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Question· Question écrite26749open
France · National Assembly
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des établissements de nuit, particulièrement les discothèques. Les mairies rencontrent aujourd'hui des difficultés, notamment en matière de maintien de la tranquillité publique. En effet, l'implantation de certains établissements favorise les nuisances ainsi que, parfois, les troubles à l'ordre public et ne permet pas, très souvent, d'accueillir des commerces de nature différente. Les moyens mis en œuvre (vidéoprotection, passages de la police municipale ou création de plateforme d'appels) ne rendent pas toujours possible la lutte contre les troubles constatés. Ainsi, il est souvent difficile de faire le lien entre ces dérangements et les établissements de nuit. Les communes sont donc aujourd'hui souvent démunies face à l'implantation de ces discothèques dont la seule obligation est de procéder à une déclaration en mairie. Or, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit, à l'article 13, que les maires, au motif de garantir la tranquillité publique et au vu des circonstances locales, peuvent ordonner la fermeture d'un débit de boissons pour une durée allant jusqu'à deux mois. Dans ce cadre, il souhaiterait savoir si cette disposition concernera les établissements de nuit et, le cas échéant, quelles sont ses modalités d'application.
Question· Question écrite26745answered
France · National Assembly
M. Alain Bruneel interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme du code minier prévue pour 2020. Selon les informations de l'association des communes minières qui milite légitimement pour une réforme complète du code minier, la réforme ne donnerait pas sa juste place à l'après-mine. Bien que le code minier prévoie des dispositions en matière d'après-mine, les bassins miniers rencontrent de nombreux problèmes qui mettent ces territoires en grande difficultés. Le dispositif existant mérite d'être amélioré sur de nombreux points, notamment en matière d'indemnisation des dégâts miniers et de gestion des risques miniers résiduels. Il est également nécessaire de revaloriser le budget du dispositif après-mine de manière conséquente. Les communes minières qui subissent les baisses drastiques de dotations depuis plusieurs années sont parmi les plus pauvres de France. Elles doivent en plus de cela faire face aux problématiques d'après-mine qui persistent et qui entraînent des transferts de charge et de responsabilité vers elle. Il n'est pas acceptable que les territoires qui ont contribué à la richesse et à la prospérité économique du pays soient aujourd'hui sacrifiés. La loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation confie à l'État seul la responsabilité de la prise en charge des conséquences de l'arrêt de l'exploitation minière. En conséquence, il demande si le Gouvernement accepterait de revoir sa position en présentant une réforme complète du code minier, notamment du dispositif après-mine.
Question· Question écrite26697open
France · National Assembly
M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les perturbations constatées durant les premières journées d'épreuves de contrôle continu du baccalauréat et sur les conséquences de celles-ci pour les lycéens. Partout en France, le déroulé des premières journées d'examen semble confirmer les inquiétudes des professeurs qui alertent depuis plusieurs mois les pouvoirs publics sur les grandes difficultés à mettre en œuvre les nouvelles modalités d'examen du baccalauréat. Selon les chiffres fournis par le secrétaire général du principal syndicat de proviseurs, 43 % des établissements interrogés disent ainsi avoir dû faire face à des perturbations, bien loin des estimations avancées par le ministère de l'éducation nationale. Les différentes perturbations des examens qu'elles soient liées à l'impréparation avec laquelle la réforme du baccalauréat a été mise en œuvre par le Gouvernement ou à des mobilisations ponctuelles et leur gestion par les établissements mettent parfois gravement en péril la réussite scolaire des élèves. Le manque de communication quant à la tenue des examens, notamment, est ainsi dénoncé. Plus encore, certains parents d'élèves font remonter des situations purement arbitraires dans lesquelles des lycéens dans l'impossibilité de composer leur épreuve se sont vu notifier une note de 0/20 dans la matière concernée. Cette note-sanction semble également avoir été attribuée à des élèves identifiés comme prenant part à des mouvements de contestation. Par ailleurs, les parents d'élèves sont de plus en plus nombreux à s'inquiéter de la mobilisation de forces de l'ordre au sein même des établissements scolaires. Cette présence policière apparaît en parfaite contradiction avec la volonté, partagée par tous, d'offrir des conditions d'examen sereines aux lycéens. Il lui demande donc de garantir aux lycéens des conditions d'examens dignes, respectueuses de leur intégrité et ne pénalisant pas leur réussite scolaire. De ce fait, il souhaite connaitre la position du ministre quant à l'attribution de notes de 0/20 aux élèves n'ayant pu composer et lui demande si des voies de recours sont prévues pour les lycéens confrontés à cette situation.
Question· Question écrite26676open
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M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur sur les données institutionnelles relatives à la délinquance. La source administrative relevant les crimes et les délits constatés par les services de police et de gendarmerie est l'état 4001. Or les libellés des infractions n'ont pas évolué depuis 1995. C'est pourquoi l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales émet des réserves sur cet outil. En effet, les phénomènes criminels relatifs aux violences conjugales et à la cybercriminalité ne sont par exemple pas détaillés. Aussi, il aimerait savoir si des mesures sont envisagées pour améliorer cet outil et, si oui, lesquelles.
Question· Question écrite26203open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'intérieur sur le signalement des contenus terroristes sur les réseaux sociaux. Internet et les médias sociaux proposent des contenus fondés sur la participation, le partage et l'échange. Ils sont les modes de communication qui mettent en relation des personnes autour d'intérêts communs. Ils favorisent les interactions et facilitent la prise de parole publique. Toutefois, il convient de ne pas oublier que ce qui est publié engage son auteur et que l'utilisation d'un pseudonyme ne permet pas de s'affranchir des règles de droit. La liberté d'expression ne constitue en aucune façon un passe-droit qui exonère du cadre légal dans la rédaction et la publication des contenus sur internet. Malgré cela, de nombreuses organisations terroristes diffusent sur Internet et les médias sociaux des contenus de propagande, visant à communiquer sur leurs actions et à recruter de nouvelles troupes. Ces contenus sont signalés quotidiennement par de nombreux citoyens, parfois organisés en réseaux pour les repérer au mieux. Cependant, selon les réseaux sociaux, il peut exister plus de cinq méthodes de signalement différentes. Dans certains cas, les citoyens doivent même rédiger un commentaire justifiant le signalement, ce qui peut les décourager et donc faciliter la diffusion et la propagation de contenus haineux. La plateforme PHAROS (plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) permet de signaler en ligne les contenus et comportements illicites de l'internet. Face aux menaces qui pèsent sur le pays, il conviendrait de renforcer les moyens de cette plateforme et d'inciter les réseaux sociaux à faciliter les signalements de propagande terroristes et d'améliorer leurs systèmes de signalement automatiques. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour renforcer les moyens humains, techniques et financiers de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) et pour faciliter le signalement des contenus terroristes sur les réseaux sociaux.
Question· Question écrite26197answered
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impérieuse nécessité d'apporter l'entière reconnaissance de la Nation aux pompiers soumis au feu croissant des agressions. En effet, selon l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, ces agressions ont bondi de 280 % durant la dernière décennie. Ce sont 3 411 agressions de sapeurs-pompiers qui ont été recensées en 2018 contre 899 retenues dix ans plus tôt. Elles confirment cette explosion de violence inacceptable, qui touche ces hommes et ces femmes, pourtant garants de la protection et du secours aux populations. La récente agression au couteau des trois pompiers qui s'est déroulée le 12 janvier 2020 à Schiltigheim rappelle toute la gravité de ces agressions par armes, qui avait conduit à la mort du pompier Geoffroy Henry, tué à Villeneuve Saint-Georges le 4 septembre 2018. Par-delà ces agressions en intervention et les guet-apens, c'est le sentiment d'être pris pour cible parce qu'ils représentent une force de sécurité publique, qui provoque l'indignation de la profession. Par ailleurs, derrière les vies des sapeurs-pompiers, c'est aussi celles des victimes prises en charge qui peuvent être mises en danger. Afin d'enrayer ces agressions qui ont bondi de 21 % en 2019, la réponse pénale doit être ferme, et la reconnaissance de l'État doit être totale. Si le plan de lutte contre les violences dont sont victimes les pompiers, renforcé par la récente dotation de gilets de protections et de caméras mobiles, permettent d'apporter des réponses opérationnelles aux menaces physiques, la question de l'accompagnement financier du risque demeure sans réponse. Enfin, la récente manifestation des mille pompiers allongés le 17 janvier 2020 à Strasbourg survenue trois mois après l'échec des négociations engagées entre le Gouvernement et les représentants de l'intersyndicale des sapeurs-pompiers, rappelle l'intensité de leurs revendications. Ainsi, il lui demande s'il serait favorable à une prise en charge par l'État de l'alignement de la « prime de feu » des pompiers sur « la prime de risque ». En finançant cette réévaluation à 28 % du salaire, contre 19 % actuellement, le Gouvernement accorderait la reconnaissance de l'État aux risques qui menacent la profession, tout en évitant d'alourdir la charge financière des SDIS qui pèse actuellement sur les collectivités qui en assument leur entier fonctionnement.
