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Question· Question écrite2319open
France · National Assembly
M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH) s'agissant des personnes en situation de handicap et vivant en couple. Ainsi, les règles applicables à cette prestation sociale conduisent à soumettre l'AAH à une condition de ressources. En effet, les situations observées sur le terrain révèlent que l'AAH versée à la personne handicapée décroît proportionnellement à l'augmentation du revenu du conjoint ; ceci créant auprès des bénéficiaires de l'AAH un sentiment d'incompréhension car le mode de calcul dans l'attribution de cette allocation aboutit en définitive à pénaliser toute personne en situation de handicap vivant avec quelqu'un d'autre puisque cela conduit à la baisse les montants alloués. Dans certains cas, ce mode de calcul finit par se solder par un renoncement à la vie en couple ou de la fraude. De ce fait, la question qui doit se poser est la nature de l'AAH qui sur de nombreux aspects pourrait être considérée comme une pension car elle en revêt certains des critères. Il lui demande sa position sur cette question.
Question· Question écrite23121answered
France · National Assembly
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'intérieur sur le mouvement social de très grande ampleur qui mobilise les sapeurs-pompiers professionnels. Réunis au sein d'une large intersyndicale, leurs représentants ont rencontré le ministre le 14 mars 2019. Pourtant, le mouvement de grève décidé à la suite de cette rencontre, bien que d'une longueur exceptionnelle, est resté jusqu'à ce jour sans aucune réponse sérieuse. Après des années d'austérité budgétaire, les pompiers sont en première ligne pour essayer de compenser les défaillances de l'État dans la protection et le secours des citoyens. Le nombre des interventions croît quand les effectifs stagnent. Le malaise est généralisé et la réforme de la fonction publique vient encore fragiliser la position des pompiers. Il est inutile de dire combien la mission des pompiers professionnels est spécifique et indispensable à la bonne marche de la société. Leur engagement, leur courage et leur abnégation suscitent une admiration sans réserve et une affection profonde de la part des citoyens. Mais il ne saurait plus être question de se payer de mots pour témoigner la reconnaissance de la Nation à leur égard. C'est pourquoi il souhaite apprendre quelles mesures, et dans quels délais, il entend mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail et de vie des pompiers du pays.
Question· Question écrite23119answered
France · National Assembly
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'intérieur sur le mouvement persistant de grève au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Depuis le mois de mars 2019, les syndicats de sapeurs-pompiers ont porté plusieurs revendications, lesquelles visent, au-delà de mesures concrètes comme la revalorisation de leur prime de feu ou le recrutement massif d'emplois statutaires, plus substantiellement, à défendre un service public en pleine crise. En effet, elles s'inscrivent dans un contexte de plein essor de leurs interventions, résultant principalement du manque de médecins et de policiers que les sapeurs-pompiers sont appelés à suppléer. Entre 2003 et 2018, c'est plus d'un million d'interventions supplémentaires annuelles pour les sapeurs-pompiers pour atteindre le chiffre de 4,6 millions d'interventions. Dans le même temps, il est constaté une diminution de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires ainsi qu'une stabilisation des effectifs de professionnels. Suite à deux mois de grève, entre le 26 juin et le 31 août 2019, et en l'absence de réponse, les syndicats ont annoncé prolonger le mouvement jusqu'à la fin du mois d'octobre 2019. Dans ces conditions, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour répondre aux attentes légitimes exprimées par les sapeurs-pompiers et sauvegarder le modèle français de sécurité civile.
Question· Question écrite23114answered
France · National Assembly
M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'intérieur sur la mobilisation en cours des sapeurs-pompiers professionnels. Le 15 avril 2019, le monde entier assistait, horrifié, à l'incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Mais, il était aussi témoin de l'héroïsme des sapeurs-pompiers, lorsque vers 23h, le général Jean-Claude Gallet, commandant de la brigade des sapeurs-pompiers, annonçait que les deux tours de la cathédrale étaient sauvées par leur intervention. L'héroïsme des sapeurs-pompiers de France n'est pas toujours aussi spectaculaire, mais il est quotidien. Ils protègent, tous les jours et au péril de leur vie, les biens, l'environnement et les Français. Mais, les sapeurs-pompiers sont en surchauffe ! Le 26 juin 2019, sept organisations syndicales représentant plus de 85 % des sapeurs-pompiers professionnels ont déposé un préavis de grève de 60 jours, et une prolongation de 60 jours. Les constats des sapeurs-pompiers sont légitimes. Les sapeurs-pompiers sont en effet des victimes collatérales de l'affaiblissement du système de santé publique : ils deviennent un dernier recours pour les habitants de plus en plus éloignés des structures de soin et des médecins. À ce titre, la mobilisation des urgentistes et des personnels hospitaliers est d'une importance cruciale pour la profession des sapeurs-pompiers. M. le député regrette que les dernières annonces de Mme la ministre de la santé ne règlent pas le problème, refusant la réouverture de lits et restant sourde à la demande de recrutement de personnels et à leur augmentation. Ce blocage du ministère de la santé ne peut se répercuter que négativement sur les effectifs de sapeurs-pompiers. Les sapeurs-pompiers souffrent des mêmes maux que les urgentistes et que les agents de la fonction publique. Alors même qu'ils manquent de moyens, ils sont plus sollicités qu'avant : de 2003 à 2018, le nombre d'interventions par an est passé de 3,5 millions à 4,6 millions. Malgré cette hausse continue, un rapport de la cour des comptes de mars 2019 montre que de 2011 à 2018, les effectifs de sapeurs-pompiers des SDIS ont diminué. Les effectifs de pompiers étaient constitués en 2017 à 79 % de volontaires. Les organisations représentatives des sapeurs-pompiers professionnels regrettent que les pouvoirs publics, plutôt que de recruter des professionnels, se cachent derrière le volontariat, certes essentiel, mais bien insuffisant pour résoudre les difficultés que connaissent les pompiers. Les revendications des sapeurs-pompiers relèvent du bon sens : parmi elles, le retrait du projet de loi de transformation de la fonction publique, la revalorisation de la prime de feu à hauteur des autres métiers à risque ou encore le recrutement massif d'emplois statutaires, sont des mesures indispensables pour permettre la pérennité des services assurés par les sapeurs-pompiers à la population. Il regrette profondément qu'aucune invitation à ouvrir des négociations n'ait été adressée aux organisations représentatives de sapeurs-pompiers. La grève a été étouffée. Les sapeurs-pompiers, tenus par l'impératif de continuité du service public, disposent de peu de moyens pour se faire entendre. Le port d'un brassard « gréviste » fait partie de cette maigre palette d'action. Pourtant, malgré leur dévouement, plusieurs sapeurs-pompiers ont été sanctionnés pour le port d'un simple brassard. Le Gouvernement souffle sur les braises : plutôt que d'être réprimés, les sapeurs-pompiers devraient bénéficier d'un renforcement de leurs libertés syndicales et démocratiques. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir quelles actions concrètes il entend engager pour d'une part, rétablir le dialogue social avec les sapeurs-pompiers et d'autre part, permettre aux sapeurs-pompiers d'exercer leur métier dignement et correctement.
Question· Question écrite23106answered
France · National Assembly
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la faiblesse des pensions de retraite perçues par les retraités des secteurs de l'artisanat et du commerce et sur leurs inquiétudes dans la perspective de la réforme des retraites en préparation. Bien qu'ayant souvent commencé leurs carrières très jeunes, les artisans et commerçants ne perçoivent généralement que de très petites pensions de retraite, gelées ces dernières années et amputées pour nombre d'entre eux par la majoration de la CSG. La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARAC) demande que la revalorisation des pensions soit indexée en 2020 sur l'évolution du salaire annuel moyen. Elle revendique un montant minimal de retraite à hauteur de 85 % du Smic pour tous les retraités pouvant prétendre à une retraite à taux plein. Elle demande enfin la suppression de la hausse de 1,7 % de CSG pour tous les retraités dont le revenu fiscal est inférieur à 3 000 euros mensuels ou 4 000 euros pour un couple. Il souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement compte mettre en œuvre dans le cadre de la réforme des retraites pour améliorer la situation des retraités de l'artisanat et du commerce.
