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Police

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Question· Question écrite27859open

Question 27859 — police

France · National Assembly

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'intérieur au sujet de la crise sanitaire que traverse la France actuellement. La police nationale est, elle aussi, en première ligne face aux risques du virus. L'Alliance police nationale de l'Aveyron a fait part de ses inquiétudes. Des mesures ont cependant été prises pour le département de l'Aveyron. En effet, la protection des corps de police, bien que peu anticipée, a été comblée. Des gants, des masques et des gels hydroalcooliques ont été distribués. Dans une logique de solidarité entre les services de la police nationale et face à cette crise, il lui demande quelles dispositions il compte mettre en place afin que la police nationale puisse poursuivre correctement et sans risque son travail, si la distribution de matériels de protection pourra être poursuivie sur l'ensemble du territoire, et ce jusqu'à la fin de cette crise sanitaire, et quelles dispositions il prévoit de mettre en place pour les corps de police n'ayant toujours pas de matériel de protection sur d'autres parties du territoire.

Question· Question écrite27858open

Question 27858 — police

France · National Assembly

M. Éric Pauget alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'impérieuse nécessité de préserver la santé des forces de l'ordre largement exposées au coronavirus. Depuis le 17 mars 2020, la France a été placée en confinement strict afin de limiter la propagation du covid-19. Cette mesure exceptionnelle commandée par l'urgence sanitaire s'accompagne d'un dispositif de contrôle qui mobilise 100 000 forces de l'ordre sur des points fixes ou mobiles. Dans les Alpes-Maritimes, cette mesure est renforcée par la mise en place d'un couvre-feu préfectoral qui surmobilise les forces de sécurité intérieure engagées en première ligne contre la violation du confinement sanitaire. Puisqu'elles sont placées au contact direct de la population, chaque contrôle dissimule la double crainte d'une contamination partagée entre l'agent et l'administré. Confrontée à l'une des plus graves crises pandémiques, la France se doit pourtant de protéger ceux qui assurent sa sécurité car nul n'est immunisé contre le virus. Cette absence de protection sanitaire des forces de l'ordre revêt un caractère doublement inquiétant. En effet, leur mission de contrôle et de répression de la violation du confinement les surexpose au risque d'infection qui pourrait affaiblir l'autorité de l'État ou nourrir la volonté d'exercer massivement leur droit de retrait. Par ailleurs, cette menace est potentiellement transmissible aux autres équipages des forces de sécurité intérieure et aux administrés contrôlés, qui se méfient désormais du policier ou du gendarme contaminé. De fait, M. le député considère que l'encadrement fragilisé de cette crise sanitaire qui frappe durement le pays alimente une sourde menace sécuritaire lorsque ceux qui veillent au respect des règles en deviennent les derniers vecteurs contaminants. Ainsi, il lui demande dans quels délais il a planifié d'équiper les forces de l'ordre en protections sanitaires, alors qu'elles continuent de remplir courageusement leurs missions de sécurité publique malgré l'exposition au risque infectieux.

Question· Question écrite27857open

Question 27857 — police

France · National Assembly

M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des forces de sécurité qui doivent faire respecter les mesures de confinement de la population dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Les forces de l'ordre, en contact direct avec la population, ne sont pas équipées à ce jour de masques adéquats, de gants ou de solution hydroalcoolique. L'absence de précaution va inévitablement entraîner des contaminations par le virus en question au sein des équipes de la police nationale ou de la gendarmerie, ce qui fragilisera rapidement le dispositif de surveillance des mesures de confinement ainsi que les secours, la surveillance des frontières et la sécurité d'une manière plus générale. Des organisations syndicales de la police nationale indiquent qu'aucun plan de préservation du potentiel opérationnel n'est prévu à ce jour. Celles-ci déclarent également que les policiers français sont les seuls d'Europe à ne pas avoir l'autorisation de porter, à leur initiative, des masques ou des gants sur la voie publique ou dans leurs locaux. Aussi, il lui demande de prendre de toute urgence des mesures, notamment en terme d'équipements, à même de préserver la santé des forces de sécurité pour qu'elles puissent assurer dans la durée la protection de la population.

Question· Question écrite27856open

Question 27856 — police

France · National Assembly

Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'aide à la mutation des fonctionnaires de police victimes de violences. Les missions des fonctionnaires de police sont essentielles pour garantir la sécurité des Français. Dans le contexte actuel, les femmes et les hommes qui choisissent cette voie font honneur à leur pays. D'autant plus que, pour la plupart d'entre eux, l'exercice de ces missions implique notamment des sacrifices dans leur vie personnelle. Comme dans toutes les familles, celle de la police n'échappe pas aux conflits intrafamiliaux. Lorsqu'une femme policière est victime de violence par son conjoint lui-même policier, l'enquête doit permettre de faire la lumière sur les faits reprochés. Une fois les faits constatés, la victime peut éprouver un sentiment de culpabilité à l'égard de ses collègues. Ce sentiment n'est pas propre à la police et personne ne peut prendre la place de celle-ci pour lui faire comprendre qu'elle n'est en rien responsable de la situation. Pour autant, la victime peut ressentir le besoin de changer de département pour échapper aux regards des collègues afin de se reconstruire. Or cette demande de mutation n'est pas facilitée et la victime doit faire face à un nouveau parcours du combattant. Elle lui demande comment il peut agir pour simplifier les démarches administratives des fonctionnaires de police victimes de violences conjugales.

Question· Question écrite27847answered

Question 27847 — ordre public

France · National Assembly

Mme Marie-France Lorho interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur la gestion des banlieues dites « sensibles » durant la crise sanitaire. La semaine dernière, monsieur le secrétaire d'État aurait indiqué que « faire respecter dans certains quartiers les fermetures de commerces et de faire cesser les rassemblements n'était pas une priorité ». Alors que le Mme la garde des Sceaux envisage de durcir les peines à l'encontre des Français ne respectant pas le confinement, cette remarque paradoxale n'a pas manqué d'étonner les membres du personnel de police, qui doivent faire appliquer ces mesures. Depuis le début du confinement, certains quartiers, notamment à Paris et ses alentours, font l'objet de dérogations répétées aux règles de confinement imposées pour des raisons sanitaires. A Grigny ou Bondy, les trafics de drogue continuent de battre leur plein. Les infractions à ces règles se concentrent, pour 10 % d'entre elles, dans le seul département de Seine-Saint-Denis. Dans ces cités, certains habitants ne parlent ou n'écrivent même pas le français, rendant le respect des règles particulièrement délicat. Les comportements de ces groupes de personnes mettent en danger les Français et risquent d'engendrer un allongement de la crise sanitaire et des dispositions qui en découlent. À terme, ils risquent d'alourdir la crise économique qui en est la conséquence directe. Elle demande donc au ministre s'il compte enfin ériger au rang de ses priorités l'imposition des règles de sécurité sanitaire aux banlieues qui ne les respectent pas.

Question· Question écrite27841answered

Question 27841 — maladies

France · National Assembly

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les avancées dans le traitement de la maladie de Crohn. Cette maladie due à une inflammation persistante de l'intestin concerne actuellement 120 000 personnes en France. Si les traitements prescrits sont destinés à réduire l'activité inappropriée du système immunitaire, ils ne permettent pas pour autant de soigner définitivement les personnes atteintes de cette affection. Pourtant des chercheurs français ont récemment annoncé avoir mis au point chez l'animal un vaccin capable de protéger contre l'inflammation chronique, impliquée dans ces maladies intestinales et dans certains troubles métaboliques. Ce vaccin modifiant la composition et la fonction du microbiote intestinal permettrait ainsi de protéger contre l'apparition des maladies inflammatoires chroniques de l'intestin et contre certaines dérégulations métaboliques, telles que le diabète ou l'obésité. Aussi il lui demande d'exprimer sa position sur les recherches liées au traitement de cette maladie ainsi que sur leur avancée.

Question· Question écrite27827answered

Question 27827 — Gouvernement

France · National Assembly

M. Bruno Bilde alerte M. le Premier ministre sur les dernières déclarations publiques de ses ministres ayant pour conséquence une absence totale de lisibilité des règles de confinement décrétées par le Gouvernement. En effet, alors que le pays est confronté à la plus grave et à la plus brutale crise sanitaire de son histoire récente, le Gouvernement s'est mobilisé, malheureusement bien tardivement, pour répondre à l'urgence et lutter contre la propagation du covid-19. Depuis le mardi 17 mars 2020 à midi, les Français doivent rester chez eux à l'exception de quelques déplacements nécessaires et dérogatoires. Depuis une semaine, les messages de la communauté médicale insistent sur l'ardente et vitale obligation de ce confinement, qui permet de limiter la circulation du virus et donc d'aider les personnels soignants à sauver les malades les plus affectés. Si les mesures de restriction sont acceptées et respectées par la majorité des citoyens, il n'en demeure pas moins que les dernières prises de parole de certains ministres ont semé le trouble et le flou sur la conduite à tenir. En quelques jours, les Français ont entendu des messages contradictoires et tout simplement incohérents à l'aune du contexte actuel. M. le ministre des solidarités et de la santé rappelle quotidiennement le mot d'ordre « restez chez vous » en réaffirmant que le civisme sauve des vies. M. le ministre de l'intérieur a communiqué sur le renforcement des contrôles de police en déclarant que la meilleure façon de combattre le covid-19 est de rester chez soi. Le 23 mars 2020 encore, au 20h de TF1, M. le Premier ministre a annoncé une limitation plus stricte des déplacements et la fermeture des marchés ouverts. Et en même temps, Mme la ministre du travail a sermonné vertement et maladroitement les entreprises du BTP en leur demandant de faire travailler leurs salariés. Le 24 mars 2020 sur RMC, M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a lancé un grand appel aux Français sans activité à aller travailler dans les champs pour aider les agriculteurs et par conséquent à quitter le confinement. Cette cacophonie gouvernementale est de nature à déstabiliser les Français et à minorer l'impérieuse nécessité du confinement qui reste la meilleure stratégie pour freiner l'épidémie. L'intérêt national et la sécurité du peuple français imposent au Gouvernement de se coordonner sérieusement et de bannir définitivement l'amateurisme de son mode d'action. Après avoir été trop tardif et trop léger, le Gouvernement n'a plus le droit d'être trop confus. Si nous sommes en guerre, il faut que les ordres soient clairs. Il lui demande comment il compte remédier à ces problèmes.

