021. En mars 2022, le ministère a annoncé qu'elle sera financée intégralement par la solidarité nationale. C'est pourquoi il lui demande s'il peut s'engager à ce que le point RCO n'augmente pas suite à la mise en place de cette réforme et enfin, l'interroge pour en connaître les sources de financement.
Question· Question écrite45540open
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M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur le nouveau formulaire de retraite progressive. En effet, depuis le 1er janvier 2022 - suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - les salariés en forfait jour ont la possibilité de demander la retraite progressive. Or il s'avère qu'après la publication très tardive, le 27 avril 2022, du décret venant préciser les modalités de ce dispositif, c'est aujourd'hui l'arrêté d'homologation du nouveau formulaire de retraite progressive qui fait défaut. Si ce retard de publication n'empêche pas les personnes intéressées de déposer une demande dès à présent, il n'en demeure pas moins, qu'à ce stade, leur dossier est considéré comme incomplet sans ce formulaire. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement pourrait débloquer au plus vite cette situation.
Question· Question écrite45539open
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M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'indexation des pensions de retraite sur l'inflation. Comme le prévoit la loi, les pensions de retraite sont censées être indexées sur l'inflation, avec une revalorisation annuelle au 1er janvier. Cependant, cette revalorisation a été régulièrement contournée. Ainsi, les retraités font face à un mouvement de sous-indexation de leurs pensions depuis plusieurs années. En 2019 par exemple, le Gouvernement avait ainsi décidé de ne les revaloriser que de 0,3 %, alors même que l'inflation s'élevait à 1,8 %. Il souhaite obtenir un récapitulatif des revalorisations annuelles et du niveau d'inflation constaté sur les dix dernières années.
Question· Question écrite45527open
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation de la taxe d'habitation dans le cadre d'un plan épargne retraite et plus particulièrement dans le cas de citoyens ayant cotisé toute leur vie et ayant mis en place un plan d'épargne retraite afin de disposer d'un revenu plus confortable au moment de leur départ à la retraite. Cependant, le fait de disposer d'un tel système d'épargne augmente leur revenu fiscal de référence et les soumet à l'impôt. Autrement dit, les sommes versées sur le plan d'épargne retraite sont intégrées au revenu fiscal de référence et prises en compte lors de l'établissement du montant de la taxe d'habitation. Cette situation entraîne pour de nombreux retraités un dépassement du seuil fixé à 27 761 euros permettant l'exonération totale de taxe d'habitation en 2021 pour les résidences principales. Cette situation est perçue par de nombreux concitoyens comme une injustice, les retraités ayant déjà subis une augmentation de la CSG et de la CRDS récemment. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des retraités qui ne cessent d'être fragilisés par le biais de l'augmentation de leurs impôts.
Question· Question écrite45526open
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inégalité de traitement entre les secrétaires de mairie exerçant en tant fonctionnaires de la fonction publique territoriale et celles qui travaillent en tant que contractuelles. Face au manque de reconnaissance dont souffre le métier de secrétaire de mairie, l'Association des Maires de France (AMF) et le Syndicat national des directeurs de collectivités (SNDGCT) avaient récemment attiré l'attention de la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité de faire évoluer à la fois leur statut et leur salaire. La faible attractivité de ce métier est en effet un problème, notamment pour les élus ruraux, qui ont du mal à recruter ces collaborateurs essentiels. En outre, nombre d'entre eux seront confrontés dans les années qui viennent à des départs en retraite massifs des secrétaires de mairie en place. La ministre avait promis en décembre 2021 diverses mesures pour revaloriser cette fonction. Un décret du 28 février 2022 est venu porter la NBI (Nouvelle bonification indiciaire) des agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, de 15 à 30 points d'indice majorés, permettant aux agents concernés de bénéficier d'une NBI d'environ 140 euros bruts mensuels. Malheureusement, aucune mesure n'a été prise pour la revalorisation du salaire des secrétaires de mairie contractuelles : ces personnes remplissent pourtant les mêmes missions que leurs collègues fonctionnaires. Elles se voient de plus très souvent proposer des emplois à temps partiel et doivent parfois travailler 6 ans en CDD avant d'être recrutées en CDI. Face à ces difficultés, elles attendent que de véritables mesures de justice, d'accompagnement et de reconnaissance soient prises en leur faveur. Dans un souci d'équité et pour accorder les paroles aux actes, le Gouvernement doit se mobiliser pour que les secrétaires de mairie exerçant en tant que contractuelles connaissent elles aussi une revalorisation de leur salaire et de leur métier. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre en ce sens.
