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Police

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Question· Question écrite2547open

Question 2547 — police

France · National Assembly

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les revendications légitimes des policiers municipaux en termes de revalorisation générale de leur statut et de leur rémunération. En effet, les lourdes responsabilités qui incombent aux policiers municipaux au service de la population justifient à elles seules la prise en compte de la mise en place d'un plan ambitieux d'intégration de l'indemnité spéciale de fonction (ISF) dans leur traitement sous forme de points d'indices à tous les agents des cadres d'emplois de la police municipale. Ce plan permettrait aussi d'atteindre les taux maximum de l'actuelle ISF pour tous les agents, de l'intégrer dans le calcul de la pension de retraite et de la généraliser à toutes les collectivités. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Question· Question écrite25450open

Question 25450 — femmes

France · National Assembly

M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène de violences sexuelles et sexistes qui touche un nombre important d'utilisatrices des services de VTC et qui est révélé depuis plusieurs semaines. M. le député a rencontré avec son collègue M. Pierre-Alan Raphan le 11 décembre 2019 plusieurs femmes qui leur ont raconté les crimes qu'elles ont subis de la part de chauffeurs VTC ou de personnes ayant usurpé l'identité de certains chauffeurs. Ils se posent la question de la responsabilité des plateformes dans les mesures à prendre le plus rapidement possible pour que de tels crimes ne se produisent plus. Dans ce cadre ils souhaitent connaître précisément l'ampleur du phénomène. Aussi, il souhaite lui demander les informations suivantes pour les années 2018 et 2019 : nombre de plaintes et de signalements ou mains courantes déposées par mois pour un motif de viol lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme de VTC ; nombre de plaintes et de signalements ou mains courantes déposées par mois pour un motif de tentative de viol lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme de VTC ; nombre de plaintes et de signalements ou mains courantes déposées par mois pour un motif d'attouchements sexuels lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme de VTC ; nombre de plaintes et de signalements ou mains courantes déposées par mois pour motifs d'agressions sexuelles lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme de VTC.

Question· Question écrite25449open

Question 25449 — femmes

France · National Assembly

M. Pierre-Alain Raphan interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sujet des violences sexuelles et sexistes. Le phénomène de violences sexuelles et sexistes qui touche un nombre important d'utilisatrices des services de VTC et qui est révélé depuis plusieurs semaines, interpelle. Dans ce cadre, M. le député a rencontré le 11 décembre 2019 plusieurs femmes qui lui ont raconté les crimes qu'elles ont subis de la part de chauffeurs VTC ou de personnes ayant usurpé l'identité de certains chauffeurs. Aujourd'hui, il se pose clairement la question de la responsabilité des plateformes dans les mesures à prendre le plus rapidement possible pour que de tels crimes ne se produisent plus. Dans ce cadre, M. le député souhaite connaître précisément l'ampleur du phénomène. Aussi, il lui demande les informations suivantes sur les années 2018 et 2019 : nombre de plaintes par mois déposées pour un motif de viol lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme dite VTC ; nombre de signalements ou mains courantes par mois déposées pour un motif de viol lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme dite VTC ; nombre de plaintes par mois déposées pour un motif de tentatives de viol lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme dite VTC ; nombre de signalements ou mains courantes par mois déposées pour un motif de tentatives de viol lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme dite VTC ; nombre de plaintes par mois déposées pour un motif d'attouchements sexuels lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme dite VTC ; nombre de signalements ou mains courantes par mois déposées pour un motif d'attouchements sexuels lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme dite VTC ; nombre de plaintes par mois déposées pour motifs d'agressions sexuelles lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme dite VTC ; nombre de signalements ou mains courantes par mois déposées pour motifs d'agressions sexuelles lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme dite VTC.

Question· Question écrite25404open

Question 25404 — défense

France · National Assembly

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'annonce récente du lancement du programme d'acquisition de six patrouilleurs d'outre-mer (POM) d'environ 70 mètres et une autonomie de 5 500 nautiques pour des missions de 30 jours sans ravitaillement. En effet, un doute subsiste au sujet de l'armement de ces nouveaux navires. Or un navire de guerre ne saurait porter ce nom sans armement significatif intégré audit navire. D'ailleurs leurs prédécesseurs les P400 disposaient d'un canon de 40 mm en tourelle à l'avant. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend équiper ces navires d'un armement équivalent à leurs prédécesseurs, ce qui constitue un minimum au regard du réarmement massif de certains pays notamment dans la zone Asie-Pacifique et d'actes de pirateries dans l'océan Indien où doivent précisément être stationnées ces nouvelles unités.

Question· Question écrite25403open

Question 25403 — défense

France · National Assembly

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'annonce qui vient d'être faite du lancement de l'appel d'offres en vue d'acquérir 10 patrouilleurs côtiers devant remplacer les patrouilleurs de type DCN (Géranium et Violette), de type Plascoa (Jonquille et Jasmin), de type PSS (Athos et Aramis), de type PSP (Flamant, Cormoran et Pluvier) et le Fulmar ayant des capacités polaires. Au-delà du grand intérêt de remplacer le Fulmar par un sistership de l'Astrolabe (ce qui éviterait à la France de ne plus disposer de navire polaire en cas d'avarie de celui-ci comme actuellement), un doute subsiste au sujet de l'armement de ces nouveaux navires. Or un navire de guerre ne saurait porter ce nom sans armement significatif intégré audit navires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend construire un sistership à l'Astrolabe et si les nouveaux patrouilleurs côtiers seront équipés d'un armement tel un affût de 20 mm ou à minima de 12,7 mm, afin de pouvoir pleinement assurer leur mission, notamment face à des délinquants de mieux en mieux armés et voulant en découdre avec les forces de l'ordre.

Question· Question écrite25389open

Question 25389 — chasse et pêche

France · National Assembly

M. Adrien Morenas interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de l'impuissance juridique des fédérations de pêche pour faire face à la pollution des milieux aquatiques. La rareté de l'eau et son caractère vulnérable doivent amener chacun d'entre nous à respecter cette ressource indispensable à la vie. La pollution de l'eau est un des facteurs majeurs compromettant la qualité des milieux. Aujourd'hui, la lutte contre cette pollution est un combat de tous les jours et une priorité du Gouvernement. Les fédérations de pêche ont pour mission principale la protection des milieux aquatiques ; cependant, elles disposent de trop peu de moyens pour y parvenir. Pour rappel, en octobre 2019, un riverain de Montclar à l'Isle-sur-la-Sorgue contacte la fédération de pêche de Vaucluse afin de leur signaler un « à sec » du petit canal, pouvant entraîner la mort imminente des poissons. La fédération contacte l'Agence française de la biodiversité, qui se trouve dans l'incapacité d'intervenir dans de pareils cas d'urgence. Malheureusement, ce cas n'est qu'anecdotique et n'est que l'illustration de l'impuissance des agents à agir efficacement. La lutte doit être menée par l'ensemble des acteurs concernés avec des moyens à la hauteur du fléau. La lutte contre la pollution des milieux aquatiques est et doit rester une priorité. Des mesures doivent être mises en œuvre afin de lutter efficacement, comme l'accroissement des pouvoirs de police sur la pollution, sur la gestion de la réglementation et des usages sur la Sorgue, la mise en place de procédure d'alerte 24 heures sur 24. Il souhaiterait donc savoir ce que le ministère envisage en réponse à ce problème environnemental, en termes de nouveaux moyens dont disposeraient les fédérations de pêche afin de lutter de manière efficace contre la pollution des milieux aquatiques.

Question· Question écrite25348answered

Question 25348 — transports ferroviaires

France · National Assembly

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la Sûreté ferroviaire (SUGE), le service interne de sécurité de la SNCF. Ces agents armés et assermentés, travaillant de concert avec les autorités publiques, jouent un rôle prépondérant pour assurer la sécurité des voyageurs, depuis 1939. Suite à la publication du décret n° 2018-1179 du 18 décembre 2018, modifiant le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015, relatif aux prestations de sûreté, les nouvelles compagnies ferroviaires ou même les régions n'auront aucune obligation de contractualiser avec la SUGE. Ces agents s'inquiètent de la disparition de leur profession, et craignent d'être remplacés par des opérateurs privés non qualifiés. Il aimerait ainsi savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de préserver l'activité des agents de la SUGE et assurer la sécurité des voyageurs de manière efficace.

Question· Question écrite25346answered

Question 25346 — transports ferroviaires

France · National Assembly

M. Michel Vialay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'avenir de la sûreté ferroviaire (SUGE). En effet, le service de la sécurité ferroviaire rencontre une véritable difficulté face à la problématique de la contractualisation, rendue possible depuis 2015 avec la séparation des activités au sein de la SNCF, et qui met en exergue ses limites en multipliant les lignes sans sûreté, en risquant d'être évincée par la sécurité privée, comparativement moins cher. Aujourd'hui, les agents interviennent uniquement en fonction de ces contrats, et non plus en fonction des besoins de sûreté. La mission de service public est ainsi dangereusement mise à mal. La présence de la SUGE n'est plus assurée de manière satisfaisante. La contractualisation des agents de ce service est à remettre en cause, d'autant que le Groupe de protection et de sécurité des réseaux (GPSR), leur homologue de la RATP, sera bientôt impacté à son tour par ce mode de financement. Après le 1er janvier 2021, dès lors que le secteur sera privatisé et ouvert à la concurrence, il est hautement probable que les entreprises ferroviaires privilégieront les contrats avec des entreprises de gardiennage et feront appel plus fréquemment aux forces de l'ordre. Il lui demande quelle est sa position sur cette question.

