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France · National Assembly
Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'anciens Premiers ministres, bénéficiant de la protection d'officier de sécurité. Elle souhaite également connaître le coût moyen par personne bénéficiant de cette protection et le volume du parc automobile mobilisé à cet effet.
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Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'anciens ministres des affaires étrangères, bénéficiant de la protection d'officier de sécurité. Elle souhaite également connaître le coût moyen par personne bénéficiant de cette protection et le volume du parc automobile mobilisé à cet effet.
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Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'anciens ministres de la justice, bénéficiant de la protection d'officier de sécurité. Elle souhaite également connaître le coût moyen par personne bénéficiant de cette protection et le volume du parc automobile mobilisé à cet effet.
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Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'anciens ministres de la défense, bénéficiant de la protection d'officier de sécurité. Elle souhaite également connaître le coût moyen par personne bénéficiant de cette protection et le volume du parc automobile mobilisé à cet effet.
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la chute des effectifs des médecins scolaires. Les départs à la retraite s'accélèrent et ne sont pas remplacés. Dans le Jura, il est dénombré trois médecins scolaires au 1er octobre 2019 contre 15 en 2005. Alors que de nouvelles missions de santé sont instaurées à l'école maternelle, que les besoins spécifiques liés à la santé physique et psychique augmentent, que les troubles des apprentissages sont plus en plus complexes, la présence du médecin scolaire est un droit fondamental pour l'enfant. Pour donner à tous les conditions de réussite scolaire et de bonne santé, la médecine scolaire, premier maillon de la prévention doit être un pilier essentiel de la politique de santé publique. Or le métier de médecin scolaire souffre de manque d'attractivité et de désaffection. Les conditions de travail dégradées et la faible rémunération au moment de l'entrée dans la profession découragent aujourd'hui les étudiants. Face à ce constat particulièrement inquiétant, elle lui demande de préciser quelles sont les mesures prévues pour remédier au manque alarmant de médecins scolaires dans les établissements.
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M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre du décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale qui prévoyait notamment la création d'un troisième grade « classe exceptionnelle » à partir de septembre 2017. Étant entendu qu'était d'abord prévue une période transitoire de 4 ans afin de permettre aux personnels remplissant les conditions d'accès de faire acte de candidature, il souhaiterait connaître le calendrier d'application et l'état d'avancement de la mesure.
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M. Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur les propositions de la Cour des comptes relatives aux dispositifs de solidarité déployés en faveur des anciens combattants. Ainsi, dans sa note d'exécution budgétaire de l'exercice 2018 relative à la « Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », la Cour des comptes recommande notamment au ministère des armées de « procéder à l'appréciation de la pertinence des dépenses fiscales de la mission et justifier de l'opportunité de les maintenir, dans leur totalité, à ce niveau ». Les fédérations d'anciens combattants s'inquiètent fortement de ces suggestions qui remettent en cause les droits et avantages acquis, au titre du droit à réparation, pour services rendus à la Nation. Il souhaiterait donc connaître sa position sur les recommandations formulées par la Cour des comptes ainsi que ses propositions pour garantir le maintien de ce droit à l'égard des anciens combattants.
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M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance envers les sapeurs-pompiers professionnels. En 2004, le gouvernement a reconnu le « caractère dangereux » de la profession. Mais il n'a pas admis, en réalité, les risques encourus et les conséquences que cela implique sauf en créant une « prime de feu », intégrée dans le calcul des cotisations sociales et sous forme d'une sur-cotisation. À l'inverse, plusieurs sociétés, comme les banques ou encore les assurances, reconnaissent ce métier comme étant risqué. Ils n'hésitent pas à appliquer des sur-cotisations, notamment pour les prêts et les mutuelles. Une pétition récoltant plus de 60 000 signatures est d'ailleurs en ligne à ce sujet. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur cette question et ce qu'il compte faire pour améliorer cette situation, qui pourrait aller jusqu'à la reconnaissance d'un « métier à risque » avec le versement d'une prime éponyme.
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M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes nourries par les praticiens de santé libéraux à l'instar des masseurs kinésithérapeutes ou des orthophonistes à l'égard du projet de réforme du système de retraite présenté par le Haut-commissaire Jean-Paul Delevoye. Bien que le Haut-commissaire ait reconnu que le principe d'un euro cotisé vaut les mêmes droits pour tous n'implique pas automatiquement un taux de cotisation uniforme, ces derniers redoutent, notamment, une harmonisation des taux de cotisation. Alors que les salariés cotisent à 28 %, les orthophonistes, affiliés à la CARPIMKO, régime obligatoire qui concerne également les infirmiers libéraux, les masseurs-kinésithérapeutes les orthoptistes et les podologues, sont à un taux de cotisation proche de 16,5 % pour un revenu net médian de 29 799 euros. Les praticiens concernés exercent sous le régime conventionné avec l'assurance maladie : leurs tarifs sont réglementés de sorte qu'ils ne peuvent pas répercuter une potentielle hausse. Ces tarifs n'ont pas été revalorisés depuis plusieurs années. En outre, contrairement aux médecins conventionnés dont l'Avantage social vieillesse (ASV) est susceptible d'amortir partiellement l'impact financier de la réforme des retraites telle qu'envisagée, la sécurité sociale paie une part bien plus faible de la cotisation retraite des praticiens concernés. Soucieux du potentiel impact de la réforme sur le maintien de l'offre de soins dans certaines territoires, dans le sud et l'est du département de Charente-Maritime, le taux de recours aux soins orthophoniques est bien inférieur à la moyenne nationale (1,5 % contre 2,1 %), il souhaiterait prendre connaissance de l'étude d'impact financier pour les professions susmentionnées et solliciter un éclairage sur la manière dont le projet de réforme met en œuvre l'objectif d'équité professionnelle qui l'anime.
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Mme Fabienne Colboc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de la prime de Noël. Cette aide exceptionnelle attribuée dans le courant du mois de décembre aux bénéficiaires de certains minimas sociaux représente un soutien non négligeable pour de nombreuses personnes en amont des fêtes de fin d'année. Elle s'inscrit dans la continuité de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté du Gouvernement, et vise à soutenir le pouvoir d'achat des plus modestes. Actuellement, elle peut être demandée par les bénéficiaires du RSA, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite ; et son calcul dépend de la composition de la famille. Les bénéficiaires de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ne peuvent pas prétendre à l'allocation de cette prime exceptionnelle. Pourtant, tout comme le RSA, l'ASPA est un minima social visant à assurer un niveau minimum de ressources aux personnes en situations de précarité. Or certains parents retraités et bénéficiaires de l'ASPA se retrouvent ainsi défavorisés par rapport à d'autres parents, à niveau de revenus équivalents, bénéficiaires du RSA. Elle souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles la prime de Noël n'est pas attribuée aux bénéficiaires de l'ASPA et si le Gouvernement envisage d'étendre cette aide exceptionnelle aux personnes retraités en situations de précarité.