Question· Question écrite26196open
France · National Assembly
Mme Stéphanie Atger interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'évaluation de la pertinence et de l'efficience du découpage du territoire en zones police et gendarmerie. En avril 1941, la répartition des compétences territoriales entre police et gendarmerie nationales était définie par la loi. Selon ce texte, la police nationale était chargée de la sécurité publique dans la ville de plus de 10 000 habitants, les autres communes dépendant de la gendarmerie. Malgré ces dispositions, de nombreux aménagements existaient : la police nationale exerçait dans des communes de moins de 10 000 habitants et la gendarmerie était très présente dans les grandes villes, en particulier en petite couronne francilienne. Toutefois, les bouleversements dans la répartition de la population, qui se sont opérés dans l'après-guerre puis dans les Trente Glorieuses, ont encore plus fortement changé la situation : de nombreuses communes, notamment situées en périphérie des grandes villes, ont dépassé les 10 000 habitants et sont demeurées en zone gendarmerie. Cela impliquait une imbrication des territoires et une confusion quant à la responsabilité dans la sécurité publique. En conséquence, un premier redécoupage a été opéré par la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, de sorte que la police nationale était déclarée compétente dans les communes étant chefs-lieux de leur département, ainsi que dans les « entités urbaines remplissant les conditions de densité et de continuité de l'urbanisation ». Il ressortait de ces dispositions que la police nationale devait opérer dans les communes dont la population était supérieure à vingt mille habitants et dans lesquelles les caractéristiques de la délinquance étaient celles des zones urbaines, ces deux critères étant cumulatifs. En avril 1998, deux députés ont rédigé un rapport sur la question des redéploiements et sur la réforme des zones de compétences entre la police et la gendarmerie. Parmi leurs préconisations figurait le transfert de 89 circonscriptions en zone de gendarmerie et de 38 communes en zone de police. Le gouvernement de l'époque a voulu suivre les auteurs de ce rapport mais s'est heurté à une forte opposition des syndicats de policiers, ainsi qu'à une mobilisation des élus locaux, qui protestaient contre les projets de fermeture de commissariats ou de brigades de gendarmerie. Il a fallu attendre août 2002 et la loi LOPSI pour que la nécessité du redéploiement des zones police et gendarmerie soit de nouveau affirmée. Entre 2003 et 2007, 343 communes ont ainsi changé de zone : 222 communes ont été transférées à la police nationale, tandis que 121 communes passaient en zone gendarmerie. Si, dans un premier temps, ces transferts ont permis une certaine clarification et ont été accompagnés d'une amélioration du taux d'élucidation, à la fois dans les zones transférées à la police que dans celles transférées à la gendarmerie, l'on ne dispose pas, à l'heure actuelle, d'un bilan clair de l'efficience du découpage actuel. Elle lui demande quelle évaluation du découpage entre les zones police et gendarmerie il peut dresser, plus de dix ans après les derniers ajustements.
Question· Question écrite26195open
France · National Assembly
Mme Martine Wonner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incidents du nouvel an dans le Bas-Rhin qui inquiètent et exaspèrent un grand nombre de citoyens et dont les conséquences ont été, pour certains d'entre eux, dramatiques. Les semaines qui ont précédé le 31 décembre 2019, la nuit de la Saint-Sylvestre et les jours qui l'ont suivi ont été le théâtre de nombreux actes d'incivilité dans le département ainsi que de violences urbaines dans certains quartiers de Strasbourg. En parallèle de ces incidents, ATMO Grand Est avait dû déclencher le mercredi 1er janvier 2020 la procédure d'alerte à la pollution atmosphérique dans le département du Bas-Rhin, en raison du dépassement du seuil d'alerte, conséquence notamment des fumées de pétards et des incendies de voitures. Les conditions météorologiques ne permettant pas la « dilution » de cette pollution, les seuils sont restés élevés pendant plusieurs jours, susceptible de mettre en en danger la santé des plus fragiles. Si la question de la vente de pétards interdite en France et facilement accessible à quelques kilomètres de Strasbourg en Allemagne se pose naturellement, ce n'est de loin pas le seul paramètre en cause. En effet, depuis longtemps déjà, la dimension festive du réveillon n'a plus cours au sein des quartiers, laissant place à une manifestation de violence qui s'est particulièrement acutisée cette année et qui ne peut plus être ignorée. Alors, au-delà des réponses judiciaires immédiates qui sont à apporter, elle lui demande quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement à la suite de ces événements.
Question· Question écrite26172answered
France · National Assembly
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le prestataire Pros-Consulte, missionné pour assurer la prise en charge psychologique des 150 000 policiers français. Pros-Consulte, qui se revendique comme la première plate-forme française de la prise en charge du stress au travail et de la gestion des risques psychosociaux, s'est vu attribuer par son ministère le dispositif d'écoute psychologique mis en place au bénéfice des personnels de la police nationale et de leurs familles, pour des motifs tant professionnels que personnels. Ce dispositif vise à prévenir le fléau du suicide au sein des forces de police du pays. Dans ce contexte, et devant l'importance de la tâche, il lui demande de lui communiquer les informations suivantes : les conditions d'attribution de la prise en charge des appels à la société Pros-Consulte ; le coût mensuel de cette prestation ; le nombre d'appels déjà traités ; les objectifs quantitatifs et qualitatifs qui composent la feuille de mission de la société Pros-Consulte.
Question· Question écrite26171answered
France · National Assembly
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'un service régional de police judiciaire à Nantes. Alors que d'autres villes voisines de moindre importance comme Rennes ou Angers en sont dotées, Nantes ne possède à ce jour qu'une antenne de police judiciaire pilotée par le service régional de police judiciaire de Rennes. Or cette antenne apparaît aujourd'hui bien faible et souffre d'un manque de moyens face à l'augmentation des différentes formes de délinquance et de criminalité à Nantes, liée notamment au trafic de stupéfiants. Par ailleurs, l'absence de service régional de police judiciaire est l'héritage d'une carte judiciaire qui ne correspond plus aux réalités d'aujourd'hui. Avec plus de six cent mille habitants, l'agglomération nantaise est la plus importante des deux régions Bretagne et Pays de la Loire. Alors que la population nantaise continue d'augmenter, l'efficacité du travail de la police et de la justice passe par la création d'un service régional de police judiciaire à Nantes. Il lui demande en conséquence de bien vouloir créer les conditions pour l'installation d'un service régional de police judiciaire à Nantes.
Question· Question écrite26142open
France · National Assembly
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lisibilité et l'évolution des missions des agents de police municipale (PM) et des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Le policier municipal exécute, sous l'autorité du maire, les arrêtés de police de ce dernier et constate, par procès-verbal, les infractions aux arrêtés relatifs au bon ordre, à la sûreté et à la salubrité publiques. Dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, en vertu de l'article D .15 du code de procédure pénale, les agents de police municipale doivent rendre compte au maire des infractions, crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance sous forme de rapports constituant les indices et preuves sur les auteurs des infractions mais n'ont pas de pouvoir d'enquête ni de contrôle d'identité, dévolus aux agents de la police nationale. Par ailleurs, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) assurent pour l'essentiel de leurs tâches la constatation et la verbalisation d'infractions limitées aux domaines du stationnement (hors stationnement gênant), de la propreté des voies et espaces publics ou de la lutte contre le bruit, missions proches de celles des policiers municipaux. Toutefois, les prérogatives des ASVP peuvent apparaître très différentes d'une collectivité à l'autre, ne bénéficiant pas de cadre d'emploi spécifique de la fonction publique territoriale contrairement aux agents de la police municipale. Aussi, dans un contexte marqué par les attentats, où les agents sont de plus en plus sollicités sur la sécurité publique, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour clarifier les prérogatives et faire monter en compétence ces deux catégories d'agents.
Question· Question écrite26130open
France · National Assembly
M. Louis Aliot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insécurité en milieu hospitalier. Les violences contre les personnels hospitaliers sont de plus en plus fréquentes. Elles sont parfois commises par des patients sous l'emprise de substances ou souffrant de troubles psychiatriques, mais elles sont le plus souvent le fait des accompagnants des malades. Selon le rapport 2017 de l'Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS), en 2016, 360 établissements (soit 6,23 % des établissements) ont déclaré 17 596 signalements d'atteintes aux personnes et aux biens, dont 14 508 atteintes aux personnes. Elles s'ajoutent à un métier difficile, très angoissant et extrêmement engageant sur le plan psychologique. Les directeurs et conseillers sûreté des établissements hospitaliers ont plusieurs fois tiré la sonnette d'alarme pour alerter sur le phénomène et demander une meilleure appréhension de l'insécurité grandissante à laquelle les soignants doivent faire face. Les personnels des hôpitaux psychiatriques déplorent notamment de ne recevoir aucune formation complémentaire en matière de sécurité. Ils sont désarmés face à la violence et n'ont pas les outils pour y répondre. Il lui demande si le ministère prévoit d'étudier ce grave sujet.
