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Question· Question écrite22121answered
France · National Assembly
M. Sébastien Cazenove interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Créés en 1975, 1 300 ESAT accueillent près de 120 000 personnes, préalablement orientées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui n'ont pas acquis assez d'autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou en entreprise adaptée et leur procurent des activités professionnelles rémunérées ainsi qu'un suivi médico-social et éducatif. En mars 2019, une mission a été confiée, par le ministère de la santé et des solidarités conjointement au ministère du travail, de l'action et des comptes publics et de son secrétariat d'État, à l'inspection générale des finances (IGF) et à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de rédiger un rapport dressant un état des lieux du modèle existant et des principes fondateurs des ESAT pour identifier des scénarios d'évolution possibles de ces derniers en vue de mieux répondre à l'objectif d'inclusion des personnes handicapées. En septembre 2018, alors que la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a arrêté plusieurs mesures visant à développer les compétences professionnelles des personnes handicapées et dont les effets ne sont pas encore évalués, la demande de ce rapport, attendu pour juillet, inquiète le milieu associatif et suscite des craintes du secteur protégé. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution des missions du secteur protégé et des mesures concernant l'inclusion professionnelle des personnes handicapées.
Question· Question écrite22119answered
France · National Assembly
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mission de l'IGAS relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Dans une lettre de mission, en date du 28 mars 2019, quatre ministères (dont le ministère des solidarités et de la santé) ont mandaté l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux ESAT. Ces deux inspections sont missionnées pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs. Les ESAT, qui sont au nombre de 1 400 et qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées sont un formidable outil d'accès au travail et à la vie sociale. De nombreuses associations s'inquiètent de ce calendrier qu'elles jugent précipité. Il lui demande donc de préciser sa position et son expertise en la matière et de lui indiquer les perspectives d'avenir de ce secteur.
Question· Question écrite22117answered
France · National Assembly
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT permettent aux personnes, dont l'autonomie n'est pas suffisante pour travailler en milieu ordinaire, d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Ces structures sont au nombre de 1 400 et accompagnent 120 000 personnes en situation de handicap. Dans la continuité de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), le Gouvernement a missionné, par courrier en date du 28 mars 2019, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF) pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes en situation de handicap et dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. De nombreuses associations s'inquiètent de ce calendrier précipité alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent pas encore être évalués. Aussi, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions confiées aux ESAT.
Question· Question écrite22090open
France · National Assembly
M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions. Cette réforme supprimerait le cabinet du juge d'instruction du tribunal de grande instance (TGI), en l'exemple celui de Carpentras. Cette mesure, si elle était prise, priverait la juridiction de la ville de Carpentras, d'un rouage essentiel au bon fonctionnement de la justice pénale, au regard de l'importance du travail accompli par le juge d'instruction. Il semble nécessaire, important et dans l'intérêt de tous, justiciables ou non, que celle-ci conserve l'ensemble de ses compétences juridictionnelles. Si une telle compétence est supprimée, elle ne fera qu'affaiblir le territoire : un magistrat du siège en moins, une perte d'activité de 50 % du juge des libertés et la possible suppression d'un poste au parquet, voire la suppression du parquet de Carpentras vers le pôle pénal d'Avignon, pour n'avoir qu'un parquet départemental. Cette réforme semble vouloir faire réfléchir sur une répartition équilibrée de quelques contentieux, en regroupant les compétences pénales, mais encombrera d'avantage des juridictions déjà encombrées, et bouleversera l'organisation du contentieux sur le territoire, sur des matières à enjeux importants. Il souhaite donc savoir si la suppression du cabinet du juge d'instruction du tribunal de grande instance est bien envisagée et, dans l'affirmative, l'invite à revenir sur une telle décision qui serait fort préjudiciable pour la justice territoriale et en premier lieu celle du TGI de Carpentras.
Question· Question écrite22048answered
France · National Assembly
M. Gilles Lurton demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de bien vouloir lui préciser, année par année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs ...) sans affectation et le coût annuel global que cela a représenté pour les dépenses publiques.
Question· Question écrite22047answered
France · National Assembly
M. Olivier Dassault demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de bien vouloir lui préciser, année par année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs) sans affectation et le coût global annuel que cela représente pour les finances publiques.
Question· Question écrite22044answered
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les fonctionnaires de la fonction publique d'État qui sont sans affectation. Certains hauts fonctionnaires quittent une fonction et sont dans l'attente d'une nouvelle. Dans l'intervalle, ils gardent leurs traitements. Elle souhaiterait connaître le nombre de fonctionnaires concernés par ministère et par fonction et la durée moyenne pendant laquelle ils peuvent se retrouver dans une telle situation. Elle souhaiterait également connaître les solutions envisagées à ces situations.
Question· Question écrite22042open
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le processus conduisant à la délivrance des visas long séjour adoption (VLSA) dans la seule hypothèse précise d'un demandeur bénéficiant d'un jugement français d' exequatur (de la décision étrangère) prononçant l'adoption (peu important la forme de l'adoption), c'est-à-dire dans l'hypothèse où le juge judiciaire s'étant prononcé sur l'absence de fraude, cette décision bénéficie de l'autorité de la chose jugée qui s'impose à l'administration conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'État. De surcroît, la France ayant ratifié des conventions internationales telles que la convention de New York sur les droits de l'enfant, il est impérieux que les autorités françaises mettent toutes les diligences en œuvre au sein de ses services pour délivrer les documents de circulation (VLSA) dans un délai raisonnable afin de permettre à ces enfants de rejoindre leurs parents, notamment résidents en France. Ce délai de traitement par les autorités françaises en application d'une décision judiciaire semble s'accroître au cours des mois de juin et juillet 2019 et il semble que des passeports n'aient pas été remis aux mandataires désignés plus d'un mois après les instructions elles-mêmes données plus de dix jours après la saisine. Cette question est d'autant plus importante que la remise effective du document de circulation (passeport étranger de l'enfant) est un préalable indispensable à la délivrance d'une autorisation de sortie du pays d'origine, de la prise des billets d'avion et de l'organisation matérielle (et prise en charge médicale) des enfants par leurs parents adoptifs. Ainsi, dans cette situation précise d'une décision étrangère ayant fait l'objet d'une décision judiciaire française d' exequatur devenue définitive, il souhaite savoir quel est le délai exact de réponse entre la saisine de la mission de l'adoption internationale (MAI) et les instructions données par cette dernière au poste (chef de chancellerie) à partir du moment où la MAI a connaissance de la décision française devenue définitive. Quel est le délai fixé à ses services entre le moment où le passeport de l'enfant adopté est remis aux services diplomatiques et consulaires pour apposition du visa (VLSA) et remise du passeport au parent adoptif ou mandataire désigné ? Quel est le délai que les services se fixent entre la saisine initiale (information de la décision d'exequatur) de la MAI et la remise du passeport au parent adoptif ou mandataire désigné et à défaut de procédure interne, quel est le délai que M. le ministre estime raisonnable (hors situation particulière notamment de jours fériés ou chômés) ? Enfin, il souhaite savoir quand sera mis en œuvre un accusé de réception à toute saisine de l'administration (notamment poste consulaires et diplomatiques) afin de se conformer au code des relations avec l'administration et permettre aux usagers du service d'effectuer un recours en cas de silence gardé par ladite administration.