Question· Question écrite25339answered

Question 25339 — sports

France · National Assembly

Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre de l'intérieur sur la programmation des effectifs de CRS maîtres-nageurs sauveteurs (CRS-MNS) dans le Var pour la saison estivale 2020. En effet, si les missions de surveillance des plages et de secours aux personnes sont principalement dévolues à des sauveteurs civils tels que les sauveteurs en mer de la SNSM ou des agents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), les CRS-MNS participent également depuis plus de 60 ans à l'exercice de ces missions. Leur présence est particulièrement pertinente dans les zones à forte attractivité touristique, non pas pour assurer les missions de sauvetage en mer, mais bien pour garantir la sécurité de nos concitoyens sur les plages du littoral. Tel est le cas dans le Var, et en particulier dans le golfe de Saint-Tropez, où la population moyenne peut être multipliée par dix en période estivale. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la nature du dispositif CRS-MNS qui pourra être reconduit à l'été 2020 dans le golfe de Saint-Tropez, alors qu'il déclarait encore le 12 novembre 2019 que la France restait en état d'alerte maximal en termes de sécurité intérieure.

Question· Question écrite25335open

Question 25335 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la réglementation relative aux nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI). Selon l'avis exprimé par la Commission européenne le 12 juillet 2002 et les directives et législations actuellement en vigueur, les NVEI, catégorie comprenant les gyropodes, les gyroroues, le skate électrique et la trottinette électrique - ne sont pas considérés comme des « véhicules terrestres motorisés », donc ne sont pas autorisés sur les voies de circulation (chaussée, piste cyclables...), celles-ci étant réservées aux vélos et véhicules disposant d'une immatriculation. En revanche, l'utilisation des NVEI est tolérée sur les trottoirs et les zones piétonnes à condition : de ne pas gêner les piétons, de respecter les règles relatives à ces derniers et de ne pas dépasser une vitesse maximale de 6 km/h (articles R. 412-34 et R. 412-43 du code de la route). Toutefois, au regard du développement en ville des trottinettes et de la multiplication des accidents, le Gouvernement a indiqué qu'il entendait créer, pour ces engins de déplacement, une nouvelle catégorie de véhicule dans le code de la route. Ces véhicules pourraient circuler sur les pistes et bandes cyclables et les zones à 30 km/h mais pas sur les trottoirs. De même l'accès à la chaussée pourrait être conditionné au port obligatoire d'équipements de protection individuelle et au respect par les engins d'exigences en matière de sécurité. Le statut de ces engins, leurs équipements, leurs règles de circulation ainsi que les éventuelles obligations d'équipements de leurs utilisateurs doivent ainsi être précisées dans un décret en cours de finalisation. Si les réflexions en cours prennent bien en compte la problématique urbaine des trottinettes, elles semblent faire l'impasse sur les trottinettes utilisées dans les zones touristiques rurales. Dans ces dernières, et notamment dans des départements comme l'Ardèche, les professionnels mettent à dispositions des touristes des trottinettes équipées de grandes roues et de suspensions, elles sont similaires aux vélos tout terrain. Ces NVEI adaptés aux zones touristiques permettent à leurs usagers de se promener en campagne, sur les axes communaux et départementaux afin de faire découvrir le patrimoine local. La crainte des professionnels de ces secteurs est qu'une réglementation conçue pour encadrer la pratique de la trottinette dans les métropoles mette en péril leurs activités en milieu rural. C'est pourquoi il lui demande si dans le cadre de la rédaction du décret précité, le Gouvernement serait disposé à prévoir un régime spécifique pour les NVEI utilisés dans le cadre du tourisme vert.

Question· Question écrite25329open

Question 25329 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'intérieur sur les statistiques des cambriolages. Les statistiques officielles ne concernent que les cambriolages de résidence principale. Elle souhaite donc connaître les chiffres par département (et leur évolution sur les 5 dernières années) de l'ensemble des cambriolages, y compris ceux concernant les résidences secondaires, les locaux d'entreprises, les exploitations agricoles et les commerces.

Question· Question écrite25321open

Question 25321 — publicité

France · National Assembly

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la modernisation de l'éclairage public. Le ministère de la transition écologique et solidaire a pris, le 27 décembre 2018, un arrêté relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses. L'objectif de ce texte est d'encadrer les pratiques d'éclairage en France, afin qu'elles soient cohérentes avec les objectifs environnementaux d'aujourd'hui. Il propose de nouvelles normes techniques, des plages horaires pour l'extinction des lumières et un volet de contrôle. L'éclairage des voies réservées à la circulation des véhicules et des piétons n'entre pas dans son champ d'application dans la mesure où cela relève de la compétence relative à la voirie exercée par le conseil municipal de la commune. Il lui appartient ainsi de décider quelles voies doivent être éclairées ou non, en fonction des circonstances locales et des éventuels dangers à signaler. Toutefois, il souhaite connaître les aides accordées aux municipalités qui souhaitent moderniser leur éclairage public pour baisser leur consommation énergétique et la pollution lumineuse.

Question· Question écrite25293answered

Question 25293 — politique extérieure

France · National Assembly

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les centaines d'actes anti-chrétiens recensés chaque année qui défigurent les lieux de culte catholiques, souvent dans l'indifférence la plus totale. En France, en 2018, le service central du renseignement territorial (SCRT), un organisme du ministère de l'intérieur, a recensé, dans son rapport annuel sur « la lutte contre le racisme sous toutes ses formes », 1 063 actes anti-chrétiens dont 997 actions et 66 menaces. La même année, la communauté juive a subi 541 faits, dont 358 menaces et la communauté musulmane, 100 faits, dont 55 menaces. Concrètement, c'est en moyenne deux églises qui sont vandalisées par jour. Par ailleurs, l'augmentation des profanations contre les lieux de cultes et sépultures depuis 2008 est extrêmement inquiétante. Pour les églises et cimetières chrétiens, le nombre de sacrilèges a triplé en dix ans, passant de 275 en 2008 à 881 en 2018. La Conférence des évêques de France (CEF) a hiérarchisé et analysé les différents « actes anti-chrétiens » qui ont été perpétrés en 2018 : 4 % d'incendie ; 10 % d'atteinte à la présence réelle ; 12 % de tags ; 27 % de vols ; 47 % de dégradation. En 2019, le constat est tout aussi accablant. Dès le mois de janvier, 66 profanations ont été recensées. En avril 2019, c'est la même chose : 200 tombes vandalisées en Seine-et-Marne, une église en Vendée profanée, une statue de la Sainte vierge décapitée et un portail d'église dans le Tarn fracturé, accompagné du vol de plusieurs objets religieux. Au mois de juillet 2019, à Sées dans l'Orne, un homme a été interpellé, bidons d'essence à la main, qui s'apprêtait à mettre le feu à la cathédrale ; deux incendies volontaires ont été allumés dans l'église de Bourg-Achard et ont détruit une partie de l'autel et l'orgue. En février 2019, encore une fois dans le Tarn, cinq églises ont été profanées et leur mobilier dégradé. Et puis évidemment, on ne peut oublier l'incendie de l'église Saint-Sulpice à Paris en mars 2019. Des exemples comme ceux-là, il y en a des centaines. Et c'est sans parler des attaques personnelles et insultes en tous genres contre les chrétiens. Le climat anti-chrétien est palpable. Climat qui, d'ailleurs, a même su entacher cet instant de communion nationale lors de l'incendie de Notre-Dame de Paris, où l'on pouvait lire sur les réseaux sociaux des messages injurieux et haineux quand ce n'était pas des émoticônes figurant un personnage en train de rire... Le christianisme est pourtant l'un des piliers de l'histoire française dont les principes imprègnent, encore aujourd'hui, la société. Les attaques contre les lieux de cultes catholiques ou contre les catholiques eux-mêmes sont dès lors une attaque contre l'identité nationale. Cela n'est ni tolérable ni acceptable. Elle lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour lutter contre l'antichristianisme et prévenir de façon efficace les actes antichrétiens.

Question· Question écrite25275answered

Question 25275 — ordre public

France · National Assembly

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'agressions commises par des « antifas ». L'extrême gauche exerce une violence systématique contre ceux qui ne pensent pas comme eux. Le jeudi 22 septembre 2018, dans le centre d'Angers, le Réseau angevin antifasciste a donné rendez-vous à ses membres pour protester contre l'existence dans la ville d'un bar associatif, l'Alvarium. Des casseurs ont brisé plusieurs vitrines d'agences bancaires et ont attaqué des policiers en leur jetant des projectiles. Le 17 octobre 2019 marque encore une étape dans la violence étudiante. Une dizaine de militants de la Cocarde étudiante (syndicat étudiant souverainiste), aux abords de la faculté de Nanterre, ont subi une attaque aussi violente que lâche de la part d'une centaine « d'antifas » armés. La scène a choqué énormément de personnes sur Twitter. La conférence que la philosophe Sylviane Agacinski devait tenir le jeudi 24octobre 2019 à l'Université Bordeaux Montaigne (UBM) a, quant à elle, été annulée à la suite de troubles provenant de ces groupes « antifas ». Jeudi 27 novembre 2019, ce sont des participants à la soirée de lancement de L'Étudiant libre qui en ont été les victimes à Rennes. Des projectiles ont été lancés et un étudiant a été brûlé à l'œil par de l'ammoniaque. Il aurait pu perdre la vue. Ce fait n'en est qu'un parmi d'autres. Lundi 9 décembre 2019, lors d'une assemblée générale étudiante organisée à l'IEP de Rennes, des activistes d'extrême gauche ont agressé des membres du mouvement Action Française. Ces derniers ont dû quitter la salle et se sont fait agresser dans le foyer étudiant où ils s'étaient réfugiés pour éviter le lynchage. Résultat : une personne tabassée à même le sol, des jets de chaises, des agressions, etc. Un véritable déferlement de violences. La liste de ces violences est malheureusement très longue. Ce type d'agressions, de troubles, de menaces est de plus en plus récurrent. Aucun plan d'action n'a été annoncé pour remédier à cela. La liberté d'opinion est menacée. Va-t-on laisser ce groupuscule extrémiste faire sa loi sans être inquiété ? Elle lui demande quels moyens concrets et efficaces il compte mettre en œuvre pour que cette violence cesse.

