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Question· Question écrite12567open

Question 12567 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article L300-2 du code des relations entre l'administration et le public aux organismes mutualistes. Aux termes de ces dispositions, sont communicables au public les documents produits « dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». Aussi, elle lui demande si les mutuelles du livre III du code de la mutualité, organismes de droit privé agissant dans le secteur sanitaire, social ou médico-social, dans l'intérêt de leurs membres et de leurs ayants droits, peuvent être considérées comme chargées d'une mission de service public, de sorte que tous les documents qui émanent d'elles sont en principe communicables au public.

Question· Question écrite12551open

Question 12551 — animaux

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le silence qui couvre à l'heure actuelle une absence de réglementation s'agissant du sort des reproductrices, de la durée de leur exploitation comme reproductrice, au sein des élevages canins, élevages rassemblant au sein d'un même régime juridique applicable une grande variété de situations concrètes. Si, en effet, les élevages de chiens correspondant à des réalités parfois très différentes régies par une même réglementation, force est de constaté que bon nombre d'élevages usines, imposent aux femelles reproductrices une fréquence de gestations successives incompatible avec le bien-être et, au final, avec la santé des chiennes ainsi surexploitées jusqu'à l'épuisement et la mort prématurée. Certains établissements font faire 3 portées par période de 2 ans, ce qui est autorisé par l'arrêt du 3 avril 2014 fixant des dispositions spécifiques aux élevages de chiens et chats consacrant le fait que l'on fasse reproduire une chienne, systématiquement, à l'occasion de toutes ses chaleurs, durant toute sa vie, sans limitation de durée En effet, comme le souligne le parlementaire, les annexes de l'arrêt du 3 avril 2014 si elles prévoient bien que seuls les individus en bonne santé, ayant fini leur croissance et à partir de leur deuxième cycle sexuel pour les femelles, peuvent être mis à la reproduction, en tenant compte de leur âge en fonction de la race, et que les méthodes de reproduction employées ne doivent pas être source de souffrance pour les animaux, reste muet quant à une durée maximale d'exploitation d'une reproductrice, couvrant un véritable mauvais traitement qui, au surplus se combine parfois et facilite d'ailleurs le trafic de chiots en provenance des pays de l'Est, par le biais des portées surnuméraires. Chiots souvent malades et désocialisés qui doivent affronter des conditions de transports inacceptables. Le secteur, selon le parlementaire, gagnerait à se moraliser, par une éthique renforcée associée à des contrôles stricts. En conséquence, il semble primordial d'obtenir du gouvernement un engagement de toilettage de la réglementation applicable aux chiennes reproductrices. S'agissant tout particulièrement des élevages de chiens définis à l'article L. 214-6 du code rural, il souhaite interroger le Ministre de l'Agriculture aux fins de savoir si , d'une part, il lui semble possible d'envisager que le nombre maximal de portées autorisées par femelle reproductrice, par période de deux ans, soit ramené à deux, avec obligation de respecter une période de chaleur improductive entre deux nichées, et si d'autre part, un âge limite, au-delà duquel il serait interdit d'exploiter les femelles comme reproductrices, ne pourrait pas être fixé ? Cet âge atteint, il incomberait alors à l'éleveur de réformer sa reproductrice et de lui attribuer un projet de vie, au sein de sa structure ou au moyen d'un programme d'adoption ou de placement.

Question· Schriftliche Frage19/695open

Übergriffe bei Einsätzen der Feuerwehr und Polizei in den letzten zwölf Monaten

Germany · German Bundestag · 9 February 2018

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche Kenntnisse hat die Bundesregierung zu Übergriffen auf Feuerwehr und Polizei bei Einsätzen innerhalb der letzten zwölf Monate, und wie viele Personen mit und ohne Migrationshintergrund waren daran beteiligt?