Question· Question écrite26123open
France · National Assembly
M. Thierry Michels attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des écoles situées en réseaux d'éducation prioritaire (REP et REP +) à Strasbourg. Le vendredi 4 octobre 2019, trois adolescents se sont introduits dans le collège Jacques Twinger de Strasbourg. Repérés par une enseignante qui leur a demandé de quitter les lieux, l'un d'eux l'a menacée avec une arme. Alors qu'elle appelait à l'aide, les trois intrus ont pris la fuite avant d'être retrouvés par les forces de police. Cet événement a beaucoup choqué les personnels, les élèves et leurs parents dans ce collège, plus grand établissement en REP du Bas-Rhin. Le collège Twinger, comme les autres collèges situés en REP et REP+ à Strasbourg, est régulièrement confronté à de l'incivilité voire à des violences. Cette violence, et c'est à déplorer, s'étend ensuite en dehors de ces écoles, comme peut en témoigner la nuit de la Saint-Sylvestre à Strasbourg, où près de 220 voitures ont brûlé. Ces collèges de quartier, plus qu'ailleurs, incarnent l'État, incarnent la République. En cela, ces établissements situés en zone prioritaire nécessitent des moyens importants. M. le ministre peut en être sûr, la volonté de la communauté éducative de diffuser les connaissances ne fait pas défaut. M. le député a vu l'ambition des enseignants et a entendu les attentes des parents qui, plus que de simples mesures, attendent un véritable projet local destiné à soutenir une vie de quartier apaisée et à accoucher, il faut le souhaiter, d'un établissement scolaire modernisé. M. le député reconnaît et salue les efforts menés par le rectorat, notamment l'instauration de partenariats avec les associations du quartier. Ceux-ci sont toutefois loin d'être suffisants, alors que les habitants du quartier Koenigshoffen, ainsi que ceux de tant d'autres en France, le méritent. Il salue également les dispositions prises par le Gouvernement pour assurer une plus grande justice sociale et garantir à chaque élève les moyens de construire au mieux son parcours scolaire. L'une de ces dispositions est le programme « cités éducatives », qui promet de relever le défi de l'intégration des jeunes en difficulté, de leur plus jeune âge jusqu'au moment de leur insertion professionnelle. Le collège Hans Arp à Strasbourg dans le quartier de l'Elsau a été labellisé cité éducative en septembre 2019. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour aider, voire sauver, ces collèges de quartier et créer cette école de la confiance, et quels seront les moyens déployés dans le cadre des « cités éducatives » pour qu'enfin la communauté éducative puisse y mener paisiblement la plus belle mission qui soit : construire un avenir pour les jeunes, et tous les jeunes.
Question· Question écrite26103answered
France · National Assembly
M. Jean-Luc Lagleize alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu des « thérapies de conversion ». Les « thérapies de conversion » désignent un ensemble de pratiques physiques ou psychologiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Elles se basent sur le postulat que l'homosexualité ou la transidentité sont des maladies qu'il conviendrait de guérir. Pour rappel, la France a officiellement retiré l'homosexualité et les troubles de l'identité de genre de la liste des affections psychiatriques, respectivement en 1981 et en 2010. Ces « thérapies de conversion » ne reposent sur aucun fondement médical ou thérapeutique. Elles sont en outre menées par des « thérapeutes » autoproclamés experts ou bien par certains représentants ou fidèles de cultes ou de croyances. Ces pratiques sont qualifiées de « tortures » par les Nations unies, pouvant aboutir à des dépressions, un isolement ou encore des suicides. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour interdire de manière ferme et définitive ces pratiques et pour lutter de manière plus efficace contre celles-ci.
Question· Question écrite26020open
France · National Assembly
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les maires et, indirectement, la police municipale face au stationnement gênant sur la voie publique de deux-roues motorisés attachés par un antivol. En effet, lorsque ces véhicules sont attachés, les entreprises, assurant en temps normal l'enlèvement de véhicules, refusent de procéder à la découpe du système de protection par crainte que le propriétaire du véhicule, pourtant en infraction, ne se retourne contre eux. De même, il apparaît qu'il n'appartient pas à l'officier de police judiciaire territorialement compétent d'autoriser ou non la police municipale d'une commune à procéder à la découpe de l'antivol. La situation est telle qu'aujourd'hui personne n'est en mesure de mettre fin à des situations pouvant s'avérer anarchiques et dangereuses. Ainsi, la circulation de personnes, notamment, à mobilité réduite se voit très régulièrement entravée par le comportement incongru de propriétaire de deux-roues motorisés sous le seul prétexte que le véhicule gênant est attaché ; bref, la chaîne antivol devient une prime à l'incivisme. Aussi, il lui demande de lui préciser le droit en lui indiquant, notamment, l'autorité compétente en mesure d'autoriser la découpe du système antivol lorsque de telles situations se produisent.
Question· Question écrite26018answered
France · National Assembly
M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les décrets d'application de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Le complément de cette loi, voté en 2016, a introduit une nouvelle disposition donnant aux préfets de département autorité pour déterminer les obligations d'équipement des véhicules en période hivernale, notamment en pneus hiver. Or, les décrets d'application relatifs à cette disposition ne sont à l'heure actuelle pas parus au Journal officiel . Même s'il est tout à fait conscient des conséquences de l'application de cette loi sur le pouvoir d'achat des Français, l'enjeu en termes de sécurité routière parait non-négligeable. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite26017open
France · National Assembly
M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violences dont sont sujets les sapeurs-pompiers. Par un rapport d'information de la commission des lois du Sénat enregistré à la présidence du Sénat le 11 décembre 2019 sont soulignées les conditions de travail gravement dégradées des sapeurs-pompiers. En effet, le rapport d'information met en lumière que les violences dont ceux-ci sont victimes augmentent de façon inquiétante et sont de plus en plus graves. Leur nombre a augmenté de 23 % de 2016 à 2017, il a triplé sur une période de 10 ans. Quant aux violences en elles-mêmes, elles sont constituées de jets de pierres ou de cocktails Molotov, d'attaques à l'arme blanche et de destructions de véhicules. Face à ce phénomène des plus inquiétants, qui touche de manière profonde la profession qui se sent délaissée, la commission des lois du Sénat a formulé dix-huit propositions afin de prévenir les violences, de mieux agir lorsqu'elles surviennent et après leur survenance dans l'objectif de mieux réparer leurs conséquences. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces violences et à leurs conséquences désastreuses pour les sapeurs-pompiers en tant que personnes et pour leur profession.
Question· Question écrite25991open
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Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'intérieur sur les violences policières constatées lors de la manifestation du 9 janvier 2020 contre le projet du Gouvernement portant sur le système de retraites. Tabassages, coups de matraque, gaz entrainant des vomissements, interpellations de journalistes et confiscation de leur matériel de travail, les images et les récits des dernières manifestations dans l'espace public sont choquantes. Les chiffres confirment une situation d'extrême violence. Depuis le début du mouvement des « gilets jaunes », on dénombre plus de 24 éborgnés, au moins 2 400 blessés côtés manifestants et 1 800 parmi les forces de l'ordre. La mobilisation contre la réforme des retraites du Gouvernement s'inscrit dans ce sillage. On assiste à des violences policières hors normes. Les photos de membres arrachés et de manifestants défigurés, alors même que les personnes manifestent pacifiquement, laissent à penser que la violence des forces de l'ordre est aujourd'hui banalisée. Sur les réseaux sociaux, de nombreuses vidéos donnent à voir des débordements et un usage manifestement disproportionné de la violence par les policiers. On y voit par exemple une femme, gréviste depuis 36 jours, traînée au sol sur plusieurs mètres. D'autres manifestants sont tabassés, plaqués au sol, gazés à proximité du visage. Des vidéos témoignent clairement de l'usage de LBD à une distance nettement inférieure à 10 mètres, distance obligatoire pour l'usage de ce matériel. Des parlementaires, notamment de la France insoumise et du groupe GDR, se mobilisent contre l'augmentation de cette forme de répression qui est à l'œuvre depuis plusieurs mois. Ils ont émis de nombreuses propositions pour une désescalade de la violence et le respect du droit à contester, à manifester dans ce pays attaché aux libertés et à la démocratie. Une proposition de loi a été déposée visant à interdire l'usage des LBD 40. La tension permanente génère de graves manquements en dehors des manifestations. On a en tête le récent décès de Cédric Chouviat, livreur de 42 ans décédé à la suite d'un contrôle d'identité. La mort tragique de ce père de cinq enfants, des suites d'un plaquage au sol entraînant une fracture du larynx, appelle à une réaction forte de la part du ministère. Ce drame est la triste illustration d'une montée en puissance de la tension qui gangrène la relation entre police et population : il est urgent de rétablir un climat de calme et de dialogue. Les forces de l'ordre pâtissent de cette situation, ils ne sont aucunement protégés par l'impunité et l'engrenage de la violence. La députée appelle le ministre de l'intérieur à prendre les mesures nécessaires pour que les forces de l'ordre s'appliquent à leurs missions premières : protéger, calmer, encadrer. Elle rappelle que la police n'est pas un outil politique au service d'un Gouvernement en difficulté mais une institution de protection au service des citoyens.
Question· Question écrite25978answered
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Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux relatifs à l'encadrement de l'usage des techniques dites d'immobilisation par les forces de l'ordre lors des interpellations. Les forces de l'ordre disposent, dans l'exercice de leurs missions, de techniques d'immobilisation leur permettant de maitriser un individu au cours d'une interpellation. Le recours à ces techniques est légal, à condition que celui-ci soit strictement nécessaire et proportionné. Toutefois, les conditions d'usage de ces manœuvres d'immobilisation suscitent des interrogations et inquiétudes au sein de l'opinion publique, auxquelles Mme la députée se montre particulièrement sensible. Sont notamment concernées la technique dite du « pliage ventral » consistant à maintenir un individu en position assise, la tête appuyée sur les genoux et la technique de l'immobilisation en décubitus ventral, communément appelée technique du « plaquage ventral », consistant à maintenir un individu ventre au sol, tête tournée sur le côté. Ces techniques d'intervention doivent être limitées aux cas nécessaires et sont strictement encadrées : la note du 8 octobre 2008 relative aux « prescriptions de l'inspection générale de la police nationale relatives à l'usage de la force » prévoit que « lorsque l'immobilisation de la personne est nécessaire, la compression - tout particulièrement lorsqu'elle s'exerce sur le thorax ou l'abdomen - doit être la plus momentanée possible et relâchée dès que la personne est entravée par les moyens réglementaires et adaptés ». Une compression trop longue ou trop forte peut en effet entraîner un risque d'asphyxie de l'individu interpellé. Mme la députée souhaiterait ainsi connaître les conditions de sensibilisation et de formation des forces de l'ordre à ces techniques d'immobilisation et aux risques qu'elles peuvent entraîner. Elle souhaiterait également que soient portées à sa connaissance les conditions de recours et d'utilisation de ces techniques par les forces de l'ordre, ainsi que les mesures d'encadrement et de précaution relatives à ces manœuvres. Elle souhaiterait enfin savoir quelles alternatives à ces techniques existent et si une réflexion est engagée sur les moyens de sécuriser le recours à ces pratiques.
