Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite29767open
France · National Assembly
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les artisans du secteur des boulangeries et des pâtisseries. L'artisanat a été particulièrement mobilisé durant la période de confinement de ce printemps 2020. La situation sanitaire inédite que le pays traverse a entraîné des modifications importantes des rythmes de travail mais aussi des fréquentations des établissements. Commerces essentiels à l'approvisionnement alimentaire, les artisans boulangers et pâtissiers ont subi les conséquences des fermetures des cités scolaires et de la majorité des sites d'emplois qui constituent une donnée importante dans leur zone de chalandise. Ils sont restés ouverts, mobilisés, exposés au virus durant cette période en rencontrant pourtant des pertes financières, parfois importantes. Si l'État, par l'intermédiaire de différentes aides et garanties bancaires, a accompagné ces entreprises, elles sont, au cœur du second trimestre 2020, dans des situations économiques et financières défavorables. Pourtant, leurs salariés et leurs appentis sont restés mobilisés durant la période, aux côtés des artisans installés. Au même titre que les soignants en première ligne, que les salariés de l'industrie alimentaire, les salariés de l'artisanat méritent une prime pour la reconnaissance de leur engagement. Si ces aides sont plus facilement disponibles sur les trésoreries des industriels, les artisans ne disposent pas d'autant de marges de manœuvre. Elle lui demande quelles mesures il va prendre pour que tous les salariés mobilisés soient récompensés de leur engagement durant cette période de lutte contre le virus. Enfin, elle souhaite savoir si les artisans boulangers et pâtissiers pourront compter sur son soutien pour récompenser leurs salariés et leurs apprentis grâce à une prime mise à disposition par l'État.
Question· Question écrite29758open
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent actuellement les petits propriétaires bailleurs de locaux professionnels ou commerciaux confrontés aux loyers impayés. Depuis plusieurs mois, la crise sanitaire du coronavirus qui impacte lourdement le pays nuit gravement à l'activité commerciale et professionnelle de nombreux acteurs socio-économiques. Il souligne que les pertes significatives résultant de ce ralentissement brutal de leur activité, ayant entraîné de graves difficultés financières, pourraient provoquer de multiples ruptures des versements de loyers dus pour l'exploitation de ces locaux auprès de leurs bailleurs. D'ailleurs, il rappelle que la nomination du 23 avril 2020 de Mme Jeanne-Marie Prost au poste de médiatrice des loyers commerciaux par les services de M. le ministre de l'économie et des finances démontre toute l'importance de cette problématique. Cependant, il note que cette médiation, dédiée aux relations entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, ne prend pas suffisamment en compte les intérêts des petits bailleurs professionnels ni de leurs exploitants sans titres directs. Or de nombreux petits propriétaires se retrouvent actuellement confrontés à des incidents de paiement de ces loyers qui constituent parfois leur seule véritable retraite. En ce sens, il souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulière des bailleurs ayant conclu des baux avec de grandes enseignes chargées de verser les loyers dus pour l'exploitation de ces locaux, au nom de l'occupant franchisé ou gérant par ailleurs dépourvu de tout titre d'occupation direct avec le propriétaire de ces murs. Enfin, il considère que les spécificités de ce modèle économique pénalisent les petits bailleurs et menacent la pérennité des exploitations économiques de ces franchisés ou gérants de grandes enseignes, qui ne peuvent verser les loyers dus faute d'activité. Aussi, il souhaiterait savoir comment et dans quelle mesure le Gouvernement compte répondre aux inquiétudes grandissantes des petits propriétaires et des petits exploitants qui demeurent suspendus aux choix stratégiques de ces grandes enseignes.
Question· Question écrite2975open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des combattants d'Afrique du nord entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. L'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre crée une inégalité de traitement avec les militaires présents sur le terrain après l'indépendance du Maroc et de la Tunisie. Les prétendants à la carte du combattant peuvent l'obtenir jusqu'à 6 ans après l'indépendance de ces pays s'ils justifient une présence de 4 mois sur zone, alors que les militaires envoyés en Algérie après son indépendance le 2 juillet 1962 ne peuvent prétendre qu'au titre de reconnaissance de la Nation. Or ces soldats ont connu sur le terrain des conditions réellement difficiles, comme en témoignent les 535 militaires morts de 1962 à 1964. De surcroît, leur présence en Algérie a pu conduire, pour beaucoup d'entre eux, à une carence dans leur relevé de carrière en France et nuit à leurs droits à la retraite. Aussi souhaite-t-il connaître l'avis du Gouvernement concernant l'extension de l'obtention de la carte du combattant aux militaires présents en Algérie après son indépendance.
Question· Question écrite29745answered
France · National Assembly
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la crise du coronavirus sur la filière équine française. La filière cheval en France est une composante essentielle du développement des territoires ruraux (tourisme, développement durable) mais s'est également érigée en filière d'excellence. Elle est non seulement créatrice d'emplois mais aussi source d'activités sportives (15 000 journées de compétitions organisées chaque année, 241 hippodromes en France, 18 000 courses par an), sociales (soutien aux personnes handicapées ou convalescentes) mais aussi culturelles (classée patrimoine culturel immatériel de l'humanité en 2011 par l'Unesco). La France compte au total 9 500 structures équestres et 625 000 licenciés (Fédération française d'équitation) pour un total de 1,5 million de pratiquants. Au total, en 2012, 180 000 actifs (dont 57 000 emplois exercés en activité principale) étaient en lien avec la filière (site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation). Comme beaucoup de secteurs, la filière équine a été profondément affectée par la crise du covid-19. La crise sanitaire liée au covid-19 a engendré des pertes d'activités économiques pour tous les professionnels exerçant une activité liée directement ou indirectement aux chevaux (dirigeants de centres équestres, entraîneurs de chevaux de courses, cavaliers professionnels ou jockeys, professionnels de la traction animale, marchands d'équidés, acteurs des activités connexes...). Les évolutions des chiffres d'affaires 2019-2020 sont sans appel : - 47 % dans l'enseignement, - 39 % pour les pensions et fermes de tourisme, - 64 % pour les écuries d'entraînement de chevaux de trot, - 25 % pour les écuries d'entraînement de chevaux de galop, - 74 % pour les écuries d'entraînement de chevaux de sport, - 73 % pour les prestataire en bât, portage et traction et - 100 % pour l'export notamment (enquête covid 19 FCC, chiffres mai 2020 évalués). Dans sa loi de finances rectificative pour 2020, le Gouvernement a inscrit « un accompagnement financier de 19 millions d'euros des parcs zoologiques, cirques et refuges au titre de l'alimentation et des soins prodigués aux animaux ». L'aide destinée aux centres équestres recevant du public et aux poneys clubs qui connaissent des difficultés en raison du confinement a été intégrée à cette enveloppe. Cependant, les centres équestres ne représentent pas l'intégralité des activités de la filière équine en France. En parallèle, les mesures d'aides financières ont pu répondre aux besoins des structures qui ont pu mettre « tout ou une partie de leurs activités en sommeil », à celles qui ont développé « une activité non liée à la présence d'un public comme les pensions », à celles qui « ont des contrats liés à l'activité agricole » ou encore à celles qui « ont une activité saisonnière qui se déroule hors de la période de confinement ». Pour les autres entreprises de la filière équine, la mise en sommeil de leur activité a été impossible et a généré une continuité des coûts. C'est le cas pour les établissements équestres et cavaliers de chevaux de sport, les entraîneurs de chevaux de course, les prestataires de service de traction animale, les professionnels prestataires d'activités touristiques utilisant des équidés et les exportateurs d'équidés de sport notamment. Ces entreprises ont dû conserver leur personnel et assumer des coûts de fonctionnement constants pour leurs animaux (soins, alimentation, entretien, entraînement). Le Syndicat des entraîneurs, drivers et jockeys de trot (SEDJ), l'Association des entraîneurs de galop, l'Association des entraîneurs prioritaires (AEP), France énergie animale ont chiffré précisément les pertes dues au confinement pour la filière. D'après l'Institut français de cheval et d'équitation (IFCE), l'observatoire Equicer, les observatoires régionaux des conseils de chevaux et les données des maisons mères d'élevage, les pertes sont estimées à 52 millions d'euros (soit 25 612 485 euros par mois d'arrêt de l'activité). Les aides financières bienvenues mises en place par l'État (fonds de solidarité, chômage partiel, report des charges courantes, sociales et fiscales), apparaissent cependant à la fois insuffisantes pour compenser les dépenses liées à l'entretien des équidés mais aussi inadaptées puisqu'elles ne prennent pas en compte les spécificités de toutes les entreprises de la filière équine. Contactée par le président de la filière cheval sud Provence-Alpes-Côte d'Azur, Mme la députée s'inquiète du sort réservé aux différents professionnels de la filière équine française. C'est la raison pour laquelle il semble nécessaire d'accorder une enveloppe qui prendrait en compte les spécificités de l'ensemble des professionnels de la filière équine et que l'aide allouée soit à la hauteur des pertes subies par l'ensemble des acteurs. Aussi elle demande si le Gouvernement va engager un plan de sauvetage adapté aux besoins de la filière équine française afin d'épauler au mieux les professionnels de la filière après ces mois de confinement et de cessation d'activité.