Question· Question écrite4372open

Question 4372 — politique extérieure

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les pratiques douteuses observées dans le secteur de la transplantation d'organes en Chine. Certes, les pressions exercées par la communauté internationale ont bel et bien conduit le gouvernement Chinois à prendre, en janvier 2015, des mesures officielles visant à interdire les prélèvements d'organes forcés sur des prisonniers vivants. Toutefois le rapport publié en juin 2016 par MM. Kilgour, Matas et Gutmann démontre que le nombre de transplantations d'organes réalisées dans les hôpitaux chinois est encore bien supérieur à celui communiqué officiellement par Pékin. En outre, les délais d'attente pour les transplantations sont toujours anormalement courts et la traçabilité des organes utilisés demeure quasi nulle. Ces éléments tendent à démontrer que les prélèvements forcés se poursuivent en Chine, à une échelle industrielle. Malheureusement, ce commerce morbide est très rentable et il a lieu avec la complicité de médecins et d'industriels du monde entier. Certaines sociétés françaises comme Sanofi et Biomérieux continuent à commercer avec les centres de transplantation chinois, vraisemblablement en toute connaissance de cause. Cela n'est pas sans rappeler certaines des heures les plus sombres de notre histoire. Quant aux patients en attente d'organe dont la survie dépend d'une greffe rapide, il va sans dire que la tentation d'aller se faire opérer en Chine est très grande et ce, qu'ils soient conscients ou non des méthodes employées par leurs hôtes. Selon certains témoignages, il existe des offres à moins de 100 000 dollars proposant le trajet aller/retour en avion, l'hébergement et l'opération. Considérant ces faits, plusieurs pays, dont l'Espagne et l'Italie, ont adopté des lois pour interdire à leurs ressortissants tout voyage en Chine dont le but serait de recevoir une transplantation d'organe illégale. Ces mesures visent aussi les professionnels de la santé qui encourageraient et faciliteraient de telles pratiques. À l'aulne des éléments ci-dessus énumérés, il lui demande d'exprimer sa position sur le sujet et de lui dire quelles mesures concrètes il compte prendre pour sanctionner ceux des Français qui contribueraient, d'une façon ou d'une autre, à la poursuite des prélèvements d'organes forcés en Chine ou ailleurs.

Question· Question écrite4354open

Question 4354 — justice

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Guillaume Larrivé prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de préciser quels sont les objectifs fixés par le Gouvernement à l'École nationale de la magistrature.

Question· Question écrite4342open

Question 4342 — environnement

France · National Assembly · 31 January 2018

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les interrogations formulées par les policiers municipaux concernant leurs prérogatives au titre du code de l'environnement issues de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement. En effet, avant le 1er juillet 2013, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, les policiers municipaux, en tant qu'agents de police judiciaire mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale, recherchaient et constataient les infractions relatives aux réglementations relatives à la pêche en eau douce et à la prévention et gestion des déchets. Ils constataient les infractions relatives à la réglementation applicable aux réserves naturelles, à la protection du patrimoine naturel ainsi qu'aux publicités, enseignes et pré enseignes. Depuis le 1er juillet 2013, les policiers municipaux sont habilités à rechercher et constater, dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale, les infractions à la réglementation relative à la circulation des véhicules terrestres motorisés dans les espaces naturels, à la protection du patrimoine naturel, à la pêche en eau douce , aux organismes génétiquement modifiés et à la prévention et gestion des déchets. Ils constatent les infractions à la réglementation relative aux publicités, enseignes et pré enseignes. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 172-4 du code de l'environnement laisse subsister un doute quant aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions par les policiers municipaux. Aussi, elle souhaiterait obtenir des précisions quant à l'interprétation à donner à cet article, notamment sur la possibilité pour les policiers municipaux de dresser les procès-verbaux pour des délits au code de l'environnement et la mise en œuvre de certaines prérogatives dudit code.

Question· Question écrite4341answered

Question 4341 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 31 January 2018

M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les graves irrégularités qui altèrent aujourd'hui la réputation de l’université de Nantes. En effet, avec la complicité interne de certains étudiants d'extrême gauche, un groupe de jeunes migrants séjournant en France sans droit ni titre, occupe actuellement le bâtiment de la faculté des lettres ainsi que le château du Tertre qui appartient à l'université. Ces occupations sont particulièrement dangereuses, surtout dans le château qui ne répond à aucune norme de sécurité. La situation est toute aussi préoccupante à la faculté des lettres, puisque certaines issues de secours sont devenues inaccessibles. Il serait donc opportun d'évacuer ces jeunes étrangers en situation irrégulière, et de faire remigrer la quasi-totalité d'entre eux qui viennent de pays réputés sûrs, c'est à dire sans aucune zone de belligérance. Plus grave encore : le CROUS se serait engagé à leur attribuer systématiquement dans sa résidence toute chambre d'étudiants devenue vacante ; alors que de nombreux Français sont actuellement en liste d'attente lorsqu'une chambre se libérera dans la résidence. Une telle préférence étrangère est totalement contraire à la tradition républicaine. Face à ces aberrations, M. Gilbert Collard souhaiterait savoir quand le ministère ou le recteur chancelier vont exercer leur pouvoir de tutelle, afin de remettre de l'ordre dans cette situation. Il rappelle surtout que les franchises académiques ne sanctuarisent les locaux universitaires que pour les seuls titulaires du grade de docteur. Or la situation présente risque de créer un effet d'aubaine pour tous les étrangers expulsables, lesquels pourraient croire à tort que leur irruption dans tous les locaux universitaires les rendrait inexpulsables.

