Police

Question 1210 — immigration

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Marc de Fleurian alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de plus en plus préoccupante que vivent les communes du littoral du Nord et du Pas-de-Calais face à la crise migratoire. Cette problématique, qui s'est installée depuis la fin des années 1990, connaît aujourd'hui une aggravation alarmante, malgré le dévouement des forces de l'ordre. Ces communes se trouvent en première ligne et sont confrontées à cette situation sans disposer des moyens adéquats pour y faire face, suscitant pour les compatriotes un sentiment d'abandon, alors que la gestion de cette problématique relève avant tout de l'État. Les traités et lois actuellement en vigueur sont défaillants. Les comportements violents des clandestins se multiplient, générant des craintes légitimes dans la population, qui fait preuve d'un courage et d'une dignité exemplaires. Il est urgent que le Gouvernement prenne enfin la mesure du problème. Il faut refuser de céder au fatalisme et à l'impuissance et rester déterminés à unir les efforts pour défendre les concitoyens. Cette crise doit notamment faire l'objet d'un dialogue avec le nouveau gouvernement britannique. La protection des Français doit rester la priorité du Gouvernement et du ministère des affaires étrangères. M. le ministre doit s'engager à rencontrer au plus vite son homologue britannique pour discuter de solutions concrètes à la crise migratoire ; il doit s'engager à associer les maires et les parlementaires du littoral à la préparation de cette rencontre. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 1208 — gens du voyage

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Anne-Cécile Violland interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant l'installation illicite des gens du voyage. Plusieurs communes de Haute-Savoie font face à des occupations illégales de terrains par des caravanes de gens du voyage. Face à cette situation, propriétaires de terrains, élus et forces de l'ordre se trouvent dans le désarroi le plus total pour obtenir leurs évacuations, lesquelles suscitent de plus en plus de tensions, avec des violences qui ont pu aller jusqu'à des échanges de coup de feu ou des jets de cocktail Molotov . Le dispositif créé par la loi du 7 novembre 2018, relatif à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites permettant une évacuation par seule décision préfectorale, s'avère insuffisant pour faire cesser ces installations illicites récurrentes sur le territoire. Les poursuites pénales consécutives à ces infractions accompagnant ces occupations illicites sont rendues difficiles par l'impossibilité d'identifier leur auteur. L'article 322-4-1 du code pénal prévoit que « Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ». Ce même article précise « lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale ». Elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit des dispositions particulières garantissant l'application effective de ce dispositif.

Question 1205 — gendarmerie

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Julien Limongi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation sécuritaire de la ville de Nangis et sur les effectifs de gendarmerie dédiés à cette commune. Nangis, petite ville rurale de moins de 9 000 habitants, fait face à une hausse alarmante de la criminalité depuis plusieurs années. Ce phénomène reflète l'augmentation de la grande délinquance qui touche l'ensemble des zones rurales françaises. Dans ce contexte, les gendarmes sont sur-sollicités, avec paradoxalement des moyens réduits par rapport à ceux attribués à certains quartiers de reconquête républicaine. Pourtant, de nombreuses campagnes sont désormais confrontées aux mêmes enjeux sécuritaires que les grands centres urbains. En raison de la faible densité de population dans ces zones, les ressources allouées restent insuffisantes. Il lui demande ce que le ministère prévoit pour adapter les moyens de la gendarmerie à la commune de Nangis, en tenant compte de l'évolution de la criminalité en milieu rural.

Question 1194 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontre. Aussi, elle lui demande s'il compte accéder aux doléances du SDPM et rouvrir les négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux.

Question 1193 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Nicolas Dragon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent, tout au long de leur carrière, une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontre. Aussi, M. le député se fait le relais des doléances du Syndicat et sollicite la réouverture des négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux. Il lui demande s'il a l'intention de répondre aux demandes du Syndicat de défense des policiers municipaux.

Question 1190 — finances publiques

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'ampleur de la fraude aux aides publiques MaPrimeRénov' gérées par l'Agence nationale de l'habitat. Le précédent gouvernement, par la voix du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, avait déclaré en mai 2024 que « sur MaPrimeRénov' par exemple, j'ai reçu des signalements de Tracfin pour environ 400 millions d'euros ». L'ancien Premier ministre avait confirmé le 15 mai 2024 devant la représentation nationale que ce montant concernait la seule année 2023. L'ampleur de cette fraude est considérable. Elle porte gravement préjudice à l'État et aux contribuables. Elle affecte les moyens budgétaires disponibles pour la politique d'économies d'énergie et abîme la confiance des citoyennes et des citoyens, mais aussi des artisans, dans les politiques publiques de sobriété énergétique. Or l'alerte de Tracfin date de fin 2022. De plus, les problématiques de fraude sont notoires depuis l'origine du dispositif MaPrimeRénov' et étaient censées avoir été corrigées. Ainsi, dès juillet 2020, l'Anah indiquait observer « une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses » et avoir mis en place des mesures pour y remédier. Au regard de l'antériorité des problématiques de fraude sur les politiques publiques d'économies d'énergie, notamment concernant les certificats d'économies d'énergie (CEE), Mme la députée prie M. le ministre de bien vouloir indiquer quel défaut de vigilance explique une fraude de près d'un demi-milliard d'euros en 2023. Elle lui demande de bien vouloir indiquer si le préjudice s'est poursuivi pour l'année 2024. Elle le prie également de bien vouloir indiquer le montant total du préjudice pour l'État depuis la mise en place du dispositif en 2020, les montants recouvrés ainsi que les informations sur les bénéficiaires de ces détournements de fonds et les poursuites engagées. Enfin, au regard des actions de contrôle mises en place, qui ont des répercussions négatives sur la diligence dans le traitement de dossiers conformes et réguliers, elle le prie de bien vouloir l'informer des actions mises en place pour lutter contre la fraude sans pénaliser la politique d'économies d'énergie.

Question 1185 — finances publiques

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de son annonce de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieu sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public management est un non-sens économique ; une telle baisse des dépenses publiques alors que la croissance est en berne risque d'avoir un effet récessif pesant lourdement sur l'activité économique et va peser plus lourdement sur les Français et Françaises les plus précaires. Précisément, M. le député attire l'attention der M. le ministre sur la mission « Sécurités », qui se voit amputée de 232 121 365 euros. M. le député est inquiet de ces baisses importantes qui touchent des services publics déjà en grande souffrance et indispensables aux citoyens et aux citoyennes. Aussi, il souhaiterait que lui soit précisé si le Gouvernement entend revenir sur la partie du décret portant annulation des dépenses de l'État pour 2024 sur le programme « Police nationale » dont le montant des annulations s'élève à 134 354 889 euros. À défaut, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le détail de ces annulations par action et par budget opérationnel de programme. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités de détermination de ces annulations et notamment comment les partenaires sociaux ont été associés au sein du ministère concerné, en l'espèce le ministère de l'intérieur et des outre-mer avant et après la publication du décret.

Question 1153 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Julien Odoul alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la multiplication des rassemblements pro-palestiniens par des étudiants d'extrême-gauche de Sciences-Po Paris à l'aube du triste anniversaire des atrocités et des massacres commis par le groupe terroriste et islamiste du Hamas le 7 octobre 2023 en Israël. Fondée pour promouvoir et défendre la liberté académique, Sciences Po Paris est aujourd'hui devenu une citadelle de l'obscurantisme où des militants d'extrême-gauche relaient et propagent insidieusement leur haine antisémite, leurs revendications communautaristes en instrumentalisant la cause palestinienne. Créée aussi pour éveiller les consciences de ses étudiants, Sciences Po Paris ressemble de plus en plus à un centre de recrutement et d'endoctrinement pour une nouvelle élite islamo-gauchiste dopée par les harangues de La France insoumise. En effet, depuis plusieurs jours le prestigieux établissement d'enseignement supérieur de la rue Saint-Guillaume est le théâtre de plusieurs rassemblements intolérables. Par exemple, le mardi 1er octobre 2024, à l'initiative du Comité Palestine de Sciences Po, le hall de l'école a fait l'objet d'un blocus au cours duquel des étudiants ont brandi des drapeaux palestiniens aux cris d'« Israël assassin, Sciences Po complice » ou réclamant une « intifada globale ». Quelques mois auparavant, des agissements similaires avaient été déplorés à Sciences Po Paris. À ce titre, le 12 mars 2024, l'amphithéâtre Émile Boutmy a été pris d'assaut par des étudiants pro-palestiniens qui ont proféré des menaces à caractère antisionistes et antisémites, notamment à l'égard d'une étudiante de confession juive, tels que : « Ne la laissez pas rentrer, c'est une sioniste ». Sous couvert de défendre la cause palestinienne, une minorité active d'étudiants de Sciences Po Paris relaie scandaleusement les éléments de langage des groupes terroristes et islamistes du Hamas et du Hezbollah et participent à la diffusion d'un antisémitisme d'atmosphère nauséabond. Malgré la prolifération de slogans haineux, faisant l'apologie du terrorisme dans ces rassemblements, aucune sanction n'a été prise à ce jour à l'encontre des organisateurs et des perturbateurs. Alors que plusieurs enquêtes internes avaient été diligentées par la direction de Sciences Po Paris, toutes ont été classées sans suite. Pire encore, l'administration de l'école se rendrait coupable de complaisance à l'égard des étudiants qui se livrent aux rassemblements pro-palestiniens, comme en témoigne la porte-parole du syndicat UNI à Sciences Po Paris à l'antenne de la radio Europe 1 le 3 octobre 2024 : « Tous les jeudis, à 12 h 15, les étudiants pro-palestiniens se rassemblent, vêtus de keffieh, pour chanter différents slogans en faveur de la Palestine. Ils ont un quart d'heure pendant lequel l'administration leur offre toute l'impunité pour faire ce qu'ils veulent comme bazar. Sciences Po leur autorise et décale même certaines tables qui sont habituellement dans le hall, pour les laisser passer. Et ensuite, tout le monde rentre en cours à 12 h 30 ». Il est évident que la multiplication des rassemblements anti-Israël et pro-palestiniens à Sciences Po Paris contribue à l'accroissement des tensions et des actes antisémites au sein des établissements d'enseignement supérieur. Il est nécessaire de rappeler que 67 actes antisémites ont été relevés dans des établissements du supérieur depuis le 7 octobre 2023, soit deux fois plus que pendant l'année universitaire 2022-2023. Aussi, une étude de l'IFOP a démontré que 91 % des étudiants juifs affirment avoir été victimes d'actes antisémites à l'université ; 83 % d'entre eux redoutent les violences venant de l'extrême gauche. Alors que l'on a commémoré le lundi 7 octobre 2024 la mort de plus de 1 200 civils innocents, dont 43 Français, un an après les attaques terroristes du Hamas sur le territoire de l'État hébreu, il est intolérable de continuer à laisser insulter la mémoire des femmes, des hommes et des enfants qui ont été massacrés par les barbares du Hamas. Parce que la haine des juifs et le soutien aux mouvances islamistes n'ont pas leur place à Sciences Po Paris et dans l'enseignement supérieur en France, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement va prendre pour interdire les rassemblements pro-palestiniens dans les universités publiques et grandes écoles françaises qui font la promotion de la détestation d'Israël.