Question· Question écrite23105answered
France · National Assembly
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la spécificité inhérente à la profession d'avocat dans le cadre du projet de réforme des retraites. Le projet gouvernemental de refonte du régime des retraites en un seul régime général apparaît une nécessité tant pour des raisons d'équilibres budgétaires que de justice sociale. Néanmoins, il s'avère indispensable de différencier les régimes autonomes des régimes spéciaux. Pour les avocats, deux grands principes doivent guider la réforme : la protection de leur indépendance et la prise en compte de l'esprit libéral de ce métier. Aujourd'hui, la caisse autonome des avocats est en effet gérée directement par les avocats eux-mêmes, sans faire appel à la solidarité nationale. Son mode de gestion lui permet d'être excédentaire et d'en assurer le financement jusqu'à - au moins - 2050. Ce régime est fondé sur un mécanisme de solidarité fort en ce sens que, d'une part, il finance le régime général à hauteur de 80 millions d'euros et d'autre part il garantit une prestation de base égale pour tous, uniquement basée sur la durée de l'affectation. Il lui demande ainsi comment les spécificités du régime de retraite des avocats, aujourd'hui autonome, seront prises en compte dans la réforme à venir.
Question· Question écrite23104answered
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho interroge M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les perspectives de mutation du régime de retraite des avocats. Les avocats cotisent à la caisse nationale du barreau français, créée en 1948 ; ils disposent d'un régime de retraite totalement autonome, devenu excédentaire grâce à ses cotisants. Ces professionnels versent près de 100 millions d'euros au régime général. Ces près de 70 000 professionnels refusent la nationalisation de leur retraite. Cette nationalisation est d'abord injuste, en ce que ce régime, autofinancé, à l'inverse de ceux de la SNCF, RATP ou EDF payés par les contribuables, n'a pas eu recours à l'État et n'a pas à y être affilié puisqu'il est excédentaire. Par ailleurs, cette nationalisation est injuste en ce que la complémentaire à laquelle ils cotisent, en fonction de leurs revenus, permet une distribution solidaire des fonds de cette corporation. En somme, les membres de cette corporation les plus modestes bénéficient de ce régime. D'aucuns professionnels de ce milieu soulignent ainsi que cette réforme risque de mener à la mort des professions libérales. À en croire le projet de loi, les cotisations retraites des avocats passeraient de 14 % à 28 % sans bénéfices sur les pensions. Il se pourrait même que les avocats les plus modestes voient leurs pensions baisser, de près de 30 %. M. le Haut-commissaire a souligné des écarts d'interprétation quant aux estimations formulées par les avocats. Il a souligné aspirer à présenter « d'autres approches » et encourager la mise en œuvre de « chemins de convergence ». Elle l'alerte sur le caractère inique de ces projets de réforme et l'interroge sur la nature de ces « chemins de convergence » auxquels il aspire.
Question· Question écrite23103answered
France · National Assembly
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur l'harmonisation des règles relatives aux retraites progressives. Les salariés du privé peuvent bénéficier d'une retraite progressive dès leurs 60 ans, ce qui ne semble pas être le cas des travailleurs indépendants. En effet, il semble que les travailleurs indépendants doivent attendre le 1er janvier qui suit l'année de leurs 60 ans pour pouvoir bénéficier d'une retraite progressive. Alors qu'un nouveau système universel de retraite va se mettre en place et qu'il a pour ambition d'être plus juste que le précédent, il apparaît important de veiller à rétablir des règles identiques entre les salariés et travailleurs indépendants, notamment pour les retraites progressives. Interpellé par un citoyen de la première circonscription de Maine-et-Loire à ce sujet, il l'interroge sur les dispositions actuellement à l'étude pour harmoniser les règles relatives aux retraites progressives.
Question· Question écrite23096open
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les déserts médicaux et la possibilité d'accueillir des médecins cubains. La situation des déserts médicaux est une problématique d'ordre national qui pénalise tout autant le système global de soins que les patients. Des actions ont été initiées par des politiques publiques nationales ou locales pour pallier les carences induites par ces déserts médicaux. Toutefois, la plupart des mesures engagées auront une certaine latence pour se concrétiser. Cumulée aux nombreux départs à la retraite de praticiens, cette situation engendrera des années d'attente avant que les patients puissent en ressentir le bénéfice. Certaines dispositions visant à pallier ces carences ont été introduites dans la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment via l'article 71 permettant l'accueil de praticiens cubains en Martinique, Guadeloupe et Saint-Pierre et Miquelon. Or il est indéniable que la pénurie de praticiens touche beaucoup plus de régions que celles mentionnées à l'article susmentionné, notamment en métropole. Des mesures dérogatoires identiques à celle prévues par l'article 71 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 pourraient être appliquées aux départements ou secteurs connaissant des carences graves en praticiens, sur avis des directeurs régionaux des agences de santé après une demande motivée de centres de soins, établissements hospitaliers ou collectivités locales. Il lui demande si, sur ces fondements, les dispositions de l'article 71 de la loi n° 2019-774 pourraient être appliquées à tous les secteurs victimes de déserts médicaux.
Question· Question écrite23093open
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des sages-femmes. Bien que leur profession évolue et monte toujours davantage en responsabilités, leur statut ne connait aucune amélioration significative, que ce soit au sein des services ou via une revalorisation salariale. Soumises à un stress important et à des conditions de travail difficiles (alternances jour/nuit, garde de 12 heures), les sages-femmes évoluent dans une précarité qu'elles subissent déjà au cours de leurs études. Pendant leur second cycle, les étudiants-stagiaires sont rémunérés à un niveau très faible qui est déconnecté de leurs nombreuses heures de travail. Ces conditions se traduisent par un malaise perceptible : selon un rapport de 2018 mené par l'association nationale des étudiants sages-femmes, « un tiers des étudiants sages-femmes considèrent leur situation financière comme mauvaise à très mauvaise », 41 % d'entre eux déclarent que leur santé s'est « dégradée à fortement dégradée au fur et à mesure de leur formation », et 70 % d'entre euxs présentent des symptômes dépressifs. A ces difficultés, il faut ajouter le statut du diplôme qui est un grade master et non master universitaire, ce qui complique tout projet de doctorat ou de recherche en maïeutique. Une fois titularisées (ce qui met environ six ou sept années), les sages-femmes doivent enfin travailler dans la même structure pendant au moins huit ans pour monter le premier échelon. Elle l'interpelle donc sur l'évolution nécessaire du statut des sages-femmes, ainsi qu'une meilleure prise en considération des étudiants qui suivent la filière maïeutique.
Question· Question écrite23064open
France · National Assembly
M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, au sujet de l'accès aux démarches administratives via internet. À l'heure où un nombre croissant de services publics sont dématérialisés, il est constaté qu'une part non négligeable de la population n'est pas en mesure d'effectuer les démarches administratives en ligne. Une première catégorie de personnes ne dispose pas d'équipement et ne maîtrisent pas du tout l'outil. Au-delà de cette minorité, il faut aussi prendre en compte la part, beaucoup plus importante, de gens qui disposent d'un outil mais ne le maîtrisent pas assez pour effectuer des démarches. Selon une étude de France Stratégie consacrée à l' « illectronisme », plus d'un quart de la population n'est pas à l'aise avec internet : cette situation touche avant tout les séniors mais pas uniquement. Ainsi, 25 % des 50-64 ans mais aussi 15 % des moins de 35 ans ont déjà renoncé à une démarche sur internet car ils ne maîtrisaient pas l'outil numérique. La répartition géographique apparaît tout aussi trompeuse : 30 % de ce public d'« illectronistes » vit dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. Toujours selon cette étude, il est constaté un net écart entre la proportion de ceux qui consultent des courriels ou recherchent une information (85 %) et celles des personnes qui effectuent des démarches administrative (55 %, réduit à 28 % chez les plus de 70 ans). Pour 39 % des séniors, l'outil numérique est difficile à utiliser et un tiers a déjà renoncé à des démarches en ligne. Si le travail de lutte contre la fracture numérique avance rapidement, en termes d'accès au haut débit, le pari de l'usage du grand public reste à gagner, notamment à travers des formations. De façon croissante, le défaut de maîtrise de l'outil numérique est synonyme d'exclusion sociale pour une part importante de la population. Il souhaite connaître les mesures d'accompagnement et de formation du grand public que compte mettre en place le Gouvernement. L'enjeu est de toucher un public qui ne ressent ni le besoin ni l'envie d'utiliser cet outil et qui pourtant est amené à s'y confronter inéluctablement.