Question· Question écrite2974open
France · National Assembly
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la politique du Gouvernement envers les anciens combattants d'Afrique du Nord. Tout d'abord, l'absence de ministère propre dédié aux anciens combattants au sein du Gouvernement est perçue comme un manque de considération par les intéressés, et à juste titre. Par ailleurs, diverses revendications semblent légitimes et mériteraient donc d'être prises en compte en vue des prochains exercices budgétaires. Tout d'abord, compte tenu de l'inflation une revalorisation des pensions militaires d'invalidité serait un geste apprécié, tout comme le rétablissement de l'exonération du paiement de la taxe de séjour pour les pensionnés militaires d'invalidité séjournant dans les stations thermales. Par ailleurs, il conviendrait d'attribuer le bénéfice de la campagne double aux ayants-droit du service public et assimilé dans le cadre de l'égalité des droits entre les générations du feu. À cet égard, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 est quasi-inopérant et la génération AFN est la seule à ne pas en bénéficier ! Par ailleurs, en similitude avec les OPEX, il conviendrait d'attribuer la carte du combattant aux militaires qui ont stationné en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 31 décembre 1966. Enfin, il semble également important de pérenniser la cérémonie officielle du 19 mars chaque année et de reconnaître la mention « mort pour la France » pour l'ensemble des militaires décédés en Algérie, Tunisie et au Maroc dans l'accomplissement de leur devoir durant cette période. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite29711answered
France · National Assembly
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante de la filière des courses hippiques. Suite à l'arrêt complet des courses le 16 mars 2020, les écuries font face à de graves difficultés qui pourraient conduire à une catastrophe économique de la filière équine. Injustement exclus de l'aide aux centres équestres et poneys-clubs du dernier PLFR pour 2020, ces acteurs rencontrent pourtant les mêmes caractéristiques attachées aux charges incompressibles d'alimentation, de soins aux chevaux et de rémunération du personnel, avec une perte totale de leurs recettes. M. le député rappelle que la filière courses représente 4 000 salariés, 2 448 entraîneurs et 28 822 chevaux. Cette décision d'exclusion du plan d'aide accordé aux poneys-clubs et centres équestres est incompréhensible. Toute cette filière, coupée de sa source principale de revenus, risque de ne pas survivre à cette crise. Il lui demande si le Gouvernement envisage de répondre aux alertes de ces acteurs et ainsi de les inclure dans le plan d'aide à la filière équine, filière dont ils font pourtant partie.
Question· Question écrite29710answered
France · National Assembly
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par la filière équine durant cette catastrophe sanitaire. De nombreux professionnels de la filière équine ont dû suspendre leur activité à la suite des mesures nécessaires de confinement qui ont été prises afin de lutter contre la propagation du covid-19 : les établissements équestres, les éleveurs, les cavaliers professionnels, les entraîneurs et les hippodromes. Dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, le Gouvernement s'est engagé à faire bénéficier aux centres équestres et aux poney-clubs de subventions exceptionnelles afin de les aider à assurer la continuité des soins et de l'alimentation des équidés. D'autres professionnels de la filière équine sont également durement impactés par cette crise, il s'agit des propriétaires et entraîneurs de chevaux de courses, des cavaliers professionnels, des professionnels en tractation animale, des exportateurs de tous types d'équidés, qui doivent eux aussi poursuivre l'entretien et l'alimentation des équidés qui sont leur outil de travail. Aussi, il est indispensable que chaque professionnel en difficulté puisse avoir accès au dispositif indépendamment de son adhésion à un syndicat ou à une fédération, permettant ainsi d'éviter l'écueil rencontré lors de la répartition du fonds équitation. Certaines pièces justificatives pourraient constituer la base de leur éligibilité telles que les cartes de propriété des équidés (tous secteurs) ou une attestation de France Galop ou de Le Trot du nombre d'équidés à l'entraînement (secteur courses) ; une attestation d'affiliation à la MSA de moins de 3 mois ; un extrait Kbis ou une fiche INSEE. Le montant de ces aides devra refléter les besoins réels de ces acteurs et non venir compenser des difficultés structurelles. Par ailleurs, il est impératif que les hippodromes puissent rouvrir et que les courses puissent avoir lieu même à huis clos ; c'est la course qui détermine la valeur du cheval, lui donne une valeur marchande ; si la situation de fermeture devait perdurer, ces chevaux ayant été préparés, nourris, entraînés pendant de nombreux mois ne pourraient trouver preneur, ce qui porterait gravement atteinte à toute la filière. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération les demandes de la filière équine et de mettre en place sans attendre un plan d'urgence de sauvegarde pour la pérennité de ce secteur.
Question· Question écrite29709open
France · National Assembly
M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre des sports sur la situation extrêmement difficile que connaissent les gérants et les salariés des salles de sport à l'heure du déconfinement. Les salles ne peuvent actuellement pas rouvrir et aucune date n'a été arrêtée pour leur reprise d'activité. Dans leur immense majorité, les acteurs du secteur ont choisi de suspendre les mensualités de leurs adhérents, ou de prolonger leurs abonnements annuels. Ces initiatives, logiques d'un point de vue commercial, ont réduit leur chiffre d'affaires à néant. Certains clubs estiment qu'une fermeture jusqu'à fin mai 2020 représentera une perte d'environ 30 % à 50 % du chiffre d'affaires pour toute l'année 2020. Or ces salles de sport ne bénéficient d'aucune aide spécifique à ce stade. Elles n'ont pas pour le moment obtenu l'annulation des loyers durant la période de fermeture. Pourtant, seules 20 % à 30 % des salles de sport en France sont détenues par des grands groupes. Si tous les indépendants doivent continuer à payer leur loyer, la précarité économique va être si forte que beaucoup de petites salles vont devoir fermer. De nombreux salariés des salles de sport ont été mis au chômage partiel, des prêts garantis par l'État (PGE) sont également sollicités en masse. Mais plusieurs patrons d'enseignes ne parviennent pas à obtenir de supplément de trésorerie auprès de leurs banques et se retrouvent dans la difficulté. Le marché du fitness en France représente plus de 4 300 salles de sport, six millions d'adhérents (soit 8,9 % de la population) et plus de 30 000 emplois concernés. Des aides spécifiques doivent donc impérativement être débloquées pour les soutenir. Les salles de sport ont joué un grand rôle au cours des dernières années dans la lutte contre la sédentarité et ses effets délétères, notamment auprès de publics urbains qui n'avaient pas la possibilité de pratiquer une activité physique en dehors de ces espaces. Elles ont favorisé pour de nombreuses personnes la reprise de l'activité physique dans des conditions matérielles et d'encadrement sûres. Elles sont également un outil de prévention important face aux risques de développer de nombreuses maladies, et notamment face à celui de développer une forme grave du covid-19, puisque l'activité physique permet de lutter contre l'obésité, l'hypertension artérielle et d'améliorer les capacités respiratoires de façon significative. Les clubs peuvent prendre des mesures sanitaires, en réduisant le nombre de personnes présentes en salle en même temps, en instaurant des distances obligatoires, en imposant des règles d'hygiène strictes, en s'équipant de matériel de protection pour le personnel et pour leurs adhérents et en appliquant un protocole strict de désinfection de leurs machines et de leurs salles. Il lui demande donc ce qu'elle envisage pour soutenir le secteur du sport en salle, ou pour permettre sa reprise d'activité dans le respect de règles sanitaires adaptées.
Question· Question écrite29675open
France · National Assembly
M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier de versement des primes destinées aux personnels hospitaliers, d'Ehpad, ainsi qu'aux professionnels du secteur médico-social. Le 16 avril 2020, le Premier ministre a annoncé l'octroi, au mois de mai 2020, d'une prime exceptionnelle défiscalisée de 500 à 1 500 euros pour tous les personnels hospitaliers investis dans la lutte contre le covid-19. Or, à ce jour, aucun décret n'a été publié au Journal officiel et aucune date avancée quant à la publication à venir dudit décret. De ce fait, la prime ne pourra être versée selon les conditions initialement annoncées. Nombre de directions hospitalières en ont d'ailleurs déjà avisé leurs agents. Par conséquent, ces aléas temporels suscitent déception et incompréhension des personnels soignants qui craignent un effet d'annonce, d'autant qu'il en est de même pour les textes concernant une majoration de 50 % de leurs heures supplémentaires. Aussi, alors que le Gouvernement vient de confirmer le versement d'une prime similaire pour les personnels des maisons de retraite et des secteurs social et médico-social, soit un effort de près de 700 millions d'euros, qu'il convient de saluer, il lui demande quand ces dispositions réglementaires seront publiées, permettant ainsi de concrétiser la reconnaissance et la valorisation de l'engagement sans faille de ces professionnels.
Question· Question écrite29648answered
France · National Assembly
Mme Brigitte Liso interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dématérialisation des déclarations de revenus, de réductions d'impôts et crédits d'impôts et les difficultés rencontrées par les publics les plus âgés, particulièrement concernant la déclaration du crédit d'impôts pour les cotisations syndicales et dons (formulaire 2042 RICI). La dématérialisation des procédures de déclarations de revenus et de réductions d'impôts et crédits d'impôts permet de toucher des publics connectés et complète ainsi les supports papiers, limitant les coûts d'administration et permettant un cheminement fluide des dossiers suivant les phases d'instruction. Toutefois, les personnes moins promptes à utiliser les outils numériques rencontrent des difficultés dans la réalisation de leur déclaration. Si les citoyens qui en manifestent le besoin peuvent toujours acheminer leur questionnaire par voie postale, ceux-ci ne disposent pas du formulaire 2042 RICI et sont obligés de se rendre sur le site impôts.gouv.fr pour l'imprimer. Afin que la dématérialisation ne soit pas synonyme d'exclusion et que la fracture numérique n'engendre pas une fracture sociale, l'expédition du formulaire 2042 RICI, en complément de l'envoi déjà effectif des formulaires 2042 et 2042k, permettrait de faciliter la réalisation de l'ensemble des déclarations pour les citoyens et notamment les plus âgés. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de mettre à disposition des formulaires 2042 RICI en format papier aux contribuables qui en expriment le besoin.