Question 1150 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de douze étudiants qui, n'ayant pas reçu de proposition d'affectation satisfaisante de la part de l'université Lyon 2 au mois d'octobre 2024, sont dans l'incapacité de poursuivre leurs études supérieures. Chaque année, depuis la mise en place du dispositif de sélection Parcoursup dans le cadre de la loi ralative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE, loi « Vidal » de 2018), le nombre d'étudiants se retrouvant dans cette condition ne cesse d'augmenter. Ils se retrouvent dans l'impossibilité de poursuivre leurs études, mis de côté par un outil aux critères de sélection opaques. Certains perdent même leur logement Crous, ce qui accroît la précarité endémique dont souffre une grande part des étudiants. Le 16 octobre 2024, la violence vécue par les étudiants mobilisés à l'université Lyon 2 contre cette sélection a franchi un nouveau palier : l'établissement a sollicité l'intervention des forces de l'ordre sur le campus, pour déloger une occupation pourtant pacifique. Les images de ce déploiement de force dans une université, lieu d'émancipation intellectuelle et sociale, sont révoltantes. Année après année, les universités réduisent leurs capacités d'accueil pour s'adapter à leur mise en concurrence. La crise des places disponibles a conduit à une situation inacceptable : des étudiants motivés et méritants se trouvent empêchés de poursuivre leurs ambitions académiques et professionnelles. La sélection s'opère à tous les niveaux du cursus, provoquant des parcours fractionnés et augmentant les risques d'abandon des études. Cette situation résulte d'une carte des formations d'enseignement supérieur incohérente. Les offres de formations devraient être équilibrées sur tout le territoire, y compris dans les villes moyennes, afin de désengorger les établissements d'enseignement supérieur des grandes villes universitaires. Le bafouement du droit à la poursuite des études nourrit la résignation croissante d'une jeunesse qui représente pourtant l'avenir du pays et qui doit pouvoir accéder au plus haut niveau de formation pour affronter les défis sociaux et écologiques qu'attend la société. Elle lui fait donc part de son inquiétude quant à la situation de ces étudiants et l'interroge sur les orientations futures de ce dispositif.

Question 1127 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Thomas Portes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves atteintes à la liberté de manifester subies par l'association La Libre Pensée 34 et le mouvement Boycott, désinvestissement, sanctions (BDS), ainsi que d'autres organisations de solidarité avec le peuple palestinien et libanais, sous l'autorité du préfet du Hérault. Depuis plus d'un an, des manifestations pacifiques se tiennent régulièrement en solidarité avec le peuple palestinien, visant à dénoncer les crimes et la situation humanitaire au Proche-Orient. Dès leurs débuts, ces rassemblements ont fait l'objet de tentatives d'interdiction, malgré leur caractère pacifique et leur respect de l'ordre public. Toutefois, les juridictions compétentes, par deux décisions du tribunal administratif, rendues en référé-liberté les 21 et 26 octobre 2023, ont annulé les effets de l'arrêté préfectoral, permettant ainsi à ces organisations d'exercer pleinement leurs droits jusqu'au 24 août 2024, sans qu'aucun incident ne soit à déplorer. Or, depuis fin août, les associations se trouvent confrontées à une répression systématique menée par le préfet du Hérault. En réaction à l'incendie d'une synagogue à La Grande-Motte, ce dernier a utilisé cet évènement tragique pour établir un amalgame inacceptable entre cet acte criminel et les manifestations de soutien à la Palestine, insinuant une association injustifiée avec l'antisémitisme. Pourtant, il est avéré que les manifestations en question sont entièrement pacifistes, n'ont jamais comporté de discours haineux et qu'aucun lien n'existe entre les auteurs de l'incendie et les manifestants. Malgré cela, le préfet du Hérault s'est appuyé sur cet amalgame fallacieux pour prononcer à deux reprises l'interdiction des manifestations. Depuis, il interdit systématiquement tout passage par la place de la Comédie et poursuit une politique de harcèlement, portant ainsi atteinte aux libertés fondamentales de réunion et de manifestation. Ces interdictions injustifiées constituent une violation manifeste des libertés publiques. De surcroît, il apparaît que les associations et leurs militants subissent une véritable campagne de harcèlement administratif et judiciaire, matérialisée par des convocations, des procès-verbaux injustifiés et des poursuites judiciaires. À titre d'exemple, des militants de BDS ont été poursuivis pour avoir utilisé de la peinture gouache sur un drapeau et d'autres militants ont été accusés de diffamation pour avoir critiqué publiquement des élus locaux ayant manifesté leur soutien à Israël. Le secrétaire de la Libre Pensée a fait l'objet d'une plainte déposée par le préfet, reposant sur des fondements juridiques particulièrement fragiles, laissant ainsi présager une atteinte potentielle à sa liberté d'expression. Cette situation préoccupante n'a pas échappé aux médias, qui s'en sont largement fait l'écho, renforçant ainsi l'inquiétude quant à la dérive autoritaire que semble illustrer cette répression. M. le député rappelle qu'une décision du Conseil d'État, en date du 18 octobre 2023, a clairement établi que l'interdiction générale et préventive de manifestations pro-palestiniennes ou pro-israéliennes contrevient au droit, chaque situation devant faire l'objet d'une évaluation minutieuse, fondée sur un risque avéré de trouble à l'ordre public. La liberté de manifester, ayant une valeur constitutionnelle, ne peut être entravée de manière systématique et l'interdiction préventive doit demeurer une exception, strictement encadrée par le droit. Il est impératif que l'action des préfets respecte ces principes constitutionnels et qu'au lieu de réprimer des manifestations pacifiques, ils mettent en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des rassemblements tout en garantissant l'exercice des libertés publiques. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre de désavouer les pratiques de répression systématique adoptées par le préfet du Hérault. Il lui demande également quelles mesures il compte prendre pour rappeler aux préfets que la liberté de manifestation est un principe fondamental et que son interdiction ne doit demeurer qu'une exception strictement encadrée. Enfin, il l'interroge sur les actions qu'il envisage de mettre en place pour répondre aux inquiétudes soulevées par des autorités indépendantes telles que la Défenseure des droits, les experts des Nations unies et les organisations comme Amnesty international, qui dénoncent la restriction croissante des libertés d'expression et de manifestation en France.