Question· Question écrite2193open
France · National Assembly
M. Sébastien Leclerc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé suite à la parution d'un article dans le journal Les Echos du 11 octobre 2017, stipulant qu'au nom de l'alcoolisme et l'obésité, le Gouvernement pourrait relever la taxation des alcools supérieurs à 15 °C. Le secteur des spiritueux compte près de 200 entreprises dont 90 % de PME réparties sur l'ensemble du territoire français. La production de spiritueux est caractérisée par sa grande diversité de produits de qualité dont l'excellence est reconnue à l'international participant ainsi au rayonnement et à l'attractivité de la France dans le monde. Force est de constater que la flambée fiscale a déjà été forte pour de nombreuses boissons ces dernières années. Ainsi, les spiritueux représentent 70 % des recettes fiscales sur l'alcool pour 22 % des volumes d'alcool pur mis sur le marché. Aujourd'hui, les taxes représentent près de 80 % du prix de vente final d'une bouteille standard de spiritueux et les droits d'accise cumulés à la cotisation de sécurité sociale ont augmenté de près de 30 % ces dix dernières années. L'augmentation de taxes grève lourdement la compétitivité de ces entreprises sur le marché français, et a un impact non négligeable sur ses performances à l'export. Or les vins et spiritueux sont le deuxième poste excédentaire de la balance commerciale. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et lui rappelle que tout projet d'augmentation de la fiscalité sur ces produits aurait une incidence à la fois sur l'investissement et le développement des entreprises du secteur, mais aussi sur l'emploi de ce secteur d'activité présent dans de nombreux territoires.
Question· Question écrite21823answered
France · National Assembly
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'accès au télétravail pour les personnes en situation de handicap, en particulier concernant les personnes atteintes de sclérose en plaques. Cette maladie engendre une forte fatigabilité et des problèmes de motricité irréguliers. Pour les personnes atteintes de sclérose en plaques, le télétravail est de nature à leur offrir de meilleures conditions de travail, notamment en leur permettant d'adapter leurs horaires aux obligations de soins et en réduisant les temps de transport et les risques de fatigue. En ce sens, le télétravail constitue un outil efficace de maintien dans l'emploi pour les personnes en situation de handicap, ce qui est un objectif impérieux pour la société inclusive que le Gouvernement et la majorité entendent construire. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel adoptée par l'Assemblée nationale en août 2018 a renforcé l'accès au télétravail pour les personnes en situation de handicap, ce dont Mme la députée se félicite. Même s'il présente des intérêts nombreux, le recours au télétravail doit bien évidemment être encadré et faire l'objet de précautions d'usage, notamment pour garantir la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Dans ce contexte, des acteurs associatifs suggèrent de nouer un partenariat avec une entreprise privée et une structure publique pour mener une expérience de terrain visant à définir des bonnes pratiques dans la mise en œuvre du télétravail pour les patients atteints de sclérose en plaques. Elle souhaiterait connaître son avis sur l'opportunité de mener une telle expérience ainsi que les mesures qui sont envisagées par le Gouvernement pour favoriser et encadrer le recours au télétravail pour les personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite21817open
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création par le Gouvernement de la mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT). Il lui rappelle que le pays compte 1 400 ESAT qui accompagnent 120 000 personnes handicapées. Dans une lettre de mission en date du 28 mars 2019, quatre ministères mandatent l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et dessiner l'évolution des structures. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, il semblerait que cette mission soit amenée à conduire ses travaux dans des délais très courts, alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ne peuvent encore être évalués. De nombreuses associations, dont UNAPEI, s'inquiètent de ce calendrier contraint et s'interrogent sur les intentions du Gouvernement à ce sujet. Elles souhaitent que la mission principale des ESAT soit préservée afin de poursuivre l'accompagnement des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler au sein d'une entreprise ordinaire ou d'une entreprise adaptée. La quête de l'inclusion professionnelle dans la société ne doit pas faire oublier le remarquable outil d'inclusion sociale que représentent ces établissements. Aussi, il la remercie de lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet. Il en va de la préservation de ce secteur protégé et essentiel pour les personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite21816open
France · National Assembly
Mme Marion Lenne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) demandée par son ministère, le ministère du travail, le ministère de l'action et des comptes publics et le secrétariat d'État chargé des personnes handicapées. Dans leur lettre de mission datant du 28 mars 2019, les quatre ministères mandatent l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection des affaires sociales (IAS), pour mener une mission sur le modèle existant et les principes fondateurs de ces structures d'insertion. Aussi, un grand nombre d'associations de l'Union départementale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UDAPEI) s'interroge sur le devenir du système de prise en charge des personnes handicapées et notamment des ESAT, qui les accompagnent dans leur inclusion au sein de la société par l'emploi. Deux mois ont été dévolus à la mission relative aux ESAT, ce qui est considéré par les associations comme insuffisant pour en comprendre les mécanismes et outils. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement quant à l'évolution de ce secteur protégé à court, moyen et long terme.