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M. Michel Larive appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation précaire des personnes travaillant sous statut de cotisants solidaires, en tant qu'exploitants agricoles ou prestataires de services assujettis, à la mutualité sociale agricole (MSA). En effet, concernant les exploitants agricoles, il s'agit d'agriculteurs mettant en valeur des terres d'une superficie inférieure à une surface minimale d'assujettissement (SMA) départementale mais égale ou supérieure à ¼ de cette même SMA. En raison de la pression sur le foncier agricole constatée en territoires de montagne notamment, souvent ces exploitants ne peuvent pas acquérir la surface minimale d'installation ou ne parviennent à la posséder que progressivement sur plusieurs années. Or ces personnes motivées et désireuses de vivre et travailler en pleine nature adoptent pour la plupart des pratiques innovantes du fait de leur capacité à dégager de la valeur ajoutée sur de petites structures (transformation, vente de produits en circuits courts, agro tourisme). La seconde condition pour bénéficier du statut de cotisants solidaires est de percevoir des revenus inférieurs à 800 SMIC horaire par an, soit 8 456 euros au 1er janvier 2022. D'autre part, les prestataires de services assujettis à la MSA doivent respecter la même condition de revenu et accomplir un travail d'une durée comprise entre 150 h et 1 200 h par an. Il s'agit de métiers tels que : entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers, élagueurs paysagistes, jardiniers. Ceux-ci cumulent souvent leurs activités avec des emplois saisonniers de courte durée, notamment dans les stations de ski. En termes de contributions sociales, les cotisants solidaires versent une cotisation de solidarité, la CSG, la CRDS et une cotisation de formation professionnelle. Ils peuvent également s'acquitter d'une cotisation forfaitaire Atexa contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cependant, ils ne cotisent pas à l'assurance-maladie, ni à l'assurance retraite. Aussi, même une pluriactivité, quand c'est le cas, ne leur assure pas de protection sociale. Compte tenu du caractère précaire de leurs emplois, ces travailleurs se voient par conséquent contraints d'abandonner leur activité pour rechercher un emploi en ville, plus avantageux. Or éviter la déprise agricole est indispensable pour le maintien de l'activité humaine en zones de montagne et ainsi le maintien des familles, des écoles, des commerces dans ces zones rurales. La grande précarité de ces petits exploitants ainsi que des prestataires de services assujettis à la MSA constitue un obstacle au nécessaire développement de l'emploi en montagne et à l'aménagement du territoire. C'est pourquoi il aimerait savoir quelles sont les pistes envisagées afin de permettre l'accès à une couverture sociale pour ces travailleurs sous le statut de cotisants solidaires.
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M. Michel Larive appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la limitation du statut actuel de conjoint collaborateur agricole à une durée de 5 ans. En effet, la loi du 17 décembre 2021 visant à revaloriser les retraites des conjoints d'exploitants, à partir de son entrée en application le 1er janvier 2022, limite ce statut à une durée maximale de 5 ans. Au-delà, le conjoint collaborateur agricole devra opter pour le statut de salarié ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Le législateur a voulu restreindre ce statut de conjoint collaborateur, dont 97 % sont des femmes, au motif louable qu'il est socialement précaire et considéré comme une trappe à petite retraite. Cependant, la limitation de ce statut induit de devoir revoir l'organisation de l'exploitation au bout de 5 ans : devenir salarié ou scinder le terrain en deux pour accéder au titre de chef d'exploitation. Outre le fait qu'il est difficile de devenir le salarié de son conjoint, il faut aussi constater que dans les petites exploitations, notamment d'élevage en zones de montagne, il est difficilement réalisable de financer la hausse des cotisations sociales pour un ménage de deux travailleurs chefs d'exploitation (associés, membres d'un GAEC) ou encore salariés. Il existe par conséquent, un risque d'aggravation de la situation sociale de nombreux travailleurs agricoles qui participeront aux travaux d'exploitation sans aucune couverture sociale, étant dans l'impossibilité financière de travailler sous l'un de ces statuts. Si le texte en lui-même vise donc à améliorer la situation des conjoints collaborateurs et d'augmenter leur retraite d'une centaine d'euros, dans la réalité, il ne prend pas en compte la spécificité des territoires où il n'est pas possible de développer de grandes surfaces d'exploitation. Il lui demande quelles solutions sont envisagées pour les petites exploitations qui ne peuvent pas pallier la disparition du statut de conjoint d'exploitant.