Question 1126 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'encadrement des données pouvant être recueillies par les « fichiers des résidents des zones de sécurité ». Le ministère de l'intérieur a pris un arrêté unique le 3 mai 2024 portant refonte de l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés des données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un évènement majeur. Celui-ci octroie au directeur général de la police nationale, au directeur général de la gendarmerie nationale et au préfet de police de Paris des pouvoirs exorbitants du droit commun, à savoir l'autorisation de mise en œuvre des traitements de données de ces fichiers (article 1), en vue de l'élaboration du laissez-passer pour accéder aux zones définies préalablement par les autorités. Ainsi, pour circuler aux abords de la Seine de la rive droite à la rive gauche, du 13 au 26 juillet 2024, tous les citoyens ont eu donc l'obligation de s'enregistrer sur la plateforme de traitement en fournissant non seulement leur nom et prénom, mais aussi notamment photographie, justificatif de domicile et motifs d'un tel déplacement. En ce sens, M. le député partage les inquiétudes énoncées dans la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 25 avril 2024 portant sur le projet d'arrêté. Celle-ci relève que l'article 4 de l'arrêté précise les conditions d'accès et les destinataires des données, mais qu'aucun article n'encadre l'utilisation de ces données personnelles ; M. le député y voit une atteinte au droit à la vie privée d'autant plus inquiétante que cette collecte de données se déploie de manière concomitante à la vidéo surveillance automatisée (VSA). En outre, si l'arrêté ne rend finalement pas obligatoire la collecte des photographies, sa mise en place relève cependant de l'entière discrétion des autorités compétentes. Enfin, la durée de conservation de ces données (exceptées les pièces d'identité) s'étend bien au-delà de la fin des JOP, jusqu'au 3 décembre 2024, ce qui interroge M. le député sur l'usage ultérieur de ces bases de données. Cette même inquiétude a d'ailleurs été portée par Pierre-Eugène Burghardt, avocat au Barreau de Paris, à travers un article publié le 21 mai 2024 sur le site internet « Actu-Juridique » dans lequel il s'inquiétait de la régression des libertés individuelles à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Il dénonce l'instrumentalisation des JOP en tant que phase de test visant à préparer la société de contrôle voulue par le Gouvernement : caméras intelligentes, QR code , traçage et justification des déplacements puisque, pour les autorités chargées de la sécurité publique, toute action du citoyen, tout propos, tout déplacement est par nature suspect. Par ailleurs, M. le député relève que l'article 8-1 du décret entend étendre ces dispositions à l'ensemble du territoire national, y compris en Nouvelle-Calédonie, alors que ne s'y déroule aucune épreuve, laissant présager de la part du Gouvernement une volonté de pérennisation à l'issue des JOP. M. le député considère que le précédent ainsi créé est dangereux compte tenu de la récurrence à laquelle surviennent de grands évènements sportifs, dans la mesure où il existe un risque important que les conditions de collecte de ces données sensibles soient ultérieurement détournées à d'autres fins. Ainsi, il aimerait savoir dans quelle mesure M. le ministre entend confier l'évaluation a posteriori de l'usage de ce dispositif à une inspection indépendante et en publier le rapport ; tenir compte des recommandations formulées dans la délibération de la CNIL (précisions sur les conditions de réalisation des enquêtes administratives, limitation explicite de la collecte de la photographie aux évènements de cette ampleur) ; préciser les perspectives d'utilisation des données collectées et l'encadrement de cet usage en lien avec une conservation des données postérieure aux JOP ; confirmer ou infirmer la pérennisation du dispositif sur des évènements ultérieurs.

Question 1125 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Jérôme Legavre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés dressées par le préfet du département de l'Hérault contre l'exercice, en particulier par l'association Libre Pensée 34 et l'association BDS, de la liberté et du droit de manifestation reconnus à tous les citoyens dans le pays. Ces deux associations, avec de nombreuses autres associations et de très nombreux citoyens, soucieux d'exprimer leur émoi, leur colère et leur aspiration à ce que cessent les crimes perpétrés contre les peuples palestinien et libanais, ont régulièrement convoqué ou soutenu en y participant, des manifestations le samedi, totalement pacifiques et respectueuses de l'ordre public dans la commune de Montpellier. À preuve, malgré les tentatives initiales de la préfecture pour interdire les manifestations de solidarité avec le peuple palestinien, deux décisions du tribunal administratif, rendues les 21 et 26 octobre 2023 en référé-liberté, ont annulé les effets de l'arrêté préfectoral d'interdiction et rétabli le droit de manifester. Depuis lors, chaque semaine, ces deux organisations, comme beaucoup dans le département et dans toute la France, ont pu être organisatrices ou participantes de nombreux rassemblements ou manifestations. Aucune de ces initiatives n'a donné lieu à quelque violence physique ou verbale que ce soit, ce qui est attesté par tous les comptes-rendus dans la presse, les images diffusées et n'est contesté par personne. De même, il n'y a eu ni propos injurieux, ni agressions d'aucune sorte. Pourtant, le préfet n'en mène pas moins, et singulièrement depuis la fin du mois d'août 2024, une offensive visant de nouveau à empêcher le déroulement de ces manifestations et ce qui peut être rapproché d'une campagne de harcèlement contre les deux associations susnommées et leurs militants ; deux interdictions de manifestation, puis l'interdiction systématique de passer par la place de la Comédie et tout dernièrement le dépôt d'une plainte en diffamation contre le secrétaire de la Libre Pensée 34 : les témoignages dont M. le député a été saisi le conduisent à soulever auprès de M. le ministre le caractère aussi exceptionnel dans le pays, qu'exorbitant du droit commun eu égard à la liberté de manifestation qui y est la règle. Il convient de relever que, malgré les demandes en ce sens, le préfet n'a pas été en mesure de donner le moindre élément de faits concernant des « propos injurieux envers la communauté juive » qui auraient été tenus lors d'une conférence de presse pourtant publique. Ceci n'a pas empêché cette affirmation d'être répétée à plusieurs reprises dans les arrêtés d'interdiction M. le député a pu prendre connaissance. Il en va de même avec l'évocation de prétendues « agressions », terme employé lors du CDEN du 16 octobre 2024 par le préfet, sans donner plus de détail ni d'élément factuel. En effet, M. le député tient à rappeler que la liberté de manifestation est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, en outre reconnue et protégée par de nombreux textes internationaux et européens, auxquels il ne lui semble pas tolérable de permettre à un représentant de l'État de se soustraire. Le préfet ne peut en effet faire mine d'ignorer qu'en matière de manifestation, le principe est la liberté et que seul un risque avéré de trouble à l'ordre public peut justifier une mesure de police, qui plus est strictement limitée et proportionnée à son objet. C'est ce qu'a de nouveau rappelé le Conseil d'État, dans une décision rendue le 18 octobre 2023. Aussi, si le préfet affirme que des éléments sont de nature à troubler l'ordre public, il doit en donner le contenu exact et en aucun cas se servir d'élément étrangers aux manifestations pour justifier l'interdiction de celles-ci. Si des éléments de nature particulière à un territoire sont invoqués, il faut les indiquer clairement et ne pas simplement en évoquer l'existence. Il semblerait que ces principes guidant l'action publique ne soient pas respectés en la matière et que les motivations des arrêtés d'interdiction contenues dans les considérants soient de nature à remettre en cause la neutralité et la réserve qu'impose la fonction d'un représentant de l'État. C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures qu'il envisage de prendre, dans des délais qui permettent le rétablissement d'une liberté fondamentale dans les semaines qui arrivent, afin que cesse cette situation d'exception qui ne peut raisonnablement s'installer dans un État de droit.

Question 1122 — drogue

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence d'un renforcement de l'appareil judiciaire pour faire face aux trafics de stupéfiants qui gangrènent Marseille. En effet, lancé, il y a plus de 6 mois à Marseille l'opération « place nette XXL » n'a pas permis d'endiguer le trafic de stupéfiants. L'échec cuisant de cette opération révèle au grand jour l'inefficacité des pouvoirs publics qui s'acharnent dans une stratégie d'actions chocs et ponctuelles pour faire face à un phénomène enraciné, qui persiste et s'adapte très rapidement. Plus encore, on recense déjà l'apparition de nouveaux points de deal comme à la résidence Vert Parc dans le 14e arrondissement. Au sein de la cité phocéenne le nombre de points de deal ne cesse d'augmenter et ce alors que leur nombre culminait déjà au nombre faramineux de 127 en 2023. L'apparition de ces nouveaux points de deal est un véritable fléau pour la population de ces quartiers qui voient leur mode de vie totalement modifier en raison du trafic. Nuisance sonore, montée de l'insécurité et de la violence, la population de ces quartiers se sent progressivement délaissée par l'État qui ne met rien en place pour lutter contre le trafic. Ce bilan est d'autant plus catastrophique que la justice semble faire preuve d'un certain laxisme à l'égard des trafiquants. En effet, le 14 octobre 2024, un redoutable narcotrafiquant présenté comme le chef du clan « Marignane » a été remis en liberté 11 jours avant son procès par la Cour de cassation. Au vu du travail des policiers et des risques qu'ils encourent sur le terrain pour arrêter les narcotrafiquants, la décision de la Cour de cassation ne peut qu'indigner, tant les forces de l'ordre que la population qui endure quotidiennement les graves répercussions du trafic de drogues. Ainsi, à la lumière de ce constat, Mme la députée demande à M. le ministre les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de punir plus sévèrement les narcotrafiquants. Par ailleurs, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement compte mettre en place à Marseille où le trafic est devenu endémique.

Question 1113 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Alexandra Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens alloués pour lutter contre le phénomène de vente de produits du tabac illicites dans les commerces de proximité. Si la France reste aujourd'hui le premier pays consommateur de tabac illicite en Europe, le Gouvernement en a pris partiellement la mesure par la mise en place d'un plan d'action national de lutte contre les trafics illicites de tabac 2023-2025 et la mise en place des opérations COLBERT. Toutefois, la vente illégale de tabac continue de se développer et le nombre de points de vente illégaux, notamment les épiceries de nuit, se multiplie. Si localement, des opérations CODAF, menées conjointement par la douane, la police et d'autres services de l'État ont permis de réaliser des saisies de marchandises illicites ou contrefaites et éventuellement quelques fermetures de commerces, le phénomène de la vente illégale dans les commerces de proximité perdure. En effet, le non-respect des fermetures administratives prononcées ou l'utilisation de techniques de contournement de ces fermetures sont couramment utilisées comme la réouverture du magasin avec un nom de gérant différent ou le transfert de la vente illicite dans un autre établissement proche appartenant au même prioritaire. Ainsi, face au développement du marché parallèle, qui ne cesse de prendre de l'ampleur avec l'augmentation des taxes sur les produits du tabac, elle lui demande de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer les moyens alloués dans le cadre de la lutte contre la vente des produits illicites dans les épiceries de nuit.

