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Question· Question écrite2119open
France · National Assembly
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des usagers et de leurs élus locaux, relatives à la procédure encadrant la conduite des projets de réorganisation horaire des bureaux de poste, s'agissant notamment des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants. Il apparaît en effet qu'à ce jour, le contrat tripartite entre l'État, l'Association des maires de France et le groupe La Poste prévoit uniquement, lorsque ce type de restructuration est engagé, une communication par voie de presse et d'affichage sur site ainsi que des courriers d'information adressés au maire en question, au président de la commission départementale de la présence postale territoriale et aux clients professionnels. Or, force est de constater que la méthode employée, caractérisée par une absence totale de concertation préalable, place malheureusement les élus locaux devant le fait accompli, les intéressés n'étant en aucun cas consultés sur des projets conduisant bien trop fréquemment à réduire l'amplitude horaire d'ouverture des sites. Aussi, et sachant en outre que ces cessations d'activités entraînent fréquemment l'ouverture d'une agence communale dont les frais de fonctionnement incombent aux collectivités territoriales, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de rendre obligatoire la saisine préalable des élus locaux dans le cadre de tout projet impactant le fonctionnement d'un bureau de poste et la continuité des services proposées.
Question· Question écrite2092answered
France · National Assembly
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le désengagement de l'État vis-à-vis des bailleurs sociaux. La SIDR, premier bailleur social de l'île avec un parc de 25 000 logements, voit se traduire ce désengagement par la cession des parts de l'État et de l'AFD, 53 %, au groupe SNI. Cette volonté de contrôler les bailleurs sociaux des outre-mer par ce groupe suscite de nombreuses inquiétudes : d'une part au niveau des locataires : qui se demandent si la relation de proximité subsistera avec la SIDR ; qui se demandent si les loyers vont augmenter ; qui se demandent si la vocation sociale de ce bailleur sera éradiquée. D'autre part, les 485 salariés (dont 420 permanents) : se demandent s'ils vont garder leur poste ou pointer à pôle emploi dans les années à venir ; se demandent s'il y aura un copier-coller de la gestion métropolitaine vers La Réunion. M. le député lui demande ce qu'il peut lui dire sur ce sujet, sachant que le président du groupe SNI a évoqué la possibilité de licencier en cas de mauvais résultats (CA) tout en soulignant d'ores et déjà que les salariés de la SIDR étaient trop nombreux. Des inquiétudes aggravées par le souhait du Gouvernement de diminuer les loyers HLM et dans le même temps appliquer une baisse des aides aux logements. Non seulement, cette situation n'arrangera pas la situation financière des locataires, elle risque aussi de pousser la SIDR vers la faillite. Il lui demande quelles garanties il peut apporter aux dirigeants et aux salariés de la SIDR.
Question· Question écrite20850open
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la création d'un poste de conseiller économique à Erevan en République d'Arménie. La région du Caucase est stratégique à bien des égards pour la diplomatie économique, dans la mesure où elle se situe entre les mondes européen, russe, turc, iranien et asiatique. L'Arménie est une démocratie jeune et dynamique, en particulier dans le domaine des start-up de l'informatique. L'Arménie est aussi une terre d'investissement dans les secteurs de l'agriculture, de l'énergie, de l'environnement et du tourisme. Aujourd'hui, le poste de conseiller économique auprès de l'ambassade de France en Arménie est basé à Tbilissi en Géorgie ; il est compétent pour la Géorgie et l'Arménie. La conseillère économique en poste actuellement se rend régulièrement à Erevan pour accompagner les nouveaux investisseurs en Arménie et appuyer les entreprises françaises dans leurs démarches auprès des autorités arméniennes. Mais si les moyens budgétaires le permettent, il serait préférable qu'un poste de conseiller économique soit pleinement consacré à l'Arménie. Ce poste devrait être basé à Erevan rattaché auprès de l'ambassade de France. Ce serait même justifié dans la mesure où Business France a fermé en 2018 son bureau à Moscou, bureau qui était aussi compétent pour l'Arménie. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de créer, à court terme, un poste de conseiller économique en République d'Arménie en vue d'y soutenir les investissements français.