Question· Question écrite2305answered
France · National Assembly
Mme Nathalie Bassire attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'organisation de la restauration scolaire à destination des lycéens à La Réunion. La Réunion possède 49 lycées, public et privé confondu, et plus de 45 000 lycéens. Parmi eux, 48 % en moyenne sont boursiers et ce taux monte dans certains établissements à près de 75 %. Par ailleurs, le taux de demi-pensionnaires est localement moitié moins important qu'en métropole (30 % contre 60 %), un nombre diminuant fortement entre le collège et le lycée en raison du surcoût d'environ 250 euros par an des tarifs de demi-pension pour les familles. Ce surcoût pour les familles tient du fait que la PARS (prestation d'accueil de restauration scolaire) ne s'applique pour l'heure que jusqu'à la fin du collège. Or la loi n° 2017-256 dite d'égalité réelle a élargi le champ d'application de la PARS aux lycéens de La Réunion. Aussi, le conseil régional attend, depuis lors, de connaître les modalités de mise en œuvre de cette extension, le montant de la prestation par repas et la date effective à laquelle cette PARS sera versée afin de poursuivre l'étude lancée sur l'harmonisation des tarifs de restauration scolaire au sein des établissements concernés. Au regard de cette problématique à la fois sociale et financière, elle souhaiterait savoir la date à laquelle seront connues les modalités d'extension de la PARS aux lycéens de La Réunion.
Question· Question écrite23042open
France · National Assembly
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité de la résidence alternée. Dominique A et Dominique B sont mariés et ont un enfant. Dominique A gagne 4 000 euros nets par mois et Dominique B 3 000 euros. Tous deux travaillent dans la même administration ou entreprise dans la même commune. Le mercredi après-midi, leur enfant va au centre aéré de la commune, et le soir des jours scolaires en périscolaire pendant deux heures. Les deux Dominique divorcent contentieusement et le juge aux affaires familiales, au terme d'une longue procédure, ordonne les mesures définitives suivantes : une résidence alternée « classique », soit une semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires, et ordonne à Dominique A de verser à Dominique B 500 euros de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants par mois. Ainsi Dominique A dispose d'un revenu net de 3 500 euros par mois (4 000 euros - 500 euros de pension alimentaire), mais son imposition est basée sur 4 000 euros par mois, puisque la pension n'est pas déductible en cas de résidence alternée. A contrario , Dominique B dispose donc d'un revenu de 3 500 euros mensuel (3 000 euros + 500 euros de pension alimentaire) mais son imposition est basée sur 3 000 euros car la pension alimentaire n'est pas imposable. Il semble donc qu'il y ait une iniquité devant l'impôt puisque seul le nombre de parts est partagé, sans tenir compte de la pension alimentaire mise à la charge de Dominique A. En ce qui concerne le coût du périscolaire et du centre aéré du mercredi, cette iniquité a des conséquences cumulatives. Le quotient familial de Dominique A est basé sur 4 000 euros et celui de Dominique B sur 3 000 euros. Le coût des prestations communales est donc plus faible pour l'un des parents que pour l'autre, à prestations identiques. Là encore, il semble qu'il y ait iniquité devant la charge induite par la différence de traitement fiscal. La fiscalité de la résidence alternée apparaît donc comme clairement inéquitable. Alors que la pension alimentaire est censée équilibrer les niveaux de vie des deux foyers, est imposée par une décision de justice, il serait normal que la situation fiscale respecte cet équilibre en permettant la déduction d'un côté et la fiscalisation de l'autre. Cette situation inéquitable interpelle donc non seulement les services fiscaux mais aussi les collectivités territoriales et locales. Étant donné les évolutions actuelles de la famille, le nombre de personnes concernées est en constante augmentation et leur incompréhension grandissante. Il lui demande donc comment il compte pallier cette iniquité.
Question· Question écrite23036answered
France · National Assembly
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les impayés de pensions alimentaires. Les estimations font état de plus d'un tiers de pensions alimentaires non versées ou dont le versement est irrégulier. Ces impayés placent trop souvent le parent et les enfants en situation difficile. Pour faire face à cette situation, le Gouvernement a récemment annoncé le lancement d'un nouveau «service public de versement des pensions alimentaires» qui s'appuiera notamment sur l'actuelle Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) de la CAF. L'objectif affiché est d'évoluer vers une logique de prévention des impayés au lieu de l'actuel recouvrement a posteriori lorsqu'un défaut est constaté. Ainsi, à compter de juin 2020, les parents qui divorceront pourraient demander au juge que la pension alimentaire soit versée directement par l'organisme qui succédera à l'ARIPA. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait qu'elle puisse préciser si cette faculté sera également ouverte aux parents séparés ou divorcés à une date antérieure à l'installation de ce nouveau service public et qu'elle puisse en préciser les modalités concrètes. Elle voudrait également savoir s'il est, à terme, prévu que ce dispositif, dont le bénéfice nécessitera une démarche volontaire des parents concernés, soit universalisé.
Question· Question écrite23005open
France · National Assembly
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en conformité des systèmes de traitement et de récupération des eaux usées et de pluies en milieu rural. L'assainissement non collectif est reconnu comme solution à part entière, alternative à l'assainissement collectif qui peut s'avérer onéreux, particulièrement pour les ménages modestes dont certains retraités devant faire face à des travaux qui leur sont imposés. Les systèmes de récupération des eaux de pluies sont également essentiels, dans un contexte de baisse du niveau des nappes phréatiques et de sécheresses qui se succèdent désormais dans le pays. Aussi, il souhaite connaître les solutions envisagées par le Gouvernement, pour que les travaux de mise en conformité de l'assainissement non collectif et d'installation des systèmes de récupération des eaux de pluies, dès lors qu'ils sont effectués par des professionnels qualifiés et assurés, puissent bénéficier d'un soutien et d'une aide financière afin de favoriser leur développement.
Question· Question écrite22965answered
France · National Assembly
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'attribution de la mention « Mort au service de la Nation ». Les familles des militaires décédés lors d'exercices opérationnels ne peuvent prétendre à cette attribution puisqu'elle reste réservée aux décès de militaires dans des circonstances exceptionnelles. Les circonstances exceptionnelles ne sont pas clairement déterminées puisqu'elles sont à la discrétion du ministre. En privant ces militaires de l'attribution de la mention « Mort au service de la Nation », l'État prive également leurs enfants du statut de pupille de la Nation, ce qui a été le cas d'une vingtaine d'orphelins en 2017. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions requises pour obtenir l'attribution de la mention « Mort au service de la Nation » pour les militaires décédés, alors même que certains décès à l'entraînement se sont vu accorder cette attribution par le passé et que les policiers décédés à l'entraînement, bénéficient de la « citation à l'ordre de la Nation ».
Question· Question écrite22941open
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de reconnaissance envers les sapeurs-pompiers professionnels. En 2004, le gouvernement avait reconnu le « caractère dangereux » de la profession. Mais il n'a pas admis, en réalité, les risques encourus et les conséquences que cela implique, malgré la création d'une « prime de feu », intégrée dans le calcul des cotisations sociales et sous forme d'une sur-cotisation. À l'inverse, plusieurs sociétés, comme les établissements bancaires ou encore les compagnies d'assurances, reconnaissent ce métier comme étant risqué. Ils n'hésitent pas dès lors à appliquer des sur-cotisations, notamment pour les prêts souscrits et les mutuelles de santé. Une pétition récoltant plus de 65 000 signatures est d'ailleurs en ligne à ce sujet. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur cette question et ce qu'il compte faire pour améliorer cette situation, qui selon lui, mériterait la reconnaissance d'un « métier à risque », auquel s'ajouterait le versement d'une prime.
