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Question· Question écrite7142open

Question 7142 — terrorisme

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Julien Aubert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'entourage du terroriste ayant perpétré les attentats à Carcassonne ainsi que dans le supermarché de Trèbes le 23 mars 2018. Un article paru dans le quotidien Le Monde a récemment fait état de contacts que le terroriste entretenait de longue date avec des personnes connues des services de renseignement et proches du groupe salafiste pour la prédication et le combat (GSPC). Selon les éléments rapportés, ces personnes s'entraînaient même au combat en forêt et dans les environs de Carcassonne. Auditionnées par les services de renseignement, elles auraient avoué se préparer à une guerre sainte et des armes avaient été retrouvées au domicile de l'un des suspects. Il lui demande donc si, depuis son entrée en fonction, d'autres individus avouant se préparer à une guerre sainte et réalisant de tels entraînements ont été recensés et arrêtés par les services de police.

Question· Question écrite7139open

Question 7139 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les difficultés rencontrées par les acteurs du secteur équestre français. Après une hausse significative de la TVA le 1er janvier 2015 qui a considérablement impacté le secteur équestre français, les centres équestres doivent aujourd'hui faire face à de nombreuses normes contraignantes en matière de sécurité, d'aménagement et de qualification qui impliquent la plupart du temps d'importants coûts et investissements pour les entreprises. Avec une rentabilité souvent très faible pour ces structures indispensables et motrices dans un secteur des plus importants pour la jeunesse et le sport, il est ainsi difficile pour certains centres équestres de survivre à ces mises aux normes. Se sont également développées en parallèle de ces structures qui dispensent un enseignement certifié de la pratique équestre, certaines structures illégales qui, sous couvert de leur statut d'association, assurent également des cours d'équitation ou propose un service de tourisme équestre sans disposer des qualifications nécessaires et sans être soumises aux mêmes contraintes normatives et financières. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour soutenir les entreprises qui ont vocation à enseigner la pratique de l'équitation et remédier au développement sauvage des structures illégales qui concurrencent les centres équestres de manière déloyale.

Question· Question écrite7097open

Question 7097 — police

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Lionel Causse interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la programmation des effectifs des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité pour les saisons 2018 et 2019. Depuis les graves évènements qui ont frappé la France, la mission de surveillance des plages a évolué et, si la mission première des sauveteurs policiers reste le secours aux personnes, leur impératif de sécurité des personnes s'est amplifié, et bon nombre d'individus sont mis à disposition de la justice pour des faits délictuels ou criminels remplissant pleinement la mission régalienne de l'État. Alors que les MNS-CRS fêtent en cette année 2018 le soixantième anniversaire de leur emploi en mission saisonnière, il lui demande quelles sont les intentions de son ministère en la matière, et notamment l'évolution envisagée des effectifs mis à disposition des communes littorales pour les saisons 2018 et 2019.

Question· Question écrite7096answered

Question 7096 — police

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le dispositif police de sécurité du quotidien (PSQ). Le Gouvernement s'est engagé dans une évolution des missions des policiers et des gendarmes pour moderniser les forces de l'ordre et les rendre plus efficace dans leurs tâches de protection des Français. Pour que ce dispositif soit efficient, il serait souhaitable que les policiers soient originaires de la région où ils sont affectés, également sédentarisés car la confiance et la connaissance du terrain sont essentielles, nécessitent d'être présents et de le rester dans le temps. Or dans les quartiers de reconquête républicaine, les policiers ne restent pas dans la durée. Le taux de rotation est important. Il lui demande quelles mesures de nature à rendre efficace le dispositif mis en place, pourraient être envisagées afin de pérenniser la situation des fonctionnaires de police en poste, tels que, avantages, primes, avancement, logements.

Question· Question écrite7078open

Question 7078 — ordre public

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Manuel Valls interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évacuation de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes, annoncée en même temps que l'abandon du projet d'aéroport le 17 janvier 2018. Actuellement, il y a encore plus de 300 personnes, dont certaines témoignent d'un comportement violent et hostile envers les forces de l'ordre, présentes sur la zone. Il est évident que ces zadistes ne s'inscrivent pas dans un projet d'exploitation agricole et stagnent sur ce territoire dans l'unique but de contester l'autorité de l'État français. L'évacuation de cette ZAD a déjà été étudiée à plusieurs reprises, dont une a été avortée en 2012 après le lancement de l'opération César par M. le député. La trêve hivernale se terminant dans quelques semaines, l'organisation de l'évacuation doit se faire rapidement. Il ne pourrait y avoir de zone de non-droit sur le territoire de la République française. Il aimerait donc savoir sous quel délai et dans quelles conditions, notamment pour éviter un nouveau drame comme à Sivens, l'évacuation de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes se fera.

