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Question· Question écrite2758open
France · National Assembly
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux marins anciens combattants d'Afrique du nord (AFN). Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, a effectivement prévu que les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2, du droit à la campagne double, prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite. En outre, le décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013, portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins, a prévu que les périodes de services militaires en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, durant lesquelles le marin a pris part à une action de feu ou de combat ou a subi le feu, soient intégrées dans les périodes ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 5552-17 du code des transports (périodes prises en compte pour le double de leur durée réelle pour le calcul de la pension de retraite). Néanmoins, seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 par laquelle la France a reconnu, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé, sous son autorité, à la « guerre d'Algérie » ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, peuvent être révisées, à la demande des intéressés. Or la loi sur l'économie bleue du 20 juin 2016 a ouvert un droit à reconnaissance de la campagne double qui est censé tripler le temps passé en unité combattante, alors que l'administration applique seulement un doublement du temps passé en unité combattante qui correspond dans les faits à la campagne simple. Il en résulte, semble-t-il, une interprétation restrictive de la part de l'administration. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, afin de clarifier cette situation.
Question· Question écrite27579open
France · National Assembly
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le dispositif cumul emploi-retraite. Le cumul emploi-retraite constitue l'une des principales modalités de souplesse dans la transition entre l'activité et la retraite. Or, ce dispositif est peu mobilisé : en 2017, 3,3 % des retraités de 55 ans ou plus exercent une activité professionnelle et les taux d'emploi des personnes de 65 ans et plus sont nettement plus faibles en France que dans la moyenne de l'Union européenne (UE). Concernant plus spécifiquement la détermination des plafonds pour les personnes ne remplissant pas les conditions pour cumuler entièrement les revenus d'activité avec une retraite, les plafonds sont relativement bas en particulier pour ceux qui perçoivent de petites retraites. Par exemple, la CNRACL applique la règle de cumul suivante : le revenu brut de la nouvelle activité ne doit pas dépasser annuellement un tiers du montant annuel de la pension majoré d'une somme fixée pour l'année 2019 à 7 024,91 euros. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement va modifier ces plafonds dans le cadre du projet de loi instituant un système universel de retraite en prenant en compte la situation des retraités les plus modestes.
Question· Question écrite27578open
France · National Assembly
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les carrières enseignants, CPE et PsyEN, au vu du projet de loi de réforme des retraites en cours de discussion au Parlement. Sans une revalorisation conséquente, ces professions seraient très largement impactées par un système qui calculerait leurs retraites à partir des rémunérations de toute la carrière. Ces projections sont révélatrices de carrières faiblement rémunérées jusqu'à ce que leurs personnels accèdent aux dernières étapes, qui arrivent très tardivement. La dépréciation de ces carrières est le fruit d'un mouvement de plusieurs décennies qui s'est produit alors que ces métiers devenaient pourtant de plus en plus difficiles. L'engagement de revalorisation suscite dans ces professions de très forts doutes et inquiétudes. Les personnels concernés ont du mal à croire à des progrès à venir alors que les décisions imposées depuis plusieurs années sont venues s'ajouter aux difficultés professionnelles rencontrées face aux multiples défis posés à l'école. Ils craignent que la revalorisation annoncée ne soit pas au rendez-vous mais qu'une redéfinition de leur métier vienne encore détériorer leurs conditions d'exercice. Il lui demande ainsi de veiller aux dispositions garantissant le maintien de leur niveau de retraite et de soutenir la revalorisation nécessaire et légitime de leur rémunération sans contrepartie. Il est primordial de défendre l'école de la Nation et reconnaître ceux qui la font vivre.
Question· Question écrite2757open
France · National Assembly
M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de Mme la ministre des armées et lui demande de bien vouloir mettre fin à l'injustice consistant au refus du bénéfice de la carte du combattant appliqué aux appelés opérant en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, date du retrait définitif des troupes françaises. Aux multiples questions posées par les députés et sénateurs aux ministres successifs de la défense, la réponse de l'administration a été identique : « l'attribution éventuelle de la carte du combattant à l'ensemble des militaires ayant servi en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l'état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu'à cette date ce qui est contraire à la vérité historique ». Cette réponse est d'un cynisme inacceptable lorsque l'on sait que durant cette période plus de 500 de ces jeunes militaires appelés sont morts ou disparus en Algérie. Manifestement la guerre n'était pas terminée « historiquement » pour tout le monde. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite27569open
France · National Assembly
M. François Ruffin interpelle M. le Premier ministre : après cent vingt jours de grève à l'usine Sanofi de Mourenx, que signifie son silence ? Depuis plus de cent-vingt jours, 80 % des ouvriers de production de l'usine Sanofi-Mourenx, près de Pau, sont en grève. Pour quelle raison ? Pour leur santé. En effet, des analyses effectuées sur plusieurs d'entre eux ont révélé dans leur sang la présence de Dépakine, le médicament qu'ils fabriquent sur leur site. Une substance qu'ils n'ont jamais ingérée, mais qui se retrouve pourtant aujourd'hui dans leur organisme. Les salariés protestent, en particulier, contre le silence et le manque de réaction de leur direction face à leur inquiétude. Les riverains du site eux-mêmes ne sont pas à l'abri, avec des rejets massifs dans l'environnement, jusqu'à 190 000 fois supérieurs aux normes autorisées, de bromopropane et de valproate de sodium, des substances cancérigènes et mutagènes qui entrent dans la composition de la Dépakine. Des rejets qui, d'après la préfecture, durent depuis des décennies, sans doute quarante ans. En mars 2019, la direction régionale de l'environnement exige de Sanofi des informations complètes. Comment réagit Sanofi ? Par le silence. En mai 2019, l'inspection du travail se fend d'une lettre à Sanofi, pour condamner, sévèrement, une « mise aux normes » qui « ne permet donc pas de s'assurer de la conformité des installations ». Comment réagit Sanofi ? Par le silence. En octobre 2019, un nouveau rapport tombe, qui indique que les ventilations et aspirations d'air de l'atelier sont « non satisfaisantes ». Comment réagit Sanofi ? Par le silence. Plusieurs structures syndicales portent alors plainte contre X pour faire la lumière sur les responsabilités et les risques pris dans cette affaire. Comment réagit Sanofi ? En offrant d'avancer les départs en retraite de quinze jours ! Mais comme le réclame un responsable syndical : « Il faut maîtriser le mal à la source, aussi bien pour les salariés que pour les riverains et l'environnement. » A ce jour, en effet, les seules expertises sur la dangerosité de l'exposition aux produits de l'industrie pharmaceutique résultent des tests et essais médicaux effectués par les entreprises pharmaceutiques elles-mêmes. Cette industrie fournit ses propres résultats sur la dangerosité de ses produits, sans expertise par un tiers. Elle fixe elle-même les seuils d'exposition ou de dangerosité. Alors même que le code du travail impose à une société de garantir la santé de ses salariés, il n'est pas acceptable que les entreprises de fabrication de principes actifs médicamenteux ne suivent que leurs propres règles. Or durant tous ces mois, a-t-on entendu le ministère de la santé ? De l'environnement ? Le Premier ministre ? Le Gouvernement ? Non. Leur silence épouse celui de Sanofi, complice. Complice, comme lorsque le Premier ministre déclarait qu'on « ne doit pas dénigrer une entreprise française qui fonctionne bien », ou que l'ancien porte-parole du Gouvernement et actuel ministre de l'intérieur assurait qu'« on ne doit pas critiquer des entreprises qui réussissent, comme Sanofi ». Mais avec des rejets de substances toxiques 190 000 fois supérieurs aux normes autorisées, et qui perdurent depuis des décennies, il lui demande s'il faut vraiment croire à l'autorégulation des industriels des médicaments. Depuis tout ce temps, M. le Premier ministre se tait. Ainsi il lui demande ce que signifie son silence.
Question· Question écrite2756open
France · National Assembly
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les principales revendications exprimées par l'Union nationale des combattants (UNC). L'UNC demande en effet l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servis en Algérie du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964 au titre des opérations extérieures, la période suivant les accords d'Évian et précédant le retrait des troupes françaises du territoire algérien n'étant toujours pas qualifiée en tant qu'opération extérieure. Concernant les veuves d'anciens combattants, il conviendrait aussi d'octroyer la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants dont le mari n'en a pas lui-même bénéficié. Enfin, le monde combattant souhaiterait que soit conféré le titre de reconnaissance de la Nation pour les personnels de l'opération sentinelle. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement au sujet de ces demandes légitimes du monde combattant.
Question· Question écrite27558open
France · National Assembly
Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'attribution de l'AAH aux retraités. Un décret récent permet à ces personnes dont le taux d'invalidité est de 80 % ou plus de continuer à percevoir cette allocation, ce dont il convient de se féliciter. Mais celles et ceux dont le taux d'invalidité est compris entre 50 et 80 % ne perçoivent plus cette allocation, ce qui représente pour certains une baisse de revenus importante. Elle lui demande si des modifications pourraient être apportées pour corriger ou atténuer les effets de ce dispositif.