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Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la commercialisation des aliments à objectif nutritionnel particulier (dits ONP) destinés aux chiens et aux chats, pour leur santé et leur bien-être. Ces aliments, élaborés à partir de recettes aux qualités nutritionnelles renforcées dont plusieurs sont à visée diététique, répondent à une tendance déjà explorée en matière de produits destinés à l'usage humain. Pour autant, la réglementation en vigueur est toutefois imprécise et nécessite d'être clarifiée. Au sens de la réglementation européenne (règlement n° 767/2009, directive n° 2008/38/CE), ces produits s'adressent à des « animaux de compagnie dont le processus d'assimilation, d'absorption ou de métabolisme est, ou pourrait être, temporairement ou irréversiblement altéré ». Leur objet est de satisfaire « des besoins nutritionnels ou des tolérances nutritionnelles différents de ceux de la population moyenne d'animaux de compagnie au même stade de vie ». Ces aliments, spécifiques à certaines carences ou désordres fonctionnels, améliorent la longévité des animaux de compagnie et leur bien-être quotidien. Compte tenu de leurs caractéristiques, ils sont ainsi largement distribués dans les cliniques et cabinets vétérinaires et reconnus à ce titre comme « produits à usage vétérinaire ». Par ailleurs, un nombre croissant d'officines pharmaceutiques, près de 10 % d'entre-elles environ, référencent et commercialisent également ces produits au sein de leur offre vétérinaire, faisant ainsi bénéficier les propriétaires d'animaux d'une proximité accrue et des conseils avisés du pharmacien d'officine, professionnel de santé. Or si la réglementation applicable à la distribution en cabinet vétérinaire est tout à fait claire, il n'en est pas de même de la vente en pharmacie d'officine, s'agissant de ces produits. L'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire commerce vise sans réserve les « produits à usage vétérinaire », sans liste positive les détaillant, et vise de même les « produits diététiques ». Il s'agit de produits aux vertus diététiques augmentées pour l'usage vétérinaire qui ont toutes les caractéristiques de produits de santé animale et qui pourtant génèrent un « doute » sur leur autorisation en pharmacie. La présente question vise ainsi à dissiper les inquiétudes des pharmaciens d'officine comme des propriétaires d'animaux et à confirmer que les officines sont en droit, tant au titre des « produits à usage vétérinaire » qu'au titre des produits diététiques, de poursuivre la commercialisation d'aliments à objectif nutritionnel particulier destinés aux chiens et aux chats.
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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences liées à l'augmentation du taux de la CSG sur les pensions de retraites au 1er janvier 2018. De nombreux retraités ont pu bénéficier, à partir de 2014, d'indemnités liées à leur départ à la retraite. Afin d'éviter de changer de tranche et donc de subir une imposition confiscatoire de ce revenu exceptionnel, certains ont choisi l'étalement sur quatre années de la prime de départ à la retraite ; un quart de cette prime aura ainsi été imposé tous les ans pendant quatre années. Imposable au barème de l'impôt sur le revenu, l'indemnité de départ volontaire à la retraite demeure soumise à la CSG dont les taux varient selon le revenu fiscal de référence. Or les taux appliqués sont passés de 6,6 % à 8,3 % au 1er janvier 2018, et sans augmentation du revenu fiscal de référence, de nombreux contribuables n'ont pu que constater des réductions de pensions de retraites. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures correctives envisagées par le Gouvernement pour répondre aux attentes des contribuables impactés par cette mesure fiscale qui impacte leur pouvoir d'achat et le bénéfice exceptionnel de l'indemnité de départ à la retraite acquise au regard d'une carrière professionnelle.
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Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer, pour chacun des anciens Premiers ministres, le coût annuel 2018, indemnités et charges sociales comprises, de la sécurité qui leur est assurée.
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Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le Premier ministre de lui indiquer, pour chacun des anciens Premiers ministres, les renseignements suivants au titre de l'année 2018 : date et coût d'achat de leur véhicule, dépenses d'entretien, dépenses de carburant, dépenses de péages, dépenses d'assurance, date de recrutement de leur assistant et coût annuel de leur chauffeur et coût annuel (toutes charges comprises). En outre, elle souhaiterait savoir si ces avantages font l'objet d'une déclaration fiscale et à quel montant.
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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur un enjeu majeur pour la réussite de la révolution énergétique : le financement de projets locaux ou citoyens de production d'énergies renouvelables. Dans un rapport daté de janvier 2015, le Conseil économique et social européen (CESE) a conclu que « le déploiement des énergies renouvelables s'effectue à un rythme plus soutenu dans les États membres qui ont donné à leurs habitants la possibilité de lancer leurs propres initiatives énergétiques citoyennes, à titre individuel ou de manière collective ». Aujourd'hui en France, et notamment dans la 8ème circonscription des Bouches-du-Rhône, des associations et des citoyens veulent se lancer dans la création de sites de production d'énergie solaire photovoltaïque, de microcentrales hydrauliques ou encore de mini-parcs éoliens. Les exemples allemands et suisses le prouvent : ces projets à taille humaine, calibrés pour subvenir aux besoins énergétiques d'une commune ou d'un quartier, contribuent à « écologiser » le mix énergétique d'un pays et à faire changer les mentalités au plus près du terrain. Problème : en France, en plus de la réglementation, ces projets se heurtent souvent à des difficultés pour réunir les fonds nécessaires pour porter l'investissement initial, alors même que la rentabilité de leurs équipements est prouvée. Le 25 septembre 2017, M. Édouard Philippe, Premier ministre, a présenté le Grand plan d'investissement 2018-2022. Ce programme quinquennal est doté de 56,3 milliards d'euros. Sur cette somme, 20 milliards d'euros sont investis pour « accélérer la transition écologique », avec la répartition suivante : 9 milliards d'euros pour accroître l'efficacité énergétique des ménages modestes et des bâtiments publics, 4 milliards d'euros pour améliorer la mobilité quotidienne des Français et 7 milliards d'euros pour financer la hausse de 70 % de la capacité de production d'énergies renouvelables. Atteindre cet objectif énergétique passe par la réalisation de grands équipements mais aussi par un soutien aux initiatives citoyennes qui ne demandent qu'à éclore pour « verdir » le territoire. Aussi, il souhaite savoir si des financements seront prévus pour accompagner les projets locaux de production d'énergies renouvelables et comment ces sommes éventuelles seront fléchées vers ces équipements en gestation.
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M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur des attributions de titres de reconnaissance aux vétérans des essais nucléaires ainsi que les indemnisations auxquelles ils peuvent prétendre lorsqu'ils souffrent d'une maladie résultant de ces essais. En premier lieu, l'attribution de titres de reconnaissance ne s'applique pas à tous les vétérans qui ont participé aux essais nucléaires français. Seuls sont concernés ceux ayant été en service sur les périodes allant de 1960 à 1964, et qui sont éligibles au titre de reconnaissance de la Nation, et ceux ayant été en service de 1981 à 1996 et qui peuvent être décorés de la médaille de la défense nationale. Cependant, un grand nombre de militaires ont participé à des missions d'expérimentation nucléaire ou ont été présents sur des zones de sécurité à d'autres périodes. Dans l'article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, il est expressément mentionné que « la personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir séjourné : soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre Saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d'expérimentations militaires des oasis. Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française ». De ce fait, cette loi permet l'indemnisation des personnes qui ont séjourné dans ces zones aussi bien sur les périodes allant de 1960 à 1964 et de 1981 à 1996 que sur les périodes allant de 1965 à 1980 et de 1996 à 1998. Or à ce jour aucune reconnaissance de la Nation n'a été attribuée pour les risques encourus aux militaires ayant officié à ces secondes périodes. En second lieu, cette même loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, détermine les conditions d'indemnisation des personnes souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires. Cette loi n'est pas ouverte uniquement aux militaires ayant servi durant les essais nucléaires et, de ce fait, très peu de leurs demandes ont été accueillies favorablement par le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour honorer et indemniser plus facilement les vétérans des essais nucléaires.
