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Question· Question écrite40523answered
France · National Assembly · 7 March 2021
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la recrudescence de dépôts sauvages. Au détriment de la salubrité de l'environnement et de la préservation des paysages, de plus en plus de dépôts sauvages sont constatés dans les campagnes. Malgré les efforts des élus locaux pour valoriser le cadre de vie, les résultats ne sont pas forcément à la hauteur des actions mises en place. Malgré la nécessaire prévention et les indispensables entretiens réguliers, des déchetteries se limitent à l'accueil de certains matériaux et refusent d'en prendre en charge d'autres, invitant les usagers à se déplacer dans un autre établissement. Ce refus démotive parfois les bonnes volontés. Les usagers abandonnent leurs déchets, plutôt que de réaliser plusieurs dizaines de kilomètres encore. Sans pour autant adhérer à ce type de comportements, une réflexion est à mener à ce sujet. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour inciter les déchetteries à accueillir tous types de matériaux afin d'éviter qu'ils se retrouvent dans les champs, les chemins ruraux ou les forêts.
Question· Schriftliche Anfrage5562/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 24 February 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Hannes Amesbauer, BA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Tätigkeiten der Polizei im Vorarlberger Rotlichtmilieu
Question· Schriftliche Anfrage5594/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 24 February 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Wurm, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend brutale Eskalationsstrategie der Polizei in Innsbruck
Question· Schriftliche Anfrage5586/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 24 February 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Hannes Amesbauer, BA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Tätigkeiten der Polizei im burgenländischen Rotlichtmilieu
Question· Schriftliche Anfrage5585/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 24 February 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Hannes Amesbauer, BA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Tätigkeiten der Polizei im Salzburger Rotlichtmilieu
Question· Schriftliche Anfrage5588/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 24 February 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Hannes Amesbauer, BA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Tätigkeiten der Polizei im niederösterreichischen Rotlichtmilieu
Question· Schriftliche Anfrage5587/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 24 February 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Hannes Amesbauer, BA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Tätigkeiten der Polizei im Kärntner Rotlichtmilieu
Question· Schriftliche Anfrage5561/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 24 February 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Hannes Amesbauer, BA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Tätigkeiten der Polizei im Wiener Rotlichtmilieu
Question· Schriftliche Anfrage5591/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 24 February 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Hannes Amesbauer, BA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Tätigkeiten der Polizei im Tiroler Rotlichtmilieu
Question· Schriftliche Anfrage5589/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 24 February 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Hannes Amesbauer, BA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Tätigkeiten der Polizei im oberösterreichischen Rotlichtmilieu
Question· Schriftliche Anfrage5590/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 24 February 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Hannes Amesbauer, BA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Tätigkeiten der Polizei im steirischen Rotlichtmilieu
Bill· proposition de loippl21-453introduced
France · Senate · 23 February 2021
Regulation· Made negativeSI 2021/179made
United Kingdom · UK Parliament · 23 February 2021
Question· Question écrite42332open
France · National Assembly · 10 February 2021
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'intérieur sur la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris 2024. En effet, la candidature de la France pour accueillir les XXXIIIème Olympiades s'est faite sur la promesse de « casser les codes« et de jeux spectaculaires dans des sites emblématiques : la Concorde, la Tour Eiffel, Versailles, Les Invalides ou encore le Grand Palais. De même, le comité d'organisation Paris 2024 a soulevé l'idée d'un défilé de l'ensemble des délégations sportives sur la Seine en marge de la cérémonie d'ouverture. Les enjeux de sécurité et la logistique d'une cérémonie se déroulant à l'extérieur d'une enceinte sportive ne peuvent évidemment par être ignorés, dans un contexte où la menace sécuritaire et terroriste reste évidemment forte. En effet, pour permettre le défilé sur la Seine, c'est un total de six kilomètres de parcours (entre le Quai François Mauriac au niveau de la Bibliothèque nationale de France et le Trocadéro) qui devra être sécurisé. S'y ajoute d'ailleurs la présence des 15 000 athlètes, d'environ 150 chefs d'État ou de Gouvernement et sans compter les centaines de milliers de spectateurs et aussi puisque le Président de la République a validé le principe d'une fête en extérieur pour lancer officiellement les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et compte tenu du fait que les modalités de la cérémonie d'ouverture doivent être actées d'ici le 15 décembre 2021, date de la prochaine visite de sécurité du CIO en France. Etant donné qu'il appartient au COJO de payer la sécurité dans les sites (son budget sécurité a augmenté de 50 % déjà, passant de 200 millions d'euros à 300 millions d'euros) et que l'État doit financer la sécurité en dehors des sites, elle souhaite connaître les effectifs des forces de l'ordre qui devront être mobilisés (il est question de 90 unités de forces mobiles !) pour garantir la sécurité des XXXIIIème Olympiades ainsi que le coût qu'elle devrait représenter. De même, elle souhaiterait savoir quelles conséquences une pareille mobilisation aura dans la réalisation des autres missions habituellement dévolues à ces unités de forces mobiles.
