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Question· Question écrite3122open
France · National Assembly
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de cumul emploi/retraite des médecins. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2017, le Parlement avait adopté un amendement du gouvernement au PLFSS pour 2017 (devenu article 85) qui prévoyait de modifier l'article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique afin de « déroger à la limite d'âge de soixante-douze ans, pour conserver temporairement au sein de l'établissement des compétences et de l'expertise scientifiques de haut niveau, sous réserve de l'aptitude physique et mentale des praticiens et après avis du président de la commission médicale d'établissement, du chef de pôle et du chef de service concernés. Les praticiens concernés exercent leur activité à raison de deux demi-journées hebdomadaires maximum dans le cadre d'un contrat annuel renouvelable. ». Cet amendement visait à répondre aux besoins de certains établissements hospitaliers en termes de compétences et d'expertises développées par les praticiens et à permettre, dans les territoires déficitaires en termes de personnels de santé, la tenue de consultations avancées de spécialistes. Or l'article 85 a été invalidé par le Conseil constitutionnel au motif que les dispositions qu'ils portaient ne trouvaient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale et constituaient un « cavalier social », ce qui est contraire à la Constitution. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'agissant des territoires caractérisés par un déficit de professionnels de santé libéraux et hospitaliers, les intentions du Gouvernement sur une telle mesure, qui pourrait converger avec les objectifs du plan visant à renforcer l'accès territorial aux soins, présenté le 13 octobre 2017.
Question· Question écrite3121open
France · National Assembly
Mme Agnès Thill alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'égal accès aux soins pour tous dans le pays. Actuellement, 8 % de la population française vit dans une zone en manque de médecins généralistes, soit environ 5,3 millions d'habitants. Les problèmes d'accès aux soins sont particulièrement criants dans les territoires où l'offre de soins s'avère largement en recul par rapport à la demande des populations, allongeant constamment les durées de trajets et les difficultés de soins. Pour faire face à ces problématiques, le Gouvernement a lancé, le 13 octobre 2017, un plan de lutte contre les déserts médicaux et pour l'accès aux soins pour tous. La situation du département de l'Oise est de cet aspect particulièrement alarmant. En effet, avec une moyenne de 209,7 médecins généralistes pour 100 000 habitants, le département se situe bien en dessous de la moyenne nationale, située à 330,7. Dès lors, l'amélioration de l'offre de soins apparaît comme prioritaire dans ce territoire. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer rapidement la présence médicale spécifiquement dans les zones sous-doutées de l'Oise et le calendrier de mises en application des propositions présentées dans le plan de lutte du Gouvernement.
Question· Question écrite3120open
France · National Assembly
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème récurrent des déserts médicaux. Sur les territoires ruraux et maintenant plus largement, les médecins partent un par un et ne sont pas remplacés pour la plupart. Une des conditions principales au bon fonctionnement des communes et à leur attractivité réside dans la présence plus que nécessaire de médecins. Les réponses au travers du maintien de la liberté d'installation des médecins et des primes à l'installation semblent ne produire que peu d'effet. Les déserts médicaux sont particulièrement subis dans les départements comme l'Oise qui voient sa population en progression d'année en année. Lorsqu'un habitant doit prendre rendez-vous avec un médecin ou un spécialiste, les rendez-vous se fixent à des dates de plus en plus éloignées (jusqu'à plus de six mois pour un ophtalmologue ou un dermatologue quand ceux-ci acceptent de recevoir de nouveaux patients). Ce délai peut être raccourci à condition que l'habitant accepte de parcourir de nombreux kilomètres ou de consulter dans un département voisin. Le député remarque que les médecins prenant leur retraite éprouvent les plus grandes difficultés à se trouver un successeur et que les jeunes médecins souhaitant s'installer tendent à privilégier des régions dynamiques. Les hôpitaux quant à eux n'ont pas toujours la taille suffisante pour accueillir en nombre suffisant de jeunes nouveaux médecins. Les collectivités, quant à elles, essayent par de nombreux moyens d'attirer de jeunes médecins sur des territoires en manque de médecins. Au final, les jeunes semblent ignorer les réels besoins médicaux dans les départements qui sont frappés par le désert médical. Enfin, ils manquent d'informations sur l'attractivité et l'intérêt à s'installer dans certains secteurs géographiques. Les déserts médicaux représentent un sujet lancinant mais surtout inquiétant. Il lui demande quelles mesures sont prévues pour lutter contre ce phénomène qui touche dorénavant tous les territoires.
Question· Question écrite31177open
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nombre de retraités artisans et commerçants et leur montant moyen de pension de retraite. Á l'instar des agriculteurs, les artisans et commerçants perçoivent de manière générale une pension de retraite dont le montant moyen est très inférieur à la moyenne des pensions tous régimes confondus. Or ces professionnels, maillant le territoire métropolitain et ultramarin, ont joué un rôle majeur de lutte contre la désertification des milieux ruraux. De plus, ils ont également assumé un rôle de lien social. De surcroît, ils ont œuvré, pour une très grande partie d'entre eux, à former des apprentis. Leur amplitude horaire a été bien souvent au-delà de celle des salariés, travaillant souvent six jours sur sept. Or il est indéniable que ces réalités ne sont pas intégrées dans le calcul de leurs droits à pension. Ils se retrouvent fréquemment avec des montants de pension qui ne sont pas à la hauteur du labeur effectué. Certains d'entre eux sont poly-pensionnés avec un régime général améliorant le montant global de leur pension. Toutefois, les personnes retraitées relevant du seul régime de la sécurité sociale des indépendants ne peuvent pas prétendre à d'autres droits afin de relever leur montant de pension. Certes, le régime complémentaire des indépendants participe à l'augmentation du montant total. Cependant, malgré cette rehausse, le montant global reste modeste. Ainsi, au regard de ces arguments, il lui demande un état des lieux précis et exhaustif de la situation des personnes retraitées relevant de la sécurité sociale des indépendants.
Question· Question écrite31176open
France · National Assembly
Mme Géraldine Bannier interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la nécessité d'une revalorisation des retraites des conjoints collaborateurs et aides familiaux en agriculture. En juin 2020, la proposition de loi d'André Chassaigne revalorisant les retraites agricoles a été votée à l'unanimité à l'Assemblée et au Sénat. Malgré ce geste important et attendu de reconnaissance à l'égard de ces travailleurs essentiels à la Nation, aucune mesure visant à revaloriser la retraite des conjoints-collaborateurs et aides familiaux, en grande majorité des femmes, n'a été décidée. La mesure, si elle est positive, va cependant avoir le désagrément d'augmenter les disparités de pensions, déjà fortes, au sein des couples. On constate aussi, documents à l'appui, que les retraites de ces personnes, malgré des montants de pensions bien en-deçà du seuil de minimum vieillesse (546 euros en moyenne), voient ces dernières années leurs retraites amputées (prélèvements CSG ou CRDS) continûment. Ne faudrait-il pas envisager qu'il n'y ait pas de prélèvements supplémentaires quand les retraites n'atteignent pas le minimum vieillesse ? Une mission est lancée pour septembre 2020 portant plus généralement sur l'ensemble des petites retraites, les femmes de commerçants et d'indépendants n'étant guère mieux loties. Cette question a pour objectif de rappeler l'urgence de traiter de ce sujet. Par ailleurs, une question à peu près similaire avait déjà été déposée (n° 23 944), mais la réponse du 7 juillet 2020 n'était pas du tout actualisée. Elle souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite31175open
France · National Assembly
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la retraite minimum. La revalorisation des retraites agricoles à 85 % du SMIC pour les chefs d'exploitation vient d'être adoptée en seconde lecture à l'Assemblée nationale dans le cadre de la proposition de loi portée par le député André Chassaigne, comme défendu par la profession agricole avec force depuis 2003. Le financement de cette revalorisation proposée par la solidarité nationale est une reconnaissance, mais le texte voté à l'Assemblée nationale se limite aux carrières exclusivement agricoles, mettant ainsi de côté les poly-pensionnés qui ont cotisé dans plusieurs régimes et la pension des conjointes et des aides familiaux dont la pension minimum reste fixée à 555 euros par mois. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant l'inscription de cette revalorisation dans le projet de loi des finances dès cette fin d'année pour une application dès le 1er janvier 2021 et l'éligibilité des poly-pensionnés, ainsi que les conjointes et les aides familiaux.