Question· Question écrite29630open
France · National Assembly
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des grossistes-distributeurs et des brasseries artisanales dans cette période de crise sans précédent. L'arrêt des cafés, hôtels, restaurants, établissements de nuit (CHRD) et des secteurs évènementiels, culturels et sportifs a en effet eu des conséquences dévastatrices sur la filière brassicole française. En effet, les 2 000 brasseries françaises sont dépendantes de plusieurs activités fermées administrativement depuis le 15 mars 2020. Ces établissements frappés directement par les fermetures administratives voient leur situation empirer et ont le sentiment d'être laissés à l'écart des dispositifs gouvernementaux. De plus, le manque de visibilité sur les conditions de réouverture des brasseries rend la filière particulièrement vulnérable. Les pertes de chiffres d'affaires oscillent entre 80 et 100 % selon les cas, que ce soit en alimentaire, en boissons ou en fournitures diverses. Au-delà de ces difficultés s'ajoutent l'augmentation des coûts de production et la crainte de rater définitivement les mois de juin, juillet et août qui sont décisifs pour l'activité des brasseurs et des grossistes-distributeurs. Dans le cadre du plan d'urgence économique mis en œuvre par le Gouvernement, les professionnels des hôtels, cafés et restaurants, du tourisme et du loisir ont bénéficié de mesures inédites. Alors que l'activité des brasseurs dépend entièrement de ces secteurs, il est primordial que cette filière soit intégrée au plan spécifique pour l'hôtellerie-restauration et le tourisme, en veillant à prendre en compte toutes les spécificités du secteur et les bénéfices qu'il apporte au niveau local. Toutes ces mesures seront efficaces et rassureront cette profession. Il est fondamental de raisonner en termes de filière pour sauver les entreprises de ce secteur. Il souhaiterait connaître si le Gouvernement envisage d'intégrer les grossistes-distributeurs et les brasseries artisanales au plan relatif à l'hôtellerie-restauration et au tourisme afin qu'ils puissent bénéficier des mêmes dispositions sociales et fiscales que les CHRD eux-mêmes.
Question· Question écrite29628open
France · National Assembly
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des grossistes en boissons suite au plan de soutien aux entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration mis en place par le Gouvernement. Alors que ce plan vise à prendre en compte la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants et des entreprises du secteur du tourisme, de l'évènementiel, du sport et de la culture, les distributeurs-grossistes en boissons ne sont pas concernés par ces mesures de soutien. Ils dépendent en effet essentiellement de l'activité économique des bars, cafés et restaurants puisqu'ils sont les premiers fournisseurs en boissons de ceux-ci. Aussi, M. le ministre de l'action et des comptes publics s'est exprimé au Sénat et a annoncé que les grossistes, les producteurs de vin ou de bière seraient naturellement concernés par le dispositif d'annulation de charges. Pourtant, aucune déclaration officielle n'a été annoncée depuis. De nombreuses entreprises comme les grossistes spécialisés dans la distribution de boissons sont en grande difficulté puisqu'elles travaillent presque exclusivement avec les bars, hôtels et restaurants. Depuis deux mois, c'est donc une perte sèche du chiffre d'affaires de près de 60 % pour le mois de mars 2020 et de 90 % en avril 2020. Avec la fermeture prolongée des bars et restaurants, le mois de mai 2020s'annonce tout aussi catastrophique. De plus, l'annulation totale des manifestations de plus de 5 000 personnes jusqu'en septembre 2020 vient ralentir une reprise normale de l'activité même lorsque les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration pourront de nouveau relancer leur activité. À une perte significative du chiffre d'affaires viennent s'ajouter des charges incompressibles qu'il faudra tôt ou tard rembourser alors que certains clients n'auront pu honorer leurs factures et ce, malgré les différentes aides apportées par l'Etat. La situation est donc critique et l'avenir des distributeurs-grossistes spécialisés en boissons est étroitement lié à celui du secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Aussi, il lui demande d'officialiser la déclaration faite par le ministre Gérald Darmanin en rendant éligibles les distributeurs-grossistes aux mesures du plan de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'évènementiel, du sport et de la culture, notamment celles encadrant l'activité partielle, avec une prolongation au-delà de la date de réouverture et a minima jusqu'au 31 décembre 2020, afin d'accompagner le retour à l'emploi progressif des salariés de ces entreprises et ainsi d'éviter des licenciements massifs et définitifs.
Question· Question écrite29627answered
France · National Assembly
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation des restaurateurs. Depuis le début du confinement, ces derniers sont sévèrement touchés et ce, même si le Gouvernement a mis en place rapidement des mesures de soutien pour les entreprises dont l'activité est impactée par le coronavirus covid-19. Quotidiennement, de nombreux restaurateurs alertent Mme la députée et pour certains, une chute de l'activité de près de 90 % est enregistrée. Arrêt d'activité, charges fixes, découvert bancaire sans autorisation : de nombreux restaurateurs sont inquiets face à leur avenir et aux mesures de déconfinement. Quelques restaurateurs ont même alerté Mme la députée sur l'utilisation par les établissements bancaires des aides versées pour le chômage partiel des salariés à des fins autres, telles que celles du recouvrement des charges relatives aux loyers, factures fournisseurs. De nombreuses inquiétudes remontent également sur les conditions de la reprise de l'activité au moment du déconfinement. Le respect des règles sanitaires et des gestes barrières entraînera inévitablement une réduction de la capacité d'accueil des restaurants et donc une diminution du nombre de couverts avec perte du chiffre d'affaires. De nombreux restaurateurs signalent leurs difficultés à survivre et alertent sur la problématique de la régularisation à venir des charges de l'année précédente, charges à acquitter sur l'année en cours avec une forte baisse du chiffre d'affaires. Elle lui demande s'il peut lui préciser, d'une part, comment le Gouvernement s'assure que les aides versées aux restaurateurs sont utilisées conformément à leur finalité et, d'autre part, les mesures financières envisagées pour aider au mieux les restaurateurs en difficulté.
Question· Question écrite29626open
France · National Assembly
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intégration des grossistes en boissons suite au plan de soutien aux entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration mis en place par le Gouvernement. Alors que ce plan vise à prendre en compte la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture, les distributeurs-grossistes en boissons ne sont pas concernés par ces mesures de soutien. Ils dépendent en effet essentiellement de l'activité économique des bars, cafés et restaurants puisqu'ils sont les premiers fournisseurs en boisson de ces derniers. Aussi, M. le ministre de l'action et des comptes publics s'est exprimé au Sénat et a annoncé que les grossistes, les producteurs de vin ou de bière seraient naturellement concernés par le dispositif d'annulation de charges. Pourtant, aucune déclaration officielle n'a été annoncée depuis. De nombreuses entreprises comme les grossistes spécialisés dans la distribution de boissons sont en grande difficulté puisqu'elles travaillent presque exclusivement avec les bars, hôtels et restaurant. Depuis deux mois, c'est donc une perte sèche du chiffre d'affaires de près de 60 % pour le mois de mars 2020 et de 90 % en avril 2020. Avec la fermeture prolongée des bars, et restaurants, le mois de mai 2020 s'annonce tout aussi catastrophique. De plus, l'annulation totale des manifestations de plus de 5 000 personnes jusqu'en septembre 2020 vient ralentir une reprise normale de l'activité même lorsque que les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration pourront de nouveau relancer leur activité. À une perte significative du chiffre d'affaires vient s'ajouter des charges incompressibles qu'il faudra tôt ou tard rembourser alors que certains clients n'auront pu honorer leurs factures et ce malgré les différentes aides apportées par l'État. La situation est critique et l'avenir des distributeurs-grossistes spécialisés en boissons est étroitement lié à celui du secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Aussi, il convient d'officialiser la déclaration faite par le ministre Gérald Darmanin en rendant éligibles les distributeurs-grossistes aux mesures du plan de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture, notamment celles encadrant l'activité partielle, avec une prolongation au-delà de la date de réouverture et a minima jusqu'au 31 décembre 2020, afin d'accompagner le retour à l'emploi progressif des salariés de ces entreprises et ainsi éviter des licenciements massifs et définitifs. Aussi, il lui demande ce qu'il lui serait possible d'entreprendre pour que les grossistes-distributeurs soient réellement éligibles aux mesures du plan de soutien en faveur des secteurs de l'hôtellerie, restauration et au tourisme.
Question· Question écrite29625open
France · National Assembly
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des grossistes spécialisés dans la distribution de boissons et dont les clients sont principalement les bars, hôtels et restaurants. Ces entreprises, comme beaucoup d'autres, sont très inquiètes quant à la situation économique découlant de la fermeture sans date butoir de leurs clients pour des raisons sanitaires. Les carnets de commande sont vides, les charges, les taxes et les prêts continuent à courir. Des dispositions particulières ont été prises pour les secteurs spécifiques au tourisme, à l'hôtellerie et à la restauration avec notamment des annulations de charges. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte les étendre à la filière des grossistes et distributeurs de boissons.