Question· Question écrite27556open
France · National Assembly
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la revalorisation de la pension d'invalidité. Cette pension peut être perçue par des personnes considérées comme invalides, sous certaines conditions. En effet, pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la sécurité sociale en trois catégories, en fonction de leur situation. Pour les personnes appartenant à la catégorie 2, exercer une activité professionnelle en complément de ce versement n'est pas toujours possible. Elles dépendent donc principalement de cette allocation comme source de revenu. Dans certains cas, la personne n'est pas éligible à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et ne peut donc pas cumuler l'AAH et la pension d'invalidité. Même si cette dernière est revalorisée tous les ans, son indexation sur l'inflation reste faible. En avril 2019, elle a été réévaluée à 0,3 % alors que l'inflation des prix se situait à 1,3 %, impactant le pouvoir d'achat des individus concernés. Aussi, il souhaiterait savoir si une augmentation de la pension d'invalidité est prévue pour permettre aux personnes concernées de conserver leur pouvoir d'achat.
Question· Question écrite2755open
France · National Assembly
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens combattants ayant été stationnés en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. En application des accords d'Évian, la guerre ayant cessé en Algérie, de nombreux militaires ont été maintenus sur le territoire algérien et plusieurs centaines d'entre eux y sont décédés, reconnus morts pour la France. L'Algérie devenue indépendante et la guerre ayant cessé, on ne peut leur appliquer le régime des anciens combattants ayant participé à la guerre. Cependant, il suffirait de reconnaître le caractère d'OPEX au maintien de ces troupes en Algérie pour permettre aux militaires y ayant séjourné au moins 4 mois, d'obtenir la carte du combattant. Le coût occasionné par cette dépense serait compensé par la diminution du nombre de bénéficiaire de la retraite du combattant, hélas inéluctable. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite27548open
France · National Assembly
M. Jean-Philippe Nilor alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les effets de la mobilisation des enseignants martiniquais. Depuis le 5 décembre 2019, le projet de réforme des retraites mobilise des enseignants martiniquais, plus que jamais déterminés à faire entendre leurs doléances. En première ligne dans les mouvements sociaux qui ébranlent tous les territoires, ils n'ont cessé de s'opposer à ce projet qui, non seulement, amputera considérablement leur pension mais aggravera aussi les inégalités et les difficultés liées à l'exercice de leur profession. Dévalorisation, manque de moyens, détérioration de leurs conditions de travail, perte de sens de leur mission ont exposé nombre d'eux au burn out , quand ce n'est pas au suicide. C'est dans ce contexte général, extrêmement dégradé, qu'ils réclament des moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Outre leur ferme opposition à cette réforme, ils refusent les suppressions de postes qui affecteront particulièrement ce territoire. En leur proposant de passer d'une prévision de 76 suppressions de poste à 40 et en brandissant le 49.3 pour faire passer cette très impopulaire réforme des retraites, le Gouvernement a créé les conditions d'un enlisement de ce conflit et d'une radicalisation des grévistes qui paralyse la communauté scolaire et accentue le clivage entre grévistes et non-grévistes ainsi que de nombreux débordements. Une fois de plus, ce sont les élèves et les familles martiniquaises qui en pâtissent. À croire qu'ils sont considérés comme des variables d'ajustement d'une politique discriminatoire qui, privilégiant une logique purement comptable, ne prend nullement en compte les besoins de ce territoire, dans ce domaine comme dans bien d'autres. À l'approche des examens scolaires, c'est la question du droit à l'instruction et de l'exercice de la mission régalienne de l'État qui se pose. Il est inconcevable que le déploiement des moyens nécessaires à la réussite des jeunes martiniquais soit entravé, pour quelque motif que ce soit. Ainsi, au-delà de la question des retraites, cette mobilisation met en lumière une discrimination territoriale avérée qui prive la Martinique des moyens requis pour la prise en charge éducative de ses populations. En dépit de ses conséquences regrettables qui risquent de laisser des cicatrices au sein de la communauté scolaire, la légitimité de ce mouvement ne fait aucun doute. La tentation de jouer son pourrissement ne serait ni responsable ni acceptable. Il lui demande quand il va entreprendre de vraies négociations avec les représentants des enseignants pour favoriser la compréhension de leurs attentes, répondre à leurs besoins et permettre la reprise des cours dans les écoles de la Martinique, le plus rapidement possible.
Question· Question écrite27534open
France · National Assembly
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes du groupe hospitalier du Havre, qui exercent dans la plus grande maternité de niveau 3 de Normandie. Alors que l'activité a augmenté en 2019, ce personnel médical et paramédical a connu une nouvelle réorganisation. Cette réorganisation a conduit à la suppression de 15 postes et la fermeture virtuelle de 6 lits, écourtant encore la durée des séjours. Formés à la bienveillance, à la bientraitance, à l'empathie et à la qualité des soins, ces personnels mettent en exergue des dangers tant pour eux que pour les patientes. Cette maternité pratique et suit des grossesses ainsi que des accouchements de toute sorte, y compris de lourdes pathologies maternelles et fœtales. D'ailleurs, en cas de complications sur d'autres établissements hospitaliers du bassin de santé, les futures mères et les bébés y sont transférés. La population fait confiance à cette maternité qui doit faire toujours plus avec moins de moyens. Les chiffres sont alarmants, notamment le fait que deux professionnels peuvent être amenés à prendre en charge 32 patients (mère-enfant). Est imposée à ces professionnels une course à la rentabilité du fait de la tarification à l'activité dans laquelle seuls les actes techniques sont facturés. Or l'observation de la tétée au sein ou au biberon, pour le bain enveloppé, pour le massage, l'écoute et l'accompagnement ne sont pas pris en compte dans le temps de travail. Pourtant, sans ce travail, la qualité de la prise en charge des patientes est dégradée. Passionné par leur métier qui exige de la bienveillance, le personnel du service des urgences gynéco-obstétriques semble être aussi les grands oubliés de l'hôpital public avec la non-attribution de la prime « dite des urgences ». Il l'interroge donc sur les futures dispositions prises concernant les sages-femmes, notamment au Havre.
Question· Question écrite27514answered
France · National Assembly
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque de fermeture qui pèse sur le lycée du Paysage et de l'Environnement implanté au sein de l'établissement privé, sous contrat avec l'État, Fénelon à Vaujours et de son internat également ouvert à toute l'école. L'enseignement agricole dispensé dans ce lycée vise à proposer des formations ouvrant aux métiers de la nature et des territoires ruraux. Des formations quasiment inexistantes en Seine-Saint-Denis et plus généralement dans l'académie de Créteil. En effet, seuls deux lycées dispenseraient de tels enseignements, dont le lycée du Paysage et de l'Environnement de Vaujours. Cet établissement est, compte tenu de la spécificité de ces enseignements, rattaché au ministère de l'agriculture et ses enseignants sont des agents contractuels de droit public. Sollicité par certains des enseignants inquiets, M. le député a été informé de la menace de fermeture qui pèse sur ce lycée en raison de problèmes financiers importants. Cette fermeture, si elle venait à se confirmer, concernerait les 160 collégiens et lycéens qui fréquentent actuellement l'établissement et répartis sur des classes de quatrième et troisième de l'enseignement agricole, une classe de seconde générale avec une option spécifique, des sections de bac professionnel « aménagements paysagers » et d'une autre section « gestion des milieux naturels et de la faune », d'une filière de bac technologique STAV (sciences et technologies de l'agronomie et du vivant), d'une section de BTS « Aménagements paysagers », et 20 enseignants. Il est évident que cette fermeture impacterait davantage les étudiants de première année qui seront contraints de trouver un autre établissement pouvant les accueillir, voire de se réorienter au regard de la rareté de cet enseignement en région parisienne. Le service régional de la formation et du développement, qui a en charge l'enseignement agricole, récemment alerté par le délégué syndical de l'établissement n'aurait, semble-t-il, pas encore connaissance de cette décision. Néanmoins, celle-ci serait bien prise et devrait être rendue publique prochainement. La fermeture de ce lycée n'est évidemment pas approuvée par les élèves, leurs parents ni même par les enseignants, dont les emplois sont menacés après près de vingt-cinq ans de bons et loyaux services pour leur grande majorité. De manière générale, maintenir un enseignement où les étudiants et les professionnels travaillent main dans la main est absolument nécessaire. S'agissant plus spécifiquement de l'enseignement agricole, il permet à des élèves dont l'affection pour le système scolaire classique peut souvent laisser à désirer de regagner en confiance et d'envisager aisément des filières d'excellence. A l'heure où le développement de l'agriculture urbaine n'a jamais été aussi plébiscité par les concitoyennes et les concitoyens, il serait tout simplement incompréhensible qu'une telle filière disparaisse notamment en Seine-Saint-Denis. Un département qui compte aujourd'hui près de 300 lieux d'agriculture urbaine et qui a, pour la première fois de son histoire, tenu un stand au salon de l'agriculture. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur le sujet.