Question· Question écrite31174open
France · National Assembly
M. Guillaume Vuilletet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la nécessité de reporter les délais de transformation des plans retraites « article 83 » en PER O pour les salariés qui n'ont pu s'en occuper durant le confinement. L'article 83, qui fait référence à l'article du CGI régissant sa fiscalité et consiste en un contrat d'assurance-vie collectif souscrit par l'employeur pour ses salariés. Ce contrat permet de capitaliser tout au long de sa carriére pour se garantir une rente au moment de la retraite. Le salarié peut effectuer des versements complémentaires. Le taux de cotisation est fixe et l'employeur le finance en tout ou partie. Cet article 83 donne lieu uniquement à une rente en fin de carrière dont le montant n'est pas défini à l'avance. Certaines indications sont malgré tout fournies au détenteur mais n'ont aucun caractère définitif. La loi PACTE a créé trois nouveaux plans d'épargne retraite qui entrent en vigueur le 1er octobre 2020 : le PER individuel, le PER entreprise, et le PER obligatoire, destinés aux salariés qui avaient un Contrat « Article 83 ». Le PER obligatoire prévoit une restitution sous forme de rente ou sous forme de capital, beaucoup plus intéressante pour les salariés, ce qui n'existait pas, le cas de l'« Article 83 » qui ne pouvait donner lieu qu'à une rente. Mais, pour étudier avec les employeurs et les assureurs l'opportunité de choisir ce contrat, il fallait avoir vu le petit alinéa du contrat initial, qui prévoyait une date buttoir pour la demande de transfert sur ce PER obligatoire avant le 30 mai 2020, pour exécution le 30 septembre 2020, soit 4 mois de délai. Il semble que passée cette date, le transfert de compte de l' article 83 vers un PER obligatoire soit bloqué. Dans le cadre du confinement, M. le député estime qu'il est fort probable que nombre de salariés n'aient pas pris la mesure des dates de modifications de la loi, pénalisant de fait des milliers d'entre eux, actuellement possesseurs d'un contrat « article 83 » et dont le passage en PER obligatoire aurait été beaucoup plus rentable à terme. Cette modification, qui ne coûterait rien à l'État, permettrait aux salariés de choisir en toute connaissance de cause, et de pouvoir opter pour la « sortie » capital, plus intéressante financiérement, pour acheter un bien pour la retraite par exemple. Il souhaite demander le report de la date de dépôt des dossiers, fixée initialement au 30 mai 2020, au mois de septembre 2020.
Question· Question écrite31166open
France · National Assembly
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la diminution inquiétante des effectifs de gynécologues médicaux. La gynécologie médicale permet, grâce à un suivi régulier des femmes à tous les âges de leur vie, d'assurer prévention et dépistage précoce. Or l'accès à ces spécialistes devient de plus en plus difficile ainsi qu'en attestent les chiffres du Conseil national de l'ordre des médecins : dans 11 départements, il n'y avait plus aucun gynécologue médical en 2019 et un seul dans 14 d'entre eux. Les départements et zones ruraux sont concernés au premier chef. L'érosion des effectifs est continue depuis 2007, avec une baisse de 41,6 % en dix ans. Désormais, la France ne compte plus que 923 gynécologues médicaux en exercice pour près de 30 millions de femmes en âge de consulter. Pour reconstituer les effectifs de cette spécialité, il faudrait une augmentation significative des postes d'internes ouverts en gynécologie médicale. En effet, les 82 postes ouverts en 2019 n'étaient pas même suffisants pour remplacer les départs en retraite. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter les postes d'internes ouverts en gynécologie médicale cette année 2020 et de mettre en place des dispositifs spécifiques pour inciter à l'installation de ces spécialistes dans les territoires non couverts.
Question· Question écrite31126open
France · National Assembly
M. Meyer Habib interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état d'avancement du projet d'automatisation de la transmission des données d'existence avec l'Italie. Chaque année, les retraités français établis à l'étranger sont tenus de transmettre un certificat de vie habilité pour percevoir leur pension de retraite. En novembre 2019, cette procédure de transmission a fait l'objet d'une mutualisation et dématérialisation au sein du GIP Union retraite. Or, des Français retraités établis en Italie font état de difficultés à obtenir l'habilitation des certificats de vie par les autorités locales. Par ailleurs, une convention entre la France et l'Italie prévoyant la mise en place d'un système d'échange mensuel d'informations d'état civil relatives au décès des retraités qui résident dans le pays a été conclue en 2017, analogue à la convention franco-allemande de 2015. Il lui demande quel est le niveau d'avancement du projet et quelle est l'échéance prévisionnelle pour la mise en production.
Question· Question écrite31098open
France · National Assembly
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la réinsertion professionnelle des seniors, une problématique qui n'est pas nouvelle. La France fait partie des pays où le taux d'activité des 55-64 ans est inférieur à celui de l'Union européenne. L'âge peut s'avérer être un facteur tout à fait discriminant dans le monde du travail. En effet, quand les entreprises réduisent les effectifs, les seniors sont bien souvent les premiers à être licenciés. Une fois exclus du marché de l'emploi, certains peinent à y revenir, alors même qu'ils sont relativement éloignés de l'âge légal de départ en retraite. Les entreprises tendent à favoriser le recrutement des jeunes, dont les prétentions salariales sont moins élevées. Cette situation enlise une partie des seniors dans un chômage souvent difficilement vécu car la réintégration du marché de l'emploi, au-delà de 50 ans, n'est pas une chose aisée. Cela peut les contraindre à accepter des contrats précaires ou des salaires bien en deçà de leurs compétences et leur situation se voit ainsi fragilisée. La crise sanitaire du covid-19, qui a engendré une hausse du nombre de demandeurs d'emploi, a accentué cette problématique et laisse présager un avenir professionnel incertain pour une partie des Français et notamment les seniors. Aussi, elle lui demande quelles mesures seront mises en œuvre pour soutenir la réinsertion professionnelle des seniors.
Question· Question écrite31089open
France · National Assembly
M. Paul Christophe alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité de déclarer les dons versés afin de bénéficier du crédit d'impôt. Cette année, le formulaire papier envoyé au contribuable pour déclarer les revenus de 2019 a été modifié, passant du 2042k en lieu et place du 2042RICI (réduction d'impôt crédits d'impôt). Cependant, le formulaire 2042k ne permet pas de déclarer les dons et cotisations syndicales afin de bénéficier du crédit d'impôt à hauteur de 66 % du don. Ce nouveau formulaire prévoit uniquement des réductions et crédits d'impôts pour les services à la personne et les emplois à domicile. Ainsi, le contribuable qui, jusque-là, déclarait ses revenus sur format papier, se voit obligé et contraint de les déclarer de manière dématérialisée. Cette réforme paraît injuste pour les citoyens qui n'ont pas accès à internet. De plus, le crédit d'impôt étant au cœur de la politique de financement des associations et des syndicats, cette modification met considérablement en danger leur financement. Il lui demande donc s'il souhaite rétablir la possibilité de déclarer les dons par format papier.
Question· Question écrite3097open
France · National Assembly
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des aidants familiaux. Prenons par exemple le dédommagement octroyé à l'aidant familial dans le cadre de la PCH. Ce dédommagement fait l'objet d'une fiscalisation. L'aidant familial n'a souvent plus la possibilité de conserver un emploi classique, à temps complet. Alors qu'il effectue les mêmes missions qu'un professionnel salarié, il touche 4 fois moins que lui (salaire horaire d'environ 13 euros), n'a pas accès à la médecine du travail, ne bénéficie pas d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident, ne cotise pas pour la retraite, ni pour l'assurance chômage. Sont concernés 8,3 millions de proches aidants dont 57 % de femmes qui ont en moyenne 52 ans. Seuls 47 % parviennent à avoir une activité salariée par ailleurs. Comme l'IGAS le préconise, il semble important de « supprimer le principe de la fiscalisation du dédommagement de l'aidant familial (financé par la PCH) quand celui-ci est membre du foyer fiscal de la personne aidée » pour garantir la justice sociale. Elle lui demande quelles réflexions sont en cours ou à venir pour améliorer globalement le statut des aidants familiaux.
Question· Question écrite3096open
France · National Assembly
M. Matthieu Orphelin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des anciens travailleurs d'ESAT. Actuellement la rémunération des travailleurs d'ESAT n'ouvre pas de droits à la retraite, ils perçoivent donc l'ASPA (environ 800 euros/mois) quand ils cessent leur activité. En cas de taux de handicap attribué par la MDPH inférieur à 80 %, une fois à la retraite ces personnes n'ont aucune possibilité de complément de revenu puisque tout complément y compris épargne handicap ou rente de survie viennent en déduction de l'ASPA. À un âge où les dépenses de santé sont importantes et où leurs parents ne sont plus là pour les aider, ces personnes sont donc pénalisées et se retrouve dans une situation précaire. Il lui demande si une évolution des textes est prévue pour permettre le cumul des compléments de retraite pour les personnes présentant un taux de handicap inférieur à 80 %.