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Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre de la culture sur la filière documentaire du ministère de la culture. Le ministère de la culture compte environ 700 agents dans sa filière documentaire. Cette filière est composée de deux corps : les chargés d'études documentaires et les secrétaires de documentation. Les agents sont répartis en trois spécialités : archivistes, la documentation et les régies d'œuvres. Cette filière fait face à une difficulté majeure de recrutement. De nombreux agents vont partir à la retraite dans les prochaines années et les postes ouverts ne permettent pas de pallier ces départs. En 2017, 35 places ont été attribuées via le concours externe. Seuls 8 lauréats ont intégré les archives, alors que rien que pour les archives nationales, 10 postes étaient ouverts. Dans le même temps, les conditions d'attribution des postes à la sortie du concours ne paraissent pas optimales. Les affectations ne correspondent pas aux spécialités de chacun, ce qui entraîne un taux de départs important. À titre d'exemple, sur les 26 agents intégrés aux archives nationales en 2012-2013, 16 sont déjà partis. La situation n'est pas meilleure aux archives départementales, ou de nombreux problèmes d'articulation dans la gestion entre les conseils départementaux, les services déconcentrés et les services du ministère sont dénoncés par les agents. Cette somme de difficultés empêche le fonctionnement normal des archives nationales et départementales, qui font face à un problème d'effectif très grave, entraînant un accès au public restreint. Ainsi, elle lui demande si une mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences dans la filière documentaire est étudiée, et si plus généralement une refonte des conditions de recrutement des chargés d'études documentaires est envisagée.
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M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la validation de trimestres pour les personnes ayant effectué des stages soumis au régime de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977, dit « stages Barre ». Ces stages étaient rémunérés par l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (l'AFPA). Quant aux cotisations, elles étaient intégralement prises en charge par l'État, permettant ainsi la validation de trimestres auprès du régime général de la sécurité sociale. Aujourd'hui, les futurs allocataires d'une pension de retraite, à la réception de leur relevé de carrière, s'aperçoivent que les cotisations versées à l'époque l'ont été sur une base forfaitaire qui ne permet pas de valider l'ensemble des trimestres en vue de la retraite. Cette situation est vécue comme un leurre par les intéressés qui sont contraints à prolonger leur activité dans l'espoir d'accéder au taux plein. Afin de remédier à cette situation, il lui demande quelles dispositions l'État entend mettre en œuvre afin de prendre en considération les droits de ces futurs retraités.
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Mme Florence Lasserre-David interroge Mme la ministre du travail sur la prise en compte des salaires des animateurs de colonies de vacances et de centres de loisirs ayant exercé ces fonctions avant 1979 dans le calcul de leur retraite. Jusqu'en 1979, les salaires des personnes recrutées, à titre temporaire et non bénévole, pour assurer l'encadrement des mineurs dans les centres de vacances et de loisirs n'étaient pas soumis aux cotisations de sécurité sociale de droit commun, mais à un forfait de cotisations de très faible montant. À l'époque, ces règles particulières ont favorisé l'emploi de ces profils en les rendant financièrement attractifs pour les employeurs. En contrepartie, les animateurs et moniteurs bénéficiaient, outre de leur salaire, d'une protection maladie et d'une couverture en cas d'accident du travail. Mais aujourd'hui, les faibles montants cotisés alors sur leurs salaires leur interdisent de valider ces périodes travaillées pour la retraite. Les futurs retraités qui ont occupé des emplois de moniteurs-animateurs avant 1979, se voient proposer comme seule solution le rachat de trimestres. Cependant, cette option dépasse bien souvent leurs capacités financières. Aussi, et dans l'esprit de mettre en avant la valeur travail, elle souhaite savoir si le Gouvernement pourrait envisager d'accorder, par décret, la validation d'au moins un trimestre pour les périodes travaillées en qualité d'animateur avant 1979, aux personnes concernées qui feraient valoir leur droit à la retraite à compter du 1er janvier 2020.
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Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. Leurs carrières, bien qu'ayant été fort longues et débutées dès leurs 15 ans, leur donnent souvent droit à de très maigres retraites. Après 4 ans de quasi-gel, celles-ci n'ont pas été revalorisées en 2018 et presque pas en 2019 (+ 0,3 %) mais chaque retraité doit supporter depuis 2018 une majoration de CSG de 1,7 % dès que celui-ci a des revenus supérieurs à 2 000 euros mensuels. Si le Gouvernement a reconnu que l'effort demandé aux retraités était injuste, il n'en reste pas moins que la revalorisation des retraites pour 2020 ne se fera qu'au niveau minimum, à savoir la compensation de l'inflation. Plus récemment encore, le Président de la République a annoncé « un minimum contributif, la retraite minimale qu'on touche quand on a travaillé durant toute sa vie », porté à 1 000 euros, c'est-à-dire à peine plus que le montant maximal de l'ASPA (903 euros en 2020) - l'ex-minimum vieillesse. Aussi, elle lui demande des précisions sur les intentions du Gouvernement pour répondre aux demandes légitimes formulées par les retraités.
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Mme Catherine Osson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance et de valorisation de l'action des bénévoles des associations en France. Trois millions de citoyens consacrent plus de deux heures par semaine à des activités associatives. Ces personnes investissent leurs ressources en temps, en argent, en énergie pour faire vivre l'espace public, pour animer la vie locale, par des actions caritatives, sportives, culturelles, éducatives et sociales. Plus encore, elles contribuent à la cohésion sociale et suppléent même, parfois, aux missions de l'État dans les territoires confrontés à la disparition progressive des services publics de proximité. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, puis la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, ont certes permis des avancées dans la reconnaissance et la valorisation de l'engagement associatif, par la création, respectivement, du compte d'engagement citoyen, favorisant l'obtention de droits à formation au titre du parcours professionnel et bénévole, et du congé d'engagement, qui s'adresse toutefois aux seuls responsables associatifs, pour leur permettre de se consacrer exclusivement à ces responsabilités jusqu'à 6 jours par an. Toutefois, ces avancées ne suffisent pas à favoriser un engagement durable. Sur le terrain, les responsables associatifs de plus de 60 ans peinent à passer la main, faute de successeurs. Les modes d'engagement dans le bénévolat sont de plus en plus sporadiques, et ce pour des raisons clairement identifiées par les acteurs de terrain : la difficile adéquation entre un engagement associatif de qualité, régulier et sur la durée, et les impératifs d'efficacité et de rentabilité de la vie professionnelle ; la complexité de gestion croissante des associations, pour l'obtention de financements ou pour satisfaire aux exigences de sécurité et de responsabilité civile ; l'exigence et l'attente de plus en plus forte des adhérents et des citoyens vis-à-vis des services rendus par les responsables associatifs, devenus, comme les maires, les exutoires de frustrations nées de l'appauvrissement du lien social et du sentiment d'abandon des autorités et des services publics. Si l'engagement auprès d'une association doit rester une activité bénévole, il est juste que l'engagement en faveur du vivre-ensemble, du bien commun et de la cohésion sociale soient valorisés, afin que les citoyens soient incités à s'investir durablement dans le monde associatif. Ainsi, elle souhaite attirer son attention pour que les bénévoles et les responsables associatifs puissent bénéficier, dans le cadre de la réforme à venir du système de retraites, de points supplémentaires au titre de leur engagement. Consciente que cette forme de reconnaissance pourrait conduire à des créations d'association par effet d'aubaine ou à ce que certains citoyens ne s'engagent que pour bénéficier de cet avantage, elle souhaite savoir si des seuils d'activité et d'ancienneté du bénévole ou de l'association seraient envisagés pour conditionner l'attribution de points supplémentaires.