Question· Question écrite27783open

Question 27783 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly

Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la lutte contre le marché parallèle des matériels nécessaires à la lutte contre l'épidémie de covid-19. A l'heure où l'état d'urgence sanitaire a été décrété afin de lutter contre les désastres de l'épidémie de covid-19 sur l'ensemble du territoire, Mme la députée a été profondément marquée par les différents témoignages attestant du développement d'un « marché noir » de produits et matériels volés ou de très mauvaise qualité. Alors que les personnels soignants réalisent un effort et un travail exceptionnels, que l'armée et les forces de l'ordre voient leurs missions et opérations se multiplier, certaines personnes font le choix du commerce des peurs en organisant la vente et en vendant des produits volés ou de très mauvaise qualité. Certains de ces produits, notamment les masques, sont impératifs à l'ensemble des professionnels et bénévoles mobilisés dans la lutte contre cette épidémie. Ainsi, elle souhaiterait l'interroger sur la mobilisation du personnel des brigades de douanes afin d'assurer un contrôle administratif plus large et des poursuites judiciaires contre toute personne qui tenterait de développer de telles pratiques.

Question· Question écrite27770open

Question 27770 — bois et forêts

France · National Assembly

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'Office national des forêts (ONF). L'ONF, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), gère près de 11 millions d'hectares de forêts publiques appartenant à l'État et aux collectivités territoriales, soit 25 % de la forêt française. Il est ainsi un acteur majeur de la transition écologique et du développement durable. Le secteur forêt bois est considéré comme indispensable pour atteindre la neutralité carbone, inscrite dans le plan climat, à l'horizon 2050. En juillet 2019, une mission interministérielle a rendu son rapport et formulé plusieurs propositions sur le devenir de l'ONF, notamment concernant son statut. L'établissement perdrait son statut d'EPIC à caractère dérogatoire, c'est-à-dire d'EPIC autorisé à recruter des fonctionnaires pour ses missions de service public administratif et de police. Il deviendrait ainsi un EPIC de droit commun ne recrutant plus que des salariés de droit privé qui ne pourront toutefois pas exercer l'intégralité des missions des forestiers, notamment en matière de fonctions de police prévues par les codes forestier et de l'environnement. En outre, depuis bientôt deux ans, aucun concours afin de recruter des fonctionnaires n'a été organisé. Aussi, elle souhaiterait savoir si le recrutement par concours, y compris par concours interne, pour les agents est envisagé et quel serait le nombre de postes crées.

Question· Question écrite27769open

Question 27769 — bois et forêts

France · National Assembly

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de certaines dispositions que contient le projet de loi sur l'accélération de la simplification de l'action publique (ASAP), en particulier celles visant à défonctionnariser l'emploi à l'Office national des forêts (ONF). En effet, ce projet de loi concerne l'ONF en son article 33 qui prévoit de faire réaliser par des salariés de droit privé toutes les missions confiées à l'ONF. Il s'agit de missions de service public administratif mais aussi de missions de police judiciaire qui concernent, d'une part la conservation et la protection des forêts publiques, d'autre part la surveillance des forêts et la répression des infractions. Aujourd'hui, ces missions essentielles font l'objet de nombreuses pressions. Certaines viennent de l'extérieur, c'est-à-dire des acheteurs de bois, sociétés de chasse ou élus locaux. D'autres sont internes à l'ONF, dont la situation est chroniquement déficitaire et où des tensions s'exercent sous différentes formes pour augmenter la récolte de bois et fermer les yeux sur certaines dérives, notamment commerciales. Pour résister à ces pressions, seul le statut de fonctionnaire est adapté. Pour mémoire, l'ONF est chargé de protéger et de faire appliquer la loi dans les forêts publiques, soit 10 % du territoire national et 17 % du territoire de l'Allier. Pour remplir ses missions, l'ONF dispose de 4 500 fonctionnaires (9 000 en 1985) dont environ 3 000 gardes forestiers répartis sur l'ensemble du territoire. L'Office a toujours été doté d'un secteur d'emplois publics et d'un secteur d'emplois privés. Aussi, il ne s'agit pas d'opposer fonctionnaires et salariés. Au contraire, les agents souhaitent que les salariés, pour la plupart des ouvriers forestiers, continuent d'avoir une possibilité de déroulement de carrière sous le statut de fonctionnaires et ce, dans un souci de valorisation de leur parcours professionnel mais aussi de protection de tous les personnels, dans le cadre de l'application attendue des textes visant à protéger les forêts. Or, depuis deux ans déjà, l'ONF recrute des salariés de droit privé sur des postes de technicien forestier territorial (gardes forestiers) chargés de missions de police. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la question de l'exercice des missions propres à l'ONF qui doit continuer à être confié, dans l'intérêt général, à des fonctionnaires indépendants, au besoin assermentés et commissionnés.

Question· Question écrite27723open

Question 27723 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Éric Pauget alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'impérieuse nécessité de renforcer les moyens de contrôler et de sanctionner les infractions et les dérives d'un confinement indispensable. Partout, l'ennemi inconnu et invisible oblige à la plus grande prudence. Son caractère sanitaire plonge la France dans un monde devenu surnaturel qui atténue dangereusement la portée d'un risque mortel. Au troisième jour du confinement, trop de citoyens français n'ont pas pris la mesure de cette menace. Aucune raison ne saurait excuser cette attitude irresponsable qui propage une crise pandémique d'une telle gravité. Devant l'urgence, l'État et les collectivités territoriales doivent engager l'ensemble de leurs moyens humains et matériels afin de protéger les populations. Les forces de police et de gendarmerie nationale actuellement engagées sur le territoire sont dépassées et seront demain épuisées, si elles demeurent seules mobilisées dans la lutte contre le non-respect du confinement. Afin de soulager ces effectifs par ailleurs confrontés aux risques de pillages ou de violences, la France pourrait s'appuyer sur les 20 000 policiers municipaux et les milliers de militaires de la force Sentinelle dont elle dispose pour faire respecter ce confinement par le plus grand nombre. Enfin, M. le député en appelle à la rigueur de chacun et à la discipline collective face à l'insouciance qui persiste, dissimulant le prisme de l'inconscience. Face à ce constat, il lui demande d'engager les dispositions permettant d'habiliter exceptionnellement les agents de police municipale et les militaires au respect d'un véritable confinement en les autorisant à contrôler et sanctionner ceux qui l'enfreigne.

Question· Question écrite27721open

Question 27721 — santé

France · National Assembly

M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de masques chirurgicaux et de protection respiratoire de type FFP2 que connaît le pays dans le contexte actuel d'épidémie du virus covid-19. Malgré les annonces faites de déstockage et d'envoi de millions de masques ces jours-ci, il lui fait part de l'inquiétude et de la colère des professionnels de santé et auxiliaires de vie quant au manque de réserves nécessaires pour le futur immédiat. Il apparaît en effet que cet approvisionnement ponctuel sera largement insuffisant pour couvrir les besoins des semaines à venir alors que le pic de l'épidémie est encore à venir. À cet égard, M. le député lui fait part de sa stupéfaction en apprenant que l'un des plus gros producteurs français (Société Valmy) se consacre à la fabrication de masques pour le National health service britannique qui a passé commande avant les autorités françaises. En outre, il lui signale l'insuffisance des mesures prises pour protéger les personnels de transport de secours et l'absence totale de mesures concernant les forces de l'ordre. Dans son communiqué de presse du 16 mars 2020, M. le ministre a en effet indiqué que les transporteurs sanitaires et les centres de secours allaient recevoir des masques chirurgicaux « pour les transports de cas possibles ou confirmés ». Alors que l'on sait que la majorité des personnes atteintes ne présentent pas de symptômes et qu'elles sont responsables de plus de la moitié des transmissions, limiter le port de masques uniquement en présence de cas suspects ou avérés est une restriction injustifiée qui met directement en danger les personnels de secours et concourt de façon certaine à la propagation du virus. Quant aux policiers et gendarmes chargés de verbaliser sur le terrain les contrevenants aux restrictions de déplacement édictées, la proximité immédiate et répétée avec la population même asymptomatique les place dans la même situation de danger de contamination, ce qui les amène à revendiquer un droit de retrait légitime. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de pourvoir en masques de protection les professionnels de santé, auxiliaires de vie, pompiers, gendarmes, policiers et plus largement l'ensemble des fonctionnaires qui demeurent en contact direct et étroit avec la population. Il l'interroge aussi sur le manque d'anticipation du Gouvernement et les mesures qu'il compte prendre pour pallier cette carence.

Question· Question écrite27702open

Question 27702 — police

France · National Assembly

Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre de l'intérieur sur la protection des forces de l'ordre (police, gendarmerie) qui s'assureront, pendant la période de confinement, que les personnes se trouvant dans l'espace public font effectivement face à un cas de force majeure. En effet, afin de vérifier la motivation du déplacement des personnes interrogées, il leur sera donné d'entrer en contact immédiat avec des personnes dont certaines peuvent disposer d'un motif légitime et être malades si elles se rendent chez le médecin. Elles auront comme à leur quotidien à gérer des actes d'incivilités et de délinquance. En conséquence, une fois que les premières vagues de personnels, notamment médicaux, qui ont besoin d'une protection immédiate seront dotées à la hauteur de leurs besoins, elle l'interroge sur les moyens (masques, etc.) envisagés pour assurer la protection des forces de l'ordre et éviter qu'elles ne soient, à leur tour, vectrices de l'épidémie en cours.

Question· Question écrite27701open

Question 27701 — police

France · National Assembly

Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de moyens de protection. Les policiers italiens, espagnols ou chinois portent des masques, disposent de gants jetables et de gel hydroalcoolique ; la réalité française impose de garder le faible stock pour le personnel hospitalier. Les policiers sont en première ligne sur la voie publique pour faire respecter les consignes restrictives de déplacement liées à l'épidémie du coronavirus. Alors que la majorité des policiers n'ont pas de protection individuelle, effectuer des contrôles avec une distance d'un mètre de sécurité met à mal leur mission. Par ailleurs, certaines consignes ont été interprétées et transmises de sorte que les policiers disposant de masques reçoivent l'instruction de ne pas les porter. Elle lui demande si des réponses circonstanciées peuvent être apportées sur le port du masque afin de préserver la santé des forces de l'ordre tout en leur permettant d'assurer leur mission.