Question· Question écrite20842open
France · National Assembly
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'évolution des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, par une lettre de mission datée du 28 mars 2019, l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont été mandatées en vue de réaliser une étude du modèle des ESAT et ses principes fondateurs, de répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et de dessiner des scénarios d'évolution de ces établissements. Or cette mission est source d'une grande inquiétude pour les associations qui accompagnent les personnes handicapées. Il leur semble en effet précipité de mener une telle mission alors que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), faisant suite à l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ne peuvent être encore évalués car n'ayant pas encore produit tous leurs effets, notamment sur le développement de l'emploi. Les ESAT et les associations s'inquiètent également des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions de ces 1 400 établissements qui permettent aujourd'hui un accompagnement de près de 120 000 personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée. C'est pourquoi elle souhaite obtenir des éléments d'information sur la vision du Gouvernement pour l'avenir du secteur du travail protégé et connaître les différentes pistes d'évolution d'ores et déjà envisagées.
Question· Question écrite20837open
France · National Assembly
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir du travail protégé. La disparition, à terme, des Établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et particulièrement aux personnes en situation de handicap psychique et déficientes intellectuelles, est aujourd'hui envisagée. Dans une lettre de mission datant du 28 mars 2019, quatre ministères, dont celui chargée des personnes handicapées, ont mandaté l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT), qui sont au nombre de 1 400, accompagnant par le travail 120 000 personnes handicapées. Dans ce courrier, deux inspections sont missionnées pour examiner le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement, mais aussi des pistes de scénarios d'évolution des ESAT, alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent encore être évalués. Beaucoup d'associations s'inquiètent de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Dans le département de Seine-et-Marne, dix-huit établissements seraient concernés, ce qui représente un travail pour 1 806 personnes en situation de handicap. Ces personnes ont la reconnaissance par la Maison départementale des personnes handicapées de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH). Elles sont dans l'incapacité de travailler en milieu ordinaire, mais néanmoins ont des capacités d'acquérir des compétences pour effectuer des tâches simples ou répétitives. Il convient de prendre en compte les situations de soins et de stress au travail du fait de leur handicap et de ménager des temps de repos qui ne sont pas assujettis à des sanctions en cas d'absence. Elle demande au Gouvernement de préciser ses intentions pour le secteur protégé dans les années à venir.
Question· Question écrite20834open
France · National Assembly
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mission relative aux Établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces établissements, au nombre de 1 400, accompagnent par le travail 120 000 personnes en situation de handicap. Cette mission vise à interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. En deux mois, l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes de scénarios d'évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ne peuvent encore être évalués. Beaucoup d'associations, telle que l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, s'inquiètent de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT, qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail des personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. La quête de l'inclusion professionnelle dans le monde ordinaire ne doit pas faire oublier le remarquable outil d'inclusion sociale que représentent les ESAT. Elle lui demande de lui indiquer sa vision pour le secteur protégé dans les années à venir.
Question· Question écrite20832open
France · National Assembly
M. Bruno Joncour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses associations, dont l'UNAPEI, suite à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) introduite par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Si elle permet de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, cette réforme a aussi fragilisé économiquement les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui s'inquiètent de l'avenir de ce secteur protégé dans lequel des personnes lourdement handicapées ont accès au travail dans un environnement adapté. La mission confiée par le Gouvernement à l'inspection générale des finances (IGF) et à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) doit permettre de dégager des perspectives d'évolution pour ces établissements, vecteurs d'inclusion des personnes en situation de handicap et partenaires économiques reconnus dans les territoires. Afin que l'accès au travail de ces personnes vulnérables soit garanti et préservé, il lui demande quelles sont les pistes envisagées quant à l'évolution de ce secteur protégé, et si elles peuvent être de nature à le rassurer.