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Question 25272 — maladies

France · National Assembly

Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les discriminations au travail des personnes diabétiques. En France, 4 millions de personnes vivent avec un diabète comprenant d'une part, une prise en charge lourde et d'autre part, une exposition à des risques de complications graves. Outre les difficultés directement liées à la maladie, les diabétiques se voient refuser l'accès à des métiers règlementés : police, marine, sécurité civile, aviation civile, armée, SNCF - alors que les pays voisins européens, entre autres, ont fait évoluer leur législation en la matière. Il faut le rappeler, la science évolue, accompagnée par l'innovation dans la technologie. La prise en charge et les traitements s'améliorent et se développent, entraînant ces publics à pouvoir envisager une transmutation professionnelle dans des métiers interdits dans la société française jusqu'alors. Ne doit-on pas favoriser l'égalité des chances à toutes et à tous et pour toutes et tous ? Cette discrimination est source d'exclusion pour les 1,3 million de travailleurs diabétiques en France. L'accès à l'emploi et la formation est une priorité dans une société qui se veut inclusive. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette exclusion qui ne répond plus ni aux attentes de l'époque ni à une situation sanitaire et médicale réelle. Enfin, elle lui soumet la proposition de la fédération française des diabétiques, à savoir la création d'un comité interministériel qui aurait pour but l'actualisation des textes réglementaires des métiers interdits aux personnes diabétiques.

Question· Question écrite2526open

Question 2526 — ordre public

France · National Assembly

M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens des forces de gendarmerie et de police dans le département de Loir-et-Cher. Il souhaiterait qu'on lui communique d'une part, les éléments statistiques sur l'évolution de la délinquance dans ce département ainsi qu'un état des moyens en personnel et en équipements attribués aux services de police et de gendarmerie. Par ailleurs, à la suite de l'annonce récente par le Président de la République d'une modification de la directive européenne sur le temps de travail au profit des forces de sécurité, il souhaiterait en connaître les modalités.

Question· Question écrite25245answered

Question 25245 — femmes

France · National Assembly

Mme Sonia Krimi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre les violences conjugales menée par le Gouvernement. Cette lutte rassemble tous les élus de la République. Après le Grenelle contre les violences conjugales qui s'est clôturé avec succès le 25 novembre 2019, on doit poursuivre le travail et combler les lacunes de la chaîne judiciaire qui ont été observées. De nombreuses mesures devraient être mises en œuvre par le Parlement dans les semaines qui viennent. Cependant, le rôle des procureurs de la République semble devoir être renforcé. Très souvent, voir pratiquement tout le temps, les femmes tuées par les coups de leurs conjoints ont alerté les forces de l'ordre (plainte, main courante... ). Leur message n'a pas toujours été pris en compte. Le rôle des procureurs de la République est essentiel pour prolonger une enquête là où les enquêteurs, faute de temps, faute de moyens, ne la prolongeront pas. Leur rôle est essentiel pour comprendre les signaux faibles. Et poursuivre celui qui par son comportement discret est pourtant déjà un compagnon violent. Elle lui demande dans quelle mesure elle pourrait mettre en place un dispositif, humain et informatique, qui permettrait au procureur de la République d'être systématiquement informés du premier cri d'une femme en danger.

Question· Question écrite25208open

Question 25208 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly

Mme Aude Bono-Vandorme interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de créer une incrimination en relation avec le pilotage d'un navire de plaisance sous l'empire d'un état alcoolique. A ce jour, étonnamment, aucune infraction ne peut être relevée en mer pour ces faits à l'encontre d'un plaisancier, tandis que tous les professionnels de la mer sont concernés. Elle l'interroge sur ses intentions à ce sujet.

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Question 25197 — bois et forêts

France · National Assembly

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la responsabilité des maires dans le cadre de l'obligation légale de débroussaillage (OLD). L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts. Le maire est responsable de la bonne application de la règle et peut prendre des mesures de sanction : mise en demeure, travaux aux frais du propriétaire, amende administrative. Il arrive souvent, dans les petites communes rurales, que des conflits apparaissent entre le maire et ses administrés qui ne comprennent pas toujours l'intérêt de cette mesure. Or en cas de sinistre, c'est le maire qui est responsable des dégâts causés par l'incendie, quand bien même ces dégâts sont du fait du non-respect des règles de débroussaillage par le propriétaire. Aussi, il lui demande de lui préciser les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du maire en pareilles circonstances, les conditions de responsabilité retenues par la jurisprudence et les mesures susceptibles d'être prises pour éviter des condamnations du maire dans ce type de dossier.

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Question 25171 — administration

France · National Assembly

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Cet Observatoire, créé en 2007, est doté d'un conseil d'orientation qui est chargé d'assurer l'indépendance de ses travaux. Il a comme activité principale la production et la diffusion de statistiques sur la criminalité et la délinquance. Cet organisme génère des données chiffrées objectives qui sont nécessaires à l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques. Cet organisme mène notamment des enquêtes sur les chiffres des violences sexuelles, au travers d'une étude annuelle « Cadre de vie et sécurité ». C'est un outil qui fait un travail de recueil des données, chaque année, permettant ainsi d'analyser de façon fiable l'évolution de ces violences faites aux femmes et d'adapter ensuite le budget consacré. La suppression de l'ONDRP inquiète donc légitimement les associations féministes et les professionnels qui craignent une dissolution au sein de données plus larges, sans prise en compte de la spécificité de ces violences. Elles redoutent une invisibilisation des violences sexistes et sexuelles à l'encontre des femmes dans un contexte où, au contraire, la parole des victimes commence enfin à être prise en considération. Il est ainsi légitime de s'interroger sur la suppression de cet outil à l'heure du Grenelle contre les violences conjugales. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il pensait revenir sur sa décision et maintenir l'existence de l'ONDRP. À défaut d'un maintien de l'ONDRP, elle aimerait savoir s'il a prévu de mettre en place de nouveaux outils permettant de mesurer le niveau de la délinquance en France.

Question· Question écrite25168answered

Question 25168 — administration

France · National Assembly

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de la culture sur l'opportunité d'une mise en place d'une enquête administrative concernant les dysfonctionnements ayant affecté les services de l'État dans la prévention et la détection d'actes particulièrement graves commis de 2008 à 2018 par un administrateur civil qui fut notamment directeur régional adjoint des affaires culturelles à Strasbourg du 1er janvier 2016 à sa suspension prononcée le 15 juin 2018. Selon les révélations de la presse cet administrateur civil aurait fait plusieurs centaines de victimes parmi les femmes qu'il a côtoyées pour des motifs professionnels. Plusieurs signalements auraient été émis au cours de sa carrière, sans réaction de la part de l'administration. Les représentants du personnel méritent d'avoir une réponse quant aux questions relatives aux conditions structurelles qui ont permis à des faits d'une particulière perversité de perdurer pendant près de dix ans. Il lui demande son avis sur la question.

Question· Question écrite2512open

Question 2512 — justice

France · National Assembly

Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement du système vidéo GAV, utilisé pour enregistrer les interrogatoires de mineurs placés en garde à vue, comme le prévoit l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945. Il lui a en effet été signalé des difficultés d'utilisation récurrentes de ce système, susceptibles d'entraver le bon déroulé de la procédure judiciaire. Aussi elle lui demande de lui préciser les mesures prévues pour que de telles défaillances ne se reproduisent plus.

Question· Question écrite24829open

Question 24829 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Agnès Thill interroge M. le Premier ministre sur la suppression de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Cet institut, placé sous la tutelle directe du Premier ministre par l'article R. 123-1, « consacre l'articulation des domaines de compétences des ministères de l'intérieur et de la justice. Ce faisant, il érige l'institut en opérateur de veille, d'études, de recherche, de formation et de diffusion des connaissances dans les domaines de la sécurité et de la justice » selon son propre rapport stratégique 2018-2021. Ces travaux de formation, de recherches et de statistiques sont un outil essentiel pour le Gouvernement comme pour les magistrats, députés, forces de l'ordre sur des sujets régaliens de toute première importance pour l'État : lutte contre le terrorisme, gestion pénitentiaire, politique pénale, cybersécurité... Elle lui demande les raisons de la suppression d'un institut d'une telle importance pour l'État et pour le Premier ministre lui-même, et les alternatives qui seront proposées suite à ce manque.

Question· Question écrite24827open

Question 24827 — sécurité des biens et des personnes

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M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'intérieur sur le système prostitutionnel. L'Observatoire des violences envers les femmes en Seine-Saint-Denis a publié une étude qui relève que sur les dix-neuf dossiers étudiés et déposés auprès des juges pour enfants du tribunal de grande instance de Bobigny dans lesquels avaient été repérés des faits prostitutionnels, avérés ou simplement suspectés, un tiers concerne des mineures âgées entre 13 et 15 ans. L'étude note par ailleurs que les réseaux sociaux numériques représentent 50 % des lieux d'approche des clients de la prostitution. La loi du 13 avril 2016 prévoit la prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution, l'interdiction et la pénalisation de l'achat d'un acte sexuel, mais également la protection des victimes de la prostitution. Dans un rapport récent d'évaluation locale de la mise en œuvre de cette loi, la Fondation Scelles recommandait que la loi soit pleinement appliquée sur internet et que les sites favorisant la prostitution soient dûment poursuivis. La prostitution des mineures en Seine-Saint-Denis est permise, en partie, par l'utilisation malintentionnée des outils numériques, par des réseaux de proxénètes. Il lui demande, en conséquence, de préciser les actions qui sont entreprises pour lutter contre la prostitution des mineur(e)s, et notamment les actions entreprises pour combattre ce fléau en ligne.

