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Question· Question écrite28728answered
France · National Assembly
M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des travailleurs précaires et des travailleurs nés en 1960 pouvant se prévaloir du régime de retraite « carrières longues » mis en activité partielle. L'état d'urgence sanitaire a nécessité pour plusieurs entreprises le recours à l'activité partielle de leurs salariés. Avec ce dispositif, les indemnités journalières versées aux salariés sont exonérées des cotisations sociales. Donc, elles n'entrent pas dans le calcul de la retraite et ne permettent pas de valider des trimestres de retraite. Une prolongation de la période de chômage partiel sur plusieurs mois n'aurait sur le régime complémentaire, a priori , aucune incidence. En revanche cette même prolongation pourrait avoir des impacts non négligeables sur le régime de base pour de nombreux salariés et notamment pour les travailleurs «carrières longues» qui vont liquider leurs droits à retraite en cette année 2020. En effet, d'abord, les travailleurs à temps partiel, ceux en contrat à durée déterminée de courte durée ou encore ceux qui ont subi ou subiront de nouvelles suspensions de contrat devraient être mis dans l'impossibilité de justifier du minimum annuel de 600 heures de SMIC travaillées. Or, faute de pouvoir bénéficier par compensation de trimestres assimilés, ces salariés pourraient perdre un trimestre au moins cette année. Et donc, immanquablement, leur départ à la retraite devrait être repoussé. En effet, encore, les salariés nés en 1960 justifiant d'une carrière longue pourraient perdre le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite à 60 ans. Dans le cadre de ce régime dérogatoire, les salariés en activité partielle prolongée, notamment sous la forme d'une inactivité totale de travail pendant plusieurs mois, pourraient être dans l'impossibilité de justifier des 167 trimestres exigés au jour de leurs 60 ans et partant, basculeraient dans le régime général de retraite. Ainsi, dans les circonstances actuelles et sans mécanisme compensatoire, ceux et celles qui en 2020 auraient pu partir de manière anticipée à la retraite à 60 ans devraient attendre 62 ans, soit deux ans de plus que ce que leurs droits leur permettraient hors circonstances sanitaires exceptionnelles. Dans ce contexte de crise, l'activité partielle permet de protéger les salariés et les chefs d'entreprise, c'est une très bonne chose. Mais, si cette inactivité devait perdurer, de nombreux travailleurs déjà précaires et ceux à l'aube de leur retraite pourraient être lourdement pénalisés. Aussi, il lui demande de lui indiquer si des mesures ont été envisagées pour prendre en considération ces situations singulières et particulièrement celle de la liquidation des droits à la retraite « carrières longues ».
Question· Question écrite28727open
France · National Assembly
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de sortie anticipée du plan d'épargne retraite populaire (PERP). En effet, si cette épargne est à long terme, les titulaires de PERP peuvent demander la sortie anticipée sous certaines conditions qui sont notamment l'invalidité, le décès du conjoint, l'expiration des droits aux allocations chômage, le surendettement, la cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ou encore l'acquisition de la résidence principale. Néanmoins, compte tenu de la situation exceptionnelle de crise sanitaire et de ses conséquences qui entraînent pour nombre de Français des baisses de revenus, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé la possibilité, pour ceux qui le souhaitent, de débloquer par anticipation cette épargne, leur permettant ainsi de retrouver une meilleure capacité financière pour supporter cette crise.
Question· Question écrite28704answered
France · National Assembly
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les ressources prises en compte pour le calcul de l'attribution d'une allocation adulte handicapé (AAH). La survenance d'un évènement entraînant un handicap physique ou psychique atteint en premier lieu le cercle familial. Une fois le diagnostic posé et le choc passé, les familles, et notamment les ascendants, s'interrogent légitimement sur la vie et les revenus de la personne en situation de handicap, parfois appelée à le rester. Aussi, il arrive que la solidarité intergénérationnelle s'exprime au travers de la mise en place d'une assurance-vie par les parents au profit d'un descendant en situation de handicap. Le choix logique consiste à souscrire une rente-survie. Cependant, un tel contrat, notamment lorsque les souscripteurs ont plus de 65 ans, est difficile à obtenir au regard de la durée d'engagement et de la politique des organismes d'assurance, obligeant ainsi les souscripteurs à se reporter sur une assurance-vie classique. Dès lors, s'agissant d'une assurance-vie classique, la rente viagère que pourra en tirer le bénéficiaire sera prise en compte dans les revenus et donc obérera partiellement ou totalement le montant de l'AAH. Elle souhaite savoir dans quelle mesure il serait possible de sortir l'ensemble des revenus des assurances-vie des ressources prises en compte pour le calcul de l'AAH.
Question· Question écrite28703answered
France · National Assembly
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'âge de souscription d'une assurance-vie de type « rente-survie ». La survenance d'un évènement entraînant un handicap physique ou psychique atteint en premier lieu le cercle familial. Une fois le diagnostic posé et le choc passé, les familles, et notamment les ascendants, s'interrogent légitimement sur la vie et les revenus de la personne en situation de handicap, parfois appelée à le rester. Aussi, il arrive que la solidarité intergénérationnelle s'exprime au travers de la mise en place d'une assurance-vie par les parents au profit d'un descendant en situation de handicap. Le choix logique consiste à souscrire une rente-survie. Cependant, un tel contrat, notamment lorsque les souscripteurs ont plus de 65 ans, est difficile à obtenir au regard de la durée d'engagement minimal de six ans et de la politique des organismes d'assurance, obligeant ainsi les souscripteurs à se reporter sur une assurance-vie classique. Elle souhaite donc savoir si une telle durée d'engagement pourrait être révisable dès lors que le souscripteur a plus de 65 ans.
Question· Question écrite28696answered
France · National Assembly
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur sa volonté de procéder au dépistage massif du covid-19 au sein de l'ensemble des maisons de retraite en France. Mesure qu'il partage. Mais, en dépit de cette annonce faite début avril 2020, il apparaît que cela ne soit pas concrètement mis en œuvre, près de deux semaines plus tard. Il demande à être informé de l'avancée de ces tests de dépistage du covid-19 dans les maisons de retraite sur l'ensemble du territoire national. Également, il lui demande si la France a des réactifs en quantité suffisante pour réaliser ces tests dans tous les EHPAD.
Question· Question écrite28683open
France · National Assembly
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées pour visiter ses proches et sa famille à l'approche d'un décès, dans des lieux d'hébergements ou des structures médico-sociales et hospitalières. L'épidémie de covid-19 impose des restrictions de rencontres et de nombreux gestes barrières évitant la contagion du virus. Rendre visite à ses proches en EHPAD, établissements médico-sociaux ou tout simplement à l'hôpital est une volonté légitime pour chaque proche, membre de la famille d'un résident-patient. Cela n'est possible qu'à condition de pouvoir équiper les visiteurs en masques, blouses et protections suffisantes pour éviter toute croissance de contamination. L'absence de matériels en nombre suffisant dans ces structures rend impossible cette démarche. La France compte se doter en matériels sanitaires de protection durant les prochaines semaines afin de répondre aux impératifs sanitaires de la période et de protéger sa population. Les structures de soins et les EHPAD seront alors dotées de masques et de blouses. Elle souhaite savoir si ce contingent prévu compte une partie spécifique de stock permettant la visite des proches et de la famille lors d'un affaiblissement et un risque de décès.