Question· Question écrite20831open
France · National Assembly
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les établissements et service d'aide par le travail (ESAT). Ces établissements médico-sociaux proposent des activités professionnelles rémunérées ainsi qu'un suivi médico-social et éducatif à l'attention de personnes orientées par les maisons départementales des personnes handicapées dont les capacités de travail ne permettent pas d'exercer au sein d'un milieu ordinaire ou dans une entreprise adaptée. Ces établissements, au nombre de 1 400, accompagnent près de 120 000 personnes handicapées. Plusieurs ministères, dont celui de Mme la ministre, ont récemment mandaté l'inspection générale des finances ainsi que l'inspection des affaires sociales au sujet d'une mission relative à ces établissements et service d'aide par le travail. L'objectif est notamment de répertorier les principaux leviers et freins à la sécurisation des parcours ainsi qu'à l'insertion en milieu ordinaire des travailleurs accompagnés, mais aussi de faire un point sur le financement de ces ESAT. De nombreuses associations œuvrant dans ce domaine s'inquiètent des orientations qui pourraient être prises. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la philosophie du Gouvernement en la matière ainsi que de lui présenter les dispositions qui pourraient être prises afin de s'assurer que les conditions d'accès au travail des personnes vulnérables ne soient pas menacées.
Question· Question écrite20830open
France · National Assembly
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la lettre de mission du 28 mars 2019 par laquelle quatre ministres mandatent l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Dans ce courrier, les deux inspections sont missionnées pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées, et pour dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes de scénarios d'évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent pas encore être évalués. Beaucoup d'associations s'inquiètent de ce calendrier précipité et s'interrogent sur les intentions réelles du Gouvernement sur l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Dans ce contexte, il lui demande sa vision du secteur protégé pour les années à venir.
Question· Question écrite20828answered
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir du secteur protégé, en particulier l'évolution des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et des établissements adaptés (EA). Le Gouvernement semble vouloir remettre en cause l'utilité sociale du travail protégé alors qu'il permet l'accès au travail des plus vulnérables. De l'avis des professionnels et des accompagnants, l'inclusion professionnelle des travailleurs en situation de handicap n'est pas une solution pour tous et ceux qui le peuvent sont déjà intégrés dans le monde ordinaire du travail. Aussi, elle lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement vis-à-vis du secteur protégé.
Question· Question écrite20827open
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et l'inquiétude des associations. Dans une lettre de mission du 28 mars 2019, quatre ministères ont mandaté l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et services d'aide par le travail, des établissements et services au nombre de 1 400 et qui accompagnent aujourd'hui par le travail près de 120 000 personnes en situation de handicap, une mission consistant à interroger le modèle existant et ses principes fondateurs pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes en situation de handicap et pour dessiner les scénarios possibles d'évolution de ces structures. En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes de scénarios d'évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent pas être encore évalués. De nombreuses associations s'inquiètent donc aujourd'hui de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour le secteur protégé dans les années à venir.
Question· Question écrite20826open
France · National Assembly
M. Alexandre Freschi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des établissements de service d'aide par le travail (ESAT) suite à la mission relative à ces derniers qu'elle a confiée à l'inspection générale des finances (IGF) et à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) par une lettre datée du 28 mars 2019 et signée par le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail, le ministère de l'action et des comptes publics ainsi que par le secrétariat d'État auprès du Premier ministre en charge des personnes handicapées. Créés par la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, les ESAT sont aujourd'hui au nombre de 1 400 et accompagnent près de 120 000 personnes en situation de handicap. Ces établissements restent des acteurs majeurs qui ont permis l'insertion de nombreux travailleurs handicapés, y compris dans des emplois ordinaires. L'IGF et l'IGAS ont été mandatées par la lettre du 28 mars 2019 pour examiner les pistes d'accompagnement vers l'emploi ordinaire dans le cadre de l'engagement national « Cap vers l'entreprise inclusive 2018-2022 » et envisager les perspectives d'évolution pour les ESAT et le secteur des travailleurs handicapés en général. Les conclusions de cette mission seront rendues publiques en juillet 2019. Dans l'attente de celles-ci, il souhaite connaître ses positions sur l'avenir des ESAT et de l'emploi adapté et protégé à long-terme.