Question· Question écrite3092open
France · National Assembly
Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que la population française comptera 70 millions d'habitants d'ici 2050. Avec 9,3 millions de personnes de plus qu'en 2005, c'est approximativement 30 % de la population qui sera âgée de 60 ans ou plus. Comme elle l'a compris, le processus de vieillissement et son accélération constituent de véritables enjeux démographiques, politiques, sanitaires et socioéconomiques pour les années à venir. Les territoires des outre-mer ne seront pas épargnés et se classent déjà parmi les régions les plus âgées de France. En cause, un déficit migratoire chez les jeunes dû à la poursuite de leurs études, des départs vers la métropole pour rechercher un emploi, la baisse significative des populations en âge de procréer, un taux de natalité en baisse par rapport au taux de mortalité ou encore un vieillissement inégal dans les différentes parties des territoires. À titre d'exemple, en Martinique c'est 145 400 personnes qui seront âgées de 60 ans et plus en 2030 contre 92 180 en 2014 soit 24,2 % de la population. Un peu plus au nord, la Guadeloupe - dont la population stagnera à 404 000 habitants - connaîtra une accélération du vieillissement de sa population avec des séniors qui représenteront 40 % des habitants. Dans l'Océan Indien à la Réunion, c'est 26 700 habitants, soit deux fois plus de personnes dépendantes, qui devraient être recensées en 2030. Le phénomène de vieillissement de la population peut être une chance car nous garderons les aînés au plus près de nous et pendant plus longtemps. Au-delà de la question sentimentale, c'est aussi un enjeu d'avenir avec la « silver économie » : une opportunité, une source d'innovation et une promesse de croissance et d'emplois du fait que la consommation des 60-74 ans pourrait représenter un tiers de la consommation totale des ménages à l'horizon 2030. Toutefois, quelles que soient les promesses offertes, la question des capacités des familles à soutenir ou accueillir leurs proches suite à une perte d'autonomie - que ce soit du fait de l'âge, de la maladie ou handicap - se doit d'être posée. Présentement la France possède 7 394 établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) soit 593 005 places. En outre-mer, la Martinique et la Réunion possèdent respectivement 1 500 places et 1 350 places. En Guadeloupe c'est à peine 1 % des personnes âgées qui sont prises en charge par une structure spécialisée. Une des inquiétudes majeures est celle d'un manque en matière d'équipement pour accueillir convenablement les personnes en perte d'autonomie. Aussi, de nombreux acteurs doivent être impliqués : publics et privés, locaux et nationaux, associatifs et institutionnels, mais plus que jamais l'entourage des personnes âgées. Les proches sont les premiers concernés car bon nombre de personnes âgées ne peuvent aisément - pour des questions financières ou de confort - accéder aux établissements prévus à cet effet. La France compte près de 8,3 millions d'aidants familiaux. Leur acte d'abnégation peut être une des solutions pour pallier les carences futures quant à la prise en charge des ainés. Cependant, concilier le travail et l'aide familiale peut devenir un vrai parcours du combattant pour ces aidants familiaux. Les tâches effectuées par les aidants pour un proche sont très variées et parfois très lourdes : qu'il s'agisse de pratiquer des soins, faire la toilette, faire les courses, faire le ménage, prendre les rendez-vous médicaux ou encore effectuer les démarches administratives ou gérer le placement du proche dans un centre de soins, une maison de retraite. Les bouleversements induits ont des conséquences sur les conditions de vie et de travail des aidants. Pour 33 %, la situation d'aidant a un impact négatif sur la vie professionnelle et 58 % déclarent avoir du mal à concilier vie professionnelle et obligations familiales. Au-delà de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et des autres dispositions légales, l'objectif dans le temps serait d'expérimenter des solutions pour satisfaire l'aidant et l'aider avec un « vrai » statut pour les aidants familiaux et la création d'un droit d'allocation pour ceux qui vivent dans les territoires touchés par le vieillissement. Ces dispositifs permettraient de soutenir les aidants dans leur vie quotidienne, de rendre plus supportables les difficultés infligées par leur situation familiale et d'encourager des jeunes à revenir sur le territoire pour soutenir leurs proches mettant ainsi en avant une politique solidaire et familiale envers les personnes en perte d'autonomie. Elle lui demande si son administration serait prête à mettre en place une telle expérience dans les territoires.
Question· Question écrite30854open
France · National Assembly
Mme Aude Bono-Vandorme appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque récurrent d'inspecteurs du permis de conduire, en particulier pour la catégorie BE remorque. Les visites de terrain ont pour vertu de maintenir les parlementaires au plus près des préoccupations de leurs administrés. C'est ainsi qu'elle a appris, lors d'une rencontre avec les responsables de l'UFA de la chambre d'agriculture de l'Aisne, implantée à Laon, que les délais requis pour présenter des candidats au permis BE étaient tels qu'ils risquaient de compromettre la validation des formations des étudiants concernés et leur employabilité. Pour exemple, cet établissement, qui souhaite proposer à certaines catégories d'apprentis (formation BTSA et contrat de spécialisation soit 30 à 40 jeunes par an), de se présenter à l'examen du permis BE remorque, s'est heurté à un refus de la part des centres agréés au motif qu'ils ne disposaient pas d'un nombre suffisant d'examinateurs, seulement deux places par mois étant dédiés à ce permis. Pourtant, la validation de ce permis permettrait aux jeunes concernés de gagner en autonomie et surtout en attractivité sur le marché de l'emploi. En effet, à l'issue de leur formation, ils doivent être en mesure d'utiliser des engins légers tels que des tracteurs tondeuses ou des broyeurs de bois. Pour être autonomes, il leur est nécessaire d'être en mesure de les transporter au moyen d'un véhicule équipé d'une remorque. Compte tenu de cette situation et afin de permettre à ces jeunes de pouvoir faire leur apprentissage dans de bonnes conditions, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte recruter rapidement des inspecteurs du permis de conduire.
Question· Question écrite30842open
France · National Assembly
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ayant cotisé pour la constitution d'un fonds d'indemnité de fin de carrière pour leurs salariés. L'article 998 du CGI dispose que, par dérogation à l'article 991 du même code, les conventions d'assurance souscrites par une entreprise pour garantir aux membres de leur personnel une indemnité de fin de carrière lors de leur départ à la retraite sont exonérées de la taxe spéciale et obligatoire imposée par l'article suscité à deux conditions : que l'entreprise ne puisse disposer, pour toute autre utilisation, de la valeur acquise du contrat ou que la société ou compagnie d'assurance s'engage à verser à l'entreprise employeur les seules prestations dues aux salariés au titre de l'indemnité de fin de carrière. Il lui demande, dans le cas d'un reliquat inemployable, conséquence du départ à la retraite des collaborateurs plus tôt que cela n'était prévu, que l'organisme gestionnaire conserve lors du départ à la retraite dudit contribuable, dans quelle mesure la société d'assurance peut invoquer l'article 998 du CGI pour s'opposer à la restitution du capital en le qualifiant de sommes « non restituables ».
Question· Question écrite30772open
France · National Assembly
Mme Florence Morlighem attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les torréfacteurs à l'occasion de la crise sanitaire de la covid-19. La réouverture des cafés, hôtels et restaurants sur tout le territoire est une bonne nouvelle mais cette réouverture ne permettra qu'un retour très progressif à la normale. L'impact de cette crise sanitaire exceptionnelle continuera malheureusement à se faire sentir pendant de longs mois sur la trésorerie, le chiffre d'affaires et la pérennité des emplois du secteur de la torréfaction. Elle lui demande donc si le Gouvernement veillera à rendre éligibles aux mesures de soutien les entreprises implantées en France qui produisent et commercialisent du café torréfié.
Question· Question écrite3068open
France · National Assembly
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves. En effet, décidée il y a maintenant dix ans pour des raisons d'économies budgétaires, l'effectivité de cette mesure a plongé dans de grandes difficultés financières des centaines de milliers de contribuables qui s'étaient du jour au lendemain retrouvés redevables de différents impôts auxquels ils n'étaient pas assujettis auparavant. Cette mesure avait aussi directement modifié le revenu fiscal de références des contribuables concernés qui avaient vu leurs impôts augmentés en conséquence. Aujourd'hui, la hausse décidée de la CSG par le Gouvernement va aggraver à nouveau ces difficultés puisque c'est sur le revenu fiscal de référence que la CSG est calculée. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre afin que les répercussions fiscales de sa politique ne soient pas insoutenables pour ces contribuables.
Question· Question écrite3066open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme annoncée du prélèvement de l'impôt sur le revenu (IR) à la source en 2019. En effet, avec cette réforme, le Gouvernement s'inscrit dans la continuité du quinquennat Hollande, il obtempère à une demande de l'Union européenne, il plie face à la technocratie mais, surtout, il alourdit encore la fonction de percepteur des entreprises et impose aux contribuables des avances de trésorerie en faveur de l'État. Bien entendu, cette réforme pèsera proportionnellement plus lourdement sur les petits ménages. Parallèlement, le Gouvernement n'annonce aucune suppression de postes dans les administrations actuellement en charge de la collecte. Au contraire, la complexification du système ne peut qu'aboutir à un renforcement des effectifs. Le risque est d'accroître davantage encore le coût global du recouvrement, lequel se monte déjà globalement à plusieurs milliards d'euros par an tous prélèvements confondus. Enfin, avec un taux de recouvrement proche de 100 %, le système actuel a démontré toute son efficacité. La pertinence de la réforme n'est donc absolument pas assurée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui adresser les éléments dont il dispose lui permettant de justifier de l'urgence et de l'importance de la mise en œuvre du prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source en 2019.