Question· Question écrite2868open
France · National Assembly
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de protection juridique des majeurs handicapés et l'obligation de révision quinquennale des mesures de tutelle et de curatelle. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs assortit l'obligation de révision quinquennale d'un avis médical. Si les mesures ne sont pas révisées dans un délai légal, elles deviennent automatiquement caduques. Ces dispositions sont assorties d'un contrôle médical avec un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, consultation dont le coût est a minima de 160 euros. La convocation adressée au tuteur de la personne handicapée précise que le coût peut être pris en charge directement par le majeur handicapé ce qui semble excessif face à la faiblesse des ressources des personnes handicapées après avoir réglé leurs frais de pension et d'hébergement. Alors que nous savons que pour une grande partie de ces personnes handicapées le handicap est irréversible et qu'il nécessite une prise en charge totale en établissement spécialisé, il lui demande pourquoi ce type de consultation doit être maintenu tous les cinq ans et pourquoi le coût de la consultation est-il si onéreux. Il lui demande également pourquoi le médecin traitant n'est pas désigné pour cette consultation qu'il effectuerait au coût de 23 euros bien loin des 160 euros réclamés aux tuteurs et tutrices.
Question· Question écrite28639open
France · National Assembly
Mme Perrine Goulet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en compte des temps de garde d'enfants en cas de séparation, dans l'allocation des pensions alimentaires. Lorsque la garde est exclusive auprès d'un seul parent, les droits de visite de l'autre parent ne voient pas de compensations en matière d'aide sociale ni d'adaptation de la pension alimentaire, ce qui peut s'avérer particulièrement pénalisant pour le parent concerné. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas pertinent d'envisager une modulation de la pension alimentaire au prorata temporis de la prise en charge des enfants.
Question· Question écrite28638open
France · National Assembly
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'attribution de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours. En effet, aux termes du 6° de l'article 255 du code civil, le JAF fixe dans le cadre des mesures provisoires « la pension alimentaire (...) que l'un des époux devra verser à son conjoint ». Cette pension alimentaire suppose que l'un des époux soit dans une situation de besoin et que l'autre ait les ressources suffisantes. La notion d'état de besoin, n'étant pas définie par loi, est sujette à de multiples interprétations. Aussi, elle lui demande de bien vouloir clarifier cette notion d'état de besoin.
Question· Question écrite28590open
France · National Assembly
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir des services mandataires exerçant les activités de service à la personne suite à la mise en place du nouveau service Cesu+. Depuis le 1er janvier 2020, le prélèvement à la source s'applique aux rémunérations déclarées au Cesu. Le Cesu+ a été mis en place pour répondre à cette évolution et pour permettre de gérer l'intégralité du processus de rémunération. Dès l'enregistrement de la déclaration, le salaire est prélevé du compte de l'employeur et versé sur le compte bancaire du salarié et l'impôt est transmis à l'administration fiscale. Se pose la question du devenir des services mandataires qui étaient auparavant en charge de ces opérations pour le compte de l'employeur en garantissant un service complet du recrutement du personnel ainsi que toutes les étapes contractuelles entre l'employeur et le salarié dans le respect strict de la réglementation. Au-delà de la partie technique qui concerne la déclaration des heures travaillées et la rémunération, les services mandataires sont également des acteurs majeurs de l'économie sociale et solidaire. Ils assurent une protection des personnes les plus fragiles et vulnérables et sont d'une aide incontournable pour les personnes dépourvus d'accès internet. C'est pourquoi il l'interroge sur le dispositif prévu pour ces professionnels dans le cadre de la mise en place du Cesu+.
Question· Question écrite28586open
France · National Assembly
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la mobilisation de la réserve opérationnelle dans le contexte de la lutte contre le covid-19. En effet, celle-ci, constituée de volontaires s'engageant dans l'armée, est également mobilisée activement dans le combat. Or, il apparaît qu'un certain nombre de militaires à la retraite ne peut pas s'engager et est exclu du dispositif. Par exemple, les retraités de l'armée qui bénéficient de la pension afférente au grade supérieur (PAGS) ne peuvent ni reprendre un emploi public, et ce afin d'interdire toute seconde carrière, ni intégrer la réserve opérationnelle. Or la PAGS cible, dans la majorité des cas, les sous-officiers supérieurs et les officiers supérieurs loin de la limite d'âge, c'est à dire une population jeune et aux compétences avérées. Dans ce cadre, de nombreux militaires à la retraite se sentent aujourd'hui spectateurs de la situation et incapables d'apporter une quelconque aide. Cette interdiction, qui n'est pas incontournable, serait source d'incompréhension, car elle priverait le pays de réservistes motivés, qualifiés et immédiatement employables. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si un aménagement pourrait être fait afin que ces anciens militaires puissent intégrer la réserve opérationnelle et servir la Nation.
Question· Question écrite28585answered
France · National Assembly
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'engagement à servir dans la réserve (ESR). Depuis le 25 mars 2020, l'armée française mène l'opération Résilience sur son territoire, dans le contexte de lutte contre la pandémie de covid-19. Celle-ci s'appuiera assurément sur sa réserve opérationnelle, très efficace et très utile, en temps de crise. La réserve opérationnelle est composée d'hommes et de femmes civils qui effectuent des périodes militaires de 5 à 210 jours par an, dont il salue l'engagement. Pour leurs formations, cette réserve doit pouvoir s'appuyer sur des militaires aux compétences avérées. Cependant, les bénéficiaires de la pension afférente au grade supérieur (PAGS) dont l'expertise est avérée sont dans l'incapacité de pouvoir s'engager dans la réserve opérationnelle. La pension afférente au grade supérieur est en effet un dispositif qui empêche les bénéficiaires de cumuler leur pension avec un emploi dans une administration de l'État, dont la réserve opérationnelle. Ces anciens militaires sont volontaires, disponibles et prêts à servir leur pays autant que nécessaire. Aujourd'hui plus que jamais, la France a besoin d'appeler toute la ressource mobilisable au sein de la réserve opérationnelle. Il l'interroge donc pour savoir si le Gouvernement envisage de permettre aux bénéficiaires de la PAGS un engagement dans la réserve opérationnelle et, dans l'affirmative, selon quelles modalités.
Question· Question écrite2855answered
France · National Assembly
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de l'ordonnance n° 2005-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui a supprimé, depuis le 1er avril 2016, la possibilité pour les communes et les PME de recourir aux baux emphytéotiques administratifs (BEA) pour l'exécution de leurs travaux. Or le BEA s'est avéré pendant dix ans un outil particulièrement nécessaire pour la construction et la rénovation de maisons de retraite médicalisées et de bâtiments affectés aux services de sécurité (gendarmeries et services départementaux d'incendie et de secours). Aucun produit de substitution ne permet aux collectivités de compenser les restrictions posées sur l'usage du BEA : le marché de partenariat (beaucoup trop lourd et contraignant pour les collectivités territoriales et possible qu'au-dessus d'un seuil trop élevé) ne peut remplir cette fonction. En effet, les conditions du recours au marché de partenariat ont été aggravées par la mise en place d'une obligation complexe d'évaluation préalable difficile à réaliser : au moment de l'engagement de la procédure d'un marché de partenariat, il est quasi impossible à l'acheteur de démontrer que le recours à un tel contrat présentera un bilan plus favorable sur le plan financier que celui des autres modes de réalisation du projet puisque, à ce stade, l'acheteur n'a pas connaissance des offres de prix des entreprises. De plus, les seuils fixés pour recourir au marché de partenariat sont trop élevés ce qui pénalise les opérations plus modestes plus facilement accessibles aux PME. Il lui demande en conséquence s'il envisage de modifier l'article 1311-2 du code général des collectivités territoriales de façon à permettre aux acheteurs soumis à l'ordonnance n° 2005-899 du 23 juillet 2015 de recourir à nouveau au bail emphytéotique administratif sur un bien immobilier leur appartenant pour l'exécution de travaux ou l'entretien de leur parc immobilier.