Question· Question écrite21815open
France · National Assembly
Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la lettre de mission datant du 28 mars 2019. Quatre ministères dont celui que Mme la secrétaire d'État pilote mandatent l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui sont au nombre de 1 400 et qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées. Dans ce courrier, Mme la secrétaire d'État missionne les deux inspections pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes de scénarios d'évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent pas encore être évalués. Beaucoup d'associations s'inquiètent de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Elle lui demande si elle pourrait lui indiquer quelle est sa vision pour le secteur protégé dans les années à venir.
Question· Question écrite21814open
France · National Assembly
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur sa vision quant à la mission confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection des affaires sociales, mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT). Cette mission a été lancée par une lettre de mission du 28 mars 2019, demandée par quatre ministères dont le secrétariat d'État chargé des personnes handicapées. Elle vise notamment à interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, afin de faire l'inventaire des freins et des leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées. Un autre objectif est aussi d'anticiper les scénarii d'évolution de ces structures. En deux mois, des données chiffrées devront être remises par ces deux inspections au gouvernement, ainsi que des propositions d'évolution des ESAT. Néanmoins, les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent encore être évalués. Un nombre important d'associations sont inquiètes du calendrier proposé et des choix que fera le Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT. Les ESAT, au nombre de 1 400, accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées, notamment par le travail des personnes lourdement handicapées ou souffrant de nombreux handicaps. Elle lui demande quelle place le Gouvernement compte donner aux ESAT et des précisions quant au calendrier proposé par le Gouvernement pour mener cette mission.
Question· Question écrite21810answered
France · National Assembly
M. Christophe Arend alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité à l'emploi des jeunes adultes en situation de handicaps particuliers en milieu ordinaire. Dans le système scolaire ordinaire, il existe des mesures d'accompagnement des jeunes en situation de handicap telle que le recours aux auxiliaires de vie scolaire (AVS), désormais accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) mutualisés au sein des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Si ces enfants sont acceptés en études supérieures, en alternance, les familles peuvent intervenir pour continuer à disposer d'un AVS. Mais la situation se complique financièrement pour les familles. En effet, par exemple, un étudiant en BTS en alternance percevra 1 000 euros et la famille devra financer 2 000 euros par mois pour l'AVS. À ce stade, il s'agit déjà d'une situation discriminatoire pour certaines familles. Le problème majeur va se poser après les études du jeune actif en situation de handicap. Dans la poursuite du parcours de ces jeunes adultes en milieu ordinaire du monde du travail, non seulement rien n'est prévu, mais en plus, un vide juridique demeure. Ce dernier a pour conséquence la réticence des patrons à embaucher un jeune adulte handicapé qui serait accompagné d'un AVS, car cette personne ne serait pas couverte par les assurances habituelles des entreprises et sa présence au sein de l'entreprise n'est justifiée dans aucun cadre légal. Devant cette situation, deux choix sont favorisés par les entreprises : ne pas remplir les quotas de travailleurs handicapés prescrits, préférant payer des pénalités ; ou tenter de remplir ces quotas par le biais de leurs propres employés, plus avancés en âge et présentant des maux de dos ou autres maladies professionnelles qui leur donnent droit au statut de travailleurs handicapés. Afin de ne pas laisser les familles de ces jeunes adultes atteints de handicaps particuliers se battre seules, pour l'accès et l'accompagnement pendant les études et surtout pour leur accès au marché du travail, des mesures d'accompagnement spécifiques doivent être mises en place. Dans le cas contraire, une discrimination intolérable est inévitable, dans la mesure où les jeunes adultes issus de famille sans moyens sont placés dans des centres psychiatriques où ils ne progresseront pas et n'auront plus une vie normale. En effet, seules les familles disposant de certains moyens pourront leur offrir des cadres qui permettent à ces jeunes adultes d'évoluer, de progresser et de vivre une vie digne. Reste l'accès au monde du travail en milieu ordinaire, qui ne doit pas leur être définitivement fermé. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour mieux accompagner les jeunes actifs en situation de handicap particulier et leurs familles afin qu’ils puissent avoir une vie épanouie et un travail en milieu ordinaire.
Question· Question écrite21791answered
France · National Assembly
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût annuel pour l'administration pénitentiaire de l'incarcération de M. Abselslam. Salah Abdelslam remis aux autorités françaises par la justice belge dans le cadre d'une enquête pour crimes terroristes est détenu à la prison de Fleury-Mérogis dans l'attente de son procès. M. le député prie Mme la garde des sceaux de bien vouloir lui indiquer de manière précise et exhaustive les conditions d'incarcération de M. Abdelslam : nombre et superficie des cellules mises à sa disposition et mobilisées pour son incarcération ou sa surveillance, dégagements personnels auxquels il peut avoir accès (accès à terrasse ou cours), installations sportives, ludiques, de détente, de distraction ou de confort mises à la dispositions du détenu, dispositions particulières pour ses repas etc. Il lui demande de lui indiquer le coût annuel pour l'administration pénitentiaire de l'incarcération de M. Abdelslam.
Question· Question écrite21760answered
France · National Assembly
M. Jean-Pierre Door interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le nombre de fonctionnaires toutes catégories sans affectation et sous-employés de façon prolongée ainsi que sur le coût global annuel qui en résulte pour le budget de l'État quant aux traitements et aux pensions de retraite, année par année depuis 2012. Il demande en outre un bilan de la situation des fonctionnaires momentanément privés d'emploi de la fonction publique territoriale pouvant donner lieu à une prise en charge durable par les centres de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale, ainsi que le coût pour l'employeur et pour ces autorités gestionnaires. Il demande également des précisions sur la situation des ambassadeurs itinérants ou thématiques et leur incidence sur les finances publiques.
Question· Question écrite21759answered
France · National Assembly
M. Guy Teissier demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de bien vouloir lui préciser, année par année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs,...) sans affection et le coût global annuel que cela a représenté pour les finances publiques.