Question· Question écrite27700open

Question 27700 — police

France · National Assembly

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de moyens de prévention octroyés aux forces de sécurité publique dans le cadre de la propagation du coronavirus, ou covid-19. Seuls les masques FFP2 sont efficaces et, aujourd'hui, elles n'en disposent pas. Alors que les mesures de confinement nécessitent la réalisation d'un nombre important de contrôles du respect des mesures de confinement par les citoyens, celles-ci se retrouvent particulièrement exposées au risque de contamination. Dans ces circonstances, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la distribution, sans délai, de masque FFP2 aux forces de sécurité publique.

Question· Question écrite27699open

Question 27699 — police

France · National Assembly

Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'attente légitime des forces de l'ordre de moyens de protections. Si la pénurie de masques touche le personnel de santé, qui est en première ligne, les policiers sont aussi en contact direct avec la population et ils prennent chaque jour le risque de contracter le covid-19. On ne peut en effet que déplorer le manque chronique d'équipements, que ce soit de masques, mais aussi de gels hydroalcooliques, de savons dans les services, de tenues de protection pour les enquêtes, et les décès. En effet, en l'absence de dépistages de cette maladie, personne ne sait qui est malade, ni dans les rangs des forces de l'ordre, ni au sein de la population. Et lorsque les policiers observent leurs homologues des pays étrangers, ils constatent que tous sont dotés de masques. Cette situation aggrave le risque de contamination chez les policiers, les rendant inopérationnels et ouvrant le risque de voir réduire à peau de chagrin leurs effectifs. La continuité du service public ne serait plus assurée, remettant notamment en question l'application et le respect du confinement sur la voie publique. C'est pourquoi elle lui demande d'intervenir au plus vite afin que les forces de sécurité soient protégées et pour qu'elles puissent, sur la durée, assurer la protection des citoyens et des valeurs et de la République.

Question· Question écrite27698open

Question 27698 — police

France · National Assembly

M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre de l'intérieur sur les risques que l'absence d'équipement de protection des forces de l'ordre, dans le contexte actuel d'épidémie du virus covid-19, fait courir aussi bien aux policiers et gendarmes en fonction qu'à la population civile. Il constate que si des mesures de mise à disposition de masques et gants de protection ont été prises en faveur des personnels soignants, les forces de l'ordre sont quant à elles totalement exclues du dispositif. M. le député s'inquiète en particulier des propos de M. le ministre d'après lesquels il ressort que l'absence d'équipement de protection des policiers et gendarmes relève non d'une solution d'attente insatisfaisante mais bien d'une décision délibérée et pérenne allant jusqu'à interdire aux forces de l'ordre de porter des masques. Alors que l'on sait que la majorité des personnes atteintes ne présentent pas de symptômes et qu'elles sont responsables de plus de la moitié des transmissions, M. le député signale à M. le ministre que les policiers et gendarmes chargés notamment de verbaliser sur le terrain les contrevenants aux restrictions de déplacement sont dès lors aussi exposés que les soignants. En effet, la proximité immédiate et répétée avec une population même asymptomatique les place dans la même situation de risque de contamination au point que certains ont fait valoir leur droit de retrait. En tout état de cause, contrairement à ce que soutient M. le ministre de l'intérieur, la mission certes par nature dangereuse de ces femmes et hommes engagés au service de la protection de la population ne le libère pas de son devoir de prendre toutes les mesures permettant de limiter le risque auquel ils sont exposés. En outre, il lui signale que les policiers et gendarmes peuvent eux aussi être contagieux bien qu'asymptomatiques. Aussi, en l'absence de port de masques de protection par les forces de l'ordre, le contrôle des mesures de restriction à la liberté d'aller et venir concourt-il de façon aussi certaine à la propagation du virus que le comportement des contrevenants qu'ils sont chargés de verbaliser. Il lui demande donc d'équiper en masques et gants de protection les gendarmes et policiers qui demeurent en contact direct et étroit avec la population afin de limiter les contagions croisées entre forces de l'ordre et population civile et d'endiguer in fine l'épidémie.

Question· Question écrite27697open

Question 27697 — police

France · National Assembly

Mme Patricia Mirallès alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conditions sanitaires auxquelles sont exposées les forces de l'ordre. La crise épidémique que traverse actuellement la France impose en effet un principe généralisé de précaution. Par ailleurs, les mesures de confinement impliquent un contrôle par les forces de l'ordre du respect de ces directives. Cependant, Mme le députée s'inquiète de l'absence de protections dont disposent les forces de police et de gendarmerie, pourtant en contact direct et permanent avec la population. À ce titre, elle souhaiterait prendre connaissance des dispositions adoptées par le ministère de l'intérieur afin que les forces de l'ordre demeurent protégées face au Covid-19.

Question· Question écrite27691open

Question 27691 — pauvreté

France · National Assembly

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sort réservé aux sans-abris à l'occasion de la crise sanitaire qui sévit en France. Alors que l'épidémie du Covid-19 a engendré depuis le 17 mars 2020 un confinement obligatoire pour tous les Français, la situation des sans-abris soulève de graves questions. Comment ces populations vulnérables vont-elles pouvoir subvenir à leurs besoins alimentaires alors même que les distributions de denrées alimentaires ou d'accueil dans les foyers sont à l'arrêt ? Plusieurs activités associatives ont été contraintes, eu égard aux mesures sanitaires, de mettre un terme à leurs activités, privant ainsi indirectement les SDF de moyens de subsistance. Par ailleurs, au regard de la situation de saturation des services hospitaliers, les personnels médicaux ne peuvent être mis à disposition des centres dans lesquels les sans-abris trouvent parfois refuge. Une organisation non gouvernementale a ainsi fait part de son inquiétude, soulignant que « 92 % des personnes reçus dans les centres de santé » de ladite organisation « sont mal logées ou sans-abris et sont pour la plupart sans ou avec très peu d'accès à l'hygiène ». À l'occasion de sa dernière prise de parole, le Président de la République avait indiqué : « Nous ferons en sorte, avec de grandes associations, les collectivités locales et leurs services qu'ils puissent être nourris, protégés ». Elle lui demande quelles seront les modalités prévues pour protéger et nourrir les sans-abris durant la crise.

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Question 27682 — Gouvernement

France · National Assembly

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le Premier ministre sur les recommandations et contre-recommandations des membres du Gouvernement. Alors que le 17 mars 2020, le ministre de l'intérieur indiquait que le mot d'ordre était de rester chez soi, en confinement comme l'Italie et l'Espagne, les entreprises se sont figées pour laisser place aux entreprises dites essentielles et accomplir l'acte de solidarité citoyenne déclaré par le Président lui-même. D'ailleurs, des forces de l'ordre sont intervenues pour faire cesser les chantiers, par exemple. Le 18 mars 2020, le même ministre complète alors son arrêté et considère que le BTP est une des activités indispensables à la Nation. Enfin, la ministre du travail annonce que les entreprises qui se sont retirées de l'activité économique de leur propre chef ne pourraient prétendre à l'activité partielle. Au drame économique, sanitaire, s'ajoute un drame politique sans ligne directrice qui anéantit la confiance que pouvaient encore avoir les entrepreneurs dans la chose publique. Il souhaite connaître les véritables recommandations du chef de l'exécutif afin de garantir la pérennité de l'activité économique des entreprises après la crise et s'il compte mettre fin à l'amateurisme ministériel.

Question· Question écrite27661open

Question 27661 — enfants

France · National Assembly

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la garde d'enfants des personnels mobilisés contre le covid-19. Dans son allocution du jeudi 12 mars, le Président de la République annonçait la mise en place d'un service de garde pour les enfants des personnes en première ligne, leur permettant de continuer d'aller au travail. Les courriers des rectorats envoyés aux chefs d'établissements mentionnaient les personnels pouvant faire garder leurs enfants dans les établissements scolaires. Ces professions intègrent principalement les personnels des établissements de santé publics et privés, des établissements médico-sociaux et de ceux affectés à la gestion de la crise (agences régionales de santé, préfectures, etc). Néanmoins, il n'est nulle part fait mention des forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers, pourtant eux aussi mobilisés en grand nombre pour assurer l'effectivité du confinement et l'assistance aux personnes. Aussi, elle souhaite connaître si le Gouvernement envisage d'élargir à ces professions le service de garde d'enfants des personnes mobilisés.

Question· Question écrite27654open

Question 27654 — déchets

France · National Assembly

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la collecte des déchets ménagers par apport volontaire. Le Défenseur des droits s'est d'ailleurs saisi de cette problématique dans sa décision n°2019-157 du 21 juin 2019. Depuis l'entrée en vigueur du décret n°2016-288 du 10 mars 2016, modifiant le code général des collectivités territoriales, les collectivités peuvent mettre en place une dérogation sur le ramassage des déchets en porte à porte, dès lors qu'une solution alternative par dépôt volontaire est mise en place et que celle-ci offre un niveau de qualité équivalent. Selon le Défenseur des droits pourtant, le « recours à l'apport volontaire pour les ordures ménagères résiduelles fait peser une contrainte supplémentaire sur les usagers, notamment ayant des difficultés de déplacement, et suscite des interrogations concernant la préservation de la salubrité publique, certains usagers pouvant être contraints de stocker ces déchets avant de les amener dans les points de collecte, qui peuvent eux-mêmes être mal dimensionnés ou mal entretenus ». Une personne âgée a été verbalisée pour avoir déposé ses ordures à côté des bacs d'apport volontaire en raison d'une défaillance du système de collecte et de son handicap. Cette situation particulière illustre les difficultés que pose la notion de « niveau de qualité de services à la personne équivalents à ceux de la collecte en porte-à-porte » contenue à l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales. Elle lui demande donc de préciser les termes ci-dessus et les implications concrètes de cet article pour les collectivités en charge de la question du ramassage des ordures et pour les usagers.

Question· Question écrite27605answered

Question 27605 — transports routiers

France · National Assembly

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'entretien et la propreté des abords du réseau national non concédé. L'entretien courant des chaussées du réseau routier doit être une préoccupation constante des services routiers de l'État. Mme la députée est régulièrement interpelée par des habitants de son département sur la présence régulière de nombreux déchets sur les abords des routes. Dans l'Hérault, département emprunté par plusieurs axes routiers majeurs non concédés comme l'A75, les routes nationales 9 de Pézenas à Béziers, 109 et 113, cette situation est d'autant plus préoccupante que les flux de circulation augmentent particulièrement en période estivale. L'incivilité des usagers de la route est la première cause de cette situation et il est évident que, bien souvent, les opérations de nettoyage menées par les services de l'État sont rapidement réduites à néant par cette attitude. Elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour lutter contre cette situation et si une sensibilisation des usagers au respect de la propreté de la route est envisagée au niveau national.