Question· Question écrite29623open
France · National Assembly
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des distributeurs-grossistes en boissons, pour l'heure exclus du plan de soutien à l'hôtellerie, la restauration et au tourisme actuellement en cours de préparation. En effet, le Premier ministre, à l'occasion de son allocution du 28 avril 2020, a confirmé qu'une décision concernant la réouverture des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration serait prise avant la fin du mois de mai 2020. Ce plan vise à prendre en compte notamment la situation spécifique des hôtels, des cafés, des restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture. Or il semblerait pour l'heure que les distributeurs-grossistes en boissons ne soient toujours pas éligibles à ce dispositif alors même qu'ils sont un maillon-clé de ce secteur d'activité. Comme tous leurs clients, ces entreprises sont pourtant vecteurs d'emplois non délocalisables et soumises à d'importantes charges incompressibles. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de ces entreprises et si des mesures d'ajustements seront annoncées prochainement au bénéfice de ce secteur.
Question· Question écrite29622open
France · National Assembly
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des grossistes alimentaires dont l'activité est tournée vers la restauration commerciale (hôtels, cafés, restaurants, brasseries), la restauration collective (scolaire, travail) et les circuits de vente alternatifs (stations-services, distribution automatique, tabac presse) depuis la fermeture administrative des établissements accueillant du public et les établissements d'enseignement. L'effondrement du chiffre d'affaires des grossistes alimentaires suite à l'arrêt d'activité de leurs clients s'accompagne de pertes de stocks très importantes puisque les grossistes portent le stock de leurs clients. De plus, ils font face à un montant d'impayés important du fait de leur rôle dans le crédit inter-entreprises. L'emploi des dispositifs de droit commun d'aides aux entreprises confrontées à des difficultés économiques liées à la crise du covid-19 ne permettra pas, à lui seul, de relancer l'activité des grossistes alimentaires au sortir des mesures de confinement. Aussi, ces derniers demandent, par la voie de la Confédération du commerce de gros et international qui les représentent, à bénéficier d'un plan de soutien spécifique à l'instar de celui créé pour le secteur de l'hôtellerie et de la restauration dont ils assurent les approvisionnements. Par conséquent, il lui demande quelles dispositions de soutien complémentaires le Gouvernement est prêt à accorder aux grossistes alimentaires pour leur permettre de participer à la relance du secteur de la restauration commerciale et collective ainsi que des circuits de vente alternatifs.
Question· Question écrite29555open
France · National Assembly
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les entreprises artisanales écartées du fonds de solidarité. En effet, le réseau des chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) insiste sur le fait que des critères d'éligibilité trop restrictifs et des procédures trop complexes écartent de nombreuses entreprises artisanales, notamment les plus petites, qui sont souvent aussi les plus fragiles, de l'accès aux aides. Aussi, afin d'empêcher la destruction du tissu économique et de rendre plus efficace ce dispositif, les CMA appellent à une refonte de ce fonds et à la révision de plusieurs critères d'éligibilité, tels que la diminution du seuil de perte de chiffre d'affaires à 20 % ; la suppression de l'obligation d'absence de dettes fiscales et sociales au 31 décembre 2019 ; la prise en compte de la situation des conjoints-collaborateurs ; la suppression de l'obligation d'avoir au moins un salarié ou encore la surpression de l'obligation de justifier de l'impossibilité de régler les dettes exigibles dans les 30 jours. Il est également défendu que ce fonds pourrait être maintenu au-delà de la levée du confinement en ce que l'activité ne pourra redémarrer immédiatement, du jour au lendemain. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions pour soutenir l'ensemble des entreprises artisanales, lesquelles forment un tissu économique de proximité et constituent l'expression du savoir-faire national.
Question· Question écrite29531answered
France · National Assembly
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture des centres équestres dans le contexte de crise sanitaire du covid-19 et sur l'interdiction pour les propriétaires de chevaux de procurer les soins nécessaires à leur monture et d'assurer leur besoin d'exercice quotidien. La fermeture de ces établissements n'est, en effet, pas adaptée au bien-être des équidés. Malgré leur bonne volonté, certaines écuries en manque de personnel ne peuvent plus assurer ou avec beaucoup de difficultés une sortie quotidienne des chevaux. Propriétaires et dirigeants de centres équestres craignent donc l'apparition de nouveaux problèmes tels que des accidents en raison du manque d'activité de l'animal ou des pathologies diverses dues à son enfermement. Pourtant, la configuration des installations équestres en plein air et sur de vastes espaces permet le respect des mesures barrières pour lutter contre la propagation du virus. Un accès aux installations pourrait donc être organisé avec une présence simultanée restreinte de propriétaires, une durée de présence limitée ou encore l'établissement de plannings. Il lui demande donc d'envisager un aménagement permettant aux structures équestres d'accueillir les propriétaires de chevaux dans le respect des mesures édictées par le Gouvernement contre le covid-19 et sous réserve d'une attestation de déplacement obligatoire, répondant ainsi à l'appel de nombreux propriétaires d'équidés soucieux du bien-être de leur animal.
Question· Question écrite2945open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance d'améliorer l'accessibilité financière des solutions palliatives absorbantes qui permettent de répondre à une perte involontaire d'urine. En effet, l'incontinence urinaire est une pathologie qui touche 3 à 6 millions de Français. Elle est majoritairement liée à l'avancée en âge puisque 57 % des concernés ont plus de 60 ans (70 % sont des femmes). La prise en charge de cette pathologie est complexe car elle est d'origine multifactorielle. Sur le plan médical, elle peut être vécue comme un véritable handicap, et sur le plan psychologique, provoquer un sentiment de honte et renvoyer une image dégradante de la personne âgée notamment. En France, l'achat de ces produits, hormis quelques cas médicaux comme l'intervention chirurgicale de la prostate, n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. Or ils représentent une charge financière particulièrement importante pour le revenu d'une personne âgée : 150 euros par mois en moyenne pour 5 protections quotidiennes. La pension moyenne de retraite s'élevant à 1 066 euros par mois, le poste de dépenses lié aux solutions palliatives absorbantes représente près de 15 % du revenu total. La France est l'un des rares pays de l'Union européenne qui ne remboursent pas ou n'appliquent pas un taux de TVA réduit sur les protections pour incontinence. La contrainte budgétaire engendrée par ces produits indispensables au quotidien oblige les personnes avec de faibles ressources à arbitrer entre plusieurs postes de dépenses et incite à porter plus longtemps les protections, engendrant un risque d'infections bactériennes et induisant un coût supplémentaire pour l'assurance maladie (traitements, hospitalisations). Aussi il lui demande si le taux de TVA appliqué à ces protections ne pourrait pas être plus en cohérence avec leur nécessité, à savoir 5,5 % au lieu de 20 % actuellement, car cette baisse de TVA viendrait en moyenne alléger le coût de ces protections, indispensables au bien vieillir, de 216 euros par an.
Question· Question écrite2918answered
France · National Assembly
Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des familles de malades atteints d'Alzheimer. Cette maladie neurodégénérative, qui touche plus de 900 000 Français, entraîne progressivement une perte totale des fonctions mentales et par conséquent d'autonomie. S'il existe des aides pour les patients qui peuvent encore rester à domicile (APA pour les personnes de plus de 60 ans, PCH pour les moins de 60 ans, aides de la Cnav, congé de proche aidant), ces aides se raréfient ou ne sont pas toujours adaptées lors de leur placement en établissement spécialisé. En effet, il existe bien l'aide sociale à l'hébergement (ASH), mais son attribution dépend du règlement d'aide sociale de chaque conseil départemental. Ainsi dans certains départements le conseil départemental prend en charge la différence entre le montant de la facture (en établissement) et la contribution de la personne, dans d'autres, cette prise en charge est partielle. Ce mécanisme oblige, bien souvent, les familles (descendants directs) à prendre le relais des conseillers départementaux. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la résolution de cette iniquité territoriale.
Question· Question écrite2914answered
France · National Assembly
M. Gilles Lurton interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la faiblesse des retraites agricoles. Alors que l'article 28 du PLFSS pour 2018 revalorise l'allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui sera portée à 903 euros par mois pour une personne seule d'ici à 2020, la situation des agriculteurs retraités mais aussi et encore plus celle de leurs conjointes agricultrices, restent encore très largement en dessous de ce seuil et ils ne seront malheureusement pas concernées par cette revalorisation. Revalorisées à 75 % du SMIC lors du précédent quinquennat, ces retraites agricoles auraient dû atteindre 85 % du SMIC. C'était du moins la promesse du gouvernement précédent. Après avoir consacré autant d'années à un travail difficile et éprouvant, il est inacceptable que les retraités de l'agriculture et leurs conjointes ne bénéficient pas de plus de considération et de solidarité. C'est la raison pour laquelle, Gilles Lurton lui demande : - Pourquoi les agriculteurs ne bénéficieraient-ils pas des mêmes minima sociaux que toutes autres personnes - Pourquoi, comme dans les autres régimes du secteur privé, les futures retraites d'agriculteurs ne seraient-elles pas calculées sur les 25 meilleures années de cotisations et non plus sur la totalité de leur carrière - Pourquoi les agriculteurs ne pourraient-ils pas, comme tout autre, bénéficier de la bonification pour trois enfants et plus - Pourquoi ne pas prendre la décision de rétablir la demi-part fiscale pour les veuves et pour les veufs.
Question· Question écrite2913answered
France · National Assembly
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la hausse de la CSG sur les petites pensions de retraite des femmes mariées. Célibataires ou veuves, ces femmes dont la pension se situe largement sous le seuil d'application de la hausse de ce prélèvement en serait donc dispensée. Mais, mariées, elles sont soumises à la hausse de la CSG car les 2 pensions se cumulent. Or le partage des revenus du couple n'est pas toujours équitable entre l'épouse et l'époux, ce qui peut conduire à une injustice, encourageant le couple à la séparation. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de prendre en compte les pensions de retraite séparément en cas de très petite retraite, pour plus de justice.