Question· Question écrite21758open
France · National Assembly
Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le congé fractionné de longue maladie pour les fonctionnaires. Il est possible pour les fonctionnaires de bénéficier d'un droit à des congés de longue maladie lorsqu'une maladie a pour conséquence de rendre impossible l'exercice de ses fonctions et rend nécessaire un traitement et des soins prolongés. Ce congé de longue maladie peut être accordé par période de trois à six mois dans la limite totale de trois ans maximum. Pour les personnes atteintes de sclérose en plaques, dont les symptômes sont très variables dans le temps, ce dispositif présente l'intérêt de conserver une rémunération malgré la maladie et de reprendre une activité lorsqu'elles sont de nouveau aptes à travailler. Elle souhaiterait avoir accès à un état des lieux de l'utilisation de ce congé longue maladie dans la fonction publique et les pistes d'action envisagées par le Gouvernement pour mieux permettre le maintien effectif dans l'activité des fonctionnaires en situation de handicap.
Question· Question écrite21757answered
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de bien vouloir lui préciser, année après année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs,...) sans affectation et le coût global annuel que cela a représenté pour les finances publiques.
Question· Question écrite21754open
France · National Assembly
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question préoccupante des jeunes majeurs isolés dans de nombreux départements français. Depuis plusieurs années, la quantité d'arrivées de mineurs non accompagnés (MNA) croit fortement. C'est notamment le cas dans le Loiret, où le nombre de mineurs non-accompagnés est passé de 985 en 2017 à 1 325 en 2018. La proposition de loi n° 1081 de Mme Brigitte Bourguignon a récemment été acceptée pour renforcer l'accompagnement de ces jeunes majeurs par la mise en place d'un « contrat d'accès à l'autonomie ». Cependant, celui-ci ne contient pas le caractère obligatoire du précédent contrat jeunes majeurs. En effet, le contrat d'accès à l'autonomie est accessible aux jeunes uniquement « s'ils en font la demande » auprès de leur collectivité et à condition d'avoir été pris en charge par les services de l'ASE « pendant au moins dix-huit mois cumulés dans les vingt-quatre mois précédent l'atteinte de leur majorité ». Or l'étude ELAP menée par l'Institut national d'études démographiques (INED) en 2013, précise que 44 % des jeunes majeurs ont été placés après l'âge de 16 ans, dont 31 % qui ne sont pas des mineurs étrangers non accompagnés et 69 % sont des MNA. Ce contrat exclut donc une très grande part des jeunes majeurs isolés. En effet, une absence de soutien familial et une législation inadaptée entraîne une très grande partie des jeunes majeurs à être livrés à eux-mêmes dès l'âge de 18 ans. Dans le Loiret, 150 mineurs sans papiers ne seront plus pris en charge par le conseil départemental à partir du 31 août 2019. La prise en charge de ces jeunes isolés reviendra alors à l'État. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer effectivement l'accompagnement de ces jeunes majeurs isolés vers l'autonomie et les aider à franchir les nombreux obstacles qu'ils seront amenés à rencontrer sur leur parcours d'intégration dans la société.
Question· Question écrite21725open
France · National Assembly
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés des entreprises à recruter des personnels qualifiés. En effet, les dispositifs mis en place par Pôle emploi ne semblent pas répondre de manière efficiente aux attentes des entreprises, notamment dans le secteur industriel et artisanal. Plus précisément, Pôle emploi a mis en place des recrutements par simulation. Ce système permet de recruter en fonction des compétences et aptitudes des demandeurs d'emploi, sans prise en compte du CV, en fonction des fiches de poste des entreprises. Pôle emploi propose également des formations permettant aux demandeurs d'emploi d'acquérir des compétences plus adaptées aux demandes des entreprises. Malgré ces diverses offres, il semblerait que les entreprises industrielles et artisanales n'arrivent pas à embaucher des personnels suffisamment qualifiés via ces différents canaux. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la mise en place de nouveaux dispositifs qui répondraient aux carences de qualifications chez les demandeurs d'emploi.
Question· Question écrite21723open
France · National Assembly
M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière des élus locaux touchant une pension d'invalidité ou une allocation adulte handicapé (AAH). Les calculs pour percevoir la pension d'invalidité ou l'AAH prennent en compte l'ensemble des ressources d'un élu local, dont son indemnité de fonction d'élu. Cette indemnité peut être cumulée à ces différentes prestations dans la limite du dernier salaire annuel moyen perçu avant leur attribution. Au-delà de ce seuil, cela peut aboutir à la diminution, voire à la suppression, de l'AAH et à la réclamation de remboursement de trop perçu. Ainsi, cela signifie que si un citoyen est élu au conseil municipal, il se trouve dans la même situation que s'ils reprenaient un emploi et perd alors le versement de sa pension d'invalidité. La personne élue locale en situation de handicap serait contrainte de choisir une seule des deux sources de revenus. Aujourd'hui, face à une tâche demandant toujours plus d'expertises et de disponibilité, les citoyens n'ont plus la volonté de s'impliquer dans la vie municipale en briguant un poste de maire, de maire-adjoint ou de conseiller délégué. Ainsi, la pénalisation supplémentaire des personnes en situation de handicap décourage d'autant plus les citoyens qui souhaitaient s'impliquer dans la vie politique. Dans une précédente demande (question n° 10717 publiée au Journal officiel le 17 juillet 2018), le Gouvernement a répondu qu'il menait « des réflexions sur la politique d'invalidité, notamment afin d'examiner les leviers potentiels d'amélioration du dispositif d'intéressement à la reprise ou à la poursuite d'une activité professionnelle pour l'ensemble des assurés ». Il lui demande si le Gouvernement a abouti à une nouvelle conclusion suite à ses réflexions et s'il entend exclure, au moins en partie, l'indemnité de fonction d'élu du calcul des ressources conditionnant ces prestations.