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Question 24826 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les limites de la répartition des compétences territoriales entre la police et la gendarmerie nationales pour appréhender les auteurs d'actes de délinquance ou criminels dans les territoires à l'intersection d'une zone police et d'une zone gendarmerie. Mme la députée a été interpellée à plusieurs reprises par des policiers et gendarmes des Hauts-de-France et de Nouvelle-Aquitaine concernant les difficultés rencontrées tantôt par des gendarmes, tantôt par des policiers, pour gérer notamment des raids nocturnes de cambrioleurs ou des violences gratuites en réunion. Gendarmes et policiers ont ainsi relevé que les délinquants ont intégré et se sont adaptés au quadrillage et aux fréquences de surveillance des différentes forces de l'ordre présentes sur les territoires à l'intersection d'une zone police et d'une zone gendarmerie. Ils profitent de l'absence de mutualisation de moyens et d'effectifs entre policiers et gendarmes pour agir plus efficacement et avec moins de risques. Aussi, elle souhaite savoir s'il entend favoriser des logiques de collaboration voire de mutualisation de moyens et d'effectifs entre policiers et gendarmes dans les territoires à l'intersection de zones police et gendarmerie, pour des renforts et interventions ponctuelles de policiers en zone gendarmerie ou de gendarmes en zone police, afin de favoriser l'interpellation en flagrant délit.

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Question 24825 — sécurité des biens et des personnes

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M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'intérieur sur le maintien du dispositif des CRS, maîtres-nageurs sauveteurs (CRS-MNS), pour la saison 2020. En effet, 62 communes ont bénéficié en 2019 du renfort des CRS-MNS pour la surveillance de leurs plages durant la saison estivale afin de procéder à la sécurisation des usagers mais également pour faire cesser les infractions pouvant être constatées. Le dispositif des CRS-MNS est un instrument de « renfort saisonnier » des forces de l'ordre déployées dans les lieux de vacances durant la saison estivale. La décision arrêtée en 2016 par la direction générale de la police nationale (DGPN) visant à armer les CRS-MNS illustre la nécessité de sécuriser les plages par des agents de police spécialisé sur les missions de police des plages. Le groupe d'études littoral de l'Assemblée nationale a engagé des travaux sur ce sujet depuis le début de la législature, notamment avec le concours d'organisations syndicales, et a pu apprécier l'intérêt du maintien de ce dispositif déployé depuis 1981 ainsi que la nécessité de sa reconduction. Ainsi, il l'interroge afin de connaître ses intentions sur le maintien du dispositif des CRS-MNS sur la saison 2020.

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Question 24823 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de policiers et sapeurs-pompiers qui ont été agressés ces dernières semaines lors de guet-apens et embuscades. Depuis le 1er janvier 2019, ce n'est pas moins de 4 886 agents de la police nationale qui ont été blessés en mission, soit une moyenne de 16 par jour, plusieurs l'ont été lors de véritables embuscades pour blesser ou tuer les intervenants. Dans la nuit du 25 au 26 octobre 2019, c'est une centaine d'individus qui ont tendu un véritable « guet-apens » aux policiers et sapeurs-pompiers dans le quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie. Durant près d'une heure, ces policiers et pompiers, initialement appelés pour l'incendie d'un véhicule, ont été victimes de tirs de mortiers, de jets de cocktails Molotov, une véritable scène de guerre urbaine. Cette situation est inadmissible. L'ensemble des syndicats ont fait part de leurs inquiétudes depuis plusieurs mois de cette montée de la violence, de la « haine anti-flic ». En effet, depuis la tentative de meurtre dont a été victime un équipage de la police nationale à Viry-Châtillon le 8 octobre 2016, le nombre d'embuscades et de guet-apens n'a cessé d'augmenter au point d'être quasi quotidien en France. La même nuit que les faits qui se sont déroulés au Val Fourré, d'autres embuscades ont été tendues aux forces de sécurité et secours dans les communes de Trappes et des Mureaux. Quelques jours plus tôt, dans la nuit du 21 au 22 octobre 2019 les mêmes faits s'étaient produits à Champigny-sur-Marne. Les syndicats dénoncent un « sentiment d'impunité des jeunes » dans ces quartiers que les médias nomment des « zones de non-droit ». Entre le 24 et 27 octobre 2019 des agressions violentes de policiers et sapeurs-pompiers se sont également déroulés à Lunéville, Brest et Nice où un équipage de police a été victime de jets de boules de pétanque. Dans la plupart des cas, les syndicats de police dénonce des opérations en représailles après des opérations de police. À l'image des Grandes compagnies du XIVe siècle, ces groupes armés font régner la terreur dans de nombreux quartiers des villes pour y maintenir leurs trafics de stupéfiants notamment. Elle lui demande donc quels moyens concrets et efficaces le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir une meilleure sécurité des forces de l'ordre et de secours et rétablir d'ordre républicain sur l'ensemble du territoire.

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Question 24822 — sécurité des biens et des personnes

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M. Michel Larive attire l'attention de M. le Premier ministre au sujet du formulaire reçu par les enseignants de l'université de Cergy visant à signaler les étudiants suspectés de radicalisation. Le 14 octobre 2019, les enseignants et l'ensemble des employés de l'université de Cergy recevaient un mail dans le cadre d'un « appel à vigilance », envoyé par la personne chargée de la sécurité au sein de l'établissement. Le message contenait un formulaire visant à détecter les « signaux faibles » de radicalisation « de personnes susceptibles d'être en cours de radicalisation » concernant les étudiants et personnels. Voici quelques exemples des signaux qui seraient susceptibles, selon la personne à l'origine de cette initiative, de déceler une radicalisation : changement de tenue vestimentaire, pour les hommes, « port d'une djellaba », « port de pantalon dont les jambes s'arrêtent à mi-mollets », pour les femmes, « apparition du port d'un voile », « port du niqab » ; « arrêt de consommation de boissons alcoolisées » ; « changement de comportement envers les femmes » ou encore « port de la barbe sans moustache ». Suite à l'émoi des professeurs de l'université, ce formulaire a été retiré de la circulation. Cette initiative a sans nul doute été encouragée par le climat délétère ambiant, porté par divers représentants de l'exécutif, à commencer par le Président de la République lui-même. En effet, le 8 octobre 2019, suite à l'attentat qui a frappé la préfecture de police de Paris, Président de la République a notamment prôné une « société de vigilance » face à « l'hydre islamiste », demandant à « chaque citoyen » de signaler des comportements suspects. Dans le contexte actuel, en pleine recrudescence de discours haineux, parfois ouvertement racistes, les pouvoirs publics ne devraient pas alimenter de telles dérives. Il souhaite savoir si M. le Premier ministre est en accord avec la diffusion de cette circulaire porteuse de la sémantique stigmatisante de l'extrême droite.

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Question 24821 — sécurité des biens et des personnes

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M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'instruction du ministère de l'intérieur de novembre 2018 autorisant les préfets à communiquer aux maires l'identité des personnes fichées S résidant dans leur commune, afin qu'il puisse délivrer ces mêmes informations au responsable de la police municipale. Comme le dispose l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique, le maire peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publique, le cas échéant en le convoquant en mairie ». Aussi, il souhaiterait se voir communiquer le nombre de signalements effectués par les préfets au cours des années 2018 et 2019.