Question· Question écrite2912open
France · National Assembly
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les négociations en cours entre partenaires sociaux concernant la gestion des retraites complémentaires du secteur privé. Le 1er janvier 2019 doit être mis en place le nouveau régime de retraite complémentaire résultant de la fusion de l'AGIRC et de l'ARRCO, dont le déficit est annoncé à un niveau d'environ deux milliards d'euros en 2019. Afin de parvenir au nécessaire équilibre des comptes, il est envisagé de rendre fluctuant le niveau des pensions complémentaires, en jouant sur la valeur du point de retraite plutôt que sur le niveau des cotisations. Les ajustements à la baisse interviendraient en cas de dérive financière, c'est-à-dire, selon certains participants à cette négociation paritaire, lorsque les réserves des organismes de retraite complémentaire seraient inférieures à 30 milliards d'euros, l'équivalent de six mois de prestations. En outre, les critères d'ajustement du niveau de pension complémentaire pourraient être, selon certaines suggestions, renégociés tous les quatre ans. Certes, les décisions passées, notamment l'accord signé en octobre 2015, doivent limiter le risque de diminution de moitié des réserves, actuellement évaluées à 60 milliards d'euros. Toutefois, et sans présager des résultats des négociations en cours entre partenaires sociaux, cette révision du mode de calcul du niveau des pensions complémentaires suscite de multiples interrogations et, déjà, des inquiétudes. Un tel mécanisme conduirait en effet, en cas de dérive des comptes et à cotisation égale, à une diminution sensible du niveau de pension et toucherait aussi les actuels retraités. Dans le respect du mandat donné aux organisations patronales et syndicales pour conduire ces discussions et ces transformations nécessaires aux équilibres financiers des régimes de retraite complémentaire, mais dans un souci d'efficacité économique et sociale des mesures à venir, il l'interroge donc sur la position du Gouvernement à l'égard d'une telle modification des règles de fixation des niveaux de pensions de retraite complémentaire.
Question· Question écrite2911open
France · National Assembly
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact que ne manquera pas d'avoir la hausse de la CSG sur les retraites. Après le retrait de la demi-part des veuves, l'augmentation de près de 1,7 % de la CSG sur les pensions de retraite, qui vient s'ajouter à la CRDS et à la CASA, est ressentie par les principaux concernés comme une forme d'injustice et d'acharnement sur les retraites non seulement aisées, mais également moyennes et réduites, puisque ces charges s'appliquent sur toutes les retraites à compter de 1 300 euros par mois. Bien sûr, les retraites les plus faibles sont épargnées, et on peut s'en réjouir sans réserve, mais Mme la députée souhaite faire part à M. le ministre de son inquiétude pour le niveau de vie des retraités, de plus en plus nombreux, qui participent très largement au dynamisme de la consommation, aux recettes fiscales, et à la production de services, que ce soit dans le cadre familial ou associatif. Les populations vieillissantes font vivre des secteurs économiques entiers, comme celui de l'aide à la personne, et il serait malvenu de paupériser exagérément une catégorie de la population qui fait partie intégrante de la société. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend proposer des compensations afin d'éviter de plomber le budget des retraités, et en particulier des retraités se situant juste au-dessus du revenu-plancher permettant d'être exonéré de la hausse de la CSG.
Question· Question écrite2910open
France · National Assembly
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le souhait de nombreuses associations de retraités de la marine marchande de pouvoir cumuler à 55 ans une pension de retraite anticipée (PRA) avec une pension accident du travail maritime (ATM). C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de faire évoluer la réglementation en vue de permettre le cumul à 55 ans de ces deux pensions.
Question· Question écrite2909open
France · National Assembly
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les grandes difficultés que posent à nos compatriotes établis hors de France la complexité et l'hétérogénéité des procédures ouvrant droit au versement des pensions à l'étranger. Celui-ci est en effet subordonné à la fourniture, une fois par an, d'un certificat d'existence à faire compléter par les autorités locales, alors qu'il est simplement requis une attestation sur l'honneur aux pensionnés résidant en France, lors de contrôles pratiqués uniquement par sondage. Dès lors, elle s'interroge sur le bien-fondé d'une procédure différente et beaucoup plus contraignante pour les pensionnés non-résidents établis au sein de l'Union européenne, alors que la liberté d'installation qui implique l'application du principe d'égalité de traitement est garantie par les traités européens. Au surplus, la pluralité des régimes et caisses de retraite conduit à multiplier les difficultés rencontrées sur le terrain. La plus choquante est la suspension de la pension lors du départ à l'étranger, en attendant l'envoi d'un certificat d'existence dont les délais de traitement dépassent régulièrement trois mois. De même, l'engorgement de certaines caisses conduit parfois à suspendre abusivement le versement de la pension, faute de traitement dans les temps d'un certificat d'existence pourtant reçu. L'inexistence de formulaires plurilingues dans la plupart des caisses de retraite engendre de fréquentes erreurs de remplissage par les administrations locales. Enfin, l'absence de reconnaissance mutuelle des certificats exigés par les différentes caisses conduit les pensionnés émargeant à plusieurs caisses à de véritables parcours onéreux du combattant. La députée fait remarquer qu'une grande partie des problèmes rencontrés sur le terrain pourrait être facilement résolue par la création de moyens de communication directs (numéro de téléphone et adresse électronique) dédiés aux assurés résidant à l'étranger. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage, au vu de ces éléments, afin de conduire les différentes caisses d'assurance vieillesse à faciliter la vie de Français retraités établis hors de France, et plus particulièrement au sein de l'Union européenne.
Question· Question écrite29059open
France · National Assembly
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les effets de la loi PACTE épargne-retraite et les nouveaux cas légaux de sorties anticipées dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Alors que le Gouvernement a mis en place un nouveau dispositif d'épargne retraite en octobre 2019 avec la création du PER regroupant l'ensemble des contrats retraite afin d'assurer une meilleure visibilité des offres et des possibilités de constitution de retraite, il a également ouvert la possibilité d'une sortie en capital au détenteur du contrat au moment de la retraite en intégrant des cas légaux de sorties anticipées couvrant des situations de vie : décès de l'époux ou de l'épouse, décès du partenaire de Pacs, invalidité du titulaire du PER, invalidité d'un enfant du titulaire du PER, invalidité de l'époux ou de l'épouse du titulaire du PER, invalidité du partenaire de Pacs du titulaire du PER, surendettement du titulaire du PER, fin de droits au chômage du titulaire, mandataire social sans emploi ni mandat social depuis plus de deux ans, liquidation judiciaire d'une activité non salariée ou achat de la résidence principale. Cette possibilité de sortie anticipée ouverte aux travailleurs indépendants pourrait être envisagée sans fiscalité compte tenu du caractère exceptionnel du covid-19, facilitée par les banques et compagnies d'assurances en terme de délais et encadrée sur une période. Compte tenu du contexte économique lié à la crise sanitaire du covid-19, il souhaiterait savoir s'il est envisageable de permettre aux catégories socio-professionnelles TNS de retirer leur épargne retraite loi Madelin ou Fillon, souscrite sur un PER ou sur des contrats Fillon ou Madelin afin d'assurer leur survie économique personnelle ou professionnelle.
Question· Question écrite29044open
France · National Assembly
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la gravité toute particulière de la situation des travailleurs indépendants et salariés dans le domaine des sports et activités de plein air, et notamment des entreprises de plongée subaquatique de loisirs. La saison pour les clubs de plongée débute en général en mars et se termine aux alentours de la mi-novembre. Toutefois, en raison de l'épidémie actuelle, l'activité ne pourra débuter que tardivement, à supposer qu'elle reprenne. M. le député a été interpellé à plusieurs reprises par ces professionnels inquiets de ne pouvoir faire face à leurs urgences économiques et sociales, malgré les mesures prises par le Gouvernement en faveur des entreprises, en raison du caractère saisonnier de leur activité, basée sur les loisirs, et qui risque de ne pas être la priorité des Français cette année. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures spécifiques pour aider ces structures à surmonter la crise en cours et à préserver leurs emplois.