Question· Question écrite28524open
France · National Assembly
M. David Habib interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le délai de carence de 90 jours pour la prise en charge des arrêts de travail des infirmiers libéraux affiliés à la caisse de retraite et de prévoyance CARPIMKO. En effet, le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus prévoit que, en raison de l'épidémie de covid-19, les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières. L'article 1er dudit décret fixe une durée maximale de versement limitée à 20 jours sans jour de carence. Or les infirmiers libéraux, affiliés à la caisse de retraite et de prévoyance CARPIMKO, ne sont pas concernés par ces dérogations et restent soumis à un délai de carence de 90 jours. Concrètement, cela laisse des personnes qui ont été en première ligne dans la lutte contre l'épidémie sans revenus et sans moyens d'assumer leurs charges sociales. Aussi, il souhaiterait savoir si, au vu des circonstances exceptionnelles, le Gouvernement envisage de suspendre le délai de carence de 90 jours pour permettre aux infirmiers libéraux de bénéficier immédiatement de la prise en charge de leur arrêt de travail.
Question· Question écrite28521open
France · National Assembly
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les contrats dits « Madelin » durant la période de crise économique du covid-19. Dans l'objectif de se constituer une retraite complémentaire, restituée sous forme de rente en parallèle des retraites obligatoires, les contrats dits « Madelin » s'adressent à une catégorie spécifique de la population active : les travailleurs non salariés non agricoles. Or, si beaucoup d'artisans indépendants, de commerçants, de professions libérales et certains gérants de sociétés possèdent un tel contrat, de nombreux professionnels parmi eux sont aujourd'hui dans des difficultés financières graves en raison de la crise économique liée au covid-19. Toutefois, la loi en vigueur ne prévoit pas, dans les possibilités de déblocage anticipé de ces contrats, la disposition permettant à celui qui y a souscrit de retirer tout ou partie de son épargne dans un tel contexte économique. Aussi, face à la détresse financière de nombreux acteurs économiques, il lui demande si une telle modification législative serait envisageable ; cela permettrait de sauvegarder de nombreuses activités indépendantes.
Question· Question écrite28513open
France · National Assembly
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des propriétaires de chevaux en pension équestre qui, du fait des mesures de restriction des déplacements liées à la propagation du covid-19, sont dans l'impossibilité de venir s'en occuper. En effet, les centres équestres et les haras étant fermés au public, un cheval en pension devra être nourri par les employés de la pension. Ceux-ci ne peuvent néanmoins pas toujours sortir quotidiennement les équidés car nombre de structures ne disposent pas d'assez de personnel pour satisfaire aux besoins des chevaux, lesquels commencent à ressentir les effets psychologiques de l'épidémie en étant confinés trop longtemps dans leur box. En Belgique, les propriétaires d'un cheval peuvent se déplacer pour venir s'en occuper et le monter pour autant que les mesures de distanciation sociale soient respectées. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'assouplir les mesures mises en place afin que tous les chevaux puissent bénéficier des soins dont ils ont besoin durant le confinement, ceci pour une question de santé et de bien-être animal.
Question· Question écrite2851open
France · National Assembly
M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la hausse très significative du nombre de sans-domicile en France. En avril 2017, la Fondation Abbé Pierre a interpellé l'ensemble des candidats à l'élection présidentielle en faisant état d'une situation très alarmante puisque 143 00 personnes sont sans domicile fixe den France dont 30 000 mineurs qui vivent dans la rue. En 2016, au moins 452 personnes « SDF » sont mortes avec une moyenne d'âge de 49 ans. Objectif du Président de la République pendant la campagne, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes et pérennes vont être prises pour répondre à une situation intolérable pour le pays, classé cinquième puissance mondiale.
Question· Question écrite28508open
France · National Assembly
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets de l'interdiction faite aux propriétaires de chevaux en pension de leur rendre visite pendant le confinement. En effet, ils sont responsables de leur bonne alimentation et de leur prodiguer les soins. Cela est d'autant plus vrai pour les chevaux qui sont porteurs de pathologies. Ainsi, le déplacement d'un propriétaire pour s'occuper de son cheval ne saurait être considéré comme un loisir dispensable : il prend soin d'un être vivant sensible à l'égard duquel il a une responsabilité. Et si certaines structures d'hébergement sont en mesure de prendre en charge ces besoins, d'autres font déjà savoir qu'elles vont au-devant de difficultés. C'est notamment le cas dans sa circonscription. De nombreuses personnes s'inquiètent des effets de cette interdiction sur la santé des animaux auxquels elles sont liées. C'est pourquoi, dans le même état d'esprit qui a permis d'adapter les règles initiales du confinement à partir des problématiques soulevées, il semblerait utile de prendre en compte rapidement cette question. Un accès raisonné et organisé aux écuries avec un protocole sanitaire strict aurait ainsi été imaginé dans d'autres pays comme la Belgique, l'Allemagne, le Luxembourg, l'Irlande, ou encore la Grèce. Le prolongement annoncé du confinement doit inciter à prendre en considération dans les meilleurs délais l'inquiétude des propriétaires de chevaux, qui semble partagée par les gérants de structures équestres. Il lui suggère d'envisager, en lien avec les représentants du monde équestre, les conditions dans lesquelles un droit de visite pourrait être encadré, en tenant compte de la situation des chevaux ayant des pathologies vérifiables dans leur dossier médical, et si nécessaire du type de structures d'accueil.
Question· Question écrite28503open
France · National Assembly
M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du confinement dans les centres équestres. Il lui rappelle le fonctionnement de ces centres où le cheval est en pension d'hébergement chez le propriétaire du centre, qui lui assure le box ainsi que la nourriture. En temps ordinaire, le cheval est entretenu et sorti par son propriétaire. Depuis la mise en place des mesures de confinement, les propriétaires de chevaux ne peuvent plus accéder aux centres équestres, ce qui prive les animaux de sorties qui sont pourtant nécessaires à leur équilibre. Il lui indique que les récents assouplissements du confinement concernant notamment l'adoption des chiens abandonnés devraient également permettre d'assouplir la stricte interdiction de visite dans les centres équestres. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Question· Question écrite28483open
France · National Assembly
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'octroi de l'aide prévue par le fonds de solidarité pour les micro-entrepreneurs à la retraite. Plusieurs entrepreneurs réalisent qu'ils ne peuvent bénéficier du fonds de solidarité parce qu'ils perçoivent une pension de retraite (alors qu'ils travaillent encore à temps partiel, comme la loi les y autorise). Le cumul emploi retraite leur permet parfois un complément de revenu important. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique.