Question 1106 — chasse et pêche

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de réviser le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés. Les gardes particuliers sont des agents chargés de certaines missions de police judiciaire qui assurent la surveillance des propriétés ou des détenteurs de droits en matière de chasse et de pêche, de voirie ou de bois et agissent sous l'autorité du procureur de la République. Ils sont par ailleurs dotés, à l'article 29 du code de procédure pénale, du pouvoir de dresser des procès-verbaux pour relever les infractions qu'ils constatent et ne peuvent exercer qu'une fois leur agrément préfectoral obtenu et après avoir prêté serment auprès du tribunal territorialement compétent. L'obtention de l'agrément préfectoral est conditionnée par le suivi de différents modules et celui obtenu précise les domaines de compétence du garde et les limites territoriales où s'exercent ses prérogatives : Le module 1 est un prérequis indispensable à l'obtention des autres modules. Il comprend les notions juridiques de base ainsi que les droits et devoirs du garde particulier. Le module 2 est le module garde-chasse particulier, le module 3 est le module garde-pêche particulier et le module 4 est le module garde des bois particulier. Enfin, le module 5 celui de garde du domaine public et de la voirie routière. Leurs activités sont régies par le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006. Il semble que ce dernier aurait besoin d'être réexaminé afin de l'adapter aux besoins des gardes particuliers. En effet, aujourd'hui, un garde particulier peut ne pas être affilié à une structure départementale, ce qui le rend isolé. Il lui est alors difficile de se tenir informé des évolutions de la réglementation ou de pouvoir bénéficier de formations complémentaires indispensables. Un garde des bois peut, en cas d'infraction, demander une pièce d'identité et mettre en œuvre l'article 78-3 du code de procédure pénale mais pas les autres gardes particuliers.... Aussi, le commissionnement devrait pouvoir être accordé à une personne morale, ce qui par exemple éviterait de redéposer un dossier d'agrément en cas de changement de président d'association de chasse. Les structures nationales et départementales de la fédération nationale des gardes particuliers pourraient également être mieux intégrées aux différents échelons étatiques pour apporter leur expertise dans leur domaine de compétence (office français de la biodiversité - OFB -, préfecture, direction départementale des territoires et de la mer - DDTM - ...). Le garde particulier, qui est dépositaire de l'autorité public, doit relever les infractions de la 1ère à la 4e classe par procès-verbal, n'ayant accès à aucune application de format procès-verbal électronique (PVE). Les infractions de 5e classe devant faire l'objet d'une procédure par procès-verbal (PV), cela limite grandement le relevé d'infraction. De plus, la possibilité de relever par PVE les infractions de la 1ère à la 4e classe désengorgerait les tribunaux. Enfin, ce décret comporte des articles ambigus laissant place à différentes interprétations sur le territoire national. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et sous quels délais les modifications souhaitées pourraient être envisagées.

Question 1105 — chasse et pêche

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Aurélien Le Coq interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la création du fichier national du permis de chasse. Depuis 2018, les « accidents de chasse » ont fait 39 morts et 520 blessés, dont beaucoup n'étaient pas chasseurs. Rien que sur la saison 2022-2023, on dénombre 6 morts et 78 blessés, victimes du non-respect des règles encadrant cette pratique. Les associations de riverains excédés d'être mis ainsi en danger et les associations de protection de la faune sauvage demandent plus de moyens alloués aux agents de l'Office français de la biodiversité (OFB). C'est le cas notamment de l'association pour la protection des animaux sauvages (Aspas) qui rappelle que, 4 ans après la date prévue, le fichier national du permis de chasse n'est toujours pas mis en place. Malgré l'obligation légale, l'État n'a jamais pris le décret d'application nécessaire. Ce fichier national doit permettre aux agents de l'OFB d'avoir accès en un clic aux informations nécessaires à l'encadrement et au contrôle de la chasse. Le permis de chasse est-il valide, suspendu ou retiré ? Le chasseur a-t-il le droit d'acheter ou de détenir une arme ? A-t-il été déjà condamné ? Saisi par l'Aspas, le Conseil d'État, le 13 novembre 2023, a fait connaître sa décision « quand bien même (...) l'élaboration du décret se serait heurtée à certaines difficultés d'ordre juridique et technique (...), ces difficultés ne sont pas de nature à justifier une abstention qui s'est prolongée au-delà d'un délai raisonnable ». Il lui demande quand le Gouvernement compte prendre les mesures nécessaires à la création du fichier national du permis de chasse.

Question 1091 — assurances

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la prise en compte par le système assurantiel des sinistres liés aux incendies dans la viticulture. Tous les ans de nombreux viticulteurs sont touchés par les incendies, ce qui entraîne de lourdes pertes de revenus. L'été 2024, 350 hectares de végétation du massif de la Gardiole ont brûlé, dont 15 hectares de vignes à Frontignan qui ont agi comme un coupe-feu. Pour autant les viticulteurs ne seront pas compensés à hauteur des pertes engendrées, que ce soit pour les surfaces brûlées mais également pour les grains ayant été contaminés, recouverts de produits retardants utilisés pour lutter contre l'incendie. Et pour cause, les incendies ne sont pas considérés comme une calamité agricole et n'ouvrent pas le droit à une indemnisation financée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Le seul moyen d'être indemnisé est de souscrire à une assurance multirisque agricole, choix qu'ont fait 30 % des viticulteurs de l'Hérault. Mais seuls ceux qui porteront plainte auront une chance d'être indemnisés au cours d'un parcours du combattant : passage de la police judiciaire, des assurances et attente des conclusions de l'enquête afin de faire porter la charge au coupable (90 % des incendies sont provoqués par des humains). Un délai qui peut s'élever à plusieurs années et mettre en difficulté la trésorerie des viticulteurs. Ainsi il lui demande si des travaux sont en cours quant à l'intégration du risque incendie dans le régime des calamités agricoles ouvrant cours à un dédommagement plus rapide pour les viticulteurs. Cette avance nécessaire, qui doit également couvrir les surfaces contaminées par les produits retardants, doit leur permettre de maintenir une trésorerie à l'heure où les rendements viticoles sont fortement impactés chaque année par des conditions climatiques instables accentuées par les changements climatiques : grêle, floraisons précoces, sécheresses et cette année le mildiou. La cuvée 2024 sera en recul de 13 points par rapport à 2023 et de 10 % sur la moyenne quinquennale. Aussi il lui demande ce qu'il compte faire pour que le régime assurantiel soit rendu plus accessible, dans sa compréhension mais également plus efficace dans ses indemnisations.

Question 1079 — animaux

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie, publié en mai 2024 par M. le ministre Marc Fesneau. Ce plan, présenté comme une feuille de route visant à renforcer la lutte contre les abandons et la maltraitance envers les animaux de compagnie, entérine des préoccupations sur lesquelles des avancées sont souhaitables et nécessitent une action de l'État. Ce plan résulte d'un fastidieux travail de concertation avec les parties prenantes et entend rassembler et coordonner les forces des différents ministères compétents sur cette question. Elle souhaiterait connaître les suites qui seront données à cette feuille de route claire sur les enjeux et objectifs en matière de protection des animaux de compagnie, ainsi que les moyens logistiques et financiers qui y seront affectés pour mobiliser au plus vite les différents leviers identifiés dans ce plan.

proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population

France · Senate · 17 October 2024

Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population

France · National Assembly · 17 October 2024

Proceeds of Crime Act 2002 (Application of Police and Criminal Evidence Act 1984) (Amendment No. 2) Order 2024

United Kingdom · UK Parliament · 16 October 2024

proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité

France · Senate · 15 October 2024

proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

France · Senate · 15 October 2024

proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

France · Senate · 15 October 2024

projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

France · Senate · 15 October 2024

Service Police Complaints Commissioner’s Annual Report for 2023

United Kingdom · UK Parliament · 15 October 2024

I am pleased to lay before Parliament today the Service Police Complaints Commissioner’s Annual Report for 2023 on the Service Police Complaints system. This report is published by Margaret Obi and covers the operation of the Service Complaints system and...

Service Police Complaints Commissioner’s Annual Report for 2023

United Kingdom · UK Parliament · 15 October 2024

My hon. Friend the Parliamentary Parliamentary Under-Secretary of State, Alistair Carns, has made the following Written Ministerial Statement. I am pleased to lay before Parliament today the Service Police Complaints Commissioner’s Annual Report for 2023 ...