Question· Question écrite25977open
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M. Benjamin Griveaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nuisances causées par des épiceries de nuit. Dans le 10e arrondissement de Paris, plusieurs épiceries de nuit sont devenues la source de tapage nocturne. Certaines de ces boutiques vendent de l'alcool et des cigarettes illégalement, et des scènes d'attroupements bruyants se forment quotidiennement auprès de ces établissements. Cette année, trois épiceries du 10e arrondissement ont fait l'objet d'une fermeture administrative après avoir été épinglées pour vente illicite. Ces épiceries se transforment en bars de rue et sont à l'origine de nuisances importantes pour les riverains qui se sentent en insécurité. Préoccupés par ces nuisances et dépossédés de tout moyen d'action, certains de ces habitants ont décidé de déménager. De nombreuses alertes ont été signalées auprès des autorités. La préfecture de police a même été saisie pour que tous ces établissements soient définitivement fermés. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ces nuisances.
Question· Question écrite25972answered
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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les emplois réglementairement fermés aux personnes atteintes de diabète de type 1 ou 2, car alerté par l'association des diabétiques de Nord Lorraine sur la situation des 1,3 millions d'actifs atteints de diabète. Qu'il s'agisse du personnel navigant technique ou commercial, du personnel des armées, des métiers des gens de la mer ou de la police, des douanes, des pompiers ou du réseau ferré national, l'accès à certains emplois ou à la progression de carrière sont fermés aux actifs diabétiques, sans considération individuelle de leur aptitude professionnelle. Ces dispositions sont légales. Elles entraînent toutefois un risque de discrimination en raison de l'état de santé. En effet, les manifestations du diabète peuvent être très différentes d'une situation à l'autre. Dès lors, il souhaite savoir si une révision des dispositions réglementaires est entamée ou envisagée. Dans le cas contraire, il souhaiterait connaître ses intentions concernant la mise en œuvre d'un travail interministériel sur cette question.
Question· Question écrite25964open
France · National Assembly
Mme Florence Provendier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le recueil de la parole de l'enfant victime de violences sexuelles lors d'un dépôt de plainte. En France, un mineur se fait violer toutes les heures. Ce chiffre effroyable rappelle la nécessité d'être intransigeant à l'encontre des pédocriminels. L'arsenal pénal français a été renforcé, le délai de prescription allongé pour laisser à la victime le temps de prendre la parole, et pourtant agir contre ces criminels reste toujours un parcours du combattant. Pendant des années, les écrits d'un pédocriminel ont été publiés au travers d'ouvrages, d'articles de presse et défendus sur des plateaux télés en toute impunité. Peu de voix se sont élevées pour condamner celui qui faisait l'apologie de la pédophilie. Aujourd'hui, la justice se saisit sur la base du témoignage littéraire d'une victime devenue adulte, sans que celle-ci n'ait jamais déposé plainte. En effet, quand les victimes réussissent à parler de ce qu'elles ont subi, qu'il y ait médiatisation ou non, cela est rarement suivie d'un dépôt de plainte. Libérer la parole de l'enfant victime est un préalable essentiel pour lutter contre les violences sexuelles. Au-delà de la reconstruction de la victime, la condamnation judiciaire est indispensable pour mettre fin à ce sentiment d'impunité avec lequel vivent encore les auteurs. Une étude de l'association Mémoire Traumatique et Victimologie réalisée par l'IPSOS en septembre 2019, montre que pour plus des deux tiers des victimes ayant parlé de leur agression, cette prise de parole « est restée sans conséquences ». En effet, seulement un quart des victimes portent plainte et en moyenne 12 ans après les faits. Ces plaintes aboutissent seulement à une condamnation dans un cas sur deux. Elle souhaite connaître les moyens mis en œuvre par son ministère pour que la parole de l'enfant soit recueillie dans des conditions adaptées et systématiquement transmises à la justice.
Question· Question écrite25963open
France · National Assembly
Mme Florence Provendier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recueil de la parole de l'enfant victime de violences sexuelles. En France, un mineur se fait violer toutes les heures. Ce chiffre effroyable rappelle la nécessité d'être intransigeant à l'encontre des pédocriminels. L'arsenal pénal français a été renforcé, le délai de prescription allongé pour laisser à la victime le temps de prendre la parole, et pourtant agir contre ces criminels reste toujours un parcours du combattant. Pendant des années, les écrits d'un pédocriminel ont été publiés au travers d'ouvrages, d'articles de presse et défendus sur des plateaux télés en toute impunité. Peu de voix se sont élevées pour condamner celui qui faisait l'apologie de la pédophilie. Aujourd'hui, la justice se saisit sur la base du témoignage littéraire d'une victime devenue adulte, sans que celle-ci n'ait jamais déposé plainte. En effet, quand les victimes réussissent à parler de ce qu'elles ont subi, qu'il y ait médiatisation ou non, cela est rarement suivi d'un dépôt de plainte. Libérer la parole de l'enfant victime est un préalable essentiel pour lutter contre les violences sexuelles. Au-delà de la reconstruction de la victime, la condamnation judiciaire est indispensable pour mettre fin à ce sentiment d'impunité avec lequel vivent encore les auteurs. Une étude de l'association Mémoire Traumatique et Victimologie réalisée par l'IPSOS en septembre 2019, montre que pour plus des deux tiers des victimes ayant parlé de leur agression, cette prise de parole « est restée sans conséquences ». En effet, seulement un quart des victimes portent plainte et en moyenne 12 ans après les faits. Ces plaintes aboutissent seulement à une condamnation dans un cas sur deux. Elle souhaite connaître les moyens mis en œuvre par son ministère pour que la parole de l'enfant soit encouragée et prise en compte lors des procédures judiciaires.
Question· Question écrite25960open
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Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'assujettissement au secret professionnel des psychologues. Dans le cadre de l'évaluation personnalisée des victimes prévue par l'article 10-5 du code de procédure pénale issu de la loi du 17 août 2015, les associations d'aide aux victimes accueillent des victimes afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale. Dans ce cadre, des psychologues participent à cette évaluation. Se pose alors la question de leur assujettissement au secret professionnel. En effet, la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, qui a régulé l'usage du titre de psychologue, ne mentionne pas le respect du secret professionnel. Le code de déontologie adopté par les syndicats professionnels mentionne bien, en son article 1, le principe du respect du secret professionnel, tout en posant ses limites dans son article 19, mais ce texte n'a toutefois pas de force contraignante. Seul l'article 226-13 du code pénal définit le secret professionnel et prévoit que « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Aussi, elle lui demande en conséquence si les psychologues qui participent à l'évaluation des victimes prévue à l'article 10-5 du code de procédure pénale sont soumis au secret professionnel tel que défini par le code pénal dans son article 226-13.
Question· Question écrite25949open
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Mme Marianne Dubois interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les difficultés toujours croissantes des pères à faire respecter leurs droits. En effet nombre de pères témoignent de la discrimination dont ils font l'objet et notamment le déséquilibre des relations imposées entre l'enfant et les deux parents, l'absence de garantie sur l'exercice de l'autorité parentale par les deux parents, l'absence d'équité en matière de charge et d'allocations. À cette discrimination dont souffrent de nombreux pères s'ajoute l'inégalité d'accès aux différentes institutions dont le rôle est justement de garantir ces droits telles que les services de protection de l'enfance, la police nationale ou la gendarmerie. Ainsi elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en place pour assurer à tout parent un égal accès à ses droits.
Question· Question écrite25945open
France · National Assembly
Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer, pour chacun des anciens premiers ministres, le coût annuel 2019, indemnités et charges sociales comprises, de la sécurité qui leur est assurée.
Question· Question écrite25915open
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M. Benjamin Griveaux alerte M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de décès provoqués par la consommation d'ecstasy à Paris. Un dernier bilan de la brigade des stupéfiants de Paris fait état de dix morts imputables à cette drogue de synthèse depuis le début de l'année 2019 à Paris. Cette drogue se retrouve surtout chez les jeunes âgés de 16 à 25 ans qui en consomment sans prendre en compte les dangers encourus. Il s'agit d'un fléau d'autant plus préoccupant que les victimes étaient auparavant en pleine santé. Cette substance, qui endommage durablement le système neuronal, crée de nombreuses incidences sur la santé, bloquant les reins et provoquant des arythmies cardiaques ainsi que des détresses respiratoires. Les trafiquants qui font leur commerce dans des établissements nocturnes parisiens, importent cette marchandise depuis l'étranger et font tout pour rendre le produit attractif sur le marché. La police judiciaire de Paris tente de former au maximum gérants, barmans et vigiles pour assurer la sécurité des établissements concernés et souvent désemparés face à ces dealers. Ainsi, il aimerait savoir quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour empêcher ce phénomène de se développer, soutenir les établissements concernés et communiquer sur les dangers de cette drogue auprès des jeunes.