Question· Question écrite28463open
France · National Assembly
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la numérisation de l'action publique. En effet, la Cour des comptes a récemment appelé l'État à ne pas oublier la fracture numérique qui laisse de côté des usagers non équipés ou ceux qui sont simplement mal à l'aise avec les outils informatiques. La Cour des comptes, dans un rapport récent, a mis l'accent sur les demandes de logement social, Pôle emploi et la dématérialisation de délivrance des titres en préfecture. S'agissant de Pôle emploi, la Cour des comptes recommande d'améliorer, d'une part, la détection précoce des personnes en difficulté dans l'usage des services numériques et, d'autre part, le pilotage de l'offre des services numériques pour centrer les outils afin de les rendre plus efficaces pour la recherche d'emploi. La Cour des comptes met aussi l'accent sur la gestion numérique des demandes de logement social : elle relève les faiblesses et les difficultés de la relation en ligne avec le demandeur. Plus précisément, la navigation est difficile par manque de logique d'enchaînements des pages visibles à l'écran et le niveau de langue rend le contenu peu compréhensible pour les usagers peu familiers des termes administratifs ou ayant des difficultés en français. À cela s'ajoute que le demandeur ne peut pas suivre l'état d'avancement de sa demande. La Cour des comptes pointe également le manque d'attention aux usagers pour la dématérialisation de la délivrance des titres en préfecture. À ce jour, le ministre de l'intérieur n'a pas conduit d'évaluation détaillée des conséquences d'une dématérialisation intégrale pour les usagers ayant des difficultés d'accès aux services numériques, que ce soit en raison d'illettrisme, d'illectronisme ou d'un handicap. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement afin d'améliorer les services aux usagers et de rendre plus accessibles ces services dématérialisés.
Question· Question écrite2843open
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du déficit de droit des propriétaires en cas d'impayés récurrents, et sur une longue durée, de loyers. Nombre de propriétaires en France sont des retraités, ayant investi dans un petit bien immobilier, appartement ou maison, qu'ils mettent en location afin de bénéficier d'un complément de retraite. Certains d'entre eux font face à de graves difficultés de paiement ou de remboursement de loyers impayés, et sont souvent seuls et démunis, dans un contexte où les droits des locataires semblent prévaloir trop largement sur ceux des propriétaires. Si dans certains cas des locataires sont dans de véritables difficultés, dans d'autres cas certaines personnes peuvent être des spécialistes de la fraude, répétant sans cesse le même schéma, et face auquel les propriétaires n'ont que peu de moyens d'être informés en amont et d'éviter d'avoir affaire à ce type d'individus. Dans sa circonscription, un propriétaire a été dans cette situation avec un impayé de plus de 2 ans, une assurance ne pouvant pas rembourser les pertes de loyers en raison de faux papiers qu'avait transmis le locataire. C'est donc 2 ans de complément de revenus perdus pour ce propriétaire, 2 ans de harcèlement et de procédure judiciaire, et surtout une incapacité à prévenir d'éventuels autres propriétaires face au comportement malhonnête répété de ce locataire. Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer les droits des propriétaires face à de telles situations.
Question· Question écrite28410open
France · National Assembly
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la société Famar sise à Saint-Genis-Laval, seule usine française à produire de la chloroquine et de l'azithromycine avec autorisation de mise sur le marché français. La chloroquine semble être le traitement dont on devrait avoir rapidement besoin pour soigner le coronavirus. Si les études en cours confirmaient l'efficacité de ce médicament, le pays ne pourrait pas se passer d'une production nationale. La société Famar a été mise en redressement judiciaire en juin 2019 et risque de fermer ses portes en juin 2020, faute de repreneur. Propriété d'un fonds de pension américain, elle emploie 250 salariés et elle a pour principaux clients Sanofi et Merck. Elle dispose de 150 000 boîtes de Nivaquine en stock et sa production pourrait reprendre rapidement, sous réserve qu'elle puisse se procurer les matières premières nécessaires. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre toutes les dispositions nécessaires pour que cette usine stratégique ne ferme pas ses portes en juin 2020, privant alors les français malades d'un traitement qui pourrait les sauver et pour assurer dans le même temps la sauvegarde de 250 emplois.
Question· Question écrite28328open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Warsmann alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de dispositif d'aide aux entreprises dans le cadre de la crise liée au covid-19 dès lors que le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise dépasse un million d'euros. Il lui est en effet rapporté des situations où cette absence d'aide est très inéquitable. Il lui demande quelles mesures seraient susceptibles d'être prises.
Question· Question écrite28325answered
France · National Assembly
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur sa volonté de procéder rapidement à l'analyse d'une annulation de certaines charges, particulièrement les charges sociales, pour les TPE, PME, indépendants, artisans et commerçants, et de procéder à l'évaluation du coût de cette mesure. En effet, la crise sanitaire actuelle va entraîner de graves conséquences sur la pérennité financière de nombres de petites et moyennes structures. Afin de sauver le plus d'entreprises possible, M. le député souhaite savoir si cette déclaration sera suivie rapidement d'actes concrets. Le report des cotisations sociales et des charges fiscales ne suffira pas à sauver la situation financière de nombre d'artisans, commerçants et travailleurs libéraux en France. C'est pourquoi des mesures plus adaptées aux réalités financières des petites et moyennes entreprises doivent être prises sans tarder. Il paraît désormais nécessaire d'envisager l'annulation des charges sociales et fiscales sur les mois de mars, avril et mai 2020. Il lui demande si cette mesure va être prise rapidement pour toutes les petites structures.
Question· Question écrite28303answered
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pénurie de vétérinaires exerçant auprès des animaux d'élevage. Sur les 18 500 vétérinaires en France, 6 546 se déclarent compétents auprès des animaux d'élevage en 2019. Selon l'observatoire national démographique de la profession, depuis de nombreuses années, le nombre de ce type de praticien diminue : 6 892 en 2017, 6 782 en 2018, 6 546 en 2019. En outre, une accélération du phénomène est à craindre suite à deux phénomènes : les départs en retraite dans dix ans des 2 370 vétérinaires de cette spécialité de plus de 50 ans, soit 36 % du groupe, et le manque de renouvellement des générations en raison des conditions de travail peu attractives, moins rémunératrices que le soin des animaux de compagnie et plus contraignantes pour la vie personnelle. Pourtant, ce vétérinaire est en lien direct avec les exigences sociétales - écologie, risque sanitaire, bien-être animal, qualité de l'alimentation, circuits courts - et son rôle est fondamental pour le monde agricole. Ainsi, il demande au Gouvernement quels moyens il entend mettre en œuvre pour enrayer la pénurie de vétérinaires d'animaux de rente compétents.
Question· Question écrite28298open
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Mme Florence Granjus appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des résidents et du personnel dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Un grand nombre d'acteurs est touché par la crise sanitaire que traverse le pays. Mme la députée félicite et remercie le personnel travaillant dans les EHPAD pour leur engagement et leur dévouement. Elle a bien conscience des plus grandes difficultés auxquelles ils sont confrontés quotidiennement pour la prise en charge des personnes âgées dans un contexte de crise sanitaire. Au sein des EHPAD, la situation est critique du fait du nombre important de personnes âgées fragiles et d'un taux de mortalité qui s'avère croissant ces dernières semaines, et ce même si l'on ne dispose pas de chiffres fiables en l'état. Un triste exemple a été remarqué dans les maisons de retraite en Espagne. En effet, il s'agit de l'un des pays les plus touchés par la pandémie, avec malheureusement plus de 8 000 personnes décédées, dont un grand nombre de retraités. Dans ces maisons de retraite, les pensionnaires et le personnel sont presque laissés à l'abandon. Cette triste situation appelle à la plus grande vigilance en France. Toutes les précautions sont à prendre dans ces établissements particulièrement ciblés, même si Mme la députée est consciente que les mesures renforcées sur le confinement en EHPAD annoncées récemment par le ministère sont difficiles à vivre, tant pour les pensionnaires que pour leurs familles. Elle lui demande s'il peut lui préciser quelles sont les mesures prises pour s'assurer que dans tous les EHPAD le renforcement du confinement est bien appliqué, qu'un suivi des résidents atteints de coronavirus est effectif et qu'il est possible de faire un point précis de la situation des EHPAD dans cette période de crise sanitaire.