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Question 27591 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la préconisation de la mission de préfiguration du service d'accès aux soins (SAS) de créer un numéro d'appel 113, mesure phare du « pacte de refondation des urgences » qui a été remise en décembre 2019 à Mme la ministre des solidarités et de la santé. En effet, si l'ensemble des acteurs du secours et de la santé ont salué la volonté de mettre en place un accès unifié aux demandes de soins non programmés, la création de ce nouveau numéro d'appel 113 ne répond guère aux attentes des services opérationnels. D'une part, il risque d'introduire une analogie avec le numéro d'urgence 112 et d'autre part, il pourrait entraîner une surcharge de travail aux SAMU alors qu'ils connaissent déjà des difficultés majeures à répondre aujourd'hui aux sollicitations, tout cela sans aucune prévision de budgétisation de ces probables nouvelles dépenses. Or le système actuel des numéros d'urgence en France manque cruellement de visibilité avec la juxtaposition de treize numéros d'appels d'urgence (18, 17, 15, 112, 115). À cet égard, la volonté exprimée, le 6 octobre 2017, par le Président de la République de mettre en place, en France, un numéro d'appel d'urgence unique avait été particulièrement bien accueillie par les services de secours. Un numéro unique permettrait une meilleure lisibilité et une efficacité accrue des interventions. Les sapeurs-pompiers comme certains syndicats de médecins généralistes demandent déjà que le numéro 112 puisse répondre dans les meilleurs délais à tous les « appels aux secours » ; un système qui permettrait d'être en capacité de répondre en quelques secondes et d'engager sans délai les ressources opérationnelles correspondant à la requête. Or le 112 n'est pas mis en avant auprès du grand public et a longtemps été considéré comme anecdotique par les acteurs du secteur. Pourtant, de nombreux usagers ont toujours du mal à faire le discernement entre, notamment, le 15 et 18. À titre d'exemple, seuls 2 % environ des appels reçus au 15 entraînent l'intervention d'une unité mobile hospitalière (SMUR) du fait de nombreuses communications ne relevant pas de sa compétence, ce qui nuit à son efficacité et empêche d'apporter une réponse rapide aux situations d'urgence immédiate. Plusieurs professionnels du secteur s'inquiètent donc de cette possibilité de créer un numéro 113 juxtaposé à un 112 en manque de visibilité et qui perdrait en outre sa vocation universelle et ne ferait que recréer le modèle actuel du 15/18 qui ne répond plus aux besoins des usagers. Par ailleurs, il apparaît nécessaire de poursuivre le développement des plateformes interservices entre police nationale, gendarmerie ou sapeurs-pompiers afin d'améliorer la réponse opérationnelle mais également de mutualiser les moyens. Plusieurs acteurs du secteur préconisent un maillage départemental pour ce type de plateformes. Dans l'Hérault, les sapeurs-pompiers disposent dorénavant d'un centre d'appel commun avec le SAMU vers lequel transitent tous les appels 18, 15 et 112. En revanche, si les appels au 17 (police-secours) sont également départementalisés, ils restent séparés entre les zones police et gendarmerie. D'ailleurs, régulièrement, les nombreux appels au 17, qui sont essentiellement émis via les réseaux de téléphonie mobile, n'arrivent pas dans le bon service d'urgence car orientés vers la police nationale ou la gendarmerie en fonction de l'implantation de l'antenne relais de connexion et non de l'adresse réelle des faits. Ainsi, et même s'il existe une liaison entre ces centres d'appels, la perte en efficacité est réelle et particulièrement préjudiciable aux secours apportés. Elle lui demande donc quelles suites il entend donner à cette préconisation de création du numéro 113 et s'il compte poursuivre la réforme nécessaire des appels d'urgence afin de répondre aux attentes des professionnels du secours.

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Question 27590 — sécurité des biens et des personnes

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M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un numéro d'appel d'urgence unique en France. Les numéros d'appel d'urgence permettent de joindre gratuitement les secours 24h sur 24. Toutefois, les différents services d'urgence font face à deux défis majeurs. D'une part, trop d'abus ou d'appels mal orientés surchargent encore inutilement les lignes téléphoniques. À titre d'exemple, chaque année, près de 4 300 000 interventions sont réalisées par les sapeurs-pompiers, soit 11 700 interventions par jour. Quant au Service d'aide médicale urgente (SAMU), il reçoit près de 2 500 appels par jour. Ce nombre d'appels reçus ne correspond cependant pas forcément à des situations d'urgence, puisque dans plus de 30 % des cas, la réponse apportée consiste seulement en une information ou un conseil médical. D'autre part, de nombreux citoyens sont mal informés sur ces numéros d'appel d'urgence en raison de leur multiplicité. Or, un citoyen mieux informé aide les secours à intervenir dans de meilleures conditions et le plus rapidement possible. En France, outre les numéros spécifiques qui peuvent être mis à la disposition de la population par les pouvoirs publics en cas de crise pour obtenir des informations comportementales personnalisées sur la crise en cours, il n'existe pas moins de 13 numéros d'appel d'urgence. Le 112 est le numéro d'appel d'urgence européen unique, disponible gratuitement partout dans l'Union européenne. Le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède et la Roumanie ont choisi le 112 comme principal numéro d'urgence national. Le 112 existe également dans certains pays en dehors de l'Union européenne (comme la Suisse et l'Afrique du Sud) et il est disponible dans le monde entier sur les réseaux mobiles de GSM. Le 15 permet de contacter le Service d'aide médicale urgente (SAMU) pour obtenir l'intervention d'une équipe médicale lors d'une situation de détresse vitale (besoin médical urgent, malaise, coma, hémorragie, douleur thoracique, difficultés respiratoires, intoxication, etc.) ainsi que pour être redirigé vers un organisme de permanence de soins (médecine générale, transport ambulancier, etc.). Le 17 permet de joindre la police nationale ou la gendarmerie nationale en cas de danger (violences, agression, vol, cambriolage, etc.), qui peuvent envoyer sur place la patrouille la plus proche et adaptée à l'urgence. Le 18 permet de joindre les sapeurs-pompiers pour signaler une situation de péril ou un accident concernant des biens ou des personnes (incendie, fuite de gaz, risque d'effondrement, ensevelissement, brûlures, électrocution, accident de la route, etc.) et obtenir leur intervention rapide. Le 196 permet de joindre les secours en mer, afin d'être mis directement en relation avec le Centre opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS), seul organisme d'État compétent pour coordonner des moyens d'intervention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (détresse ou urgence en mer, etc.). Le 191 permet de joindre l'urgence aéronautique, utilisable par tout usager en situation de détresse, par tout témoin direct d'un accident d'aéronef, ou par toute personne inquiète de la disparition d'un aéronef et de ses occupants. Il est destiné exclusivement au traitement des appels d'urgence aéronautique et permet aux centres de coordination de sauvetage aéronautiques de métropole et d'outre-mer de déclencher les opérations de recherche et de sauvetage des occupants des aéronefs en détresse ou présumés comme tels. Le 114 est le numéro d'urgence pour les personnes sourdes et malentendantes. Ce numéro d'urgence national unique est accessible, dans un premier temps, par fax ou SMS. Il ne reçoit pas les appels vocaux téléphoniques. Les fax et SMS émis vers le 114 arrivent au centre relais national implanté au Centre hospitalier universitaire de Grenoble. Les professionnels sourds et entendants spécifiquement formés traitent ensuite ces messages et contactent les services d'urgence compétents, si la situation nécessite leur intervention. Toute personne sourde ou malentendante, victime ou témoin d'une situation d'urgence qui nécessite l'intervention des services de secours, peut ainsi composer le 114. Les autres numéros d'appel d'urgence les plus courants sont le 115 (urgences sociales), le 116 000 (enfants disparus), le 116 111 (enfance en danger), le 116 117 (permanence des soins ambulatoires), le 119 (enfance maltraitée) et le 197 (alerte attentat-alerte enlèvement). Face à cette prolifération de numéros d'appel d'urgence, il semblerait plus efficace et efficient de mettre en place un numéro d'appel d'urgence unique en France. Cela permettrait de faciliter l'accès aux secours, le traitement des appels d'urgence et la mobilisation des services pour sauver des vies. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement concernant la mise en place d'un numéro d'appel d'urgence unique en France.

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Question 27589 — sécurité des biens et des personnes

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M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la généralisation d'un numéro d'appel d'urgence unique, le 112. En effet, en France, contrairement à certains pays européens, le 112 n'est pas mis en avant auprès du grand public. Aujourd'hui, la population française dispose de treize numéros d'appels d'urgence mis en service successivement lors de la structuration des services chargés d'intervenir sur des situations : sapeurs-pompiers, gendarmerie, police puis SMUR et SAMU social. Il en résulte un manque de lisibilité pour les concitoyens et nombre d'appels reçus au 15 ou au 18 ne relèvent pas d'une situation d'urgence immédiate. Partant de ce constat, le 6 octobre 2017, le Président de la République a exprimé la volonté de disposer en France d'un numéro d'appel unique, à savoir le 112. Dans le même sens, la fédération nationale des sapeurs-pompiers propose d'harmoniser le système en le ramenant à deux numéros : le 112 pour répondre sans délai à tous les appels d'urgence et le 116 117 pour traiter les demandes de soins non programmés ne relevant pas d'urgence immédiate. Il lui demande si le Gouvernement compte statuer rapidement sur la création d'un numéro d'appel d'urgence unique afin de favoriser une meilleure articulation des demandes et permettre à chaque acteur de recevoir les appels de son ressort pour le bon exercice de sa mission.