Question· Question écrite3065open
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de l'évolution des grilles de rémunération des agents publics. En effet, alors que le projet de budget 2018 prévoit le gel de la valeur du point d'indice pour les années 2017 et 2018, la remise en question du calendrier d'application du protocole PPCR (parcours professionnels carrières et rémunération), annoncée lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017 est particulièrement dommageable pour les fonctionnaires selon les organisations syndicales qui les représentent. Ce protocole a en effet, fait l'objet d'une négociation approfondie pendant 2 ans. Au regard de son intérêt pour les agents qu'elles représentent, les organisations syndicales signataires en ont accepté les contreparties, en particulier celles liées à l'allongement des carrières et à une application étalée dans le temps. Enfin, il améliore l'attractivité de tous les métiers de la fonction publique (enseignants, filières sociales, agents pénitentiaires, policiers...). Le report du calendrier d'application du PPCR d'un an constituerait une injustice pour de nombreux fonctionnaires qui attendaient sa mise en œuvre en 2018. Ceux proches de la retraite seraient particulièrement impactés. Ce choix, s'il était confirmé dans la loi de finances 2018, romprait le lien de confiance construit sur les engagements réitérés, publics et fermes entre les organisations syndicales signataires et les employeurs publics. L'annonce de ce report de 12 mois survient de plus dans un contexte difficile pour les agents publics qui se sentent stigmatisés par une accumulation de mesures négatives à leur encontre : décision de geler de nouveau la valeur du point d'indice en 2017 et en 2018, retour d'une journée de carence, compensation simple de la CSG sans gain de pouvoir d'achat, baisse des effectifs engagés. Les organisations syndicales estiment que cette situation risque de compromettre gravement la qualité du dialogue social dans la fonction publique. Par ailleurs, dans le projet initial de loi de finances 2018, l'ensemble du protocole PPCR est déjà financé. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles garanties il donne aux fonctionnaires de respecter les engagements de l'État en matière de valorisation des carrières et de rémunération.
Question· Question écrite30641open
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M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer avant 60 ans. Aujourd'hui, la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées sont reconnues comme des affections longue durée (ALD) et bénéficient donc d'un remboursement à 100 % pour les soins médicaux et paramédicaux directement liés à la maladie. Les personnes de moins de 60 ans relèvent de la loi handicap de 1975 révisée en 2005 au motif que : « Constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». À 60 ans, les personnes souffrant de ce mal et bénéficiant d'une pension d'invalidité basculent automatiquement sur le régime de retraite. La retraite est alors accordée au titre de l'inaptitude. Si elles bénéficient déjà d'une MTP celle-ci est maintenue sans limitation de durée. Pour les malades de moins de 60 ans, relevant donc de la loi handicap, il n'est pas envisagé en début de maladie un hébergement quel qu'il soit. Seuls, la dépendance croissante, les troubles du comportement propres à l'évolution de la maladie, les risques importants de chutes et d'errance, vont à un moment ou à un autre poser des limites à l'accompagnement au domicile et permettre d'envisager une entrée en établissement. Dans ce cas-ci, les malades peuvent faire une demande d'aide sociale hébergement au titre du handicap (versée par le conseil départemental) et dans ce cas il y a des conditions différentes par rapport aux plus de 60 ans : on ne fait pas appel à la contribution de la famille (obligation alimentaire), ni à la récupération sur la succession et le patrimoine. Seules les ressources de la personne malade sont prises en compte. Ce passage du domicile à l'institution peut se faire de manière progressive en utilisant les différents types de propositions, de l'accueil de jour à l'établissement médicalisé. Aujourd'hui, l'absence de structures dédiées aux personnes malades jeunes ne permet pas facilement de trouver un établissement adapté et de vivre ainsi ce passage en établissement de façon sereine. Aujourd'hui, il faut, là aussi, faire la demande d'une dérogation pour un hébergement en structure gériatrique au prix parfois d'un surcoût important. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux accompagner médicalement, moralement, matériellement et financièrement les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer de moins de 60 ans.
Question· Question écrite30634open
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Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASPA est une allocation ouverte aux retraités de plus de 65 ans qui disposent de faibles revenus. Elle vient s'ajouter aux revenus jusqu'à un montant plafond de ressources : 903,20 euros par mois pour une personne seule, 1 402,22 euros par mois pour les couples. Or la pension de retraite étant une ressource individuelle, il est difficilement compréhensible que l'ASPA, qui est une allocation différentielle la complétant, soit calculée en prenant en compte les revenus du couple et non individuels. C'est pourquoi elle lui demande les mesures et le calendrier envisagés pour une révision du mode de calcul de l'ASPA, basé sur les revenus individuels et non sur les revenus du couple.
Question· Question écrite30593open
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M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation administrative injuste des personnels enseignants titulaires non-résidents (TNR) travaillant dans des établissements en gestion directe (EGD) du réseau de l'Agence française pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Ces fonctionnaires, titulaires du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE), du CAPES ou de l'agrégation, exercent les mêmes fonctions que leurs collègues résidents ou expatriés. Ils sont recrutés par les EGD, soucieux de garantir la qualité de l'enseignement au sein des établissements du réseau AEFE. Cependant, contrairement aux personnels résidents, ils ne bénéficient pas du détachement du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) auprès de l'AEFE mais sont contraints de se placer en situation de disponibilité pour signer un contrat de droit local. En conséquence, ces fonctionnaires perdent le droit à l'avancement de carrière, les points d'ancienneté sur poste, la sécurité sociale, les cotisations pour la retraite dans certains pays et l'indemnité spécifique de vie locale (ISVL). Cette inégalité de traitement est d'autant plus choquante sur le plan juridique et administratif qu'il s'agit de fonctionnaires de l'État accomplissant une mission de service public dans le cadre d'un contrat avec un établissement de l'AEFE, elle-même établissement public administratif de l'État. Cette situation est également incohérente sur le plan juridique avec le fait que les personnels enseignants titulaires non-résidents recrutés dans les établissements partenaires - ou conventionnés aux États-Unis - ont droit au détachement direct, ce qui leur permet de poursuivre leur carrière de fonctionnaires. Saisi par de nombreux professeurs, pour beaucoup agrégés, exerçant comme TNR dans des établissements EGD au sein de la 8ème circonscription des Français de l'étranger, M. Meyer Habib demande à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères d'assurer, en liaison avec M. le ministre de l'éducation et de la jeunesse, l'égalité de traitement de ces fonctionnaires, qui contribuent à la qualité de l'enseignement délivré aux Français de l'étranger et à l'attractivité du réseau AEFE à travers le monde. M. le député alerte M. le ministre sur le caractère non viable de la situation existante, qui risque de déboucher sur une baisse des vocations et l'augmentation des contrats locaux non-titulaires, ce qui aurait un impact négatif sur la qualité du service et l'attractivité. Enfin, pour répondre à ces enjeux qui nuisent au bon fonctionnement de nombreux établissements du réseau AEFE, il attire son attention sur l'urgence de créer, en liaison avec M. le ministre de l'éducation et de la jeunesse, un statut unique d'enseignant titulaire à l'étranger, prévoyant des personnels détachés en contrat de droit français et des détachés en contrat local au sein des établissements conventionnés et EGD.
Question· Question écrite30571answered
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M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la possibilité d'utiliser le chèque-énergie dans les établissements accueillant des personnes âgées tels que les Ehpad. Depuis le 1er janvier 2018, le chèque-énergie a remplacé les tarifs sociaux de l'énergie. Cette aide nominative a ainsi pour but de réduire la précarité énergétique. Elle est octroyée sous conditions de ressources. Dans certaines conditions, le chèque-énergie peut servir au paiement du loyer d'un logement-foyer. Ainsi, les résidents d'Ehpad ne peuvent en bénéficier que si leur établissement est conventionné à l'aide personnalisée au logement. C'est la raison pour laquelle de nombreux pensionnaires de maisons de retraite reçoivent un chèque-énergie sans pouvoir l'utiliser, leur établissement d'accueil n'étant pas conventionné APL. Ne payant pas directement l'électricité ou le gaz aux fournisseurs d'énergie, et ne pouvant pas faire des travaux concernant les réductions d'énergie, le chèque ne peut être utilisé s'il n'est pas au nom du gestionnaire de la résidence. Ces aides, qui ne sont pas utilisées, sont tout de même comptabilisées dans le total des aides que l'État aura données aux Français ayant peu de ressources. Il lui demande donc quelle évolution de la réglementation est envisageable pour élargir les possibilités d'utilisation du chèque-énergie dans les établissements non conventionnés APL accueillant les personnes âgées.