Question· Question écrite25895open
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Mme Aude Luquet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération des sangliers. En France, leur population en pleine expansion entraîne des dégâts, notamment sur les cultures, qui se chiffrent à plusieurs millions d'euros chaque année. L'ensemble du territoire est touché et les agriculteurs doivent faire face à des pertes non négligeables. Le montant moyen des dégâts est d'environ 400 000 euros par département mais il peut dépasser le million pour certains. La Seine-et-Marne n'y échappe pas. Le phénomène est ancien et difficile à endiguer avec près de 1 200 hectares endommagés par an. Au-delà des effets sur les cultures, on ne compte plus les accidents de la route ou les ralentissements de trains dus à la présence croissante des sangliers. Ainsi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement met ou entend mettre en œuvre pour aider les agriculteurs face à ce phénomène et comment il compte renforcer le contrôle des populations de sangliers dans les territoires.
Question· Question écrite25869answered
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M. Bruno Bilde interroge M. le Premier ministre sur les attaques islamistes de Villejuif et de Metz et sur la déroutante passivité du Gouvernement qui semble regarder ailleurs alors que la France vient de déplorer la 264e victime du terrorisme islamiste depuis 2012. Vendredi 3 janvier 2020, dans le parc départemental des Hautes-Bruyères à Villejuif, un individu dénommé Nathan Chiasson, portant une djellaba bleue et hurlant des « Allah Akbar », a attaqué au couteau trois personnes laissant un mort et deux blessées avant d'être abattu par les policiers dont il convient de saluer le sang-froid et le professionnalisme. Qualifié quasi instantanément de « déséquilibré », le système médiatique n'a pas ménagé sa peine pour tenter de minimiser l'acte effroyable de Nathan C. Les premiers éléments de l'enquête ont mis en lumière le profil inquiétant de l'assaillant : celui d'un individu converti à l'islam, radicalisé et proche de la mouvance salafiste. En effet, la victime, Janusz Michalski, n'a pas été tuée par un fou rendu pénalement irresponsable du fait de troubles psychiatriques. Janusz Michalski a été poignardé froidement par un terroriste islamiste. Les affirmations légères et irresponsables du Président de la République parlant de « violence aveugle » ont été démenties par la procureure de la République de Créteil qui a relaté le parcours sanglant du terroriste et par le parquet antiterroriste qui s'est saisi de l'affaire. Preuve que son discernement était intact et son but extrêmement précis, le meurtrier avait d'abord épargné un homme de confession musulmane après lui avoir demandé de réciter une prière en arabe. Dimanche 5 janvier 2020 à Metz, Jamal EL, fiché S pour radicalisation, a été interpellé par les forces de l'ordre après avoir menacé de les attaquer en criant « Allah Akbar ». Le même jour à la gare d'Austerlitz à Paris, une femme portant un niqab a été arrêtée à la suite d'un comportement suspect. Elle portait une lame de 15 centimètres et un Coran dans son sac. En trois jours, la France a subi deux attaques islamistes avec le même mode opératoire. Elles ont rappelé la dramatique impuissance de l'État français et l'insupportable lâcheté du Gouvernement qui a repris fidèlement la doctrine de l'autruche théorisée par Manuel Valls : « La France va devoir vivre avec le terrorisme pour longtemps ». Alors que l'on commémore le cinquième anniversaire des attentats de Charlie Hebdo et de l'Hyper Casher, qu'a donc fait le Gouvernement pour protéger les Français et combattre l'hydre islamiste ? Depuis qu'Emmanuel Macron occupe la présidence de la République, les discours musclés et les hommages émouvants n'ont cessé de se succéder de Trèbes à la préfecture de police de Paris en passant par Strasbourg. Mais rien n'a été mis en œuvre pour lutter sérieusement et radicalement contre les ennemis de la France. Rien n'a été tenté pour éradiquer l'idéologie islamiste qui prospère sur le terreau du communautarisme et colonise tous les territoires de la République. Combien de morts attend-il pour interdire les idéologies qui militent librement pour l'instauration de la charia en France ? Qu'attend-on pour fermer toutes les mosquées radicales dont 200 fréristes, 150 salafistes, 147 tablighis ? Qu'attend-on pour expulser les 3 300 étrangers au fichier FSPRT ? Qu'attend-on pour engager la reconquête républicaine des quartiers gangrenés par le fondamentalisme islamiste ? Qu'attend-on pour faire reculer le communautarisme partout en interdisant le voile islamique dans l'espace public ? Il l'interroge sur les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite25856answered
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M. Lionel Causse appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions de recrutement des nageurs sauveteurs sur les côtes françaises. C'est aujourd'hui une compétence exclusive du maire, qui ne peut pas la déléguer aux établissements publics intercommunaux (EPCI) ou à un syndicat mixte. Il existe par exemple dans les Landes le syndicat mixte de gestion des baignades landaises qui centralise la sécurisation des plages du département. Il serait pertinent qu'il puisse recruter lui-même les nageurs sauveteurs. Dans un contexte où la présence de CRS-MNS n'est pas assurée d'une année sur l'autre, il serait utile de faciliter ce type de mutualisation. Une évolution dans les possibilités de recrutement permettrait une plus grande mobilité et une meilleure flexibilité dans le positionnement des nageurs sauveteurs sur les côtes. Ils pourraient se déplacer sur différentes communes et répondre avec plus d'efficacité aux besoins, en fonction notamment des événements et des variations d'affluence sur les plages. Il souhaiterait donc connaître sa position sur une possible évolution législative à ce sujet.
Question· Question écrite25855answered
France · National Assembly
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'intérieur sur les procédures d'immobilisation d'un individu utilisées par les forces de l'ordre. Ainsi, comme le rappelle l'ONG Amnesty International, la pratique d'immobilisation dite « plaquage ventral » est très dangereuse car mal maîtrisée par les forces de l'ordre : « toute pression exercée dans le dos de la personne qui se trouve dans cette position (comme celle que peut exercer un agent de la force publique, notamment lorsqu'il essaie d'empêcher quelqu'un de bouger) accroît encore la difficulté à respirer. La personne manquant alors d'oxygène, elle se débat, et face à cette agitation, un agent de la force publique aura tendance à exercer une pression ou une compression supplémentaire afin de maîtriser la personne, compromettant davantage encore ses possibilités de respirer ». Les polices belge, suisse, et certaines villes comme New York, ont fait le choix de bannir cette pratique d'immobilisation dite de « plaquage ventral » de leur arsenal, la France l'a maintenue. Au vu des derniers drames d'interpellation par le biais de cette pratique dite de « plaquage ventral », il lui demande si le Gouvernement envisage de bannir cette pratique de l'arsenal à disposition des forces de l'ordre pour l'immobilisation d'un individu.
Question· Question écrite25852open
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des actes de violence à l'encontre des forces de sécurité et de secours et notamment des sapeurs-pompiers. Il est devenu fréquent que les sapeurs-pompiers soient agressés lors de leurs interventions alors qu'ils sont en train de porter secours à une personne en détresse ou viennent éteindre un incendie. Dans certains territoires perdus de la République, ces actes criminels semblent donner lieu à des concours de stupidité et de cruauté qui se font dans la plus totale impunité. Dans une note publiée le 18 décembre 2019 par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, 3 411 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été victimes d'une agression contre 2 813 en 2017, soit une augmentation de 21 % sur un an. Tout comme les violences envers les forces de l'ordre, ce déchaînement de violence à l'égard des sapeurs-pompiers portant assistance aux personnes en danger est inacceptable. Le dispositif légal des peines planchers instaurant des sanctions automatiques et justes, à l'encontre des délinquants notamment récidivistes, répond parfaitement à l'urgence. Il paraît essentiel de considérer ces actes violents et récurrents envers des sapeurs-pompiers de la même manière que les actes commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique, avec les mêmes sanctions. Aussi, il lui demande quels moyens concrets et efficaces le Gouvernement compte mettre en œuvre pour enrayer cette spirale qui détruit les fondements de la République et garantir la sécurité des sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite25850answered
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des médecins et pompiers de France suite à la publication d'un rapport proposant de mettre en place un numéro « totalement dédié à la santé », qui se déclinerait en site internet et application smartphone dans l'optique de désengorger les urgences. Avec un coût de 340 millions d'euros, le SAS, dont l'un des projets phare est le numéro santé unique 113, doit permettre de mieux orienter les patients afin de n'accueillir aux urgences que ceux qui en ont vraiment besoin. Mais ce numéro de téléphone unique ne fait pas l'unanimité, notamment chez les médecins libéraux qui estiment que le 113 ne va pas changer la situation des urgences puisqu'il ne s'appuie pas ou peu sur la médecine de ville. Les pompiers de France ont rappelé récemment que la réception dans un même lieu et avec un traitement identique des appels pour un conseil médical et des appels urgents serait une erreur. On ne peut pas continuer à mettre dans la même file d'attente des appels pour une grippe et pour un arrêt cardiaque ! Faire du 113 un numéro santé aussi bien pour les urgences vitales que pour les soins non programmés, ce serait accepter de laisser perdurer, comme avec le 15, une organisation où des appels continuent à sonner dans le vide, avec souvent des délais de décroché supérieurs à une minute, alors que les recommandations internationales pour la réponse à l'arrêt cardiaque sont de moins de 15 secondes pour un système de qualité, fixent un minimum acceptable de 30 secondes. C'est pourquoi les sapeurs-pompiers de France, les élus en charge de la gestion des services d'incendie et de secours (départements, maires et présidents d'intercommunalité) et les syndicats de médecins généralistes préconisent un numéro unique : le 112 (en lieu et place du 17, du 18 et des appels urgents du 15) pour les appels de secours urgents, pris en compte par des centres départementaux d'appels d'urgence regroupant l'ensemble des professionnels : sapeurs-pompiers (secours), police et gendarmerie (sûreté), Smur (soins), grâce à des arbres décisionnels élaborés en commun, comme dans nombre de villes et de pays en Europe, et la généralisation du 116 117, qui existe déjà dans trois régions (Normandie, Corse, Pays de la Loire), pour trouver le meilleur conseil et l'accès le plus rapide à un médecin pour leur porter assistance et répondre aux demandes de soins non programmés. Il lui demande par conséquent de revenir sur cette décision.