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Question 27588 — sécurité des biens et des personnes

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M. François-Michel Lambert alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la diminution importante des effectifs de gardes particuliers assermentés, qui jouent un rôle crucial pour la protection de la population et celle de l'environnement. Les gardes particuliers assermentés voient en effet leurs conditions de travail se dégrader au fil des textes de loi. Autrefois considérés comme des Officiers de police judiciaire, ils n'ont plus cette qualité aujourd'hui et se retrouvent régulièrement en difficulté du fait des pouvoirs perdus ou inexistants. Depuis 2013, aucune des catégories de gardes particuliers ne peut, par exemple, procéder à la recherche d'infractions, mais seulement procéder à leur constatation. Ni les gardes-chasse, ni les gardes-pêche ne sont autorisés à relever l'identité des contrevenants (seul le garde particulier des bois et forêts le peut). Le garde-chasse ne peut saisir aucune arme de chasse, alors que le garde-pêche dispose de ce droit. Ce dernier peut également requérir les forces de l'ordre, alors que toutes les autres catégories de gardes particuliers n'ont pas cette possibilité. Par ailleurs, les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme de défense depuis 2006, et ce, malgré les situations à risques auxquelles ils sont parfois confrontés (alors même que les lieutenants de louveterie ont été réarmés). Le cadre juridique les entourant actuellement leur ont fait perdre des prérogatives, mais également de l'autonomie et de la crédibilité. Il introduit, de plus, des disparités claires entre les différentes catégories de gardes particuliers en matière de droits et de compétences. Dans de telles circonstances, un grand nombre de gardes particuliers ont décidé de quitter leur fonction, laissant des postes vacants et augmentant les risques d'infraction, voire d'accidents. Ce sont les gardes-chasse qui sécurisent les terrains de chasse ou qui interpellent les chasseurs exerçant leur activité dans des espaces interdits. Ce sont les gardes des fonds et les gardes des bois et forêts qui veillent à ce que les coupables de dépôts sauvages soient verbalisés. Ce sont ces mêmes gardes des bois et forêts qui veillent à ce que l'interdiction de circuler en forêt soit respectée quand celle-ci est en vigueur. Il apparait, de ce fait, nécessaire de mettre fin à l'importante et préjudiciable diminution de gardes particuliers assermentés en France. Il lui demande alors comment elle compte renforcer et harmoniser le cadre juridique qui s'applique aux gardes particuliers assermentés.

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Question 27563 — police

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M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif policier déployé le samedi 7 mars 2020 à la veille de la journée internationale des droits des femmes. À l'appel de collectifs et d'associations féministes, plusieurs milliers de personnes ont participé samedi 7 mars 2020 à une marche nocturne à la veille de la journée internationale des droits des femmes. Réunies aux abords de la place de la République, dans le calme et sans provoquer de troubles visibles à l'ordre public, plusieurs centaines de militantes féministes ont fait l'objet d'une répression sans retenue de la force. Venues pour dénoncer les violences sexuelles et sexistes, les militantes présentes se sont retrouvées dans une nouvelle spirale de violences. Chargées violemment, traînées par les cheveux et violentées tout au long de l'opération, les images circulant sur les réseaux sociaux attestent du désordre provoqué par la gestion calamiteuse des manifestations ordonnée par le préfet de police. Cet épisode en rappelle bien d'autres, tous placés sous le signe de la disproportion et de la violence. Il remet à l'ordre du jour les mêmes déboires intolérables ayant rythmé les manifestations gilets jaunes ou les marches pour le climat et bien d'autres contestations aux revendications légitimes. Face à cela, les réactions de l'exécutif sont à géométrie variable. Après s'être émue de ces événements, Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes les a ainsi relativisés en indiquant que « le tracé de la manifestation n'aurait pas été respecté ». Encore une fois, ces pratiques interrogent la chaîne de commandement, censée permettre un encadrement pacifique des manifestations. Or les ordres donnés sont de fait à l'opposé de l'objectif d'apaisement et du respect des droits, notamment celui de la liberté fondamentale de manifester. Le sentiment de défiance de la population envers les forces de l'ordre n'en ressort que grandi dans un climat déjà largement émaillé de tensions. Il lui demande donc s'il entend faire toute la lumière sur ces pratiques policières et engager une réelle inflexion dans la gestion du maintien de l'ordre.

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Question 27562 — police

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M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le malaise vécu par les policiers qui sont constamment stigmatisés dans l'exercice de leurs fonctions. En effet, passées de figure héroïque contre la menace terroriste lors des attentats à l'encontre de Charlie Hebdo à cible privilégiée des black blocs et des casseurs durant les récents conflits sociaux, les forces de l'ordre sont aujourd'hui prises à partie par une frange de la population. Des conflits qui les placent d'ailleurs en première ligne et où leurs interventions sont passées au crible sur les réseaux sociaux. Des vidéos virales, totalement sorties de leur contexte, montrant des policiers intervenir de manière musclée et qui amènent à relancer le débat sur les violences policières. À ce titre et concernant le seul mouvement des gilets jaunes, l'IGPN a été saisie de 334 enquêtes judiciaires à l'encontre des forces de l'ordre. Or, si les policiers coupables de violences à l'égard de citoyens doivent être sévèrement punis, ce chiffre doit être remis en perspective car dans la plupart des cas, les faits de violences présumés n'ont pas entraîné de poursuites judiciaires. Cependant, cela donne une image négative des policiers alors même que ces derniers subissent beaucoup de violences. Ainsi, ces derniers mois, on déplore 574 blessés et 38 519 plaintes déposées pour violences par les forces de l'ordre, soit une augmentation de 18 %. Un constat chiffré qui renforce le sentiment de manque de reconnaissance dont souffrent celles et ceux qui protègent et servent les Français et auquel vient s'ajouter la dureté du métier. Effectivement, la pénibilité du travail de nuit et des horaires décalés mais aussi l'enchaînement des missions sans possibilité de repos régulier ainsi que la forte pression hiérarchique entraînent une grande lassitude chez les forces de l'ordre. Par ailleurs, le fait d'être constamment confronté à la misère sociale renforce ce mal être qui peut conduire au suicide. Là également, les chiffres sont criants, puisqu'en 2019, le nombre de passages à l'acte chez les forces de l'ordre a atteint un palier important avec 59 suicides, soit un taux supérieur de 36 % à celui de la population générale. Cet état de fait est particulièrement préoccupant et interroge sur les conditions dans lesquelles les policiers exercent leurs missions. Il est donc urgent d'intervenir en faveur des forces de l'ordre afin de leur montrer tout l'attachement et la reconnaissance qu'elles méritent et ainsi éviter une crise de la vocation de gendarmes et de policiers qui conduirait à des problèmes d'effectifs. Bien qu'il y ait eu certaines mesures mise en place avec notamment l'apparition d'une ligne d'écoute et de soutien psychologique, cela reste insuffisant et il faut aller beaucoup plus loin. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour lutter contre la stigmatisation des forces de l'ordre afin de les préserver dans l'exercice de leur mission et ainsi redorer leur image auprès des Français qu'ils servent et défendent.

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Question 27547 — ordre public

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Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'intérieur sur la répression policière qui a été constatée lors de la manifestation du samedi 7 mars 2020 au soir. Comme M. le ministre le sait, la manifestation organisée samedi 7 mars au soir, à la veille de la journée internationale des droits des femmes, a été émaillée de violences policières particulièrement choquantes. Il s'agissait en l'occurrence d'une manifestation de femmes visant à démontrer la liberté d'occupation de l'espace public de jour comme de nuit, de rappeler que la rue appartient à toutes et tous. Cette manifestation était déclarée et s'est déroulée sans heurts jusqu'à sa fin annoncée, place de la République. Le ministre a annoncé dans la journée suivant cette manifestation avoir demandé aux services de la préfecture de police de Paris un rapport permettant de faire la lumière sur les événements. À cette heure, ce rapport n'a pas été transmis et ses conclusions restent à déterminer. Pourtant, M. le ministre de l'intérieur ainsi que Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes n'ont pas manqué d'expliquer sur les plateaux de télévision que ces violences étaient les réponses légitimes aux agissements des manifestantes. Cette doctrine de justification de la violence policière est intolérable. Ni le retard d'une manifestation, ni l'ajustement de son tracé, encore moins la multiplication des manifestations des dernières semaines ne peuvent prétendre justifier les images qui ont circulé sur les réseaux sociaux durant tout le week-end. Une fois de plus, Mme la députée déplore que les méthodes récurrentes de gestion et de dissolution des manifestations soient devenues des moments de violences de la part de certains policiers. La manifestation féministe qui s'est tenue samedi 7 mars 2020 au soir devait être la démonstration d'une liberté de circuler, de s'exprimer et d'exister. Elle a été violemment réprimée par des forces de l'ordre sous l'autorité du préfet de police de Paris, particulièrement mis en cause ces derniers jours. Mme la députée appelle M. le ministre de l'intérieur à plus de transparence et d'esprit républicain dans la doctrine qu'il est demandé aux forces de l'ordre de mettre en œuvre. Couvrir ces agissements de violences disproportionnées et laisser l'impunité de mise est grave du point de vue démocratique. C'est aussi mettre potentiellement en danger l'ensemble des policiers. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que la liberté d'expression et de manifestation soit garantie dans les faits.

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Question 27497 — élections et référendums

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Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de digitaliser le processus de vote par procuration. En effet, le fonctionnement par papier et l'envoi postal des documents implique des délais incompressibles, tout comme de nombreux moyens des services de police, de gendarmerie et des mairies. Ce temps et ces moyens alloués peuvent être considérablement réduits par des mécanismes de télétransmission. Dès lors, elle lui demande quelles actions il envisage pour rendre ces procédures plus efficientes en coûts et en durée.

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Question 27014 — terrorisme

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Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de la loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ». La décision QPC SILT - décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018 - avait émis trois réserves d'interprétation à la constitutionnalité des périmètres de protection. Dans le second rapport du Gouvernement au Parlement - Mise en œuvre de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme -, il n'est pourtant fait nulle part mention des conséquences juridiques et administratives à tirer de ces réserves d'interprétation. Le Conseil constitutionnel a considéré que les mesures susnommées n'étaient constitutionnelles qu'à plusieurs conditions. Premièrement, que les autorités publiques - c'est-à-dire le ministère de l'intérieur - prennent des mesures afin de s'assurer que soit continûment garantie l'effectivité du contrôle exercé sur les agents de sécurités par les officiers de police judiciaire (considérant 27). Dans le rapport précité, il est indiqué que « des agents privés de sécurité ont été recrutés pour réaliser des contrôles dans 198 périmètres de protection, soit 79 % des cas, dans une proportion identique à celle de l'année précédente ». Deuxièmement, que la mise en œuvre des opérations de contrôle de l'accès et de la circulation, de palpations de sécurité, d'inspection et de fouille des bagages et des véhicules se fonde sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit - donc entre autres raciale, religieuse, liée à la perception de l'orientation sexuelle, du handicap ou du genre entre autres. Enfin, troisième condition, que le préfet établisse clairement la persistance du risque terroriste lorsqu'il renouvelle l'arrêté d'institution du périmètre de protection. Elle voudrait donc savoir quelles mesures précises ont été prises par le ministère de l'intérieur pour que les personnes fouillées au corps ne soient pas en réalité discriminées, pour que les agents de sécurité privés soient effectivement supervisés par des officiers de police judiciaire et enfin pour que les préfets motivent précisément la persistance du risque terroriste en cas de renouvellement de l'arrêté.