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M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des mères futures polypensionnées. Jusqu'au 30 décembre 2010, les bonifications pour enfants nés pendant l'activité professionnelle dans le secteur privé des mères ayant cotisé au régime général et à celui de la fonction publique, étaient validées dans le régime général, à hauteur de 8 trimestres par enfant. Depuis la parution du décret 2010-1741, les bonifications sont octroyées par le régime de la fonction publique à raison d'un an par trimestre. Ce décret pénalise fortement les mères de catégorie C n'ayant pas pu faire une carrière longue dans le secteur public. Elles sont ainsi concernées par l'attribution d'une retraite au titre du revenu minimum garanti, qui ne prend pas en compte les bonifications pour enfant dans son mode de calcul. Dans ce cas de figure, elles perdent totalement les trimestres pour enfant, si elles ne peuvent les faire valoir auprès du régime général, comme c'était le cas avant 2011. Leur retraite est alors identique à celle qu'elles auraient perçue sans enfant. Outre le fait que cette situation entraîne une amputation significative sur la pension des intéressées, elle est à l'origine d'une profonde iniquité entre elles et les mères qui ne sont pas concernées par cette règle. Il lui demande si, pour corriger cette iniquité, les bonifications pour enfant de ces mères ne seraient pas susceptibles d'être réintégrées dans le régime général.
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M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution des pensions de retraite par rapport au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), après avoir reçu de nombreuses sollicitations de citoyens inquiets quant à cette problématique. En effet, le SMIC est, comme son nom l'indique, censé être indexé sur la croissance économique du pays, et devrait ainsi suivre en partie l'augmentation du coût de la vie. Il s'agit donc d'un indicateur pertinent à mettre en comparaison avec le montant des pensions perçues par les personnes à la retraite afin d'évaluer leur niveau de vie et pouvoir d'achat. Le constat est sans appel : la revalorisation de ces pensions dans le secteur privé ne suit absolument pas celle du SMIC. Entre 1998 et 2019, le SMIC a été revalorisé à hauteur de 63,62 %, quand les retraites du régime CARSAT ne l'étaient que de 31,45 %, enregistrant un écart de 32,17 points. C'est encore pire pour le régime AGIRC-ARRCO, dont l'indice de revalorisation ne s'élève, sur la même période, qu'à 25,88 %, soit un écart au SMIC de 37,74 points. Ces analyses ne tiennent de plus pas compte de la multiplication et de la croissance des cotisations sociales que les personnes retraitées se voient contraintes de payer, au premier rang desquelles la contribution sociale généralisée. Depuis une vingtaine d'années, on assiste donc à une paupérisation progressive et structurelle des retraités, puisque leurs revenus ne suivent pas la hausse du coût de la vie en France. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure cette problématique essentielle va être prise en compte par le Gouvernement lors des discussions concernant la réforme des retraites, annoncée pour l'automne 2019, afin que chaque Français puisse avoir un niveau de vie décent et donc des revenus suffisants.
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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès au droit au répit pour les proches aidants. L'accompagnement de personnes en situation de handicap représente une lourde charge pour les aidants et c'est pourquoi un droit au répit permet aujourd'hui aux aidants de se reposer. Ce droit au répit peut être activé quand le plafond du plan d'aide-allocation personnalisée d'autonomie (APA) de la pension est atteint. Il permet alors de financer, dans la limite de 500 euros par an, l'accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou de nuit, son accueil dans un hébergement temporaire en établissement ou en accueil familial ou un relais à domicile. Si des dispositifs existent, cette possibilité n'est pas toujours effective dans la réalité, faute d'informations et de solutions d'accompagnement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faciliter l'accès au droit au répit pour les aidants, et notamment si une augmentation du nombre de centres de répit est envisagée pour mieux accompagner les 11 millions d'aidants qui accompagnent quotidiennement un proche.
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Mme Constance Le Grip alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la problématique de l'illectronisme et les nouvelles fractures sociales créées par l'inégale distribution des compétences électroniques et numériques. Bien que la révolution numérique et notamment la dématérialisation de services publiques puissent servir d'instruments pour lutter contre les fractures territoriales, elles risquent aussi d'engendrer de nouvelles formes d'exclusion, liées à l'accès à internet et aux différents niveaux de compétences numériques. En effet, le mercredi 26 juin 2018, le syndicat de la presse sociale (SPS) a rendu publique une étude commanditée auprès de CSA Research sur la problématique de l'illectronisme, transposition du concept d'illettrisme dans le domaine de l'information électronique. Menée auprès de 1 011 Français, âgés de 18 ans et plus (dont 368 personnes de 70 ans et plus), cette étude constate des niveaux d'aisance très inégaux des Français à l'égard des usages du numérique. Alors que 89 % des Français possèdent au moins l'un des outils numériques permettant de se rendre sur internet (ordinateur, smartphone , tablette), et trois-quarts d'entre eux utilisent l'internet quotidiennement pour s'informer, communiquer et consulter les comptes, plus d'un tiers des personnes âgées de plus de 70 ans ne disposent pas de connexion internet. Tandis que pour la majorité des citoyens, il est simple de naviguer sur internet, près de 6 millions de personnes (tous âges confondus) en France naviguent difficilement. Ainsi, près d'un tiers des Français ont déjà renoncé à entreprendre des démarches parce qu'il fallait utiliser internet (emploi, administratif, formation), et 23 % de Français ne sont pas à l'aise avec le numérique. À l'heure d'une révolution numérique qui transforme des pans entiers de la vie sociale, de l'économie et des services publics, l'exclusion du numérique de ces personnes entraîne souvent une exclusion sociale, voire un isolement, en raison du décalage avec leur entourage dans l'emploi de certaines technologies, et du sentiment que leurs activités sont limitées ou annulées à cause de l'emploi indispensable d'Internet. Aussi, l'étude publiée par le SPS constate que 54 % des personnes concernées par l'illectronisme aimeraient progresser et que 55 % d'entre eux cherchent à se faire accompagner. Face au risque de nouvelles inégalités sociales, le revers de la médaille d'une transformation numérique créant par ailleurs de nouvelles opportunités économiques et de nouvelles formes de communication, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend concrètement mettre en œuvre pour répondre à cette demande et améliorer l'accompagnement de personnes, notamment de personnes âgées, dans l'acquisition de compétences numériques.
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Mme Justine Benin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'offre de soins psychiatriques dans les prisons françaises. Il existe aujourd'hui en France métropolitaine et en outre-mer des services médico-psychologiques régionaux (SMPR) qui constituent le réseau de psychiatrie en milieu pénitentiaire. Ceux-ci sont en principe organisés en équipes pluridisciplinaires, avec des psychiatres, des psychologues, des infirmiers, des assistantes sociales ainsi que des secrétaires médicaux. Leur mission consiste, notamment, à revoir systématiquement toutes les personnes arrivant dans l'établissement pénitentiaire d'implantation, à assurer leur suivi durant l'incarcération et la mise en place du suivi postpénal, ainsi que la prise en charge des personnes présentant un problème avec les substances psychoactives. Néanmoins, depuis plus de dix ans, les effectifs de ce réseau ont considérablement diminué et le suivi psychiatrique des détenus en ayant le besoin n'est, dans la majorité des cas, plus assuré. C'est le cas, par exemple, au centre pénitentiaire de Baie-Mahault en Guadeloupe, où seul un psychiatre vacataire à la retraite effectue occasionnellement des consultations, quand il faudrait pourtant trois médecins à temps complet pour couvrir les besoins des détenus qui connaissent des difficultés psychiques parfois graves. Cette situation, qui n'est pas seulement propre au milieu carcéral de la Guadeloupe mais bien à l'ensemble des prisons françaises, ne fait qu'aggraver les conditions de détention très dures des personnes incarcérées, ainsi que les conditions de vie des agents travaillant dans les prisons. À Baie-Mahault, par exemple, plusieurs agents ont été victimes d'agressions violentes ces derniers mois. Au-delà des blessures qui ont occasionné des arrêts de travail, le personnel vit ces débordements comme de vrais chocs psychologiques, alors que ces agressions pourraient être évitées si une offre de soins psychiatriques était réellement effective dans tous les établissements. Ainsi, elle souhaite savoir quelles dispositions elle entend prendre, en lien avec le ministère de la justice, afin d'améliorer l'offre de soins et le suivi psychiatriques des détenus dans tous les établissements carcéraux.