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Question 24820 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente. L'article L. 721-2 du code de la sécurité indique que « Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que par les personnels des services de l'État et les militaires des unités qui en sont investis à titre permanent. Concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile les militaires des armées et de la gendarmerie nationale, les personnels de la police nationale et les agents de l'État, des collectivités territoriales et des établissements et organismes publics ou privés appelés à exercer des missions se rapportant à la protection des populations ou au maintien de la continuité de la vie nationale, les membres des associations ayant la sécurité civile dans leur objet social, ainsi que les réservistes de la sécurité civile ». Cette mosaïque d'acteurs et leurs compétences permettent toute l'efficience du système de sécurité civile français. Si cette spécificité est souvent mise en avant, on occulte cependant volontiers de souligner le caractère particulièrement hétérogène de la signalisation de leurs véhicules d'intervention, de sécurité et de secours. En effet, celle-ci s'est établie sur la base d'un arrêté de 1987, particulièrement éloigné des réalités actuelles et opérationnelles. À l'heure de la simplification administrative, la France devrait prendre exemple sur ses voisins européens, disposant de réglementations en la matière beaucoup plus pragmatiques. La réglementation actuelle crée une différenciation importante et non justifiée, entre les différents acteurs concourant aux secours et prive de dispositifs de sécurité, des entités qui travaillent pourtant conjointement sur le même type d'interventions, en de mêmes lieux, en même temps et pour servir le même objectif d'assistance. L'arrêté du 20 janvier 1987 fut à plusieurs reprises sporadiquement modifié, mais n'a jamais bénéficié d'une refonte complète et n'est plus adapté aux réalités et contraintes opérationnelles de terrain. Il conduit à la fois à de nombreuses inégalités en matière de sécurité, mais également à des situations dangereuses dues à de mauvaises interprétations. Enfin, il plonge dans la « non-conformité » des entités ne cherchant qu'à servir l'intérêt général dans les meilleures conditions. Les exemples de l'incohérence et du dépassement de la législation actuelle sont malheureusement nombreux. Ainsi, le balisage réfléchissant bleu et jaune des véhicules de gendarmerie ou de police municipale n'est mentionné dans aucune disposition réglementaire et n'est pas homologué. Les véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile ou des services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur, à l'exception des démineurs, ne disposent à l'heure actuelle d'aucun encadrement réglementaire. Les services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) apposent quant à eux, quasi systématiquement, des bandes alternées jaune et rouge sur leurs véhicules sans y être légalement autorisés (art. 2 ter de l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente). Les ambulances privées peuvent en fonction de leurs missions, engagées ou non par le centre 15, soit bénéficier d'une facilité de passage ou bénéficier d'une priorité de passage. Dans le premier cas, elles ne peuvent pas franchir un feu tricolore, dans l'autre elles y sont autorisées. L'automobiliste averti et au fait de la réglementation, devra donc, dans le cours laps de temps dont il dispose, analyser la situation et interpréter hypothétiquement l'avertisseur sonore à deux ou trois tons, afin de prédire, si oui ou non, l'ambulance franchira le feu. Le franchissement des feux tricolores est donc devenu quasi systématique face à l'incompréhension des usagers. Les véhicules d'intervention des conseils départementaux, des directions interdépartementales des routes ou encore des sociétés privées d'autoroutes intervenant sur les accidents de circulation routière arrivent régulièrement en primo-intervenant sur les accidents de circulation. Ces véhicules ayant pour missions la protection et le balisage sont équipés de dispositifs réfléchissants rouge et blanc beaucoup moins visibles à longue distance et par mauvais temps. De plus, ils ne peuvent théoriquement apposer et utiliser des feux spéciaux bleus de catégorie B, uniquement si la route est à deux chaussées séparées (art. 5 de l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente). Or les conseils départementaux comme les DIR interviennent sur d'autres types de chaussées non moins dangereuses. Il est par ailleurs établi que le comportement des conducteurs, notamment en termes d'attention et de réduction de vitesse, est directement lié à la couleur de l'avertisseur lumineux qu'ils perçoivent. Les feux bleus étant désormais assimilés par la majorité, comme la couleur des secours et de l'urgence. Bien qu'ils disposent souvent de dispositifs lumineux complémentaires ces véhicules censés assurer la sécurisation, sont donc globalement moins visibles, notamment de jour, que les véhicules de secours dont ils assurent la protection. Cette carence en visibilité est désormais régulièrement compensée par le recours à des peintures jaunes ou fluorescentes, qui bien qu'efficaces, représentent un surcoût important à l'achat et en entretien. La plupart des associations agréées de sécurité civile agissent dans le domaine du secours et de l'assistance aux personnes et disposent donc d'un agrément en ce sens. Toutes les structures départementales ne disposent cependant pas d'une convention relative à la permanence des soins (art. L. 725-1 et L. 725-5 du code de la sécurité intérieure), néanmoins leur parc de véhicules bénéficie dans sa globalité d'une autorisation d'apposer des feux spéciaux. Les véhicules sont alors équipés de bandes réfléchissantes alternées jaune et rouge, sans que la réglementation le prévoie explicitement (art. 2 ter de l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente), de feux de catégorie B et d'avertisseurs sonores, et ce sans distinction, qu'ils s'agissent de véhicules sanitaires (art. 5 de l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente), de véhicules de liaison, de soutien logistique, de commandement ou d'appui. Dans cette situation, il est logique que les véhicules des associations de secouristes, concourant aux opérations de secours et disposant d'un agrément de sécurité civile, puissent bénéficier de ces équipements de sécurité et de balisage. Pourtant, les autres associations nationales de secours, elles aussi agréées et concourantes aux mêmes opérations de sécurité civile, ne peuvent pas bénéficier de ces dispositifs, du simple fait que leurs prérogatives n'incluent pas le transport sanitaire. Elles interviennent pourtant également sur la voie publique, sont exposées aux mêmes risques routiers, peuvent rencontrer les mêmes difficultés de progression que les autres acteurs qui doivent être aisément et rapidement identifiées par tous. La qualité des acteurs, le nombre et la diversité des missions exécutées ont considérablement évolué. La place et l'encadrement des acteurs associatifs dans le dispositif furent largement renforcés par la loi 811-2004 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Il en est de même pour l'environnement dans lequel elles sont assurées. La densité du trafic routier, ou encore la nécessité d'identification rapide des unités lors des opérations de grande envergure sont des données importantes dans l'adaptation de l'organisation de la sécurité civile afin de faire face aux nouvelles menaces. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, dans un premier temps, quels sont les dispositifs existants pour actualiser la liste des véhicules d'intérêt général prioritaire et celle des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage, puis, dans un second temps, quelles sont les mesures prises pour faire évaluer la pertinence des dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente et des dispositifs de signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente ainsi que des véhicules à progression lente.

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Question 24790 — politique extérieure

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M. Hubert Julien-Laferrière alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort de Jehad Sadeq Aziz Salman et Ebrahim Ahmed Radi Al Mokdad, deux jeunes bahreïnis. Lors d'une permanence à Lyon, deux membres lyonnais d'Amnesty International ont attiré son attention sur le sort de Jehad Sadeq Aziz Salman et Ebrahim Ahmed Radi Al Mokdad. Jehad Sadeq Aziz Salman et Ebrahim Ahmed Radi Al Mokdad ont été arrêtés le 23 juillet 2012 alors qu'ils participaient à une manifestation. Ils étaient mineurs à l'époque, âgés respectivement de 16 et 15 ans. Ils ont tous les deux été contraints de signer des « aveux », sans la présence d'un avocat ou d'un membre de leur famille, et ont été inculpés en vertu des articles du code pénal de Bahreïn et de la loi antiterroriste de 2006 d' « intention criminelle », « incendie de voiture de police », « rassemblement illégal et émeutes », « jet de cocktails Molotov » et « projet de vol de voiture de police » en relation avec leur participation à la manifestation du 23 juillet 2012. Bien que mineurs, le lendemain de leur arrestation, ils ont été placés dans une prison pour adultes, contrairement aux dispositions de l'article 37 de la Convention internationale des droits de l'enfant et ils ont, par la suite, été jugés comme des adultes, contrairement aux dispositions du droit international. Le 4 avril 2013 ils ont été condamnés à 10 ans de prison. Amnesty International considère que Jehad Sadeq Aziz Salman et Ebrahim Ahmed Radi Al Mokdad n'ont pas bénéficié d'un procès juste et équitable car leur responsabilité a été évaluée comme s'ils avaient été des adultes alors qu'ils étaient des enfants au moment des faits. Par ailleurs leurs aveux, obtenus sous la contrainte, sont sujet à caution. Amnesty International attend que les autorités bahreïnies confirment qu'elles s'acquittent de leurs obligations consignées dans la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE), que le Bahreïn a signée, et qui dit dans son article 3 que « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale... », dans son article 40 que « Les États parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle ». Amnesty International demande une annulation du précédent jugement et d'organiser un nouveau procès devant un tribunal respectant les normes internationales de justice pour mineurs. L'ONG demande également aux autorités bahreïnies de mettre en place une enquête indépendante sur les allégations de mauvais traitements subis par Jehad Sadeq Aziz Salman et Ebrahim Ahmed Radi Al Mokdad et de traduire en justice les responsables. Aussi, il s'interroge sur la position des autorités françaises à ce sujet.

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Question 24788 — politique extérieure

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M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les graves conséquences du conflit sans précédent au Cameroun sur ses populations. En effet, dans les régions du nord-ouest et du sud-ouest du Cameroun, une terrible crise et un conflit meurtrier qui oppose indépendantistes anglophones à l'armée et la police, ont causé plus de 3 000 morts en deux ans, selon des ONG. Ces deux provinces abritent environ 16 % de la population camerounaise. Ailleurs, dans l'extrême-nord, une des régions les plus pauvres où vivent environ un dixième des Camerounais, les djihadistes du groupe nigérian Boko Haram, bien qu'affaiblis, poursuivent leurs attaques. Depuis que la crise anglophone est devenue un conflit armé, plus de 400 000 personnes ont été déplacées, dont une majorité de femmes et d'enfants. Ces troubles socio-politiques en cours laissent de très nombreuses victimes principalement parmi les femmes et les fillettes, ainsi des cas de viol et d'autres formes de maltraitance à leur égard sont perpétrés à la fois par des séparatistes et les militaires. Et ce, malgré de grands efforts du gouvernement en place et en dépit de tous les appels en faveur d'un cessez-le-feu et du respect des droits des équipes de la Commission des femmes des Nations unies. Alors que la France tenait à souligner son attachement pour les droits de l'Homme en accueillant le 11 novembre 2019 la première édition du Forum de Paris sur la Paix, le Gouvernement français a un grand rôle à jouer dans ce conflit. D'autant plus que selon plusieurs ONG, des journalistes ainsi que des responsables politiques des différents pays, ont récemment déclaré qu'un génocide est en cours au Cameroun et réclament une enquête de la communauté internationale. C'est pourquoi, dans ce contexte d'une extrême urgence, il lui demande si la France, en tant qu'un membre du Conseil de sécurité des Nations unies, compte prendre une position, réunir ses partenaires et engager une action commune afin d'apporter le soutien à ce peuple et sensibiliser la communauté internationale sur le drame de ces femmes blessées et meurtries. Sans oublier le fait que, comme il est réaffirmé dans la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 31 octobre 2000, elles ont un rôle essentiel dans la prévention et le règlement des conflits, les négociations, la consolidation et le maintien de la paix, ainsi que dans la réponse humanitaire et la reconstruction après le conflit.

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Question 24786 — police

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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès aux fichiers des cartes grises et des permis de conduire pour les policiers municipaux. En effet, ces fichiers, consultés par les policiers municipaux, diffèrent de ceux que peuvent consulter les autres forces de l'ordre françaises. Les policiers municipaux ont un accès restreint à ces fichiers, ce qui correspond à l'utilisation qu'en ont les garagistes à l'heure actuelle ; c'est-à-dire qu'aucune donnée administrative du véhicule n'est accessible, alors même que cela est, par exemple, nécessaire pour restituer un véhicule mis en fourrière. Ces données, déterminent bien souvent la conduite à suivre face à certaines infractions entraînant un retrait de point, ou si la personne n'est plus titulaire de son permis de conduire. Il faut noter que les policiers municipaux ne possèdent pas, à la différence des gendarmes, d'application sur smartphone ou tablette pour faciliter la lecture des fichiers sur le terrain. Cela nécessite donc d'équiper les agents de lecteurs adaptés, ce qui représente un coût supplémentaire pour les communes. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre aux policiers municipaux d'avoir accès à l'ensemble des fichiers mentionnés ci-dessus, conformément à la procédure appliquée pour les forces de l'État.