Question· Question écrite20819open
France · National Assembly
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais de sûreté des manifestations culturelles. Depuis les attentats, les entrepreneurs de spectacles ont déployé des efforts financiers sans précédent pour renforcer les mesures de sûreté au sein de leurs festivals, concerts et spectacles. Les seules dépenses internes de sûreté (fonctionnement, investissements, formation) du secteur du spectacle musical et de variétés ont pratiquement doublé depuis 2015. Le surcoût supporté par les entreprises du secteur entre 2015 et 2018 est évalué à 124 millions d'euros. L'instruction ministérielle, dite « circulaire Collomb », du 15 mai 2018, relative à l'indemnisation des services d'ordre, prévoit que toute intervention en lien direct avec un évènement est à la charge de son organisateur. Cela a ainsi augmenté les surcoûts de sûreté supportés par les entreprises du secteur, en particulier les frais de police et de gendarmerie qu'elles doivent rembourser dans le cadre de leurs évènements. Pourtant, l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure limite les prestations à rembourser aux prestations « de service d'ordre (...) qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique ». Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de maintenir l'équilibre économique des entreprises, des événements, et de la diffusion des projets artistiques qui contribuent au développement du lien social, de la diversité et du maillage territorial et qui génèrent des retombées économiques importantes et une forte attractivité pour les territoires.
Question· Question écrite20778open
France · National Assembly
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renouvellement des papiers d'identité des Français de l'étranger. Certains de citoyens français à l'étranger ne se trouvent pas toujours à proximité d'un poste consulaire. Bien qu'un envoi sécurisé par courrier à domicile soit possible, ces renouvellements nécessitent un déplacement pour le dépôt du dossier auprès du consulat. Il lui demande si le Gouvernement envisage l'établissement de procédures administratives par internet pour les Français de l'étranger, notamment dans le cadre de renouvellement de papiers d'identité.
Question· Question écrite20772open
France · National Assembly
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avancement des directeurs des services de greffe judiciaires affectés en services déconcentrés. Les syndicats s'interrogent sur l'examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires organisé chaque année par le ministère de la justice. Ce concours poserait des difficultés en créant une inégalité entre les directeurs admis en fonction de leur positionnement en administration centrale ou en administration déconcentrée. Pour un directeur en poste en administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate sur le poste qu'il occupe. Pour un directeur en poste dans un service déconcentré, la réalisation ne se fait que s'il y a un poste « vacant » sur la région où il se trouve. La réalisation de leur avancement peut donc prendre plusieurs années. Selon ce même syndicat, cette discrimination est particulièrement injuste, car elle n'existe pas dans les autres directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse). Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisagé par le ministère de permettre une réalisation immédiate de l'avancement, sur poste, pour les directeurs des services de greffe judiciaires affectés en services déconcentrés. Leur régime d'avancement serait ainsi aligné sur celui de leurs collègues affectés en administration centrale ou des directeurs des autres directions de ce ministère.
Question· Question écrite20771open
France · National Assembly
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application, dans les services judiciaires, de l'avancement au grade de directeur principal, après la réussite de l'examen professionnel. Dans toutes les directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse), les personnes qui réussissent l'examen du principalat sont nommées sur le poste qu'elles occupent. Il en est de même pour les directeurs des services de greffe judiciaires en poste en administration centrale. Leur poste est automatiquement transformé en directeur principal. Les seuls qui peuvent attendre des années pour réaliser leur avancement sont les directeurs des services de greffe judiciaires en poste dans les services déconcentrés. Une telle discrimination au sein des membres d'un même corps est mal vécue d'autant qu'elle n'existe pas dans les autres directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse). Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures mises en œuvre par son ministère afin que les personnes reçues à l'examen du principalat dans les services de greffes judiciaires puissent être nommées directeur sur le poste qu'elles occupent.
Question· Question écrite20770open
France · National Assembly
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires. Les directeurs admis à l'examen réalisent plus ou moins rapidement leur avancement. Pour un directeur en poste en administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate sur le poste qu'il occupe. Pour un directeur en poste dans un service déconcentré, la réalisation ne se fait que s'il y a un poste vacant sur la région où il se trouve. Dans le cas contraire, cette réalisation peut prendre plusieurs années. Cette situation qui n'existe pas dans les autres directions du ministère de la justice, pourrait être réglée par une réalisation immédiate, sur poste, pour les directeurs des services de greffe judiciaires affectés en services déconcentrés, comme leurs collègues affectés en administration centrale ou comme pour les directeurs des autres directions de ce ministère. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue à ce sujet.