Question· Question écrite29042open
France · National Assembly
M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la crise économique et sociale grave qui touche sévèrement les territoires touristiques dans le cadre de la pandémie de covid-19. Si un plan pour le secteur des cafés, restaurants et hébergements touristiques, que l'on espère massif et étalé dans le temps au-delà de la période de confinement ou de déconfinement progressif, est fortement attendu, il est essentiel de prendre en compte les entreprises des autres secteurs impactés directement ou indirectement par le niveau d'activité des CHR et de la fréquentation touristique. Il s'agit, à titre d'exemples et de manière non exhaustive, des fournisseurs de biens et services aux CHR et prestataires touristiques, commerçants, artisans, entreprises agro-alimentaires, agriculture, élevage, pêche, viticulture, pisciculture, etc. Toutes ces entreprises doivent bénéficier d'exonérations totales de charges fiscales et sociales, d'un prolongement éventuel de l'activité partielle pour le maintien des emplois, de l'étalement ou de l'annulation des loyers, de la prolongation de la durée maximale de remboursement du prêt garanti par l'État (PGE) au-delà des cinq ans actuels et du différé d'amortissement, ou encore d'une prise en charge des pertes d'exploitation. Plus spécifiquement, la Corse est un territoire insulaire et, comme toutes les îles, le niveau de l'activité économique est fortement corrélé aux transports aériens et maritimes, qui ne reprendront nécessairement que de manière très progressive afin de ne pas alimenter, en l'absence de précautions sanitaires drastiques, une deuxième vague de contaminations par l'afflux de populations nouvelles. C'est pourquoi, dans la mesure où l'on s'achemine malheureusement de plus en plus vers une saison estivale 2020 quasi inexistante, un plan de sauvetage de l'économie insulaire doit être lancé, de manière concertée, avec nécessairement une dimension européenne, et doit concerner la quasi-totalité des secteurs économiques insulaires. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite29033open
France · National Assembly
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulière des structures équestres accueillant du public (centres équestres, écuries). Ces entités ont été tenues de fermer officiellement depuis le dimanche 15 mars 2020 en vertu de l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Pour autant, la fermeture desdits établissements n'a pas impliqué un arrêt total du travail. En effet, alors même que ces structures n'ont plus d'activités, et, de ce fait, sont privées de recettes, elles doivent néanmoins assumer financièrement l'entretien de la cavalerie, des matériels et des bâtiments, qui ne peuvent en aucun cas être laissés à l'abandon. La situation s'avère particulièrement problématique pour les trésoreries desdites structures pour le mois d'avril 2020. L'équitation est le premier employeur du monde sportif et est une pratique bien ancrée dans la ruralité, contribuant au dynamisme économique territorial, avec de surcroît une forte valeur ajoutée sociale et environnementale. Les mesures annoncées par le Gouvernement, telles que le report de charges, la mise en place du fonds de solidarité et les déclarations d'activités partielles, étaient nécessaires et bienvenues mais s'appliquent difficilement à ce secteur précis en raison de la permanence d'activités liées à la surveillance des équidés. En cette période difficile, il demande si des mesures additionnelles et ciblées pourraient être proposées par le Gouvernement, notamment la réactivation du fonds équitation initié en 2014.
Question· Question écrite29029open
France · National Assembly
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle de la filière équestre. Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, cette filière occupe une place importante dans la pratique sportive, il y a 1 133 structures équestres, 3 000 enseignants mais aussi 12 hippodromes et plus de 20 compétitions internationales, organisées chaque année. La fermeture des centres équestres depuis le 15 mars 2020 ne signifie pas pour autant que le travail s'arrête, ils doivent assumer financièrement, sans recettes, l'entretien de la cavalerie et l'indemnisation du personnel. Les mesures annoncées par le Gouvernement s'appliquent difficilement à leur secteur du fait de la nécessaire permanence d'activité liée à la surveillance et aux soins des équidés. Si les établissements peuvent difficilement absorber ces charges pour le mois de mars 2020, ils n'y parviendront pas au mois d'avril 2020, ce qui, outre le risque économique, fait courir un risque sanitaire supplémentaire pour les 400 000 poneys et chevaux qu'ils hébergent. En outre, la filière souhaiterait que la TVA à 5,5 % soit restaurée, comme c'était le cas jusqu'en 2013 pour l'ensemble de la filière. Cette mesure immédiate permettrait aux structures de retrouver de la trésorerie dès la reprise de l'activité. De plus, dans cette période particulièrement difficile, ils souhaiteraient que le fonds équitation initié en 2014 soit réactivé. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ces différents points afin d'accompagner au mieux la filière équestre.
Question· Question écrite29020open
France · National Assembly
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de sécurité, en outre-mer comme en métropole, qui sont largement sollicitées dans le contexte actuel et subissent aussi grandement les risques sanitaires sur l'ensemble des sites, activités ou entreprises où elles exercent. Pourtant, 25 % à 30 % des salariés de ces entreprises sont en activité partielle. En Martinique par exemple, la principale cause en est l'arrêt des activités portuaires, aéroportuaires et touristiques. Cette branche est donc durement touchée sans avoir la reconnaissance de ses mérites présents. Elle l'interpelle dans ce contexte sur les conséquences fâcheuses induites par l'annonce d'une prime défiscalisée de 1 000 euros à octroyer aux salariés et reconductible, alors même que la plupart de ces entreprises sont dans l'impossibilité d'agir ainsi et que l'absence d'équipements de protection (jugés non prioritaires pour cette activité) conduit les personnels dans ces conditions à des retraits, des absences ou des débrayages préjudiciables sur des sites souvent sensibles (EHPAD, hôpitaux, centres commerciaux, etc.), ce qui rend la continuité nécessaire des services ou des activités problématique. Elle lui demande ainsi qu'au minimum l'approvisionnement en équipements de sécurité sanitaire soit assurée pour les agents de cette branche économique essentielle, mais que soit surtout étudié par ailleurs la situation financière de cette branche économique pour qu'elle soit sécurisée à l'avenir. Cette sécurisation pourrait passer par une décision de suppression des charges sociales, salariales et patronales assises sur les mois d'avril et mai 2020. Elle lui demande ce qu'il compte faire dans cette perspective.
Question· Question écrite29010open
France · National Assembly
M. Jean-François Parigi alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les prix du matériel de protection sanitaire. La France se prépare au déconfinement à compter du 11 mai 2020, ce qui entraîne légitimement une augmentation de la demande du matériel de protection sanitaire. Au regard des difficultés d'approvisionnement du pays en masques, surblouses et charlottes, les collectivités locales, associations et collectifs de bénévoles ont lancé des productions artisanales locales afin de répondre efficacement à la demande et protéger au maximum les citoyens. Ainsi, l'ensemble de ce matériel médical est redistribué aux professionnels de santé, hôpitaux, Ehpad, commerçants, forces de l'ordre et de sécurité etc. Cette solidarité qui s'est organisée spontanément à travers l'ensemble du pays est confrontée à la hausse exorbitante des prix des matières premières. En effet, on constate une explosion des prix de vente des élastiques et du tissu permettant la fabrication de ces précieux outils de protection. Certaines entreprises participent à l'effort de guerre en appliquant des tarifs raisonnables alors que d'autres cherchent tout simplement à profiter de la pandémie. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de réglementer à la fois les tarifs du matériel médical, afin d'éviter tout abus dans la tarification des masques, des surblouses et des charlottes, à l'image de l'encadrement du prix de vente du gel hydroalcoolique, ou encore d'encadrer également le prix des matières premières qui permettent leur fabrication.
Question· Question écrite28964answered
France · National Assembly
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éligibilité des correspondants locaux de presse au fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement pour amortir les baisses d'activité des travailleurs indépendants impactés par le ralentissement économique causé par la crise sanitaire. En effet, les correspondants locaux de presse exercent leur activité en qualité de travailleur indépendant, statut régi par l'article 10 de la loi n° 87-29 du 27 janvier 1987 et modifiée par la loi du 27 janvier 1993. Ce dispositif était justifié par l'activité particulière de correspondant local de presse, qui était exercée à titre accessoire par rapport à une autre activité professionnelle. Or on constate aujourd'hui que, pour un nombre non négligeable d'entre eux, il s'agit de leur unique activité. Leurs conditions de vie et de travail s'avèrent précaires. Leur rémunération et la prise en charge de leurs frais sont souvent modestes. Ce statut particulier a également pour caractéristique de ne pas donner lieu à une inscription particulière auprès d'une administration. En conséquence, les correspondants locaux de presse n'ont pas de numéro de SIREN ou SIRET. C'est pourquoi ils ne peuvent bénéficier du fonds de solidarité du fait de cette absence de numéro d'affiliation, alors qu'au sens de la loi ils sont bien des travailleurs indépendants et qu'ils connaissent actuellement une baisse importante de leurs revenus, comme de nombreux professionnels d'autres secteurs d'activité. Car l'information de chacun est d'autant plus importante en temps de crise, le rôle des correspondants locaux de presse demeure fondamental, par leur présence continue sur le terrain, pour rendre compte de l'actualité locale des bourgs et campagnes, participant ainsi au lien social en période de confinement, par la collecte d'informations de proximité qu'ils continuent de réaliser et par leur fonction indispensable au modèle économique de la presse locale et régionale. Ils sont un maillon incontournable de la chaîne d'information utile à la population. Elle lui demande les aménagements nécessaires qu'il prévoit pour que les correspondants locaux de presse puissent comme tout professionnel indépendant être éligibles au fonds de solidarité.
Question· Question écrite28946answered
France · National Assembly
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'indispensable amplification de l'effort de solidarité proposé par le Gouvernement. La crise sanitaire inédite à laquelle le pays est confronté depuis plus d'un mois fragilise tous les citoyens et en particulier les plus vulnérables et démunis d'entre eux. Véritable amplificateur des inégalités sociales, cette crise appauvrit encore les plus pauvres, désormais en situation d'urgence sanitaire, voire vitale. L'ensemble des grandes associations ou collectifs de lutte contre la pauvreté alertent sur les conditions de vie des plus fragiles dans le contexte sociétal. Les primes exceptionnelles non renouvelables décidées par le Gouvernement leur paraissent insuffisantes et excluant les personnes âgées bénéficiaires du minimum vieillesse ainsi que les jeunes précaires de moins de 25 ans qui n'ont pas droit au RSA et qui, faute de petits boulots, d'emploi fixe ou en fin de CDD, n'ont pu ouvrir de droits au chômage et se retrouvent sans aucune ressource. C'est pourquoi il aimerait savoir quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et ce qu'il envisage de faire pour une plus grande solidarité envers les plus démunis dans les prochaines semaines.