Question· Question écrite42328open
France · National Assembly · 10 February 2021
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet d'uniforme des gardes champêtres. L'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure issu de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés imposera aux gardes champêtres à la fois une carte professionnelle, une tenue, une signalisation des véhicules de service, spécifiques, règlementant ainsi leur équipement, ce qui n'était pas le cas jusqu'alors. Cette disposition, demandée depuis plusieurs années, est une grande avancée dans la reconnaissance de cette profession. Cependant, le projet d'uniforme porté par le ministère ne prévoit apparemment pas de mentionner le caractère de « police rurale » des gardes champêtres. Or l'article 1er du décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres reconnaît le statut de cadre d'emplois de police municipale de catégorie C des gardes champêtres. En outre, les missions qui leur sont confiées relèvent de celles d'une police rurale. C'est d'ailleurs dans cette optique que le législateur a élargi et réaffirmé le rôle central de la police rurale dans le continuum de sécurité dans le cadre de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Aussi demande-t-elle pourquoi le Gouvernement ne prévoit pas de mentionner sur l'uniforme le caractère de « police rurale » des gardes champêtres.
Question· Question écrite42327open
France · National Assembly · 10 February 2021
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la récente panne survenue sur les bracelets électroniques des personnes faisant l'objet de poursuites ou de condamnations. Le 26 octobre dernier, une panne a entraîné l'arrêt de fonctionnement de tous les bracelets électroniques du territoire. Ces instruments, gérés par la direction interrégionale des services pénitentiaires, auraient été désactivés vers 16h30 jusqu'à 21h50, à cause d'un problème technique de communication entre les opérateurs téléphoniques et le logiciel SAPHIR auxquels ils sont reliés. Près de 7 250 personnes, sur les 14 500 placées sous surveillance électronique, auraient été exemptées de contrôle durant ce laps de temps. Cette panne importante a également mis en danger les femmes équipées d'un bracelet anti-rapprochement, qui n'ont pas pu être protégées durant cette période des personnalités violentes contre lesquelles ce dispositif est conçu. Cette panne a donc concerné près de 350 personnes dans ce cas. Si aucun cas grave n'a pour l'heure été signalé, du fait de l'absence de connaissance de la situation par les détenus, une telle panne est inacceptable et il convient de tout mettre en œuvre pour qu'elle ne se reproduise pas. Certains syndicats de police plaident en ce sens pour qu'il soit créée au sein de l'administration pénitentiaire une police de probation qui pourrait être mobilisée rapidement pour surveiller directement les personnes ne faisant plus, temporairement, l'objet de surveillance. Elle lui demande quels dispositifs il compte mettre en œuvre pour qu'une telle panne ne se reproduise pas.
Question· Question écrite42242answered
France · National Assembly · 10 February 2021
M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur l'impasse juridique et financière dans laquelle se trouvent les particuliers ayant fait appel à un artisan du bâtiment, couvert en assurance dommage ouvrage par un assureur étranger défaillant et opérant en France en libre prestation de service (LPS), dans le cadre de la construction d'une maison individuelle. En mars 2021, lors d'une séance de QOSD, M. le député avait interrogé M. le ministre, qui l'avait informé de son intention de proposer une discussion permettant de résoudre ces difficultés dans le cadre du prochain projet de loi de finances (PLF), notamment sur la prise en charge de l'indemnisation par le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) pour les contrats de garantie de dommage-ouvrage souscrits avant le 1er juillet 2018. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de proposer, d'une part sur les prises en charge de ces contrats en garantie décennale en LPS antérieurs à 2018 et d'autre part sur les assurances dommage ouvrage, qui, sans souscription au FGAO, ne couvrent pas ces malfaçons et laissent, de fait, ces propriétaires d'une maison impropre à l'habitation engagés dans de longues procédures judiciaires complexes, coûteuses et vaines.
Question· Question écrite42232open
France · National Assembly · 10 February 2021
Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'interdiction mondiale du commerce international d'animaux sauvages et de produits issus d'animaux sauvages et leur rôle dans la propagation de zoonoses. Le commerce international d'animaux sauvages contribue à l'émergence de nouvelles pathologies zoonotiques ; la crise de la covid-19 en fut l'illustration. Les sombres conséquences de la pandémie sur la santé et l'économie ont contraint à réfléchir sur les causes mais aussi à agir sur la prévention des pandémies de demain. D'après la Fondation pour la recherche sur la biodiversité, 60 % des maladies infectieuses émergentes sont d'origine zoonotique et 70 % de ces dernières proviennent d'animaux sauvages. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a d'ailleurs émis l'hypothèse que la covid-19 aurait émergé au marché d'animaux sauvages de Wuhan. Selon de nombreuses associations, dont Convergence animaux politique, la solution contre les zoonoses résiderait dans l'interdiction mondiale du commerce d'animaux sauvages et de produits qui en sont issus. Un autre problème soulevé est l'élevage intensif qui favoriserait également cette propagation. En effet, l'utilisation prophylactique d'antibiotiques dans l'élevage crée de l'antibiorésistance et affaiblit la capacité de lutter contre ces maladies. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend agir en faveur de l'arrêt de l'utilisation prophylactique d'antibiotiques au niveau international, notamment du G20, et proposer de lister les conditions d'élevage intensif qui présentent des risques significatifs de transmission de zoonoses.