Question· Question écrite7034open

Question 7034 — enseignement

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la recrudescence inquiétante de faits graves de violence aux abords ou au sein des établissements scolaires de sa circonscription. Depuis la rentrée scolaire de septembre 2017, ce sont plusieurs dizaines d'actes de violence qui ont été recensés engendrant colère, émoi et inquiétude au sein des communautés éducatives et des villes concernées. Malgré les nombreuses interventions de M. le député auprès des plus hautes autorités de l'État (préfecture, rectorat, ministère), la situation ne cesse de se dégrader. Après le confinement de très jeunes élèves d'une école maternelle à la suite de coups de feu tirés aux abords de celle-ci, après les violences physiques exercées sur des personnels éducatifs par des individus extérieurs aux établissements ou par des élèves eux-mêmes, après les menaces et les dégradations multiples, nous assistons ces derniers jours au franchissement d'un palier supplémentaire dans l'inacceptable : comme ce fut le cas le 5 mars 2018 lors de l'intrusion de cinq individus cagoulés et armés au sein du groupe scolaire Descartes à Saint-Denis pour frapper très violemment, devant de nombreux enfants, trois agents du centre de loisirs. Ces événements d'une extrême gravité nécessitent une réaction forte et ferme des autorités. L'école doit être un sanctuaire protégé au service de l'épanouissement et de l'éducation de l'enfant, à l'abri des violences de la société. Il ne doit, en aucune manière, être le théâtre d'événements, à l'instar de ceux de ces dernières semaines, mettant en danger la sécurité des personnes - enfants comme adultes - qui la fréquentent. Pour protester contre ces violences et obtenir des garanties en matière de sécurité, des mobilisations ici et là de parents d'élèves et d'enseignants voient le jour. L'exaspération est à son comble, il faut y répondre. En Seine-Saint-Denis, en particulier, l'éducation nationale joue un rôle essentiel, la cohésion de ce territoire en dépend. Les parents y fondent d'énormes espoirs, et les personnels y sont particulièrement investis, souvent au-delà des missions qui leurs sont confiées. Les résultats le prouvent : les établissements Séquano-Dionysiens sont, chaque année, en tête du classement sur la « valeur ajoutée ». Pour autant, si l'insécurité gagne du terrain et pénètre dans l'enceinte des établissements, c'est la loi du plus fort et du caïdat qui menacent. Il est déjà très difficile pour l'éducation nationale de pourvoir l'intégralité des postes, qu'en sera-t-il demain si le personnel se sent menacé dans l'exercice de ses fonctions ? De même que l'évitement scolaire est un phénomène répandu, qu'en sera-t-il de la mixité sociale quand tous les parents qui en ont les moyens et les capacités scolariseront leurs enfants en dehors des écoles publiques implantées dans certains quartiers. Il le sollicite solennellement afin qu'il prenne toutes les dispositions nécessaires en partenariat avec ces acteurs et en concertation avec les parents, enseignants et personnels des établissements pour que l'école ne bascule pas dans la violence et reste, en Seine-Saint-Denis comme ailleurs, un lieu de paix au service des enfants qui la fréquentent.

Question· Question écrite7019open

Question 7019 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence d'agissements transphobes en France. Le rapport 2017 de SOS homophobie fait état d'une hausse inquiétante des témoignages en 2016, du fait d'un doublement des signalements par rapport à 2015. Pourtant, un nombre conséquent de personnes sont concernées par ces agissements. L'association ORTrans (Objectif Respect Trans) estime à 15 000 le nombre de personnes transgenres en France. En France, l'accompagnement de la transidentité est encore balbutiant. Les médecins et les enseignant-e-s sont peu formé-e-s à ces questions. Cela pose particulièrement problème à la puberté, où les adolescent·e·s concerné·e·s ne sont pas ou peu accompagné·e·s face aux questions complexes qu'ils se posent concernant leur identité de genre. De ce fait, deux tiers des adolescent·e·s transgenres ont pensé à la tentative de suicide. Un tiers de ces dernier·e·s est passé à l'acte. La France est en retard au regard des recommandations internationales. Les « approches acceptantes » sont encore rares. Les institutions reconnaissent déjà mal la transidentité. Mais ces personnes doivent aussi faire face à l'intolérance de leur entourage et des personnes extérieures. Sur internet notamment, les « trolls » se déchaînent, profitant de leur relatif anonymat, alors qu'ils profèrent parfois des propos punis par la loi (appel à la haine, au meurtre, etc.), notamment sur twitter. Mais pas seulement. Des personnes sont victimes de discriminations, mais aussi de violences et d'agressions en raison de leur identité de genre. 16 % des cas signalés sont des menaces ou du chantage, 16 % des agressions physiques et 6 % des agressions sexuelles. Très récemment, une « brigade anti trav » a même été repérée à Paris, agressant violemment des personnes en raison de leur identité de genre. Aussi, il souhaite apprendre de sa part ce qu'il compte faire précisément pour résoudre le problème spécifique des violences verbales et physiques commises en raison de l'identité de genre des victimes.

Question· Question écrite7011open

Question 7011 — communes

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problématiques rencontrées par le syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux communément appelé « Brigade Verte » intervenant sur le ban de quelques 326 communes du Haut-Rhin et 2 communes du Bas-Rhin. En effet, sous l'autorité du maire, officier de police judiciaire détenant le pouvoir de police dans sa commune, le garde champêtre est souvent confronté à des animaux dangereux, blessés ou agonisants. Pour mettre fin aux souffrances de l'animal, il est tenu de faire appel à un garde-chasse ou aux forces de l'ordre, qui ne sont pas toujours disponibles à l'instant T. À ce jour, face à une telle situation, l'agent demeure donc démuni. Il se trouve souvent dans l'impossibilité d'intervenir de par la loi, qui via l'article générique, à savoir l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, ne le mentionne pas comme fonctionnaire autorisé à éliminer physiquement les animaux en question. Cette situation handicapante, met de nombreuses personnes dans l'embarras à commencer par l'autorité territoriale qui souvent ne sait pas comment faire pour mettre en terme à cette condition récurrente. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte modifier cet interdit et permettre aux gardes champêtres de travailler en toute quiétude, dans le respect de l'environnement et des instructions données par l'autorité territoriale.

Question· Schriftliche Anfrage354/Jschriftliche anfrage

"Aushungern & Umfärben" der Polizei in Österreich

Austria · National Council · 28 February 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Rudolf Plessl, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend "Aushungern & Umfärben" der Polizei in Österreich

Report· Written statementUIN HCWS489published

Independent Police Complaints Commission (IPCC) Annual Report and Accounts 2016 – 2017

United Kingdom · UK Parliament · 27 February 2018

I am pleased to announce that today my rt hon Friend the Financial Secretary to the Treasury and I are publishing the annual report of the Independent Police Complaints Commission (IPCC) [HC 798]. Copies of the report have been laid before the House and w...

Report· Written statementUIN HLWS477published

Independent Police Complaints Commission (IPCC) Annual Report and Accounts 2016 – 2017

United Kingdom · UK Parliament · 27 February 2018

My rt hon Friend the Minister of State for Policing and the Fire Service (Nick Hurd) has today made the following Written Ministerial Statement:I am pleased to announce that today my rt hon Friend the Financial Secretary to the Treasury and I are publishi...