Question· Question écrite4331answered

Question 4331 — eau et assainissement

France · National Assembly · 31 January 2018

M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'organisation de la police de l'eau dans les départements et l'absence de permanence de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). À l'occasion d'incidents et accidents d'origines diverses entrainant des pollutions aquatiques, se pose le problème récurrent de l'organisation de la police de l'eau dans les départements et de l'absence de permanence de l'ONEMA hors des jours et heures ouvrables. Par ailleurs, aucune astreinte ne semble prévue à l'avenir faute de moyens suffisants. La convention tripartite État-ONEMA-ONCFS, signée le 11 juin 2010 à la demande de l'ONEMA-ONCFS et établie sur un modèle national, n'aborde pas cette question. Quant au contrat d'objectif de l'ONEMA 2013-2018, il concerne les priorités de contrôle mais s'abstient d'évoquer les astreintes et interventions en cas de pollution. Or l'article R. 213-12-15 du code de l'environnement (ex-décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 - art. 2) précise que « les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques commissionnés dans les conditions définies à l'article R. 172-1, exercent leurs fonctions de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés ». Au-delà du simple bon sens et de l'efficacité de l'action publique en situation de crise et en termes de santé publique, cette situation est de nature à susciter l'incompréhension et l'inquiétude des élus et des citoyens faute de pouvoir recourir à une solution de substitution pour remédier, par exemple, à une pollution d'envergure. Elle pose la question, également, de la conservation et analyse des preuves dans le cadre judiciaire. Il souhaite donc l'alerter et savoir si des évolutions sont à attendre dans un proche avenir au moment où la convention précitée arrive à échéance et doit être renégociée.

Question· Schriftliche Anfrage242/Jschriftliche anfrage

personelle Situation der Polizei in Österreich

Austria · National Council · 31 January 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Walter Bacher, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend der personellen Situation der Polizei in Österreich

Report· Written statementUIN HCWS439published

Police Funding

United Kingdom · UK Parliament · 31 January 2018

My rt hon Friend, the Home Secretary, has today laid before the House, the Police Grant Report (England and Wales) 2018/19 (HC 745) for the approval of the House. The report sets out the Home Secretary’s determination for 2018/19 of the aggregate amount o...

Report· Written statementUIN HLWS429published

Police Funding

United Kingdom · UK Parliament · 31 January 2018

My rt hon Friend the Minister of State for Policing and the Fire Service (Nick Hurd) has today made the following Written Ministerial Statement:My rt hon Friend, the Home Secretary, has today laid before the House, the Police Grant Report (England and Wal...

Question· Schriftliche Anfrage158/Jschriftliche anfrage

Bereitschaftstruppe der Polizei zur Grenzsicherung

Austria · National Council · 26 January 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Stephanie Krisper, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Bereitschaftstruppe der Polizei zur Grenzsicherung

Question· Schriftliche Anfrage112/Jschriftliche anfrage

Planstellen, Dienstzuweisungen und Überstunden der Polizei

Austria · National Council · 15 January 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Stephanie Krisper, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Planstellen, Dienstzuweisungen und Überstunden der Polizei

Question· Question écrite8080open

Question 8080 — sécurité routière

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le phénomène des rodéos urbains et ses conséquences sur le quotidien de nombreux français. Les rodéos motorisés sont une multiplication de manœuvres dangereuses, ne respectant pas le code de la route, au détriment de la sécurité de tous (conducteur de l'engin, automobilistes, cyclistes, passants, etc.). Outre les nuisances sonores répétées, les responsables de ces incivilités mettent en danger la vie d'autrui. Jusqu'à présent seuls peuvent être relevés les infractions au code de la route ou le délit de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. Ces rodéos ne sont pas considérés comme un délit à part entière. De plus, il est difficile pour les forces de l'ordre de parvenir à des interpellations pour des raisons de sécurité évidentes. Le développement de la vidéoprotection va ainsi permettre d'identifier les individus en toute sécurité, pour les fauteurs de troubles et les forces de l'ordre. Récemment des représentants des villes de l'ouest se sont rencontrés afin d'agir contre l'essor de ce phénomène en rédigeant un certain nombre de dispositions relevant de leurs compétences. Ce plan d'action formulé par ces élus mérite d'être accompagné de nouveaux moyens juridiques, afin de pouvoir sanctionner les rodéos motorisés. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte se saisir du sujet et prendre des mesures spécifiques afin que ce type de délinquance puisse être puni.