Question 978 — police

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Pascal Jenft alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la multiplication des normes de procédures sur le travail des forces de l'ordre. Suite à la décision n° 2021-817 du Conseil constitutionnel du 20 mai 2021, les articles L. 256-1 et suivant du code de sécurité intérieur (CSI) ont restreint et conditionné le placement sous vidéo-surveillance des gardés à vue. De tel sorte que seul un gardé présentant un sérieux risque de violence, de suicide ou d'évasion peut être filmé. Depuis le 1er octobre 2024, les dispositions réglementaires R. 256-1 et suivant du CSI sont en vigueur et imposent une demande précise auprès de l'autorité administrative pour obtenir le placement d'un gardé sous vidéo-surveillance. Les gardés ont par conséquent le droit de contester cette décision. Outre l'alourdissement procédural, ces dispositions peuvent constituer un réel danger. En effet, pour se plier aux exigences du CSI en matière de vidéosurveillance, les agents de police auront moins de temps à consacrer à la garde à vue et aux actions qu'elle requiert. Pour des raisons de sécurité évidentes, un officier de police judiciaire (OPJ) devra être dédié à la surveillance des gardés non filmés. Faute de recrutements, ce seront des agents de police en moins sur la voie publique ; or l'actualité criminelle démontre bien que leur présence est impérative. Un autre élément inquiétant est la carence d'OPJ au sein de la police. Ces derniers sont sensés passer d'un effectif de 17 900 à 22 000 en 2027 mais, sur la dernière promotion, on recense 80 admis sur 709 élèves. Cela s'explique en partie par des primes jugées trop faibles, mais surtout par la complexité croissante de la procédure pénale, encore accentuée la semaine passée. Il lui demande s'il compte prendre des mesures pour annuler la réforme de l'usage des vidéo-surveillances lors des gardes à vue et ce qu'il envisage pour rendre attractifs les postes d'officiers de police judiciaire.

Question 977 — police

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Aurélien Le Coq interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de publication d'un rapport traitant du racisme dans la police. Le rapport « Police et racisme » commandé par Matignon et remis à la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (Dilcrah) en juillet 2021 n'a jamais été rendu public malgré les demandes répétées des parlementaires et des acteurs engagés sur le sujet. Il a fallu attendre un article du journal Charlie-Hebdo le 12 juillet 2023 pour prendre connaissance d'une partie de ce rapport. À la connaissance de M. le député, ce rapport inclut douze recommandations telles que l'augmentation du temps initial de formation des gardiens de la paix, le rattachement de l'Inspection générale de la police nationale au ministère de la justice ou l'ouverture de l'enseignement aux sciences sociales. Actuellement, la formation des élèves policiers ne consacre que six heures à la lutte contre les discriminations, en toute fin de cursus. La non-publication de ce rapport suscite des interrogations légitimes. Si le ministère nie auprès de la presse avoir donné des consignes pour étouffer ce rapport, il s'est pour autant toujours abstenu de le rendre public. Pire, le 23 janvier 2023 le conseil scientifique de la Dilcrah a même été dissous sans motif clairement évoqué. Il lui demande quelles sont les raisons ayant empêché la publication du rapport « Police et racisme » et quand il sera rendu public.

Question 976 — police

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'étendre le bénéfice de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale à de nouvelles circonscriptions de sécurité publique pouvant être considérées comme étant des secteurs difficiles. Alors que certaines circonscriptions comme celle de Dreux en bénéficient déjà, cette extension répondrait à deux impératifs, celui d'attractivité et celui de récompense, notamment dans les territoires situés en périphérie de l'Île-de-France. La circonscription de sécurité publique de Montargis répond désormais typiquement aux caractéristiques du « secteur difficile » au sens du décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999. Y étendre l'indemnité de fidélisation répondrait d'abord à un impératif d'attractivité, des fonctionnaires pouvant préférer résider dans le Loiret et travailler en Seine-et-Marne voisine ou ne rester que peu de temps dans le département avant de solliciter leur mutation afin d'en bénéficier alors même que le commissariat de Montargis est sous-doté au regard des postes ouverts et des besoins. Cette extension répondrait aussi à un impératif de récompense des policiers : en effet, Montargis et sa périphérie subissent une délinquance et une criminalité en hausse. Les fonctionnaires de police y sont confrontés à des faits d'une violence parfois extrême, en témoignent les émeutes de la fin du mois de juin 2023 qui ont laissé le centre-ville dans un état de dévastation et choqué la France entière. Les trafics de stupéfiants prospèrent, de même que les nuisances du quotidien qui peuvent gravement altérer la qualité de vie des habitants. Si M. le ministre a pu relever lors de son audition en commission des lois le mercredi 19 juillet 2023 que les collectivités locales peuvent prendre des initiatives en faveur de l'installation et du maintien de nouveaux effectifs, celles-ci restent limitées lorsque, par exemple, les fonctionnaires ne vivent pas au sein de la commune dans laquelle se trouve leur commissariat d'affectation. Il appartient donc à l'État et au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à une meilleure allocation des effectifs dans le respect du statut des fonctionnaires de police, au besoin par le versement de primes incitatives telles l'indemnité de fidélisation. Il lui demande donc s'il envisage son extension à de nouvelles circonscriptions de sécurité publiques hors Île-de-France, notamment celle de Montargis et le cas échéant sous quelles modalités et dans quel délai.

Question 975 — police

France · National Assembly · 15 October 2024

M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les résultats des mesures décidées dans la continuité du « Beauvau de la sécurité » pour prévenir les suicides et mieux appréhender les risques psychosociaux des forces de l'ordre. Impliqué dans les travaux du « Beauvau de la sécurité » en 2021, il souhaiterait pouvoir avoir des éléments concrets sur l'amélioration des conditions de travail des femmes et des hommes qui protègent les Français.

Question 952 — mort et décès

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Aurélien Pradié interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la question de l'organisation d'obsèques dans le cas d'une disparition sans corps. Le deuil sans le corps du défunt est une épreuve pour les familles, car le processus de deuil ne peut se réaliser sans les différentes étapes qui conduisent à l'organisation de funérailles dont la mise en terre ou au tombeau. Sans le corps, la conscience du décès est alors altérée, car peut perdurer un espoir, pourtant irrationnel. L'organisation d'une cérémonie et l'enterrement au cimetière sont donc des étapes du processus de deuil. Il est donc important que les proches puissent s'inscrire dans l'ensemble des moments des obsèques lorsque le corps du défunt n'est pas présent en raison de circonstances tragiques laissant penser au décès. La matérialisation de cette séparation est laissée à la discrétion de la famille car la liberté d'organiser des funérailles est une liberté individuelle reconnue depuis le XIXe siècle. Les proches sont ainsi libres de prendre les dispositions qui correspondent le mieux aux circonstances de la disparition par l'organisation d'une cérémonie religieuse ou civile. Depuis toujours, il est possible de se faire enterrer avec des objets personnels, ou de glisser des objets dans le cercueil, des photos, des fleurs, des bijoux, des lettres ou des symboles religieux. Tous les objets déposés doivent répondre à des caractéristiques de biodégradabilité. Ainsi, les proches peuvent-ils souhaiter, de symboliser la présence du disparu dans le caveau familial en déposant des objets personnels lui ayant appartenu, des objets significatifs de sa personnalité. En l'absence de cercueil, ce rite permet « d'enterrer le défunt » avec les siens, il n'est plus disparu. Cependant, l'autorisation d'ouverture d'un caveau n'est prévue que dans les hypothèses d'une inhumation, du dépôt d'une urne funéraire ou d'une exhumation. Le caveau familial au sein d'un cimetière représente la réunion des défunts d'une même famille. Il est le lieu de recueillement et de mémoire, de respect envers les défunts qui s'inscrit dans le temps. La famille d'un disparu doit pouvoir enterrer symboliquement le disparu, en déposant dans le caveau familial des objets qui le représentent, comme il est possible de déposer des objets personnels dans un cercueil. Cette possibilité n'est pas expressément prévue par les dispositions législatives des opérations funéraires du code général des collectivités territoriales, or elle ne s'oppose pas aux principes édictés. Aussi il lui demande ce qu'elle entend faire pour que les familles puissent procéder à cet enterrement symbolique dans un caveau familial.

Question 925 — justice

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Laure Lavalette alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences particulièrement préoccupantes du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière, encadrant la vidéosurveillance en garde à vue, entré en application le 1er octobre 2024 et ses répercussions sur l'efficacité opérationnelle des services de police. Cette nouvelle disposition réglementaire, censée mettre en conformité l'arsenal juridique français avec les exigences européennes relatives aux droits fondamentaux, engendre des complications procédurales manifestement disproportionnées et contre-productives. En effet, la restriction drastique des conditions d'utilisation des dispositifs de vidéosurveillance, désormais limitée aux seuls suspects présentant un risque d'évasion ou un danger potentiel, génère une désorganisation majeure au sein des commissariats. Les répercussions opérationnelles s'avèrent particulièrement délétères : la mobilisation permanente d'un fonctionnaire pour la surveillance physique des geôles se traduit mécaniquement par une diminution des effectifs disponibles pour les missions de voie publique et le traitement des plaintes. Cette situation paradoxale aboutit à l'affaiblissement de la présence policière sur le terrain, au moment même où la sécurité des Français exige un renforcement de celle-ci. Plus préoccupant encore, cette réforme s'inscrit dans une tendance générale d'alourdissement de la procédure pénale, notamment pour les conditions afin de mener des auditions, particulièrement marquée depuis le 1er juillet 2024. La multiplication des obligations procédurales - telles que la motivation écrite de chaque décision de vidéosurveillance, son renouvellement quotidien auprès de l'autorité judiciaire et la possibilité pour le suspect de la contester à tout moment - accapare un temps précieux des officiers de police judiciaire, réduisant drastiquement leur capacité à conduire les auditions et faire progresser les enquêtes. Face à cette situation qui menace d'entraver durablement l'action des forces de l'ordre et l'efficacité de la justice, elle souhaite savoir s'il abrogera ce décret manifestement inadapté aux réalités du terrain.