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Question 27003 — sécurité des biens et des personnes

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question du traitement des appels d'urgence. En France, il existe 13 numéros d'appels d'urgence (18, 17, 15, 112, 115) qui permettent de joindre gratuitement les secours 24 heures sur 24. Ces numéros sont apparus successivement à mesure de la structuration des services chargés de délivrer une réponse opérationnelle : sapeurs-pompiers, gendarmerie, police puis SMUR et SAMU social. Contrairement à d'autres États membres de l'Union européenne, le 112 n'est pas mis en avant auprès du grand public, et a longtemps été considéré comme subsidiaire. Or, la coexistence de ces différents numéros peut prêter à confusion chez les usagers. En effet, les appels reçus au 15 et au 18 ne correspondent plus, majoritairement, à des situations relevant de l'intervention des services receveurs. Simultanément, un nombre croissant d'appel reçus au 18 ne concerne pas une situation relevant du secours d'urgence mais plutôt d'une demande d'assistance ou de soins non programmés. Une nouvelle articulation des numéros d'appels d'urgence semble être nécessaire pour être à la fois lisible, réaliste et efficiente. À travers les numéros d'appel, il est aujourd'hui indispensable d'offrir à la population la possibilité de distinguer la réponse à l'appel d'urgence et l'accès aux soins de premier recours, en remettant les professionnels de santé de proximité au cœur de ces derniers. Afin de simplifier la gestion des appels d'urgence, les acteurs concernés militent pour que les appels aux secours urgents soient regroupés sous le numéro 112 et les demandes de soins non programmés ou de conseils médicaux sous le numéro 116 117. Il souhaite donc que le Gouvernement clarifie ses intentions à ce sujet.

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Question 27000 — sécurité des biens et des personnes

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M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la mise en place d'un numéro unique d'urgence, le 112. Le 6 octobre 2017, le Président de la République a exprimé la volonté de disposer d'un numéro d'appel unique, le 112, permettant de répondre de manière rapide et efficace aux situations de détresse, très souvent variées, rencontrées par la population. En effet, la création d'un numéro universel viendrait mettre fin à treize numéros d'appels différents apparus successivement à mesure de la structuration des services chargés de délivrer une réponse opérationnelle comme les sapeurs-pompiers, la gendarmerie, la police, le SMUR et le SAMU social. Or le 112 reste très peu connu du grand public alors même que les appels reçus au 15 et 18 ne correspondent plus, majoritairement, à des situations relevant de l'intervention des services receveurs. À cela s'ajoute le nombre important de pompiers volontaires sollicités suite à des appels au 18 alors qu'il ne s'agit pas d'urgences vitales et que les personnes pourraient être prises en charge par d'autres services et ainsi permettre aux sapeurs-pompiers d'intervenir dans des cas d'urgence réelle. À cet effet, et comme le demandent les sapeurs-pompiers, l'Assemblée des départements de France et les syndicats de médecins généralistes, une nouvelle articulation des numéros d'appel d'urgence doit être mise en place. Elle doit distinguer d'une part l'ensemble des situations d'urgence appelant l'intervention immédiate d'une réponse opérationnelle, et d'autre part les demandes de soins non programmées afin de diminuer le temps d'attente des prises en charge et d'intervention. Il serait donc possible en composant le 112 d'obtenir, sans délai, une réponse à tous les « appels aux secours » qu'il s'agisse de l'intervention des sapeurs-pompiers ou des policiers. Quant aux demandes de soins non programmées ne relevant pas d'urgence immédiate l'ensemble des citoyens pourrait composer le numéro européen d'assistance médicale, mis en place en France en 2016, le 116 117. Pourtant le Gouvernement, dans sa volonté de créer un service d'accès aux soins unique, vient compliquer la mise en place de ce nouveau dispositif puisqu'un troisième numéro, le 113, souhaite être ajouté par la mission de préfiguration du SAS venant anéantir le travail mené consistant à simplifier l'identification du numéro d'urgence à contacter en cas de nécessité. Il appelle donc son attention sur l'ensemble des 13 numéros existants comme le 15, le 17, le 18 et le 115 qui suscitent chez les citoyens une confusion qui ne cesse de croître et qui par conséquent engorge les plateformes de prise charge des différents services d'urgence au détriment de situations d'urgence immédiate qui doivent être traitées le plus rapidement possible. Aussi, il lui demande pourquoi il ne peut pas statuer définitivement sur deux numéros dont l'un traiterait des services d'urgence nécessitant une intervention immédiate, le 112 et un second le 116 117 qui pourrait gérer l'ensemble des autres demandes ne relevant pas d'urgences immédiates.

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Question 26999 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à la nécessité de disposer en France d'un numéro d'appel d'urgence unique, permettant d'offrir une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresse rencontrées par la population. La juxtaposition de 13 numéros d'appels d'urgence (18, 17, 15, 112, 115, ...) est confuse pour les personnes en situation de détresse qui ne savent plus quel numéro composer en cas de besoin. Un seul numéro devrait pouvoir répondre sans délai à tous les « appels aux secours ». Les Français sont attachés à un numéro unique d'appels d'urgence. Il apparaît donc nécessaire de développer des plateformes interservices (police, gendarmerie, sapeurs-pompiers) de réception d'appels. Toutefois, le ministère des solidarités et de la santé a récemment annoncé la création d'un nouveau numéro, le 113, qui concernerait les urgences de santé tandis que le 112 correspondrait aux incendies et aux questions de sécurité. Aussi, elle l'alerte sur ce dossier très important et sur l'inquiétude de la population et des services de secours.

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Question 26995 — sécurité des biens et des personnes

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M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de rendre plus efficace et plus rapide la réponse opérationnelle en matière de secours aux personnes. En octobre 2017, le Président de la République appelait de ses vœux la mise en œuvre d'un numéro d'appel d'urgence unique, le système actuel conduisant aujourd'hui à des dysfonctionnements. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers regrette que les sollicitations ne correspondent plus, majoritairement, à des situations relevant de l'intervention des services receveurs, et que l'explosion du nombre d'appels ne les mette plus en capacité de répondre aux demandes les plus urgentes. La fédération préconise une modernisation du dispositif et la création de plateformes départementales destinées à évaluer la gravité et l'urgence des appels, et à les orienter vers les services les mieux adaptés pour y répondre. Elle propose ainsi, pour remplacer les treize numéros d'appels d'urgence, l'instauration de deux numéros, l'un regroupant l'ensemble des professionnels (police, pompiers, gendarmerie, SAMU) destiné à répondre aux situations d'urgence (112) et l'autre à traiter les demandes de soins non programmés (116 117). Il lui demande quelles sont les options envisagées pour réformer le système actuel et construire une organisation lisible permettant à chaque acteur de recevoir les appels de son ressort pour le bon exercice de sa mission.

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Question 26943 — ordre public

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violations régulières de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public et sur le refus des pouvoirs publics de la faire respecter. Le dernier exemple date du mardi 18 février 2020. En effet, lors d'un déplacement à Mulhouse dédié à la lutte contre le séparatisme islamiste, le Président de la République a été photographié à quelques centimètres d'une femme portant un niqab. Alors qu'il était venu exposer ses mesures pour endiguer le développement de l'islam politique, le Président de la République a fait montre d'un laxisme humiliant en acceptant cette provocation et en laissant la contrevenante violer ostensiblement la loi de 2010. Au-delà du symbole terrible de cette séquence qui a illustré l'impuissance criante et la lâcheté dramatique d'Emmanuel Macron face au communautarisme qui avance à chaque fois que la République recule, cet épisode rappelle que la loi interdisant le port du voile intégral n'est pas respectée dans le pays. En effet, de nombreux témoignages renseignent sur certaines consignes données aux forces de l'ordre de ne pas verbaliser les femmes dont le visage serait dissimulé par un niqab et ce, afin de ne pas susciter de « troubles à l'ordre public » dans les quartiers. Selon les chiffres du ministère de l'intérieur, les amendes pour port du voile intégral ont d'ailleurs considérablement chuté depuis que la législation est en vigueur. Le 5 janvier 2020, une femme de 37 ans vêtue d'un niqab était interpellée en gare d'Austerlitz avec un couteau d'une lame de 15 centimètres et un exemplaire du Coran dans sa sacoche. Lors de son périple, cette personne n'avait pas été inquiétée pour le port d'un voile intégral. Dans tous les départements, des islamistes peuvent aujourd'hui en toute impunité se déplacer, faire leurs courses, aller chercher leurs enfants à l'école, le visage masqué. Les dispositions pénales de la loi de 2010 sont-elles toujours effectives ? Combien de contraventions ont été établies pour l'année 2019 ? Si le port du voile islamique n'est pas souhaitable dans la société française selon les termes du ministre Blanquer, le port du voile intégral dans l'espace public est lui illégal. Avant d'engager la reconquête républicaine, il faudrait déjà appliquer la loi de la République, toute la loi de République, rien que la loi de la République, partout et tout le temps. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.

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Question 26942 — ordre public

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M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur la progression des actes antireligieux ne relevant pas de l'islam, en France, suite à la récente publication des statistiques concernées. Les chiffres de son ministère sont formels, il ne fait pas bon d'être de confessions juive ou chrétienne en France. Les actes antisémites ont progressé de 27 % en 2019, avec près de 687 fait constatés. Les actes antichrétiens en revanche ont littéralement explosé, avec 1052 faits recensés en 2019, contre seulement 490 en 2012. Ces chiffres doivent être rapprochés des actes antimusulmans, dont l'analyse de son ministère relate que « leur nombre demeure relativement faible » : 154 faits sur l'année écoulée. De plus en plus de citoyens juifs et chrétiens s'inquiètent, ils savent qu'en raison de leur foi ils sont devenus des cibles, subissant le délitement de la cohésion nationale dans certains quartiers où autrefois chaque religion avait pourtant sa place. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : il lui demande s'il a pris la mesure des actes antichrétiens en France. Il lui demande également quels moyens il compte mobiliser pour permettre à chaque culte de vivre dans la paix et la sécurité.