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M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la suppression de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) dans le budget 2020 pour les entreprises françaises et leurs salariés. Afin de financer la baisse de 5 milliards d'euros de l'impôt sur le revenu pour les ménages, le Président de la République a annoncé son souhait de réduire les niches fiscales dont la DFS, qui permettrait à l'État d'économiser 400 millions d'euros en 2020. La DFS est un avantage fiscal utilisé dans des domaines d'activités aussi divers que le bâtiment, les transports ou encore les médias. Cette niche permet de baisser le coût du travail pour les entreprises (déduction de 10 % du salaire brut de leurs employés) et améliore le salaire net du salarié en remboursant les frais de déplacement des ouvriers et la « prime panier » pour les frais de déjeuner. Suite à cette annonce, les entreprises sont inquiètes, en particulier les PME et TPE en zone rurale qui seraient les principales concernées. La Fédération nationale des transports routiers (FNTR) et la Fédération française du bâtiment (FFB) parlent d'un « coup de massue pour les entreprises ». Par ailleurs, le rabotage de la DFS pourrait faire perdre aux entreprises d'autres allègements de charges patronales, notamment les allègements dit « allègements Fillon ». Concernant le salarié, percevant un revenu de 1 977 euros bruts par mois, soit 1,3 SMIC, avec 80 euros de frais professionnels, la suppression de l'abattement représenterait une augmentation d'environ 1 400 euros pour l'entreprise et une perte de revenus de 170 euros nets pour le salarié. En raison de ces craintes, il lui demande comment Bercy peut garantir que cette mesure n'aura pas d'impact majeur sur les revenus des employés concernés et ne nuira pas à la vitalité de ces secteurs d'activité, notamment celui du bâtiment en pleine expansion.
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Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de l'abrogation annoncée de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) sur le secteur du bâtiment. Après les nombreux rebondissements relatifs à la fin envisagée du taux réduit de la taxe intérieure de la consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), le discours de politique générale du Premier ministre, prononcé le 12 juin 2019, a créé de nouvelles craintes pour les artisans et entrepreneurs du BTP. En effet, à l'occasion de ce discours, il a été annoncé la fin de la « déduction forfaitaire spécifique », dispositif d'abattement de l'assiette des cotisations sociales. La suppression de ce dispositif augmenterait les charges d'environ 474 millions d'euros pour le secteur de la construction et conduirait à une hausse globale des charges employeurs de près de 900 millions d'euros. Elle entraînerait également une perte de pouvoir d'achat pour les ouvriers du BTP concernés et pénaliserait plus encore les territoires ruraux où les déplacements sont importants puisque les frais de déplacement étaient concernés par cet abattement. Aussi, elle lui demande de préciser ses intentions sur cette dernière mesure et de lui indiquer les mesures d'accompagnement de ces entreprises pour assurer la pérennité de leur activité.
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M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce potentielle de fin de la déduction fiscale forfaitaire spécifique. Supprimer cet abattement ne serait pas une mesure de justice sociale, comme elle peut être présentée, mais bien néfaste pour les salariés. En effet, cela reviendrait à augmenter le brut excluant certains des allègements dits « Fillon », mais aussi réduire la paye nette des salariés, tout en appliquant une nouvelle hausse de charges pour le BTP par exemple. Ces secteurs, créateurs d'emplois, doivent être encouragés afin de gagner en compétitivité et non être découragés la fiscalité. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme décision sur la déduction forfaitaire spécifique, et si en cas de suppression, des mesures compensatoires pourraient être envisagées afin de pallier cette dernière.
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Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du droit au compte pour les Français de l'étranger. En tant que citoyen Français et européen, les Français de l'étranger disposent depuis 1984 d'un « droit au compte », c'est-à-dire la possibilité de saisir la Banque de France pour que celle-ci exige d'un établissement bancaire l'ouverture d'un compte de dépôt. Si l'accès à cette procédure a été facilité depuis septembre 2018, du fait de sa dématérialisation complète, son inadéquation demeure en ce qui concerne les situations que peuvent être amenés à rencontrer les Français expatriés. Ainsi, lorsque les établissements bancaires et les banques en ligne refusent l'ouverture d'un compte à un Français de l'étranger, elles ne remplissent pas leur obligation consistant à produire une notification de refus d'ouverture de compte en bonne et due forme au demandeur, alors même que l'activation du droit au compte est conditionnée à la délivrance préalable de ce document. Cette situation s'avère particulièrement problématique avec les pays de résidence qui ne pratiquent pas l'échange d'informations bancaires, où les refus s'avèrent systématiques. Elle l'est d'autant plus que le droit au compte ne peut être revendiqué qu'à compter de la fermeture du compte : autrement dit, en l'absence de notification, de nombreux ressortissants à l'étranger se retrouvent dans l'impossibilité de se voir assurer une continuité bancaire. Il résulte de ces dysfonctionnements des situations personnelles dramatiques, telles que le non versement d'une pension de retraite, ou l'impossibilité de se voir rembourser des frais de santé par la CFE, situations auxquelles aucune réponse n'est apportée pour l'instant. Elle souhaite donc savoir ce que compte faire l'État français pour faciliter voire assouplir le respect du droit au compte à la faveur des Français résidant à l'étranger.
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M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet de loi « relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique » présenté en conseil des ministres le 14 juin 2019. Le texte reprend des éléments tirés de propositions de loi votées par le Sénat, et présentées par des élus LR, centristes, socialistes, et même communistes. Les associations d'élus voient ainsi satisfaites des demandes de longue date. Aujourd'hui, suite à des échanges avec les maires et les élus de sa circonscription rurale du sud du département de la Manche (50), ces derniers ont avancé trois propositions qui pourraient favoriser la décision de s'impliquer dans la vie locale. Dans un premier temps, ils souhaiteraient que pour les élus non retraités ou salariés du privé, afin qu'ils puissent s'engager sans une perte sèche de revenus, pouvoir être assurés d'une indemnité nette minimum de 2 000 euros par mois, quelle que soit la taille de la collectivité quand il y a une cessation totale d'activité professionnelle, et de pouvoir également, comptabiliser les trimestres d'exercice du mandat dans le régime général pour leur retraite. Dans un deuxième temps, lorsque leur mandat s'achève, certains rencontrent des difficultés pour retrouver un emploi dans le privé. Souvent leur métier d'origine a fait face à des évolutions et l'arrêt de la pratique durant plusieurs années est un écueil majeur. Ainsi, ils souhaiteraient que la réalisation d'un bilan de compétences 6 mois avant la fin d'un mandat local soit obligatoire. Par exemple via les formations du CNFPT ou d'autres organismes qui seraient financés sur le budget de la collectivité, et ouvrirait le droit à une formation au choix des élus dans les 6 mois après la fin du mandat exécutif. Et dans un troisième temps, il existe un élément bloquant et de frustration lié à la représentativité des élus communaux au sein des organes délibérant des EPCI. La législation actuelle et la DGCL encadrent trop strictement le nombre de délégués communautaires. Il est interdit, aujourd'hui, qu'un conseil communautaire soit constitué de plus de membres que ne le permet la loi alors que les communes se sont entendues sur un nombre de membres par commune et que cette représentativité recueille l'unanimité des conseils municipaux et du conseil communautaire. Cela est vécu comme un manque de confiance et d'autonomie par les élus locaux. Il faudrait alors pouvoir permettre par la validation de l'État ou du préfet lorsque le conseil communautaire d'un EPCI et l'ensemble des conseils municipaux des communes le constituant valident à l'unanimité cet accord local. Aussi, il aimerait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement sur ces différents sujets.