Question· Question écrite28294answered
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M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'engagement spécial dans la réserve (ESR). Suite aux évènements tragiques de novembre 2015, le Président de la République François Hollande avait décidé du rétablissement de la garde nationale et de la montée en puissance de la réserve opérationnelle. Cette garde nationale a un besoin constant de femmes et d'hommes dont l'expertise militaire est un réel atout pour former et aider les réservistes issus de la société civile. Cependant, aujourd'hui, un engagement spécial dans la réserve (ESR) est incompatible avec la pension afférente au grade supérieur (PAGS), créée par l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, qui permet à certains militaires de carrière de quitter l'institution en bénéficiant de pensions militaires de retraite revalorisées. La PAGS est, en effet, exclusive d'un emploi dans une administration de l'État et le militaire qui en bénéficie ne peut souscrire un engagement dans la réserve opérationnelle (ESR) sans en perdre le bénéfice, quelle que soit la durée de cet engagement et le montant de la solde perçue à ce titre. Seule la modification de l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 permettrait aux militaires concernés de pouvoir servir dans la réserve opérationnelle des armées, en les autorisant à signer un engagement spécial dans la réserve (ESR) et ainsi apporter leur compétence à la garde nationale devenue un élément indispensable à la sécurité du pays et de la Nation. Aujourd'hui, alors que le pays fait face à une grave crise sanitaire, cette évolution législative est nécessaire. Dans le cadre de l'opération « résilience », la réserve opérationnelle, comme celle du covid-19, s'avère très utile. Il lui demande donc si elle prévoit, à brève échéance et pour répondre à la crise actuelle, la modification de ce dispositif législatif, ou si elle compte passer par la réserve réglementaire, qui serait beaucoup plus réaliste en ce moment.
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M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction d'impôt relative aux frais liés à la dépendance. En effet, l'article 199 quindecies du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de 10 000 euros par personne et pour un montant maximal de 2 500 euros. Or le coût mensuel moyen d'un hébergement en EHPAD est de 2 200 euros. Par ailleurs, les dépenses annexes à l'hébergement sont souvent coûteuses et non remboursées. Une déduction d'impôt sur la base du montant maximal retenu par le CGI permettrait aux familles les plus modestes de disposer de moyens financiers nécessaires à l'achat de produits essentiels au bien-être des personnes dépendantes. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite28275open
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M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mesure de report des loyers pour les entreprises en difficulté, prise par le gouvernement dans le contexte d'épidémie de covid-19, et ses conséquences pour les petits propriétaires bailleurs. L'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 prévoit en son article 4 la neutralisation des effets du non-paiement des loyers et charges. L'exécution de l'obligation de paiement est alors suspendue jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. À des fins de clarification, il serait bon de rappeler que cette mesure de report ne dispense pas les entreprises locataires de payer leur loyer, surtout si elles le peuvent. En cas de défaut de paiement, les bailleurs pourraient alors être mis en difficulté, de surcroît lorsqu'il s'agit de petits propriétaires bailleurs, comme c'est le cas pour bon nombre de logements en résidences de tourisme classées. Certains de ces propriétaires d'appartements loués en baux commerciaux doivent faire face à des emprunts qui ont permis l'acquisition d'un bien souvent destiné à soutenir leur retraite. L'absence de loyers versés par leurs locataires ne leur permet plus d'assurer couramment les remboursements des termes et par conséquent les mettent en danger. C'est pourquoi il souhaite sensibiliser le Gouvernement sur ce cas de figure. Il lui demande de bien vouloir confirmer que le report de loyers et de charges ne vaut pas exonération pour les entreprises locataires. Il souhaiterait également connaître les intentions du Gouvernement en matière de protection des petits propriétaires bailleurs.
Question· Question écrite28242answered
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M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des animaux sauvages captifs dans les cirques et les zoos dans le contexte de crise sanitaire liée au covid-19. Il rappelle qu'en vertu du confinement dû à l'épidémie de covid-19, les structures touristiques telles que les zoos et les structures de divertissements comme les cirques sont fermées aux visiteurs et spectateurs. Il ajoute que ce brutal ralentissement de leur activité, non-indispensable à la vie de la Nation, entraîne des sérieuses et graves difficultés économiques de nature à altérer davantage le bien-être animal. Il précise que certains de ces établissements, faute de trésorerie, sont dans l'incapacité partielle ou totale de soigner ou nourrir convenablement les animaux. Il rappelle que la presse locale mentionne le cas du zoo-refuge de La Tanière, en Eure-et-Loir, chargé de répondre à la forte demande d'accueil d'animaux. Il souligne que cette structure a lancé un appel au don, le 24 mars 2020, car elle ne parvient plus à conjuguer ses frais de fonctionnement et ceux liés aux actions de sauvetages des animaux des zoos ou de cirques (frais de déplacements, pension d'un mois de quarantaine, premiers soins d'urgence, vaccins, création d'enclos adaptés...). Il ajoute que les mesures de confinement limitent le rayon d'action des équipes de sauvetage de La Tanière qui doivent s'appuyer sur d'autres associations comme la Ligue protectrice des animaux du Nord qui leur a escorté un singe capucin errant dans les rues. Il en déduit que l'incapacité financière des zoos et cirques met sous tension le tissu associatif déjà très sollicité, en situation normale, pour garantir le respect du bien-être animal. Ainsi, il souhaiterait savoir si, d'une part, un plan d'urgence était envisagé pour placer les animaux en danger de mort dans des refuges adaptés qui seraient soutenus financièrement et, d'autre part, s'il était envisagé d'accélérer la transition vers des spectacles sans animaux sauvages car ces circonstances singulières ne créent pas mais amplifient une situation quotidienne de mal-être animal de fait.
Question· Question écrite28228answered
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Mme Michèle Crouzet prie M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui communiquer le nombre de préfets hors cadre que compte actuellement le corps préfectoral français et d'indiquer ceux qui sont désormais sans mission et depuis combien de temps. En outre, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer le coût, par année et ce depuis 2008, des préfets hors cadre sans mission pour les finances publiques.
Question· Question écrite2822open
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pratiques choquantes de certaines maisons de retraite en ce qui concerne les dispositions post-mortem des résidents. En effet, il est fréquemment demandé aux familles, au moment de l'admission d'un proche en EHPAD, de signer des autorisations préalables pour envoyer le corps du défunt en chambre funéraire extérieure, ou de souscrire un contrat obsèques. Ces pratiques brutales sont facilitées par la faible capacité de résistance des familles, qui ignorent la législation et ne veulent pas s'attirer l'agacement de la direction de l'établissement, compte tenu de la rareté des places. Il lui demande de rappeler aux établissements de long séjour pour personnes âgées qu'elles doivent respecter la liberté de choix des résidents et de leurs proches et s'abstenir de toute incitation ou pression quant au sort des défunts.