Question· Question écrite25848answered
France · National Assembly
Mme Lise Magnier interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur le régime de retraite des personnels de la police scientifique. Le ministre de l'intérieur a annoncé le maintien du régime de retraite spécifique pour les policiers dits actifs, c'est-à-dire ceux soumis aux risques liés à l'exercice de protection de la population sur la voie publique, même hors-service. Les agents de la police scientifique n'ont, à l'heure actuelle, pas été inclus dans les bénéficiaires de ce régime spécial. Or ces agents exercent leur métier dans les mêmes conditions de risques que leurs collègues policiers. En effet, ils exercent des missions opérationnelles, également sur la voie publique, étant ainsi exposés aux agressions et menaces. Par ailleurs, ces agents sont régis par le Règlement général de la police nationale. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions sur le régime de retraite des personnels de la police scientifique dans le projet de réforme des retraites.
Question· Question écrite25820answered
France · National Assembly
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le Premier ministre sur le caractère illicite de certaines formes de contestations dans le cadre des grèves, et sur la responsabilité pénale des contrevenants au principe de légalité. Il apparaît en effet que depuis le début des mouvements de grève du 5 décembre 2019, différentes entorses au droit ont pu être observées et sont à regretter. Qu'il s'agisse de l'atteinte à la liberté de circulation de tous les Français, des blocages illégaux de dépôts de bus, de la violation du principe de continuité du service public, des pressions exercées par des grévistes sur leurs collègues désirant simplement travailler ou encore des coupures sauvages d'électricité. Des fractions minoritaires de manifestants font un usage pour le moins excessif, si ça n'est illicite, de leur liberté fondamentale qu'est celle d'expression, de contestation et de grève. En effet, s'il appartient à l'État et à tous les pouvoirs publics, juridictions comprises, de garantir en toutes circonstances la préservation des droits fondamentaux de chacun des Français, il appartient également aux juges de placer chaque individu devant sa responsabilité, pénale en l'espèce, en cas d'usage illicite de ces libertés. Les atteintes du jeudi 2 janvier 2020 au multipartisme par des menaces exercées auprès du siège du parti politique majoritaire à l'Assemblée nationale, ont représenté le moment le plus critique de ces infractions. Plus que de commettre des actions de nature délictuelle, par ces agissements ces manifestants ont entendu porter une atteinte manifeste au pluralisme politique, principe indépassable de la démocratie française, inscrit à l'article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958. A cette fin, face à des infractions pénales récurrentes de la part de mouvements politiques contestataires, par un usage manifestement illégal et excessif des libertés constitutionnellement garanties, mais surtout par les atteintes manifestes aux principes fondamentaux de la République et du droit, il l'interroge sur la responsabilité pénale des manifestants qui enfreignent le principe de légalité. Il l'interroge particulièrement sur les moyens qui seront déployés par les pouvoirs publics pour assurer que ces infractions soient sanctionnées pénalement, conformément au droit et sous le contrôle d'un juge indépendant. Il l'interroge enfin sur les mesures qui seront mises en œuvre afin que ces actions illégales ne demeurent pas, du fait de contexte politique, impunies et sous le seuil du respect de la légalité exigé à chaque Français.
Question· Question écrite25809open
France · National Assembly
M. Mounir Mahjoubi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des campements de personnes migrantes installés dans le nord-est de Paris et à Saint-Denis. En octobre 2019, les associations d'aide aux migrants ont dénombré plus de 2 500 personnes sous le périphérique, entre les portes de la Chapelle et d'Aubervilliers. Début novembre 2019, M. le ministre a annoncé une évacuation des camps avant la fin de l'année 2019. La préfecture d'Île-de-France a depuis mené deux opérations d'évacuation. La première, le 7 novembre 2019 à Porte de la Chapelle, a permis la mise à l'abri de 1 600 personnes. La seconde, le 28 novembre 2019 à Porte d'Aubervilliers, n'a sécurisé que 560 personnes sur les 2 000 présentes. La grève nationale qui mobilise actuellement les forces de l'ordre a contraint la préfecture à reporter les évacuations suivantes. Les évacuations de novembre 2019 n'ont pas répondu aux attentes des riverains, des associations et des élus. Et la situation s'est depuis aggravée. Ces opérations ont poussé à la rue les toxicomanes qui s'étaient retirés dans les camps. À défaut d'une prise en charge médico-sociale adéquate, ces personnes errent désormais dans les rues. Sous l'influence de stupéfiants, elles sont à l'origine de nombreuses intrusions et agressions. Actuellement, plus d'un millier de personnes migrantes séjournent toujours dans les campements insalubres du nord-est parisien. Celui de la porte d'Aubervilliers s'est récemment étendu et des tentes sont apparues quai de la Gironde. Les riverains, qui endurent au quotidien l'insalubrité et l'insécurité, expriment de plus en plus fort leur exaspération. Pour faire entendre leur voix, des mobilisations citoyennes se sont tenues en novembre 2019. Elles ont pris la forme d'occupations des voies du tramway à Porte d'Aubervilliers par plusieurs dizaines de personnes, durant plusieurs soirs consécutifs. De l'avis de tous, la situation est désormais intenable et explosive. De nouvelles mobilisations auront lieu aussitôt la grève des transports terminée. Aussi, il souhaite s'informer des dates et de l'ampleur des prochaines opérations de mise à l'abri. Il souhaite savoir quelles actions seront déployées pour prévenir l'installation de nouveaux camps. Enfin, il souhaite connaître les mesures qui seront entreprises pour garantir la sécurité des quartiers parisiens les plus affectés par la toxicomanie.
Question· Question écrite25758answered
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Mme Brigitte Kuster attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence de vendeurs à la sauvette de fruits et légumes aux abords des sorties du métro parisien, notamment dans le 17ème arrondissement. Après plusieurs réunions et temps d'échange initiés par le maire du 17ème, M. Geoffroy Boulard, auprès des professionnels agréés de la filière fruits et légumes frais, mais aussi des représentants des forces de l'ordre et des services de la Ville de Paris, il apparaît que la vente à la sauvette aux abords des sorties de métro provoquent d'importantes nuisances tant pour les riverains que pour les commerçants. De plus, ces derniers voient dans ces pratiques, à juste titre, une concurrence déloyale puisque les vendeurs à la sauvette bénéficient de tarifs avantageux en s'approvisionnant au marché de Rungis, sans devoir s'acquitter des taxes sur les locaux commerciaux auxquelles sont soumis les primeurs. De même, trop souvent, des cagettes laissées à l'abandon sur la voirie publique sont imputées aux primeurs qui se voient alors verbalisés en conséquence. Malgré les actions de prévention et les procès-verbaux dressés à l'encontre des vendeurs et des acteurs de ce marché parallèle, le trafic persiste et reste très présent. Aussi, elle s'interroge sur l'opportunité d'élargir à cette forme répandue de ventes à la sauvette, la stratégie portée par le décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 qui créée une contravention d'acquisition de produits de tabac manufacturé vendus à la sauvette. Il n'existe pas de contravention équivalente pour l'acquisition de denrées périssables achetées à la sauvette. Elle souhaite donc que le ministère de la justice puisse rapidement procéder à une transposition du décret susnommé pour créer une contravention de 4ème classe pour l'acquisition de denrées périssables vendues à la sauvette, aux fins de protéger l'activité des primeurs d'une concurrence déloyale n'offrant pas les qualités d'hygiène et de santé publique normalement exigée dans le cadre de ces activités.
Question· Question écrite25672open
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Mme Laurence Trastour-Isnart interpelle M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le devenir de la surveillance générale (SUGE), chargée de la police ferroviaire. Dans le contexte actuel où la délinquance et la criminalité ne cessent d'augmenter et où le risque d'attentat est élevé, elle tient à ce que soit garantie la sécurité des voyageurs et de leurs biens. En étroite collaboration avec les forces de l'ordre, la SUGE, compétente et présente sur l'ensemble du territoire, permet de par son expertise et sa connaissance du secteur ferroviaire de lutter efficacement contre la délinquance, les incivilités mais également les fraudes. Le décret n° 2015-845 du 10 Juillet 2015 organise le financement de la sûreté. Avec l'ouverture à la concurrence des transports ferroviaires, des opérateurs privés vont pouvoir entrer sur le marché et auront la possibilité de se doter d'un service interne de sécurité, ou de contractualiser avec un prestataire de sécurité privé pour effectuer les missions de sécurisation. Les agents de la SUGE redoutent que les activités SNCF et les futurs opérateurs ne fassent plus appel à eux, au profit des agents de sécurité privés dont les prestations pourraient être moins onéreuses. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'instaurer aux opérateurs du transport ferroviaire un recours minimum aux services de la SUGE en raison notamment de sa connaissance du secteur.