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M. Pascal Lavergne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact possible de la suppression de la taxe d'habitation sur les modalités d'inscription sur les listes électorales. En effet, la révision et la tenue des listes électorales décrites dans l'article 11 du code électoral et la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 mentionnent dans l'alinéa 1 de l'article 11 que l'inscription doit être liée à l'exercice d'un domicile réel dans la commune ou l'habitation depuis plus de 6 mois, l'alinéa 2 précisant l'inscription préalable du demandeur au rôle d'une des contributions directes communales depuis 2 ans. S'il apparaît que ces conditions sont successivement nécessaires, la suppression de la taxe d'habitation pour 100 % des Français pour les résidences principales à compter de 2021 pourrait rendre plus difficile l'établissement de la qualité de contribuable. Par exemple, le locataire n'aurait plus de lien « fiscal » avec la commune et le propriétaire de résidence secondaire redevable de la taxe d'habitation maintenue pourra toujours s'inscrire sur les listes électorales d'une autre commune que sa résidence à titre habituel. En vue de l'inscription sur les listes électorales, il l'interroge sur la nécessité d'apporter des précisions sur la justification en tant que contribuable de la commune.
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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la menace d'une baisse des recettes affectées aux chambres d'agriculture prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2020. Le Gouvernement prévoirait, en effet, la baisse de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) - payée par les agriculteurs et les propriétaires de terres agricoles - pour diminuer la pression fiscale sur les exploitations agricoles. Pour autant, cette charge représente, selon la Cour des comptes, moins de 0,52 % des charges globales d'une exploitation agricole. Par ailleurs, cette taxe rapporte actuellement 292 millions d'euros aux chambres d'agriculture, soit près de la moitié de leur budget et est utilisée pour accompagner au quotidien les agriculteurs à l'heure où les territoires ruraux cherchent un nouveau souffle et leur place dans un monde globalisé. Une baisse de 15 % représenterait pour les chambres, un manque à gagner d'environ 45 millions d'euros par an, soit l'équivalent de 750 postes en France. Cette orientation est en contradiction avec les fortes attentes de la société et du Gouvernement s'agissant de transition environnementale du modèle agricole, notamment avec la sortie du glyphosate en 2021 et la réduction des produits phytosanitaires de 50 % d'ici 2025. Le réseau des chambres d'agriculture joue, à cet égard, un rôle déterminant pour accompagner les professionnels et mutualiser la recherche et développement. Outre l'accompagnement des agriculteurs dans la transition environnementale, les chambres travaillent activement à la transmission des exploitations. Alors qu'un agriculteur sur deux prendra sa retraite dans les dix ans qui viennent, cet enjeu est crucial pour l'avenir de l'agriculture et nécessite un accompagnement accru des chambres qui ont montré toutes leur utilité et leur efficacité. Aussi, il lui demande, d'une part, de prendre en compte ces enjeux pour attribuer aux chambres les moyens adéquats leur permettant de remplir leurs missions et, d'autre part, qu'avant la signature du contrat d'objectifs du réseau APCA, l'impact d'une telle décision sur l'activité et l'emploi dans le réseau soit précisément mesuré et analysé.
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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le régime de protection sociale complémentaire de santé et prévoyance des militaires. Il lui demande, en premier lieu, des précisions quant aux spécificités des garanties référencées et quant aux modes d'information et de communication mis en place pour promouvoir ce régime de protection sociale auprès des personnes concernées (militaires et civils en activité, retraités), et si des indicateurs de performance de cette politique existent et ont donné lieu à une étude du ministère. En deuxième lieu, s'agissant des réservistes opérationnels, la plupart des contrats de prévoyance (d'entreprises du secteur privé ou personnels) excluent de leurs garanties les risques liés à la pratique d'activités militaires. L'amélioration de la protection sociale des réservistes faisant partie des recommandations de la Garde nationale pour accroître l'attractivité de la réserve, il lui demande comment le ministère entend sensibiliser les réservistes et leurs employeurs (notamment les entreprises « partenaires de la Défense nationale ») à la souscription d'une assurance adaptée avec une couverture prévoyance. Enfin, il semblerait que la totalité du budget prévu au titre de l'action sociale des armées ne puisse être utilisé au profit des militaires en activité. Il lui demande des précisions sur ce sujet et sur les rectificatifs envisagés.
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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les risques de supprimer certains avantages fiscaux à destination des anciens combattants. Instaurée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la retraite mutualiste du combattant est un système de rente par capitalisation destiné aux titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ainsi qu'aux personnes reconnues comme victimes de guerre. Dans une limite de 1 806 euros annuels, cette rente n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. De surcroît, les montants de cette rente sont revalorisés chaque année par l'État afin de tenir compte des effets de l'inflation. Actuellement, 341 000 personnes bénéficient de cette retraite mutualiste. Dans sa note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018, la Cour des comptes préconise de supprimer la majoration légale par rapport à l'inflation de la retraite mutualiste, qui représenterait une économie de 117 millions d'euros par an. La cour propose également de mettre fin à l'exonération fiscale de cette rente, afin d'obtenir une autre économie de 50 millions d'euros. Les anciens combattants ainsi que les victimes de guerre bénéficient pourtant de ces avantages fiscaux au titre de la solidarité de la Nation devant leurs sacrifices et les souffrances endurées au cours des derniers conflits armés. Mettre fin à ces exonérations serait un mauvais signal envoyé à la communauté militaire à propos de la reconnaissance de leurs engagements et des sacrifices pouvant en résulter. Aussi, elle lui demande si son ministère souhaite maintenir les avantages fiscaux des anciens combattants à l'occasion du projet de loi de finances pour 2020, qui sera débattu à l'automne 2019.
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M. Bruno Joncour appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les inquiétudes exprimées par les fédérations d'anciens combattants suite à une note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes rendue publique en mai 2019. Cette note revient sur des dispositifs créés au profit des anciens combattants au titre du droit à réparation pour services rendus à la Nation. La Cour des comptes, dans un souci de rationalisation, remet en cause des avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les anciens combattants. Il est notamment question de la retraite mutualiste du combattant (RMC), système de rente par capitalisation, majorée par l'État de 12,5 % à 60 % en fonction de la situation du bénéficiaire et non soumise à l'impôt, ni aux prélèvements sociaux, dans la limite d'un plafond annuel majoré de 1 806,25 euros. La note vise également la retraite du combattant, accordée à tout titulaire de la carte du combattant, et dont le montant annuel de 751,40 euros est non saisissable et non imposable. Cette remise en cause de droits acquis, instaurés pour certains au lendemain de la Première Guerre mondiale, est vécue par les anciens combattants comme une atteinte au droit à réparation. Aussi, il souhaiterait connaître son avis sur ces recommandations de la Cour des comptes et sur les dispositions susceptibles d'être mises en place pour que soit reconnu un droit inaliénable à réparation en faveur du monde combattant.