Question· Question écrite2809open
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Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation en cours du protocole d'accompagnement financier des établissements d'enseignement privé sous contrat et tout particulièrement sur l'enseignement agricole privé. En effet, les modalités de calcul du montant de l'accompagnement financier des établissements d'enseignement agricole privé suscitent de très vives inquiétudes de la part de ceux qui s'engagent au sein de ces établissements et notamment du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP). Il apparaît, en effet, que l'écart entre le coût d'un élève dans l'enseignement agricole public et le taux qui est proposé à l'enseignement agricole privé dans le cadre d'un protocole 2017-2022 est nettement insuffisant au regard des besoins et risque de faire peser sur les familles une charge insupportable qu'elles ne pourront assumer. Le taux de subvention perçu par les établissements représente 64 % du coût d'un élève dans l'enseignement public. Il semble important que l'équilibre entre l'enseignement agricole privé et public soit préservé conformément à l'esprit de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement public agricole, laquelle institue un contrat de droit public entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privé, régi par l'article L. 813-8 du code rural de l'agriculture et de la pêche maritime en ce qui concerne les établissements d'enseignement à temps plein (notamment les lycées rattachés au CNEAP). Avec près de 51 000 élèves et étudiants, 3 000 apprentis, 4 500 élèves ingénieurs et 11 000 stagiaires adultes, le réseau du CNEAP est un acteur majeur de l'enseignement agricole en France. Ces établissements agricoles privés accueillent sur tout le territoire français, en externat, demi-pension et internat, les jeunes de la classe de 4ème à l'école d'ingénieur, en formation générale, professionnelle et technologique. Elle lui demande donc de bien vouloir veiller à la préservation de l'équilibre entre ces deux enseignements dans l'esprit de la loi Rocard afin de permettre à l'enseignement agricole privé de la poursuivre ses missions de formation dans de bonnes conditions.
Question· Question écrite27902open
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Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité pour les travailleurs non salariés de mobiliser leur plan d'épargne retraite loi Madelin (PERM) pendant la crise sanitaire du covid-19. Les épargnes retraite loi Madelin à destination des travailleurs non salariés ne sont aujourd'hui pas accessibles avant la retraite et ne disposent que de 7 cas restrictifs de sortie en capital en contrepartie. Plusieurs travailleurs non salariés, aujourd'hui en grande difficulté face à la crise économie entraînée par le coronavirus, disposent d'un tel plan d'épargne mais ne peuvent le mobiliser, alors que ces fonds pourraient les aider à faire face à une situation financière délicate. Aussi, elle souhaite connaitre l'analyse du Gouvernement sur cette situation, et si une possible modification de la réglementation sur le plan d'épargne retraite loi Madelin (PERM) pourrait être envisagée pour faciliter les sorties immédiates en capital.
Question· Question écrite27876open
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M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les journées de carence des médecins libéraux. Le Gouvernement a annoncé la suppression temporaire du délai de carence pour les fonctionnaires et les salariés en cas de maladie. Les circonstances exceptionnelles que vivent les Français justifient à l'évidence des mesures exceptionnelles de protection sociale. Cependant les médecins libéraux français, notamment les généralistes, affiliés aux organismes de prévoyance et de la CARMF, se retrouvent eux pénalisés pendant 3, 15 voire 90 jours lorsqu'ils sont malades ou confinés. Ce sont en effet les délais de carence habituels des indemnités journalières des assureurs privés. Ces délais pénalisent les personnels de santé, qui sont indispensables. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire afin que ces délais de carence appliqués aux médecins libéraux soient supprimés quel que soit le contrat individuel qu'ils ont avec leur assureur privé.
Question· Question écrite27769open
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M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de certaines dispositions que contient le projet de loi sur l'accélération de la simplification de l'action publique (ASAP), en particulier celles visant à défonctionnariser l'emploi à l'Office national des forêts (ONF). En effet, ce projet de loi concerne l'ONF en son article 33 qui prévoit de faire réaliser par des salariés de droit privé toutes les missions confiées à l'ONF. Il s'agit de missions de service public administratif mais aussi de missions de police judiciaire qui concernent, d'une part la conservation et la protection des forêts publiques, d'autre part la surveillance des forêts et la répression des infractions. Aujourd'hui, ces missions essentielles font l'objet de nombreuses pressions. Certaines viennent de l'extérieur, c'est-à-dire des acheteurs de bois, sociétés de chasse ou élus locaux. D'autres sont internes à l'ONF, dont la situation est chroniquement déficitaire et où des tensions s'exercent sous différentes formes pour augmenter la récolte de bois et fermer les yeux sur certaines dérives, notamment commerciales. Pour résister à ces pressions, seul le statut de fonctionnaire est adapté. Pour mémoire, l'ONF est chargé de protéger et de faire appliquer la loi dans les forêts publiques, soit 10 % du territoire national et 17 % du territoire de l'Allier. Pour remplir ses missions, l'ONF dispose de 4 500 fonctionnaires (9 000 en 1985) dont environ 3 000 gardes forestiers répartis sur l'ensemble du territoire. L'Office a toujours été doté d'un secteur d'emplois publics et d'un secteur d'emplois privés. Aussi, il ne s'agit pas d'opposer fonctionnaires et salariés. Au contraire, les agents souhaitent que les salariés, pour la plupart des ouvriers forestiers, continuent d'avoir une possibilité de déroulement de carrière sous le statut de fonctionnaires et ce, dans un souci de valorisation de leur parcours professionnel mais aussi de protection de tous les personnels, dans le cadre de l'application attendue des textes visant à protéger les forêts. Or, depuis deux ans déjà, l'ONF recrute des salariés de droit privé sur des postes de technicien forestier territorial (gardes forestiers) chargés de missions de police. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la question de l'exercice des missions propres à l'ONF qui doit continuer à être confié, dans l'intérêt général, à des fonctionnaires indépendants, au besoin assermentés et commissionnés.
Question· Question écrite27746answered
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Mme Sonia Krimi alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'augmentation des cotisations patronales à 16 % pour les compagnies de pêche maritime. La réforme des retraites prévoit une harmonisation du taux de cotisation patronale à 16 % pour l'ensemble des sociétés. Cette augmentation, même si progressive, va fortement pénaliser les entreprises de pêche, soumises à un taux actuel de 2,2 %, entraînant un véritable risque pour la filière. Cette harmonisation renforce le poids pesant déjà très fortement sur ce secteur, qui additionne à la fois les bouleversements du Brexit et un manque d'attractivité auprès des jeunes. L'augmentation des cotisations va freiner le développement des salaires de la profession, risquant de fragiliser encore plus les projets pour attirer les nouveaux marins. Dans ce cadre, elle souhaite l'interroger sur les dispositions envisagées afin d'atténuer la charge supplémentaire due à la mise en place du régime universel des retraites sur les compagnies de pêche.
Question· Question écrite27710open
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Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites sur la question du calcul de la pension de réversion. En effet, parmi les ressources prises en compte pour l'ouverture du droit à une pension de réversion figurent les revenus annuels des biens personnels mobiliers. Or ces revenus sont estimés à 3 % de la valeur des biens. Ce taux est totalement déconnecté de la réalité des revenus des placements mobiliers des personnes modestes. Le taux de livret A est aujourd'hui de 0,5 % et l'assurance-vie rapporte généralement bien moins que 3 %. Le taux retenu égal à 3 % a pour conséquence de priver des veufs ou des veuves avec peu de revenus d'une pension de réversion. En effet, nombreux sont les ménages modestes qui ont placé leurs économies sur un livret A ou un contrat d'assurance-vie dans le but de financer leur éventuelle dépendance. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin d'aligner le taux retenu pour le calcul de la pension de réversion avec la réalité.