Question· Question écrite22938open
France · National Assembly
Mme Sophie Panonacle alerte M. le ministre de l'intérieur sur le mouvement social national qui traverse les rangs des sapeurs-pompiers depuis le 26 juin 2019. Tout au long de l'été les Français ont pu observer des banderoles et autres inscriptions déployées sur les casernes, témoignant de la mise en grève des sapeurs-pompiers. Les syndicats ont par ailleurs pris la décision de prolonger ce mouvement pour un délai de deux mois supplémentaires, soit jusqu'au 31 octobre 2019. Les revendications des soldats du feu portent notamment sur trois points. D'abord sur leurs missions, les sapeurs-pompiers estiment en effet qu'ils sont de plus en plus sollicités pour des interventions qui n'entrent pas dans le cadre de leurs prérogatives. Ils font ainsi état d'une « sursollicitation » de leur service et souhaitent pouvoir se recentrer sur les situations de secours d'urgence. Ensuite sur les conditions d'intervention. Le ministère de l'intérieur recense chaque mois 120 faits de violence à l'égard des sapeurs-pompiers durant l'une de leurs interventions. Cette violence quotidienne n'est pas acceptable. Les sapeurs-pompiers demandent ainsi la mise en œuvre de dispositions adaptées pour prévenir les agressions qu'ils subissent. Enfin sur le plan salarial, les sapeurs-pompiers demandent une revalorisation de la prime de feu. Dans ce contexte social et face aux préoccupations des sapeurs-pompiers qui jugent la situation des SDIS de plus en plus difficile, elle lui demande comment son ministère entend répondre à cet appel à l'aide. En particulier, elle souhaite l'interroger sur l'opportunité de lancer prochainement une concertation qui permettrait notamment d'interroger l'articulation entre les différences services de secours.
Question· Question écrite22937open
France · National Assembly
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications portées par les sapeurs-pompiers professionnels. Durant l'été 2019, sept syndicats de pompiers (intersyndicale FA/SPP-PATS, fédération CGT des services publics, Avenir Secours, Union Nationale FO-SIS, SPA SDIS CFTC, CFDT-interco, UNSA-SDISde France) représentant 85 % des pompiers ont engagé une grève nationale. Tous dénoncent des problématiques de santé et de sécurité des opérants ainsi que la défense du service public de secours pour les usagers. Si M. le ministre a affirmé « l'importance de certaines problématiques de santé » et reconnu que les revendications étaient « parfaitement légitimes », aucune invitation à ouvrir des négociations et à travailler sur les problématiques n'a été formulée. Ce silence à l'égard de la grève et des actions menées est ressenti comme du mépris par la profession qui exprime de fortes inquiétudes. Aussi, il lui demande s'il entend recevoir les syndicats de pompiers et examiner leurs revendications.
Question· Question écrite22926answered
France · National Assembly
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les inquiétudes exprimées par les kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes, les podologues, et les infirmiers libéraux de la 2e circonscription de l'Aube après la présentation de son rapport. En effet, ces professionnels libéraux versent actuellement jusqu'à 15 % de leur revenu net BNC à la CARPIMKO. Or le projet de réforme envisagerait un passage à 28 %, qui inclurait également les charges sociales dans l'assiette. Cette mesure serait catastrophique pour de nombreux professionnels libéraux. En effet, leurs honoraires n'étant pas libres et leur temps de travail n'étant pas extensible, ils ne pourront pas absorber cette hausse. Ainsi, en moyenne, le revenu net d'un kinésithérapeute libéral représente la moitié des honoraires encaissés, après avoir réglé les charges du cabinet et les cotisations sociales. Il doit ensuite s'acquitter de l'impôt sur le revenu et des taxes locales. C'est pourquoi, alors que l'offre de soins s'avère déjà insuffisante notamment en zone rurale, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes.
Question· Question écrite22925answered
France · National Assembly
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la vive inquiétude et la colère des professions libérales face à la réforme des retraites annoncée par le Gouvernement. Ces professions (avocats, experts-comptables, architectes, agents d'assurances, médecins ou auxiliaires médicaux libéraux, etc.) redoutent à la fois des hausses de cotisations et une subtilisation de leurs réserves financières. En effet, les professionnels libéraux cotisent auprès de caisses de retraite autonomes. Ces caisses professionnelles ont constitué 27 milliards d'euros de réserves financées exclusivement par des générations de professionnels libéraux. Pour le président de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), « ces réserves doivent rester la propriété de nos professions ». De plus, l'uniformisation des taux de cotisation entraînera pour ces professions une augmentation importante de ces taux. Avec un taux de cotisations fixé à 28 % jusqu'à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS, environ 40 000 euros), puis de 12,94 % au-dessus, comme il est envisagé, l'UNAPL identifie un risque de « déséquilibre majeur ». Ainsi, selon ses calculs, plusieurs professions libérales subiront un « quasi-doublement des cotisations, insupportable économiquement » (avocats, infirmières, etc.) et d'autres s'exposeront à une réduction significative de la pension moyenne évaluée jusqu'à « un tiers de la retraite » pour les médecins libéraux. Pour les auxiliaires médicaux conventionnés, cette explosion des cotisations aura un impact d'autant plus fort qu'elle ne sera quasiment pas amortie par leur Avantage social vieillesse, qui a déjà été rendu négligeable avec la réforme survenue en 2008. Ce sont donc de nombreux infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, pédicures-podologues, audioprothésistes, diététiciens, orthoptistes, ergothérapeutes, psychomotriciens, manipulateurs d'électroradiologie médicale ou encore opticiens-lunetiers qui seront touchés. De plus, leurs honoraires n'étant pas libres, ils n'auront d'autre moyen pour absorber cette hausse sidérante que de travailler plus (alors qu'une grande partie d'entre eux travaillent déjà plus de 50 heures par semaine) ou de se déconventionner, voire de fermer leurs cabinets. Aujourd'hui, par exemple, un kinésithérapeute libéral avec un revenu net BNC de 40 000 euros verse l'équivalent de 15 % de son revenu à la CARPIMKO, le régime de retraite et de prévoyance obligatoire qui le concerne, soit 6 108 euros de cotisation. Avec le passage à 28 %, incluant même les charges sociales dans l'assiette, le montant des cotisations s'élèverait à 11 248 euros, balayant de nombreux cabinets libéraux. Les auxiliaires médicaux et l'ensemble des professions libérales voient donc arriver cette réforme des retraites avec effroi et ressentiment, comme d'ailleurs l'ensemble des travailleurs indépendants. Les professionnels libéraux ont toujours eu un taux de cotisation plus bas, assorti d'une protection plus faible qu'ils acceptent. En contrepartie, ils se sont toujours arrangés pour compléter leur retraite par eux-mêmes via des solutions d'épargne et de prévoyance. S'ils sont versés dans le nouveau régime unique, un taux de cotisation plus bas avec des prestations ajustées en proportion sera la seule solution qui leur permettra de survivre économiquement. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin que la réforme des retraites n'engendre pas une situation injuste pour de nombreux professionnels libéraux, les plongeant dans une situation économique intenable, voire les poussant à fermer leurs cabinets.