Question 915 — impôts locaux

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'exonération de taxe foncière sur le non bâti accordée aux propriétaires fonciers de parcelles rurales. Cette exonération, dont la disposition figure à l'article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime, permet en effet que dans le cas d'une indemnisation suite à des dommages subis (sécheresse, grêle), qui peut prendre la forme d'une exemption ou d'une réduction d'impôts fonciers, la somme ainsi dégagée par le propriétaire soit reversée au fermier, autrement dit à l'exploitant agricole. Cette mesure a notamment été utilisée à l'été 2022 ainsi qu'à l'été 2023, lors des épisodes de sécheresse qu'ont connus les agriculteurs, avec des températures plus élevées que la moyenne et un déficit de précipitations significatif. La mesure est appliquée, en fonction des négociations avec les chambres d'agriculture, aux territoires qui sont les plus touchés. Cette disposition s'applique dans le détail des parcelles cadastrées, en fonction de leur code cadastre et dont la liste est alors consultable en mairie. Cependant, ce niveau de détail complique considérablement l'application de cette disposition. Ainsi, le propriétaire foncier, souvent propriétaire de plusieurs parcelles, doit vérifier parcelle par parcelle s'il doit reverser le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur le non bâti à tel ou tel exploitant agricole. Comment Mme la ministre entend-elle simplifier cette mesure, afin que l'exploitant agricole puisse bénéficier des reversements dus à l'exonération de taxe foncière sur le non bâti plus rapidement et facilement ? Une plateforme recensant l'ensemble des parcelles et permettant une sélection en fonction de l'application du plan sécheresse par parcelle serait facilitatrice. Une telle plateforme est-elle en cours de création ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 905 — gendarmerie

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'intérieur sur le non-paiement des loyers dus par l'État aux communes pour l'occupation des casernes de gendarmerie. L'AMF a récemment observé des remontées de maires, hébergeant des locaux de gendarmerie dans leur commune, qui se plaignent de retards ou d'absence de paiement des loyers dus par l'État. Il s'agit là d'une situation intenable particulièrement pour les petites communes, dont certaines n'ont pas hésité à investir, parfois plusieurs millions d'euros, et à s'endetter afin de mettre à disposition des forces de l'ordre des locaux de bonne qualité et pour lesquelles les loyers servaient à rembourser les emprunts contractés. Ainsi, il lui demande quelles sont les dispositions à très court terme envisagées pour assurer le respect des obligations de l'État en matière de paiement des loyers.

Question 883 — environnement

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Gabriel Amard alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le projet de construction d'une nouvelle ligne ferroviaire reliant Lyon à Turin. Ce dernier met en péril les masses d'eau souterraines de la vallée de la Maurienne. Un rapport pour la Commission européenne de 2006 fait par Ecorys Nederland BV montre que ce sont près de 125 millions de m3 d'eau qui seraient drainés chaque année si le creusement du nouveau tunnel reliant Lyon à Turin avait lieu. Le projet est donc dès lors contraire à l'article L. 210-1 du code de l'environnement alors applicable qui dispose que « l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général ». Ainsi, plusieurs arrêtés ont été pris en 2014 et en 2016 notamment afin de protéger les masses d'eau souterraines et les captages d'eau potable. Les travaux étaient alors suspendus pour préserver les 17 points de captages concernés. Or M. le député est extrêmement inquiet du résultat de la dernière enquête d'utilité publique prescrite par le préfet de Savoie le 26 avril 2024 qui autorise finalement le creusement sur les zones de captages d'eau alors que le risque de tarissement irréversible est connu ! Cette décision est contraire à l'article 5 de la Charte de l'environnement qui dispose que le principe de précaution prime sur la réalisation de projet qui « pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement ». TELT, la société maître d'ouvrage des travaux, a ainsi lancé un appel d'offres le 23 septembre 2024 pour 2,5 millions d'euros afin de réaliser des travaux préparatoires et des mesures d'urgence et transitoires pour l'approvisionnement en eau potable dans la vallée de la Maurienne. L'appel d'offres prévoit explicitement l'approvisionnement en eau des habitants de la Maurienne par des camions-citernes, des picks-up et des eaux en bouteilles. Le risque de dégradation des masses d'eau est donc bien imminent. Par conséquent, M. le député souhaite savoir si Mme la ministre, en prenant en compte les dispositions de la Charte de l'environnement, de la directive-cadre européenne sur l'eau de 2000 et du code de l'environnement, s'opposera à une telle autorisation de creusement sur les périmètres des captages d'eau jusque-là protégés en Maurienne. Enfin, alors qu'une ligne ferroviaire reliant Lyon à Turin existe déjà et que le projet de nouvelle ligne constitue un gouffre financier et un risque écologique majeur, il lui demande si elle serait favorable à l'abandon de ce projet en faveur d'une meilleure utilisation de la ligne existante.

Question 849 — eau et assainissement

France · National Assembly · 15 October 2024

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'autorité compétente pour mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 1331-6 du code de la santé publique relatif à l'exécution d'office de travaux en cas d'assainissement autonome non conforme. En effet, celles-ci prévoient que « faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-1-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables ». Dans une réponse ministérielle (J.O., Sénat, 19 octobre 2017, p. 3259, question n° 137), il était précisé que « si le propriétaire refuse de procéder aux travaux prescrits dans les délais impartis, le service public de l'assainissement non collectif peut faire usage des prérogatives du maire au titre du pouvoir de police et de salubrité et, après mise en demeure préalable du propriétaire, faire procéder d'office aux travaux nécessaires aux frais du propriétaire ». Dans l'hypothèse où le SPANC relève d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) avec ou sans fiscalité propre, cela revient à dire que son président dispose des prérogatives du maire. Or le pouvoir de police spéciale de ce dernier en matière d'assainissement n'est pas transférable au président d'un syndicat et s'il l'a été au profit du président d'une communauté de communes ou d'agglomération par exemple, il concerne uniquement le pouvoir de réglementer l'activité d'assainissement. Il lui demande si, lorsque le SPANC relève d'un EPCI avec ou sans fiscalité propre, l'exécution d'office des travaux prévue à l'article L. 1336-1 du code de la santé publique incombe toujours au maire.

Question 843 — déchets

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la multiplication des dépôts sauvages. En effet, si le Gouvernement a fait de la lutte contre les dépôts sauvages l'une de ses priorités, force est de constater que les chemins ruraux qui desservent les espaces agricoles sont aujourd'hui devenus des zones de dépôts sauvages de tout ce que les déchetteries refusent ou bien font payer trop cher (leur tri étant souvent trop sélectif et à un coût prohibitif, surtout pour les PME). Certes, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, le maire est compétent pour constater l'existence d'un dépôt sauvage (art. L. 541-3 du code de l'environnement) et dispose, pour cela, d'un arsenal juridique lui permettant de faire supprimer ces dépôts anarchiques. Néanmoins, à défaut de découvrir l'auteur des faits ou bien si celui-ci est insolvable ou irresponsable, les frais générés pour faire enlever les détritus sont supportés par la municipalité. Or, s'agissant des petites communes, notamment en milieu rural, les sommes exigées pour procéder à l'enlèvement sont incompatibles avec leur budget ; ce qui conduit à laisser perdurer la situation et à accentuer l'importance de ces décharges sauvages ainsi que le mécontentement des riverains vis-à-vis de la municipalité impuissante. Aussi, elle lui demande si elle entend agir pour réduire le prix et la sélectivité du tri pratiqué par les déchetteries dans la mesure où il est toujours préférable de centraliser les déchets pour limiter les dépôts sauvages et pouvoir les traiter efficacement, et si elle envisage de créer un fonds de solidarité entre toutes les communes de France de manière à leur permettre d'agir rapidement en faisant enlever les détritus en cas de découverte d'un tel dépôt sauvage.

Question 837 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Laure Lavalette attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les missions des gardes particuliers. Les gardes particuliers assermentés sont des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. Ils sont chargés d'une mission de service public. Ils sont directement placés sous l'autorité du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d'instruction, également placés sous l'autorité des préfets ou des sous-préfets dans le cadre de missions de police administrative, telles que le respect des arrêtés préfectoraux ou toutes autres réquisitions d'officiers de police judiciaire. Ils relèvent par procès-verbal tous délits et contraventions sur les propriétés dont ils ont la garde. Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Avec leur connaissance du terrain et leurs formations, ils interviennent également dans l'alerte et le guidage des pompiers lors d'accidents ou de feux en milieu forestier. Ils entretiennent une étroite collaboration avec tous les services de l'État dont ils sont complémentaires. Dans leurs missions, ils sont confrontés aux mêmes dangers que les agents de l'Office français de la biodiversité. Un article 15 vient d'être ajouté au code de la route permettant aux gardes particuliers, sur les domaines et propriétés dont ils ont la charge de surveiller, verbaliser le stationnement, l'arrêt et la circulation. Le mode de verbalisation n'ayant pas suivi, il est urgent d'en aviser l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) afin d'ajouter à la liste des agents verbarlisateurs les gardes particuliers, leur permettant ainsi d'utiliser l'appareil de verbalisation électronique comme la police nationale, municipale ou la gendarmerie. Par ailleurs, aucune méprise ne peut être faite entre les gardes particuliers de la Confédération nationale des garderies particulières et de la protection de l'environnement (CNGPPE) et d'autres organismes similaires ou privés puisque leurs tenues sont conformes aux statuts, à savoir le port d'un insigne aux couleurs nationales ainsi que tous les attributs officiels. Aussi, la CNGPPE intervient depuis 2006 afin que les alinéas 3 et 4 de l'article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale, issue du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, soient modifiés, voire supprimés, dans leur rédaction actuelle. Cela permettrait de revenir à une pratique ancienne des gardes particuliers les autorisant à porter sur leurs insignes les couleurs nationales, le port d'un képi et le port d'une arme de poing en complément de celle qui leur est déjà actuellement autorisée pour la destruction d'espèces nuisibles. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'autoriser les modifications réglementaires du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006.