Question· Question écrite8073answered

Question 8073 — sécurité routière

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'article L .121-6 du code de la route créé par la loi n° 2016-1547 du 8 novembre 2016. Celui-ci dispose que si un véhicule, propriété d'une personne morale, commet une infraction aux dispositions du même code, le représentant légal de cette personne morale reçoit un avis de contravention pour non-dénonciation du conducteur en faute. Les coûts de cette contravention sont très élevés et sanctionnent fortement le représentant légal et mettent parfois en péril des activités. De manière récurrente la même plainte est remontée. Les représentants légaux au volant de leur véhicule et commettant l'infraction devaient se dénoncer eux-mêmes afin de ne pas être sanctionnés au titre dudit article. Or pour les représentants de petites structures unipersonnelles comme les infirmières libérales, les artisans, etc., cette dissociation juridique n'est pas évidente et sans aucune volonté de se soustraire à la loi. Alors elle lui demande si le Gouvernement entend assouplir ce dispositif pour les petites structures unipersonnelles notamment dans l'actualité d'un droit à l'erreur accordé aux administrés.

Question· Question écrite8071open

Question 8071 — sécurité routière

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des conducteurs âgés. Cette question est posée au nom de Mme Elisabeth Billet. Si le vieillissement a des conséquences sur la qualité de la conduite, aucune évaluation n'est menée pour déterminer les capacités réelles des personnes et limiter ou interdire la conduite notamment de nuit. Cela peut avoir des conséquences dramatiques. Alors que le nombre de conducteurs âgés est amené à augmenter, il faudrait mettre en place des procédures de contrôle. Elle souhaite savoir si une visite médicale obligatoire à des âges définis peut être envisagée.

Question· Question écrite8060open

Question 8060 — santé

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Alexis Corbière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation extrêmement difficile que vivent de nombreuses femmes en France. L'entreprise Poly Implant Prothèse (PIP) a, pendant plus de 20 ans, utilisé un gel artisanal non homologué dans la fabrication des prothèses mammaires qu'elle offrait à la vente. Ce gel s'est avéré défectueux, entraînant un nombre anormalement élevé de ruptures de ces prothèses, qui ont eu de graves conséquences médicales sur les femmes concernées. Le député rappelle que le tribunal de Marseille a reconnu coupable de « tromperie aggravée et escroquerie » la société PIP lors d'un jugement rendu en décembre 2013, jugement confirmé en appel par la cour d'Aix-en-Provence. Par cette décision, la justice a statué : ces femmes sont des victimes de la société PIP. Le tribunal de commerce de Toulon a également condamné l'organisme certificateur TÜV Rheinland à verser 3 000 euros à chaque plaignante, considérant qu'il avait manqué à ses obligations de contrôle, de prudence et de vigilance. Mais en appel, la cour a estimé que la faute n'était pas établie et les plaignantes doivent par conséquent rembourser les dédommagements touchés, auxquels s'ajoutent des intérêts. Des cabinets d'huissiers se pressent désormais pour recouvrer ces sommes, en les prélevant parfois directement sur le salaire des femmes concernées. Cela place certaines d'entre elles dans une situation économique difficile et ajoute des difficultés d'ordre financier aux difficultés d'ordre médical dont elles sont déjà victimes. Ce vaste scandale sanitaire a permis de mettre à jour de nombreuses failles au niveau des procédures de certifications, des contrôles, des déclarations d'évènements indésirables et du suivi des alertes des autorités sanitaires. Le député estime donc inconcevable que ces femmes soient laissées à leur sort, face aux mises en demeure des créanciers. Il lui demande ce qu'elle pourrait faire pour accompagner les victimes, tant sur le plan financier que médical, lors des prochaines étapes judiciaires de cette affaire.

Question· Question écrite8016answered

Question 8016 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lecture et le remplissage des feuilles de soins que doivent réaliser les assurés afin d'être remboursés par l'assurance maladie. En effet, imprimées sur un papier orange difficilement lisible et où les caractères sont inscrits dans une police de taille réduite, ces feuilles de soins s'avèrent d'un accès difficile pour des personnes malvoyantes ou âgées. Elle lui demande donc quelles sont les modalités de prise en compte de ces publics par l'assurance maladie et si des marges de progression ne peuvent être trouvées pour permettre à tout un chacun de réaliser cette obligation en autonomie.