Question· Question écrite25639open
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Mme Caroline Fiat appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut et les conditions de travail des agents des services de sécurité incendie des établissements de la fonction publique hospitalière. Depuis quelques années les conditions de travail de ces agents et agentes à la fonction essentielle se dégradent. Ils sont sollicités pour des missions de plus en plus diverses et s'éloignant dangereusement de leur cœur de métier : livraison de bouteilles d'oxygène, transport de corps au funérarium, gestion des parkings, vidéo-surveillance, gestions des alarmes techniques et appel des équipes d'astreinte, navette gare-hôpital pour les médecins et internes, aide à relever des patients la nuit, aide à contenir des patients alcoolisés, agressifs, fugueurs, gestion de la violence des patients ou des familles, intervention en chambre d'isolement sur des patients atteints de troubles psychiatriques, intervention sur rixe dans l'enceinte de l'établissement (présence d'armes blanches ou d'armes par destination), etc. Certaines directions équipent leurs services de sécurité du matériel suivant : gilet pare-balle ou pare-lame, menottes textiles, bombe lacrymogène, gant anti-coupure, manchette anti-coupure. Le rapport de l'Observatoire national des violences en milieu de santé de 2019 relève ainsi que 26 % des événements de violence signalés ont donné lieu à une intervention du service de sécurité-sûreté (53 % par les personnels hospitaliers et seulement 6 % par les forces de l'ordre). Or cela ne rentre pas dans leurs missions statutaires. Ils ne reçoivent aucune formation ni compensation pour de telles missions de sûreté et d'anti-malveillance. Ils ne bénéficient pas de l'indemnité forfaitaire de risque dont bénéficient les équipes d'urgences à ce titre. Pourtant, dans le secteur privé ce sont bien deux métiers distincts (agent de sécurité incendie pour la sécurité incendie et agent de prévention et de sécurité pour la sûreté-malveillance), des diplômes et des missions différentes complémentaires pour assurer la sécurité. Tout comme dans la sécurité intérieure, les pompiers et les forces de l'ordre ont bien des métiers différents. Dans la circulaire du 12 août 2015 relative à l'exercice des activités de sécurité privée et de sécurité incendie par des agents doublement qualifiés, le ministre de l'intérieur signale que la sécurité incendie et la sécurité privée relèvent de deux réglementations différentes. Mais cette circulaire ne s'applique qu'aux entreprises privées. Dès lors, seuls certains hôpitaux disposent de deux équipes distinctes. Il semble évident que ces dérives entraînent des manquements pour assurer la sécurité de l'ensemble des occupants et occupantes des établissements de soins. Légitimement, les agents réclament une compensation pour les risques encourus et la reconnaissance du métier d'agent de sécurité incendie, la clarification de leurs missions. Tandis que de nombreux services entrent en grève, elle lui demande donc si elle entend satisfaire les requêtes plus que légitimes de ces personnels essentiels à la sécurité et la sérénité des hôpitaux et avec quelle temporalité et ce qui, en cas contraire, justifierait un tel refus.
Question· Question écrite25617answered
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M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre croissant et inquiétant de véhicules ne passant plus leur contrôle technique. A la fin du mois de novembre 2019, on estime que le nombre de contrôles techniques périodiques réalisés est en baisse significative de près de 3 % par rapport à 2017, soit près de 600 000 véhicules de moins. De plus, la croissance naturelle du marché du contrôle technique étant généralement comprise entre +1,5 % et +2 %, on peut ajouter près de 300 000 contrôles non réalisés. En prenant en compte les chiffres liés à la prime à la conversion, on peut estimer qu'en 2019, plus de 700 000 véhicules n'auront pas passé leur contrôle technique. Ces chiffres montrent que de nombreux véhicules ne passent pas ou plus leur contrôle technique et en conséquence, ne sont pas entretenus comme ils le devraient. En effet, on peut facilement imaginer que les propriétaires de ces véhicules s'exonèrent de leur obligation légale par crainte de s'exposer à une contre-visite, et donc à des réparations. Ce sont donc des véhicules potentiellement dangereux et/ou polluants qui ne viennent plus au contrôle technique. Pire encore, ce sont au moins 10 000 véhicules présentant une ou des défaillances critiques qui n'ont pas été présentés au contrôle technique, soit des véhicules, qui circulent aujourd'hui sur les routes françaises, et qui présentent un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou l'environnement, alors qu'ils auraient pu être détectés par le contrôle technique s'ils s'étaient astreints à leur obligation légale. Pour remédier aux retards de contrôle technique, certains pays européens ont mis en place un système de relance automatique des automobilistes dont le contrôle technique du véhicule est arrivé à échéance. Cette mesure figure d'ailleurs dans la feuille de route pour une économie circulaire, publiée en avril 2018, au titre des propositions visant à une meilleure gestion du parc automobile français (mesure 40 de la FREC). Pour contrecarrer les comportements d'évitement du contrôle technique, il pourrait également être envisagé de majorer l'amende forfaitaire et d'en faire une véritable sanction dissuasive, au même niveau que celle prévue pour le défaut d'assurance, ou encore d'intégrer la vérification de la validité du contrôle technique dans le périmètre de la vidéo-verbalisation. Inquiet de ce constat, il demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement, afin de remédier au comportement de report voire d'évitement du contrôle technique.
Question· Question écrite25611answered
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M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le caractère payant de l'encadrement par des gendarmes de manifestations et d'événements associatifs. Certains événements, quels qu'en soient la nature et l'objet, peuvent nécessiter la mise en place d'un dispositif de sécurité assuré, sous l'autorité de la puissance publique, par les forces de sécurité intérieure. Ce service d'ordre est alors effectué par des policiers, des gendarmes, réservistes ou non. Depuis la circulaire du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des services d'ordre, cet encadrement est soumis à indemnisation par l'organisateur. La gendarmerie nationale facture donc aux associations la sécurisation de leurs évènements. Il est possible de comprendre que soient facturés les services des réservistes, qui sont une force de sécurité supplémentaire mise à disposition pour l'occasion mais il semble exagéré de facturer le travail d'intérêt général des gendarmes des unités d'active d'autant que l'impact sur le monde associatif est délétère. Augmenter considérablement le coût des manifestations sportives, événements culturels et autres organisations associatives constitue un danger pour le monde associatif et par conséquent cela nuit aux territoires. En tant que rapporteur de la commission d'enquête sur les forces de sécurité, il a tout à fait conscience du travail considérable effectué par les gendarmes et les policiers et de la nécessité de trouver des sources de revenus complémentaires. Le cas des réservistes mis à part, il interroge le Gouvernement sur la légitimité d'indemniser avec de l'argent privé des agents du service public, qui plus est des militaires, rémunérés par le contribuable au profit de l'intérêt général.
Question· Question écrite25583answered
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M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des personnes âgées au volant d'un véhicule. Le grave accident causé par un nonagénaire dans le XVe arrondissement de Paris, le 27 octobre 2018, et le douloureux témoignage dans l'émission Sept à Huit du dimanche 15 décembre 2019 de Pauline, marquée dans sa chair par l'amputation d'une jambe suite à ces faits, doit relancer le débat sur les visites médicales à prodiguer aux personnes âgées qui continuent d'utiliser leur véhicule. Ce n'est en effet pas la première fois qu'une affaire impliquant des seniors survient ; loin du député l'idée de remettre en cause la qualité de leur conduite, mâtinée de dizaines d'années d'expérience routière au volant. Cependant, pour éviter de tels accidents, ne faudrait-il pas durcir la législation en France, comme le font déjà la plupart des pays voisins - l'Italie et l'Espagne pratiquent le certificat médical à partir de 70 ans, et il existe un permis à revalider au Portugal ? M. le député n'est pas sans ignorer que M. le ministre a déjà exclu toute idée de limiter l'usage du permis de conduire pour les seniors, ou de mettre en place un examen médical, renvoyant à la responsabilité de chacun, et des familles. Il estime que le dispositif de suspension de permis pour raison médicale qui existe déjà, sur la base du volontariat des automobilistes, qui décident ou non de se signaler à leurs médecins, se doit d'être plus contraignant. Il préconise, comme le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Gilbert Gayet, une auscultation des conducteurs passés 70 ans, et une suspension de leur permis si leur capacité de conduite est altérée. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite25576open
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Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire reconnaissance du métier de sapeur-pompier comme « à risques et insalubrités ». La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a permis que soit admis et reconnu son « caractère dangereux », ce qui était à l'époque une réelle avancée. Les sapeurs-pompiers ont pu bénéficier d'avantages comme un départ anticipé à la retraite par rapport à l'âge normal et à une bonification, pour la liquidation de leur pension, égale à un cinquième du temps passé en catégorie active. De même, les sapeurs-pompiers professionnels perçoivent une indemnité de feu de 19 % du traitement soumis à retenue pour pension, dont le montant est entièrement pris en compte dans le calcul de la pension de retraite, à la différence des éléments de régime indemnitaire des autres fonctionnaires. Aujourd'hui, les pompiers font face à des phénomènes de plus en plus violents et sont exposés à des dangers inédits. Selon des chiffres de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, le nombre d'agressions de pompiers déclarées a plus que triplé (+213 %) entre 2008 et 2017. Les catastrophes naturelles et feux de forêts sont quant à eux plus réguliers et d'une plus grande intensité, même dans des territoires traditionnellement moins touchés comme le Loiret. Enfin, les pompiers sont en première ligne des conséquences de certains phénomènes sociétaux comme le manque de médecins, la disparition des solidarités de proximité, ce qui impose une pression opérationnelle toujours plus forte. Une étude menée pour le compte de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales révèle ainsi que les pompiers sont exposés à des risques accrus de maladies cardiovasculaires et respiratoires, mais aussi de cancers, en raison des émanations toxiques qu'ils respirent. Alors que les sapeurs-pompiers ne sont pas reconnus comme ayant un métier à risques, lors de toutes souscriptions d'assurances, une surcotisation pour métier à risques leur est tout de même appliquée, ce qui est d'une grande inégalité. Elle souhaite ainsi savoir comment le Gouvernement peut s'engager à faire évoluer cette situation, en reconnaissant pleinement le métier de sapeur-pompier comme métier à risques et insalubrités, au même titre que la police.