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Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'iniquité de la non-revalorisation programmée de la prime de Noël. En effet, au moment des fêtes de fin d'année, 2,5 millions d'individus sont éligibles à cette prestation complémentaire. Or la décision du Gouvernement de ne pas la revaloriser au niveau de l'inflation constitue en réalité une diminution des sommes versées aux personnes concernées. Le maintien de taux fixes alors que les prix augmentent est une manière déguisée d'effectuer des économies. D'après les premières estimations disponibles, l'inflation en France pour 2017 s'élèverait à 1,2 %, ce qui constitue une baisse d'un montant suivant pour chaque type de bénéficiaire : -1,83 euros pour une personne isolée, - 2,74 euros pour un foyer de deux personnes, - 3,29 euros pour un foyer de trois personnes, - 3,84 euros pour un couple avec deux enfants, - 4,02 euros pour une personne seule avec trois enfants, - 4,57 euros pour un couple avec trois enfants, - 4,76¤ pour une personne seule avec quatre enfants, - 5,31 euros pour un couple avec quatre enfants, et - 5,49 euros pour une personne seule avec cinq enfants. La députée y voit des économies de bouts de chandelle, et estime que cette perte financière est une pratique essentiellement vexatoire à l'encontre des bénéficiaires. Aussi souhaite-t-elle disposer d'informations complémentaires : comment cette austérité budgétaire est-elle répartie entre les types de bénéficiaires susmentionnés ? Quel est le niveau stabilisé de l'inflation, permettant d'actualiser son estimation budgétaire ? Quel est le montant total que le Gouvernement a économisé avec cette non-revalorisation ? Quelle fraction représente-t-il des 400 millions d'euros de cadeaux fiscaux effectués par le Gouvernement, vis-à-vis des 1 000 plus grands contributeurs à l'ex-impôt sur la fortune ? Elle lui demande sa position sur ces différentes questions.
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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la situation d'un artisan d'art (tapissier) de sa circonscription. L'intéressé cotisait annuellement 4 trimestres de retraite et en raison d'un faible chiffre d'affaires (moins de 40 000 euros), un trimestre lui était remboursé chaque année. De fait, au moment de la liquidation de sa retraite, 10 trimestres non payés lui ont été appliqués, fixant le montant de sa pension à 550 euros mensuels. Elle souhaiterait qu'il lui indique si ces dispositions sont toujours en vigueur et, le cas échéant, s'il ne serait pas pertinent, afin d'éviter la faiblesse des pensions de retraite, de maintenir les 4 trimestres cotisés par an, même en situation de faible chiffre d'affaires.
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M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes ayant travaillé entre 1984 et 1990 sous le régime juridique du travail d'utilité collective (TUC) au sein d'associations à but non lucratif, de fondations, de collectivités territoriales, de services de l'État, d'établissements publics, de sociétés mutualistes ou encore d'organismes de sécurité sociale. Juridiquement parlant, les TUC étaient des stages effectués à mi-temps pendant un maximum de 6 mois, renouvelables jusqu'à 2 ans, à destination des jeunes à la recherche d'un emploi. Ces derniers étaient indemnisés à un niveau légèrement inférieur à la moitié du SMIC. Les TUC avaient vocation à favoriser l'insertion professionnelle de jeunes rencontrant des difficultés à trouver un emploi stable. 350 000 jeunes arrivant sur le marché du travail ont été sommés de travailler dans le cadre du régime des TUC, s'ils refusaient, ces derniers étaient alors rayés des listes de l'ANPE. L'employeur bénéficiait d'une exonération des cotisations sociales patronales et d'aides financières de l'État qui assurait l'essentiel du financement de l'indemnité. N'étant pas un salaire, l'indemnité perçue par le titulaire d'un TUC n'entraînait aucune ouverture de droits sociaux (retraite, indemnité chômage), à l'exception de la couverture d'assurance-maladie prise en charge par l'État. Contrairement aux TUC, les différents dispositifs d'emplois aidés qui ont été mis en place à partir de 1990 permettent au moins d'acquérir des droits à la retraite de base. Les personnes qui ont travaillé sous le régime des TUC approchent de l'âge de départ en retraite. Elles constatent aujourd'hui qu'elles n'ont pas validé de trimestre de cotisation pour les périodes concernées alors que les réformes successives des retraites ont eu pour effet d'augmenter le nombre de trimestres cotisés nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. Cette injustice, organisée par les gouvernements de l'époque, lèse des milliers de personnes qui devront travailler plus longtemps ou qui devront, faute d'emploi en fin de carrière professionnelle, accepter une pension de retraite amputée. L'inégalité de traitement infligée aux personnes ayant travaillé sous le régime des TUC est surprenante lorsqu'on la compare aux chômeurs indemnisés, bénéficiaires de contrat aidés post-TUC, voire, sous certaines conditions, des détenus de l'administration pénitentiaire, lesquels peuvent également bénéficier d'un régime d'équivalence permettant d'acquérir des trimestres validés. Aussi, il demande quelles initiatives entend prendre le Gouvernement pour réparer cette injustice.