Question· Question écrite22923open
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision des pouvoirs publics de transférer les cotisations de la caisse de retraite des médecins libéraux (CARMF) aux URSSAF. Cette décision, prise sans concertation avec les syndicats des professionnels concernés, est considérée comme un coup de force inadmissible et contraire aux engagements du Haut-commissaire à la réforme des retraites. Elle remet par ailleurs en cause le principe d'autonomie des caisses de retraite complémentaire, gage de sécurité juridique et fiscale des cotisants. Les administrateurs et cotisants de la CARMF, qui tiennent à souligner la parfaite gestion de leur organisme, ne comprendraient pas d'être pénalisés au profit de régimes déficitaires qui ne font pas preuve d'une gestion vertueuse. Enfin, comment comprendre une décision qui anticipe une réforme des retraites qui n'a été ni ratifiée par les partenaires sociaux, ni soumise au vote de la représentation nationale ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsidérer cette décision de transfert du recouvrement des cotisations de la CARMF aux URSSAF, qui fait contre elle l'unanimité de tous les professionnels de santé au moment où, précisément, ce secteur est en grande difficulté.
Question· Question écrite22922open
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M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crainte des médecins pour leur système de retraite. Au plein cœur de l'été 2019, les médecins, sans concertation préalable, ont appris que l'URSSAF va collecter les cotisations retraite des médecins libéraux à compter du 1er janvier 2020. Le corps médical libéral ne comprend pas cette décision compte tenu de la qualité des prestations de la CARMF qui adapte le recouvrement des cotisations au plus près des possibilités des médecins, notamment vis-à-vis des médecins en difficulté et répond en proximité à l'ensemble de leurs questions. De manière plus globale, les médecins expriment leurs inquiétudes sur la réforme des retraites vers un régime universel, notamment sur l'avenir des réserves de la CARMF de 7 milliards d'euros constitués depuis de longues années par les cotisations des médecins. Les médecins sont également inquiets pour le montant de leur retraite, que la réforme orienterait à la baisse. Il souhaite connaître les orientations d'ores et déjà retenues dans le cadre des réflexions sur la réforme des retraites concernant la caisse des médecins libéraux et ainsi les rassurer au regard des annonces de cet été.
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M. Frédéric Barbier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite. La circulaire CER DSS-3A-2014-347 du 29 décembre 2014 pose le principe qu'à compter du « 1er juillet 2015 un assuré qui liquide une première pension de retraite de base ne peut plus se créer de nouveaux droits à retraite dans un autre régime de retraite. S'il poursuit ou reprend une activité rémunérée, celle-ci ne sera pas génératrice de droits nouveaux à retraite ». Or il convient de considérer l'exemple d'une habitante du département du Doubs. Maman de trois enfants, elle a été salariée de la SNCF pendant 17 ans. Suite à des problèmes de santé en lien avec son travail, elle a fait valoir ses droits à la retraite. Aujourd'hui, âgée de 43 ans et après une reconversion professionnelle, elle a retrouvé un emploi. Mais, selon l'application de la circulaire, elle cotise à présent « à fonds perdus ». C'est-à-dire que même si elle travaille et cotise pendant 42 années, seules ses 17 années à la SNCF lui donnent droit à pension de retraite. Les conséquences d'une telle mesure peuvent être dramatiques. En effet, certains bénéficiaires vont se retrouver en situation de grande précarité malgré une activité professionnelle soutenue. À noter cependant que certaines professions sont exemptes de cette règle, à l'image des militaires. Aussi, alors que va s'ouvrir une grande consultation dans le cadre de la revisite de l'ensemble du système des retraites et alors qu'il est prévu la création d'un système universel juste et équitable, il lui demande si des mesures vont être prises pour remédier à ces inégalités de traitement discriminatoires et pour que chaque euro cotisé donne bien le même droit à pension pour tous.
Question· Question écrite22920answered
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Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des aidants familiaux. En effet, 8,3 millions de personnes aujourd'hui, en France, aident régulièrement un de leurs proches en situation de handicap ou de perte d'autonomie à son domicile. Parmi eux, 4,3 millions interviennent matériellement et financièrement auprès de leur entourage. Si la perte d'autonomie touche les personnes vieillissantes, dont un nombre toujours plus important se retrouve en situation de dépendance, elle peut également toucher des adultes ou des enfants atteints par le handicap, la maladie ou ayant été victimes d'un accident. Les personnes de leur famille qui choisissent alors de les accompagner, accomplissent ainsi une mission essentielle tant au service de ces personnes qu'au service de la société toute entière. Cependant, ces « aidants » souffrent souvent d'un manque de soutien et de reconnaissance et pourtant leur quotidien est parfois extrêmement difficile, psychologiquement éprouvant. Ils doivent constamment concilier obligations professionnelles et rôle d'aidant, ce qui peut rapidement les épuiser physiquement, moralement et les conduire à diminuer leurs activités sociales ou professionnelles. Certains aidants familiaux en sont réduits à abandonner leur emploi pour se consacrer à une personne dépendante. Ils perdent, de ce fait, les bénéfices liés à cet emploi, comme le droit à la retraite par exemple. Or ils ne devraient pas être pénalisés par ce choix. Depuis la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les assurés sociaux prenant en charge, à domicile, un adulte ou un enfant handicapé, bénéficient « d'une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres ». Le dispositif actuel pourrait donc bénéficier aux aidants familiaux qui ont à charge, à domicile, « une personne adulte ou un enfant, atteint d'une maladie, d'un accident ou d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ». C'est pourquoi, alors qu'une nouvelle réforme des retraites est actuellement à l'étude, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier la possibilité d'élargir les droits à la retraite des aidants familiaux.
Question· Question écrite22916open
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Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de postes en gynécologie médicale. La gynécologie médicale apporte une autre approche que la gynécologie obstétrique. Elle permet d'aborder le sujet de la santé des femmes sous une optique différente de celle de la reproduction, avec notamment de la prévention et une prise en charge des femmes à tous les âges de leur vie. Si 82 postes d'interne en gynécologie médicale ont été ouverts pour l'année 2018-2019, ce nombre ne répond cependant pas aux besoins identifiés par les spécialistes, notamment par le Comité de défense de la gynécologie médicale (CDGM). En effet, il est dénombré aujourd'hui moins de mille gynécologues médicaux en exercice pour près de trente millions de femmes en âge de consulter, soit un ratio d'un ou une pour trente mille. Cela fait suite aux années d'interruption dans la formation de gynécologues médicaux mais aussi aux faibles recrutements entre 2003 et 2009. Ainsi, de nombreux et nombreuses professionnelles partent à la retraite sans être remplacés. D'après certaines sources recueillies par le CDGM, 90 postes en gynécologie médicale seraient ouverts pour 2019, mais aucune confirmation écrite n'a été communiquée. La loi « Ma santé 2022 » prévoit la suppression des épreuves classantes nationales qui permettaient d'avoir une visibilité nationale sur le nombre de postes attribués par spécialisation. Les professionnelles et patientes s'inquiètent de la manière dont seront mises en œuvre la définition et l'attribution des postes, notamment pour la gynécologie médicale. Elle lui demande si l'ouverture de 90 postes en gynécologie médicale à la rentrée 2019 est confirmée et les modalités de définition du nombre de place attribuées par spécialité.
Question· Question écrite22915open
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M. Jean-Christophe Lagarde interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de cumul emploi-retraite des médecins libéraux dans les zones déficitaires en médecins. En effet, alors que certains territoires connaissent de sérieuses difficultés dans le maintien d'une offre médicale, de nombreux médecins libéraux, après avoir fait valoir leur droit à la retraite, souhaitent poursuivre une activité professionnelle. Or il apparaît que pour certains d'entre eux les cotisations sociales versées à l'URSSAF et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France dépassent le montant de leur retraite. Ainsi, il a été demandé à un médecin, exerçant dans le département la Seine-Saint-Denis et ayant opté pour le cumul emploi-retraite depuis 2017, de payer 30 251 euros de cotisations sociales annuelles (12 214 euros à l'URSSAF et 18 037 euros à la CARFM), pour une retraite de 28 111 euros, soit une différence de 2 140 euros. Même si à compter du 1er janvier 2020 le seuil d'affiliation des médecins libéraux en cumul emploi-retraite au régime des prestations complémentaires de vieillesse sera relevé, cette part ne représente, dans un tel cas, que 2 799 euros sur les 18 037 euros de cotisation à la CARMF. Ainsi, pour un médecin aimant profondément son métier et faisant l'objet de multiples sollicitations, notamment de la part de services d'urgence, cette différence entre les cotisations sociales versées et le montant de la retraite peut inciter à mettre un terme à l'activité. Aussi, il lui demande de détailler l'ensemble des mesures que compte prendre le Gouvernement pour inciter le cumul emploi-retraite dans les zones déficitaires en médecins.