Question· Question écrite28914open
France · National Assembly
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des distributeurs-grossistes en boissons. L'ouverture de certains commerces après le 11 mai 2020 ne comprend pas les entreprises de bars, restaurants, hôtels, campings, pour lesquelles aucune perspective de réouverture n'est pour l'heure imaginée. Il en va de même pour les festivals et autres manifestations. Les entreprises de « distributeurs-grossistes de boissons » qui font partie intégrante de cette filière sont très inquiètes pour leur survie. Ce sont près de 500 entreprises et plus de 10 000 emplois qui sont directement menacés. Cette crise intervient pour eux au début de la saison touristique pendant laquelle ils réalisent 45 % de leur chiffre d'affaires annuel. Aussi, ils demandent, légitimement, à être inclus au plan spécifique dédié à l'activité du tourisme notamment pour qu'ils puissent bénéficier de l'annulation des charges précédemment annoncée pour les secteurs de la restauration, de l'hôtellerie et des arts et spectacles. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend accéder à ces revendications afin de préserver cette filière.
Question· Question écrite28885open
France · National Assembly
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises dont l'activité est directement liée à celle des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'hôtellerie et de l'événementiel. La plupart de ces entreprises subissent de plein fouet la fermeture des établissements qu'elles fournissent ou servent habituellement, avec une perte de leur chiffre d'affaires pouvant atteindre jusqu'à 80 % ou 100 %. Aussi, dans le cadre du plan spécifique de soutien au CHRD, prévoyant une annulation des charges fiscales et sociales pour ces secteurs les plus durement touchés, il serait opportun d'y intégrer les entreprises « dépendantes », véritables victimes collatérales. Aussi, il souhaite savoir si ces entreprises de « seconde ligne », fournisseurs et prestataires de services, pourront bénéficier du plan de soutien et embrasser le dispositif de suppression de charges.
Question· Question écrite28884answered
France · National Assembly
M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité, dans le cadre de la crise causée par le covid-19, d'élargir les conditions de déblocage anticipé des fonds déposés sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE, PEI ou PEG) afin que ceux-ci puissent être utilisés par les salariés ou par les dirigeants de TPE-PME qui font face à un défaut de trésorerie causé par la baisse d'activité. Actuellement, ces fonds peuvent être débloqués dans les cas suivants : mariage, Pacs, naissance ou adoption d'un troisième enfant, divorce, séparation, invalidité, décès, rupture du contrat de travail, surendettement, création ou reprise d'entreprise, acquisition d'une résidence principale ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle. Compte tenu de la situation exceptionnelle que traverse le pays et des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises pour obtenir un prêt bancaire garanti par l'État, l'ouverture temporaire d'une telle solution constituerait un complément aux aides versées dans le cadre du fonds de solidarité et s'inscrirait en cohérence avec l'autorisation, pour les indépendants, de puiser dans leur caisse de retraite complémentaire, avec un impact limité sur les finances publiques. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite28870open
France · National Assembly
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des grossistes spécialisés dans la distribution de boissons. En effet, lors de sa dernière allocation télévisée du lundi 13 avril 2020, le Président de la République a annoncé que les bars, cafés, hôtels, restaurants et campings ne pourraient pas rouvrir dès le lundi 11 mai 2020, sans toutefois qu'une date précise puisse encore être annoncée. De plus, les manifestations publiques et festivals seront interdits au moins jusqu'à la mi-juillet 2020. Si, en premier lieu, ces établissements et acteurs seront directement impactés, il ne faut pas oublier toutes les entreprises et intermédiaires qui, indirectement, participent à l'activité de cette filière économique, et notamment les entreprises grossistes spécialisées dans la distribution de boissons. Celles-ci, qui travaillent quasi exclusivement avec les bars, hôtels, restaurants et organisateurs d'événements, emploient très souvent sur les territoires plusieurs milliers de salariés. Elles ont d'ores et déjà enregistré une perte de chiffres d'affaires de 50 % en mars 2020, avec une perspective proche de 100 % pour les prochains mois de confinement ! Aujourd'hui, la plupart de leurs clients ne peuvent plus honorer leurs factures, ce qui représente un risque en termes d'encours et de remboursement de prêts. Dans le même temps, les salaires et fournisseurs doivent être payés, et les charges honorées. Ainsi, la situation semble très critique et l'incertitude entourant les conditions de reprise accentue les inquiétudes quant à la pérennité voire la survie de certaines de ces entreprises. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer les distributeurs-grossistes en boissons dans le plan de soutien aux entreprises et de mettre en œuvre, comme pour la filière HCR, toutes les mesures de soutien pour que l'activité puisse reprendre.
Question· Question écrite28846open
France · National Assembly
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les nouvelles solutions récemment évoquées concernant les loyers des professionnels et entreprises dont le fonctionnement est entravé par la crise sanitaire. La déclaration faite par M. le ministre le 17 avril 2020, en ces termes : « l'annulation des trois mois de loyers pour les TPE contraintes de fermer est un geste de solidarité très important qui va permettre de soulager la trésorerie des petites entreprises », a suscité de faux espoirs pour de nombreux chefs d'entreprises et commerçants et de vives inquiétudes pour des particuliers bailleurs. Les textes applicables à ce jour demeurent l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 et le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (modifié par les décrets n° 2020-378 du 31 mars 2020 et n° 2020-433 du 16 avril 2020), lesquels ne prévoient ni suspension, ni annulation des loyers commerciaux. Ces textes envisagent seulement le défaut de sanction (acquisition des clauses résolutoires, clauses pénales, comptabilisation de pénalités et d'intérêts de retard) pour les loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et le 24 juillet 2020, pour les seuls professionnels et entreprises pouvant bénéficier du fonds de solidarité. Il est certain qu'en raison de la crise présente et à venir, il est sage d'appeler chacun à la solidarité et à favoriser des accords pour des reports d'échéances ou étalements. Il n'en demeure pas moins que le paiement des loyers demeure une obligation contractuelle, au même titre que les obligations incombant aux bailleurs en vertu de ces mêmes contrats que sont les baux commerciaux et les baux professionnels. Il apparaît primordial, si la question de l'annulation des loyers est réellement envisagée, de distinguer la situation des bailleurs professionnels, de celle des bailleurs personnes physiques et société civiles immobilières (SCI) familiales, pour lesquels ces revenus locatifs sont indispensables à un équilibre financier (bailleurs retraités, investissements avec des loyers affectés aux remboursements d'emprunts, revenus de SCI familiales servant au règlement des frais de maison de retraite, etc.). Il serait alors indispensable de créer un fonds d'indemnisation pour ces bailleurs, ou à défaut une compensation par crédit d'impôts. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces questions.
Question· Question écrite28820open
France · National Assembly
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les contrats de retraite Madelin. Ces contrats permettent aux commerçants, artisans, professions libérales ou chefs d'entreprises de se constituer un capital qui peut être débloqué sous forme de rente lors du départ en retraite. La sortie du contrat de manière anticipée est toutefois possible. Le déblocage exceptionnel du capital constitué peut notamment être obtenu en cas d'accident de la vie : décès du conjoint, surendettement, cessation d'activité en cas de liquidation judiciaire ou encore expiration des droits aux allocations chômage. Or la situation économique liée à l'épidémie de covid-19 place de nombreux travailleurs indépendants dans une situation financière très difficile. Certains d'entre eux disposent d'un contrat de retraite Madelin mais ne peuvent disposer du capital constitué. Il lui demande donc si le Gouvernement entend élargir les conditions permettant le déblocage exceptionnel du capital constitué compte tenu des mesures de confinement et des difficultés économiques à attendre dans le pays.
Question· Question écrite28806open
France · National Assembly
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction faite aux propriétaires de chevaux de se rendre dans les structures équestres pendant le confinement de la population lié à la propagation du virus covid-19 en France. Les écuries et pensions étant considérées comme des établissements recevant du public, elles font l'objet de fermetures strictes pendant cette période. Cependant, l'accueil dans ces structures d'animaux vivants aux importants besoins d'activité physique et éducation, afin de ne pas représenter à terme un danger pour eux-mêmes ainsi que pour les cavaliers, semble justifier un régime dérogatoire. Alors que les professionnels de la filière équine sont pleinement mobilisés pour assurer les soins des animaux pendant cette période particulière, et s'assurent que le bien-être de ceux-ci soit garanti, il semblerait que nombre d'entre eux soient désormais débordés par la charge de travail, ne pouvant plus compter sur la présence des propriétaires équins pour réaliser soins et exercices divers comme à l'accoutumée. C'est pourquoi des propriétaires équins et gérants de structures équestres demandent que soit mis en place rapidement un protocole de visite dans les écuries qui le demandent, avec application des mesures de sécurité indispensables à la lutte contre la propagation du virus (se basant sur un accès raisonné et concerté aux écuries avec un planning de visites pour les propriétaires, l'application stricte des gestes barrière...). Mettant en avant leur sens des responsabilités et la mise en œuvre à l'étranger (Allemagne, Belgique) de protocoles idoines, ils souhaiteraient connaître les intentions du Gouvernement vis-à-vis de cette proposition.