Question· Question écrite42227open
France · National Assembly · 10 February 2021
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le sujet des agents des douanes réservistes au sein des armées et de la gendarmerie. À l'occasion d'un rapport d'information rendu en mai 2021, le député Jean-François Parigi et M. le député avaient pu constater que l'administration des douanes semble particulièrement réticente à laisser ses agents effectuer des périodes de réserve au sein d'autres administrations. Alors que les réservistes sont aujourd'hui indispensables au fonctionnement normal du service des armées comme de la gendarmerie et que ces deux administrations, tout comme la police nationale, comptent s'appuyer encore davantage à l'avenir sur leurs réservistes, ces difficultés à libérer les agents des douanes qui souhaitent exercer leur droit à participer à la défense de la Nation paraît regrettable. La loi invite pourtant les administrations à accorder jusqu'à trente jours à leur réservistes, preuve d'une part du besoin existant et, d'autre part, de la qualité des personnels. Alors que des témoignages d'agents des douanes faisant état de difficultés à être libérés persistent, il lui demande ce qui peut être fait pour permettre aux agents des douanes réservistes auprès d'autres administrations d'être davantage autorisés à servir aux sein des armées, de la gendarmerie nationale et, demain, de la police nationale, par exemple.
Regulation· Draft affirmativesi-7ftoW5Jcmade
United Kingdom · UK Parliament · 8 February 2021
Question· Schriftliche Anfrage5228/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 4 February 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Barbara Neßler, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend unverhältnismäßiges Einschreiten der Polizei bei Demonstration in Innsbruck am 30.1.2021
Report· Written statementUIN HCWS758published
United Kingdom · UK Parliament · 4 February 2021
My Rt Hon Friend, the Home Secretary, has today laid before the House the Police Grant Report (England and Wales) 2021/22 (HC 1162). The Report sets out the Home Secretary’s determination for 2021/22 of the aggregate amount of grants that she proposes to ...
Report· Written statementUIN HLWS754published
United Kingdom · UK Parliament · 4 February 2021
My hon Friend the Minister of State for Crime and Policing (Kit Malthouse) has today made the following Written Ministerial Statement:My Rt Hon Friend, the Home Secretary, has today laid before the House the Police Grant Report (England and Wales) 2021/22...
Question· Question écrite36880open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Sébastien Chenu alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indignation des Français face à l'inaction des autorités publiques en matière de délogement des squatteurs. Les affaires de protection de squatteurs par la justice ne cessent d'éclater. La libération médiatique des voix des victimes s'accroît avec le nombre de leurs appels qui cherchent désespérément un secours auprès de l'État. Les messages de colère provignent. Certaines des victimes sont des personnes âgées incapables d'entreprendre de longues démarches judiciaires ; d'autres sont fatigués par la langueur des procédure et l'immobilisme administratif. Et, pourtant, l'ossature de la République ne promet-elle pas un droit de propriété « inviolable et sacré », pour suivre les mots de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ? Le squat constitue avant tout un délit flagrant à l'encontre du respect de la protection de biens immobiliers, biens à très forte valeur, qui ont requis un investissement particulièrement élevé, et biens à forte valeur symbolique. Il faut rappeler que la France est historiquement un pays de propriétaires et qu'elle est culturellement très attachée au développement du capital patrimonial des particuliers. Non seulement l'état actuel de la loi bafoue la protection de droits fondateurs de la citoyenneté française, mais en plus il révèle une certaine faiblesse dans les prérogatives de la justice. En se cachant derrière l'article 53 du code pénal, sous des motifs a priori sociaux, la justice travestit la portée absolue du droit de propriété sous un prétexte faux d'intérêt général. En effet, ce n'est pas rendre justice que de déplacer le coût de droits de créances, accordés après 48 heures à des criminels, aux propriétaires victimes. Dans cette disposition, l'État se rend complice de l'abus de faiblesse, de la dégradation récurrente, du vol et de l'effraction commis par les squatteurs. Si la précarité est un motif acceptable pour le squat, scénario à l'origine de l'article 61 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, il n'en reste pas moins que l'État est responsable du respect du droit de chacun et par chacun ; c'est pourquoi il devrait être en charge, dans un cas de squat par nécessité, ou bien de dédommager le propriétaire ou bien de reconduire les squatteurs vers les services d'aide appropriés, plutôt que de ne pas agir. Parallèlement, dans le cas d'un squat dans un cadre criminel, c'est-à-dire non légitimé par une condition de précarité du squatteur, l'absence d'habilitation des forces de l'ordre à intervenir et la reconduction de la victime vers une requête d'expulsion sans fin est aberrante. En un mot, l'état actuel de la loi en la matière révèle l'incapacité de l'État à préserver la continuité de ses services, une rupture apparemment bien assumée. De plus, la loi restant l'expression de la volonté générale, il est essentiel qu'elle persévère à le rester. L'opinion publique différant fortement de celle des années 1990 lorsque les références juridiques sur les cas de squats se sont précisées, il est important que la loi évolue pour être en adéquation avec les attentes d'aujourd'hui. Cet impératif n'a pas uniquement un aspect constitutionnel ; il s'agit d'un impératif sécuritaire. Il faut se souvenir de l'affaire Maryvonne Thamin, à Rennes, qui a conduit à des mouvements civils désirant expulser par la force les occupants illégaux. Lorsque des citoyens se sentent contraints de rendre justice par eux-mêmes, l'État doit intervenir. En somme, la justice se doit de corriger le corpus légal en la matière : faciliter les procédures judiciaires en rectifiant le délai de 48 heures, interdire l'obtention de renvoi pour les occupants qui ne possèdent pas de contrat d'habitation valable, l'obligation aux occupants de révéler leur identité après toute initiative de procédure d'expulsion ordonnée par le propriétaire. Ainsi, il lui demande de revoir la loi au sujet des squatteurs dans l'objectif d'assurer la protection du droit des propriétaires, la continuité des services publics, soit d'aides sociales soit pénaux, et l'adéquation des textes juridiques d'avec les réalités d'aujourd'hui.