Question· Question écrite12961open

Question 12961 — transports urbains

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation réglementaire des engins de déplacement personnel (trottinettes, monoroues, gyropodes...). Aujourd'hui tolérés sur les trottoirs s'ils roulent à moins de 6 km/h et interdits sur la route, ces nouveaux engins électriques individuels offrent une alternative de mobilité particulièrement intéressante pour les petits trajets quotidiens. Envisage-t-elle de préciser les contours d'une réglementation spécifique fort attendue par les fabricants, les assureurs et les usagers à travers la loi d'orientation pour les mobilités ? Il la remercie de bien vouloir lui préciser les démarches entreprises par le Gouvernement en la matière.

Question· Question écrite12950open

Question 12950 — transports aériens

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la sécurité extérieure aux abords des aéroports. En effet, à l'été 2018, une personne a réussi à s'introduire sur le tarmac de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry grâce à une voiture bélier. Dans ce contexte, la volonté du Gouvernement en matière de lutte contre le terrorisme est constamment réaffirmée à l'image des propositions faites en juillet 2018. Néanmoins, face à de tels évènements il paraît nécessaire de prendre des mesures pour éviter que cela ne se reproduise et éviter ainsi des conséquences beaucoup plus dramatiques. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures pourraient être mises en place prochainement afin de sécuriser pleinement les abords des aéroports.

Question· Question écrite12939answered

Question 12939 — taxis

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'explosion de l'activité des taxis clandestins à Paris. Ce phénomène touche non seulement les aéroports parisiens mais également les principales gares et les abords des monuments de la capitale. La préfecture de police a en effet relevé 207 délits « d'exercice illégal de l'activité de taxi » sur les huit premiers mois de 2018, soit une hausse exponentielle de 105 % comparée à la même période de 2017. Les taxis clandestins pratiquent des tarifs nettement plus élevés que les prix légaux, certains chauffeurs se livrent au racolage, les courses peuvent également rapidement tourner aux insultes et à l'agressivité. Il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre afin de sauvegarder l'image de Paris.

Question· Question écrite12916open

Question 12916 — sécurité routière

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le courrier pétition envoyé par de nombreux citoyens à leur député et porté par la Ligue de défense des conducteurs, demandant un assouplissement du barème des procès-verbaux pour excès de vitesse. En effet, avec l'abaissement de la vitesse à 80 km/h sur la plupart des routes nationales ou départementales, un conducteur qui se fait flasher à 101 km/h écope désormais d'une amende de 135 euros et d'un retrait de 2 points de permis qu'il ne pourra récupérer qu'après trois années complètes sans la moindre infraction. Les risques de perdre son permis de conduire n'ont jamais été aussi élevés, poussant de nombreuses personnes à prendre le risque inconsidéré et condamnable de rouler sans permis et donc sans assurance. Face à ce danger accru et afin de permettre une meilleure gestion de leur permis de conduire par les automobilistes, il lui semble nécessaire d'adopter un assouplissement du barème des procès-verbaux pour excès de vitesse. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend répondre à cette revendication.

Question· Question écrite12902open

Question 12902 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insécurité grandissante dans le département du Var. En effet, depuis le premier janvier 2018, on constate dans la seule métropole toulonnaise sept morts et dix-neuf blessés par armes à feu ainsi que trente-trois rafales de kalachnikov. Même les pompiers sont de plus en plus souvent confrontés à des situations risquées lors de leurs interventions. Des gilets pare-balles sont désormais à la disposition des médecins, des ambulanciers et des infirmiers du SAMU 83. Face à cette situation, qui a déjà provoqué de nombreuses interventions parlementaires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il entend mettre en place afin de protéger les personnels de secours et leur permettre de remplir leurs missions sans craindre pour leur vie.

Question· Question écrite12901open

Question 12901 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation d'insécurité que rencontrent les sapeurs-pompiers sur le terrain. La hausse des agressions contre les pompiers car porteurs de l'uniforme et donc représentants de l'État est sans contestation possible. En 2016, le nombre d'agressions a augmenté de 36 % par rapport à 2015, soit 2 280 sapeurs-pompiers qui ont déclaré avoir été victime d'une agression au cours d'une intervention. En 2017, la progression a atteint 17 %. Ces agressions ont lieu sur tout le territoire. Le département du Nord en est un exemple. Ainsi, les pompiers de Denain, le 15 septembre 2018 et ceux de Wattrelos, le premier décembre 2017, ont subi de graves agressions. Des agressions qui sont parfois mortelles comme à Villeneuve-St-Georges le 4 septembre 2018. Les conséquences de ces agressions concernent tous les citoyens. Le traumatisme physique, psychologique pour le sapeur et ses collègues est important. Le découragement ensuite, alors que 80 % des sapeurs-pompiers sont volontaires, peut amener une chute des engagements et entraîner un risque pour certains territoires de se voir éloigner des casernes. Des propositions ont été faites depuis plusieurs années, notamment une circulaire du ministère de l'intérieur datant du 30 mars 2015 relative à la mise en place de protocoles de prévention des agressions. Aujourd'hui le constat quant à la mise en œuvre de cette circulaire n'est pas positif. De nouvelles propositions ont été faites, parfois expérimentées. Ainsi des véhicules ont été équipés de caméras. Elle souhaite savoir quelles mesures seront prises pour endiguer ce fléau.

Question· Question écrite12900open

Question 12900 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le paiement des péages autoroutiers par les véhicules de secours et de lutte contre les incendies. À la suite d'un amendement parlementaire adopté à l'unanimité, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 contient un article 171 qui prévoit la gratuité des péages d'autoroute pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération et dont le décret d'application n'a pas encore été publié. Dans l'attente de cette publication, le cadre en vigueur prévoit que les services publics (pompiers, police, ambulance, sécurité civile, etc.) ne sont exemptés de péages que lorsqu'ils interviennent sur l'autoroute. Mais pour des interventions en dehors du réseau autoroutier, les véhicules concernés doivent payer les péages a posteriori . Ces dépenses pèsent naturellement sur les budgets de fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours et des collectivités territoriales qui les financent. Cette situation résulterait, selon les dernières informations disponibles de l'absence d'accord financier entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes afin d'exonérer de péages les véhicules de secours lors de leurs interventions en urgence. C'est pourquoi il lui demande d'une part de lui transmettre des informations précises sur l'avancement de cette négociation et d'autre part de lui indiquer le délai dans lequel la parution du décret d'application est envisagée.