Question· Question écrite8002open

Question 8002 — ordre public

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les stratégies locales de sécurité définies par son ministère. Il prend acte que le Gouvernement est favorable au principe d'une sécurité « copartagée » et « coproduite » par tous les acteurs de la sécurité (État, élus, collectivités), les multiples missions de sécurité ne pouvant plus être menées et appliquées au niveau local par les seuls policiers nationaux et gendarmes. Cependant, ce louable principe de « coproduction » doit trouver une traduction concrète sur le terrain et se matérialiser localement par une dotation en effectifs de sécurité appropriée. Or nombre de communes touristiques sont confrontées, depuis de nombreuses années, à un sous-effectif chronique en période estivale, ce qui affecte les conditions d'exercice des missions des policiers. Les choix capacitaires opérés lui semblent souvent très insuffisants sur des territoires à fort potentiel touristique qui doublent leur population pendant la période estivale, ce qui amène ces collectivités à déployer en pleine saison des forces de police municipale supplémentaires palliant ce déficit. Nombre de communes du département des Alpes-Maritimes sont illustratives de cette problématique. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend faire évoluer les critères du pacte financier État-collectivités territoriales dans le sens d'un assouplissement en faveur de ces communes touristiques qui produisent d'importants efforts pour la sécurité de leurs habitants.

Question· Question écrite8001answered

Question 8001 — ordre public

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prolifération des violences de groupuscules d'extrême droite. Ces dernières semaines ont vu se multiplier les attaques violentes de milices d'extrême droite contre les étudiantes et les étudiants dans et aux abords des universités. De même, des militants de « Génération identitaire » ont été à l'origine d'une action d'envergure dans les Hautes-Alpes afin de bloquer symboliquement la frontière et le passage aux réfugiés. Sans réaction des forces de l'ordre, ils ont pu louer sans difficulté deux hélicoptères, gravir le col et mener leur sordide opération de communication à son terme, sans être inquiétés. Un État de droit ne peut tolérer ces actes. Un manque de fermeté envers ces groupuscules subsiste alors que dans le même temps, trois personnes au casier judiciaire vierge qui ont participé à une marche solidaire pour éviter aux réfugiés d'être pris à partie par les délinquants de « Génération identitaire » subissent un traitement judiciaire des plus sévères. En effet, ils sont accusés « d'aide à l'entrée irrégulière sur le territoire en bande organisée » et sont placés en détention provisoire jusqu'à fin mai 2018. Il faut que l'État ait une parole forte. Or cette parole est apparue ces dernières semaines comme trop faible et pas à la hauteur des risques que représentent ces groupuscules. Ces actes doivent être condamnés et il ne faut pas se contenter d'évoquer des « gesticulations » pendant le débat sur le projet de loi asile et immigration. Ainsi, elle lui demande quel est son plan d'action afin de lutter plus fermement contre les opérations menées par ces groupuscules d'extrême droite qui sapent l'autorité de l'État.

Question· Question écrite8000open

Question 8000 — ordre public

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les suites données à sa question écrite n° 76195 (posée le 17 mars 2015), par laquelle il l'invitait à rendre publiques « la répartition des infractions par club, et les suites administratives et judiciaires données » aux affaires de hooliganisme. Dans sa réponse, publiée le 18 octobre 2016, M. le ministre avait réservé une suite défavorable à cette requête. À la suite, d'une part, de l'avis n° 20152814 rendu par la Commission d'accès aux documents administratifs le 30 juillet 2015 et, d'autre part, d'un recours pour excès de pouvoir introduit le 28 mars 2017 par un requérant devant le tribunal administratif de Paris, le ministère de l'intérieur a accepté de communiquer récemment à un tiers les rapports d'activité de la division nationale de lutte contre le hooliganisme des saisons 2009-2010 à 2015-2016 en en occultant cependant les éléments dont la communication aurait porté atteinte à la sûreté de l'État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes. Il se félicite de cette évolution et souhaite désormais savoir : s'il juge désormais « utile et opportun » d'assurer une publication régulière des données relatives à la lutte contre le hooliganisme ou si cette publication demeure subordonnée à de nouveaux contentieux ; si cette possible publication pourrait se faire sous l'égide du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) au moyen notamment de la plateforme Interstats ; si cette possible publication s'inspirerait des données exhaustives publiées, chaque année (depuis 18 ans) par le Home office britannique dans ses rapports en ce domaine.

Question· Question écrite7981open

Question 7981 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 4 January 2018

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation concernant les débits de boisson. Pour une demande de création ou de mutation, plusieurs acteurs sont sollicités : les mairies, les préfectures, les CCI, les parquets, les douanes. Il souhaiterait qu'il lui précise les règles applicables en cas de demande d'ouverture, de mutation et de péremption, et lui indique quelle autorité administrative est in fine compétente.