Question· Question écrite36782open
France · National Assembly · 2 February 2021
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question des pouvoirs de police du maire. L'article 53 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, retranscrit au I de l'article L. 2212-2-1 du CGCT, introduit la possibilité pour le maire d'une commune d'infliger une amende administrative d'un montant maximal de 500 euros pour « tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu : 1° en matière d'élagage et d'entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public ». Dans le cadre de l'installation de la fibre optique ou dans le cadre de l'entretien des lignes téléphoniques et électriques, le propriétaire du terrain est tenu de procéder ou faire procéder à l'élagage de ses arbres. Si l'élagage n'est pas effectué et que le développement de ces derniers devient une menace pour les installations qui jouxtent la voie publique, un maire peut-il effectivement infliger une amende administrative au propriétaire concerné ? Le cas échéant le peut-il uniquement dès lors que les arbres sont une menace directe pour la sécurité publique ? Aussi, elle souhaiterait connaître l'interprétation que fait le Gouvernement de la notion de sécurité ainsi que les circonstances dans lesquelles peut s'appliquer cet article.
Question· Question écrite36037open
France · National Assembly · 1 February 2021
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la catégorie d'amende appliquée lorsqu'un piéton se déplace sur une voie à grande vitesse. Ainsi, l'article R. 421-2 du code de la route interdit l'accès des autoroutes aux piétons et punit tout contrevenant à une amende de 1ère catégorie. Tous les ans, des dizaines de milliers de personnes sont signalées comme circulant à pied sur le bord des voies à grande vitesse. Ce comportement est extrêmement dangereux, pour les piétons eux-mêmes, car l'espérance de vie moyenne d'un piéton sur autoroute est de 20 minutes, mais également pour l'ensemble des autres usagers qui peuvent être surpris et faire des écarts pour les éviter, ainsi que pour les forces de l'ordre qui se déplacent systématiquement pour reconduire ces personnes en dehors du réseau autoroutier. Pour autant, cette infraction très accidentogène n'est sanctionnée que par une amende forfaitaire de 1ère catégorie qui pour un piéton, ne représente que 4 euros. Ce montant ne s'avère absolument pas dissuasif pour des personnes inconscientes du danger. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est prévu de modifier le niveau d'amende pour ce type d'infractions.
Question· Question écrite36035open
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le détournement de l'utilisation des mortiers de feux d'artifice en arme par destination. En effet, ces derniers mois, et en particulier durant les périodes de confinement, les forces de l'ordre sont de plus en plus souvent la cible de tirs de mortier d'artifice. Ces incidents surviennent dans les quartiers dits prioritaires qui ont été, pendant le confinement, le théâtre de violences urbaines où bien souvent le manque d'effectifs des policiers les place en grande difficulté. Ces violences inadmissibles, qui prennent en otage l'immense majorité de la population vivant dans ces quartiers, doivent être prises à bras le corps par le Gouvernement, notamment à travers la question du logement, de la mixité sociale, de la lutte contre les inégalités et du rétablissement de la police de proximité. Au-delà de ces enjeux, qui seuls sur le long terme permettront de lutter efficacement contre les violences urbaines, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour faire cesser immédiatement la vente de mortier d'artifice afin de stopper définitivement son utilisation par des non-professionnels et ainsi empêcher son utilisation en arme par destination.
Question· Question écrite36034open
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès aux salles de sport pour certains publics. Si, depuis le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les sportifs professionnels et les sportifs de haut niveau peuvent, à nouveau, avoir accès aux salles de sport, tel n'est pas le cas pour les policiers, les gendarmes et les pompiers, qui ne sont pas considérés comme « prioritaires ». Cette situation est à déplorer dans la mesure où ces corps de métier sont en première ligne depuis le début de la crise sanitaire de la covid-19, les forces de l'ordre veillant notamment au bon respect des règles de confinement et du couvre-feu, et les pompiers portant secours aux citoyens atteints par le virus. Il est, dès lors, incompréhensible qu'ils ne puissent pas avoir accès aux salles de sport pour pouvoir s'entraîner et continuer à s'entretenir physiquement. Aussi, il lui demande s'il entend modifier ce décret, afin d'intégrer les forces de l'ordre et les pompiers dans les publics prioritaires ayant accès aux salles de sport.