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Question 26941 — ordre public

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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre la banalisation des actes antichrétiens en France. Tous les jours, des agissements malveillants témoignent de la violence dont le patrimoine français catholique est l'objet. Le 9 février 2020, à Albi, des drapeaux maghrébins sont hissés sur le toit d'une église. Cet acte symbolique constitue une provocation portée à la chrétienté française. Plus d'un millier d'actes anti-chrétiens ont été recensés en 2018, soit dix fois plus que les actes menés à l'encontre des musulmans. En 2019, le ministère de l'intérieur a, à nouveau, dénombré 1052 actes perpétrés à l'encontre des chrétiens, contre 687 faits antisémites et 154 atteintes aux musulmans. Un chiffre choquant et qui ne semble pas décroître, puisqu'il fait preuve depuis deux ans de stabilité. Le ministère assure qu'il s'agit d'un ratio normal, eu égard à la proportion d'édifices de culte catholique par rapport à ceux des autres religions. Cette constatation, qui ne constitue ni plus ni moins un aveu de faiblesse de la part du ministère, ne saurait être le facteur exclusif des attaques renouvelées à l'encontre des chrétiens et du patrimoine qui leur est affilié. Elle lui demande comment il compte recenser puis définir de manière rationnelle les actes menés à l'encontre des chrétiens et de leur patrimoine afin de lutter de manière concrète contre la banalisation des actes antichrétiens.

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Question 26883 — commerce et artisanat

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation préoccupante de la profession de buraliste. Dans de nombreuses petites communes, le bureau de tabac est le dernier commerce de proximité du centre-ville. Il fait partie de l'histoire, reflet d'un certain mode de vie à la française. Pourtant, face aux dérives de la politique de santé, au développement du commerce parallèle et au silence coupable du Gouvernement, les buralistes pourraient bientôt disparaître. L'augmentation régulière du prix du paquet de cigarettes n'a fait diminuer le nombre de fumeurs qu'à la marge. Les consommateurs ont modifié leur mode d'approvisionnement en se reportant de plus en plus vers le marché parallèle. Ce phénomène touche massivement les régions frontalières, mais s'étend à l'ensemble du territoire national. Une récente étude a permis de constater que 45 % des paquets de cigarettes en circulation dans la ville d'Auxerre étaient de provenance étrangère. La disparition des frontières, l'absence de contrôles douaniers et l'impunité des passeurs et des revendeurs ont fait exploser le marché de contrebande. Pas plus qu'il n'existe de frontières, il n'existe d'harmonisation européenne des prix. En Allemagne, le paquet de cigarettes est 50 % moins coûteux qu'en France ; le tabac à rouler est lui quatre fois moins cher. L'État et les buralistes sont les victimes de l'explosion du commerce illicite. Pour l'État, cela représente un manque à gagner fiscal qui se chiffre en milliards d'euros. Pour les buralistes, la situation est particulièrement dramatique. Tous les jours, un à deux buralistes baissent définitivement le rideau et le processus s'accélère. En 20 ans, ce sont 10 000 bureaux de tabac qui ont disparu, soit un tiers des points de vente. Depuis 2019, les saisies de tabac de contrebande ont progressé de 78 %, mais cette augmentation n'est que proportionnelle à l'explosion du marché parallèle. Les quelques saisies de quantité importante sont largement médiatisées ; mais cela revient à vider la mer avec une cuillère. L'unique réponse apportée aux buralistes par le Gouvernement est de les enjoindre à diversifier leurs activités et de rénover leur espace de vente pour le rendre plus attractif. Ceci est l'illustration d'une méconnaissance de l'activité des buralistes et des ressorts de la grave crise qu'ils traversent. Le fonds de transformation mis en place pour accompagner financièrement la rénovation du local commercial est un échec. Seuls 500 dossiers ont été déposés dont seulement une centaine a été effectivement mise en œuvre. La part prise en charge par le fond est de seulement 30 % des dépenses globales. Les buralistes qui nécessiteraient le plus cette aide sont par définition les plus fragiles et donc ceux qui ont le moins de capacité d'emprunts. Et comment demander aux buralistes de s'endetter lourdement si leurs perspectives d'avenir sont si menacées ? Au péril économique s'ajoute l'ensauvagement dont sont victimes de plus en plus de commerçants. Le tabac étant un produit de recel idéal et les buralistes représentant une cible facile, les braquages ont augmenté de manière exponentielle ces dernières années. Rien qu'en janvier 2020 ce sont 29 braquages et 10 cambriolages. Ces attaques constituent des chocs psychologiques qui impactent lourdement les victimes. Il lui demande quelles mesures d'urgence il compte mettre en place pour soutenir financièrement la profession de buraliste et comment il entend lutter efficacement contre le développement du marché parallèle qui l'affecte très lourdement.

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Question 26849 — animaux

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Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'alimentation des animaux domestiques. Mme la députée a été sollicitée par une association de protection animale, qui milite pour une amélioration de la qualité des croquettes et une meilleure information des consommateurs. Aujourd'hui, seules quatre mentions seraient obligatoires sur les paquets de croquettes: la liste des ingrédients, les composants analytiques (protéines et graisses), la quantité journalière, la mention indiquant que l'animal doit disposer d'eau à proximité. Ces inscriptions, généralement inscrites dans une police de très petite taille, ne permettent pas une bonne information du consommateur. Pour cette association, il serait nécessaire que les fabricants fournissent également des informations complémentaires: Le taux de glucides, le taux de protéines d'origine végétale, l'origine des ingrédients, la liste exhaustive de tous les additifs utilisés. Elle souhaite connaître sa position sur ces sujets et si ces mesures sont envisagées.

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Question 26833 — agriculture

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M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur la création de la cellule de renseignement DEMETER, en décembre 2019. Par cette cellule, M. le ministre souhaite « que l'antispécisme soit un des axes prioritaires du renseignement ». En effet, selon lui, « de plus en plus, nos agriculteurs sont visés par des intimidations, des dégradations, des insultes. Des individus s'introduisent dans leurs exploitations agricoles et les bloquent. Ils font des films aux commentaires orduriers, avant de jeter les exploitants en pâture sur les réseaux ». Certes, le champ de compétences de la cellule liste un certain nombre de délinquances, de différentes natures, auxquelles elle devra faire face. Mais l'édito du dossier de presse sur la cellule, écrit par le ministre de l'Intérieur, donne le ton. Le but de la cellule est ainsi assumé en demi-teinte : lutter contre la multiplication d'actes d'intrusions dans les élevages, par la prévention, le renseignement et le traitement judiciaires des infractions. Or ce texte ne donne aucun chiffre pour appuyer l'évolution desdits actes d'intrusion, alors qu'une étude sérieuse sur ce phénomène serait la bienvenue. D'autant plus que ces évènements demeurent, d'après la FNSEA, mineurs. Sur les 14 496 faits d'atteinte aux biens matériels au préjudice du monde agricole recensés par M. le ministre en 2019, seuls 41 seraient de cette nature. Par ailleurs, la convention de partenariat entre le ministère de l'intérieur et la direction générale de la gendarmerie nationale d'une part, et la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et les Jeunes agriculteurs (JA) d'autre part, précise des éléments inquiétants pour la séparation des pouvoirs. En effet, il y est indiqué que « la FNSEA et JA, par la connaissance globale des attentes et des besoins du monde agricole, communiquent à la DGGN tout élément susceptible d'orienter l'action de la gendarmerie. » dans son article 1. Or seuls le parquet et les juges d'instruction sont légitimes à orienter l'action pénale. Cette convention présente un très grave mélange des genres entre l'autorité publique, et de deux organisations professionnelles parmi d'autres. Plus loin, la convention dispose que « dans le cadre des plans départementaux relatifs à la sécurité des exploitations agricoles conduits par les groupements de gendarmerie, les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) et les structures départementales Jeunes agriculteurs participent à l'identification, à l'application et au suivi des mesures mises en oeuvre localement », laissant ainsi entendre que les forces de gendarmerie appliqueraient les orientations prises par ces mêmes organisations professionnelles. L'article 2 va plus loin en instaurant une relation de « prestations » entre la gendarmerie et les exploitations agricoles, mettant ainsi les forces publiques au service d'intérêts privés appartenant à un syndicat particulier. L'opinion publique est majoritairement contre l'élevage intensif. À la question « Quel impact des vidéos, reportages, etc. sur la consommation de viande ? » posée par l'institut de sondage IFOP en 2018, 51 % des sondés affirment avoir ou vouloir diminuer leur consommation de viande. En outre, 92 % des personnes pensent que le respect du bien-être animal est important. Seuls 41 % des sondés estiment que la situation du bien-être animal est satisfaisante en France. Plus récemment, en 2019, une étude « élevage intensif », réalisée par la société Yougov montrait que 88 % des individus interrogés sont contre l'élevage intensif. 94 % pensent qu'il faut protéger les animaux d'élevage, et 91 % que leur protection devrait être renforcée. Cette cellule ne semble donc pas résoudre les inquiétudes des Français. De plus, elle fragilise la position des lanceurs d'alerte dans leur mission d'information et celle des associations militantes pour le bien-être animal. Ces événements sont un signal fort envoyé aux pouvoirs publics. Ces alertes font écho à la demande de la majorité des Français d'agir pour la préservation du bien-être animal. Là où une meilleure transparence permettrait de redonner confiance aux consommateurs dans la filière d'élevage, à un moment où les différents partis ont tout à gagner à dialoguer, cette cellule tend à criminaliser les actions symboliques de ceux qui, dans un souci d'intérêt général, informent sur les pratiques de l'industrie intensive. Ces interpellations montrent la nécessité à faire évoluer les pratiques. Un autre sondage IFOP réalisé pour WWF France, et publié dans le rapport Les Français, la consommation écoresponsable et la transition écologique (2017), montre que 87 % des sondés adhérent à la réorientation des aides publiques vers des pratiques privilégiant l'agriculture écoresponsable. Les politiques libérales successives ont détruit la vie et le métier des agriculteurs français, sur le totem de la croissance et de la libre concurrence, termes auxquels plus personne ne croit, mais que le Gouvernement continue d'agiter. Il est urgent de sortir d'un système industriel mondialisé qui détruit terres, animaux et hommes, en protégeant réellement les travailleurs. L'État doit accompagner les éleveurs vers une meilleure prise en compte de la condition animale, en permettant une reconversion vers un nouveau modèle d'élevage grâce à des aides économiques. La meilleure aide que pourrait apporter l'État aux agriculteurs serait plutôt de garantir un prix de vente leur permettant de vivre dignement de leur travail et de les aider à convertir leurs exploitations pour sortir de la spirale de la dette, sortir du modèle productiviste, sortir de l'exploitation à outrance des terres, des animaux et des hommes. Un modèle agricole protecteur de la biodiversité, garantissant une alimentation respectueuse de l'environnement comme de la condition animale, protégerait bien plus efficacement les agriculteurs qu'une cellule de gendarmerie et de police dédiée. Aussi, il souhaite savoir si l'argent public ne serait pas mieux employé à aider les agriculteurs à convertir leurs exploitations vers un modèle paysan, respectueux de la biodiversité, de la terre, des animaux et protégeant leur santé, plutôt qu'à traquer des lanceurs d'alerte agissant pour l'intérêt général.