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Question 24768 — nuisances

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Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nuisances sonores dans le quartier des Batignolles, notamment aux abords du siège de la direction de la police judiciaire. L'aménagement autour de la porte d'Asnières, et de la ZAC Clichy-Batignolles a en effet conduit à un accroissement du trafic de véhicules prioritaires avec leurs sirènes. L'installation de cette direction a conduit à une recrudescence des nuisances sonores, auxquelles s'ajoutent les cortèges officiels passant par le Boulevard Malesherbes et les convois policiers se rendant au tribunal de Paris. Le XVIIe arrondissement a ainsi été classé deuxième arrondissement le plus bruyant de Paris, avec un niveau sonore moyen mesuré atteignant 56,5 décibels à l'intérieur des appartements. Après avoir déjà attiré l'attention du préfet de police de Paris, ainsi que du ministre de l'intérieur, elle constate que la situation perdure, et que les riverains continuent de souffrir de nuisances sonores, notamment la nuit. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le ministère de l'intérieur compte prendre pour réduire ces nuisances sonores aux abords de la porte d'Asnières et du boulevard Malesherbes.

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Question 24745 — gendarmerie

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M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'attribuer la qualité d'agent de la police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. À l'origine, la réserve opérationnelle de la gendarmerie avait pour objet de seconder les gendarmes dans leurs missions en période estivale et de pallier les manques d'effectifs. Sa finalité a évolué et les réservistes effectuent désormais des missions en autonomie dans le cadre de détachements de surveillance et d'intervention de la réserve (DSIR). Toutefois, cette compétence est exclue pour ceux d'entre eux recrutés au sein de la société civile et limités à la qualité d'agents de police judiciaire. Il serait opportun de donner la possibilité à un gendarme réserviste de bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire dès lors qu'il répond aux exigences de connaissances requises pour accéder à cette compétence. Cette démarche permettrait aux gendarmes réservistes de travailler au sein de centres de police municipale et ainsi de répondre aux besoins spécifiques des collectivités territoriales à titre de vacations. Il lui demande si le Gouvernement envisage de telles mesures.

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Question 24740 — fonctionnaires et agents publics

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M. Pierre Cabaré interroge M. le ministre de l'intérieur sur les heures supplémentaires accumulées par les agents des forces de l'ordre. Les forces de l'ordre expriment des inquiétudes sur la démarche qui a été engagée, alors que certains agents cumulent plus de 1 300 heures supplémentaires. À ce stade, il est prévu que le stock d'heures supplémentaires accumulées soit résorbé par leur paiement, en fonction des crédits disponibles. Ce paiement est bien accueilli par les forces de l'ordre mais certains agents préféreraient pouvoir récupérer les heures supplémentaires plutôt qu'elles leurs soient payées. Cette demande est légitime. Les forces de l'ordre sont pleinement mobilisées dans des conditions souvent pénibles, notamment pendant la crise des « gilets jaunes » ou lors des attentats qui ont régulièrement frappé le sol français. Elles sont soumises à une forte pression psychologique : certains manifestants ne dissimulent plus leur haine et vont jusqu'à scander « suicidez-vous » aux policiers et aux gendarmes. Dans ce contexte, laisser la possibilité aux agents des forces de l'ordre de récupérer leurs heures supplémentaires pour se reposer et passer du temps avec leurs familles dont ils sont régulièrement séparés serait apprécié. Il souhaite donc savoir s'il est favorable à cette option.

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Question 24662 — agriculture

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Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réponse apportée le 18 septembre 2018 (p. 8250) à sa question écrite n° 9608 publiée le 19 juin 2018. L'honorable parlementaire demandait notamment au ministre de lui faire connaître les mesures de surveillances prévues et mises en œuvre par l'État pour s'assurer du respect de l'article L. 253-8 du code rural stipulant que « l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018 ». N'ayant pas eu de réponse à sa question, elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures de surveillance et de police mises en œuvre par les services de l'État, le nombre de contrôles réalisés à ce jour et, le cas échéant, le nombre de sanctions prononcées, visant à faire respecter la législation en vigueur.

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Question 24652 — transports ferroviaires

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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les performances et l'utilité du service de sûreté ferroviaire (SUGE) qui mérite d'adapter son modèle économique et de préserver ses spécificités. Dans le contexte d'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, et dans la logique de la loi Savary de 2016, M. le député s'inquiète de la place de la SUGE dans le dispositif de sûreté ferroviaire national, face à la concurrence accrue d'opérateurs privés. En effet le mode de financement actuel de la SUGE s'appuie sur une logique de contractualisation, tandis que la loi Savary autorise les exploitants de services de transports à se doter d'un service interne de sécurité. Or, compte tenu du niveau de certification et de qualification des agents SUGE (personnels du service public, assermentation, port d'arme de catégories B et D), il apparaît que le coût horaire de leurs prestations est logiquement et nécessairement supérieur à celui de la concurrence privée. Si la réforme ferroviaire a conforté la place de la SUGE en confirmant son rattachement à la holding de tête, sa capacité à pouvoir faire face à la concurrence dans un contexte de libéralisation du transport ferroviaire de voyageur pose question. Alors que l'Autorité régulatrice des transports (ex ARAFER) a pointé à plusieurs reprises le coût des prestations SUGE, M. le député s'inquiète que la sûreté des voyageurs et des réseaux ne soit plus organisée selon des considérations de qualité mais de prix. Même si le nombre d'heures commandées par les clients de la SUGE est en augmentation légère en 2019, les agents s'inquiètent peut-être légitimement d'un déficit concurrentiel à venir entre des agents de sécurité privée payés aux alentours de 20-25 euros de l'heure et aux prérogatives réduites, avec les agents du service public de la sûreté ferroviaire, assermentés, portant des armes de catégorie B et D aux prérogatives étendues et complémentaires de celles dévolues à la police nationale et à la gendarmerie nationale. Ainsi, comment assurer que la SNCF et les futurs entrants à l'avenir ne privilégieront pas les économies au détriment de la sûreté des agents et des usagers ? Dès lors, M. le député souhaiterait savoir comment le Gouvernement envisage de garantir et pérenniser l'action et le financement de la SUGE dans le contexte d'ouverture à la concurrence. Il souhaiterait également savoir quels sont les enseignements tirés de la mise en place du système de contractualisation depuis 2015. Il interroge notamment le Gouvernement sur l'éventualité de la création d'une taxe de sûreté sur le prix des sillons ou des billets, comme cela se fait dans le transport maritime et aérien. Enfin, à l'heure où se pose la question du continuum de sécurité, M. le député se questionne quant au rôle de la SUGE dans le futur Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale annoncé par le ministre de l'intérieur en octobre 2019. M. le député souligne que certains ajustements pourraient être réalisés afin de répondre à la réalité des situations rencontrées par ses agents. Par exemple les agents SUGE, bien que primo-intervenants dans les gares et dans les trains, ne sont pas repris dans la notion de périple meurtrier de l'article L. 435-1 du code de sécurité intérieure. De même, les conditions d'exercice de certaines de leurs prérogatives récentes mériteraient d'être assouplies. Il faut par exemple anticiper de sept jours pour demander à ce qu'une équipe SUGE puisse travailler en civil. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces différentes questions.

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Question 24651 — transports ferroviaires

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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le devenir de la sûreté ferroviaire (dite SUGE). Créé en 1939, ce service s'est particulièrement développé depuis une trentaine d'années et compte actuellement quelques 3 000 agents répartis sur tout le territoire national. Chargé de lutter contre l'insécurité dans les emprises ferroviaires de la SNCF, il intervient dans les trains, dans les gares ainsi que sur l'ensemble du réseau et assure ainsi la sécurité des usagers. Le personnel de la SUGE bénéficie d'un statut de cheminot, leur formation initiale leur donne une grande connaissance des infrastructures, bâtiments et matériels roulants qui leur permet de lutter efficacement contre les incivilités, la délinquance quotidienne et le risque terroriste. Leur compétence nationale, leur capacité à relever certaines infractions, ainsi que la possibilité d'effectuer leurs missions en civil sont essentiels pour assurer pleinement la sécurité des usagers. Dotés de certaines prérogatives judiciaires, ils sont des auxiliaires efficaces aux services de la police et de la gendarmerie. Or, depuis 2015, avec la séparation des activités au sein de la SNCF, il est possible de requérir des opérateurs privés pour des prestations de sûreté en s'appuyant sur des contrats en volume horaire. Aujourd'hui, les agents interviennent uniquement en fonction de ces contrats, et non plus en fonction des besoins de sûreté. Plusieurs syndicats ont alerté la direction de la SNCF sur ce dispositif qui engendre une perte d'autonomie opérationnelle et décisionnelle dans la sûreté ferroviaire. Après le 1er janvier 2021, dès lors que le secteur sera privatisé et ouvert à la concurrence, il est raisonnable de penser que les entreprises ferroviaires privilégieront les contrats avec des entreprises de gardiennage d'une part et un appel beaucoup plus systématique aux forces de l'ordre (gendarmerie, police nationale et municipale) dont les interventions sont «gratuites». Ainsi, les usagers du transport ferroviaire en France risquent de ne plus être logés à la même enseigne selon, par exemple, l'investissement des régions, totalement détentrices de la décision sur le réseau TER et trains privés en matière de sécurité. Le risque de voir disparaître à terme le service de la SUGE est alarmant compte tenu des actes de délinquances violents régulièrement commis et du risque terroriste permanent. Dans ce contexte, le recours à des vigiles sans formation n'est pas souhaitable. Aussi, elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour sauvegarder la sûreté des usagers sur le réseau ferroviaire dans les années à venir.