Question 829 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Yoann Gillet interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la progression alarmante du marché parallèle du tabac en France. Dans le préambule de la Convention cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac du 21 mai 2003, les États signataires, au premier rang desquels la France, reconnaissent qu'une action concertée est nécessaire pour éliminer toutes formes de commerce illicite des cigarettes et autres produits du tabac, y compris la contrebande, la fabrication illégale et la contrefaçon. Or selon le rapport KPMG 2023 sur la « Consommation de cigarettes illicites en Europe », la France détient le record de consommation de cigarettes illégales au sein de l'Union européenne. Plus précisément, en 2023, ce sont ainsi 16,8 milliards de cigarettes illicites (contrefaçon, contrebande et Illicit Whites ) qui ont été consommées en France. Ce chiffre, qui a doublé en quatre ans, est passé de 13,7 % en 2019 à 33,2 % en 2023, malgré les promesses des gouvernements successifs. D'après ce même rapport, la France représente à elle seule près de la moitié des volumes de cigarettes illicites consommés dans l'Union européenne, laissant loin derrière des pays comme la Grèce (3,5 milliards) ou l'Allemagne (1,6 milliard). M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le fait que malgré le plan tabac 2023-2025 mis en œuvre par le précédent gouvernement, les résultats sont loin d'être satisfaisants. Les achats sur le marché parallèle, principalement alimentés par la contrebande et la contrefaçon, continuent de progresser à un rythme très inquiétant et pourraient bientôt représenter une cigarette sur deux consommée en France. Sur le plan fiscal, cette situation a un impact significatif pour l'État. En 2023, la contrefaçon et la contrebande de tabac ont coûté à l'État 7,26 milliards d'euros en recettes fiscales perdues. M. le député constate que ce phénomène s'explique par une conjonction de plusieurs facteurs. La hausse constante du prix du tabac en France, bien plus élevé que chez les pays voisins, incite les consommateurs à se tourner vers des marchés parallèles. De plus, les réseaux de trafiquants de tabac disposent de moyens techniques très importants pour leurs activités illicites, tandis que les moyens alloués à la police sont largement insuffisants et que la réponse pénale demeure inadaptée pour prévenir et sanctionner ces infractions. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre de prendre des mesures concrètes pour lutter efficacement contre la vente illicite de tabac et de protéger l'activité des buralistes français contre ce marché parallèle qui fausse gravement la concurrence à leur détriment. Il rappelle à toutes fins utiles qu'il avait fait des propositions concrètes quant à une évolution législative afin de lutter efficacement contre ce phénomène.

Question 815 — bois et forêts

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Laure Lavalette attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les règles relatives à l'ensemble des aménagements publics susceptibles d'être employés pour alimenter en eau les moyens de lutte contre l'incendie. La défense extérieure contre l'incendie (DECI) comprend un volet de règles allant de l'installation des points d'eau incendie (PEI) à la largeur des accès pour les services de secours. On ne le dira jamais assez, la prévention et la préparation à la lutte contre les incendies sont un souci quotidien pour les élus varois, conscients des risques majeurs sur leur territoire et de la conjoncture climatique. Le Var est doté d'un règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie depuis plusieurs années. L'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales a placé sous l'autorité du maire la police administrative spéciale de la DECI. La responsabilité de la suffisance et de la disponibilité en eau pour la lutte contre les incendies incombe donc entièrement aux élus (parfois au président de l'EPCI), qui mettent en place des schémas communaux adaptés. Cette responsabilité est donc assumée par les maires qui ont décelé plusieurs problématiques qui méritent une réponse de l'État. Mme la députée souhaiterait une clarification sur la définition même des risques et la nature des constructions concernées. Un exemple issu d'une commune varoise illustre le flou des facteurs de risque : celui des panneaux photovoltaïques, qui présentent un risque incendie reconnu. Une telle installation pourrait-elle par exemple contraindre le maire à revoir la position de ses points d'eau incendie ? Ensuite, la topographie des communes, parfois escarpées, est le fruit d'une histoire qu'il convient d'intégrer aux nouvelles règles d'aménagement. Les systèmes de protection tels que prévus par les normes du règlement ne sont pas donc toujours réalisables suivant les situations. Quelles sont les règles dérogatoires en la matière ? Pourrait-on envisager un contrôle d'agrément souple qui garantisse cependant la sécurité de chacun ? Quid des constructions antérieures aux normes du règlement départemental de la DECI et du schéma de lutte communal adopté ? Si un maire se trouve aujourd'hui contraint de refuser la construction d'équipements pour la sécurité d'une zone, qu'en est-il des constructions préexistantes et des adaptations nécessaires ? À défaut de disposer des moyens pour répondre à la nécessaire adaptation (avec un risque concret d'indemnisation) des habitations et équipements, quelle responsabilité juridique incomberait aux maires en cas de difficultés ou d'évènement dramatique ? La mairie est responsable, il lui faut donc les moyens de répondre à ses obligations. Dans le cas particulier du Var et d'autres départements fortement exposés au feu, Mme la ministre pourrait-elle réfléchir à la création d'une dotation particulière, pérenne et suffisante pour répondre aux enjeux environnementaux et de sécurité ? Il faut en effet réaliser que ces investissements bien que vitaux, représentent également un frein au bon développement des communes et menacent parfois leur avenir économique. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 790 — animaux

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Christelle Petex attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'abandon croissant des animaux, la transparence autour de ce phénomène et les mesures qui pourraient pallier ce fléau. Chaque année en France, des associations de protection animale estiment à environ 100 000 le nombre de chiens et de chats abandonnés. Cependant, ce chiffre, inchangé depuis plusieurs années, ne repose sur aucune donnée actualisée ou vérifiable. L'organisme I-CAD, chargé de l'identification des animaux domestiques, est capable de fournir des données précises sur le nombre d'animaux identifiés et transférés à des associations ou refuges. En 2022, plus de 330 855 animaux ont ainsi été recensés comme ayant été pris en charge par ces structures. Il serait donc pertinent de demander à I-CAD de transmettre chaque année le nombre d'animaux identifiés et abandonnés, afin de disposer de statistiques précises. Ces données permettraient de mieux comprendre l'ampleur du phénomène et de mettre en place des mesures adaptées pour lutter efficacement contre l'abandon des animaux. Dans cette optique, plusieurs propositions pourraient être envisagées, notamment : une campagne massive de stérilisation des chiens et des chats ; l'annulation de la TVA sur les actes chirurgicaux et l'identification des animaux pour inciter les propriétaires à y recourir ; l'instauration d'un crédit d'impôt pour encourager la stérilisation et l'identification des animaux. Ces mesures contribueraient à maîtriser la population animale, réduire la souffrance animale, limiter le nombre d'animaux errants, ainsi que les euthanasies. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des actions concrètes pour obtenir ces données précises sur les abandons et soutenir les mesures proposées afin de lutter contre ce fléau.

Question 785 — animaux

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'absence de données chiffrées liées aux abandons de chiens et de chats. Chaque année, la France détient le record d'abandons en Europe avec 100 000 chiens et chats recueillis dans les refuges. Toutefois, les associations de protection animale ont de grandes difficultés à réellement quantifier le nombre d'animaux abandonnés et principalement les causes liées à ce rejet. Le chiffre avancé annuellement ne reflète aucunement la réalité. Afin d'étayer les causes précises de l'abandon et pour lutter efficacement contre ce phénomène, il est impérieux que les associations puissent bénéficier de chiffres et de données précises. L'accès aux données enregistrées par l'I-CAD, comme les entrées et sorties de refuges et de fourrières, leur permettrait d'identifier le nombre d'animaux réellement abandonnés, placés et adoptés. De plus, l'accès à des données comme la race ou l'âge de l'animal, permettrait également de comprendre les causes réelles de l'abandon afin d'endiguer ce phénomène. En 2022, suite à une sollicitation du magazine 30 millions d'amis, l'I-CAD avait communiqué que 330 855 animaux étaient concernés. Ce chiffre est bien plus élevé que les 100 000 abandons annoncés annuellement. Aussi, elle souhaiterait savoir si le ministère entend donner l'accès à ces données chiffrées aux associations de protection des animaux.