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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les avantages fiscaux des vétérans. Mise en place après la Première Guerre mondiale, la retraite mutualiste du combattant se présente comme un système de retraite par capitalisation dont sont éligibles les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. Les personnes reconnues comme victimes de guerre directes ou indirectes comme la famille proche d'un ancien combattant « Mort pour la France à titre militaire » peuvent également y prétendre. Pour en être bénéficiaire le militaire doit cotiser un nombre minimum d'années et chaque versement est déductible du revenu imposable. Cette retraite est versée à partir de l'âge de 50 ans et est plafonnée à 1 806 euros annuels. Elle est néanmoins majorée par un taux compris entre 12,5 % et 60 % selon les conflits dans lesquelles le militaire a été engagé et selon la date à laquelle il a reçu sa carte de combattant ou son titre de reconnaissance de la Nation. Aujourd'hui, cette rente n'est pas soumise à l'impôt, ni aux prélèvements sociaux et compte 341 000 bénéficiaires. En outre, les titulaires d'une carte de combattant perçoivent à 65 ans une « retraite du combattant » qui s'élève à 750 euros par an, qui est versée en deux fois et qui est non imposable. À 74 ans ils bénéficient d'une demi-part supplémentaire ce qui réduit leur niveau d'imposition. Or la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018, publiée en mai 2019, a remis en cause ces avantages fiscaux et la majoration de l'État pour économiser selon ses estimations 167 millions d'euros par an. Si le ministère des armées a fermement exprimé un avis défavorable à ces recommandations, la direction du budget du ministère de l'action et des comptes publics a indiqué être favorable à cette potentielle source d'économies. Face à cette position ambivalente, M. le député s'inquiète d'une potentielle suppression des avantages des vétérans qui ont servi leur pays au péril de leur vie. Il souhaite donc connaître la position de son Gouvernement sur les avantages des anciens combattants.
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M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'éventualité d'une remise en cause des avantages fiscaux dont bénéficient les anciens combattants, notamment au regard de la demi-part fiscale qui leur est accordée. Dans une lettre du 11 juillet 2019, les associations dont l'Union nationale des combattants, alertent les parlementaires sur les risques d'une remise en cause du « droit à réparation ». C'est la raison pour laquelle, il lui demande de lever toutes les inquiétudes en réaffirmant que les dispositions actuelles ne sont pas remises en cause dans le cadre du prochain exercice budgétaire et que les avantages fiscaux existants seront conservés.
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M. Pierre Henriet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le droit à réparation des combattants. L'Union nationale des combattants exprime fortement son inquiétude suite à une note le remettant en cause que la Cour de comptes aurait produite, dans le prolongement d'ailleurs du rapport du sénateur Marini de 2014. S'agissant tout particulièrement de la dépense fiscale spécifique, il est demandé de l'intégrer dans le budget de la mission notamment du programme 169 « reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » afin d'améliorer le chiffrage et de maîtriser son évolution réelle. Il tient à lui rappeler qu'au regard du rôle joué par les anciens combattants dans la préservation de l'intégrité du territoire national, il convient de ne pas oublier la dette de la Nation à l'égard des anciens combattants. C'est la raison pour laquelle il la remercie de lui faire savoir quelle réflexion est conduite par le Gouvernement dans la préparation du projet de loi de finances pour 2020.
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M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale de résidents Français percevant une retraite d'origine danoise. En effet, en 2008, le Danemark a notifié à la France sa décision de mettre fin à la convention fiscale franco-danoise de 1957 qui évitait les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune. Cette dénonciation a pris effet au 1er janvier 2009. Dès lors, le régime d'imposition français s'applique indifféremment aux résidents français percevant des revenus du Danemark, à compter du 1er janvier 2009. Cependant, l'État français s'est attaché à rechercher des solutions visant à éviter une double imposition. Pour les personnes domiciliées en France, percevant des revenus de source danoise, le Bulletin officiel des impôts 14-B-2-10 évoque la limitation des risques des doubles impositions résultant de l'absence de convention fiscale par la mise en place d'une mesure exceptionnelle, le droit à crédit d'impôt. Cependant, sont exclues de ce dispositif, les pensions. Ainsi, les retraités qui perçoivent une retraite du Danemark à compter du 1er janvier 2009 sont imposés à la source au Danemark et imposés en France pour leur montant brut de pensions danoises. Cette situation représente une véritable inégalité du contribuable face à l'impôt, contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi fiscale. Il suffirait d'ouvrir le droit à crédit d'impôt aux pensions pour faire cesser cette inégalité. Il lui demande donc quels moyens il entend mettre en œuvre afin de mettre fin à ce régime discriminatoire de double imposition appliqué seulement aux résidents Français percevant une retraite danoise depuis le 1er janvier 2009.
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le Premier ministre sur certains des citoyens ne voulant pas ou ne pouvant pas avoir accès à internet ou ne possédant pas de smartphone . Ceux-ci souhaitent avoir la garantie que dans tous les processus de dématérialisation entamés soit par l'État, soit par l'assurance maladie, soit par tout autre service public, il restera toujours une possibilité pour eux de bénéficier du service dans les mêmes conditions de qualité. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
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M. Denis Sommer alerte M. le ministre de l'intérieur sur la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels. En vertu du décret du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux d'indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, les agents de la fonction publique exerçant des métiers à risque bénéficient d'une prime de risque atteignant 26 % de leur traitement indiciaire. Quant aux pompiers professionnels, le décret du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, prévoit la possibilité de bénéficier d'une indemnité de feu. Celle-ci n'a pas évolué depuis 2003 et reste à ce jour fixé à 19 % du traitement indiciaire. Or selon les chiffres du ministère de l'intérieur, l'activité des pompiers professionnels et volontaires croît chaque année et les conditions de travail des pompiers professionnels se dégradent notamment avec des violences à leur encontre dans certaines zones urbaines. Il serait nécessaire de revaloriser la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels pour que celle-ci atteigne a minima le taux d'indemnité des autres métiers à risque de la fonction publique. Aussi, il l'interroge sur les mesures éventuelles que le ministère entend prendre sur un rééquilibrage des droits indemnitaires entre les sapeurs-pompiers professionnels et les autres métiers à risque de la fonction publique.
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M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'intérieur : les pompiers sont-ils oui ou non un métier à risque ? Chaque fois qu'un pompier blessé ou décédé est évoqué à l'Assemblée nationale, tous les députés se lèvent en un hommage unanime et mérité. Mais ces applaudissements ne suffisent pas et doivent aujourd'hui être suivis d'un acte : que cette profession soit reconnue comme métier à risque. En effet, à la permanence de M. le député, des représentants syndicaux ont été reçus. Et ils leur ont appris, nous en étions abasourdis : les pompiers ne figurent dans les métiers à risque ! Les gendarmes, les policiers, les contrôleurs aériens, les égoutiers ou les surveillants pénitentiaires, oui. Cela est parfaitement légitime. Mais les hommes qui vont affronter le feu ou la folie, qui se retrouvent pris au milieu des conflits et des incendies, n'exercent donc pas un métier à risque ? Tout cela, en vérité, parce que le Gouvernement, comme ses prédécesseurs, refuse de mettre la main au carnet de chèques. Pour éviter la prime qui en découlerait. Entre 2014 et 2018, le nombre d'interventions a augmenté de 15 % dans la Somme. Partout en France, les pompiers interviennent de plus en plus fréquemment. Pourquoi cette hausse ? Parce qu'ils comblent les carences du public et du privé : ils remplacent les médecins de garde, ou les ambulances, parfois même les sociétés d'ascenseur, et surtout police secours, notamment pour les ivresses sur voie publique, voire pour les conflits familiaux. Composer le 18 est devenu un réflexe chez les Français. Mais également chez les régulateurs des urgences, qui renvoient vers les pompiers pour se « couvrir ». Leur saturation s'accompagne d'un sentiment de non-reconnaissance : ne pas être écouté alors qu'eux sont toujours à l'écoute. Ne pas être écoutés par le Gouvernement. Ce sont aujourd'hui les sept syndicats de pompiers (du FA/SPP-PATS et du Spasdis-CFTC, CGT, Avenir-Secours, FO SIS, CFDT Interco, UNSA-SDIS de France) qui ont déclaré une grève nationale, allant du mercredi 26 juin au samedi 31 août 2019. Soit 85 % des pompiers, y compris officiers et sous-officiers. Cette union, rare, en témoigne clairement : si leur devise « efficience, altruisme, discrétion », en dit long sur leur dévouement, ils ne veulent néanmoins pas être les dindons d'une farce budgétaire. Il souhaiterait donc connnaître ses intentions sur cette question.