Question· Question écrite21703answered
France · National Assembly
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation de la fréquentation des bords de la rivière d'Ain, de Pont-d'Ain au confluent avec le Rhône, qui s'accompagne d'une explosion des infractions, des incivilités et des violences. Plusieurs communes sont touchées, par exemple Pont-d'Ain, Priay, Saint-Jean-de-Niost, Saint-Maurice-de-Gourdans (Port-Galland), Jujurieux (Les Brotteaux) Cette liste est loin d'être limitative. Le syndicat de la rivière d'Ain aval et ses affluents (SR3A) n'a pas de données chiffrées sur cette évolution mais relève, au vu des notes et délibérations locales, l'apparition de situations tendues dès les années 2000-2010, avec une intensification depuis 2010. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) constate, en parallèle, une augmentation du braconnage (pêche au harpon notamment) depuis 5 ans. Il est à craindre que cette dégradation inquiétante de la situation ne s'aggrave encore du fait de l'augmentation de la fréquentation de ces sites en cours de développement touristique. Afin d'endiguer ce phénomène, le syndicat de la rivière d'Ain aval et ses affluents (SR3A) appelle à la création d'une brigade montée spécifiquement dédiée à la surveillance des bords de l'Ain. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.
Question· Question écrite21694open
France · National Assembly
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la réforme de l'assurance-chômage, et notamment la dégressivité des allocations pour les cadres. En effet, cette réforme vise, en priorité, à réduire le nombre de demandeurs d'emplois d'ici à trois ans et à réaliser 3,4 milliards d'euros d'économies d'ici à 2021, afin de diminuer la dette de l'Unedic. Or un certain nombre de fonctionnaires se retrouvent sans affectation pendant des mois, avec un traitement garanti. Cette situation fait peser un poids sur les finances publiques. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser le nombre de fonctionnaires depuis 2012, toutes catégories, (préfets, sous-préfets, ambassadeurs) sans affectation, ainsi que le coût global annuel que cela a représenté pour les finances publiques.
Question· Question écrite2165open
France · National Assembly
M. Gilbert Collard alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'agression préméditée perpétrée samedi 8 octobre 2017 contre trois pompiers dans la ZUP Sud de Nîmes. Il s'agit indubitablement d'un guet-apens organisé par une vingtaine de jeunes voyous armés entre autres de cocktails molotov. M. le député rappelle qu'un de ces engins, contenant entre autres de l'acide sulfurique, a failli mettre le feu au camion des pompiers. Il souhaite savoir si le préfet du Gard a d'ores et déjà prévu une protection de tous les véhicules de secours, et ce jusqu'à ce que tous les jeunes délinquants aient été mis hors d'état de nuire dans les territoires perdus de la République.
Question· Question écrite21633open
France · National Assembly
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du coût de la médecine du travail que les employeurs publics ou privés doivent acquitter alors que la fréquence des visites a été fortement diminuée par la loi travail de 2016. Tous les employeurs, qu'ils soient publics ou privés, doivent faire appel à un service de médecine du travail pour un suivi médical préventif de leurs salariés. Selon l'effectif, ce service est assuré par un médecin intégré dans l'entreprise ou par un service de santé inter-entreprises commun à plusieurs sociétés. Actuellement en France, 5 200 médecins du travail exercent dans des Services de santé au travail interentreprises (SSTI), associations auxquelles cotisent les employeurs adhérents qui y font suivre leurs salariés. Or la loi travail du 8 août 2016 a modifié les règles des consultations. En effet, les visites périodiques sont désormais fortement espacées, et les visites médicales d'embauche sont modifiées en fonction du risque du poste du nouveau salarié. C'est donc tous les cinq ans au minimum que le salarié doit consulter le médecin du travail afin qu'il s'assure du maintien de son aptitude à son poste de travail. Cependant, alors que la loi a abaissé largement la fréquentation des visites médicales, le prix des cotisations payées par les employeurs n'a, quant à lui, pas été modifié pour autant. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend revoir le système de financement de la médecine du travail afin de rééquilibrer le tarif de cotisation imposé aux employeurs par rapport au service rendu.
Question· Question écrite21621open
France · National Assembly
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la fermeture des trésoreries dans le département du Val-de-Marne. Depuis l'annonce de sa mise en oeuvre, le plan d'action de restructuration du réseau de la DGFiP ne cesse de susciter de toutes parts des réactions négatives. Les citoyens, les élus et les corps intermédiaires - dont la CGT, FO et Solidaires - ont fait part de leurs inquiétudes quant aux répercussions que cette réforme aura sur l'avenir du service public des trésoreries, sa qualité et son efficacité. Si le projet est censé adapter le service public aux enjeux technologiques et repenser le réseau de proximité de la DGFiP, il vise de fait une destruction progressive du réseau du service public. En effet, en ce qui concerne le Val de Marne, la fusion annoncée de plusieurs structures entraînera d'ici 2022 la fermeture de toutes les trésoreries municipales. En l'état, le projet prévoit donc la fermeture de toutes les trésoreries départementales pour les remplacer par quatre structures dites de « back office », soit des lieux qui ne seront pas dédiés à l'accueil du public, la fermeture de cinq services des impôts des particuliers pour n'en laisser que sept, la fermeture de cinq services des impôts des entreprises sur huit. La directrice des finances publiques du Val-de-Marne a assuré que ces suppressions ont été rendues nécessaires par l'augmentation considérable des démarches en ligne. Les syndicats rappellent à juste titre que si les démarches en ligne connaissent un succès, les flux de public en trésoreries ont tout de même augmenté ces derniers temps et justifient donc le maintien voire le renforcement des points d'accueil physiques. En outre, la disparition de toutes les caisses à partir de juillet 2020 supprimera la possibilité pour les administrés de régler leurs impôts ou leurs factures de cantine en espèces, ce qui arrangeait beaucoup de personnes. Or, la DGFiP a admis que ces structures seront remplacées par des points de contact qui n'assureront pas nécessairement les mêmes services que les anciennes structures. Enfin, il est à redouter que cette gestion à distance et dématérialisée entraîne une perte sensible de qualité du service public. En effet, moins de trésoreries, moins de personnel à temps plein et moins d'horaires d'ouverture signifient nécessairement moins de service, de conseil et d'accompagnement. L'État assure que la réforme va dans le sens de la proximité et que la DGFiP sera présente dans plus de lieux qu'auparavant. En réalité, les services actuellement proposés par les trésoreries seront simplement scindés en plusieurs lieux et les points de contact n'offriront pas les mêmes services aux citoyens que les trésoreries. C'est donc bien d'un appauvrissement du service public dont il est question. En outre, la délégation d'une partie des missions de la GDFiP à des bureaux de poste ou à des buralistes illustre parfaitement la politique de délégation abusive de certains services publics au secteur privé, trop souvent synonyme de perte de qualité et de désertification des territoires en matière de services publics. Rappelons que le grand débat national avait mis en lumière qu'une des revendications des Français était d'obtenir une plus grande proximité avec les services publics. En outre, si la réforme ne l'annonce pas directement, les communes s'inquiètent des conséquences qu'elle aura sur leurs charges. En effet, si l'État central tend à se désengager de plus en plus de la gestion des trésoreries, les communes devront probablement assumer ce rôle. La gestion des points de contact et les services de paieries et de gestion comptable incomberont aux communes. Or, il ne semble pas avoir été prévu qu'un tel transfert de compétence serait accompagné d'un transfert de moyens, pourtant nécessaire. Les mairies devront désormais « partager » un comptable public pour plusieurs. Il lui demande donc quelles mesures seront prises pour garantir aux Val-de-Marnais une réelle présence de la GDFiP et de ses services dans le département, ainsi que des garanties aux communes qu'elles n'auront pas à subir de transferts de charges.