Question· Question écrite20749open
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fonction de directeur d'école (cas des établissements comprenant 13 ou 14 classes) et sur le besoin d'aide administrative exprimé sur le terrain. Du fait des responsabilités qui leurs incombent - d'une manière générale - les directeurs bénéficient de décharges d'enseignement, octroyées en fonction du nombre de classes de l'école. À partir de 14 classes en élémentaire et 13 classes en maternelle, la décharge est totale. Certaines évolutions, plus ou moins récentes, ont toutefois densifié cette charge de travail, comme par exemple : les missions nouvelles liées aux objectifs de l'école « inclusive » (attention portée aux besoins éducatifs particuliers de certains élèves, prise en charge des élèves allophones), le pilotage des équipes éducatives rendu plus complexe du fait de l'augmentation des temps partiels chez les enseignants, l'exigence d'une disponibilité plus importante du fait du développement des activités périscolaires et de la mise en œuvre des projets éducatifs territoriaux (PEDT), le traitement des questions de sécurité. Sur ce dernier point, dans un contexte de vigilance face à la menace terroriste, les directeurs doivent notamment élaborer le plan particulier de mise en sûreté (PPMS) et se retrouvent à surveiller les entrées et sorties des classes, le reste de la journée, ouvrir la porte à chaque passage. Il est important que les directeurs puissent se consacrer en partie au projet pédagogique de l'école et au suivi des élèves. Les études de l'OCDE montrent en effet que l'implication des chefs d'établissement est un gage d'amélioration du climat scolaire favorisant la qualité des enseignements. Afin que les directeurs puissent déléguer leurs tâches matérielles et administratives, plusieurs pistes ont été avancées, comme celle de l'apprentissage par exemple, avec un apprenti placé dans l'école pour se former aux tâches de secrétariat, sous le tutorat de l'IEN ou d'un secrétaire d'IEN. Il souhaiterait par conséquent savoir quels dispositifs sont susceptibles d'être proposés dans ces établissements comprenant 13 ou 14 classes, pour soulager les directeurs de grosses écoles et dans quelle mesure le Gouvernement envisage de rétablir une aide administrative pour eux.
Question· Question écrite20748open
France · National Assembly
M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les freins à la mobilité des personnels enseignants titulaires du second degré public liés à l'absence de prise en compte du lieu de domicile lors d'une mutation d'une académie à l'autre. En effet, depuis 1999, dans le cadre du « mouvement national à gestion déconcentrée », la demande de mutation hors de l'académie de rattachement se déroule en deux phases. Tout d'abord, les enseignants voulant obtenir un poste dans un établissement situé en dehors de leur académie de rattachement participent à la phase inter-académique des mutations (entre novembre et mars) afin de déterminer leur académie d'affectation. Dans un second temps, une fois l'académie de rattachement déterminée, ils participent à la phase intra-académique (de mars à juillet) pour déterminer l'affectation en établissement ou sur zone de remplacement. Ce découpage en deux phases peut constituer un frein à la mobilité géographique pour certains enseignants. En effet, lors de la phase inter-académique les enseignants émettent des vœux, mais ils ne peuvent pas, dès cette phase, formuler un vœu pour un établissement précis. Or cette possibilité était ouverte avant 1999. Cette procédure est particulièrement préjudiciable aux enseignants dont le domicile se situe à la frontière de deux ou trois académies. Ils ne peuvent définir leurs souhaits par rapport à la proximité de leur domicile. Ils doivent obligatoirement passer par la phase inter-académique, au risque d'être muté à l'autre extrémité de l'académie, loin de leur domicile. Ce risque est un frein à leur mobilité. Cette situation est particulièrement fréquente dans le nord de l'Eure-et-Loir, qui fait partie de l'académie d’Orléans-Tours, mais qui se situe à la frontière des académies de Rouen et de Versailles. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour lever ces freins à la mobilité, préjudiciables aux enseignants, aux directeurs d'établissements et aux élèves.