Question· Question écrite27513open
France · National Assembly
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme de la retraite des enseignants. Les enseignants craignent que leur pension soit baissée. Leur estimation est de l'ordre de 15 à 30 %. Or, leur traitement est déjà tout particulièrement faible si on le compare à celui en vigueur dans les pays voisins. La revalorisation salariale est donc le cœur du sujet pour attirer aussi de nouveaux professeurs. Lors des questions d'actualité, le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement veillera « à ce que le niveau des pensions des enseignants soit garanti et comparable à celui des cadres de catégorie A de la fonction publique ». Il souhaite connaître les moyens mis à disposition pour appliquer cette politique. Il souhaite également avoir connaissance des critères appliqués à la revalorisation des salaires des enseignants également promise.
Question· Question écrite27465open
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de certaines veuves de marins décédés d'une pathologie professionnelle asbestosique, provoquée par l'exposition à l'amiante, et qui ne peuvent aujourd'hui bénéficier du droit d'option entre la pension de retraite anticipée (PRA) et la pension d'invalidité maladie professionnelle (PIMP) versée à leur mari. Initialement, le cumul de ces pensions était interdit par l'article 18 alinéa 1 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, qui pose en principe que « la pension pour accident professionnel peut se cumuler avec une pension de vieillesse sur la caisse de retraite des marins, mais non avec une pension anticipée ou proportionnelle d'invalidité sur cette caisse, non plus qu'avec la pension d'invalidité prévue par l'article 48 du présent décret ». Ainsi, en pratique, le marin titulaire d'une PRA qui développait par la suite une pathologie professionnelle asbestosique se voyait notifier une prise en charge de sa maladie et la mention de l'impossibilité du versement d'une PIMP du fait de l'octroi antérieur d'une PRA. Pour remédier à cette situation, le décret n° 2016-116 du 4 février 2016 est venu modifier l'article 21-4 du décret de 1938, en disposant que, par exception au principe, « lorsque, après l'octroi de la pension anticipée prévue à l'article L. 5552-7 du code des transports, une maladie professionnelle à évolution lente se déclare et ouvre droit à une pension d'invalidité pour maladie professionnelle, le bénéficiaire doit opter définitivement entre la pension anticipée et la pension d'invalidité pour maladie professionnelle ». Il s'agit d'un progrès pour les marins victimes de ces pathologies à évolution lente qui, bien souvent, ont développé après leur départ en PRA une maladie directement due aux conditions de travail qui ont justifié leur incapacité de naviguer. Cette possibilité est d'une grande importance pour les veuves de ces marins qui, suite au décès de ces derniers, se verront verser la pension de réversion correspondant au choix effectué. Néanmoins, à l'occasion de la demande de mise en œuvre de ce droit d'option, certaines veuves de marins décédés d'une pathologie professionnelle se sont vu refuser par l'ENIM le bénéfice de cette option au motif qu'elle n'appartiendrait qu'au seul marin titulaire d'une PRA, et que sa veuve ne peut s'en prévaloir dès lors que son mari décède avant l'entrée en vigueur du décret du 4 février 2016. Or c'est bien en tant qu'ayant-droit bénéficiaire de la PRA de leur mari décédé que certaines veuves demandent à l'ENIM d'opter pour une PIMP. Cette situation peut apparaître d'autant plus injuste que l'article 62 du décret du 17 juin 1938 avait également été modifié par un décret du 28 août 2001 et permettait alors aux ayants droit d'un marin décédé avant le 1er juillet 1999 des suites d'une maladie ayant son origine dans un risque professionnel de bénéficier, à leur demande, des dispositions du décret, même s'ils avaient lors du décès de l'assuré opté pour une pension sur la caisse de retraites des marins. Il en résulte que les veuves des marins décédés entre le 1er juillet 1999 et le 4 février 2016 se retrouvent privées de ce droit d'option concernant la pension de réversion dont elles bénéficient. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour accueillir les demandes de ces veuves, au nombre de huit aujourd'hui, ou encore si l'article 21-4 du décret de 1938 pourrait être modifié en accordant également, et expressément, ce droit d'option aux ayants droit des bénéficiaires ayant déclaré leur maladie après le 1er juillet 1999.
Question· Question écrite27464open
France · National Assembly
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les très faibles capacités financières des personnes ayant été en longue période d'invalidité une fois qu'elles se retrouvent à la retraite. En effet, les personnes reconnues en invalidité du fait d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui ont vu leur temps de travail fortement réduit (catégorie 1) ou réduit à néant puisque déclarées inaptes à exercer une activité professionnelle (catégories 2 et 3), n'ont pas été en mesure, parce qu'elles touchaient une pension invalidité, de cotiser pour la retraite mais seulement de valider leurs trimestres, et cela sous certaines conditions. Destinée à compenser l'absence de revenus du travail, la pension invalidité, qui se veut être une aide financière périodiquement versée par l'assurance maladie aux personnes dans l'incapacité d'effectuer un travail rémunéré en raison de l'état de leur santé, cesse effectivement d'être versée dès que les bénéficiaires ont atteint l'âge requis pour demander le versement de leur pension de retraite. Résultat : à défaut d'avoir pu pleinement cotiser pour leur retraite, ces personnes se retrouvent avec de très faibles revenus débouchant sur des situations de vie précaires. Elles n'ont alors d'autres choix que de faire une demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées. Or il serait possible d'améliorer le niveau de pensions de retraite d'une partie des personnes préalablement reconnues en invalidité. En effet, lorsque l'employeur a souscrit un contrat de prévoyance collective avec garantie invalidité, le salarié peut percevoir, en complément de sa pension invalidité, une rente d'invalidité lui permettant de pallier la perte de revenus jusqu'à sa retraite. Son montant dépend du contrat proposé par l'entreprise. Dans certains cas, cette garantie prévoyance est telle qu'il serait possible pour son bénéficiaire de faire l'objet de cotisations retraite. C'est pourquoi il propose que les personnes en invalidité, bénéficiant, en plus de leur pension invalidité, d'une prévoyance leur permettant de disposer de revenus supérieurs au revenu minimum (salaire minimum interprofessionnel de croissance ou SMIC), puissent être en mesure de se faire prélever des cotisations retraite, en vue d'améliorer leur pension vieillesse lorsqu'elles auront atteint l'âge légal de la retraite. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite27006open
France · National Assembly
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'interprétation qu'il convient d'adopter des articles R. 172-16 et suivants du code de la sécurité sociale concernant les personnes affiliées à la CAVAMAC (Caisse de retraite des agents généraux d'assurance) qui bénéficient de l'assurance invalidité. En effet, depuis le décret n° 2016-667 du 24 mai 2016, l'article R. 172-17 dispose que les régimes des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles - dont font partie les agents généraux d'assurance - entrent dans le champ de coordination des droits aux prestations de l'assurance invalidité prévue au 1° de l'article R. 172-16. Par ailleurs, l'article R. 172-17-1 indique que le régime des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles n'est pas exclu du champ de la coordination prévue au 2° de l'article R. 172-16. Enfin, les 3° et 4° de l'article R. 172-19 disposent que pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance invalidité, toute période d'affiliation à l'un des régimes mentionnés à l'article R. 172-17 est assimilée à une période d'affiliation au régime auquel incombe la charge des prestations, et que toute période de cotisations à l'un des régimes mentionnés à l'article R. 172-17 est assimilé à une période de cotisations au régime auquel incombe la charge des prestations. On semble donc déduire de ces articles qu'un agent général d'assurance en invalidité peut légalement demander au RSI de l'indemniser en prenant compte des revenus perçus au titre de son activité professionnelle et donc des cotisations versées à la CAVAMAC durant toute sa période d'affiliation. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son interprétation de ces dispositions réglementaires.
Question· Question écrite27005open
France · National Assembly
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements du service TESE (titre emploi service entreprise) qui dépend de l'Urssaf. Le TESE est un dispositif gratuit du réseau des Urssaf destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel. Les avantages procurés par ce système doivent être conservés. Or certaines situations complexes viennent perturber ce mécanisme et peuvent entraîner des désagréments pour les utilisateurs. Lors d'un changement de centre Urssaf dû à un déménagement dans un autre département, des difficultés peuvent survenir pour le transfert du compte TESE, empêchant l'édition des bulletins de salaire de la période, primordiale pour le calcul des droits à la retraite, entre autres. Il lui demande donc quelles mesures elle souhaite prendre afin de rendre plus efficaces les transferts de compte TESE lors d'un déménagement entre deux départements, pour éviter que ce système « simplificateur », ne soit en réalité que plus complexe.