Question· Question écrite2162answered
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M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le projet d'électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes. L'ensemble des partenaires financiers ont signé le protocole de financement le 13 septembre 2016, permettant l'engagement des travaux qui feront de ce projet une réalité. Le projet est porté, financé et construit par un large collège d'acteurs : l'État, les régions d'Île-de-France et du Grand Est, les départements de l'Aube et de la Seine-et-Marne, la communauté d'agglomération du Grand-Troyes, la ville de Troyes, la communauté de communes du Nogentais, la communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine, la ville de Nogent-sur-Seine, la ville de Romilly-sur-Seine et SNCF Réseau. Projet éco-durable, grâce à la circulation de nouveaux matériels ferroviaires performants, l'électrification de Paris-Troyes, permettra d'assurer une desserte de meilleure qualité avec une plus grande fiabilité entre Paris et Provins pour les trains Transilien de la ligne P et entre Paris et Troyes pour les trains TET Intercités et les TER Champagne-Ardenne de la ligne 4. De cette électrification en découlera plus d'attractivité pour les territoires des régions d'Île-de-France et du Grand Est. Elle contribuera à la qualité de l'air et à l'amélioration du cadre de vie des populations. Il attire donc son attention pour s'assurer du bon déroulement de ce chantier.
Question· Question écrite21614answered
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M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens liés à la mise en place d'un système moderne d'alerte automatisée des populations dans le cadre du périmètre particulier d'intervention pour les communes proches des centres nucléaires de production d'électricité. En effet, il revient au maire, du fait de ses pouvoirs de police, de doter son administration municipale d'un tel système. A ce jour, aucun moyen d'alerte autre que le porte-à-porte, les cloches, la sonorisation d'un véhicule de police municipale n'est disponible dans certaines communes. Les moyens automatisés recommandés sont ceux d'une alerte téléphonique transmise vocalement ou par mini-messages (SMS) aux postes fixes ou mobiles précédemment identifiés. Un tel système représente un coût pour les communes qu'elles ne peuvent supporter seules. Il existe pourtant, outre le volet téléphonie fixe, un volet « téléphones mobiles » intégré dans le système d'alerte et d'information des populations (SAIP) développé sous la forme « SMS Cell Broadcast » permettant d'aviser tout poste de téléphonie mobile présent à l'instant de l'alerte sous la couverture des relais implantés dans le périmètre particulier d'intervention. Ce mode de transmission a aussi l'avantage de permettre la discrimination des alertes qui pourraient ainsi être émises par l'autorité préfectorale, ce qui éviterait la déformation intrinsèque à toute transmission d'ordres ou d'informations. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend couvrir les communes appartenant au périmètre particulier d'intervention des centres nucléaires de production d'électricité avec ce système moderne d'alerte automatisé des populations. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend faire assumer le financement de ce système d'alerte par les exploitants de ces centres nucléaires de production d'électricité.
Question· Question écrite21602open
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M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gestion des formations des personnels hospitaliers. Depuis plusieurs années, les personnels soignants doivent être titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence. Cette formation comprend plusieurs niveaux, qui ont chacun des rythmes d'actualisation spécifiques. Il lui indique que certains agents perdent cette qualification, car faute de remplaçants à leur poste de travail, ils n'ont pu se libérer et n'ont donc pas été en mesure de suivre le module de maintien des acquis en temps voulu. Ils doivent alors recommencer la totalité de la formation depuis le premier niveau, tel que le prévoit la réglementation en vigueur. Il considère que le surcoût lié à une seconde formation initiale pour un agent est exorbitant au regard de ce qu'aurait coûté le recrutement d'un remplaçant en temps utile, et il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour éviter de financer plusieurs fois de la sorte une même formation à un agent.
Question· Question écrite21581open
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M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre du travail sur la refonte du système de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et les évolutions envisagées des établissements et service d'aide par le travail (ESAT). Certaines associations s'inquiètent des conséquences économiques et sociales de cette réforme qui pourrait conduire à fragiliser l'accès au travail des personnes vulnérables. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour éviter une déstabilisation de ce secteur.
Question· Question écrite21576open
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Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Cette mission menée par L'IGAS et l'IGF vise à établir des scénarii d'évolution des ESAT. Ces structures répondent selon les associations de parents de personnes handicapées à un réel besoin. En effet, nombre d'individus présentent un handicap ne permettant pas l'accès à une entreprise du secteur ordinaire de production. Les associations se montrent inquiètes quant à cette mission qui selon elles menace la pérennité de ce modèle. Par conséquent, elle l'invite à préciser les perspectives du Gouvernement à propos du secteur protégé.