Question· Question écrite27696open
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M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pharmacies à usage intérieur (PUI), pleinement mobilisées pour endiguer l'épidémie de coronavirus Covid-19 à laquelle la France fait face actuellement. Les PUI semblent éprouver des difficultés à organiser leur activité depuis la mise en application du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant leurs conditions d'exercice et de remplacement. Ce décret a en effet durci les conditions permettant de travailler seul au sein d'une pharmacie, interdisant notamment aux préparateurs en pharmacie ou aux internes hospitaliers de travailler au sein d'une PUI s'ils ne sont pas accompagnés par un pharmacien diplômé. Ce décret a des conséquences directes sur les petites structures qui ne comptent parfois qu'un seul pharmacien. Lorsque celui-ci souhaite prendre des congés, se voit prescrire un arrêt maladie ou décide de faire valoir ses droits à la retraite, il entraîne avec lui la fermeture, provisoire ou définitive, de la PUI. Ce constat est particulièrement inquiétant au sein des zones rurales où les pharmacies sont des acteurs clés de maintien d'un service de santé de qualité. Il souhaite donc connaître son analyse sur les premiers résultats de ce décret, et si des évolutions futures pourraient lui être apportées afin d'éviter la mise en péril des établissements les plus précaires, et ainsi favoriser le maintien sur l'ensemble du territoire d'un nombre satisfaisant de pharmacies à usage intérieur.
Question· Question écrite27680open
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Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat auprès de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la prise en charge du risque dépendance des retraités résidents français ayant effectué leur carrière au Grand-Duché de Luxembourg. En projetant à la fois l'évolution linéaire du taux de dépendance en France et l'augmentation du nombre de frontaliers français au Luxembourg, ce sont 130 00 retraités « frontaliers » qui seraient concernés par le risque de dépendance, en 2040. Près de 60 millions d'euros sont prélevés, chaque année, au titre de ce risque, sur les salaires des 106 125 frontaliers. Pourtant, la bascule vers la sécurité sociale française, au moment de la liquidation de la retraite, tel qu'en dispose le règlement CE n° 883/2004, prive les cotisants de toute contrepartie. Aussi, les coûts pris en charge par les autorités publiques françaises, principalement les conseils départementaux au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, ne bénéficient d'aucun abondement par la CNS luxembourgeoise. Des pourparlers entre les deux gouvernements seraient en cours, selon des déclarations publiques de la ministre luxembourgeoise de la Grande Région. Aussi, elle souhaiterait une confirmation des négociations en cours et des informations sur la position défendue par le Gouvernement français.
Question· Question écrite2766open
France · National Assembly
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la défiscalisation, pour les retraités de la marine marchande, des cotisations à une assurance complémentaire ou mutuelle. En effet, de nombreuses associations de pensionnés de la marine marchande demandent la déduction, sur le revenu imposable, des cotisations de prévoyance complémentaires et des mutuelles. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de procéder à une telle défiscalisation.
Question· Question écrite27632answered
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M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation problématique des personnes en invalidité 2 au regard de l'assurance emprunteur. L'assurance emprunteur permet de garantir un emprunt en cas de décès, de perte d'emploi ou d'invalidité. Dans ces situations, c'est l'assureur qui rembourse l'établissement de crédit. Or, aujourd'hui, les assureurs ne reconnaissent souvent pas la situation d'invalidité 2 comme constitutive d'une impossibilité de travailler et refusent pour ce motif une prise en charge par l'assurance emprunteur. L'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale classe les invalides de catégorie 2 en « invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ». De même, une personne en invalidité 2 licenciée pour inaptitude ne peut s'inscrire au chômage d'après l'article L. 5411-5 du code du travail : « Les personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité totale de travail, ne peuvent être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi pendant la durée de leur incapacité ». Le code de la sécurité sociale spécifie donc clairement que les invalides de catégorie 2 sont incapables de travailler. Néanmoins, la Cour de cassation a jugé que : « l'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, par un organisme de sécurité sociale n'implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l'article L. 351-1, devenu L. 5421-1 du code du travail » (Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 2005, n° : 03-11467 et 2e chambre civile, 8 avril 2010, n° : 08-70464). Les assureurs profitent ainsi de ces glissements dans la définition légale de l'invalidité 2 pour refuser la prise en charge à des personnes qui sont pourtant incapables de travailler et devraient de toute évidence bénéficier du mécanisme de prise en charge par leur assurance emprunteur. Il souhaiterait donc savoir ce qu'il envisage pour faire en sorte que les personnes en situation d'invalidité 2 bénéficient bien des dispositifs de prise en charge prévus par leur assurance emprunteur.
Question· Question écrite27625open
France · National Assembly
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance du titre d'ancien combattant à titre posthume. Actuellement, l'article D. 266-1 du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre ne prévoit la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) que sur demande expresse du militaire des forces armées françaises ou du civil de nationalité française ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions ouvrant droit à la carte du combattant. Pour la carte du combattant, il résulte de la combinaison des articles L. 253 et R. 223 à R. 235 du même code qu'elle est attribuée à toute personne qui justifie de sa qualité de combattant telle qu'elle est déterminée par les articles R. 224 à R. 229. Les dispositions réglementaires fixant actuellement les règles de délivrance de ce titre limitent son attribution au combattant lui-même. Par voie de conséquence, la législation actuelle ne permet aucune délivrance de ces dispositifs à titre posthume. Conscient des effets financiers de l'ouverture de droits supplémentaires générés par l'obtention de ces titres, il s'interroge cependant sur la possibilité pour le Gouvernement d'ouvrir ces distinctions à titre posthume dans une perspective purement symbolique et mémorielle, sans contreparties et avantages pour le demandeur encore vivant.
Question· Question écrite27624answered
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Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les droits des anciens combattants en Algérie, au Maroc et en Tunisie. Suite à l'étude demandée par Mme la secrétaire d'État, en 2018, Mme la députée souhaiterait connaître sa décision concernant les modalités d'attribution de la campagne double en direction des fonctionnaires et assimilés ; l'avis du Conseil d'État en date du 30 novembre 2006 estimait que la campagne double ne devait pas être accordée à la troisième génération de feu, combattants présents durant la guerre d'Algérie ou durant les combats en Tunisie et au Maroc. Concernant les pensions militaires, Mme la députée demande si les pensions pourraient être indexées sur le prix à la consommation indice Insee, alors qu'actuellement l'indexation des pensions militaires est liée à l'indice de traitement de la fonction publique. La République ayant reconnu, dans la loi du 31 mars 1919, le droit à la pension militaire aux militaires des armées de terre, air et mer affectés d'infirmités résultant de la guerre et aux veuves, orphelins et ascendants de ceux qui sont « Morts pour la France ». Par ailleurs, Mme la députée demande la possibilité que l'ensemble des combattants tués en Afrique du Nord obtiennent l'inscription de la mention « Morts pour la France » sur leur acte de décès, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 511-1 du nouveau code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Cette reconnaissance pourra permettre l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de sa dernière domiciliation, ou bien sur une stèle placée dans l'environnement immédiat du monument aux morts de la commune. Les médailles militaires étant un signe de reconnaissance pour les services rendus à la Nation française, elle demande la possibilité de supprimer le contingent défini tri-annuellement pour que tous ceux qui sont en droit de l'obtenir puissent en bénéficier. En outre, les médaillés de l'Ordre national du mérite ne peuvent actuellement pas prétendre à la médaille militaire, quand bien même leurs actions leur permettraient de l'obtenir, et ce du fait de la non-compatibilité entre ces médailles. Elle lui demande donc si elle envisage de permettre aux anciens combattants ayant les conditions pour bénéficier de l'octroi de ces deux médailles d'obtenir le droit d'obtention de ces deux médailles. Enfin, Mme la députée rappelle que les offices nationaux des anciens combattants représentent un réseau indispensable pour la reconnaissance de la Nation envers ces personnes, opérateur principal de la politique mémorielle du ministère des armées. Dans ce cadre, un maintien des moyens qui leurs sont alloués, notamment dans les départements ruraux tels que les Hautes-Alpes, permettrait une sauvegarde de ce service apporté aux anciens combattants. Elle connaît l'attention qu'elle porte à l'attention des droits des anciens combattants, et la sollicite ainsi sur ces multiples sujets d'importance.