Question· Question écrite30566open
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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les spécificités de la situation des établissements recevant du public et de bien d'autres prestataires spécialisés dans l'évènementiel, en particulier à titre privé, qui, dans le contexte sanitaire actuel, pâtissent des annulations et reports des réservations de mariages et autres festivités. En effet, depuis le mois de mars 2020, avec les mesures fortes prises en faveur de la lutte contre la covid-19, les personnes souhaitant organiser un évènement d'ampleur (mariage, baptême, anniversaire) s'interrogent, à juste titre, sur les conditions propices au maintien des festivités qu'ils avaient préalablement programmées. Dans la majorité des cas, suite aux annonces faites par le Gouvernement au mois de mars, avril et mai 2020, les évènements prévus au printemps et au mois de juillet 2020 ont été annulés, au mieux reportés, avec une difficulté importante : que les reports ne mettent pas en péril les réservations déjà actées pour l'année 2021 afin d'éviter des rentrées d'argent minorées pour la saison prochaine. Dans de nombreux cas, faute de pouvoir convenir d'une date au cours d'un week-end en 2021, des évènements ont été reportés tôt ou tard dans la saison, voire en milieu de semaine. Aussi, il semble extrêmement difficile aujourd'hui, et ce pour l'ensemble des prestataires, en première ligne les propriétaires des lieux de réception, de devoir décaler ou reporter les évènements planifiés au mois d'août, septembre et octobre 2020, sans que cela n'ait de graves répercussions financières sur leur activité, déjà très fortement dégradée par la saison « blanche » de 2020. C'est pourquoi, si l'État ne permet pas une reprise d'activité pour la fin de l'été (augmentation du nombre de personnes en même lieu de rassemblement, imposition de règles de distanciation sociale), il sera nécessaire de compenser les pertes d'exploitation se chiffrant pour ces ERP et les autres prestataires (organisateurs d'évènement, décorateurs, traiteurs, photographes) à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Effectivement, le fonds national de solidarité proposant une aide maximale de 1 500 euros par mois ne saurait être suffisante pour l'ensemble de ces professionnels spécialisés dans l'évènementiel puisque ne permettant pas de compenser la perte d'exploitation et d'assumer les charges afférentes à leur métier (crédits, impôts, autres charges fixes). À la création d'un fonds de soutien d'urgence, il semblerait également nécessaire d'ajouter des dispositions exclusives, telles la suspension, si besoin est, des crédits auprès des banques sans pénalité de remboursement, la suspension des prélèvements d'impôts dus (calculés sur N-1) et les rentrées d'argent décalées à N+1, voire N+2. Alors que ces conditions semblent nécessaires à la survie de 55 000 entreprises spécialisées en évènementiel en France, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet très précis.
Question· Question écrite30565open
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M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la reprise des grands événements en France. En effet, la France est le premier pays d'événements au monde, avec Paris comme capitale mondiale des congrès, ainsi que le premier pays européen pour l'accueil des investissements étrangers. 5 000 événements professionnels, accueillant 25 millions de personnes, s'y déroulent chaque année. L'industrie de services ayant trait aux rencontres d'affaires représentent 120 000 emplois et plus de 30 milliards d'euros de retombées économiques directes et indirectes avec un impact direct sur les métiers du commerce de détails, des transports et de l'hospitalité. Ces événements sont un facteur d'attractivité considérable pour la France, tant sur le plan scientifique que culturel, et ils permettent à la France de rayonner à l'étranger. Mais ces événements étant potentiellement vecteurs de la diffusion de la covid-19 et ayant un impact important sur l'environnement, leur tenue devra évoluer, sans pour autant disparaître. Or, avec la crise sanitaire, tous ces grands événements ont été annulés et l'absence de visibilité sur la reprise de ces activités a déjà coûté à la France l'annulation de grands événements tels que le Mondial de l'Auto, Global Industries ou Paris Games Week. Sans clarification très rapide, la tenue de grandes rencontres professionnelles en 2020 sera impossible, entraînant, pour ce secteur, une catastrophe sociale et économique. Ainsi, il lui demande si ces événements pourront se tenir à partir de septembre 2020 dans des conditions satisfaisantes et quelles mesures seront prises afin de favoriser la reprise économique du secteur.
Question· Question écrite30564open
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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des professionnels du secteur de l'évènementiel dans la région des Hauts-de-France. Ces sociétés ont été durement impactées par les conséquences du confinement que le pays a connu. La mise à l'arrêt économique du pays pour des raisons sanitaires a eu pour effet de perturber durablement l'activité des 55 0000 prestataires de l'évènementiel que compte le pays. Certes, le fonds de solidarité territorial, abondé à hauteur de 75 % par les régions et de 25 % par les établissements publics de coopération intercommunale, a permis de soutenir ces entreprises pendant la crise et l'annonce de sa pérennisation est un signe encourageant. Mais ont pu être constatées des règles d'attributions différentes selon les territoires. Cette absence d'harmonisation est une source d'insécurité majeure pour la profession et menace la pérennité de nombreuses structures. Au-delà de cette problématique, il est impératif également de prendre en considération la diversité des acteurs de l'évènementiel, afin de n'écarter personne du dispositif d'aide. La situation que l'on a traversée, imposant une annulation et un report des réservations d'ERP, a eu pour conséquence de grever de manière importante leur trésorerie. Dans ces conditions, il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération les lourdes difficultés auxquelles sont actuellement confrontés les acteurs du monde de l'évènementiel et de lui faire part des mesures qui pourraient être mises en œuvre pour les accompagner durant les prochains mois, notamment en termes de montants d'indemnisation, d'échéances fiscales, de remboursements de crédits et plus généralement de toute mesure permettant une reprise normale d'activité.
Question· Question écrite30563open
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M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle des établissements de nuit regroupant notamment les discothèques et les bars de nuit. Comme les commerces et lieux accueillant du public, les établissements de nuit ont respecté toutes les consignes liées au confinement et ont, notamment, interrompu toutes leurs activités depuis mars 2020. Aujourd'hui, la question de la spécificité de ces structures où la distanciation physique est difficilement praticable a empêché leur réouverture dès le déconfinement du 11 mai 2020. Aucune perspective n'est à ce jour donnée à ce secteur professionnel, ce qui suscite chez les exploitants de ces entreprises une grande angoisse quant à la viabilité économique de leur établissement et, plus largement, d'un secteur employant 105 000 salariés générant un chiffre d'affaires annuel de 2 milliards d'euros. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures d'urgence économiques et sociales sont envisagées pour les établissements de nuit.
Question· Question écrite30538open
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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des forains dont l'activité a pleinement cessé en raison de l'épidémie de covid-19. L'annulation de nombreuses fêtes estivales, foires et cirques a mis en péril l'activité saisonnière des industriels forains, ô combien importante pour leur survie. Alors que la haute saison démarrait pour eux, ce sont plusieurs dizaines de milliers de forains qui ont été obligés de stopper leurs activités, se retrouvant en conséquence à l'agonie économique. Grands oubliés des annonces gouvernementales en matière de déconfinement, les forains se retrouvent aujourd'hui incertains quant à la reprise de leur activité. Ce sont donc 35 000 familles de forains qui se retrouvent dans une situation difficile. Elle lui demande dès lors s'il entend reconnaître la singularité de ces professions, de clarifier la situation future de l'activité foraine et d'apporter un soutien économique à leurs activités annulées, afin de leur permettre de surmonter au mieux cette crise sanitaire et économique.
Question· Question écrite30534answered
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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'arrêt du versement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE), dans le cas où le bénéficiaire a atteint le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. En effet, l'UNEDIC cesse de verser l'ARE dès lors qu'une personne a atteint l'âge de 62 ans (pour ceux nés après le 1er janvier 1955) ou lorsqu'elle a le nombre de trimestres cotisés nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein. Néanmoins, certains bénéficiaires, qui peuvent prétendre à une retraite à taux plein, souhaitent continuer leur activité et perdent alors le bénéfice de l'ARE. Pour de nombreuses personnes qui travaillent à temps partiel, le complément de revenu via l'allocation de retour à l'emploi est nécessaire. Cette disposition contraint donc les intéressés à prendre leur retraite ou accepter une baisse de revenu en poursuivant une activité. Cette situation constitue une injustice supplémentaire pour ces personnes modestes, qui doivent renoncer à travailler. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que ces personnes puissent continuer à bénéficier de l'ARE complémentaire à leur activité professionnelle afin de leur permettre de poursuivre une activité, avec une fin de carrière professionnelle digne, si elles le souhaitent.
Question· Question écrite30495open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'application de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d'anciens combattants. Cette demi-part ne s'applique, à ce jour, qu'aux personnes de plus de 74 ans dont le conjoint, avant décès, a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cet avantage. L'article 158 de la loi de finances pour 2020 permet le bénéfice de cette mesure dès lors que le défunt a commencé à percevoir sa retraite d'ancien combattant. Il s'agit d'une avancée majeure. Toutefois, une différence de traitement demeure selon que le conjoint est décédé avant ou après ses 65 ans, âge de premier bénéfice de la retraite. Cette situation entraîne de grandes inégalités et une réelle injustice pour leurs veuves. En effet, près de 14 000 veuves souffrent du décès prématuré (avant 65 ans) de leur mari et pour plus de la moitié d'entre-elles, se trouvent ainsi privées de cette juste mesure. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de corriger cette disposition, dans un délai rapproché, sachant que la loi de finances 2020 permettrait de satisfaire cette attente légitime.