Question· Question écrite36027answered
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application du dispositif de prévention et de lutte contre des espèces nuisibles à la santé humaine telles que les ambroisies. Depuis plusieurs années, les ambroisies se répandent sur l'ensemble du territoire, générant des troubles respiratoires qui menacent la santé de nombreuses personnes. En effet, le pollen émis par l'ambroisie est particulièrement allergisant et peut provoquer des rhinites, conjonctivites et trachéites, pouvant parfois déclencher des formes d'asthme assez graves. Il peut entraîner dans une moindre mesure de l'eczéma et de l'urticaire. En Auvergne-Rhône-Alpes, région la plus touchée en France par cette infestation et par la diffusion de ces pollens, plus de 600 000 personnes ont consommé des soins remboursés en lien avec l'allergie à l'ambroisie, pour un coût global de 40 millions d'euros, selon les données de l'observatoire régional de santé en 2017. Suivant les situations, l'ARS estime de 10 à plus de 20 % le pourcentage d'habitants allergiques, condamnés à des soins sur la durée. L'Ardèche est concernée par une présence croissante de l'ambroisie à feuille d'armoise, responsable de graves problèmes de santé au niveau respiratoire. Le contexte réglementaire de la lutte contre les ambroisies a été modifié par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et par un décret d'application du 26 avril 2017, qui a créé une police spéciale du préfet. Cependant, le possibilité de mettre en demeure puis de sanctionner les propriétaires qui ne mettent pas en œuvre les mesures prescrites dans l'arrêté préfectoral n'est actuellement pas permise en l'absence de disposition législative le prévoyant. Alors que la lutte contre les ambroisies représente un enjeu de santé publique, d'autant plus dans un contexte de risque de rebond épidémique du covid-19, il souhaite savoir si son ministère envisage de rendre la lutte contre les ambroisies obligatoire.
Question· Question écrite36003open
France · National Assembly · 1 February 2021
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût pour la collectivité des forces de l'ordre blessés dans le cadre de l'exercice de leurs missions. Si l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) établit un recensement exhaustif en nombre et en nature des blessures des forces de l'ordre, le coût induit pour la société n'est pas connu. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35967answered
France · National Assembly · 1 February 2021
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnes demandant l'asile en provenance d'Afghanistan. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a publié le 19 novembre 2020 ses conclusions dans une audience spécifique (nommément la « grande formation »), dans lesquelles elle considère que le niveau de violence régnant à Kaboul ne justifie pas à lui seul le fait d'attribuer une protection internationale pour les demandes d'asile afghans qui y vivent ou qui doivent y transiter pour rentrer dans leurs régions d'origine : « La violence aveugle prévalant actuellement dans la ville de Kaboul n'est pas telle qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que chaque civil qui y retourne court, du seul fait de sa présence dans cette ville, un risque réel de menace grave contre sa vie ou sa personne ». Ces deux décisions constituent ainsi un revirement radical de la jurisprudence en vigueur concernant l'étendue des motifs possibles de reconnaissance de la protection subsidiaire à des demandes d'asile d'Afghans en France. 80 % des Afghans protégés par la France obtiennent une protection subsidiaire, en particulier du fait du niveau de violence qui ne risque guère de se réduire dans la perspective du retrait annoncé des forces américaines, de la présence constante des Talibans, de la faiblesse structurelle de l'armée et de la police nationale afghane et de l'impasse actuelle où se trouve le processus de négociations intra-afghans. Selon les directives européennes (article 15, point c) de la directive « qualification », la notion du niveau de violence aveugle doit s'interpréter au sens large. La Cour de justice de l'Union européenne n'a donné aucune orientation en matière de critères d'évaluation du niveau de violence dans un conflit armé. La typologie entre violence aveugle de faible, moyenne ou exceptionnelle intensité qui est faite par la CNDA est donc questionnable, tout comme la méthode et les paramètres (trop flous) qui permettent d'apprécier ce degré de violence aveugle. De son côté, le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) plaide pour que les juridictions nationales adoptent une démarche quantitative et qualitative pragmatique, globale et prospective. Or cette dimension prospective est complètement absente des deux décisions, qui, aux dires du chercheur en sciences politiques et spécialiste de l'Afghanistan Gilles Dorronsoro, au micro de France culture , sont « un peu scandaleuses ». La CNDA ajoute en outre que « l'impact de ces attentats n'est pas de nature à contraindre les civils à quitter leurs foyers et la ville de Kaboul », ce qui est encore plus questionnable sur le fond. Certains civils ont fait le choix de partir consécutivement à des incidents de sécurité, y compris des attentats. Dans une récente déclaration publique du 5 novembre 2020, l'inspecteur général américain pour la reconstruction en Afghanistan (SIGAR) mentionnait que 2 561 civils avaient été directement victimes du conflit et de la violence sur la période de juillet à septembre 2020, incluant 876 décès de civils, soit une hausse de 43 % par rapport à la période d'avril à juin 2020. Elle souhaite donc savoir ce qu'il propose vis-à-vis des ressortissants afghans originaires de Kaboul ou qui doivent passer par Kaboul dans les cas où ils seraient déboutés du droit d'asile.