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Question 2465 — droits fondamentaux

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M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur son utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), le 22 juin 2017. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques a été créé en 1998. À l'origine, il ne concernait que les personnes reconnues coupables de crimes et délits sexuels. Son usage fut progressivement mais considérablement étendu en 2001 et surtout en 2003. Les personnes reconnues coupables de dégradations et d'outrages à agent sont notamment concernées depuis cette date. Par conséquent, le nombre de personnes fichées a explosé. De 127 9 815 personnes fichées en 2005, on était passé à plus de 3 millions en 2015. Par ailleurs, si la loi régissant l'utilisation de ce fichier dispose qu' « un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées », aucun décret n'a jamais été pris. C'est donc une durée de conservation des empreintes génétiques de 40 ans qui s'applique par défaut, quel que soit le délit ou le crime pour lequel elles aient été prélevées. Dans son arrêt du 22 juin 2017, la CEDH se prononce sur le cas d'un paysan, interpellé suite à une manifestation en 2008. La Cour critique l'absence de proportionnalité dans l'utilisation du fichier : « aucune différenciation n'est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise, malgré l'importante disparité des situations susceptibles de se présenter, comme celle de M. Ayçaguer en atteste. Or les agissements de celui-ci s'inscrivaient dans un contexte politique et syndical, et concernaient de simples coups de parapluie en direction de gendarmes ». Il souhaite lui demander les mesures qu'elle a prévues pour prendre en compte l'arrêt de la CEDH.

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Question 2464 — drogue

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Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'impact du trafic de stupéfiants sur le lien social des quartiers concernés. De nombreux quartiers en France sont touchés par des actes délictueux consistant à acheter ou vendre des substances illicites. Les services de la police nationale, à travers les commissariats de sécurité publique et les services spécialisés de la police judiciaire, ainsi que les services de la gendarmerie nationale, sont mobilisés pour lutter contre l'usage et le trafic de stupéfiants. Cette action est indispensable, en termes de justice, de sûreté et de santé publiques et elle doit être renforcée afin de démanteler les réseaux et l'économie souterraine ainsi générée. Mais au-delà des strictes infractions à la loi, les trafics déstabilisent profondément le lien social dans l'ensemble des quartiers et la vie quotidienne des habitants. À ce titre, l'exemple du quartier de la Rocade-Bel Air à Longjumeau est autant révélateur qu'édifiant. C'est tout un écosystème du contrôle et de l'intimidation qui rythme la vie quotidienne des habitants : contrôle des halls par des individus cagoulés, fouilles corporelles subies par les personnes étrangères à la résidence, dégradations des biens des habitants qui tentent de se mobiliser contre le trafic, etc. Ces zones où la loi du plus fort s'impose aux citoyens ne peuvent être tolérées. L'enjeu est aussi simple que les solutions complexes à mettre en œuvre : il s'agit de replacer la République, ses valeurs et ses engagements, au cœur de ces quartiers afin de rétablir durablement un climat de confiance là où règnent aujourd'hui la méfiance et la peur entre les citoyens. Aussi, elle l'interroge sur les objectifs et les moyens qui seront donnés aux forces de l'ordre pour rétablir la sûreté et la tranquillité publiques dans les quartiers qui subissent les trafics de stupéfiants et ses conséquences urbaines, sociales et sécuritaires.

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Question 24634 — santé

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M. Damien Abad rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé que la réglementation liée à l'émanation de fumées toxiques provenant de la chaudière chez les particuliers. En effet, certains particuliers brûlent des bois proscrits pour le chauffage qui exhalent des fumées malodorantes, délétères et toxiques pour la santé publique. Les voisins proches subissent des maux de têtes récurrents et des gênes olfactives et respiratoires. En outre, le voisinage est amené à calfeutrer les orifices de ventilation de leur habitation, ce qui entraîne un confinement et une humidité relative importante dans les lieux de vie. Malgré plusieurs signalements faits auprès des différences instances concernées, cette problématique perdure depuis plusieurs années. Aussi, afin de remédier à cette problématique, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre en place une réglementation précise concernant l'émanation de fumées toxiques provenant de la chaudière chez les particuliers.

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Question 24614 — politique extérieure

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M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur sur la situation des droits des personnes lesbiennes, gaies, bisexuels et trans (LGBT) en Égypte. Bien que la loi égyptienne ne criminalise pas explicitement les relations sexuelles entre personnes de même sexe, plusieurs dispositions visent les comportements ou l'expression d'idées jugées immorales, contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux enseignements des autorités religieuses. À titre d'exemple, la loi 10/1961 relative à la lutte contre la prostitution est très largement utilisée à des fins de police à l'encontre des personnes homosexuelles. Dans ce contexte, plusieurs associations ou organisations non gouvernementales telles que ANKH, Amnesty Internationale ou Rainbow Railroad font état de violation des droits humains fondamentaux de la part des autorités égyptiennes, notamment, sur le fondement de l'identité de genre des personnes qui n'entrent pas dans le cadre socialement établi. L'arrestation de Eman Al-Helw et Hossam Ahmad, emprisonnés de manière préventive à la suite de manifestations et victimes de traitements dégradants (examens médicaux des parties génitales) témoigne des abus subis par les défenseurs des droits LGBTQI en Égypte. Lors de la présentation du plan de mesures d'urgence contre les violences anti-LGBT, le Gouvernement français, par la voix de Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, s'est engagé à porter le combat de la dépénalisation universelle de l'homosexualité, au sein des instances internationales telles que l'Organisation des Nations unies. Le 13 novembre 2019, le bilan de l'Égypte en matière de droits humains doit être examiné aux Nations unies à Genève, à l'occasion de l'examen périodique universel. L'Égypte a signé le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention des Nations unies contre la torture et les autres formes de traitement cruels, inhumains ou dégradants. L'Égypte doit rapidement tenir ses engagements en mettant fin aux arrestations de personnes LGBT aux examens anaux forcés, particulièrement dans les affaires dites de « débauche » et interdire la torture dans les lieux de détention. Sa législation en matière de droits des personnes LGBTQI+ doit se conformer aux normes internationales, notamment en mettant en place des lieux de détention spécifiques pour les personnes trans, et en permettant l'accès au traitement médicamenteux (antirétroviraux, hormones...) de toute personne dans le besoin, et particulièrement dans les prisons et les lieux de détention. Aussi, il souhaite que la France formule des recommandations en matière de respect des droits humains et des droits des personnes LGBT, en particulier, dans un contexte de répression croissante.

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Question 24613 — police

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Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'intérieur sur la vétusté des locaux du commissariat de Roubaix et ses effets sur la qualité du service rendu aux usagers et sur le quotidien des policiers. Résidant dans la circonscription depuis une vingtaine d'années, Mme la députée a pu observer, tout comme les policiers, la progressive dégradation des locaux du commissariat, aujourd'hui vétustes et mal adaptés pour recevoir le public. Cette dégradation est particulièrement visible et tranche significativement avec le nouveau commissariat de Tourcoing, inauguré en juillet 2019 : les locaux de la police doivent impérativement se transformer pour répondre aux nouvelles missions des policiers et aux nouvelles attentes des publics accueillis. Ainsi, dans le cadre d'un Grenelle « local » contre les violences conjugales organisé à Roubaix le 7 octobre 2019, les associations, comme les policiers, ont relevé que les locaux du commissariat de Roubaix ne permettaient pas d'accueillir le public dans des conditions satisfaisantes, eu égard notamment au respect de la vie privée et des informations sensibles qu'ils pouvaient être amenées à connaître. La programmation immobilière 2018-2020 pour la police et la gendarmerie nationales initiée en janvier 2018, pérennisant un budget de rénovation de 196 millions d'euros par an pour la rénovation et la maintenance lourde des commissariats de police, n'a, à ce jour, pas bénéficié au commissariat de la première zone de sécurité prioritaire (ZSP) de France. Seule l'école nationale de police de Roubaix est censée avoir bénéficié d'une partie de ces budgets sanctuarisés, au titre de la mise en conformité des stands de tir au regard de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité. Aussi, elle souhaite savoir si un calendrier de rénovation et des moyens sont, à ce jour, prévu pour une rénovation du commissariat de Roubaix, et, dans le cas contraire, quelles sont les pistes actuellement à l'étude pour assurer une meilleure qualité d'accueil du public et de meilleures conditions de travail aux policiers dans ce commissariat.

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Question 24612 — police

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Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des forces de police en poste à l'étranger, dont le rôle est d'assurer la protection des citoyens français et des intérêts de l'État au travers de missions de coopération internationale. Au total, près de 280 policiers et gendarmes, couvrant 93 ambassades et 157 pays, concourent à cet objectif au sein du réseau d'attachés de sécurité intérieure de la direction de la coopération internationale. À l'instar des agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en poste à l'étranger, ces professionnels bénéficient d'une indemnité spécifique, l'indemnité de résidence à l'étranger (IRE), destinée à compenser les charges liées à l'exercice de leur fonction dans leur pays d'affectation. Or plusieurs syndicats de policiers pointent et dénoncent un certain nombre d'incohérences dans la fixation du montant desdites indemnités. En effet, ces organisations ont constaté une sous-évaluation systématique du niveau d'indemnités attribué aux policiers par comparaison aux montants octroyés aux fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Des disparités seraient également à déplorer entre policiers et gendarmes à poste et responsabilité pourtant équivalents. De manière plus générale, une très grande opacité semble caractériser le système d'attribution de ces indemnités, les différents barèmes n'étant vraisemblablement pas publics. Au regard de ces éléments et compte tenu du rôle majeur que jouent ces policiers en matière de sécurité, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être mises en œuvre pour d'une part, améliorer la transparence des conditions d'attribution de ces indemnités et d'autre part, permettre un traitement plus égalitaire entre les différents professionnels qui en bénéficient.