Question· Question écrite30453open
France · National Assembly
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'amélioration du statut et des conditions de travail du métier d'ambulancier du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) et hospitalier. Dans les situations d'urgence, transporter et accompagner des personnes malades ou blessées, en situation de grande fragilité, sont des activités qui nécessitent un soin et une vigilance particuliers. Face à la crise sanitaire et épidémique du covid-19, cette mission revêt une importance stratégique. Les professionnels SMUR ont été particulièrement sollicités et exposés aux risques. Or si certains ambulanciers ont contracté la maladie et ont été hospitalisés, la reconnaissance de maladie professionnelle ne leur a pas été accordée de manière systématique. Malgré les risques encourus, l'engagement des ambulanciers s'est avéré décisif au cours des dernières semaines et a révélé de nouveau toute l'importance de cette profession dans l'organisation globale du système de soins. Alors que le Ségur de la santé a débuté le 25 mai 2020, il apparaît important de rassembler l'ensemble des acteurs de la santé publique et d'y associer les ambulanciers. Surtout, le métier d'ambulancier devrait faire l'objet d'une reconnaissance officielle comme profession de « soignants » et, à ce titre, être intégré dans la catégorie « active » des professionnels de santé définie à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mieux reconnaître cette qualité de « soignants » et de procéder à une revalorisation de la grille indiciaire en catégorie B.
Question· Question écrite30365open
France · National Assembly
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'ensemble des TPE et PME concourant à l'organisation événements conviviaux. À l'issue des échanges du Président de la République avec les représentants des secteurs de l'hôtellerie, des restaurants et des cafés, du tourisme et du loisir, le ministère de l'économie et des finances a annoncé, vendredi 24 avril 2020, un renforcement des mesures de soutien du plan d'urgence économique pour ces secteurs et l'associant aux secteurs de « l'événementiel », du sport et de la culture. Néanmoins, les acteurs économiques de l'événementiel (mariages, salons...), représentant en France 5 milliards de chiffre d'affaires annuel et impliquant la coopération de dix prestataires en moyenne par événement, dont les photographes, fleuristes, disc-jockey, salles de réceptions, commerces de robes de mariage et d'accessoires pour la fête, loueurs de vaisselle etc... restent très inquiets. En effet, ces prestataires, dont l'activité est marquée par une forte saisonnalité, n'ont plus de revenus depuis le 16 mars 2020 et déplorent des annulations d'événements jusqu'en fin d'année 2020. Ces TPE s'inquiètent du manque de visibilité des taux d'intérêt de l'option d'amortissement sur plusieurs années des prêts garantis par l'État, mais aussi de la difficulté de leur éligibilité aux subventions du second volet du fonds de solidarité en raison du nombre élevé de critères. Il souhaite par conséquent connaitre les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir les entreprises du secteur « événementiel ».
Question· Question écrite30362open
France · National Assembly
M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés vécues par le secteur de l'événementiel en France. En effet, s'il a été décidé à juste titre de faire perdurer le fonds de solidarité pour l'événementiel au-delà du déconfinement, certains problèmes et obstacles sont constatés par les professionnels du secteur, telle que l'Union des professionnels solidaires de l'événementiel (UPSE). Ainsi, de nombreux mariages de 2020 étant décalés en 2021, peu de places sont disponibles en 2021, empêchant de nouvelles réservations et une nouvelle rentrée d'argent en 2021. Il paraît donc indispensable pour les professionnels du secteur de lancer la saison 2020 pour les mariages d'août, septembre et octobre afin d'éviter de nouveaux reports, ce qui sacrifierait la saison 2021 pour de nombreux ERP. S'il n'était pas possible de tenir ces mariages dans des conditions acceptables pour la nature de l'événement, cela engendrerait des pertes de plusieurs dizaines de milliers d'euros par mois pour ces lieux de réception. De plus, avec le report d'une partie des événements sur 2021, une hausse artificielle du chiffre d'affaires en 2021 sera constatée par rapport aux années normales, faisant basculer les auto-entreprises dans un régime d'assujettissement à la TVA. Ceci provoquera soit une majoration de 20 % des devis initiaux pour les clients, soit une perte de marge de profit de 20 %, sans que cela puisse être anticipé ou provisionné étant donné la situation actuelle. Enfin, beaucoup de professionnels du secteur sont actuellement exclus des aides, comme les nouvelles entreprises qui n'ont pas d'historique sur l'exercice 2019 (pour le fonds de solidarité) ou sur 2018 (pour bénéficier de l'aide de 1 250 euros du RSI), les entrepreneurs qui ont des bureaux ou entrepôts (loueurs de matériels, DJs qui ont des stocks importants et payent des loyers) et qui ne rentrent pas dans les dispositifs d'aide aux baux commerciaux car leurs établissements ne sont pas destinés à recevoir du public, ou les professionnels exerçant ces métiers en seconde activité et qui ne bénéficient d'aucune aide pour leur entreprise. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'aider les 55 000 entreprises événementielles en France, que ce soit par la reprise rapide des événements, par le doublement du plafond de chiffre d'affaires en franchise de TVA sur l'année 2021 ou par l'élargissement des conditions d'éligibilité aux aides publiques.
Question· Question écrite30359open
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M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problèmes de l'élevage dans la filière équine et les conséquences préoccupantes de la pandémie de la covid-19. En effet, la filière équine et en particulier le secteur de l'élevage ont été fortement touchés par la crise sanitaire. Dans le domaine de la reproduction, l'arrêt de l'activité ne pourra pas être compensé au cours de l'année. Dans le domaine de la caractérisation, les présentations sont la clef de voute de l'obtention de primes mais aussi une reconnaissance génétique des reproducteurs importante pour évaluer la valeur des produits. Dans le domaine de la valorisation des jeunes chevaux de 4 à 6 ans, l'annulation des concours aura un impact importance sur les dépenses pension/travail, sachant que la préparation des chevaux est confiée à des cavaliers professionnels. En outre, le confinement et les restrictions de déplacement ont considérablement réduit la possibilité pour les éleveurs de commercialiser leurs chevaux. Dès lors, il lui demande quelles mesures le gouvernement entend mettre en œuvre pour tenir compte des spécificités de l'élevage et soutenir les éleveurs professionnels ou particuliers.
Question· Question écrite30349answered
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des armées sur le régime juridique applicable aux bénéficiaires de la pension afférente au grade supérieur (PAGS). Ce dispositif d'incitation au départ est exclusif de toute reprise d'un emploi public afin d'y interdire toute seconde carrière. La réserve opérationnelle est également touchée par cette mesure. La PAGS cible les sous-officiers supérieurs et les officiers supérieurs loin de la limite d'âge : il s'agit d'une population jeune et aux compétences avérées. Cette interdiction à servir dans la réserve est source d'incompréhension, car elle prive le pays de réservistes motivés, qualifiés et immédiatement employables. Le ministère de l'intérieur a su mettre un terme à cet obstacle s'agissant de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (ordonnance le 4 janvier 2019 à l'article 36 de la LPM). Il en est également de même pour les enquêteurs et les élus locaux. Aussi, il lui demande s'il serait possible de lever cette interdiction lors de l'examen d'une prochaine loi d'urgence traitant de la crise sanitaire de la Covid-19.
Question· Question écrite30339open
France · National Assembly
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation présente et future des distributeurs-grossistes en boissons en période de crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19 et en période de déconfinement. Ces entreprises travaillent quasi exclusivement avec les bars, hôtels et restaurants. Leur chiffre d'affaires a connu une perte de 50 % au mois de mars 2020 et de 100 % au mois d'avril 2020. Le mois de mai 2020 ne sera guère meilleur. Leurs clients (bars, hôtels et restaurants) ne peuvent plus honorer leurs factures ni rembourser les prêts consentis par les distributeurs-grossistes à leur encontre, ce qui fragilise encore un peu plus l'état des comptes des distributeurs-grossistes. De surcroît, ces derniers doivent eux-mêmes honorer leurs charges (salaires, factures fournisseurs, etc.). Leur situation est donc très critique et les frappe au début de la saison touristique qui représente plus de 50 % du chiffre d'affaires annuel. Cette incertitude quant à la date et aux conditions de reprise rend leur situation encore plus anxiogène. Elle lui demande s'il est possible d'intégrer les distributeurs-grossistes en boissons au plan spécifique de soutien à l'hôtellerie, la restauration et au tourisme, en mettant en place toutes les mesures permettant la réouverture des bars, hôtels et restaurants dans de bonnes conditions sanitaires.
Question· Question écrite30338answered
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les attentes exprimées par un certain nombre de travailleurs indépendants, commerçants, artisans, gérants de société de sa circonscription, concernant la possibilité pour ceux qui le souhaitent d'élargir les conditions de déblocage anticipé des fonds déposés sur les contrats d'épargne retraite dits « Madelin ». En effet, depuis fin avril 2020 avec l'annonce faite par M. le ministre que l'épargne retraite placée sur ces contrats pourra être exceptionnellement débloquée pour compléter les revenus des indépendants pendant la crise, ils ne disposent d'aucune information leur permettant d'avoir accès à ces fonds dont ils ont besoin de façon urgente. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment cette annonce va se traduire concrètement.