Question· Question écrite26992answered
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M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de réponse du Gouvernement aux demandes légitimes des sapeurs-pompiers. Le 28 janvier 2020, le Gouvernement s'est « engagé » sur la revalorisation de la prime de feu des sapeurs-pompiers à hauteur de 25 %. À grand renfort de communication, il a pensé pouvoir éteindre la contestation sociale. Il n'en est rien, à juste titre. En effet, cette augmentation est plus faible que celle revendiquée par les organisations syndicales (28 %). Surtout, cette augmentation n'engage en rien le Gouvernement. Il ne s'agit en réalité que d'une autorisation de l'administration centrale aux administrations territoriales d'augmenter, ou non, cette prime de feu, jusqu'à 25 %. Cette augmentation ne sera donc pas systématique, variera selon les départements de 0 à 25 % et fait peser toute la charge financière sur les SDIS. Alors qu'il en diminue les dotations le Gouvernement entend donc faire peser l'effort sur les départements et se décharge de sa responsabilité à l'égard des pompiers engagés au service de l'intérêt général. Dans le même temps, il refuse effectivement de reconnaître le métier comme étant « à risque ». En marque de reconnaissance, M. le ministre préfère réprimer durement la contestation à coup de matraque, comme à Paris le 28 janvier 2020, ou de poursuites disciplinaires et judiciaires, comme dans l'agglomération havraise où 51 pompiers sont poursuivis à l'initiative du procureur de la République. Il l'invite donc à reprendre de toute urgence le dialogue avec les organisations syndicales représentant les sapeurs-pompiers afin de répondre à leurs attentes légitimes et à cesser ses tentatives d'intimidation envers les agents mobilisés. Par conséquent, il souhaiterait connaître ses intentions sur ces questions.
Question· Question écrite26989answered
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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes de la filière professionnelle des orthophonistes quant au projet de réforme des retraites. Ce secteur d'activités cotise à la Caisse autonome de retraites des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO), caisse autonome dont la gestion a permis d'anticiper les évolutions démographiques de ces professions. Les orthophonistes libéraux (97 % de femmes) sont conventionnés avec l'assurance maladie. Leurs recettes sont par conséquent plafonnées et la hausse de 28 % de leurs cotisations retraite les impactera très fortement. Aucune compensation n'est pour l'instant avancée. Une modification de l'assiette de calcul est-elle envisagée ? L'Avantage social vieillesse (ASV) sera-t-il renforcé ? Les orthophonistes sont particulièrement inquiets de la transformation de leurs points retraite actuels dans le potentiel futur système universel de retraite et souhaiteraient la prise en compte de la spécificité de leur profession de santé conventionnée et le maintien de leur régime autonome. Elle lui demande de lui faire part de ses préconisations en la matière.
Question· Question écrite26988answered
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Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'injustice du projet de réforme des retraites du Gouvernement pour les retraités agricoles actuels. En effet, si les agriculteurs se félicitent de la revalorisation des pensions, à carrière complète, pour les retraités agricoles à partir de 2022, ils ne comprennent pas le fait que les retraités actuels ne peuvent bénéficier du même traitement. Cela revient à maintenir près de 300 000 retraités agricoles, sur les 1,3 million de personnes que compte actuellement le régime, en dessous du seuil de pauvreté, soit 1 015 euros par mois. Les retraités actuels se considèrent légitimement comme les grands oubliés de la réforme. Aussi, elle souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur cette situation urgente.
Question· Question écrite26987open
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Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de réforme des retraites pour les retraités agricoles. Pour les agriculteurs, le minimum de retraite à 1 000 euros, accordé à compter de 2022, ne doit pas se limiter aux seules carrières complètes de chefs d'exploitation. Le Gouvernement envisage donc de se contenter de revaloriser la retraite de 75 % à 85 % du Smic pour les nouveaux départs en retraite entre 2022 et 2037. Cette hausse ne concernerait que des années de carrière de chefs d'exploitation à titre principal. La retraite à 1 000 euros par mois ne serait alors une réalité que pour une faible part de non-salariés agricoles. Toutes les années cotisées au régime non-salarié agricole devraient compter pour le calcul de la retraite à 1 000 euros par mois dès 2022. Aussi, elle souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur cette situation urgente.
Question· Question écrite26986answered
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Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre du travail sur la prise en compte des stages réalisés dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) pour le calcul de la retraite. Les TUC sont des contrats aidés créés en 1984 et dont 350 000 personnes ont pu bénéficier avant leur remplacement par le contrat emploi solidarité en 1990. Du fait de leur statut de stagiaire de la formation professionnelle, ces personnes n'ont pu valider ces périodes d'activité pour le calcul de leur retraite, ce qui a créé un sentiment d'injustice du fait de la nature des missions réalisées dans le cadre de ces TUC. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend répondre aux revendications exprimées par les bénéficiaires de ces TUC pour que ces périodes d'activité puissent être prises en compte dans le calcul de leur retraite.
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M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des manipulateurs en électroradiologie médicale. Le manipulateur en électroradiologie médicale est le seul professionnel paramédical autorisé à utiliser les rayonnements ionisants. Il peut être amené à exercer au bloc opératoire, en radiologie interventionnelle notamment. Il est aussi le seul à pouvoir administrer les rayons dans le cadre du traitement des cancers par radiothérapie. Dans la pratique, le métier de manipulateur comporte une composante « technicien », puisqu'il maîtrise la formation de l'image, de la radioprotection, participe à l'élaboration de protocoles, et une composante « soignant » avec la réalisation d'injections, l'administration de produits et la prise en charge des patients. Du fait qu'ils soient peu nombreux, 35 000 sur le territoire, cette profession paramédicale est assez peu connue. Ils estiment que leurs revendications restent lettre morte. Ils souhaitent une reconnaissance de la pénibilité et des risques inhérents à la profession, liés à l'exposition aux rayonnements ionisants pour un départ anticipé à la retraite. Ils demandent une augmentation de leur rémunération à hauteur de leurs responsabilités et leurs compétences. Ils voudraient une reconnaissance de leur statut de soignant. Dans le contexte conjugué de la réforme des retraites, et de la tension accrue que connaissent les personnels au sein de l'hôpital public, il lui demande ce qui est prévu pour une meilleure reconnaissance de cette profession.
Question· Question écrite26972open
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M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la progression du désert vétérinaire en zone rurale. En effet de nombreux territoires ruraux sont victimes d'un manque de vétérinaires, et de plus en plus d'éleveurs se retrouvent en difficultés pour les visites de routine et les urgences de santé de leur bétail : en cause, un métier physique, difficile et qui n'attire plus les jeunes, ceux-ci préférant exercer en ville et privilégier les animaux de compagnie. L'absence de soins peut empêcher la commercialisation des bêtes et avoir des répercussions économiques sur les agriculteurs. Malgré les 400 jeunes vétérinaires qui obtiennent, chaque année, leur diplôme, la situation est de plus en plus tendue avec les départs en retraite de nombreux vétérinaires ruraux. Aussi il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin d'attirer les jeunes vétérinaires vers les activités rurales et ainsi remédier à cette crise de vocation.
Question· Question écrite26951answered
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M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les règles d'attribution de l'allocation de majoration pour la vie autonome (MVA). L'allocation de majoration pour la vie autonome (MVA), d'un montant de 104,77 euros par mois, permet aux personnes en situation de handicap, vivant dans un logement indépendant, de faire face aux dépenses inhérentes et peut venir en complément de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Toutefois, les pensions alimentaires perçues, soumises à l'impôt sur le revenu, sont déclarées à l'administration fiscale qui intègre leur versement dans le calcul du revenu servant de référence pour la détermination du montant de l'AAH. En conséquence, le versement d'une pension alimentaire d'un ex conjoint au profit d'un titulaire de l'AAH peut conduire à une diminution de sa prestation. Il est à noter que pour pouvoir bénéficier de la MVA, il faut remplir cinq conditions parmi lesquelles la perception de l'AAH à taux plein. Ainsi, par effet domino, une pension alimentaire perçue de l'ordre de 100 euros peut conduire à une révision à la baisse du montant de l'AAH (d'environ 55 euros) qui, du fait de sa réduction, n'est plus à taux plein et entraîne alors la totalité de la suppression de la MVA. Depuis 2017, le Gouvernement a engagé une revalorisation sans précédent de l'AAH avec un montant fixé à 900 euros, soit une hausse de 11 %. Toutefois, il apparait incohérent qu'une pension alimentaire, destinée à contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, puisse amener à la suppression d'une prestation dont l'objet compense les charges de logement induites par un handicap. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures correctives relatives aux règles de calcul déterminant le montant de l'AAH et sur les conditions d'attribution de la MVA.