Question· Question écrite12896open

Question 12896 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la menace de disparition dès 2019 des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (MNS-CRS) sur les plages pendant les périodes estivales. Il est utile de rappeler que depuis 60 ans ces policiers formés à la natation assurent non seulement des missions de surveillance et de secourisme, mais également le respect des règles nécessaires à la bonne conduite des citoyens et à leur tranquillité pendant ces périodes de congés. Bien que les MNS-CRS ont démontré à maintes reprises leur efficacité et leur professionnalisme, force est de constater que leur nombre ne cesse de baisser, puisqu'en 2018, on n'en recenserait que 297 répartis sur 62 communes contre 722 dans 126 communes en 2002. Aussi face aux craintes de ces professionnels de voir leur présence sur les plages compromise à partir de 2019, elle lui demande de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.

Question· Question écrite12895open

Question 12895 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Jean-Pierre Pont interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la présence des CRS maîtres-nageurs sauveteurs sur les plages. Chaque année après la période estivale, il est interrogé sur la question du maintien l'été suivant sur les plages des maîtres-nageurs-sauveteurs CRS. Leur présence se perpétue depuis 60 ans. Le courage, le professionnalisme et le dévouement de ces hommes a permis de sauver des centaines de vies humaines. En 2017 leur intervention s'est soldée par environ 3 000 actions de sauvetage, de secourisme et plus de 50 000 soins et aides apportées aux baigneurs. Mais ces CRS maîtres-nageurs sont également des policiers. Dans leur mission de police des plages ils sont intervenus, toujours en 2017, pour dresser plus de 800 contraventions, relever plus de 500 infractions et remettre plus de deux cents individus à la disposition d'officiers de police judiciaire pour des comportements délictueux. La présence très appréciée de ces sauveteurs CRS sur les plages est une garantie de confiance, de sécurité et de tranquillité pour les estivants tout comme pour les maires des communes balnéaires. Malheureusement, il constate avec tristesse et inquiétude qu'au fil des ans le nombre de ces CRS mis à la disposition des communes maritimes diminue inexorablement. Ils étaient 759 en 1983, répartis sur environ 140 communes ; en 2018, cet été ils n'étaient plus que 297 sur 62 communes. Beaucoup de communes éprouvent des difficultés pour les remplacer. Elles doivent faire appel aux bénévoles de la SNSM Société nationale des secours en mer, aux pompiers et autres sauveteurs municipaux. Mais ces remplaçants de qualité, titulaires des mêmes diplômes ne sont pas assermentés et ne disposent d'aucun pouvoir de police. Certes la mission de surveillance des plages et des baignades incombe aux communes mais le littoral comme les plages font partie du domaine maritime de l'État. Dans la situation actuelle exceptionnelle avec le risque toujours présent d'attentats terroristes islamistes c'est à l'État, mission régalienne d'y assurer la police et la sécurité. Il lui demande si à force de les réduire chaque année, il compte supprimer définitivement la mise à disposition de CRS maîtres-nageurs sauveteurs aux communes balnéaires et si dans ce cas il proposerait leur remplacement sans accroître les charges des communes concernées. Il lui demande également en cas de suppression de la présence des CRS sauveteurs, comment il assurerait en été la police et la sécurité sur les plages.

Question· Question écrite12893open

Question 12893 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la publication d'un décret prévoyant la mise en place de la gratuité des péages pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération. Lors de la dernière loi de finances, cette mesure avait été adoptée à l'unanimité par les parlementaires. L'article 171 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a créé l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière. Il avait pour objectif d'instaurer la gratuité pour l'ensemble des déplacements opérationnels des véhicules d'urgence prioritaires et sur l'intégralité du réseau autoroutier sur le territoire national, que ces déplacements soient directement liés à une opération de secours (déplacement sur le lieu d'une intervention, évacuation de victimes...) ou indirecte (exemple : colonnes de renforts feux de forêts, inondations...). Il s'agit d'une mesure de justice pour les véhicules d'urgence et notamment les services départementaux d'incendie et de secours qui fonctionnent à flux tendu. Au regard de l'échéancier de la parution des décrets, il devait être publié en avril 2018, avant le départ des feux de forêts. Interrogé en septembre 2018 sur les raisons de ce retard, le ministère des transports déclarait que sa publication avait pris du retard en raison des contrats des sociétés concessionnaires prévoyant leur indemnisation à hauteur du manque à gagner. Pourtant, une telle clause semble n'être dans aucun de ces contrats. De même, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), affirmait à son tour qu'il n'existait « aucun principe de compensation des charges supplémentaires supportées par les concessionnaires autoroutiers ». Aussi, il lui demande s'il prévoit une parution prochaine de ce décret afin que la France ne demeure pas un des seuls pays d'Europe où les véhicules d'urgence payent les péages.

Question· Question écrite12889open

Question 12889 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'entrée en vigueur au 1er août 2018 du décret du 29 juin 2018 relatif à la loi du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. En effet, depuis cette date, toutes les bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes d'une contenance inférieure à 100 ml sont désormais considérées comme des armes de catégorie D. En outre, aucune disposition du code de la sécurité intérieure ne permet aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP) de porter une arme, quelle que soit la catégorie dont celle-ci relève. Dans l'état actuel de la législation, les ASVP ne peuvent être munis d'aucun armement professionnel défensif. Au contraire, les particuliers, sous réserve d'un motif légitime, peuvent avoir recours à ce type de produits. Au regard de leurs missions, les ASVP sont en situation de justifier de ce motif légitime. Afin de faire face aux menaces, ils doivent pouvoir être équipés, moyennant une formation, de ce type de bombes lacrymogènes, d'une capacité inférieure à 100 ml. Afin de faire face à la situation actuelle, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de la formation à ce sujet.