Question· Question écrite30316answered
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Mme Aina Kuric interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place du dispositif d'ouverture à l'accès aux fonds Madelin. En effet, afin de faire face à la perte de revenu liée à la crise du coronavirus, le ministre a annoncé le 29 avril 2020 l'ouverture de ces fonds aux indépendants qui détiennent une épargne-retraite sur un contrat Madelin. Les détenteurs d'un contrat Madelin devraient pouvoir exceptionnellement bénéficier d'une partie de leur capital épargné sans attendre leur retraite. Or, si la mise en place de cette ouverture doit se faire dans le cadre du PLFR 3, il semble que celle-ci sera limitée à 2 000 euros de retrait par indépendant. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons de cette limitation alors même que les indépendants ont un besoin important de trésorerie ou de remboursement des emprunts qu'ils ont souscrits pendant la crise sanitaire.
Question· Question écrite30310open
France · National Assembly
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des pensions canines et félines et des petsitters professionnelles. En effet, comme d'autres secteurs d'activité, ces entreprises ont été gravement touchées par les mesures mises en place par le Gouvernement. La fermeture des hôtels, restaurants, l'impossibilité de se déplacer à plus de 100 kilomètres de son domicile pour les particuliers a induit un arrêt total de l'activité des pensions et petsitters et donc une perte totale de leur chiffre d'affaires. Un grand nombre d'entreprises du secteur vont fermer suite à l'arrêt de l'activité et, sans exonération de charges, ce pourcentage risque d'augmenter. Il est donc nécessaire de venir en aide à ces professions en leur proposant une exonération totale des charges sociales et fiscales pendant cette période et jusqu'à la reprise normale de l'activité qui coïncidera avec les départs en vacances. Face à ce constat, il demande au Gouvernement de rendre possible l'exonération de charges sociales pour les pensions et petsitters pour leur permettre de faire face à la crise sanitaire et économique actuelle.
Question· Question écrite30309open
France · National Assembly
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques désastreuses de la crise sanitaire pour les pensions canines et félines et « petsitters » professionnels. La fermeture des restaurants et hôtels a entraîné une absence totale de chiffre d'affaires pour ces entreprises, qui craignent une faible activité durant l'été 2020, conditionnée à la possibilité ou non de partir en vacances pour les propriétaires de chiens et chats. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour aider ces professionnels, dont le syndicat principal, le Syndicat national des professions du chien et du chat, réclame une exonération de charges fiscales et sociales, afin d'éviter des faillites.
Question· Question écrite2990answered
France · National Assembly
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la Caisse des dépôts et consignations. Sans gouvernance véritable depuis la fin du mandat de son directeur général, et devant faire face à la composition déficitaire de la commission de surveillance, qui incarne l'autorité du Parlement, la Caisse des dépôts et consignations se trouve fragilisée dans son fonctionnement interne. À cette précarité s'ajoutent les menaces qui pèsent sur l'avenir de ses ressources par des mesures gouvernementales qui auront un effet indirect sur sa trésorerie : découragement de l'épargne populaire par le gel du taux du livret A à 0,75 %, demande de financement accru du logement social du fait de la baisse des APL et des difficultés budgétaires des bailleurs sociaux, transfert des régimes de retraite publics vers le régime général, Il souhaiterait savoir comment le ministre, représenté par le directeur du Trésor au conseil d'administration de l'établissement, entend restaurer la stabilité de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations et garantir que ses activités d'intérêt économique et social, et en particulier son rôle dans le développement local, ne seront pas remises en cause.
Question· Question écrite29870open
France · National Assembly
Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du statut de personnel soignant pour les auxiliaires de vie. La crise du covid-19 a démontré le rôle important de cette profession dans l'accompagnement des personnes vulnérables. Depuis plusieurs années, leur rôle face aux maladies s'est fortement accru, malgré une formation qui n'est pas spécifique à ces pratiques. Par ailleurs, la non-reconnaissance de leur statut comme soignant les a conduit à se trouver dépourvus de matériel de protection, et cela malgré leur contact direct face à des personnes à risque. Ce manque de reconnaissance laisse à penser à une non-prise en considération de leur importance capitale pour la société, provoquant à la fois de la démoralisation des auxiliaires de vie mais aussi une faible attraction du métier auprès des jeunes, qui est pourtant l'un des piliers essentiels dans la transition générationnelle. Elle l'interroge pour connaître la possibilité de reconnaître le statut de personnel soignant aux auxiliaires de vie.
Question· Question écrite29837open
France · National Assembly
Mme Nadia Ramassamy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures de soutien au secteur du tourisme ultramarin face aux conséquences de la crise sanitaire de la covid-19. La France traverse actuellement une crise sanitaire sans précédent, dont les conséquences sociales et économiques s'avèrent d'ores et déjà désastreuses. Des territoires ultramarins à l'Hexagone, ce sont des milliers d'entreprises fragilisées et de salariés inquiets qui subissent les gravissimes répercussions de cette crise. Les entreprises de La Réunion, déjà affectées par différents mouvements sociaux en 2018 et 2019, sont essentiellement des petites, voire des très petites structures familiales. En l'absence d'un dispositif d'aide adapté au contexte local, ces entreprises ne pourront survivre à la crise actuelle. Si des mesures ont été annoncées par le Gouvernement, Mme la députée constate, sur le terrain, que certaines entreprises avaient des difficultés d'accès aux mesures d'aides, d'autres en étaient exclues et enfin elle observe que les plans d'aides actuels doivent être complétés pour répondre aux réalités locales des entreprises de La Réunion. En effet, près de 30 000 entreprises de l'île, soit 75 % du tissu économique local, sont exclues du fonds de solidarité national. Ainsi, elle demande à M. le ministre de réfléchir à élargir le volet 1 du fonds de solidarité national aux entreprises dont le gérant est titulaire d'une faible pension de retraite et d'étendre le volet 2 du fonds de solidarité national aux entreprises n'ayant aucun salarié. De même, la multiplication des crises diverses qui ont touché l'île doit permettre de rendre éligibles au fonds de solidarité national les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs charges fiscales et sociales. Aussi, s'agissant du règlement des loyers pour les entreprises, le Gouvernement a appelé les grands bailleurs à annuler les loyers durant la crise. Cependant, cette invitation est indolore pour La Réunion, puisqu'il n'existe pas de grands bailleurs sur l'île. Elle lui suggère donc de créer une aide spécifique pour que les petits commerces puissent honorer les loyers à leurs bailleurs privés, sachant que 63 % des commerces de centre-ville de La Réunion sont locataires. Par ailleurs, lors de la visite de M. le ministre en octobre 2019, ce dernier a pu remarquer que l'île vit, pour partie, du tourisme. La baisse drastique du trafic aérien, la fermeture des frontières vis-à-vis des États voisins et le lent et graduel processus de déconfinement entre les régions françaises portent sérieusement atteinte à l'écosystème touristique de l'île. Ainsi, Mme la députée recommande d'exonérer toutes les charges des entreprises du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, ainsi que pour les entreprises des arts et spectacles. Enfin, elle propose de créer un système de prêt d'honneur sous la forme d'une avance remboursable à taux zéro, avec un différé de 6 mois à un an et une durée de remboursement minimale de 36 mois sur la base du plan Corail mise en place par l'État à la suite des derniers mouvements sociaux. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour soutenir spécifiquement le secteur du tourisme dans les territoires d'outre-mer.
Question· Question écrite2983open
France · National Assembly
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale liée à la vente d'équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d'un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. Pourtant, lorsque la vente se réalise sur une plateforme en ligne, aucune vérification de l'existence de cette déclaration auprès de l'IFCE n'est exigée. Or aujourd'hui les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % de leurs transactions et 40 % de leurs achats via internet (site d'élevage, sites de petites annonces, réseaux sociaux...). La vente non règlementée des équidés sur des plateformes numériques génère donc une concurrence déloyale des professionnels de la filière équine soumis, eux, à des obligations financières et déclaratives. Cela entraîne également une absence totale de garantie de traçabilité, une potentielle fraude fiscale et des risques sanitaires accrus pour l'acheteur et les autres animaux. Concernant les animaux de compagnie, l'ordonnance 2015-1243 prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler leur vente sur internet. Il pourrait ainsi être envisagé de mettre en place des obligations similaires pour les ventes d'équidés sur internet (numéro d'identification du cheval, certificat de détention délivré par l'IFCE). L'évolution des modes d'acquisition des équidés doit nécessairement s'accompagner de l'adaptation de la réglementation afin d'assurer l'encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques.