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M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur l'élargissement de la retraite progressive. La retraite progressive est un dispositif qui concerne les salariés de plus de 60 ans, leur permettant de percevoir une partie de leur pension tout en poursuivant leur activité professionnelle à temps partiel. L'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a ouvert aux salariés en forfait jours et aux mandataires sociaux qui en étaient exclus jusqu'à présent l'accès au dispositif de retraite progressive. À ce jour, le décret et l'arrêté d'homologation n'ont pas été publiés, ce qui ne permet pas aux salariés et travailleurs indépendants concernés de bénéficier de ce dispositif. Étant interrogé par plusieurs personnes souhaitant y avoir recours, il souhaite savoir quand est prévue la publication du décret et si l'accès à ce dispositif entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, ainsi que cela était annoncé.
Question· Question écrite45348open
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Mme Olga Givernet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de cumul de la pension d'invalidité partielle avec d'autres revenus, en particulier en cas d'activité professionnelle non salariée. Le 23 février 2022, le décret n° 2022-257 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus a modifié les modalités d'attribution de la pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle. Ce décret aménage les modalités de suspension de la pension d'invalidité, en permettant, pour les salariés, un cumul intégral des revenus d'activité et de la pension d'invalidité jusqu'à ce que le revenu disponible de l'assuré redevienne similaire à celui qu'il avait avant son passage en invalidité, puis en organisant au-delà de ce seuil la réduction de la pension de l'équivalent de la moitié des gains constatés. Le montant cumulé de la pension et du revenu professionnel ne doit pas dépasser quatre fois le montant de la pension d'incapacité. Le mode de calcul appliqué est toutefois différent pour une activité professionnelle non salariée. En effet, le montant total des revenus calculé sur l'année est majoré de 25 %. Le plafond du cumul de la pension d'invalidité et du revenu professionnel est donc atteint plus rapidement pour ceux qui exercent une activité professionnelle non salariée. Mme la députée signale ainsi qu'elle a été saisie par certains bénéficiaires exerçant une activité non salariée, lesquels estiment que le régime issu du décret précité crée une rupture d'égalité. Dans ce contexte, elle souhaite connaître sa position concernant cette majoration de 25 % prévue par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 et applicable aux seuls personnes exerçant une activité professionnelle non salariée.
Question· Question écrite45344open
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M. Fabien Matras appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'extension du dispositif de demi-part fiscale à l'ensemble des conjoints survivants de combattants de guerre. En effet, il semble que depuis l'abandon du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), de nombreux conjoints survivants d'anciens combattants se trouvent désormais dans une situation économique difficile et peinent à subvenir à leurs besoins. À cette fin, le législateur a introduit un amendement à l'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l'article 195 du code général des impôts afin que les veuves d'anciens combattants puissent bénéficier d'une demi-part fiscale additionnelle au titre de l'impôt sur le revenu dès lors que leur mari a perçu la retraite du combattant. Toutefois, cette retraite ne pouvant être attribuée aux titulaires de la carte du combattant qu'après l'âge de 65 ans, les veuves d'anciens combattants ne peuvent bénéficier de l'attribution de cette demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, que si l'ancien combattant est mort entre 65 ans et 74 ans, mais pas si leur conjoint est décédé avant l'âge de 65 ans. Il semble ainsi qu'une différence de traitement entre conjoints survivants selon l'âge du décès de l'ancien combattant soit effectuée dans l'attribution de ce dispositif, renforçant une certaine forme de fragilité financière pour un nombre non-négligeable d'entre eux. Dès lors, il paraîtrait intéressant d'étendre l'attribution de cette demi-part fiscale aux conjoints survivants d'anciens combattants décédés avant 65 ans afin de mettre un terme à toute distinction et de garantir de meilleurs conditions de vies pour ces citoyens. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage actuellement la mise en place d'une telle mesure.
Question· Question écrite45336open
France · National Assembly
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les difficultés rencontrées par les mineurs pour faire valeur leurs droits à la retraite. La gestion de ce régime a été progressivement transférée à plusieurs institutions de droit commun qui n'ont souvent pas connaissance des droits spécifiques de ce régime, ce qui rend difficiles les communications d'informations pour les mineurs, eux-mêmes peu au fait de leurs droits. Il en résulte que les retraités ou futurs retraités miniers rencontrent de multiples dysfonctionnements pour la validation de leur retraite : des simulateurs, conçus pour le régime général, ne fonctionnant pas pour les mineurs ; des calculs des points ARRCO erronés dont la correction est difficile à obtenir ; des erreurs aussi sur le mode de calcul de l'allocation dite « de raccordement » entraînant des allocations minorées ; d'énormes problèmes de communication entre des organismes trop nombreux : l'ANGDM, Malakoff Humanis, AG2R. Une mission parlementaire sur le régime sécurité sociale des mines a été menée en 2021, aboutissant à plusieurs propositions comme la mise en place d'un guichet unique pour orienter les assurés miniers et les informer. Il vient donc demander au Gouvernement ce qu'il entend faire pour faciliter le recours à leurs droits pour les mineurs retraités ou futurs retraités.
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