Question· Question écrite12888open

Question 12888 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le bilan sécuritaire des essais d'extinction de l'éclairage public la nuit dans les communes. En effet, de nombreuses collectivités procèdent depuis quelques années à des essais d'extinction d'éclairage public la nuit. Outre les bienfaits écologiques d'une telle mesure qu'il est bon de louer, de nombreuses inquiétudes sur la pérennité d'une telle mesure sont localement formulées. Cette inquiétude vient à la fois des citoyens, qui perdent en confort et en sécurité lors de leurs déplacements nocturnes, mais aussi des forces de l'ordre dont le travail est rendu plus difficile par l'obscurité et dont les interventions sont alors rendues plus dangereuses. Elle souhaiterait donc connaître le bilan sécuritaire des essais d'extinction des éclairages publics la nuit ainsi que les répercussions sur le travail des forces de l'ordre.

Question· Question écrite12845open

Question 12845 — professions de santé

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la détérioration de la qualité de vie au travail dans des hôpitaux de proximité et la prévention des agressions sur les soignants de ces mêmes hôpitaux. Il rapporte ainsi le témoignage de personnels aux urgences qui doivent faire face à des incivilités et agressions répétées émanant de patients et de leurs familles. Le caractère répétitif de ces agressions permet parfois difficilement, compte tenu de la charge de travail intense et l'absence de remplacements possibles, de prendre en charge et soigner ces personnels victimes. Sur le plan national, l'observatoire de la sécurité des médecins en 2016 montre bien une recrudescence du nombre de cas d'agressions, pour les médecins libéraux comme hospitaliers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend proposer pour aider à la prise en charge de ces personnels qui, devant faire face à des agressions répétées dans un contexte de grande tension au travail, se trouvent en situation de danger physique et psychique.

Question· Question écrite12821answered

Question 12821 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Hugues Renson attire l'attention M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante au Venezuela. En effet, un rapport du 22 juin 2018 du Haut-Commissariat aux droits de l'Homme de l'Organisation des Nations unies allègue que le pouvoir vénézuélien pratique un usage de la force excessive et a recours à des détentions arbitraires, tortures et mauvais traitements. Ainsi, des forces de sécurité vénézuéliennes auraient procédé depuis 2015 à plus de 500 exécutions extrajudiciaires, visant surtout des jeunes dans les quartiers pauvres, dans le cadre d'opérations de lutte contre la criminalité, entre juillet 2015 et mars 2017. L'État ne garantit pas la vie et la sécurité de la population alors que l'insécurité y règne, ce qui est une des causes de la fuite du pays de 1,6 million de Vénézuéliens depuis 2015. De plus, les méthodes pour réprimer l'opposition politique ou toute personne perçue comme étant une menace au Gouvernement se poursuivent. Le président Nicolas Maduro, au pouvoir depuis 2013, a été réélu le 20 mai 2018 jusqu'en 2025, au terme d'un scrutin vivement critiqué à l'étranger, ce qui ne permet pas d'envisager l'amélioration d'une situation déjà critique. Ainsi, il lui demande quelles actions diplomatiques la France compte mettre en œuvre pour accompagner le retour à la paix et s'il est favorable à la création d'une commission d'enquête internationale par le Conseil des droits de l'Homme de l'ONU, comme cela existe pour la Syrie.

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Question 12814 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des chrétiens du Kosovo. Depuis des années, les serbes de confession chrétienne subissent au Kosovo une oppression permanente y compris de la part de l'administration. D'après les dernières informations provenant de ce territoire, la police kosovare empêcherait la libre circulation de l'aide apportée à cette population chrétienne. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement compte intervenir auprès des Nations Unies pour mettre fin à cette situation intolérable au cœur de l'Europe et lui demander de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de cette minorité chrétienne.

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Question 12809 — police

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation délétère des policiers en France. Le 25 septembre 2018, des policiers ont une nouvelle fois manifesté place du Palais Royal, à Paris. En effet, le nombre de suicides parmi les policiers, syndrome d'une souffrance exacerbée, est en nette hausse. En 2017, 51 policiers se sont suicidés, 24 sont à dénombrer depuis le début de l'année 2018. Cette profession connait ainsi un taux de suicide supérieur à 36 % par rapport à la moyenne nationale. Le suicide est l'expression la plus forte de ce mal être mais les arrêts maladies croissants illustrent tout autant la souffrance policière. Par exemple, à Béziers, en septembre 2018, « comme il y a dix-huit mois (), près de 50 fonctionnaires sur 200 », soit 25 % des effectifs, sont en arrêt maladie. Le fonctionnement de cette administration en est directement menacé. Plusieurs facteurs sont en cause. Les policiers et leurs familles se plaignent d'être dans une insécurité grandissante, les plaçant dans une « insécurité psychologique ». Dans l'Hérault, et plus généralement sur tout le territoire, une succession d'attaques sont à déplorer : « le 26 juin, à Béziers, un policier en civil était roué de coups par 3 individus, le 4 août, à Boujan-sur-Libron, les policiers étaient pris à partie par des « festaïres », 6 furent blessés ». Plus récemment, le 27 septembre 2018, à Agde, un policier municipal a été grièvement blessé par un motard en fuite. Le 28 septembre 2018, c'est le chef de la police de Rodez qui a été mortellement poignardé. Cette situation est intolérable. Les policiers fustigent aussi le manque de moyens et d'attention à leur condition de travail. Un week-end de repos toutes les six semaines, pour la police secours, ce n'est pas non plus suffisant. Le travail dominical pour les services spécialisés est certes nécessaire mais il doit pouvoir être aménagé. Ainsi, la question du rythme de travail de la police se pose depuis plusieurs années, sans qu'aucune des commissions mises en place par les gouvernements successifs n'ait trouvé de solution : il est grand temps d'y remédier. Enfin, le travail des policiers est considérablement sclérosé par des procédures de plus en plus compliquées et une bureaucratie grandissante, un système judiciaire souvent à bout de souffle et une institution pénitentiaire débordée à cause, notamment, d'une surpopulation carcérale. Si ce cercle vicieux ne peut être enraillé que dans le cadre d'une politique publique globale, des mesures peuvent être prises assez rapidement pour soulager la détresse de la police. Elle demande donc à M. le ministre de l'Intérieur les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir à cette fonction régalienne de meilleures conditions de travail.