Question· Question écrite35925open
France · National Assembly · 1 February 2021
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'intérieur sur le cadre juridique régissant l'inscription de personnes dans les fichiers de police, et notamment le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), ainsi que les modalités de contrôle de la véracité des faits rapportés, de correction ou de suppression des données collectées. L'affaire du « gang des barbus » des Baumettes a ainsi illustré les dérives de la « lutte contre la radicalisation » engagée par le précédent gouvernement et poursuivie par l'actuel. Sofiane T., une des personnes soupçonnées d'appartenir à ce prétendu groupe d'intégristes musulmans, a subi les conséquences d'un fichage intempestif. L'administration des finances publiques a refusé de l'intégrer dans le poste pour lequel il avait été recruté au motif de l'existence d'une note blanche que la justice administrative n'a pas voulu attribuer aux services de renseignement tant elle était truffée d'erreurs grossières (fausse adresse, nombre d'enfants ainsi que leur âge incorrects). L'inscription dans un fichier de police a en effet des conséquences considérables sur la vie des personnes concernées, notamment les fonctionnaires. Elle affecte la promotion, la mutation ou tout changement dans la carrière d'un agent, comme ce fut le cas de Sofiane T. jusqu'à ce que la justice rétablisse le droit et lui donne raison (mais cela après 6 ans de combat). De plus, la multiplication des révélations de faux en écriture de la part d'agents de police impose de renforcer les contrôles. Cette affaire révèle le manque d'encadrement de la collecte des données par les forces de sécurité. Celles-ci bénéficient d'une liberté discrétionnaire dans le choix d'inscrire une personne dans un fichier et dans la détermination des informations qu'elles renseignent. Aucun contrôle ne semble garantir la pertinence d'une telle inscription ni la véracité des données collectées. C'est la raison pour laquelle Mme la députée interroge le ministre de l'intérieur sur les points suivants. Quelles sont les garanties apportées pour assurer la pertinence des informations collectées dans le fichier des forces de sécurité (FSPRT mais également les fichiers PASP, GIPASP et EASP depuis que le Gouvernement a étendu le champ des informations collectées) ? Quel contrôle est exercé sur les informations renseignées par ces agents (nécessité de l'inscription aux fichiers au regard de l'objectif poursuivi par ceux-ci et respect des consignes relatives aux informations saisies) ? Elle lui demande enfin quels recours permettent aux personnes fichées de contrôler la véracité des informations collectées, de les faire corriger en cas d'erreur ou d'obtenir la suppression des informations les concernant de ces fichiers.
Question· Question écrite35909answered
France · National Assembly · 1 February 2021
M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'identification des plaques d'immatriculation, particulièrement sur le logo apposé sur celle-ci. L'article 9 de l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules prévoit que les plaques d'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d'une région et le numéro de l'un des départements de cette région. Récemment, un arrêt de la Cour de cassation rendu le 16 décembre 2020 confirme l'impossibilité d'apposer une étiquette avec le logo d'un département par-dessus la plaque d'immatriculation. Suite à cette décision de justice, de nombreux Français ont témoigné leur incompréhension en rappelant leur attachement à l'identité de leur département qui reste une collectivité proche des citoyens. C'est particulièrement le cas pour le département de la Vendée. C'est la raison pour laquelle il lui propose de pouvoir ajouter un identifiant territorial constitué par le logo officiel du département correspondant au numéro inscrit sur la plaque d'immatriculation en remplacement du logo officiel d'une région.
Regulation· Draft affirmativesi-s7nQXj8Qmade
United Kingdom · UK Parliament · 1 February 2021
Question· Schriftliche Anfrage5182/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 29 January 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Hannes Amesbauer, BA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Wirbel um Masken ohne Zertifizierung bei der Polizei
Question· Schriftliche Anfrage5159/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 26 January 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Stephanie Krisper, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Verhalten der Polizei bei Corona-Demonstration in Wien, 16. Jänner 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N41445open
France · National Assembly · 26 January 2021
Regulation· Made negativeSI 2021/70made
United Kingdom · UK Parliament · 25 January 2021
Question· Schriftliche Anfrage5120/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 21 January 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Hannes Amesbauer, BA, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Assistenzdienste der Polizei im Rahmen von Amtshandlungen der Kinder- und Jugendhilfe
Treaty· Treaty laid before ParliamentCP 369canratify
United Kingdom · UK Parliament · 20 January 2021
Switzerland No. 1 (2021)
Regulation· Made negativeSI 2021/52made
United Kingdom · UK Parliament · 19 January 2021
Question· Schriftliche Anfrage4905/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 14 January 2021
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Philipp Schrangl, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personen, die in der Silvesternacht im Braunauer Stadtpark von der Polizei kontrolliert bzw. verhaftet wurden
Report· Written statementUIN HCWS706published
United Kingdom · UK Parliament · 14 January 2021
It is necessary for the Cabinet Office to indemnify Police Area Returning Officers (PAROs) and Local Returning Officers (LROs) in England and Wales against uninsured claims that arise out of the conduct of their duties in Police and Crime Commissioner (PC...
Report· Written statementUIN HLWS703published
United Kingdom · UK Parliament · 14 January 2021
My Hon. Friend, the Minister of State for the Constitution and Devolution (Chloe Smith MP) has today made the following written statement:It is necessary for the Cabinet Office to indemnify Police Area Returning Officers (PAROs) and Local Returning Office...