Question· Question écrite26940answered
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M. Christophe Arend interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le droit au logement et au chauffage des anciens mineurs. Du temps où les mines de charbon appartenaient à l'État, le statut des mineurs leur accordait à vie un droit au logement et au chauffage. Lors de la dissolution de Charbonnages de France, l'ANGDM (Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs), financée en grande partie par l'État, a pris la relève pour assurer ces prestations au nom de l'État. Les mineurs qui bénéficiaient de ce droit au logement et au chauffage avaient la possibilité de se le faire racheter par l'entreprise, qui versait alors un capital en contrepartie. Le montant de celui-ci était calculé sur la base d'une durée de vie moyenne dans la profession de 73 ans, estimation plutôt optimiste à l'époque où ces prestations furent mises en place. Ce capital apparaissait dans la rémunération comme une prestation fictive étalée dans le temps, sur laquelle étaient calculés et prélevés, de façon bien réelle, des cotisations sociales et l'impôt. Mais, avec l'indexation progressive des cotisations sociales et impôts, les mineurs ayant signé ces contrats doivent désormais rembourser beaucoup plus que le capital initial. L'indexation s'explique de la manière suivante : jusqu'en 2008, les mineurs remboursaient à vie, puisque c'était un rachat viager. Avec l'allongement de l'espérance de vie, cela a été considéré comme une injustice et des tableaux d'amortissements sur une période donnée ont été établis, incluant une indexation compensatoire jugée excessive, puisqu'elle revient de fait à minimiser le capital perçu au départ. Il y a eu des cas de jurisprudence, selon lesquels, pour ceux qui avaient signé le contrat tant qu'ils étaient en activité, l'entreprise a été jugée responsable et les mineurs ont été remboursés du trop payé. Pour ceux qui ont signé ces contrats, ne serait-ce que lors de leur premier jour de retraite, ils ont été déboutés, car ils ont été considérés comme agissant en connaissance de cause et devant donc rembourser des sommes indexées dépassant le capital de base. Il lui demande dans quelle mesure l'État entend aider les mineurs ayant signé les contrats alors qu'ils étaient à la retraite pour éviter qu'ils aient à subir des difficultés financières majeures et si des compensations financières leur seront accordées.
Question· Question écrite26858open
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M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès au dispositif de l'offre 100 % santé pour les anciens combattants. La reconnaissance du statut d'ancien combattant d'un militaire ou d'une personne civile ayant pris part à un conflit dans lequel la France est ou a été engagée, ouvre droit au bénéfice de soins médicaux gratuits et de prestations d'appareillage. Toutefois, relevant des articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ces soins et prestations doivent avoir un lien direct et immédiat avec les infirmités pour lesquelles les anciens combattants sont pensionnés. Depuis le 1er janvier 2019 et en déploiement progressif jusqu'en 2021, la réforme 100 % santé permettra aux Français d'avoir des soins 100 % pris en charge pour les soins d'optique, dentaires ou d'audiologie. Ainsi, ces paniers intègrent un large choix d'équipements qui seront à terme pris en charge intégralement, sans frais supplémentaire, pour l'assuré. Toutefois, l'offre 100 % santé est accessible à tous les Français qui bénéficient d'une complémentaire santé ou de la complémentaire santé solidaire (CSS). Ainsi, sans lien direct avec une infirmité, un ancien combattant ne pourra pas bénéficier d'une prise en charge des prestations d'appareillage par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, et ne pourra pas non plus bénéficier des prestations de l'offre 100 % santé s'il ne dispose pas d'une mutuelle. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour l'amélioration de la prise en charge des prestations optiques, dentaires et auditives des anciens combattants.
Question· Question écrite26848open
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des harkis. Depuis plusieurs années, des mesures ont été mises en place au profit des harkis et de leurs enfants, au titre de l'aide sociale, de la formation professionnelle et de l'accompagnement pour l'accès à l'emploi. Au cours de l'année 2018, un groupe de travail a eu pour mission d'évaluer les dispositifs de reconnaissance et de réparation mis en œuvre en faveur des anciens membres des formations « supplétives ». Les travaux ont abouti à la remise d'un rapport « Aux harkis, la France reconnaissante » contenant 56 propositions en faveur des harkis et de leurs familles. Un décret du 28 décembre 2018 a créé un fonds de solidarité en vue, notamment, de venir directement en aide aux enfants de harkis ayant séjourné dans les camps et hameaux de forestage qui est d'une portée limitée puisqu'il restreint l'accès à cette mesure à ceux qui ont vécu au moins 90 jours dans un camp ou hameau. Par ailleurs, de simples mesures d'ordre financier ne peuvent à elles seules réparer les préjudices, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans sa décision du 3 octobre 2018. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de réparer - enfin ! - à leur juste valeur les préjudices subis par ces citoyens français.
Question· Question écrite26809open
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Mme Lise Magnier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article R. 434-5 du code de la sécurité sociale, portant sur le rachat d'une rente d'incapacité liée à une maladie professionnelle, en capital. L'article dispose actuellement que le rachat de rente en capital ne concerne que les rentes victimes et non les rentes ayants-droits. Or, dans quelques situations particulières, il semblerait opportun de pouvoir ouvrir cette possibilité à l'ayant-droit. Par exemple, après le décès de la victime bénéficiaire de la rente et lorsque l'ayant-droit se trouve en situation de handicap, le rachat de la rente pourrait être autorisé pour ce dernier. Malgré de nombreuses sollicitations, l'administration indique que cette disposition n'autorise pas de dérogation. Aussi, elle lui demande si une évolution ou une adaptation de l'article R. 434-5 du code de la sécurité sociale peut être apportée afin de répondre à des situations humaines particulièrement difficiles qui sont subies comme une injustice.
Question· Question écrite26808answered
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M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre du travail sur la protection sociale des artistes-auteurs assujettis à la Maison des artistes (MDA). Depuis le 1er Janvier 2016 la nouvelle dénomination de l'auto-entreprise est bien la micro-entreprise. Selon la loi, il n'est pas possible pour un artiste de cumuler son activité salariée avec une activité similaire sous le régime autoentrepreneur. Pour être affilié au statut d'artiste-auteur, les revenus annuels ne doivent pas dépasser 900 fois le SMIC horaire soit 9 027 euros pour 2019. Tant que l'artiste n'a pas atteint ce seuil, il est dit « assujetti » et non « affilié » : il cotise à la MDA ou à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale (AGESSA) à hauteur de ses revenus mais il ne bénéficie pas des prestations sociales. En effet, la couverture maladie professionnelle et accidents du travail ne lui est pas accordée, par exemple. De toute évidence, les artistes font partie des populations les plus affectées par des situations de précarité. Il convient alors de s'interroger sur le statut social des créateurs en début de carrière. Un nombre significatif de débutants « assujettis » se retrouve confronté au marché du travail, aux exigences fiscales ainsi qu'à un manque de lisibilité et d'information des obligations, des droits et des aides de l'État. Le caractère irrégulier des revenus artistiques et, parfois, la non reconnaissance de l'engagement professionnel en matière de travail de ces artistes « non-affiliés » est une problématique qui va de pair avec la précarité. En cas de vente d'une œuvre d'art, par exemple, la somme touchée est déduite du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation solidarité spécifique (ASS) ou encore de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Dans certains cas, l'artiste gagne donc moins bien sa vie en vendant qu'en n'effectuant aucune vente. Cette dynamique entretient, hélas, le cliché persistant de l'art comme passion, voire comme loisir, et non comme travail. Ainsi, il souhaite connaître son avis concernant la reconnaissance des activités artistiques, notamment la protection sociale des artistes émergents, « assujettis » à la MDA.
Question· Question écrite26788open
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M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de retraite des avocats prévu dans le projet de loi instituant un régime universel de retraite. Depuis quatre semaines, plus de 160 barreaux français, représentant près de 70 000 avocats, sont en grève. Aujourd'hui, leur caisse de retraite (la CNBF), financée exclusivement par leurs cotisations, est autonome, excédentaire et contribue à la solidarité nationale. L'entrée de cette profession dans le système universel suppose un risque important pour celle-ci. Par là-même, si elle était adoptée, cette mesure mettrait en péril le principe d'égal accès à la justice. L'impact économique sera considérable avec la mise en place d'un montant minimum des pensions de 1 000 euros net par mois contre 1 416 euros actuellement. D'autre part, le doublement du taux de cotisations de retraite des avocats passant de 14 à 28 % sera de nature à dégrader la santé financière des cabinets d'avocats. Cette mesure affectera principalement les petites structures et entraînera la fragilisation, voire la disparition, de 30 % d'entre elles. Ce sont ces mêmes cabinets qui interviennent au titre de l'aide juridictionnelle et qui assurent au quotidien l'accès à la justice et au droit des plus démunis. Il lui demande donc si elle envisage de surseoir à l'adoption de cette réforme et de prévoir une spécificité pour cette profession.