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Question 12808 — police

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'expérimentation de ce que l'on nomme « la police de la sécurité quotidienne » qui s'inscrit dans le droit fil de la police de proximité, créée il y a 20 ans en France et dans d'autres pays européens, puis supprimée dès 2002. Cette police avait pour mission de prévenir et d'arrêter les personnes et agissements délinquants dans une logique de constatation des faits au plus près, d'acceptation par les habitants de quartiers et communes des forces de l'ordre, et de répression efficace. La délinquance liée aux trafics de drogues ou de tabac, faits de violences sur personnes et biens et incivilités commises en bandes, organisations de petites mafias, ces faits visibles pour les citoyens sont parfois peu dissuadés ou poursuivis en raison d'une absence d'informations partagées entre services, d'une intervention ou réponse insuffisamment rapides sur place et d'un faible suivi dans le temps. La ville du Mans était candidate à la mise en place de cette police de tranquillité relevant de l'État. Elle n'a pas été retenue. Elle lui demande sur quels critères les communes et quartiers bénéficiaires de ce dispositif ont été choisis et s'il ne faudrait pas étendre le dispositif dans une logique de dissuasion et non plus de seule lutte contre une délinquance déjà installée. Elle lui renouvelle la demande faite d'un renforcement de la présence de la police sur le terrain au Mans.

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Question 12807 — police

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Patrick Mignola attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution des directeurs de la police municipale. Le rapport « Thourot-Fauvergue » remis au Premier ministre le 11 septembre 2018 évoque des pistes d'évolution du cadre d'emploi de directeur de la police municipale. Les associations nationales représentatives des cadres territoriaux de la sécurité proposent, suite à la rencontre avec M. Philip Alloncle (DCS), un alignement de la filière police municipale sur les filières administrative, technique, ou des pompiers qui comprennent toutes, en catégorie A, deux cadres d'emploi : l'un d'encadrement, l'autre de direction. Par ailleurs, elles proposent la suppression des seuils de recrutement et l'ouverture du cadre d'emploi à la promotion interne à l'ancienneté. Il le remercie de son analyse et de l'ouverture d'une concertation sur ces sujets.

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Question 12781 — papiers d'identité

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Stéphane Trompille alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la hausse du nombre de dossiers d'usurpation d'identité instruits par la Banque de France. L'usurpation d'identité consiste à utiliser les informations personnelles d'un tiers sans son consentement. Les causes de l'usurpation d'identité sont souvent banales et insoupçonnées pour les victimes : cet acte trouve ses origines suite à la perte de documents personnels, suite à l'envoi de ces documents en réponse à des mails frauduleux ou encore suite à une action d'hameçonnage. L'usurpation d'identité est le plus fréquemment utilisée afin d'ouvrir ou de débiter des comptes bancaires ou encore pour contracter des crédits à la consommation. Cet acte peut entraîner la victime dans un véritable calvaire financier et administratif : elle en prend bien souvent connaissance des mois après les faits et peut se retrouver fichée auprès de la Banque de France et s'en suivent des mois, voire des années, de procédures judiciaires avant que le préjudice obtienne reconnaissance et réparation. Malgré que ce délit soit passible de 15 000 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement, le nombre de dossiers d'usurpation d'identité instruits par le service des fichiers d'incidents de paiement de la Banque de France n'a cessé d'augmenté. Selon les données du magazine capital, en 2016, 2 289 dossiers ont été instruits, soit une hausse de 32 % par rapport à l'année 2015. Outre la vigilance et la précaution qui incombent à chacun, aucun dispositif ne protège réellement de ce risque. Tout à chacun peut être victime d'une usurpation d'identité. Il lui demande ainsi la position du Gouvernement sur cette problématique et si des dispositifs visant à prévenir ce type d'action malveillante et contenir les préjudices subis par les victimes sont envisagés.

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Question 12773 — ordre public

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des agressions ultra violentes entre bandes rivales. La violence inouïe d'une agression dans le Val-d'Oise montre de jeunes hommes, armés de battes de baseball, de bâtons et de béquilles, traîner par terre un adolescent qui s'était visiblement réfugié sous une voiture et qui a été gravement blessé. Il n'est plus un jour sans que la presse se fasse l'écho d'affrontements entre bandes rivales. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre afin de faire cesser ces déchaînements de violences pour rétablir la tranquillité dans les quartiers.

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Question 12772 — ordre public

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les traces d'animaux trouvés dans l'eau propulsée par des camions à eaux utilisés dans les dispositifs de maintien de l'ordre. Ces canons à eau sont utilisés de façon de plus en plus fréquente dans les dispositifs policiers en France. On peut s'interroger sur l'efficacité d'une telle stratégie. Mais le problème soulevé par la présente question ne porte pas tant l'efficacité du dispositif que les moyens de cette efficacité présumée. « C'est vraiment efficace », par ces mots un CRS major de la section des moyens spécialisés de Chassieu qualifiait les camions de police munis de canon lanceur d'eau, dans un article du journal le Parisien en date du 24 septembre 18. En effet, il existe plusieurs façons pour les forces de l'ordre d'utiliser les camions lanceur d'eau, présentés comme un outil de dissuasion. La première consiste à ne projeter que de l'eau, qui sort à une pression de 20 bars, contre les manifestants. Mais, il est possible d'incorporer à cet élément des additifs. Le premier, aujourd'hui classique dans le maintien de l'ordre, est un liquide lacrymogène. Mais la liste ne s'arrête pas là. La police peut aussi venir en support au travail des pompiers et pulvériser un liquide émulsif en cas d'incendie, en complément de l'eau. Enfin, summum de la sophistication, les CRS peuvent marquer les manifestants grâce à un produit spécial, ceci afin de reconnaitre a posteriori les individus qui ont manifestés. Ces produits de marquage codé permettent de détecter avec l'aide d'une lampe ultraviolette, les membres de la manifestation ayant été touchés par l'eau du camion à eau. Cependant, c'est un cas tout particulier et légèrement différent qui interpelle M. Lachaud. Lors de la manifestation du premier mai 2018, l'eau projetée ne contenait pas de produits de marquage codé, comme le montre une analyse faite en laboratoire commandité par le journaliste de Taranis news. Mais, comme le rapporte Le Parisien, a été pulvérisée sur les manifestants « une mousse spéciale, composée de protéines de viande macérée, mélange de sang séché et d'os broyés, à l'odeur assez forte ». Des résidus de morceaux d'animaux morts, donc, comme arme préventive non létale. Cela laisse songeur. Avec pareille substance, le ministère de l'intérieur entend dissuader les opposants végétariens? Ces camions à canons provoquent bien de la dissuasion chez les manifestants, il produira en plus du dégoût quand ils apprendront la composition exacte de ce qui est projeté sur les manifestants. Il demande au candidat à la mairie de Lyon des explications sur l'usage de restes d'animaux morts à des fins de prévention policière et des justifications sur la finalité de ces pratiques. La France semble prendre exemple sur la technique de la « dirty water », utilisée par les forces de police israéliennes contre les palestiniens en 2014. L'eau projetée durant les manifestations était elle aussi pestilentielle, selon les témoignages recueillis à l'époque par Le Monde. Plus largement, il l'interroge sur l'ensemble de ces nouvelles mesures qui questionnent profondément les droits des manifestants.