Question· Question écrite7976open

Question 7976 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impérieuse nécessité d'assurer le suivi des avis de compatibilité avec réserves - interdiction de contact avec leur administration d'origine, par exemple - émis par la commission de déontologie de la fonction publique concernant les fonctionnaires partis dans le privé. En effet, la commission de déontologie ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle a posteriori , pas même d'un droit d'interroger les agents concernés et le suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées appartient aux intéressés et à leur administration. Force est de constater qu'aucun ministère n'assure la police des réserves et cette mission n'est reprise par aucune autre structure. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que la règle de suivi des réserves recouvre une véritable effectivité.

Question· Question écrite7924open

Question 7924 — animaux

France · National Assembly · 4 January 2018

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences sur la santé de l'homme et des animaux, des chenilles urticantes présentes de façon croissante dans les régions de l'ouest de la France. En Charente-Maritime, en octobre 2017, un enfant a dû être hospitalisé après avoir touché une chenille dans la cour de récréation. La chenille est aussi un problème de santé publique. Son pouvoir urticant entraîne des problèmes cliniques chez les humains (irritations, réactions dermiques, oculaires, respiratoires, œdèmes de Quincke...) et affecte sérieusement les animaux domestiques et le bétail. Elle souhaite savoir si des expertises sanitaires rapportant le caractère prolifique de ces espèces et leur impact au plan de la santé publique sont en cours. Dans ce cas, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles actions de mesures de prévention et de lutte sont prévues pour lutter efficacement contre la prolifération de ces chenilles.

Report· Written statementUIN HCWS372published

Policing

United Kingdom · UK Parliament · 19 December 2017

I have today placed in the Library my proposals for the aggregate amount of grant to Local Policing Bodies in England and Wales for 2018/19, for the approval of the House. Copies are also available in the Vote Office. The Welsh Government is also setting ...

Report· Written statementUIN HLWS364published

Policing

United Kingdom · UK Parliament · 19 December 2017

My rt hon Friend the Minister of State for Policing and the Fire Service (Nick Hurd) has today made the following Written Ministerial Statement:I have today placed in the Library my proposals for the aggregate amount of grant to Local Policing Bodies in E...

Question· Question écrite3855open

Question 3855 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Naïma Moutchou attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la grève des agents de la société H. Reinier (filiale du groupe Onet) chargés du nettoyage des 75 gares du réseau Paris-Nord. Cette grève, qui dure depuis le 2 novembre 2017, a entraîné dans les gares concernées une accumulation impressionnante de déchets. À la gare Ermont-Eaubonne, dans le Val d'Oise, dont elle est l'élue, de nombreux usagers déplorent la détérioration de l'état de la gare et l'installation dans la durée de cette situation. Si les motifs de cette grève du personnel peuvent tout à fait être entendus, l'arrêt du nettoyage a engendré un problème de salubrité, avec notamment l'apparition de parasites et l'arrivée de rats attirés par les détritus jonchant le sol, ainsi qu'un problème de sécurité publique, avec des risques de glissade et, comme l'a indiqué la SNCF, l'impossibilité d'appliquer le plan Vigipirate. Le samedi 2 décembre 2017, la SNCF a annoncé avoir demandé le recours à la force publique afin de permettre le nettoyage de la gare RER de Saint-Denis. Elle souhaite savoir quelles solutions sont envisagées pour mettre un terme à cette situation.

Question· Question écrite3842answered

Question 3842 — sports

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Philippe Chassaing attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le manque d'encadrement de la loi concernant les ball-traps permanents. La loi régissant l'installation d'un ball-trap (article A. 322-142 du code du sport) semble être suffisante pour les ball-traps ponctuels (évènement temporaire) mais pas pour les établissements permanents. Les ball-traps permanents impliquent des nuisances sonores, environnementales continues et non négligeables. À ce titre, il souhaite l'alerter sur le cas particulier de la commune de Servanches en Dordogne qui a vu s'installer un ball-trap permanent. La loi du 20 décembre 2014, dite loi de simplification administrative, a permis cette installation sans demande d'autorisation ni dépôt d'un dossier d'évaluation d'incidences. Une association d'habitants de cette commune a fait la démonstration des conséquences néfastes de cette installation en termes de nuisances sonores, et de pollution des sols et de l'eau en raison de l'utilisation et de la concentration de métaux lourds (plomb) dans les cartouches. Les plaintes des habitants, avec l'appui d'un collectif, ont conduit la préfecture de la Dordogne à suspendre cette activité le temps d'une mise en conformité concernant les nuisances sonores. Un rapport de l'ARS avait en effet mis en évidence des nuisances sonores au-delà de la limite légale et relevé des dysfonctionnements en matière de sécurité. Il semble que la pollution causée par l'usage de grenaille de plomb ne fasse en revanche l'objet d'aucune restriction pour l'instant. Toutefois, cet arrêté étant suspensif, la mise en conformité par le propriétaire pourrait lui permettre de rouvrir son centre de tir. Aussi, il se permet de l'interpeller car l'implantation de telle installation de manière permanente peut faire l'économie d'une autorisation administrative basée sur une étude d'impact et d'une communication publique.