Question· Question écrite22901open
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes handicapées aptes au travail. Le principe est que les assurés sociaux présentant une réduction de leur capacité de travail en raison de leur état de santé ou d'un handicap ont droit au bénéfice d'une pension Dans le cas d'un licenciement de salariés qui ont une pension d'invalidité et subissent un licenciement économique par exemple du fait d'une délocalisation, le versement d'indemnités liées à la perte d'emploi peut conduire à diminuer le montant de la pension, alors même que les sommes versées au titre de la pension d'invalidité ainsi les sommes perçues au licenciement seront imposables. Cette situation est particulièrement mal vécue par les intéressés, qui handicapés perdent un emploi qu'ils auront souvent du mal à retrouver. Elle lui demande le nombre de personnes concernées chaque année, le montant moyen de la réduction quand elle intervient, les conditions du cumul actuel et celles auxquelles il serait possible de réduire pour les personnes aux revenus modestes l'effet de cette réduction.
Question· Question écrite2289answered
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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'habitation payée par les résidents des maisons de retraite. La hausse de la CSG devait être compensée par une suppression de la taxe d'habitation pour une partie des retraités. Mais, dans le projet de loi de finances pour 2018, Bercy avait oublié les résidents en maisons de retraite. Le ministre a récemment annoncé que cette taxe d'habitation serait déduite de la somme payée aux établissements. Or le Gouvernement ne peut pas continuer à demander aux autres des efforts. Les maisons de retraite ont, pour la plupart, des difficultés importantes pour boucler leur budget entre les coûts de fonctionnement en personnel, en matériel et les investissements pour le bien-être des patients. À ceci, le Gouvernement compte ajouter une nouvelle lourdeur administrative qui est loin de simplifier la vie de ces derniers. Il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement autour de la répercussion de la baisse de la taxe d'habitation et la compensation de la hausse injuste de la CSG qui paupérise davantage les résidents en maison de retraite. Il espère que leur pérennité et le bien-être des résidents ne seront pas touchés par ces mesures.
Question· Question écrite22887open
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M. Dimitri Houbron interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les formations au numérique pour les usages personnels et professionnels. Il rappelle que les démarches quotidiennes personnelles et professionnelles d'ordre administratives, fiscales, judiciaires ou d'autres natures s'inscrivent progressivement dans un processus de dématérialisation. Il rappelle que cette numérisation des différents outils de communication répond à différents impératifs tels que la diminution des coûts, la mutualisation des moyens, la rapidité des interactions, la simplification des démarches ou encore l'efficacité de la concrétisation des requêtes et des demandes. Il ajoute, de ce fait, que ces nouveaux usages rendent indispensable la mise à disposition d'un poste informatique raccordé à une connexion internet dans un foyer et un lieu de travail. Il rappelle, cependant, que certains publics, très souvent les populations les plus fragiles et âgées, souffrent d'un difficile accès à ces différents outils au regard du fait de la rapidité de la transition numérique. Il ajoute que les conséquences pour ces publics sont multiples comme une lenteur dans l'avancée de leurs démarches administratives personnelles ou une obstruction à l'accès à un emploi. Il estime, de ce fait, qu'un plan national de formation au numérique doit être dispensé à l'ensemble de ces publics frappés par cette fracture numérique. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur ces problématiques d'ordre économique et social.
Question· Question écrite22870answered
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par la fédération auboise concernant la fiscalité applicable à l'activité des artisans et des entrepreneurs du bâtiment. En premier lieu, la fin envisagée de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier, représente un coût estimé à 800 millions d'euros pour le secteur du BTP. À cela s'ajoute l'éventuelle suppression de la « déduction forfaitaire spécifique ». Il s'agirait de la suppression de l'abattement de 10 % pour frais professionnels qui correspond, dans le secteur du BTP, à la prise en charge du panier-repas des salariés et de leurs frais kilométriques. Une telle suppression représenterait une hausse moyenne de charges de près de 9 points pour un tiers des salariés du BTP, principalement sur les salaires ouvriers, soit une hausse de charges de plus d'un milliard d'euros. Ces mesures seraient un nouveau coup porté à un secteur en difficulté, principalement dans les territoires ruraux où les salariés ont le plus de déplacements à effectuer. La menace sur l'emploi et les salaires est réelle, aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes.
Question· Question écrite22867answered
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Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de mise en œuvre des mesures applicables à la fiscalité des non-résidents au 1er janvier 2020, telles qu'introduites par la loi de finances pour 2019. En effet, dans un souci de lisibilité et de convergence avec la fiscalité des résidents, le budget de l'État pour 2019 a prévu la mise en place en 2020 du prélèvement à la source sur l'ensemble des revenus des contribuables non-résidents fiscaux. Parallèlement, la retenue à la source spécifique à laquelle ils étaient jusqu'ici soumis a été supprimée. Si la loi de finances pour 2019 détermine les grands principes de cette réforme, les conditions précises de sa mise en place dès le 1er janvier 2020 demeurent à déterminer. Cette situation ne contribue pas à la bonne compréhension d'un régime fiscal déjà très complexe pour les usagers et suscitent de nombreuses interrogations, voire une certaine forme d'angoisse. Elle ne favorise pas non plus le consentement à l'impôt des intéressés qui, demeurant dans le flou, se sentent pénalisés. Dans ces conditions, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse préciser les modalités d'application de ces mesures, adoptées initialement dans un objectif de simplification.
Question· Question écrite2286answered
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Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des travailleurs exerçant au Luxembourg au regard de l'obligation déclarative. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) prévoient l'obligation déclarative des comptes ouverts à l'étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France ainsi que les sanctions applicables en cas de défaut de déclaration. Les modalités d'application de cette disposition sont codifiées à l'article 344 A de l'annexe III au CGI et à l'article 344 B de l'annexe III au CGI. L'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI concerne les personnes physiques ou morales visées par ce texte, dès lors que celles-ci sont considérées comme fiscalement domiciliées ou établies en France. La déclaration porte sur chacun des comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice, par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à son foyer. Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes astreintes à l'obligation de déclaration, dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration. Les inexactitudes ou omissions relevées dans les renseignements que doit comporter la déclaration de compte remise à l'administration sont sanctionnées par l'amende prévue au 2 de l'article 1729 B du CGI (BOI-CF-INF-10-40-10). Trois sanctions sont prévues : une majoration de 80 % des droits dus à raison des sommes figurant sur le ou les comptes non déclarés, prévue à l'article 1729-0 A du CGI ; une amende fixe par compte non déclaré prévue par le IV de l'article 1736 du CGI(BOI-CF-INF-20-10-50 au I-A § 1 et suiv.) et une présomption de revenus prévue par le troisième alinéa de l'article 1649 A du CGI (BOI-CF-INF-20-10-10 au II § 10 et suiv.). Ces dispositions, visant à lutter contre l'évasion fiscale, sont légitimes. Elles pèsent toutefois de manière lourde sur des habitants de sa circonscription exerçant leur activité professionnelle au Grand-Duché de Luxembourg. En effet, ces dispositions portent sur le compte courant obligatoirement ouvert pour accueillir leur salaire, mais également sur l'ensemble des comptes susceptibles de porter une épargne retraite, salariale, logement, voire différents produits d'assurance-vie, ainsi que sur des comptes professionnels dès lors que la personne concernée est bénéficiaire d'une procuration pour y mener des opérations. Aussi, afin de faciliter les tâches des services de contrôle, tout autant que la vie quotidienne des travailleurs frontaliers, dès lors que l'échange automatique d'informations interbancaires et fiscales a été mis en place, elle lui demande s'il est possible d'envisager de conditionner cette obligation déclarative de détention de compte à un encours minimal, par exemple de l'ordre de 20 000 euros, sans modification des obligations de déclaration des avoirs fiscalisés en France.