Question· Question écrite2762open
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M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des appelés qui se trouvaient en Algérie du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964. En effet, malgré les nombreuses sollicitations de la majorité des associations représentatives du monde combattant, ceux-ci sont une nouvelle fois les oubliés du budget des armées pour 2018. Cela concerne 24 000 personnes qui étaient bien en opération extérieure sur un territoire en guerre durant cette période et représente une somme de 15 millions d'euros, qui pourrait enfin fermer le dossier de la troisième génération du feu. Par ailleurs, en vertu de l'article 87 de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014, ces soldats méritent également de bénéficier de la carte du combattant. Cette reconnaissance serait identique et solidaire des différentes générations de combattants. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite2761open
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Mme Sarah El Haïry interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de mettre à jour la liste des maladies radio-induites, en prenant en compte les dernières avancées scientifiques sur le sujet, afin de permettre une indemnisation plus juste des vétérans des essais nucléaires. Elle l'interroge également sur la pertinence de créer une nouvelle liste, prenant en compte les maladies radio-induites qui subissent les enfants des vétérans. En 2010, une loi est venue permettre une meilleure indemnisation des personnes victimes des conséquences sanitaires des essais nucléaires au Sahara et en Polynésie française. Avant l'entrée en vigueur de cette loi, les personnes atteintes de maladies radio-induites ne pouvaient obtenir réparation que sur le fondement des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la sécurité sociale ou dans le cadre de contentieux administratifs. L'indemnisation supposait alors que le caractère professionnel de la maladie soit reconnu ou que la preuve du lien de causalité entre la maladie et les essais nucléaires soit apportée. Afin de faciliter les indemnisations et de faire bénéficier les personnes ayant participé aux essais et les populations touchées d'un régime identique, le projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires propose de créer, dans un souci de rigueur et de justice, un droit à réparation intégrale des préjudices pour les personnes souffrant d'une maladie radio-induite résultant de ces essais. L'article premier de cette loi pose donc le principe de la réparation intégrale des conséquences sanitaires des essais nucléaires français et renvoie à un décret en Conseil d'État la détermination de la liste des maladies radio-induites ouvrant droit à indemnisation. Si le décret en Conseil d'État a bien été pris, son caractère incomplet a pu être regretté. En effet, la liste des maladies prises en compte est bien plus réduite que celles existant au Royaume-Uni ou aux États-Unis, et ce malgré les avancés scientifiques mettant en avant les liens entre les essais et ces maladies. De plus, il peut sembler incohérent que cette liste des maladies radio-induites diffère aussi considérablement avec la liste des affections provoquées par les rayonnements ionisants, résumées dans le tableau des maladies professionnelles n° 6 créé par la loi du 1 janvier 1931 et actualisé par un décret du 22 juin 1984, qui est bien plus exhaustive. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite2760open
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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attribution de la carte du combattant aux soldats ayant participé à des opérations sur le sol algérien entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. En 1974, le législateur a fait le choix de retenir la date du 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie, comme date unique de fin d'attribution de la carte du combattant pour l'ensemble des opérations alors considérées comme « les évènements d'Afrique du Nord ». Ainsi, les militaires français engagés au Maroc ou en Tunisie après les indépendances de ces pays, survenues respectivement le 2 mars 1956 et le 20 mars 1956, sont fondés à bénéficier de la carte du combattant dès lors qu'ils peuvent justifier de quatre mois de présence sur le terrain, ou se voir attribuer le titre de reconnaissance de la Nation. S'agissant de la guerre d'Algérie, ainsi qualifiée par la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, seul le titre de reconnaissance de la Nation peut être attribué aux militaires engagés après le 2 juillet 1962, la date limite de délivrance de la carte du combattant étant fixée au 2 juillet 1962. Cette différence de traitement entre militaires est d'autant plus choquante que si la signature des accords d'Evian, le 18 mars 1962, marquait la fin du conflit armé, près de 80 000 militaires français ont continué d'être déployés sur le territoire algérien, conformément aux dispositions des accords. Il restait 305 000 soldats français sur le territoire algérien en juillet 1962, 103 000 en janvier 1963 et près de 50 000 en janvier 1964. Durant cette période, 535 militaires français, appelés et engagés, sont « morts pour la France ». Considérant qu'il s'agit d'une injustice vis-à-vis de ces soldats et de leurs familles, il lui demande s'il est possible d'envisager une modification de l'arrêté du 12 janvier 1994 et permettre ainsi aux militaires engagés en Algérie entre 1962 et 1964 d'obtenir la carte du combattant.
Question· Question écrite2759open
France · National Assembly
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les attentes des associations d'anciens combattants concernant l'attribution de la carte du combattant aux militaires français engagés en Afrique du nord (Algérie, Tunisie et Maroc) entre le 2 juillet 1962 et l'année 1964, pour y assurer le maintien de l'ordre. Ces anciens combattants sont aujourd'hui moins de 25 000 et ressentiraient une décision favorable comme une vraie reconnaissance de la Nation et un rétablissement de leur dignité. Ils rappellent en outre que le candidat Emmanuel Macron leur a fait cette promesse pendant la campagne présidentielle. Aussi, elle lui demande de lui indiquer comment elle entend tenir cet engagement.
Question· Question écrite27580open
France · National Assembly
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la nécessité de mettre un terme aux discriminations qui perdurent entre les anciennes et nouvelles pensions de retraite minière. Depuis le dispositif mis en place en 2001, l'inégalité de traitement perdure entre les retraités d'un même régime à cause du système de rattrapage différencié établi selon l'année de départ à la retraite. La revalorisation de la retraite des anciens mineurs partis avant 1987, soit 80 % des pensionnés, était de 1,50 % alors que ceux partis après 1987 furent rattrapés de 18,50 %. Bien que cela ait été une avancée qu'il faut saluer, il ne faut pas moins considérer l'ensemble des retraités de ce régime et plus particulièrement celui des aînés qui ont contribué au prix de leur santé, parfois de leur vie, à faire de la France un grand pays industriel. Il est donc essentiel de mettre fin aux discriminations qui persistent entre les anciens et les nouveaux retraités de ce régime pour que la justice sociale soit la même pour toutes et tous. Dès lors, il le sollicite pour rétablir l'équité et la solidarité d'une revalorisation des retraites des mineurs les plus âgés et donc d'une majoration du taux de réversion qui leur est attribué.
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