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Question 12769 — ordre public

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des destructions de boucheries par des activistes vegans . L'année 2018 a été marquée par une recrudescence des attaques de boucheries-charcuteries par des groupuscules vegans anti-viande et anti-élevage. Au début du mois de juillet 2018, devant l'ampleur du phénomène, le ministre a ainsi reçu les professionnels, qui ont réclamé la vigilance, l'arrêt de l'impunité afin que les artisans puissent faire leur métier ». Dans cette perspective il lui demande d'une part de lui fournir un état précis des actes de violences et de destructions imputés à ces activistes depuis le début de l'année 2018, de lui préciser le nombre de procédures judiciaires entamées et enfin de lui faire savoir si le Gouvernement entend prendre la mesure du phénomène et le cas échéant faire évoluer le cadre législatif en vigueur dans le sens d'une plus grande fermeté.

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Question 12761 — moyens de paiement

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la diminution localisée de la limite de possession d'argent liquide. En effet, dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants, les forces de l'ordre sont autorisées à saisir les stupéfiants mais ne peuvent saisir les sommes d'argent liquide car elles ne peuvent pas en prouver la provenance. Afin de lutter contre cette circulation de ces sommes, une diminution de la limite de possession d'argent liquide en-deçà des 3 000 euros autorisés actuellement pourrait être une solution dans certaines zones propices au trafic de stupéfiants, dont les critères géographiques pourraient être définis objectivement par les préfectures. Elle souhaiterait donc savoir si une telle mesure serait envisageable.

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Question 12746 — maladies

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les discriminations professionnelles que subissent les personnes diabétiques. En effet, au regard des progrès scientifiques, médicaux et technologiques, l'interdiction faite aux personnes diabétiques d'exercer certains emplois réglementés est devenue obsolète. De telles limitations touchent divers secteurs d'activité tels que les douanes, la police nationale, la gendarmerie nationale, l'armée, les sapeurs-pompiers, le contrôle aérien, la SNCF, le personnel navigant commercial, Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une évolution prochaine des textes interdisant encore aujourd'hui certains métiers aux personnes atteintes de diabète, pour privilégier une évaluation au cas par cas en fonction des pathologies, ce qui permettrait un accès plus juste au monde professionnel pour ces personnes.

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Question 12697 — immigration

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre le trafic de personnes migrantes. Le Mans est la première ville TGV à l'ouest de Paris et le département de la Sarthe est un nœud autoroutier allant du sud vers le nord de l'Europe, ce qui rend ce territoire sensible aux activités de trafics mafieux visant à faire passer d'un pays à l'autre des personnes étrangères cherchant pour des raisons humanitaires ou économiques à gagner un État. Pour autant, aucun effectif de la police des airs et des frontières n'est en poste dans le département de la Sarthe et, parallèlement, aucune borne du dispositif Eurodac (fichier des empreintes digitales des personnes ayant déposé une demande d'asile dans un des pays partie prenante, ou ayant été prises lors du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure de l'Union européenne) n'est installée en Sarthe. Elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures utiles en moyens humains et techniques pour lutter contre ces trafics illégaux au regard de ces caractéristiques territoriales, la présence de forces de police dédiées et l'accès aux renseignements utiles étant de nature à les dissuader.

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Question 12692 — gendarmerie

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés matérielles rencontrées depuis plusieurs mois par la gendarmerie. De nombreux témoignages de gendarmes attestent d'une même réalité : les forces de gendarmerie manquent cruellement de moyens matériels pour leur permettre d'assurer de façon satisfaisante leurs missions régaliennes et, en particulier, assurer la protection de leurs concitoyens. Manque de carburant pour sortir autant que nécessaire, manque de pièces détachées pour réparer certains véhicules qui sont immobilisés, sorties sur le terrain limitées etc. Alors que le Gouvernement envisage de mettre en place en 2019 une « Police de sécurité au quotidien » dont le but est de permettre une plus grande présence des forces de l'ordre sur le terrain avec, entre autres, la création de « Brigades de contact » pour la gendarmerie, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur les crédits qu'il entend allouer à la gendarmerie dans le cadre de la prochaine loi de finances pour 2019, afin que les gendarmes ne se sentent pas délaissés par la République et obtiennent les moyens dont ils ont besoin pour assurer la sécurité des Français dans un contexte de risque terroriste.