Question· Question écrite22851answered
France · National Assembly
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le recrutement des professeurs d'allemand. Alors que le département du Doubs se situe à proximité de l'Allemagne et de la Suisse, l'inspection académique peine à recruter des professeurs d'allemand, privant certains élèves de cet enseignement pourtant essentiel. En effet, ces deux pays voisins affichent des taux de chômage extrêmement bas laissant entrevoir pour les jeunes de ce bassin de belles perspectives d'avenir en termes d'emploi. De plus, suite au rachat d'Opel par PSA, PSA Sochaux, plus grosse industrie de ce territoire, entretient des liens étroits avec l'Allemagne. D'où une nécessité renforcée dans ce secteur de maîtriser la langue de Goethe. Aussi, il lui demande quelles mesures immédiates il compte mettre en place pour pallier ces carences en professeurs d'allemand, notamment dans le département du Doubs et au-delà comment rendre plus attractif le métier de professeur d'allemand.
Question· Question écrite22820open
France · National Assembly
M. Jacques Krabal appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de loi de finances pour 2020, prévoyant la réduction de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti, amputant aux chambres d'agriculture 45 millions d'euros de budget. En effet, cette décision est en contradiction avec les objectifs de transition écologique demandés aux agriculteurs. De ce fait, les agriculteurs par l'intermédiaire des chambres d'agriculture n'en seront que moins bien accompagnés. La dégradation des services des chambres d'agriculture qu'engendrerait cette coupe budgétaire intervient alors que des efforts ont déjà été consentis sur leur masse salariale. Ce sont des services comme l'accompagnement des jeunes agriculteurs qui sont en danger, alors que plus de la moitié des agriculteurs actifs vont partir à la retraite dans les dix prochaines années. De plus, depuis 2013 la situation financière des chambres d'agriculture se dégrade d'autant plus que les économies réalisées par cette baisse de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti sont minimes pour le ministère de l'agriculture. À l'inverse, cela représente une part importante du budget des chambres d'agriculture. En effet, 40 % du budget de ces organismes est issu de cette taxe, et ce serait donc 6 % de leur budget annuel qui s'évaporerait avec cette diminution. Des discussions devraient s'établir avec les représentants des agriculteurs et les chambres d'agriculture afin d'envisager d'autres solutions sur le long-terme, plutôt que d'amputer les moyens financiers des chambres d'agriculture, à un moment charnière pour notre agriculture. Il lui demande de surseoir à cette proposition.
Question· Question écrite22811open
France · National Assembly
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de reconnaître les maladies des sapeurs-pompiers comme maladies professionnelles. Un rapport de la Caisse nationale des agents des collectivités locales (CNRACL) intitulé « Impact et préventions des risques relatifs aux fumées d'incendies pour les sapeurs-pompiers », publié en septembre 2017, indique qu'au-delà de la chaleur et de ses effets, les fumées d'incendie sont doublement nocives et que les sapeurs-pompiers sont exposés à plusieurs substances toxiques, dont certaines cancérogènes. Outre l'asphyxie et les intoxications aiguës, telle l'intoxication au monoxyde de carbone, trois autres grands effets peuvent se manifester souvent sous des formes invalidantes ou graves et après bien des années d'exposition : les cardiopathies, les pneumopathies et les cancers. Si de grands progrès ont été accomplis en matière de protections et d'équipements, il y a quelques années, les sapeurs-pompiers n'étaient protégés que par un simple casque en acier inoxydable, un simple veston de peau et des bottes. Le visage, le cou, les mains étaient exposés. Aujourd'hui, de nombreux sapeurs-pompiers en retraite sont gravement malades, en phase terminale ou suivis par des services de cancérologie pour des maladies liées aux fumées toxiques absorbées. Il n'est pas acceptable que les sapeurs-pompiers et leurs familles soient ainsi abandonnés et que leurs pathologies ne soient pas reconnues comme maladie professionnelle. L'État doit prendre ses responsabilités et permettre aux sapeurs-pompiers d'être justement indemnisés pour leurs problèmes de santé. Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à la demande de reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies lourdes dont sont atteints les sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite22805answered
France · National Assembly
M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la demande faite par la Fédération nationale des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre pour connaître le recensement précis des pupilles de la Nation et orphelins de guerre dont les parents sont « Morts pour la France ». En effet, une reconnaissance leur est légitime et les décrets de 2000 et 2004 les en ont tout simplement privé. Pourtant, quand on meurt pour la France et que l'enfant est pupille de la Nation tout devrait être dit et fait pour ces enfants orphelins. Il est temps de leur obtenir le droit à réparation et leur garantir une reconnaissance à la hauteur de la douleur. Aujourd'hui, il reste 22,5 millions de crédits non utilisés sur l'enveloppe du budget des anciens combattants. La fédération demande à ce que ces crédits soient affectés à une reconnaissance équitable du préjudice subi pour ces enfants au nom de leurs parents martyrs et héros de guerre. Il souhaite donc obtenir le recensement précis de ces pupilles.
Question· Question écrite22804open
France · National Assembly
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le maintien du droit à réparation des anciens combattants. Dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire 2018, la Cour des comptes a une nouvelle fois remis en cause les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les anciens combattants. Ainsi, elle recommande « de procéder à l'appréciation de la pertinence des dépenses fiscales de la mission [anciens combattants] et justifier de l'opportunité de les maintenir, dans leur totalité, à ce niveau ». Or ces avantages, dont bénéficient pour la plupart des retraités modestes, s'inscrivent dans le cadre de la reconnaissance de la République française envers les anciens combattants et victimes de guerre qui se sont battus pour la France. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend défendre, comme les années précédentes, le droit à réparation des anciens combattants afin qu'il ne serve pas de variable d'ajustement budgétaire.
Question· Question écrite22803open
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'attente des orphelins de guerre pour une juste reconnaissance des souffrances endurées suite à la disparition d'un, ou de leurs, parent(s), victime(s) d'actes de guerre. Les dispositifs d'indemnisation mis en œuvre en 2000 puis en 2004 ont malheureusement abouti à des inégalités de traitement qui restent toujours d'actualité. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.
Question· Question écrite2273answered
France · National Assembly
M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE) concernant les conséquences du protocole PPCR (parcours professionnels carrières et rémunérations) sur le statut du corps des ITPE. Ce corps technique d'encadrement supérieur se répartit aussi bien dans les ministères que dans les collectivités territoriales, les associations et les sociétés privées. Ces Ingénieurs estiment que l'application de ce PPCR vise non seulement à organiser la maîtrise de la masse salariale de toute la fonction publique mais aussi à enfermer des corps dans des catégories étanches. Ce corps des ITPE s'est opposé dès le lancement en 2015 à ce projet qui visait à mélanger les filières administratives avec celle techniques, sans distinction des particularités professionnelles relatives aux filières techniques. En outre, ce PPCR va à l'encontre des acquis actuels des ITPE en ne leur permettant plus d'accéder dans le futur aux postes de direction de service et réduit le nombre de mobilités, limitant ainsi les possibilités de promotion aux niveaux supérieurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite22532open
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les difficultés rencontrées par une part importante de Français face à la dématérialisation des services publics. Cette évolution engagée depuis des années est devenue problématique pour nombre de citoyens qui n'ont pas d'accès ou de maîtrise suffisante de l'informatique pour réaliser des démarches administratives en ligne. La France compterait environ 13 millions de personnes en situation d'illettrisme numérique, ce qui représente près d'un cinquième de la population. Tous ne peuvent compter sur l'aide de proches pour procéder à certaines formalités et 19 % des Français auraient déjà renoncé à accomplir des démarches parce qu'il fallait utiliser internet. Aussi elle souhaiterait qu'il puisse préciser les initiatives qui pourraient être engagées par le Gouvernement pour répondre à cet enjeu majeur et favoriser la maîtrise par le plus grand nombre des outils informatiques.