Question· Question écrite28800open
France · National Assembly
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique particulièrement inquiétante des brasseurs indépendants. La mise en place d'un dispositif de sauvegarde a été annoncée par le Président de la République en soutien au secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés, du tourisme et de l'événementiel. Or, le secteur des brasseries artisanales et indépendantes ne semble pas avoir été inclus dans ce dispositif. Les entreprises de ce secteur connaissent pourtant une baisse de 80 à 100 % de leur chiffre d'affaires depuis le début du confinement et l'interdiction des manifestations festives, la fermeture des caveaux de dégustation, l'interdiction des visites au sein des brasseries, la fermeture des cafés et restaurants. Pour les plus petites d'entre elles, cette situation est catastrophique. C'est pourquoi elle demande que les mesures de reports ou d'annulations de charges qui sont envisagées pour la restauration, le tourisme et l'évènementiel soient également étendues aux brasseries indépendantes qui produisent moins de 200 000 hectolitres par an.
Question· Question écrite28799open
France · National Assembly
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la crise sanitaire du covid-19 dans le secteur des brasseries indépendantes. En effet, alors que depuis le début de la crise, le Gouvernement tient compte de l'impact de cette dernière sur l'activité de l'hôtellerie, restauration, tourisme et événementiel et prévoit des mesures exceptionnelles pour accompagner les professionnels de ces secteurs, les 1 800 brasseurs indépendants sont laissés au bord du précipice. Cependant, c'est un secteur qui dépend étroitement d'un bon fonctionnement de ces premiers et qui depuis le 16 mars 2020, pour une période qui ira bien au-delà du 11 mai 2020, subit la situation de plein fouet. Il est exposé inévitablement et indirectement aux conséquences de l'interdiction des manifestations festives (concerts, salons, festivals), à la fermeture des caveaux de dégustation et interdiction des visites au sein de leurs brasseries, à la fermeture administrative des cafés et restaurants, à l'interdiction de vendre sur les marchés, à la fermeture de nombreux clients cavistes et des boutiques de terroir, aux ventes extrêmement réduites en grandes et moyennes surfaces. Leur syndicat professionnel, le seul à représenter exclusivement les 1 800 brasseurs indépendants français, lance un cri d'alarme aux autorités et signale que c'est entre 80 et 100 % du chiffre d'affaires de leurs brasseries qui a disparu depuis le début du confinement. Et si le Gouvernement et son ministre de l'économie et des finances annoncent aux secteurs de « l'hôtellerie, la restauration, le tourisme, l'événementiel » qui sont pour eux leur priorité que le report de charges pourrait se transformer en annulation, rien n'est prévu en l'occurrence pour les brasseurs. En conséquence et eu égard à l'énorme impact qu'ils subissent, la corporation insiste auprès du Gouvernement pour que les brasseries indépendantes produisant moins de 200 000 hectolitres soient intégrées d'urgence au plan spécifique en préparation. C'est pourquoi il lui demande quelle est sa position et quelles sont les mesures qu'il envisage de mettre en place pour sauver l'activité de l'ensemble des brasseries artisanales et indépendantes françaises dans ce contexte de crise sanitaire du covid-19.
Question· Question écrite28797open
France · National Assembly
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'intégrer les distributeurs grossistes de boissons dans le plan gouvernemental de soutien à l'hôtellerie, la restauration et le tourisme. En effet, ces entreprises travaillent presque exclusivement avec des bars et restaurants et subissent depuis la mise en place des mesures de confinement de très lourdes pertes de leurs chiffres d'affaires. À cela s'ajoutent les charges auxquelles ces entreprises doivent continuer à faire face malgré la perte d'exploitation et l'incertitude quant à la reprise. À ce titre, il lui demande s'il envisage d'intégrer dans son plan gouvernemental de soutien à l'hôtellerie, la restauration et le tourisme toutes les mesures qui pourront permettre aux distributeurs grossistes de boissons une reprise de leur activité dans les meilleures conditions.
Question· Question écrite28796answered
France · National Assembly
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des brasseurs indépendants et artisans lourdement impactés par la fermeture des cafés et restaurants, des cavistes et des interdictions de vente sur les marchés... suite aux mesures de confinement mises en place pour endiguer la pandémie du covid-19. Selon le Syndicat national des brasseurs indépendants, seuls 20 % des brasseurs indépendants travailleraient avec la grande distribution qui reste ouverte au public. 80 % des brasseurs indépendants seraient confrontés à une baisse de chiffre d'affaires évalué entre 90 et 100 %. Les 20 % travaillant avec la grande distribution déclarent une baisse de chiffre d'affaires située entre 80 et 90 %. Pour leur part, le secteur de la restauration et de l'hôtellerie ainsi que les métiers de l'événementiel viennent d'obtenir du Gouvernement l'annulation de 750 millions d'euros de charges fiscales et de cotisations sociales en plus des dispositifs de droit commun préexistants de soutien aux entreprises impactées par l'arrêt de leurs activités. À l'inverse des grands groupes brassicoles qui peuvent continuer d'écouler une part substantielle de leur production en grande surface, les brasseurs indépendants sont quasi dépendants de l'activité des cafés, restaurants ainsi que des marchés locaux et autres manifestations publiques. La fermeture de ces débouchés a stoppé nette l'activité des entreprises brassicoles artisanales. Aussi, le syndicat national des brasseurs indépendants demande que les brasseries indépendantes produisant annuellement moins de 200 000 hectolitres puissent, elles aussi, bénéficier des mêmes dispositifs de soutien de l'État ouverts aux entreprises de la restauration et de l'hôtellerie. Aussi il lui demande si le Gouvernement projette d'élargir le dispositif d'aides spécifiques accordé aux cafés, restaurants, hôtels... aux entreprises brassicoles artisanales.
Question· Question écrite28783answered
France · National Assembly
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC). Promulgée le 10 août 2018 et publiée au Journal officiel du 11 août 2018, cette loi a pour objectif, notamment, d'instaurer le principe du « droit à l'erreur » pour tous les usagers (particuliers ou entreprises) dans leurs relations quotidiennes avec les administrations. À présent, le droit à l'erreur repose sur la bonne foi des usagers et c'est à l'administration de démontrer la mauvaise foi de ces derniers. Après le lancement en juin 2019 du site oups.gouv.fr , destiné aux particuliers comme aux entreprises, et qui répertorie les erreurs administratives les plus fréquentes et les conseils pour les éviter, M. le député souhaite connaître les rubriques les plus consultées par les internautes sur ce site et la liste des erreurs administratives les plus fréquentes. En effet, il lui semble important de faire un point d'étape à plus de six mois de mise en service du site afin de mieux connaître les hésitations des Français quant à leurs démarches administratives. Cela permettra, pour les administrations, d'améliorer leurs communications sur les procédures existantes ainsi que sur les points à mettre en exergue dans les nouvelles procédures. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer ces informations.
Question· Question écrite28781answered
France · National Assembly
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance en maladies professionnelles non seulement de tous les personnels de santé contaminés par le covid-19, mais également de l'ensemble des travailleurs infectés, œuvrant au fonctionnement indispensable du pays. A l'échelle mondiale, une personne sur 13, atteinte par le covid-19, ferait partie des professionnels de santé. En France, il n'y a aucun suivi de cas individuels permettant de comptabiliser le nombre exact de personnels soignants contaminés, mais il est avéré qu'ils payent un lourd tribut. C'est pourquoi, le 22 avril 2020, M. le ministre des solidarités et de la santé a annoncé que le covid-19 serait reconnu de façon « automatique » comme maladie professionnelle pour tout le personnel soignant, quel que soit leur lieu d'exercice, en ville, à l'hôpital ou en EHPAD. Ce qui autorise une prise en charge totale des frais médicaux, des indemnités en cas d'incapacité de travail et une rente pour les ayants droit en cas de décès. Une mesure bienvenue, mais qui, pour l'heure, exclut injustement d'autres professions pourtant aussi particulièrement exposées au virus et pleinement engagées dans cette terrible lutte. Aussi, il lui demande, qu'au-delà des professionnels de santé, tous les personnels travaillant pour le fonctionnement indispensable du pays et qui ont subi dans le cadre de leur activité des conséquences graves du fait de covid-19, puissent également être pris en charge au titre des maladies professionnelles.
Question· Question écrite28733answered
France · National Assembly
M. Pierre Cordier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nécessaire plafonnement des prix des masques et matériels de protection face au covid-19. Face aux ruptures de stock et à l'explosion des prix des gels hydroalcooliques en raison de la propagation du coronavirus, M. le ministre a décidé de plafonner leur prix de vente. Le décret publié au Journal officiel du 6 mars 2020 encadre ainsi les prix de vente au détail au public, mais aussi les prix de vente en gros à des revendeurs, et permet de protéger les consommateurs contre les risques induits par une situation manifestement anormale du marché. C'était une mesure indispensable. Toutefois, M. le député a été alerté par de nombreux professionnels du BTP, mais aussi des artisans et des commerçants des Ardennes, qui regrettent vivement qu'un décret n'ait pas été pris afin de plafonner également les prix des masques et blouses, qui atteignent des sommets. En effet, un masque chirurgical qui valait 5 centimes HT l'unité avant la crise sanitaire, vaut aujourd'hui entre 50 et 95 centimes. Les masques FFP2 à haute protection peuvent quant à eux atteindre jusqu'à 5 à 7 euros HT l'unité alors qu'ils se vendaient 2 euros l'unité avant la crise. Le prix des blouses a également explosé, allant de 25 à 30 centimes avant la crise, à plus de 2 euros désormais. Dans les cas les plus extrêmes, on voit des prix grimper jusqu'à 6 ou 8 euros !... C'est pourquoi il demande au Gouvernement de prendre en urgence un décret afin de plafonner le prix des masques et blouses dont les soignants et professionnels qui sont toujours au travail ont besoin pour garantir leur sécurité et celle des personnes qu'ils soignent ou côtoient.
PreviousPage 86 of 106Next