Question· Question écrite21575open
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M. Denis Masséglia interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le calendrier donné à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, par lettre de mission en date du 28 mars 2019, quatre ministères dont le secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées, ont mandaté l'IGF et l'IGAS pour cette mission relative aux ESAT, qui sont au nombre de 1 400 et qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées. Cette mission consiste à interroger le modèle existant et ses principes fondateurs afin de répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner des scenarii d'évolution de ces structures. Les deux inspections ont seulement quelques semaines pour remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes d'évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent pas encore être évalués. Beaucoup d'associations, s'inquiètent de ce calendrier qui semble précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Il l'interroge donc sur la vision qu'elle porte actuellement de ce secteur dans les années à venir.
Question· Question écrite21574open
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M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mission confiée à l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces structures permettent à « 120 000 personnes handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées ». Beaucoup d'associations craignent que cette mission vienne fragiliser les fonctions essentielles délivrées tous les jours par les 1 400 ESAT en France. Si encourager l'embauche directe des personnes handicapées est un objectif louable, il ne faut pas pour autant oublier la diversité des situations. Tous ne sont pas en capacité de s'adapter à un environnement de travail ordinaire. Les ESAT se révèlent alors comme un outil indispensable d'inclusion sociale. Le Gouvernement ne doit pas sacrifier les plus fragiles, en se lançant dans une réforme précipitée, sous l'autel du « tout inclusif ». Il doit prendre le temps de la réflexion en intégrant les associations concernées dans le processus de décision. Il lui demande alors d'indiquer quelle est sa vision vis-à-vis du secteur protégé à long terme.
Question· Question écrite21573open
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Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mission de l'IGAS relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont un formidable outil d'accès au travail et à la vie sociale, pour des personnes qui ne peuvent connaître une embauche directe dans les entreprises classiques, même avec un accompagnement. Les associations de parents et de personnes handicapées mentales sont aujourd'hui très inquiètes pour la pérennité de ce modèle, permettant l'accès au travail pour les plus fragiles. Dans une lettre de mission, en date du 28 mars 2019, quatre ministères (dont le ministère des solidarités et de la santé) ont mandaté l'Inspection générale des finances et l'Inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux ESAT. Ces deux inspections sont missionnées pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs. En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre les chiffres au Gouvernement ainsi que les pistes de scénarios d'évolution des ESAT, alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ne peuvent être évalués. De nombreuses associations s'inquiètent de ce calendrier précipité. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette question, et sa vision quant à l'évolution de ce secteur protégé dans les années à venir.
Question· Question écrite21567open
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Mme Isabelle Valentin interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la refonte du système de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Le Gouvernement a adressé plusieurs lettres de mission aux administrations centrales de l'État dont l'inspection générale des affaires sociales et celle des finances afin de mener une mission d'enquête auprès des 1 400 établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées. Dans ces courriers de mars 2019, les inspections sont missionnées pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour proposer des évolutions à ces structures. En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes d'évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ne peuvent pas encore être évalués. De nombreuses associations s'inquiètent de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Elle lui demande de bien vouloir l'informer de l'avancée des travaux et de préciser l'orientation que souhaite donner le Gouvernement à cette réforme face à l'inquiétude croissante des associations et des personnes concernées.
Question· Question écrite21566open
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M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, quant à la mission que le Gouvernement a confiée à l'Inspection générale des finances et à l'Inspection des affaires sociales au sujet du fonctionnement des Établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces établissements sont une vraie réussite : ils permettent aux citoyens souffrant d'un handicap de pouvoir travailler dans des conditions adéquates, avec la possibilité de recourir à un soutien médico-social. Ce dispositif est pour beaucoup une fierté, tant il s'est révélé efficace pour lutter contre l'exclusion des personnes handicapées. Elles sont ainsi 120 000 à bénéficier de ce travail adapté, au sein des 1 400 ESAT répartis sur le territoire. Toutefois, les orientations tracées pour la mission gouvernementale sont source d'inquiétude pour nombre d'associations. En effet, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes de scenarii d'évolution des ESAT, alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné ne peuvent pas encore être évalués. Il est malheureusement à craindre qu'une évaluation et des conclusions hâtives ne viennent briser la dynamique extrêmement positive et socialement bénéfique que ces établissements ont permis d'initier. Aussi, il lui demande quelle est la vision du Gouvernement pour le secteur protégé dans les années à venir.
Question· Question écrite21564open
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M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Certaines associations participant à aider l'accompagnement de personnes atteintes d'un ou de handicaps entre les différentes structures existantes s'inquiètent, en effet, de cette mission mandatée à l'IGAS par quatre ministères le 28 mars 2019. Les inspecteurs doivent, en deux mois, proposer des scenarii d'évolution pour les ESAT. Outre le calendrier qui semble précipité, l'intégration croissante des personnes handicapées aux entreprises ordinaires paraît servir de principe de portée générale pour la mission. Ainsi les associations s'inquiètent-elles des orientations qui pourraient être données aux ESAT. Effectivement, celles-ci rappellent que les ESAT sont avant tout des outils d'inclusion sociale, et qu'ils ont un rôle absolument concret et efficace en matière d'accès au travail et à la vie sociale pour des personnes parfois lourdement handicapées. Ils permettent, en France, d'accompagner par l'adaptation progressive au travail 120 000 personnes handicapées, de façon incluante et raisonnée. Les ESAT veillent en effet à travailler avec des partenaires soucieux de l'intégration de ces personnes dans leurs structures. La recherche de l'inclusion professionnelle dans le monde ordinaire, soutiennent certaines associations, ne devrait donc pas faire oublier le rôle que jouent les ESAT pour accompagner chaque individualité dans l'espace socio-professionnel. Il souhaite par conséquent connaître la vision du Gouvernement quant à l'évolution de ce secteur dans les années à venir.