Question· Question écrite22529open
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Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le recouvrement des cotisations des médecins libéraux. À ce jour, les cotisations retraite des médecins libéraux sont recouvrées par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). Dans le cadre du chantier de la simplification administrative et - plus particulièrement de la simplification du recouvrement fiscal - et de la réforme des retraites, des réflexions sont actuellement menées pour que le recouvrement des cotisations retraites perçues par les caisses des professions libérales soit géré par les URSAFF. La direction de la sécurité sociale a ainsi confirmé avoir pris contact avec les différents organismes de la sphère sociale procédant à des recouvrements afin de déterminer les principes et le calendrier de mise en œuvre, en précisant toutefois que celle-ci ne devrait pas intervenir avant 2020. La direction de la sécurité sociale aurait cependant fait savoir à la CARMF qu'un transfert du recouvrement devrait être mis en place dans les plus brefs délais. La députée souhaiterait donc savoir comment un tel transfert est justifié alors qu'il semble entrer en contradiction avec les engagements de la DSS concernant la méthode et le calendrier de la mise en place de cette réforme. Elle souhaiterait également savoir si ce transfert n'entre pas en contradiction avec les ambitions du Haut-commissaire à la réforme des retraites, M. Jean-Paul Delevoye, qui a annoncé envisager à terme une délégation de gestion de la Caisse nationale de retraite universelle à certaines caisses, dont celles des professions libérales, qui assureraient chacune un « rôle de guichet professionnel unique ».
Question· Question écrite22528open
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M. François Cornut-Gentille alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites pour les infirmiers libéraux, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et podologues. Selon les éléments connus du projet de réforme du système de retraite souhaité par le Gouvernement, ces auxiliaires médicaux verraient leurs cotisations être portées au taux des salariés (28 %) alors que leurs charges sont plus élevées et leurs revenus plus contraints. Aussi, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter que la réforme des retraites envisagée ne fragilise un peu plus des professions indispensables au système de santé.
Question· Question écrite22514open
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M. Thomas Mesnier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impossibilité pour le contribuable de visualiser la somme totale de ses prélèvements à la source de l'impôt sur le revenu via le site dédié www.impôts.gouv.fr. En effet, pour avoir connaissance de la somme annuelle prélevée, le contribuable se voit dans l'obligation d'effectuer le calcul par ses propres moyens, en reprenant toutes ses fiches de paie. Or, pour les contribuables qui dépendent de plusieurs employeurs, ce simple calcul peut rapidement se révéler plus complexe. Pour exemple, un intermittent du spectacle peut, au cours de l'année, avoir plus d'une vingtaine d'employeurs. Avoir l'indication de la somme totale qui lui a été prélevée, via sa page d'accueil du site www.impôts.gouv.fr, pourrait ainsi lui être bénéfique. Aussi, il souhaiterait savoir s'il lui apparaît opportun de mettre en place une telle indication sur le site internet www.impôts.gouv.fr pour approfondir la simplification et la transparence de l'administration engagées par le Gouvernement et ce, pour l'ensemble des citoyens.
Question· Question écrite22508answered
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M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les procédures d'urbanisme applicables à la pose de panneaux photovoltaïques. À l'image de l'ensemble des aménagements touchant à l'aspect des façades et toitures, la pose de panneaux photovoltaïques est soumise à une déclaration préalable. De plus, si le bâtiment se situe dans un zonage particulier de protection au titre des monuments historiques, l'avis des Architectes des Bâtiments de France est requis, ce qui peut aboutir à un blocage des projets. On constate aujourd'hui une multiplication des installations qui sont faites sans effectuer les démarches adéquates au préalable auprès des services d'urbanisme. Tel est aussi le cas pour tous les types d'aménagements urbanistiques mais dans le cas des panneaux photovoltaïques, la situation est particulière en ce sens que l'installation aboutit ensuite à la création d'un revenu pour le propriétaire, revenu versé par une entreprise de distribution d'électricité. Au final, le versement d'une rente par des entreprises publiques aboutit donc à cautionner des projets qui n'ont pas reçus l'aval des services compétents en la matière. Ce type d'opération s'effectue en lien avec les entreprises installatrices, qui sont de fait les premières bénéficiaires du contournement de la procédure. Afin de remédier à cette incohérence, il souhaite l'interroger sur l'opportunité d'imposer à chaque société installatrice de panneaux photovoltaïques de transmettre à l'entreprise distributrice d'électricité une copie des documents d'urbanisme adéquats, faute de quoi la responsabilité en incomberait à l'entreprise d'installation. Cela pourrait assainir cette filière et éviterait aux entreprises publiques de fourniture d'électricité d'être caution d'opérations non autorisées.
Question· Question écrite225answered
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Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences fiscales de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, attribuée notamment par la CPAM après une période d'activité salariée, peuvent bénéficier, sous conditions, d'un complément d'allocation d'adulte handicapé (AAH) versé par la CAF. Or selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (CSS), celle allocation est attribuée seulement si la personne ne peut prétendre à un avantage vieillesse ou d'invalidité, comme l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) prise en charge par le fonds spécial d'invalidité. Si la personne peut bénéficier de l'ASI, la personne titulaire de la pension d'invalidité doit alors déposer obligatoirement, selon l'article L. 815-27 du CSS, une demande auprès de l'organisme débiteur de la pension d'invalidité, sous peine de suppression du complément AAH. Cependant, contrairement aux titulaires de la seule AAH, qui n'ont pas acquis de rente d'invalidité par leur travail, cette ASI est partiellement récupérable sur la succession de l'allocataire, si l'actif net est supérieur à 39 000 euros. Or si la personne susceptible de bénéficier de l'ASI refuse de la demander, elle se prive souvent d'un complément de revenu indispensable pour vivre et pourrait être amenée à demander d'autres aides sociales, non récupérables sur la succession. En conséquence, il lui demande sa position sur les conséquences fiscales et sociales de cette situation, et sur les solutions qui pourraient être proposées aux personnes refusant de bénéficier de l'ASI, en raison de sa récupération sur succession.
Question· Question écrite22497open
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la remise en cause du droit à réparation des anciens combattants. La Cour des comptes, dans sa note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018, remet en cause les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les anciens combattants au nom du « droit à réparation ». Cette remise en question a reçu l'appui de la direction du budget du ministère de l'action et des comptes publics. Or ces avantages découlent de l'engagement militaire des anciens combattants et victimes de guerre et sont la juste reconnaissance de la République française envers ceux qui l'ont défendue. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend défendre et maintenir ces avantages en l'état, afin que le droit à réparation des anciens combattants ne serve pas de variable d'ajustement budgétaire.
Question· Question écrite22492open
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M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'un système universel de retraite. Ce texte programme une explosion des cotisations aussi bien pour les libéraux non conventionnés que les artisans ou les agriculteurs. Dans le cadre des professions libérales médicales, le taux de cotisation passerait de 13 % à plus du double, soit 28 %, sans que soient prises en compte les dépenses liées à leur activité professionnelle. Il interpelle le Gouvernement sur le risque de fragiliser l'offre médicale et souhaite savoir s'il compte revoir à la baisse le taux de cotisation.
Question· Question écrite22491answered
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Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un système universel de retraite en France. Avec cette réforme, les retraités seront mis à contribution mais malheureusement ne sont pas encore consultés. Les revendications des retraités lors des grandes réformes à venir, comme celle de l'assurance-maladie, celle de la prise en charge de la dépendance ou encore celle de la retraite, doivent être entendues. Aussi, elle propose que les fédérations de retraités soient consultées au même titre que les organisations syndicales et patronales des actifs, sur les réformes qui les concernent.
Question· Question écrite22479answered
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Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur les avantages accordés aux anciens membres de gouvernement et notamment la mise à disposition d'agents de sécurité. Aussi, elle souhaiterait savoir sur quelle base juridique s'appuie cette protection.
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