Bill· proposition de loippl20-256lapsed
France · Senate · 6 January 2021
Question· Question écrite39331open
France · National Assembly · 5 January 2021
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte menée contre les zones de non-droit liées à la consommation de drogue à Paris. Le 6 mai 2021, M. le ministre déclarait que la « lutte contre le trafic de stupéfiants s'apparent[ait] à une guerre ». Or à Paris, le quartier de Stalingrad est en proie à une violence et une insécurité inouïes, dues à la consommation de crack . Depuis le démantèlement d'un camp de toxicomanes à la porte de la Chapelle, les consommateurs de crack , qu'il s'agisse de migrants ou de Français dont la plupart ne possèdent plus de papiers, ont envahi le quartier. Viols de femmes filmés, prostitution, consommation de crack à proximité des aires de jeux pour enfants, agressions : tant de faits dramatiques sont devenus le quotidien des habitants de ces quartiers. Si les forces de l'ordre tentent de faire évacuer les lieux depuis près d'une semaine, pour regrouper les personnes droguées au jardin d'Éole adjacent, l'insécurité demeure prégnante et les habitants du quartier continuent de vivre dans la peur. Cette solution temporaire apparaît inefficace pour bannir de façon définitive les consommateurs de la zone ; pire encore : elle ne prévient pas la formation d'une nouvelle colline du crack potentielle, à l'image de celle qui s'était constituée en 2019. Elle lui demande quelles solutions il compte mettre en œuvre pour lutter efficacement contre ces zones de non-droit, où sont atteints des sommets dramatiques de violence.
Question· Question écrite39295answered
France · National Assembly · 5 January 2021
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'importance d'ajouter les gendarmes et les policiers à la liste des publics prioritaires éligibles à la vaccination contre la covid-19, sans condition d'âge. En effet, les forces de sécurité sont en contact avec un public nombreux dans l'exercice de leurs missions. Elles sont donc particulièrement exposées au risque de transmission du virus. Il est par ailleurs essentiel de préserver une capacité opérationnelle des forces de sécurité, pour répondre aux urgences, garantir le respect des mesures exceptionnelles dans un contexte sanitaire inédit et faire face à d'éventuelles menaces. L'accélération de la vaccination de ces publics vise aussi à apporter une protection supplémentaire pour la population sur laquelle les gendarmes et les policiers veillent au quotidien, comme pour leurs familles. Elle lui demande donc de bien vouloir adapter la stratégie vaccinale en ce sens, au regard des enjeux de santé publique et de sécurité.
Question· Question écrite39287answered
France · National Assembly · 5 January 2021
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'impact des contrôles automatisés sur la gratuité de stationnement des personnes handicapées. Plus précisément, la loi du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en handicap titulaires de la carte de stationnement permet à son propriétaire ou à la personne l'accompagnant de bénéficier de la gratuité du stationnement, y compris pour les places de stationnement non réservées. Or, grâce à la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), les collectivités sont compétentes en matière de stationnement depuis le 1er janvier 2018. Cette décentralisation du stationnement s'accompagne du déploiement massif des véhicules à lecture automatique de plaques d'immatriculation (Lapi). Ce système permet de repérer les automobilistes n'ayant pas réglé leur place de stationnement grâce à la lecture des plaques d'immatriculation par les véhicules Lapi. La communication entre le système de contrôle et l'horodateur se fait instantanément puisque les automobilistes, au moment de payer leur stationnement, doivent enregistrer leur numéro d'immatriculation dans ce dernier. En cas de manquement, le conducteur devra s'acquitter d'un forfait post-stationnement (FPS), et non plus d'une amende comme la législation avant la loi MAPTAM l'imposait. En théorie, l'émission automatisée de FPS est interdite puisque « le constat de l'absence ou de l'insuffisance de paiement et l'initiation de la procédure FPS doivent être réalisés par un agent de contrôle », comme l'a rappelé la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en 2020. Plus précisément, Lapi doit servir à repérer des véhicules supposés être en infraction, mais un agent doit attester de la véracité des faits. En pratique, toutes les collectivités ne respectent pas la loi ; les FPS sont établis à distance. À ce titre, la CNIL a, en 2020, émis des mises en demeure à l'encontre de quatre communes ne respectant pas le cadre légal. Néanmoins, il convient de préciser que cette procédure est non contraignante et n'a entraîné aucune sanction à ce jour. De ce fait, les personnes bénéficiant d'une carte européenne de stationnement ou une carte mobilité inclusion (CMI) reçoivent régulièrement des FPS. En effet, bénéficiant de la gratuité du stationnement, les personnes souffrant d'un handicap n'enregistrent pas leur plaque d'immatriculation dans l'horodateur et, par conséquent, sont considérées comme en infraction lors des contrôles opérés par les véhicules Lapi. Les applications smartphones pour payer le stationnement ou les systèmes automatisés de contrôle du stationnement permettent aux bénéficiaires d'une CMI de s'enregistrer au préalable afin d'éviter un FPS en cas de contrôle par un véhicule Lapi. Cependant, aucune de ces solutions n'est satisfaisante. Dans le premier cas, elle oblige à l'utilisation d'un smartphone et peut donc être considérée comme discriminatoire. Dans le second cas, elle impose des contraintes supplémentaires aux personnes handicapées qui devront s'enregistrer à chaque déplacement dans une nouvelle commune exploitant le système Lapi. Pour ces raisons, nombre d'entre elles se résignent à payer leur stationnement lorsque l'horodateur est accessible. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour faire appliquer effectivement la gratuité du stationnement pour les personnes souffrant d'un handicap.