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Question 24611 — police

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M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnisation des heures supplémentaires des policiers. Le ministère de l'intérieur a récemment annoncé le paiement d'une partie des heures supplémentaires dues aux policiers d'ici à la fin de l'année 2019. C'est une décision qui va dans le bon sens. Néanmoins, il semblerait, suite à une décision unilatérale, que les heures supplémentaires ne seront indemnisées qu'à un taux horaire non individualisé. En effet, l'heure supplémentaire serait indemnisée 12,47 euros brut, quel que soit le niveau de salaire horaire du policier, quel que soit son grade, son échelon ou encore son ancienneté. Ce taux, ramené en net à 11, 88 euros, équivaut au taux horaire d'un gardien de la paix en début de carrière. Il interpelle M. le ministre de l'intérieur sur cette inégalité dans le paiement des heures supplémentaires avec d'un côté les agents de la fonction publique et les salariés du privé dont le taux est individualisé et de l'autre, les policiers, pour qui il ne l'est pas. Il lui demande de mettre fin à cette inégalité de traitement en individualisant les taux des indemnités des heures supplémentaires.

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Question 24610 — police

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M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la baisse de 1 100 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du budget alloué au financement de la formation des fonctionnaires de police dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, les groupes de travail mis en place par le Gouvernement ont remis des propositions à la secrétaire d'État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes visant à améliorer la formation dispensée aux forces de l'ordre sur l'accueil des victimes de violences conjugales lors des dépôts de plaintes pour violences. D'après l'enquête « Cadre de vie et sécurité », sur la période 2011-2015, 15 % des victimes de violences conjugales déclarent avoir déposé plainte suite à l'épisode de violences au cours des 24 derniers mois. Dans le même temps, le Gouvernement s'est engagé, par la voix de Mme la secrétaire d'État en charge de la lutte contre les discriminations, lors de la présentation du plan de mesures d'urgence contre la haine anti-LGBT, à mettre en place dans chaque commissariat de police des « référents accueil » luttant contre la haine anti-LGBT. D'après l'enquête « Cadre de Vie et sécurité », le taux de plainte pour les injures à caractère homophobe s'élève à 4 %, témoignant d'une réticence des victimes à passer les portes d'un commissariat. Suite à la diffusion d'une note interne de la DGPN pour un meilleur accueil des personnes LGBT dans les commissariats, ces référents LGBT ont été progressivement désignés au cours de l'année 2019. Au-delà des séances de sensibilisation organisées sur la base du volontariat par la DILCRAH, ces référents doivent bénéficier de formations dédiées à l'accueil des victimes d'actes de haine pour leur permettre de jouer leur rôle de fonction support dans les commissariats de police. En outre, le ministère de l'intérieur s'est engagé dans une démarche de labellisation « diversité ». L'objectif est de former 20 % des effectifs de la police à la lutte contre les discriminations via 550 référents « diversité ». Compte tenu des besoins croissants en matière de formation initiale et continue des agents de police, notamment en matière d'accueil et de prise en charge des victimes de violences conjugales ou de crimes de haine, M. le député s'inquiète de la réduction de l'effort financier alloué à la formation des forces de l'ordre, d'autant que les effectifs d'élèves gardiens de la paix à former sont en hausse de près de 10 % (plus de 3 900 élèves gardiens de la paix contre 3 452 incorporés en 2019). Dans ce contexte, il souhaite que les économies dégagées dans les efforts de rationalisation de la formation initiale qui s'articule désormais autour de 8 mois en école (contre 12 mois actuellement) puissent être fléchées vers le renforcement de la formation continue. Il souhaite connaître sa position sur cette question.

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Question 24583 — maladies

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M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences subies par les personnes diabétiques dans leur vie professionnelle. Ces personnes se heurtent à une législation devenue obsolète par l'évolution des conditions de travail et souffrent d'idées reçues sur leurs aptitudes professionnelles. L'accès aux métiers réglementés - police, pompier, marin, aviation civile, armée etc. - leur est interdit malgré les immenses progrès thérapeutiques permettant un meilleur équilibre du diabète. C'est un facteur d'exclusion du marché du travail pour les 1,3 million de travailleurs diabétiques en France. Certains choisissent de taire leur diabète au travail, au détriment d'un bon suivi médical. Parfois imposé par les employeurs, le statut de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ne constitue pas une réponse adaptée aux travailleurs atteints d'affection longue durée. Aussi, pour favoriser les embauches et le maintien dans l'emploi, il lui demande s'il serait envisageable de créer, en parallèle de la RQTH, un statut d'affection longue durée (ALD) afin de permettre à ces personnes de bénéficier d'heures d'absences rémunérées pour leur suivi médical. Il veut savoir s'il est prévu, à brève échéance, la mise en place d'une mission interministérielle afin d'actualiser les textes réglementaires qui limitent l'accès des personnes diabétiques aux métiers interdits.

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Question 24576 — maladies

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M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative aux conditions d'accès à certains métiers dans le domaine des forces de l'ordre pour des personnes diabétiques. Il rappelle que les personnes atteintes de diabète sont exposées à des incidences sur leur vie professionnelle au regard des contraintes du traitement et des risques d'hypoglycémie pour le patient. Il rappelle, à cet effet, que l'accès à certaines professions (métiers de l'armée, de la sécurité, de l'aviation civile et commerciale, de la marine marchande...) et écoles notamment militaires (Polytechnique, Saint-Cyr, École de l'air, École navale...) est refusé à ces personnes diabétiques. Il constate, cependant, que ces mesures exceptionnelles n'ont jamais connu d'évolution, plus de trente ans après leur édiction. Il s'étonne de la persistance de cette rigidité des conditions d'accès compte tenu des progrès médicaux qui permettent à des personnes atteintes de diabète « de type 1 » d'avoir des conditions de vie moins atteignables qu'auparavant et de mieux contrôler leur métabolisme. Il rappelle que des pays, notamment européens et comme c'est le cas de l'Espagne depuis le 30 novembre 2018, ont mis fin à ces mesures de discriminations a priori visant des personnes atteintes de maladies chroniques dans l'accès à certains métiers de la fonction publique. Il souligne que la réglementation est appliquée dans des ministères et ses administrations par la prise de décrets et d'arrêtés qui précisent ou limitent la portée du règlement précité. Il cite, à titre d'exemple, la réglementation relative aux armées comme l'arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ; à la police comme l'arrêté du 2 décembre 2016 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de police ; et à la gendarmerie comme l'arrêté du 9 janvier 2003 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats à l'admission dans le corps des officiers de gendarmerie. Il en déduit que cet arsenal réglementaire est de nature à aggraver les difficultés d'insertion professionnelle rencontrées par les diabétiques « de type 1 ». Il préconise, à l'appui de ce constat, une révision des conditions d'accès sur aptitudes physiques, et la prévision d'un mécanisme de revue périodique au regard des avancées scientifiques et médicales sur l'ensemble de ces textes administratifs. Il propose, par exemple, que certains métiers soient accessibles ou faire l'objet d'une plus grande ouverture sous conditions, soit du fait de l'évolution des traitements, soit avec l'autorisation au cas par cas, ou soit avec la fin des interdictions. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur une évolution de la réglementation, relative aux armées, à la police et à la gendarmerie, afin de permettre un meilleur accès au marché du travail pour les personnes atteintes de diabète « de type 1 », dans un objectif de justice et d'égalité républicaine.

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Question 24572 — maladies

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M. Dimitri Houbron interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réglementation relative aux conditions d'accès à certains métiers dans le domaine de la justice pour des personnes diabétiques. Il rappelle que les personnes atteintes de diabète sont exposées à des incidences sur leur vie professionnelle au regard des contraintes du traitement et des risques d'hypoglycémie pour le patient. Il rappelle, à cet effet, que l'accès à certaines professions (métiers de l'armée, de la sécurité, de l'aviation civile et commerciale, de la marine marchande...) et écoles notamment militaires (Polytechnique, Saint-Cyr, École de l'air, École navale...) est refusé à ces personnes diabétiques. Il constate, cependant, que ces mesures exceptionnelles n'ont jamais connu d'évolution, plus de trente ans après leur édiction. Il s'étonne de la persistance de cette rigidité des conditions d'accès compte tenu des progrès médicaux qui permettent à des personnes atteintes de diabète « de type 1 » d'avoir des conditions de vie moins atteignables qu'auparavant et de mieux contrôler leur métabolisme. Il rappelle que des pays, notamment européens et comme c'est le cas de l'Espagne depuis le 30 novembre 2018, ont mis fin à ces mesures de discriminations a priori visant des personnes atteintes de maladies chroniques dans l'accès à certains métiers de la fonction publique. Il souligne que la réglementation est appliquée dans des ministères et ses administrations par la prise de décrets et d'arrêtés qui précisent ou limitent la portée du règlement précité. Il cite, à titre d'exemple, la réglementation relative à la justice comme l'arrêté du 27 décembre 2000 conférant l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il en déduit que cet arsenal réglementaire est de nature à aggraver les difficultés d'insertion professionnelle rencontrées par les diabétiques « de type 1 ». Il préconise, à l'appui de ce constat, une révision des conditions d'accès sur aptitudes physiques, et la prévision d'un mécanisme de revue périodique au regard des avancées scientifiques et médicales sur l'ensemble de ces textes administratifs. Il propose, par exemple, que certains métiers soient accessibles ou faire l'objet d'une plus grande ouverture sous conditions, soit du fait de l'évolution des traitements, soit avec l'autorisation au cas par cas, ou soit avec la fin des interdictions. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur une évolution de la réglementation, relative à la justice, afin de permettre un meilleur accès au marché du travail pour les personnes atteintes de diabète « de type 1 », dans un objectif de justice et d'égalité républicaine.

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