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M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l’intérieur sur la grève des sapeurs-pompiers. Durant l'été 2019, les sapeurs-pompiers professionnels ont prévu une grève massive. Environ 85 % d'entre eux y participeraient. M. le ministre de l'intérieur a affirmé qu'un service minimum serait assuré. Ainsi, les pompiers porteront un brassard en symbole de soutien à ce mouvement, tout en assurant leurs fonctions. Les sapeurs-pompiers jouent un rôle essentiel au sein du pays. Il lui demande si, suite à ces grèves, le Gouvernement prévoit une revalorisation de la profession de sapeur-pompier professionnel.
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M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le Premier ministre sur le besoin de renforcer la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires. À cet égard, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, instituée auprès du Premier ministre par décret présidentiel du 28 novembre 2002, revêt une importance cruciale. Elle mène une action d'observation et d'analyse du phénomène sectaire à travers ses agissements attentatoires aux droits de l'Homme, aux libertés fondamentales et autres comportements répréhensibles. Elle coordonne l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre des dérives sectaires et contribue à la formation et l'information de ses agents. Elle informe le public sur les risques voire les dangers auxquels il est exposé et facilite la mise en œuvre d'actions d'aide aux victimes de dérives sectaires. En dépit de ses missions vitales et d'intérêt général, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires n'a plus de président à sa tête depuis la retraite de M. Serge Blisko, en octobre 2018. Ce déficit d'autorité est dommageable pour la conduite politique et administrative de l'action de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires et il conviendrait donc de redynamiser instamment cette instance interministérielle. Il l'alerte donc sur le besoin de renforcer la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires et l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande de suppression de la cotisation maladie de 1 % pour les pensions de retraites du secteur privé, portée conjointement par la CFR et la FNAROPA. Leur argumentation met en avant l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 relative à la suppression des cotisations maladie et chômage pour les actifs en compensation de l'augmentation du taux de prélèvement de la CSG (+ 1,7 points). Dès lors que la hausse du taux de la CSG n'est pas compensée pour l'ensemble des redevables de cet impôt, la situation institue une différence de traitement injustifiée entre les actifs du secteur privé, qui bénéficient de réductions des cotisations sociales, et les retraités qui n'en bénéficient pas. Saisi sur le problème de la constitutionnalité de l'article 8, le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 a jugé conformes à la Constitution les dispositions de cet article en répondant que « les revenus d'activité des travailleurs du secteur privé sont soumis à des cotisations d'assurance maladie et d'assurance chômage alors que les revenus de remplacement des titulaires de pensions de retraite ne sont pas soumis à de telles cotisations. Par conséquent, le législateur s'est fondé sur une différence de situation entre ces deux dernières catégories. La différence qui en résulte est en rapport avec l'objet de la loi ». Elles mettent en avant le fait que, si les retraités du secteur public ne sont effectivement pas concernés, en revanche les retraités du secteur privé acquittent, sur leurs pensions de retraites complémentaires ARRCO-AGIRC et IRCANTEC, une cotisation maladie de 1 %. Dans ces conditions, elle lui demande de préciser l'avis du Gouvernement concernant cette demande de suppression de la cotisation maladie de 1 % pour les pensions de retraites du secteur privé au regard de la rupture de l'égalité.
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M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du système des retraites. Le Gouvernement souhaite engager une réforme des retraites visant à faire converger la quarantaine de systèmes de retraite existants. Ce projet repose sur la mise en place d'une structure à points où chaque euro cotisé donnerait les mêmes droits à tous les actifs quelle que soit leur profession. Les nouvelles générations s'inquiètent de la pérennité du régime de retraite étant donné la faiblesse démographique et l'allongement de la durée de la vie, deux facteurs qui accentuent le déséquilibre entre nombre d'actifs et de retraités. Il souhaiterait en savoir davantage sur le changement envisagé de système de retraite. Il lui demande quelles en seront les conséquences pratiques sur les cotisations des assurés.
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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la manière dont est prise en compte la période de service militaire dans le calcul de la retraite. Selon l'article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, les périodes de service militaire permettent en effet d'acquérir des droits à la retraite. Les périodes de service national sont ainsi retenues de date à date, par période de 90 jours, en totalisant tous les jours de service validable. Pour chaque période de 90 jours effectuée, un trimestre est ajouté à la carrière. Une année entière de service militaire peut cependant permettre de valider 5 trimestres, le résultat étant arrondi au chiffre entier supérieur. Le trimestre supplémentaire résultant de l'application de la règle d'arrondi est reporté soit au début, soit à la fin de la période validée. La solution la plus favorable pour l'assuré est retenue. Cette solution, plus favorable pour l'assuré, n'est toutefois pas retenue quand il s'agit de carrières longues, ce qui s'apparente à une différence de traitement. Dans ces conditions, un même individu, pour la même durée de service national, se voit donc attribuer quatre trimestres en carrière longue, contre 5 trimestres en carrière normale. À travers la présente question, il souhaiterait savoir à quoi tient cette différenciation et dans quelle mesure il serait possible de faire appliquer les mêmes règles de calcul, qu'il s'agisse des « carrières normales » et des « carrières longues ».
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Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une réglementation relative aux retraites qui s'applique aléatoirement sur le territoire. L'article R. 351-30 du code de la sécurité sociale énonce que lorsque le bénéficiaire d'une pension de retraite a eu au moins trois enfants, il bénéficie d'une majoration de sa pension égale à 10 %. Or certaines personnes se voient refuser cette majoration au motif qu'elles n'étaient pas mariées au moment où elles avaient l'enfant ou les enfants de sa conjointe ou de son conjoint à charge. À l'inverse, certaines complémentaires retraite acceptent d'appliquer la majoration dans des cas de simple concubinage. Par conséquent, elle lui demande si les avis d'imposition du demandeur suffisent à prouver qu'il est dans son droit à recevoir une majoration de pension de 10 %. Elle lui demande en outre de fournir des précisions sur les documents que les caisses de retraite sont en droit de réclamer aux assurés sociaux pouvant bénéficier d'une majoration de pension.
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M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des auxiliaires médicaux libéraux concernant la mise en place du régime universel des retraites. En effet, les auxiliaires médicaux ayant actuellement une démographie favorable, leur taux de cotisation est actuellement inférieur au taux de régime général. Alors que le taux moyen de cotisation retraite actuel des auxiliaires médicaux est de 15 %, il grimperait à 28 % après la création du régime universel, provoquant ainsi une perte de revenu mensuel très importante. Sachant que leur temps de travail est déjà très important, il leur serait difficile de compenser en travaillant plus. Le résultat en serait donc un impact démographique considérable sur la population active d'auxiliaires libéraux. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour éviter cet effet de l'alignement des taux de cotisation et permettre aux auxiliaires médicaux de continuer de pouvoir apporter des soins à tous ceux qui en ont besoin et ce, dans de bonnes conditions.