Question 781 — aide aux victimes

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la prise en charge des victimes d'erreur de la police. Il existe des démarches visant à obtenir réparation des traitements affligés ou indemnisation des dégâts causés lors d'une intervention par erreur des forces de l'ordre au domicile des victimes, mais celles-ci peuvent apparaître longues, voire épuisantes. Surtout, il s'agit de procédures que les victimes elles-mêmes doivent entreprendre, alors qu'elles restent bien souvent perturbées par l'erreur policière. De plus, il leur est également recommandé de faire une déclaration à leur assurance, mais la prise en charge n'est pas toujours acceptée. Même si les erreurs policières sont rares, ces faits entachent l'efficacité des autorités et peuvent entraîner le déclin de la confiance des populations à leur égard. Pour de nombreuses victimes, la situation est d'autant plus douloureuse qu'elles se retrouvent souvent isolées, sans information et sans savoir vers qui se tourner. Il semble donc utile que les forces publiques prévoient une prise en charge des personnes interpellées par erreur manifeste d'appréciation ou négligence. Aussi, M. le député aimerait savoir s'il est possible de mettre en œuvre un tel dispositif, immédiat et systématique, qui permettrait une mise en relation avec le correspondant départemental « aide aux victimes » et une prise en charge globale, comme peuvent en bénéficier les victimes d'infractions pénales. Il serait également hautement souhaitable que la hiérarchie policière prenne l'initiative d'une lettre de regrets. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 1050 — transports aériens

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de fermeture du bureau de douane de l'aéroport de Paris-Le Bourget à compter du 1er janvier 2025. Avec 60 000 rotations annuelles d'avions privés, Paris-Le Bourget est le 1er aéroport d'affaires d'Europe. C'est un aéroport ouvert sur le monde, avec 800 destinations desservies, depuis 3 pistes ouvertes 24 h/24 h. Actuellement, la douane est représentée sur place par ses deux composantes : la brigade, qui relève de la branche « surveillance », et le bureau, qui relève de la branche « opération commerciales ». Déjà, du fait de la baisse des effectifs du bureau (-75 % en moins de 15 ans !), certaines missions ne sont plus assurées, comme le contrôle des flux de fret. Demain, avec la fermeture programmée de cette unité, ce sont les prérogatives d'accueil et de traitement des demandes des particuliers et des entreprises qui risquent d'être abandonnées. Il serait par ailleurs naïf et cynique de penser que la brigade pourrait compenser cette prochaine fermeture du bureau. Elle ne compte ni les effectifs suffisants, ni l'équipement ou la formation adéquats pour prendre le relai. D'ores et déjà, nombre de nuits ne sont pas couvertes par les agents de la brigade du fait du manque d'effectif. Il n'y a donc parfois aucune présence douanière à l'aéroport du Bourget entre 20 h et 8 h du matin ! Le Salon international de l'aéronautique et de l'espace, dont l'installation doit débuter dans 7 mois, peut-il réellement se tenir dans ces conditions ? La pluralité d'activités, d'opérateurs économiques, le positionnement international de Paris-Le Bourget commandent le maintien d'une douane dans ses deux composantes - « opérations commerciales » et « surveillance » - au sein de la plateforme aéroportuaire. Pour attirer les douaniers vers cette affectation, il est d'ailleurs nécessaire de faire bénéficier les agents du Bourget de la prime de fidélisation territoriale en Seine-Saint-Denis. La douane est une institution essentielle au service de l'intérêt général et de la souveraineté de la Nation. Ses missions recouvrent de larges domaines au bénéfice des Françaises et des Français : police des marchandises, protection des consommateurs, lutte contre la délinquance financière et contre les trafics en tout genres (contrefaçons, contrebande, trafics d'espèces protégées, etc.). La loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visait officiellement à donner à la douane les moyens de remplir ses missions. Il est plus que temps que cela se traduise par des augmentations de budgets et d'effectifs sur le terrain. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour garantir la pérennité de la présence douanière à Paris-Le Bourget comme sur l'ensemble du territoire national.

Question 1030 — sécurité routière

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens budgétaires 2025 de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et plus précisément sur les moyens consacrés à l'Action « sécurité et éducation routières ». Cette action lui paraît particulièrement prioritaire, avec l'augmentation dramatique des conduites à risque au volant, liée notamment à la hausse de la consommation de stupéfiants. La loi créant un homicide routier est certes une réponse mais la prévention en est une autre, surtout auprès des jeunes. Là encore, il considère qu'il est nécessaire de renforcer les moyens budgétaires 2025 en faveur des actions menées en ce domaine. Il lui demande par conséquent ses intentions en la matière.

Question 1028 — sécurité routière

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les usurpations de plaques minéralogiques. Aussi appelée « doublette », l'usurpation de plaques d'immatriculation est un délit qui consiste à utiliser les plaques attribuées à un autre véhicule. Bien que l'article L. 317-4-1 du code de la route stipule que cette infraction soit passible de 7 ans d'emprisonnement, de 30 000 euros d'amende et d'une suspension voire d'une annulation permis de conduire pour l'auteur du délit, force est de constater que ces usurpations de plaques sont de plus en plus nombreuses. Pour faire reconnaître l'usurpation et être exonérées du paiement des amendes reçues à tort, les victimes doivent mener une fastidieuse série de démarches administratives : dépôt de plainte contre X, contestation de la contravention, nouvelle demande de certificat d'immatriculation puis fabrication d'un nouveau jeu de plaques minéralogiques. Or la commercialisation de plaques d'immatriculation n'exige pour l'heure aucun justificatif. Il est donc possible de faire éditer une plaque portant un numéro de son choix, qui ne correspond pas à son propre véhicule. Il demande donc si la règlementation du code de la route peut évoluer afin que soit vérifiée et enregistrée au préalable l'identité du demandeur d'une plaque minéralogique et que celui-ci présente le certificat d'immatriculation du véhicule concerné.

Question 1027 — sécurité routière

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place de zones à 30 km/h et de dispositifs ralentisseurs sur les voies de circulation en agglomération. En effet, au regard des articles L. 2213-1 et L. 2331-1-1 du code général des collectivités territoriales, le maire d'une commune est compétent, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, pour fixer une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route et décider la mise en œuvre de dispositifs de ralentissement sur les routes à l'intérieur de l'agglomération et sur le territoire de sa commune. Or si le comportement de certains conducteurs favorise l'installation de dispositifs ralentisseurs, principalement placés dans les zones à forte fréquentation, ces mesures perturbent la conduite des autres usagers de la route pourtant respectueux du code de la route. Ainsi, la difficulté réside dans la proportionnalité de la mise en place de telles mesures. Effectivement, malgré la nécessité de prévenir les comportements dangereux, certaines mesures de vitesse et de ralentissement semblent disproportionnées au regard de la préservation de la sécurité routière et de la libre circulation des automobilistes. Dès lors, l'introduction parfois excessive, sous la pression de riverains ou par la seule volonté d'une autorité compétente, de zones à 30 km/h et de dispositifs de ralentissement pose de plus en plus problème. C'est pourquoi elle lui demande si des mesures pourraient être prises pour assurer le bon usage des vitesses inférieures à 50 km/h et des dispositifs de ralentissement sur les voies de circulation en agglomération tout en respectant un équilibre entre la sécurité dans les communes et la fluidité du trafic.

Question 1025 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Bruno Clavet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation sécuritaire à Lens et dans son agglomération. Il se félicite de l'arrivée, en septembre 2024, de 7 nouveaux policiers nationaux au commissariat de Lens, en écho notamment à une demande qu'il avait formulée dans un courrier adressé au ministère de l'intérieur. Cependant, bien que ces renforts soient appréciés, ils demeurent insuffisants pour compenser les départs à la retraite, les mutations et pour faire face à un contexte sécuritaire toujours plus difficile. Les données issues de la préfecture du Pas-de-Calais et du ministère de l'intérieur indiquent que, sur l'année écoulée, les violences physiques ont augmenté de 15 % (depuis 2013, de 70 %) et les cambriolages de 18 %. Par ailleurs, les trafics de stupéfiants sont en hausse de 22 % et les dégradations de biens publics et privés ont progressé de 12 %. Cette montée de l'insécurité est également corroborée par les chiffres de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Il souhaite donc savoir s'il prévoit d'honorer les engagements de son prédécesseur, pris en 2022, à savoir d'augmenter significativement les effectifs de police à Lens pour répondre à l'urgence sécuritaire et garantir le droit de vivre en sécurité aux habitants de la ville et de son agglomération.

Question 1024 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des zones de sécurité prioritaire (ZSP) dans le département des Alpes-Maritimes. Ce dernier - ainsi que bien d'autres en France - est confronté à une insécurité toujours grandissante, comme en témoignent notamment les derniers cas de refus d'obtempérer commis dans la zone ouest du département. Face à ces actes délictueux d'une particulière gravité, les forces de police sont bien souvent démunies et par conséquent les habitants directement impactés dans leur vie quotidienne. La délinquance, profondément enracinée dans ces territoires, nécessite de nouvelles réponses d'une particulière fermeté de la part des pouvoirs publics. Ces dernières années, les villes des bassins de Grasse, Cannes ou encore Antibes ont vu leurs taux d'intervention des forces de l'ordre augmenter de manière significative, traduisant ainsi ladite hausse de la délinquance et de la criminalité. Face à cette situation, il est urgent de considérer enfin la création d'une nouvelle zone de sécurité prioritaire couvrant l'ensemble de l'ouest du département des Alpes-Maritimes. Ce dispositif permettra, d'une part, de renforcer les actions des effectifs de police sur les zones concernées et d'améliorer significativement le quotidien des habitants et, d'autre part, de revaloriser le système de primes allouées aux forces de l'ordre mobilisées en permanences pour les concitoyens. Par ailleurs, la récente décision visant à limiter le champ d'application de la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de remplacer celle-ci par des rondes régulières et fréquentes de policiers risque d'encore accentuer davantage les contraintes déjà très lourdes qui pèsent sur les professionnels. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir considérer cette demande de création de nouvelle ZSP comme un outil indispensable à la restauration de la sécurité dans les territoires ainsi que plus généralement de lui faire part des mesures qui peuvent être mises en place afin de faciliter l'exercice par les forces de sécurité de leur mission au quotidien.