Question· Question écrite26787open
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme des retraites pour les avocats. En effet, l'annonce par le Gouvernement que le régime de retraite des avocats doit disparaître pour être intégré dans le régime universel inquiète particulièrement l'ensemble de la profession. Depuis plus de quatre semaines, c'est quelques 70 000 avocats des 164 barreaux français qui sont en grève pour manifester leurs profondes préoccupations et leur désarroi. Le régime de retraite des avocats n'est pas un régime spécial, mais une caisse de retraite autonome autofinancée par les seules cotisations des membres actifs. Une caisse qui est d'ailleurs excédentaire et qui reverse solidairement annuellement vers le régime général 100 millions d'euros. Aujourd'hui, les avocats restent particulièrement insatisfaits du projet de réforme qui a été présenté au Conseil d'État, pointant du doigt des incohérences dans les hypothèses de départ comme par exemple la croissance du point retraite ou le taux d'abattement qui leur serait accordé. Ainsi, de nombreux avocats dénoncent des simulations présentées par le Gouvernement très éloignées de la réalité de leurs conditions de travail et rémunération. La dernière annonce concernant un possible « lissage du droit de plaidoirie » semble tout sauf clair, d'autant que l'article 58 du projet de loi a prévu la réaffectation des ces droits au bénéfice du fonds de solidarité vieillesse universel. Or, l'impact économique de cette réforme serait particulièrement important pour l'essentiel des cabinets, avec un taux des cotisations de retraite qui passerait de 14 à 28 %. Les chiffres de la profession démontrent que 50 % des avocats gagnent moins de 40 000 euros par an. Avec cette réforme, ce sont 35 000 avocats qui devraient subir un doublement des cotisations retraite, et c'est ainsi quelques 30 % des cabinets qui pourraient rapidement disparaître selon de premières estimations. De plus, la fragilisation à terme de cette profession serait particulièrement néfaste pour une immense majorité des justiciables français quand on sait que l'essentiel de ces cabinets interviennent régulièrement au titre de l'aide juridictionnelle et sont ainsi les garants d'une justice pour tous au quotidien. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux attentes légitimes de cette profession et ainsi permettre à l'ensemble des Français d'avoir toujours un accès égal à la justice.
Question· Question écrite26786open
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M. Dominique Potier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets de la réforme des retraites pour les professions libérales dans le domaine de la santé. Les professionnels libéraux cotisent actuellement à hauteur de 14 % dans des caisses de retraite autonomes. Dans la situation actuelle, certaines de ces caisses, dont la CARPIMKO, sont excédentaires et solidaires du régime général. Par ailleurs, ces professionnels, que ce soient les orthophonistes, les infirmiers, ou les ostéopathes, assurent l'accès de chacun aux soins sur l'ensemble du territoire. Or le projet de réforme des retraites engagé par le Gouvernement prévoit de doubler le taux de cotisation pour atteindre 28 % sans bénéfice annoncé sur les pensions. En conséquent, il met en danger de nombreux cabinets, qui risquent de devoir fermer, faute de ressources suffisantes pour survivre. À défaut d'une fermeture des cabinets, le risque est le déconventionnement massif des cabinets existants qui risque de résulter en une hausse des frais de soins. Une telle évolution serait profondément injuste pour les citoyens les plus démunis qui ne disposeraient plus des moyens de se faire soigner. Il souhaite donc connaître ses positions sur la question et savoir si des solutions sont envisagées pour garantir l'avenir des professions libérales dans le cadre de cette réforme.
Question· Question écrite26785open
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M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les modalités et les éventuelles conséquences de l'intégration de l'allocation de solidarité spécifiques (ASS) dans le futur revenu universel d'activité (RUA). La création du RUA, fusion de plusieurs aides sociales existantes, répond à un impératif de solidarité, d'équité et de simplification que le Gouvernement a décidé de prendre en compte. L'ASS est une allocation versée par le Pôle emploi en cas d'épuisement des droits au chômage pour ceux qui ont cotisé au moins 5 ans à l'assurance chômage. Elle a la particularité de permettre la validation de trimestres de retraite et l'attribution de points de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) sur la base des indemnités de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui ont été versées avant de bénéficier de l'ASS. Or, il est actuellement envisagé d'intégrer l'ASS au futur RUA. Á cette occasion, certains bénéficiaires de l'ASS s'inquiètent d'une éventuelle suppression des bénéfices de cette allocation en matière de retraite (validation de trimestres et attribution de points de retraite complémentaire). Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage pour préserver les droits des allocataires de l'ASS en matière de retraite si cette allocation venait à être intégrée dans le futur RUA.
Question· Question écrite26784answered
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M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur l'évolution du régime de retraite des agents de la police technique et scientifique (PTS). Dans le cadre du projet de loi de réforme des retraites, les policiers « actifs » bénéficieront d'un régime de retraite spécifique, justifié par les risques encourus dans l'exercice de leur métier. À l'inverse, les personnels de la PTS ne devraient pas bénéficier de ce régime. La justification de ce traitement différencié est la prétendue absence de dangers pour les personnels de la police technique et scientifique (PTS). Or, comme en témoigne l'incident de Laxou le 19 septembre 2016, ils encourent des risques d'agression similaires dans leurs missions, auxquels s'ajoutent des risques spécifiques (liés à l'utilisation de produits chimique, à l'exposition au sang et la confrontation régulière à la mort). Le distinguo entre la PTS et les policiers dits « actifs » semble donc ténu. Plus généralement, les policiers scientifiques sont également régis par le Règlement général de la police nationale. Très récemment, M. le ministre de l'intérieur a toutefois laissé entendre sans précision que des aménagements seraient possibles pour certains métiers au sein de la PTS qui pourraient bénéficier d'un régime de retraite spécifique. Il souhaiterait donc avoir des éclaircissements sur ses positions et connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour reconnaître les particularités du métier de policier scientifique.
Question· Question écrite26779answered
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les conséquences de la réforme des retraites pour les professions libérales. À l'occasion de la réforme des retraites, « plus de 7 professionnels libéraux sur 10 se disent inquiets pour l'avenir de leur activité, dont 27 % « très inquiets », selon un sondage Harris Interactive réalisé pour l'union nationale des professions libérales (UNAPL). En effet, les professions libérales qui regroupent notamment les avocats, les médecins, les masseurs-kinésithérapeutes, les infirmières, les orthophonistes, ou les psychomotriciens, verront leurs revenus considérablement baisser. Leur taux de cotisation devra passer de 12,94 % à 28,12 % pour une retraite moins importante. Cette mesure est particulièrement injuste pour ces professions qui payent 100 % de leurs cotisations alors même que les fonctionnaires ou les salariés ne participent qu'à 40 % de leurs cotisations puisque le reste est pris en charge par les employeurs. À cette injustice s'ajoute l'inquiétude de voir disparaître les réserves de leurs régimes complémentaires pour lesquels ils avaient cotisé. 160 milliards d'euros seraient ainsi aspirés pour financer le nouveau régime. Ce qui est considéré comme un hold-up des professions libérales ressemble à un impôt déguisé alors même que ces professions créent de la richesse. Le président de l'UNPL (l'Union nationale des professions libérales), Michel Picon, déclarait ainsi en décembre 2019 : « Nous en avons marre d'être agressés alors que nous créons, sans demander rien à personne, des milliers d'emplois et versons chaque année 1 milliard d'euros à la solidarité nationale ! ». Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour répondre aux questionnements et inquiétudes légitimes des professions libérales quant à la réforme des retraites.
Question· Question écrite26738open
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Mme Fiona Lazaar interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les enjeux relatifs à l'hébergement d'urgence des personnes sans-abri. Chaque année, de trop nombreuses personnes sont contraintes de dormir dans la rue, ce phénomène touchant un nombre important de femmes et d'enfants. Face à cette situation, le Gouvernement a annoncé la création de 14 000 places hivernales supplémentaires. Ces places, que le Gouvernement a demandé aux préfets d'identifier, seront mobilisables durant la période hivernale et viendront s'ajouter aux 146 000 places d'hébergement d'urgence existantes. Si l'hébergement d'urgence doit permettre une mise à l'abri des personnes en situation de détresse, cette prise en charge est aussi l'occasion d'engager un travail d'inclusion sociale des personnes les plus précarisées et un accompagnement pour une sortie vers le logement. Mme la députée salue les efforts engagés par le Gouvernement pour diminuer de façon significative et durable le nombre de personnes sans domicile, notamment avec le plan Logement d'abord qui a permis, grâce à l'action conjointe de l'État, des collectivités et des associations, la sortie de la rue ou l'hébergement de 70 000 personnes en 2018 et leur accompagnement vers le logement social ou le logement adapté. Si des progrès importants ont été enregistrés, Mme la députée insiste sur le travail important qui reste à mener et la nécessité de faire face rapidement et durablement à l'urgence de la situation qui ne se limite pas à la période hivernale. Elle souhaiterait ainsi bénéficier d'un point d'étape relatif à la création des places d'hébergement d'urgence annoncées par le Gouvernement, à la fois concernant le nombre de places créées à ce jour, leur répartition sur le territoire et leur gestion mais également concernant les créations de places à venir et le calendrier prévu à cet effet.