Question· Question écrite3835answered

Question 3835 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le produit des amendes de police relatives à la circulation routière que l'État rétrocède aux communes et à leurs groupements en vertu de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article R. 2334-11 du même code prévoit que les sommes revenant aux groupements et aux communes de plus de 10 000 habitants leur sont directement versées, ce qui n'est pas le cas des groupements et des communes de moins de 10 000 habitants. En effet, pour ces derniers, les sommes sont d'abord partagées entre les départements proportionnellement au nombre de contraventions dénombrées l'année précédente sur le territoire de ces communes et groupements, puis réparties dans chaque département entre les communes et groupements qui ont à faire face à des travaux en matière d'opérations de sécurisation et d'amélioration des transports en commun et de la circulation. Ce mécanisme a ainsi pour effet de faire peser sur les seuls groupements et communes de moins de 10 000 habitants la redistribution équitable du produit des amendes. Dans un souci d'égalité entre les collectivités locales, il lui demande quelle est sa position sur à ce sujet.

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Question 3828 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des demandes de cartes grises. Depuis le début du mois de novembre 2017, les demandes et inscriptions se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette dématérialisation des procédures s'inscrit dans la logique d'administration numérique qui vise à rendre les services publics plus accessibles, plus efficaces et plus réactifs pour les particuliers comme pour les professionnels. Toutefois, depuis la généralisation des demandes de cartes grises sur Internet, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés. Associations de défense des consommateurs et médias se sont fait l'écho des difficultés rencontrées par nos concitoyens : site de l'ANTS saturé, impossibilité de procéder au paiement en ligne ou d'enregistrer certaines situations spécifiques (véhicules portant une ancienne plaque d'immatriculation, véhicules importés de l'étranger, véhicules en location avec option d'achat). Dans le Val d'Oise, dont elle est l'élue, Mme la députée a été interpellée par ses administrés, qui, faute d'avoir pu régulariser leur situation, risquent une amende de 135 euros en cas de contrôle par les forces de l'ordre ou de 90 euros s'ils n'ont pas pu changer d'adresse sur leur carte grise en cas de déménagement. Cette situation de blocage s'avère également lourde de conséquences pour les professionnels du secteur automobile. En effet, les véhicules ne pouvant être livrés sans cartes grises, certains concessionnaires sont confrontés à une diminution de leurs ventes de voitures neuves au mois de novembre 2017. Elle souhaiterait connaître les solutions envisagées pour pallier ces problèmes informatiques et raccourcir les délais d'obtention de cartes grises pour les particuliers et les professionnels.

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Question 3825 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agressions subies par les sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs fonctions. Ce chiffre connaît en effet une augmentation préoccupante. En 2016, 2 280 sapeurs-pompiers ont subi des actes de violence ce qui représente un taux inquiétant de 5 agressions pour 10 000 interventions. En 2015, ce taux était de 4,4 pour 10 000 interventions. Les auteurs de ces violences sont parfois les victimes elles-mêmes ou des proches de ces dernières. Mais les agresseurs peuvent également être extérieurs à l'intervention. Les pompiers sont alors pris pour cibles car assimilés aux forces de l'ordre en tant que représentants de l'État. Cette situation nous interpelle sur les difficultés d'exercice de la mission des sapeurs-pompiers alors qu'ils sont déjà exposés à des risques lourds dans l'exercice de leurs fonctions. Face à cette situation, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer la prévention de ces actes et renforcer la protection des sapeurs-pompiers en intervention.

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Question 3824 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le redéploiement des zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationales. Présentement, dans le Douaisis, la responsabilité de la sécurité publique dans les villes périphériques à Douai est confiée à la police, tandis que les communes rurales situées au sud bénéficient des services de la gendarmerie. Compte tenu de l'importance de la cohérence du dispositif des forces, et s'inscrivant dans cette volonté d'accroître l'efficacité de ce dispositif territorial dans la lutte contre les infractions et la protection des populations de manière significative, une concertation a été engagée. Conséquemment, il exprime le souhait que ce découpage des zones de compétences actuel, pragmatique, dans la dix-septième circonscription du Nord, ne soit pas modifié. En effet, cet équilibre fait consensus parmi les citoyens et les forces de l'ordre qu'il a eu l'occasion de rencontrer. Ainsi, il demande à M. le ministre de lui indiquer comment ce redéploiement sera élaboré, et le prie de prendre en considération les territoires dont les zones de compétence de la police et de la gendarmerie répondent d'ores et déjà aux attentes de la population et n'ont a priori pas lieu d'être modifiées.