Question· Question écrite25575open
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M. Luc Carvounas alerte M. le ministre de l'intérieur sur la hausse des agressions de sapeurs-pompiers en France. Selon un rapport de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales rendu public en décembre 2019, les agressions contre les sapeurs-pompiers auraient progressé de 21 % en 2018. Au total, le nombre d'actes s'élèverait à 3 411 pour l'année passée contre 2 813 en 2017 et 899 il y a dix ans. Rapporté au nombre d'interventions, ces actes représentent sept pompiers agressés pour 10 000 actions de secours (contre 5 pour 10 000 il y a deux ans). Ce phénomène touche en particulier les pompiers professionnels qui constituent 55 % du total des individus agressés alors qu'ils ne représentent que 17 % des effectifs. Par ailleurs, on constate que tous les territoires ne sont pas égaux face à la recrudescence de ces actes. En effet, le taux d'agressions peut monter jusqu'à 16 pour 10 000 interventions dans des régions comme la Nouvelle-Aquitaine. Ce constat inacceptable avait déjà été porté à la connaissance des pouvoirs publics lors d'une mobilisation d'ampleur des soldats du feu en octobre 2019. L'amélioration des conditions de sécurité en intervention est une revendication majeure des sapeurs-pompiers qui s'inscrit dans un contexte global de crise de la profession (sur-sollicitation, manque de moyens, reconnaissance de la dangerosité des missions). Il lui demande donc de bien vouloir présenter les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'endiguer la hausse des agressions de sapeurs-pompiers et, plus largement, de répondre aux nombreuses inquiétudes de la profession.
Question· Question écrite25573answered
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M. Jean-François Eliaou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'augmentation des menaces qui pèsent sur les forces de l'ordre dans leur vie privée, à leur domicile et sur leur entourage. Le nouveau format des plaques d'immatriculation des véhicules a eu pour effet d'augmenter considérablement le nombre de personnes ou entités ayant accès au Service d'immatriculation des véhicules (SIV). Ainsi, de plus en plus de personnes malveillantes relèvent les numéros d'immatriculation des véhicules personnels des fonctionnaires des forces de l'ordre et peuvent avoir accès à l'adresse de leur domicile, créant ainsi une menace importante sur leur vie privée et sur celle de leur entourage. Le 3° de l'article R. 322-1 du code de la route précise que le propriétaire d'un véhicule doit pouvoir justifier « de son domicile, siège social ou établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule ». L'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules indique dans son article 1er que le propriétaire doit fournir « les justificatifs d'identité et d'adresse », et enfin l'annexe 3 de ce même arrêté liste la mention de « l'adresse » comme un élément devant apparaître sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Ainsi, il lui demande s'il serait possible de permettre aux fonctionnaires des forces de l'ordre d'indiquer l'adresse de leur lieu de travail sur le certificat d'immatriculation de leur véhicule personnel, afin de protéger leur domicile et leur vie privée de ces nouvelles menaces.
Question· Question écrite25572answered
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'agressions et de menaces qui pèsent régulièrement sur certains fonctionnaires de l'État et notamment les policiers nationaux et gendarmes ainsi que sur leurs familles. Plusieurs syndicats de police ont fait remonter le fait que des individus ont été remarqués un peu partout en France se positionnant devant les services de police et de gendarmerie pour relever les immatriculations des véhicules personnels des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie. Par ailleurs, au début du mois de décembre 2019, plusieurs CRS recevaient à leur domicile une lettre anonyme menaçant leurs familles de représailles. L'un des destinataires déclarait ainsi : « Il y a des groupuscules qui recherchent des informations sur nos identités, nos adresses. Ce n'est pas normal ». Depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation en France, le nombre de personnes ayant accès au fichier national SIV (système d'immatriculation des véhicules) n'a cessé de croître, augmentant de fait le risque que des données puissent être récupérées par un plus grand nombre et tomber entre de mauvaises mains. Or la loi ne permet pas, pour un particulier, d'avoir une autre adresse sur son certificat d'immatriculation que celle du domicile principal. La modification dans la partie réglementaire du code de la route qui est demandée par des syndicats de police semble être une mesure de bon sens pour permettre aux agents de se domicilier sur leur lieu de travail. Une mesure qui pourrait également être prise en faveur d'autres agents de l'État comme ceux des ministères de la justice et de l'économie par exemple, pour apporter la même protection aux magistrats, personnels de l'administration pénitentiaire et agents des douanes qui peuvent eux aussi être la cible de menaces ou agressions. Elle lui demande quelle suite il entend donner à cette proposition émanant d'un syndicat de police et quels moyens concrets et efficaces le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer la sécurité des agents de l'État et de leurs familles.
Question· Question écrite25491answered
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M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de l'intérieur sur la création d'une cellule nationale de lutte contre la haine. Le racisme et les actes antisémites, antimusulmans et antichrétiens connaissent une recrudescence inquiétante et inacceptable, en témoignent les récentes profanations de tombes au cimetière juif de Westhoffen dans le Bas-Rhin. Pour apporter une réponse ferme et coercitive à ces actes indignes, une cellule nationale de lutte contre la haine va être créée. Il lui demande de bien vouloir préciser les effectifs, les moyens et les modalités de fonctionnement de cette cellule rattachée à la gendarmerie nationale ainsi que son articulation avec les services de la police nationale.
Question· Question écrite2549open
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Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la répartition des effectifs dans la police nationale. Au sein de la police nationale, les effectifs sont répartis par départements selon le système des effectifs départementaux de fonctionnement annuel (EDFA). Elle souhaite connaître la manière dont : la hausse récente de cambriolages sur un territoire donné est intégrée au calcul de l'EDFA ; la proximité avec une métropole est prise en compte : concrètement, elle lui demande comment ce paramètre intervient pour le calcul de l'EDFA d'une ville située à une cinquantaine de kilomètres d'une métropole.
Question· Question écrite25484open
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Mme Carole Bureau-Bonnard interroge Mme la ministre des armées au sujet de l'interdiction pour les diabétiques de rentrer dans l'armée en tant que militaire de carrière et en tant que réserviste. En effet, l'accès à certaines professions est interdit aux personnes atteintes de diabète, ce qui est le cas de l'armée, en vertu de l'instruction n° 2100/DEF/DCSSA/AST/AME relative à la détermination de l'aptitude médicale à servir, du 1er octobre 2003. De même, s'agissant de l'aptitude physique exigée des gendarmes volontaires, l'article 20 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, devenu article L. 4132-1 du code de la défense dispose que « Nul ne peut être militaire s'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ». Cette disposition est d'ailleurs reprise à l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire. Ainsi, il résulte de ces dispositions que tout candidat à un engagement à servir dans les armées, y compris en tant que réserviste, doit être déclaré apte, notamment après une visite médicale réalisée par un médecin des armées. Or l'aptitude physique d'un candidat doit s'apprécier au regard de l'état réel de la pathologie et de la capacité physique et pratique du candidat d'exercer les missions qui lui sont confiées. Une décision du tribunal administratif de Lyon, en date du 30 décembre 2009, n° 0707482 indique d'ailleurs : « que le diabète insulino-dépendant que présentait X lorsqu'elle a présenté sa candidature pour l'accès au grade d'adjoint administratif de la police nationale, ne constituait pas un obstacle à l'exercice, à cette date, des fonctions correspondantes ». Cette interprétation fait d'ailleurs l'objet d'une jurisprudence constante (V. TA Rennes 17 mars 2016 n° 1301582 ; TA Bordeaux 26 février 2018, n° 1704315 etc). Au vu des éléments pris en compte dans l'interprétation de l'appréciation des conditions physiques des prétendants à un poste au sein de l'armée, une interdiction générale pour tous les diabétiques de rentrer dans celle-ci, y compris en tant que réserviste, apparaît en décalage avec l'interprétation faite des textes par la jurisprudence administrative. Par ailleurs, il est fréquent que le diabète de type 2 se développe chez les personnes âgées de 40 à 50 ans. Ces personnes ayant déjà intégré le monde du travail, y compris l'armée, peuvent se voir reclasser dans un emploi sédentaire. De nombreux postes au sein de l'armée française correspondent à un emploi administratif, lequel ne nécessite pas une aptitude physique d'un militaire en opération extérieure. De même, le traitement médical réservé à cette maladie, quelqu'en soit le type a trés largement évolué au cours des dernières années, simplifiant ainsi sa prise en charge et son contrôle de façon nettement moins contraignante. Ainsi, elle lui demande si des pistes sont envisagées pour permettre aux diabétiques, déclarés aptes, d'exercer dans l'armée, en tant que réserviste ou professionnels et, à défaut, est-il envisageable d'assouplir le régime actuel en raisonnant davantage au cas par cas, en fonction de la particularité de chaque diabète identifié.
Question· Question écrite2548open
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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le classement des policiers municipaux en catégorie dite « active » en raison de la pénibilité et de la dangerosité de leurs fonctions exercées sur le terrain. Cette catégorie leur permet de partir plus tôt à la retraite. Actuellement les gardiens de police, les brigadiers et les brigadiers chefs principaux bénéficient de cette disposition parfaitement justifiée. Les chefs de police et les chefs de service de police municipale, classés en catégorie « sédentaire », ne bénéficient pas de cette faculté. Or ces agents d'encadrement sont soumis aux mêmes risques et à la même pénibilité que leurs subordonnés, avec de surcroît le stress du commandement et du management. La plupart d'entre eux intervient sur le terrain de jour comme de nuit. Leur emploi n'est en rien sédentaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend examiner cette question et prendre les dispositions pour permettre cette extension.
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