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Question 12685 — étrangers

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des enfants étrangers placés en foyers de l'enfance. Selon un faisceau de témoignages émanant de personnels parisiens des foyers de l'enfance, des enfants en bas âge, de nationalité syrienne et roumaine feraient l'objet d'interpellations systématiques et d'un placement quasi arbitraire, principalement destiné à faire pression sur leurs parents. Retirés à des parents en situation de grande précarité, vivant dans des camps ou pratiquant la mendicité, ces enfants serviraient d'instrument de pression, leurs parents étant incités à quitter le territoire français sous peine de se voir définitivement retirer la garde. Le nombre de tels cas se serait multiplié au cours de l'année 2018. Ces faits, s'ils ne sont pas encore établis de façon irréfutable, ne peuvent cependant, à tout le moins, que susciter interrogations et inquiétudes. Et ce a fortiori dans un contexte où des cas de comportements à la limite de l'illégalité adoptés par les autorités judiciaires et policières afin d'accélérer des procédures d'expulsion ont déjà été révélés par le passé. Pour ne donner qu'un exemple, le travail de la presse et d'associations de défense des droits avait en 2016, produit des éléments laissant penser que le procureur de la République de Montpellier et la préfecture de l'Hérault avaient établi un système de PV de connivence permettant de multiplier et d'accélérer les procédures de renvoi, au prix de violations du droit. L'on ne saurait souligner suffisamment la gravité de cette situation, si jamais elle était avérée. La séparation brutale entre parents et enfants confronte ces familles à des situations inhumaines, avec des conséquences psychologiques particulièrement lourdes pour des enfants en bas âge. Seule une situation de danger ou d'impossibilité absolue d'assurer la garde justifierait une telle séparation. Il serait naturellement inconcevable qu'un mineur étranger, lui-même non expulsable, soit utilisé comme instrument de pression pour accélérer l'éloignement de ses parents du territoire. C'est pourquoi il souhaiterait apprendre de sa part s'il dispose d'informations à ce sujet et comment il compte, le cas échéant, agir pour éviter que surviennent pareilles situations inhumaines, et, a fortiori , sanctionner tout manquement au droit qui pourrait survenir dans ce cadre.

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Question 12609 — défense

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les réservistes sous contrat d'Engagement à servir dans les réserves (ESR). Avec 40 000 volontaires les réservistes constituent aujourd'hui une force d'appui opérationnelle importante pour les forces armées. Cependant, le potentiel de ces réservistes semble sous-exploité. En effet, actuellement les réservistes n'ont pas d'obligation de se signaler auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de leur lieu de résidence. Le réserviste étant d'abord un citoyen au cœur de la cité, il est un observateur averti de son environnement et pourrait, à ce titre, être une source d'information pour les forces de l'ordre local. Aussi la constitution d'un fichier local de réservistes consultable par les gendarmes ou policiers d'un secteur pourrait présenter un intérêt, aussi bien pour des enquêtes que pour des missions de renseignement et le lien armée-Nation. Par ailleurs, alors que l'éducation nationale vient de se fixer pour objectif de former tous les collégiens aux gestes de premiers secours pour 2022, aucune formation obligatoire de ce type n'existe pour les réservistes. Or compte-tenu les missions auxquelles ils peuvent concourir, l'apprentissage des premiers secours par le suivi d'une formation de type prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) semblerait indispensable. Enfin, la mobilisation des réservistes en cas de mise en œuvre d'un plan ORSAN de type AMAVI, BIO ou NRC pour participer à la sécurisation des hôpitaux ou aux premiers secours dans les situations sanitaires exceptionnelles serait de nature à apporter un soutien important aux personnes mobilisés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à ces propositions.

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Question 12606 — culture

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Brigitte Kuster alerte Mme la ministre de la culture sur la remise en cause par la presse de la sincérité de l'estimation du coût de rénovation du Grand Palais. Selon Le Canard enchaîné , les estimations fournies par la Réunion des musées nationaux - Grand Palais (RMN-GP) varieraient de plusieurs dizaines de millions d'euros selon que les intérêts d'emprunt sont ou non inclus dans le coût final du projet. Cette opacité nuit manifestement à la crédibilité d'une opération pourtant essentielle au rayonnement de la culture en France. Elle lui demande de lui fournir le montant final - et total - du chantier, ainsi que la répartition des montants acquittés par les différents financeurs du projet.

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Question 12596 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la parité des prix du tabac au niveau européen. En effet, une telle mesure devient essentielle afin que ne disparaisse pas du territoire un corps de métier offrant un panel de services (restauration, timbres fiscaux et postaux, produit FDJ, presse, bar, articles cadeaux, épicerie etc..) qui risquent à terme de disparaitre également, car le bénéfice généré par ces activités annexes est insuffisant pour permettre à un commerce de vivre sans le tabac. C'est cet ensemble de services, y compris le tabac, qui permet aujourd'hui aux buralistes de subsister. Tant que les prix n'auront pas été harmonisés à l'échelle européenne, c'est le marché parallèle qui se développera. Un paquet de tabac ou de cigarettes sur quatre actuellement fumé sur le sol français provient de l'étranger. Ce sont plus de 3 milliards d'euros de taxes qui contournent le circuit légal de distribution et par voie de conséquence qui échappent aux finances publiques en France. Sans compter que les buralistes garantissent une qualité de produits, ce qui n'est pas le cas sur le marché parallèle. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour harmoniser les prix du tabac européen avant le passage du paquet à 10 euros et ainsi éviter la disparition de beaucoup de buralistes, surtout en milieu rural.

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Question 12591 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens de fonctionnement des renseignements territoriaux. Le caractère indispensable et reconnu du travail des services de renseignements territoriaux est la preuve de la réelle plus-value de ces renseignements au service de la protection des Français. La transversalité et la qualité des renseignements territoriaux souffrent aujourd'hui d'un manque de moyens matériels qui limite leur capacité opérationnelle (par exemple, en zone rurale, un véhicule pour cinq agents, utilisation de téléphones portables réformés de la gendarmerie). Par conséquent, elle souhaiterait savoir quels moyens supplémentaires pourront être alloués prochainement aux services de renseignement territoriaux.

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Question 12588 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la continuité de l'accès aux moyens de télécommunications dans les collectivités locales. En effet, alors que l'État demande de plus en plus aux collectivités locales d'assurer un service d'accès ou d'accompagnement à l'accès aux services publics en ligne pour leurs administrés, suite au processus grandissant de dématérialisation des démarches administratives, plusieurs communes ont signalé des incidents d'accès à internet. Ainsi, pour diverses raisons, ces collectivités locales se sont vu supprimer leur accès à internet sans préavis de leur fournisseur. Cette interruption se fait au détriment de la continuité de service public demandée et imposée aux collectivités, d'autant plus depuis qu'elles rendent des services directs aux citoyens. Par conséquent, elle lui demande comment garantir la continuité d'accès à internet aux collectivités.

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