Question· Question écrite26715answered
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M. Christophe Blanchet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la différence entre les sanctions des entreprises privées et celles de la fonction publique à l'encontre des comportements inappropriés à l'égard des femmes. Dans le cadre de son mandat, M. le député a été interpellé par le directeur général des services d'une communauté de communes de sa circonscription, concernant les difficultés rencontrées pour sanctionner de tels comportements au sein de ses services. Aujourd'hui, dans la société la parole se libère et les femmes qui subissent ces violences ont décidé de ne plus rester silencieuses. Depuis 2017, de nombreuses avancées législatives ont permis de soutenir leur combat. Toutefois, dans bon nombre d'administrations la sanction n'est pas toujours simple et rencontre parfois des obstacles à son application. Ainsi, les conseils disciplinaires de différentes administrations semblent apprécier de manière plus indulgente les cas avérés de comportements inappropriés à l'égard des femmes que le secteur privé au sein de ses entreprises. Une femme du secteur public et une femme du secteur privé doivent pouvoir bénéficier d'un même niveau de protection et les individus commettant ces délits doivent être traités avec une égale sévérité. Par conséquent, il lui apparaît clair qu'une augmentation de la sévérité des sanctions au sein des entreprises publiques est nécessaire au vu des différences notables entre secteur privé et public. Il lui demande donc si elle compte prendre des décisions en ce sens.
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Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le statut des élus bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Une note datant du 2 novembre 2018 et émanant du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, considère que les « indemnités des élus doivent être considérées comme des revenus ». En vertu de l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de la pension d'invalidité peuvent cumuler une pension d'invalidité avec leur indemnité de fonction si et seulement si le total ne dépasse pas un seuil (seuil qui inclut l'indemnité de fonction d'élu). Dans le cas contraire, la pension d'invalidité est écrêtée ou totalement suspendue. Le projet de loi engagement et proximité a permis de remettre en lumière cette injustice qui entraîne inévitablement des inégalités entre les élus et les personnes handicapées et peut contribuer à dissuader les personnes en situation de handicap de s'impliquer dans la vie politique. Ainsi, une modification de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale permet aux élus de cumuler leurs indemnités avec une allocation aux adultes handicapés (AAH) pendant six mois, puis de bénéficier d'un abattement. Cette modification d'article résulte d'un amendement qui avait été proposé par le Gouvernement. Cependant, ce dernier amendement ne concerne que l'allocation aux adultes handicapés et non la pension d'invalidité payée par la sécurité sociale. Elle lui demande donc comment on pourrait concilier les indemnités censées compenser les frais inhérents à l'exercice d'un mandat politique, montant déterminé par le code général des collectivités territoriales aux articles L. 2123-20 à L. 2123-24 et la pension d'invalidité qui vise à la prise en charge par la solidarité nationale des contraintes liées à la situation d'invalidité.
Question· Question écrite26684open
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M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles s'appliquant aux prestations d'aide sociale récupérables sur succession, notamment l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASPA est une aide destinée à assurer un minimum de revenus aux personnes d'au moins 65 ans (ou ayant atteint l'âge légal de départ en retraite en cas d'inaptitude au travail ou de situations assimilées). Cette aide sociale, versée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), est considérée comme une avance consentie par la société. Une partie de l'ASPA peut être récupérée au moment du décès du bénéficiaire et réduire d'autant les biens transmis aux héritiers. Cette récupération s'effectue sur la partie de la succession nette (une fois les dettes du défunt déduites) excédant 39 000 euros. Il s'avère que cette situation est souvent mal connue des familles qui déplorent le manque d'information et de communication sur ce sujet et qui, après le décès de leur proche, découvrent l'ampleur du montant de l'aide à rembourser, d'autant plus que l'action en recouvrement effectuée auprès des débiteurs se prescrit par 5 ans à partir de la date d'enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l'adresse d'un ayant droit (L. 815-13 alinéa 6, code de la sécurité sociale). Durant ces cinq années, les héritiers peuvent donc se retrouver dans une situation fragile s'ils n'ont plus en leur possession les sommes réclamées. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en considération ces éléments afin de mieux faire connaître aux familles les règles de prestations d'aide sociale en question ou de préciser si des modifications sont envisageables.
Question· Question écrite26640answered
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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des militaires non-titulaires de la carte du combattant ou du TRN et pensionnés pour invalidité. En effet, ces derniers ne sont pas ressortissants de l'ONAC-VG mais devenus veuves ou veufs, les conjoints qui leur survivent deviennent de droit des ressortissants de l'Office. Le groupe de travail récemment constitué ayant à sa charge de conduire une étude relative aux modalités d'un élargissement aux militaires blessés des suites de l'acte volontaire d'un tiers dans l'accomplissement de leurs fonctions, qu'ils soient réservistes ou en position d'activité, est une avancée qui mérite d'être soulignée. Cependant, pour aller plus loin, les associations des mutilés et réformés souhaitent que tous les militaires blessés et titulaires d'une pension militaire d'invalidité puissent bénéficier de cette étude et, qu'à terme, ils soient reconnus comme ressortissants de l'Office « hors-guerre ». Ainsi, ils pourront être assurés d'un soutien physique et moral à l'identique des conjoints survivants et des victimes civiles du terrorisme. Elle lui demande quelles pourraient être les mesures envisagées pour y parvenir.
Question· Question écrite26197answered
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M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impérieuse nécessité d'apporter l'entière reconnaissance de la Nation aux pompiers soumis au feu croissant des agressions. En effet, selon l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, ces agressions ont bondi de 280 % durant la dernière décennie. Ce sont 3 411 agressions de sapeurs-pompiers qui ont été recensées en 2018 contre 899 retenues dix ans plus tôt. Elles confirment cette explosion de violence inacceptable, qui touche ces hommes et ces femmes, pourtant garants de la protection et du secours aux populations. La récente agression au couteau des trois pompiers qui s'est déroulée le 12 janvier 2020 à Schiltigheim rappelle toute la gravité de ces agressions par armes, qui avait conduit à la mort du pompier Geoffroy Henry, tué à Villeneuve Saint-Georges le 4 septembre 2018. Par-delà ces agressions en intervention et les guet-apens, c'est le sentiment d'être pris pour cible parce qu'ils représentent une force de sécurité publique, qui provoque l'indignation de la profession. Par ailleurs, derrière les vies des sapeurs-pompiers, c'est aussi celles des victimes prises en charge qui peuvent être mises en danger. Afin d'enrayer ces agressions qui ont bondi de 21 % en 2019, la réponse pénale doit être ferme, et la reconnaissance de l'État doit être totale. Si le plan de lutte contre les violences dont sont victimes les pompiers, renforcé par la récente dotation de gilets de protections et de caméras mobiles, permettent d'apporter des réponses opérationnelles aux menaces physiques, la question de l'accompagnement financier du risque demeure sans réponse. Enfin, la récente manifestation des mille pompiers allongés le 17 janvier 2020 à Strasbourg survenue trois mois après l'échec des négociations engagées entre le Gouvernement et les représentants de l'intersyndicale des sapeurs-pompiers, rappelle l'intensité de leurs revendications. Ainsi, il lui demande s'il serait favorable à une prise en charge par l'État de l'alignement de la « prime de feu » des pompiers sur « la prime de risque ». En finançant cette réévaluation à 28 % du salaire, contre 19 % actuellement, le Gouvernement accorderait la reconnaissance de l'État aux risques qui menacent la profession, tout en évitant d'alourdir la charge financière des SDIS qui pèse actuellement sur les collectivités qui en assument leur entier fonctionnement.