Question· Question écrite29823open
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Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intégration des distributeurs-grossistes en boissons (code NAF 4634Z) au plan de soutien du secteur de l'hôtellerie et de la restauration annoncé par le Gouvernement en avril 2020. En effet, alors qu'ils sont un maillon essentiel de ces secteurs puisqu'ils en assurent l'approvisionnement, et sont ainsi au cœur de l'activité économique des territoires, les distributeurs-grossistes en boissons sembleraient pourtant exclus du plan de relance. Leur chiffre d'affaires dépend principalement de la restauration et de l'hôtellerie et a donc brutalement été affecté par les mesures de confinement. Par ailleurs, ces entreprises sont soumises à des charges incompressibles lourdes et la majeure partie de leurs clients n'ont pu honorer leurs factures, ce qui représente un risque en termes d'encours et de remboursement de prêts. Si le ministre de l'action et des comptes publics s'est récemment exprimé au Sénat en annonçant que les grossistes, les producteurs de vin ou de bière seraient naturellement concernés par le dispositif d'annulation de charges, aucune confirmation officielle ne s'en est pourtant suivie. Aussi, elle l'interroge sur l'éligibilité des distributeurs-grossistes en boissons aux mesures du plan de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture dont ils relèvent et sur l'opportunité d'étendre les mesures exceptionnelles, notamment celles encadrant l'activité partielle, au-delà de la date de réouverture, a minima jusqu'au 31 décembre 2020, afin d'accompagner le retour à l'emploi progressif des salariés de ces entreprises et ainsi éviter les licenciements massifs et définitifs, faute de pleine activité.
Question· Question écrite2982open
France · National Assembly
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale et les risques sanitaires de la vente d'équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d'un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l'institut du cheval et de l'équitation (IFCE) et ce, quelle que soit la race ou l'utilisation de l'équidé. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. En effet, bien que la vente soit un acte juridique ordinaire, elle ne peut être prise à la légère lorsqu'il s'agit d'un être vivant, s'agissant d'un animal de compagnie ou d'un animal de rente comme les équidés. Aucune vérification de l'existence de cette déclaration auprès de l'IFCE n'est pourtant exigée lorsque la vente se réalise sur une plateforme en ligne. Or aujourd'hui les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % des transactions sur internet et 40 % des achats se font par ce biais (sites d'élevage mais également sites de petites annonces, forums, réseaux sociaux, etc.). La vente non réglementée des équidés sur des plateformes numériques génère une concurrence déloyale pour les professionnels de la filière soumis à des sanctions financières lourdes, l'absence de garantie de traçabilité, des risques sanitaires pour l'acheteur mais également pour les autres animaux déjà en sa possession ainsi qu'un risque de fraude fiscale. Concernant les animaux de compagnie, l'ordonnance 2015-1243 en vigueur depuis le 1er janvier 2016 prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler leur vente sur internet. Il pourrait être ainsi envisagé de mettre en place des obligations similaires pour les ventes d'équidés sur les plateformes numériques (mentions du numéro d'identification du cheval et de certificat de détention délivré par l'IFCE et obligation pour les hébergeurs de petites annonces de ne pas procéder à la publication en cas de manquement à ces obligations). L'évolution des modes d'acquisition des équidés doit nécessairement s'accompagner de l'adaptation de la règlementation afin d'assurer l'encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques et assurer ainsi la sécurité tant sanitaire que juridique du commerce des équidés.
Question· Question écrite2981open
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M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale et les risques sanitaires de la vente d'équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d'un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), et ce quelle que soit la race ou l'utilisation de l'équidé. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. En effet, bien que la vente soit un acte juridique ordinaire, elle ne peut être prise à la légère lorsqu'il s'agit d'une chose vivante (animal de compagnie ou animal de rente dans le cas des équidés). Aucune vérification de l'existence de cette déclaration auprès de l'IFCE n'est pourtant exigée lorsque la vente est réalisée sur une plateforme en ligne. Or aujourd'hui, les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % des transactions et 40 % des achats se font par le biais d'internet. La vente non réglementée d'équidés sur des plateformes numériques génère une concurrence déloyale pour les professionnels de la filière équine soumis à des obligations financières lourdes. L'absence de garantie de traçabilité entraîne des risques sanitaires pour l'acheteur mais également pour les autres animaux déjà en sa possession, elle accroît aussi le risque de fraude fiscale. Concernant les animaux de compagnie, l'ordonnance n° 2015-1243 en vigueur depuis janvier 2016 prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler leur vente sur internet. Il pourrait ainsi être envisagé de mettre en place des obligations similaires pour les ventes d'équidés sur les plateformes numériques (mentions du numéro d'identification et du certificat de détention, obligation pour l'hébergeur de ne pas procéder à la publication d'une annonce en cas de manque...). L'évolution des modes d'acquisition des équidés doit nécessairement s'accompagner de l'adaptation de la réglementation afin d'assurer l'encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin d'encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques assurant ainsi la sécurité tant sanitaire que juridique du commerce des équidés.
Question· Question écrite29808open
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M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des parents isolés. En France, le taux d'impayés des pensions alimentaires est estimé entre 30 % et 40 %. Ce chiffre important montre à quel point les difficultés sont importantes pour les mères isolées après une séparation. En 2018, l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires a vu le jour, permettant à de nombreuses mères isolées de récupérer les pensions impayées. La loi de financement de la sécurité sociale avait prévu la mise en place pour le 1er juin 2020 du service public de versement des pensions alimentaires. La crise sanitaire du covid-19 oblige le report de sa mise en œuvre au plus tard pour le 1er janvier 2021. Cependant, cette crise n'a pas diminué les difficultés traversées par ces familles. Il se pourrait donc que les impayés concernant les pensions alimentaires aient augmenté durant cette période. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour venir en aide aux parents isolés bénéficiant d'une pension alimentaire, tout en s'assurant du bon versement de cette dernière.
Question· Question écrite29797answered
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M. Fabien Matras interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de l'évolution des charges financières pesant sur les universités françaises depuis la loi de 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. En effet, cette évolution affecte aujourd'hui non seulement leur capacité de développement, notamment pour les universités dites « à taille humaine », mais précarise également le secteur de la recherche et les tissus économiques locaux où elles sont implantées. La loi ° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « loi LRU », avait été adoptée dans la lignée d'une série de mesures, prises depuis le début des années 2000, qui devaient permettre aux universités françaises d'être compétitives au plan international et européen. C'est dans cette atmosphère de course à l'excellence que le 23 novembre 2007, le Conseil de l'Union européenne invitait d'ailleurs les États membres de l'Espace européen de l'enseignement supérieur à « promouvoir l'excellence dans l'enseignement supérieur et la recherche en mettant en place des établissements capables de rivaliser à l'échelle internationale et de contribuer à attirer en Europe les meilleurs talents en dotant ces établissements de l'autonomie nécessaire pour développer tout leur potentiel ». L'objectif de la loi LRU était donc de libérer la capacité d'innovation des universités, par l'élaboration d'une politique de recherche et de formation forgeant leur identité, tout en les responsabilisant dans la gestion et le financement de leurs activités. Toutefois, si l'idée était ainsi, sous l'influence du modèle anglo-saxon, de connecter les potentialités humaines des universités (enseignant-chercheur et étudiants) avec leurs environnements socio-économiques territoriaux ou plus simplement de les rendre plus opérationnelles à l'international, la pratique en a décidé autrement pour les universités dites « à taille humaine ». En effet, plusieurs facteurs organiques, fonctionnels et économiques, ont conduit à des difficultés économiques impactant aujourd'hui leur capacité d'innovation et de recherche. Le premier de ces facteurs a été organique, les universités ne disposaient en effet pas d'une culture du pilotage budgétaire, de la gouvernance opérationnelle et de la gestion prospective. Il ne s'agissait pas ici d'un problème de compétence, mais de moyens : cela nécessitait de pouvoir s'appuyer sur des données comptables régulièrement actualisées et une comptabilité analytique basée sur la réalité des coûts. À titre d'exemple, l'impératif de contrôle des coûts consécutif au passage aux responsabilités et compétences élargies (RCE) a bouleversé les modes de calculs en incitant les universités à passer d'une comptabilité d'engagement à une comptabilité analytique. En termes économiques, la réforme s'est accompagnée d'une absence d'évaluation réelle du transfert de charges et de moyens dédiés aux universités, notamment en termes de masse salariale. Conscient des enjeux scientifiques en matière de recherche, le Gouvernement a cette année augmenté le crédit de l'enseignement supérieur de près de 500 millions d'euros dans le PLF 2020, ce n'est toutefois pas assez au regard de l'évolution du glissement vieillesse technicité (GVT). Intégralement compensé en 2018, il ne l'est plus depuis 2019, ce qui représente une charge conséquente pour les universités, les poussant à ne pas renouveler les départs à la retraite ou les mutations. Signe de précarité, en 2013 les contractuels représentaient près de 30 % des effectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche. Par ailleurs, cette hausse des dépenses est encore plus dramatique pour les universités de tailles intermédiaires, notamment en sciences humaines, qui ne bénéficient pas d'un attrait suffisant pour les entreprises ou auprès des fonds européens, pour créer des pôles d'excellence. Cela impacte indirectement les équilibres économiques territoriaux dont elles sont des vecteurs en termes de création et d'entretien de filières professionnelles. Les conséquences de cet impact économique se ressentent donc également sur la pédagogie et la recherche. Ainsi il lui demande ce qu'elle compte faire, d'une part, pour soutenir les universités à taille humaine, pour remédier à l'accroissement de charge que représente le glissement vieillesse technicité, et d'autre part pour aider à redynamiser ces universités dans lesquelles la recherche devient de plus en plus précaire.
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