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Question 26825 — Union européenne

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Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le devenir de certains accords signés avec le Royaume-Uni, notamment dans le cadre du Brexit. Le nombre de traversées de la Manche par des migrants de la Côte d'Opale a connu une recrudescence au cours de l'année 2019. En 2019, plus de 2 500 migrants auraient été secourus en mer (soit quatre fois plus que l'année précédente), et quatre auraient trouvé la mort en tentant de rejoindre la Grande-Bretagne. Ces chiffres alarmants sont à mettre en lien avec le Brexit, qui sert d'argument aux passeurs pour susciter l'inquiétude parmi les migrants. Depuis le début des années 2000, on n'a toujours pas trouvé les solutions pour dissuader les migrants de rêver à « l'eldorado britannique ». Il sont hébergés dans des conditions plus que précaires, voire inhumaines, dans les villes de Calais et de Dunkerque, et leur camp est pratiquement démantelé quotidiennement. Alors qu'un nouvel accord a été signé entre la France et le Royaume-Uni en 2018, la gestion de la frontière franco-britannique pose toujours problème. Le traité de Sandhurst visait, en effet, à compléter les accords du Touquet, signés en 2003, et à obtenir des garanties de la part du gouvernement britannique concernant la sécurisation de cette frontière. Des dispositions ont également été prises dans le cadre de l'application du règlement européen Dublin III. Dans le cadre du Brexit, opérationnel depuis le 31 janvier 2020, l'opportunité politique de renégocier certains accords portant sur le sujet existe. Mme la députée aimerait donc savoir si une renégociation des accords du Touquet, considérés comme largement responsables de cette situation, pourrait être envisagée. De même, un certain flou demeure quant à l'application de règlements européens - notamment le règlement Dublin III - au Royaume-Uni. Elle souhaiterait donc obtenir les éclaircissements nécessaires sur cette question.

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Question 26822 — transports urbains

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M. Jacques Marilossian interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'organisation des transports en commun en Île-de-France. L'association francilienne « Plus de trains » appelle à tirer les leçons des grèves des cheminots sur la réforme des retraites. Pour assurer un service minimum, certains conducteurs sont formés pour la conduite sur les trains de la RATP et de la SNCF. Or, selon l'association, ce service n'a pas été efficace sur les lignes B et D du RER durant les récentes grèves. Des trains partaient de Denfert-Rochereau sur la ligne B et se retrouvaient vides en raison de l'impossibilité des conducteurs RATP de se rendre sur des infrastructures SNCF. Sur la ligne D, l'association a constaté qu'il n'y avait aucun train entre gare du Nord et gare de Lyon car les conducteurs de la SNCF ne pouvaient pas aller sur les infrastructures de la RATP. L'association propose de supprimer ces systèmes d'interconnexion sur les lignes A, B et D du RER et de les remplacer par une gestion en co-entreprise des lignes A et B du RER sur le modèle de Thalys et d'Eurostar. L'automatisation des lignes de métro doit aussi s'accélérer à l'image des lignes 1, 4 et 14 du métro parisien. Les grèves ont accentué cette attente des usagers, en particulier sur des lignes surchargées comme la ligne 13, ainsi que les lignes 5, 7, 9 et 12. Leur modernisation passe également par des lignes RATP et RER dotées d'un accueil en station et dans les rames en plusieurs langues étrangères, car l'Île-de-France est une zone touristique de premier ordre. Il est à rappeler l'attente des usagers pour une plus grande sécurité des usagers dans les wagons. Il est encore scandaleux que des individus en état d'ivresse ou sous l'emprise d'autres produits puissent frapper des usagers et que ce soient les usagers eux-mêmes qui soient obligés de neutraliser ces individus violents. Les femmes en particulier sont les premières cibles de ces violences dans les transports en commun. Si les propositions de l'association « Plus de trains » renvoient aux compétences de la région Île-de-France, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre aux attentes des usagers qui veulent un service de transports en commun moderne, efficace, et plus respectueux de leur sécurité et de leur confort.

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Question 26803 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation de l'article L. 417-1 du code de la route portant sur le stationnement abusif. De nombreux riverains subissent le stationnement gênant de véhicules non roulants qui bougent seulement de quelques centimètres chaque semaine pour pouvoir rester dans leur place de stationnement et ainsi changer de « point ». Il lui demande s'il envisage de clarifier l'interprétation de cette notion et, le cas échéant, de pouvoir réviser cet article en proposant la migration d'une « place » à une autre ; cela permettrait de donner des marges de manœuvres aux nombreux maires démunis face à ces situations de stationnements abusifs et de soulager les citoyens confrontés à ces problèmes.

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Question 268 — transports aériens

France · National Assembly

M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les troubles à l'ordre public provoqués par les sous-effectifs aux postes de police aux frontières de l'aérogare Orly, notamment en raison des nombreux départs d'ultramarins résidant dans l'hexagone vers leurs régions d'origine en période de vacances scolaires. Concrètement les passagers font face chaque jour à des temps d'attente aux postes de frontières entre 60 et 90 minutes, provoquant les retards systématiques des vols à destinations des régions d'outre-mer. Un mouvement de foule a notamment eu lieu le 28 juin 2017 parmi les plus de 3 500 passagers concentrés en amont du poste de frontière au départ du terminal sud. La ponctualité des vols accuse ainsi une dégradation de l'ordre de + 430 % alors que l'été 2016 avait déjà été le théâtre de retards record au détriment des passagers à destination des territoires d'outre-mer. Aussi il lui demande de lui préciser les mesures qui seront prises pour permettre un retour à la normale dans ces aérogares et ainsi offrir aux citoyens européens se rendant dans des territoires français le service auquel ils sont en droit d'attendre.

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Question 26796 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Philippe Berta alerte M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de la violence dans le quartier Pissevin, à Nîmes. Le 26 janvier et le 10 février 2020, des fusillades avec des armes de guerre se sont déroulées dans ce quartier prioritaire où les actes délictuels et criminels liés au grand banditisme sont récurrents. Au-delà de l'installation d'une police de sécurité du quotidien, une action forte de l'État pour rétablir la sécurité et la sérénité dans cette zone est indispensable. Il lui demande, par conséquent, quels moyens supplémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la sécurité des Nîmois dans le quartier de Pissevin.

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Question 26794 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un numéro d'appel d'urgence unique, le 112, qui permettrait d'offrir une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresse rencontrées par la population. Après quarante ans de mise en œuvre, le modèle actuel est fragilisé par la conjugaison de deux phénomènes qui rendent nécessaire sa modernisation. En premier lieu, les appels reçus au 15 et au 18 ne correspondent plus, majoritairement, à des solutions relevant de l'intervention des services receveurs. En second lieu, les centres opérationnels des acteurs de l'urgence (sapeurs-pompiers, gendarmerie, police et SAMU) demeurent, dans 80 % des départements, disjoints. Il conviendra alors de distinguer, d'une part, l'ensemble des situations d'urgence appelant l'intervention immédiate d'une réponse opérationnelle (numéro 112), et, d'autre part, les demandes de soins non programmés (numéro 116 117 qui constitue le numéro européen d'assistance médicale). Par ailleurs, les travaux de la conférence des citoyens menés dans le cadre du Livre blanc de la sécurité intérieure l'ont démontré : les Françaises et les Français sont très attachés à la création d'un numéro unique d'appel d'urgence. À travers ces numéros d'appel, il est aujourd'hui indispensable d'offrir à la population la possibilité de distinguer la réponse à l'appel d'urgence et l'accès aux soins de premier recours, en remettant les professionnels de santé de proximité au cœur de ces derniers. Dès lors, elle souhaite l'interroger sur l'avancée du travail de réflexion porté par son ministère sur cette question.

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Question 26784 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly

M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur l'évolution du régime de retraite des agents de la police technique et scientifique (PTS). Dans le cadre du projet de loi de réforme des retraites, les policiers « actifs » bénéficieront d'un régime de retraite spécifique, justifié par les risques encourus dans l'exercice de leur métier. À l'inverse, les personnels de la PTS ne devraient pas bénéficier de ce régime. La justification de ce traitement différencié est la prétendue absence de dangers pour les personnels de la police technique et scientifique (PTS). Or, comme en témoigne l'incident de Laxou le 19 septembre 2016, ils encourent des risques d'agression similaires dans leurs missions, auxquels s'ajoutent des risques spécifiques (liés à l'utilisation de produits chimique, à l'exposition au sang et la confrontation régulière à la mort). Le distinguo entre la PTS et les policiers dits « actifs » semble donc ténu. Plus généralement, les policiers scientifiques sont également régis par le Règlement général de la police nationale. Très récemment, M. le ministre de l'intérieur a toutefois laissé entendre sans précision que des aménagements seraient possibles pour certains métiers au sein de la PTS qui pourraient bénéficier d'un régime de retraite spécifique. Il souhaiterait donc avoir des éclaircissements sur ses positions et connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour reconnaître les particularités du métier de policier scientifique.

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Question 26765 — police

France · National Assembly

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les conditions de nomination des chefs de service dans la police municipale. Plus précisément, la catégorie B de chef de service de police municipale a été créée par décret en date du 22 mars 2010 et un décret en date du 21 avril 2011. Ces textes permettent aux brigadiers-chefs principaux d'accéder au grade précité par la voie de la promotion interne. Néanmoins, cet avancement de carrière est conditionné aux quotas dont disposent limitativement les commissions mixtes paritaires locales. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'appliquer la règle des quotas des centres de gestion - moins restrictive - aux collectivités bénéficiant d'une commission.

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