Question· Question écrite21561open
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Mme Josette Manin rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé l'engagement pris publiquement par le Président de la République, fin septembre 2018, de débloquer 40 millions d'euros pour le centre hospitalier universitaire de la Martinique (CHUM). Alors qu'elle lui avait adressé une question écrite, déposée en début d'année 2019 et restée sans réponse, sur l'endettement du centre hospitalier universitaire de la Martinique sachant que cette problématique alimente encore les inquiétudes du personnel hospitalier et des urgences quant à la pérennité de leur poste et des moyens qui leurs sont dévolus. En effet, l'annonce de la fermeture de 230 lits suite au comité interministériel de performance et de la modernisation de l'offre de soins, le nombre croissant de patients hospitalisés dans les couloirs, les longues attentes ainsi que les conditions de travail des médecins urgentistes ont déclenché un mouvement de grève qui s'enlise depuis trois semaines. Mme la députée rappelle que depuis l'incendie du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, dont la reconstruction totale est prévue pour octobre 2022, des patients guadeloupéens viennent accroître le nombre de patients pris en charge par le CHUM alors que la situation était déjà très critique. Sur le long terme, s'ajoute le vieillissement de la population martiniquaise qui pose de nouvelles problématiques sanitaires. En dehors des questions organisationnelles qui alimentent cette situation, elle alerte sur la nécessité que les budgets soient enfin alloués car c'est l'avenir du secteur médical de la Martinique et de la santé des populations qui en dépend. Au regard des enjeux exposés, elle lui demande de lui préciser les conditions et le calendrier de versement de ces 40 millions d'euros annoncés au bénéfice du centre hospitalier universitaire de la Martinique.
Question· Question écrite2156open
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M. Rodrigue Kokouendo interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre de la force conjointe des pays membres du G5 Sahel. La menace terroriste au Sahel met en péril la sécurité et la stabilité des pays de la région. La France a ainsi activement participé à la création de la force conjointe appelée « G5 Sahel » réunissant le Mali, la Mauritanie, le Tchad, le Niger et le Burkina Faso. Le G5 Sahel, qui devrait regrouper plus de 5 000 hommes, a été constitué pour apporter une réponse coordonnée sur le plan sécuritaire. Les États-Unis semblent finalement manifester un certain intérêt à son égard. Toutefois, cette force peine à être opérationnelle, principalement en raison d'un manque de financement. Les promesses de financement n'atteignent pas encore les 423 millions d'euros par an estimés nécessaires à son coût de fonctionnement. Il souhaite connaître les modalités de financement que la France souhaite mettre en œuvre en faveur du G5 Sahel et les actions qu'elle entend mener pour encourager d'autres partenaires, notamment l'Allemagne, à s'engager dans cette force conjointe.
Question· Question écrite21488answered
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Mme Bérengère Poletti demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de bien vouloir lui préciser, année par année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs, etc.) sans affectation et le coût global annuel que cela a représenté pour les finances publiques.
Question· Question écrite21487answered
France · National Assembly
M. Jean-Luc Reitzer interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le nombre de fonctionnaires sans affectation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser, année après année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs,...) sans affectation et le coût global annuel que cela a représenté pour les finances publiques.
Question· Question écrite21486answered
France · National Assembly
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le nombre de fonctionnaires toutes catégories sans affectation. Elle souhaite connaître le nombre précis de ces fonctionnaires sans affectation et le coût global annuel que cela représente pour les finances publiques depuis 2012.
Question· Question écrite21485answered
France · National Assembly
M. Michel Herbillon demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de bien vouloir lui préciser, année par année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs, etc.) sans affectation et le coût global annuel que cela a représenté pour les finances publiques.
Question· Question écrite21484open
France · National Assembly
M. Pierre Cordier demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui préciser, année par année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires sans affectation, toutes catégories confondues (préfets, sous-préfets, ambassadeurs, etc.) et le coût global annuel que cela a représenté chaque année pour les finances publiques.
Question· Question écrite21483open
France · National Assembly
M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui préciser, année par année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires sans affectation, toutes catégories confondues (préfets, sous-préfets, ambassadeurs, etc.) et le coût global annuel que cela a représenté chaque année pour les finances publiques.
Question· Question écrite21482answered
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M. Patrick Hetzel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le nombre de fonctionnaires sans affectation et de bien vouloir lui préciser pour chaque catégorie de fonctionnaires (ambassadeurs, préfets, sous-préfets ...) leur nombre année par année à partir de 2012 et de lui préciser quel en est le coût pour les finances publiques.
Question· Question écrite21481answered
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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût généré par les fonctionnaires sans affectation. La chambre régionale des comptes de PACA a pointé du doigt le fait que le centre de gestion de la fonction publique du Var dépense un million d'euros par an pour une trentaine de fonctionnaires sans affectation. En effet, après la fermeture de deux services publics (la gestion de l'eau de Toulon et la gestion des déchets de la Seyne) dont les missions ont été confiées au secteur privé, des fonctionnaires ont perdu leur affectation. Cette situation existe depuis plus de 25 ans. Alors qu'ils n'exercent aucune fonction ils bénéficient de traitements, en d'autres termes ils sont payés à ne rien faire. Ce statut est légal, il suffit que le fonctionnaire en question justifie qu'il recherche activement un emploi. Beaucoup de fonctionnaires se satisfont de cette situation, certains bénéficient de ce statut durant des années. La chambre régionale des comptes précise même « des stratégies individuelles de certains agents qui ne recherchent pas réellement d'emploi et se satisfont de cette situation, qui dure depuis plus de 25 ans pour certains d'entre eux, dans laquelle ils perçoivent leur rémunération indiciaire sans occuper aucun emploi ». Toutefois, dans l'état de déficit budgétaire actuel qui est passé de 67,7 milliards en 2017 à 72 milliards en 2018, le Gouvernement, au lieu de se préoccuper de la situation de ces fonctionnaires, préfère prendre des mesures restrictives vis-à-vis des cadres. En effet le Premier ministre a annoncé une réforme de l'assurance chômage pour permettre de dégonfler la dette de 35 milliards de l'Unedic en réalisant notamment la dégressivité des allocations pour les cadres. Cela semblerait toutefois plus juste de prendre également des mesures vis-à-vis de la fonction publique, de réorganiser les services de l'État, car en effet le nombre de fonctionnaires augmente alors même que certains n'ont pas d'affectation. L'efficacité de la fonction publique est remise en question, l'impact financier est réel. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser, année après année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs...) sans affectation et le coût global annuel que cela a représenté pour les finances publiques.
Question· Question écrite21480answered
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs...), sans affectation depuis 2012, année par année. Il lui demande de préciser le coût annuel global annuel que cela représente pour les finances publiques.
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