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Question 3823 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le bien-fondé de l'incompatibilité entre les fonctions de maire ainsi que d'adjoint au maire, avec celles de sapeur-pompier volontaire. Cette incompatibilité est justifiée par les pouvoirs de police du maire, plus précisément le pouvoir de diriger les opérations de secours sur la commune. L'adjoint étant amené à remplacer le maire, cette incompatibilité lui est transposée. Toutefois, depuis la loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, ces derniers sont organisés à l'échelle du département. Par conséquent, le sapeur-pompier volontaire est amené à intervenir sur l'ensemble du territoire départemental, et non pas uniquement sur le territoire de la commune sur laquelle il exercerait un mandat. Par ailleurs, en vertu de l'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales, cette incompatibilité est réservée aux communes de plus de 5 000 habitants. La justification de cette distinction pose également question. Il n'y a pas de réel enjeu selon la densité de population. Pour finir, cette disposition du code général des collectivités territoriales ne s'applique qu'aux sapeurs-pompiers volontaires et non aux professionnels, ce qui constitue une discrimination à leur égard, à laquelle il convient de remédier. Pour rappel, l'essence même de la fonction de sapeur-pompier volontaire est l'engagement au service des autres. Ces citoyens sont animés par un élan solidaire et altruiste, qu'il convient d'encourager. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de remédier à cette situation.

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Question 3821 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de permettre aux agents de la police municipale d'accéder directement aux données du système informatisé des véhicules (SIV), au fichier des personnes recherchées (FPR) ainsi qu'au fichier national des permis de conduire (FNPC). En effet, pour les agents de police municipale qui sont quotidiennement confrontés à des problèmes de stationnement ou de circulation, le seul moyen pour connaître l'identité du propriétaire, la situation du véhicule, ou de savoir si le conducteur a toujours des points sur son permis de conduire, est d'appeler la brigade de gendarmerie locale qui, pour des raisons compréhensibles, traite rarement cette demande en priorité. C'est une charge supplémentaire de travail pour la gendarmerie ainsi qu'une perte de temps et d'efficacité pour la police municipale. Depuis plus de deux ans, le ministère travaille sur la possibilité pour les polices municipales d'accéder directement au SIV. Des interrogations se posent quant au contenu du décret et quant à l'habilitation délivrée par la préfecture prévue dans ce décret. Par ailleurs, conformément à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, les policiers municipaux ne disposent pas de pouvoirs d'enquête et de ce fait, ne peuvent accéder directement au FPR. Ce n'est cependant pas tenir compte du rôle accru de la police municipale, souvent en première ligne sur le terrain, ni du contexte national dans lequel est plongé la France. Ainsi, dans un souci de renforcer la sécurité du pays et la coordination des actions de police, de gendarmerie et des services de police municipale, il souhaite également savoir si l'élargissement de l'accès direct au FPR et au FNPC pourrait être envisagé. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement sur ces sujets afin de répondre aux légitimes préoccupations des policiers municipaux.

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Question 3796 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Luc Carvounas alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violences commises envers les personnes homosexuelles en Tchétchénie. Depuis maintenant plusieurs semaines, les médias relayent des informations graves provenant de Tchétchénie. Des dizaines - si ce n'est des centaines - d'hommes ont été enlevés, torturés et assassinés dans des prisons secrètes car ils sont homosexuels. Le président Kadirov avait déjà manifesté sa haine des personnes homosexuelles par ces mots qui ne laissent que peu de doutes sur ses possibles intentions : « vous ne pouvez pas arrêter et persécuter des gens qui n'existent pas dans la République [...]. S'il y avait de telles personnes en Tchétchénie, les forces de l'ordre n'auraient rien à faire car leurs proches les enverraient vers un endroit dont on ne revient pas ». La disparition de la pop star russophone Zelimkhan Bakaev, enlevée lors du mariage de sa sœur a malheureusement une nouvelle fois permis d'alerter de nouveau l'opinion publique au sujet de ces exactions envers les homosexuels de Tchétchénie. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de venir au secours de ces personnes persécutées et en danger.

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