Question· Question écrite26191answered
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M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la réforme des retraites et les conséquences qu'elle pourrait avoir sur la retraite des sportifs de haut niveau. À l'heure où tout le monde débat sur la réforme des retraites, il est un secteur qui n'est pas, ou peu, évoqué : celui des sportifs de haut niveau. Il est nécessaire de rappeler que tous les athlètes de haut niveau n'ont pas des revenus supérieurs à la moyenne nationale. Au contraire, même s'ils font briller la France dans les compétitions internationales, ils sont souvent confrontés à la précarité. Et pour cause, pour atteindre le plus haut niveau, ils doivent consacrer leurs journées aux entraînements et n'ont pas le temps de cumuler une activité professionnelle. À la fin de leur courte carrière sportive, dix ans en moyenne, ils doivent s'engager dans une reconversion parfois difficile et bon nombre d'entre eux connaissent des périodes de chômage plus ou moins longues. Aujourd'hui, ni le régime actuel (ils peuvent obtenir depuis 2012 la validation de trimestres pour compenser en partie les années de pratique) ni la réforme proposée par le Gouvernement ne prennent en compte la spécificité des carrières de sportifs de haut niveau. Seuls les danseuses et les danseurs de l'Opéra bénéficient d'un régime spécifique qui reconnaît la pénibilité de leur métier et la précarité de leur statut. Au lieu de niveler par le bas, c'est-à-dire de remettre en question ce régime comme le souhaite le Gouvernement, pourquoi ne pas accorder ce même traitement à tous les sportifs de haut niveau ? Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et s'il compte repenser le système de retraite des sportifs de haut niveau en tenant compte de la particularité de leur carrière.
Question· Question écrite26190open
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M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes légitimes des avocats suite à l'annonce de la mutation du régime de retraite des avocats. Actuellement, ils cotisent à un régime de retraite totalement autonome, la caisse nationale du Barreau français créée en 1948, qui ne coûte rien à l'État et qui est solidaire puisqu'il reverse 100 millions d'euros au régime général. Une nationalisation de leur retraite serait d'abord injuste, en ce que ce régime autofinancé, à l'inverse de ceux de la SNCF, RATP ou EDF payés par les contribuables, n'a pas eu recours à l'État et n'a pas à être affilié au régime universel proposé, puisqu'il est excédentaire. Par ailleurs, cette nationalisation serait aussi injuste car la complémentaire à laquelle les avocats cotisent, en fonction de leurs revenus, permet une redistribution solidaire des fonds de cette corporation. Beaucoup de professionnels du droit estiment qu'une telle réforme aura un effet très négatif sur le statut des jeunes collaborateurs-avocats dans plusieurs barreaux. Ils soulignent enfin le risque d'un réel problème d'accès au droit pour les Français, car de nombreux cabinets vont fermer ce qui va créer des déserts juridiques et judiciaires. L'actuel projet de loi de réforme des retraites prévoit que les cotisations retraites des avocats passeraient de 14 % à 28 %, sans bénéfices sur les pensions. Il se pourrait même que les avocats les plus modestes voient leurs pensions baisser de près de 30 %... Il lui demande par conséquent de maintenir le régime autonome de retraite des avocats.
Question· Question écrite26145open
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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le non-cumul des demi-parts fiscales pour personnes handicapées et anciens combattants vivant dans un même foyer. Mme la députée avait par ailleurs sollicité le ministre sur ce même sujet par le biais d'une question écrite (17319) à laquelle la réponse publiée au Journal officiel le 31 décembre 2019 ne répond pas à son sens à sa requête. En effet, selon l'exemple des anciens combattants qui bénéficient, grâce à la carte de l'ancien combattant, d'une demi-part fiscale au titre des dédommagements des préjudices subis, et ce, à compter de leurs soixante-quinze ans, au sein d'un même foyer, peuvent vivre deux personnes, chacune susceptible de bénéficier d'une demi-part fiscale (un ancien combattant et une personne handicapée). Or la loi prévoit qu'une demi-part fiscale ne peut être aucunement cumulable avec une quelconque autre demi-part fiscale. Cette situation est regrettable puisqu'elle ne permet pas, dans certains cas, à un ancien combattant de pouvoir prétendre à un droit qui lui est donné et dans d'autre cas, elle ne permet pas à une personne en situation de handicap de prétendre également à ses droits. D'autant que dans ces deux situations précitées, aucune des deux n'a été souhaitée par son bénéficiaire. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite26115open
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Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés récurrentes pour remplacer les enseignants absents tant au collège qu'au lycée. Certains élèves se voient privés d'enseignement, ce qui engendre une véritable rupture dans les apprentissages et conduit à des inégalités. Ce constat de l'impossibilité de remplacer les enseignants absents résulte, d'une part, d'un déficit d'image de certains territoires qui n'arrivent pas à attirer ces enseignants, et d'autre part, sur le manque d'attractivité du métier. Année après année, le nombre d'inscrits aux concours ne cesse de diminuer, et en 2020, c'est une baisse de 7,8 % de candidats au Capes externe par rapport à l'année 2019. Les matières en tension, encore davantage confrontées à une pénurie, voient leur chute encore accélérée : - 16,8 % en mathématiques et - 9,8 % en physique-chimie. Cette chute pose désormais le problème du rapport entre le nombre de candidatures et le nombre de postes. On ne saurait non plus se satisfaire uniquement du recrutement de contractuels remplaçants via des petites annonces ou via Pôle emploi. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il compte mettre en place, particulièrement dans le climat tendu de la réforme de la retraite à points, afin de rendre le métier d'enseignant de nouveau attractif et assurer durablement la continuité du service public de l'enseignement.
Question· Question écrite26112open
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M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'augmentation de la rémunération des personnels enseignants. Cette revalorisation, annoncée dans le prolongement de la présentation des grandes lignes de la future réforme des retraites en décembre 2019, vise à permettre le maintien du niveau des pensions de retraite allouées aux enseignants selon les nouvelles modalités envisagées dans le cadre du futur système universel de retraite. Cet objectif a d'ailleurs été repris dans l'article premier du projet de loi remis au Conseil d'État en amont de sa présentation en Conseil des ministres et de son examen par le Parlement, lequel précise que deux lois de programmation, l'une relative à la recherche, l'autre au domaine de l'éducation nationale, viendront le concrétiser. Si les concertations entre le ministère de l'éducation nationale et les partenaires de sociaux sont appelées à se poursuivre pendant encore plusieurs mois, nombreux sont les enseignants qui s'interrogent aujourd'hui sur les modalités de cette future revalorisation : modalités pratiques tout d'abord, d'aucuns craignant que celle-ci soit assortie d'obligations professionnelles supplémentaires ; modalités matérielles ensuite, s'agissant de la traduction concrète de cette revalorisation en termes de salaire perçu ; modalités temporelles enfin, tant sur le point de départ de cette revalorisation que sur la manière dont celle-ci sera étalée dans le temps. Il souhaite dès lors l'interroger sur ces différents points et sur les premiers éléments ressortis des discussions entamées depuis les annonces effectuées en début d'année 2020.
Question· Question écrite26058open
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M. Benjamin Griveaux interroge Mme la ministre des armées sur l'octroi de la mention « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice opérationnel. Les militaires décédés accidentellement lors d'un exercice de préparation opérationnelle ne peuvent se voir décerner la mention « mort pour le service de la Nation » que dans des circonstances exceptionnelles. Les « circonstances exceptionnelles » n'étant pas clairement déterminées, il se trouve que les gouvernements successifs en adoptent une définition différente. Aujourd'hui, ils ne sont pas reconnus par la mention « mort au service de la Nation », alors que certains décès à l'entraînement se sont vu accorder cette mention par le passé. Ainsi, depuis 2017, plus de quinze familles de militaires décédés à l'entraînement ne peuvent y accéder, plus de vingt enfants ne sont pas reconnus comme « Pupilles de la Nation » et leur conjoint ne perçoit que 50 % de la pension de réversion. Ces militaires ont pourtant donné leur vie pour la France et méritent toute la considération de la Nation. Il lui demande donc quelle est sa position et si ces conditions sont susceptibles d'évoluer, afin d'attribuer le statut « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice opérationnel.
Question· Question écrite26057answered
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Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les évolutions législatives intervenues concernant les réductions de tarifs sur les billets de train dont bénéficiaient les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %. En effet, l'ordonnance du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, a modifié le code des pensions militaires. À compter du 3 décembre 2019, les tarifs spéciaux ainsi consentis par la SNCF ont été abrogés, ce qui a suscité une vivre inquiétude au sein des associations d'anciens combattants. Le Gouvernement y a répondu en s'engageant à prendre un décret qui viendrait étendre l'exigence de tarifs adaptés, en faveur de titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 25 %, à l'ensemble des opérateurs ferroviaires. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui confirmer que cette disposition est bien intervenue et que son champ d'application est identique au précédent dispositif qui permettait de marquer la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés et aux victimes civiles de guerre.
Question· Question écrite26039open
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gestion des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants et activité saisonnière. À l'inter-saisons, certains demandent leur radiation du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers. Malgré tout, le travailleur reste affilié et cotise à la sécurité sociale ; il est donc redevable de cotisations durant toute l'année sur la base des assiettes minimales quand bien même son temps de travail effectif est inférieur à 90 jours (article D. 633-2 du code de la sécurité sociale). Dans ce cadre-là, la radiation ne peut-elle pas entraîner une dispense du paiement des cotisations minimales dès lors que le seuil des 90 jours n'est pas atteint ? Aussi, il lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer cette disposition.
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