Question· Question écrite39271answered
France · National Assembly · 5 January 2021
M. André Villiers alerte M. le Premier ministre sur le risque de divorce entre les institutions républicaines de la police et de la justice qui pourrait dangereusement fragiliser la chaîne pénale. La manifestation organisée le 19 mai 2021 aux abords du Palais Bourbon visait à soutenir l'institution de la police républicaine et à conforter le lien police-Nation au moment où les symboles de l'autorité sont attaqués. Les policiers ont émis deux principaux messages : fermeté contre les auteurs d'infraction et protection pour les forces de l'ordre, alors que plus de 6 000 d'entre elles sont blessées chaque année et que les morts de Stéphanie Monthermé à Rambouillet et d'Éric Masson à Avignon ont été récemment déplorées. Certaines interventions de syndicalistes policiers ont toutefois mis en exergue un conflit latent, voire manifeste, entre les institutions républicaines de la police et de la justice, et notamment la formule « le problème de la police, c'est la justice ». Or la sécurité est un continuum et la réponse pénale une chaîne dont la force réside dans chacun des maillons. Les institutions de la police et de la justice ne sauraient être divisées ou opposées : c'est un « couple institutionnel » qui ne saurait amorcer un « divorce institutionnel ». Il n'y a pas de liberté sans sécurité, ni de sécurité sans réponse pénale efficace, c'est-à-dire une peine dissuasive, appliquée et effectuée dans les meilleurs délais. Il lui demande quelles actions le Gouvernement compte mener, et suivant quel calendrier, pour prévenir un divorce institutionnel entre la police et la justice, et améliorer la réponse pénale en renforçant tous les maillons et les acteurs de la chaîne pénale, en amont et en aval de la peine (police, justice, pénitentiaire).
Question· Question écrite39260open
France · National Assembly · 5 January 2021
Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le sujet de la solidarité entre ex-concubins dans le cadre de violences conjugales. Ces dernières années, de très nombreuses avancées ont eu lieu en faveur de la lutte contre les violences conjugales. Cela est indéniable. Une réelle prise de conscience de la société et une véritable prise en compte de la situation particulière de ces victimes par les forces de l'ordre et par l'appareil judiciaire ont fait évoluer la prise en charge des victimes de violences conjugales. Mais du chemin reste encore à parcourir. L'exception du principe de solidarité entre conjoints et partenaires de PACS intégrée à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi ELAN », apporte une innovation majeure en matière de protection des victimes de violences conjugales. Depuis cette date, l'auteur des violences peut être contraint par les autorités à quitter le domicile. Si elle le souhaite, la victime peut elle-même quitter le domicile tout en déposant une main courante pour justifier ce départ. Une disposition du droit actuel fragilise cependant le statut de la victime de ces violences, notamment pour les affaires antérieures à 2018. L'article 8-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que lorsque la victime de violences conjugales quitte le logement, elle « en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection [...] ou de la copie d'une condamnation pénale ». Cet article précise que la solidarité du locataire victime des violences prend fin « le lendemain du jour de la première présentation du courrier [...] pour les dettes nées à compter de cette date ». Or, dans le cas où le paiement du loyer n'était pas assuré par la victime, selon un accord entre les deux intéressés, mais que son nom figurait dans la clause de solidarité ou que son statut matrimonial l'exigeait, celle-ci ne pense pas systématiquement à se désolidariser du bail locatif. En ce sens, si, par méconnaissance ou par inattention, elle omet de notifier au bailleur son départ, elle se doit d'être solidaire de la dette de son ex-conjoint violent. On peut parfaitement comprendre que le caractère précipité du départ et la situation de détresse ne permettent pas toujours à la victime de prendre toutes les précautions nécessaires. Cette disposition, bien que protégeant le bailleur, ne prend pas suffisamment en compte la vulnérabilité des personnes subissant des violences conjugales et rend donc doublement victime la personne violentée : sur le plan personnel et sur le plan financier. Une association œuvrant aux côtés des victimes propose, à la place des dispositions de l'article 8-2, que « lorsqu'un conjoint victime de violence se retrouvera devant quitter en urgence son domicile conjugal, quel que soit son statut matrimonial, les faits de violence ayant été portés devant la justice, et preuves ayant été données d'un nouvel hébergement, il ne pourra lui être demandé d'être tenu redevable, responsable, des dettes contractées, occasionnées, par le conjoint violent après la date de séparation ». Si un jugement du tribunal intervient pour le recouvrement d'une dette solidaire a posteriori de la séparation attestée par une main courante, la victime devrait pouvoir automatiquement faire valoir le fait de ne plus être solidaire des impayés de loyer ou de tout autre dette causée par l'ex-conjoint après leur séparation, auquel cas cette situation est ubuesque et ne protège pas convenablement des personnes déjà fragilisées. Ainsi, elle l'interroge sur la possibilité de recours qu'ont les victimes en cas d'obligation à rembourser une dette contractée durant plusieurs mois ou années après la séparation attestée, dont elles ne sont pas toujours informées et qui n'est pas de leur fait mais de celui de l'ex-conjoint violent.
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