Question· Question écrite20597answered
France · National Assembly
M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le creusement inquiétant des inégalités de revenus entre la Corse et le reste du territoire métropolitain. Dans sa dernière publication intitulée « Le salaire moyen par tête », l'Observatoire social de la Corse a mis en lumière les différences croissantes de salaire privé entre les travailleurs corses et leurs homologues du continent. Ainsi, en vingt ans, l'écart du salaire moyen privé Corse-continent est passé de 16 % à 19 %. Les perspectives sont peu encourageantes, au regard de la perte de revenus continue depuis deux décennies. Hélas, il est regrettable de constater que les dispositifs fiscaux spécifiques d'exonération sur les salaires n'ont pas eu d'effets sur ces derniers. La zone franche, notamment, a bénéficié en grande partie à la trésorerie des entreprises mais n'aurait pas eu de conséquences positives sur les rémunérations des salariés insulaires. La population corse ressent également ce différentiel au moment de son passage à la retraite. La perte mensuelle serait de 300 euros par mois pour un retraité dans l'île, en comparaison au niveau sur le continent. Elle se vérifie aussi pour les chômeurs qui connaissent une différence de 254 euros sur le montant de leur allocation chômage. À cette perte de revenus s'ajoute le coût élevé de la vie, les Corses sont donc doublement pénalisés. En conséquence, il souhaite connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire ces inégalités.
Question· Question écrite20580open
France · National Assembly
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la rupture d'égalité des fonctionnaires porteurs de handicap, telle une maladie chronique, par rapport au secteur privé. En effet, ces derniers peuvent recevoir en complément de leur salaire une allocation temporaire d'invalidité seulement s'ils sont définis comme victimes d'accidents du travail ou porteurs de maladies professionnelles. Pour pouvoir remédier à la situation des fonctionnaires qui seront à l'avenir victimes d'un handicap quel qu'il soit, il a été mis en place des contrats collectifs de prévoyance en 2015. Cette procédure n'est cependant pas applicable pour les agents étant déjà confrontés à une situation de handicap avant 2015. Les salariés dans le secteur privé souffrant d'un handicap peuvent quant à eux bénéficier d'une prime d'invalidité correspondant à 30 % du salaire pour une prime de première catégorie et 50 % pour une prime de seconde catégorie, contrairement à la fonction publique. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures compensatoires pourraient être applicables pour ces fonctionnaires qui, avant que les contrats collectifs de prévoyance soient mis en place, étaient porteurs de handicap. Elle souhaiterait également connaître quelles actions le Gouvernement peut mener pour réduire l'inégalité de compensation entre les travailleurs handicapés du privé et du public.
Question· Question écrite20577open
France · National Assembly
M. Paul Christophe interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des établissements et services d'aides par le travail. Dans une lettre de mission en date du 28 mars 2019, quatre ministères ont mandaté l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et services d'aide par le travail, dits ESAT. Ces ESAT forment un secteur protégé et permettent aux personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Dans le cadre de la réforme de l'association Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), de nombreux élus et associations ont interpellé le Gouvernement sur leurs inquiétudes quant à l'avenir de ce secteur protégé dont le modèle pourrait être fragilisé par les nouvelles règles en vigueur. Les associations, parmi lesquelles l'UNAPEI, demandent la préservation de la mission centrale des ESAT pour que ces établissements puissent continuer à accompagner les personnes en situation de handicap dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée. La quête de l'inclusion professionnelle dans le monde ordinaire ne doit pas faire oublier le remarquable outil d'inclusion sociale que représentent les ESAT. Par conséquent, il souhaiterait l'interroger sur la vision que le ministère portera pour ce secteur protégé dans les années à venir.
Question· Question écrite20576open
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M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, concernant sa lettre de mission datant du 28 mars 2019 où elle a mandaté l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide pour le travail (ESAT), qui sont au nombre de 1 400, qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées. Dans ce courrier, elle missionne les deux inspections pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner des scénarios d'évaluation de ces structures. En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes de scénarios d'évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent pas encore être évalués. Beaucoup d'associations s'inquiètent de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Pour toutes ces raisons, il lui demande de lui indiquer quelle est sa vision pour le secteur protégé dans les années à venir.
Question· Question écrite20572open
France · National Assembly
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mission relative aux établissements et service d'aide par le travail. Dans une lettre de mission du 28 mars 2019, quatre ministères mandatent l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui forment le secteur protégé et qui permettent à des personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Or le secteur protégé pourrait être fragilisé par les nouvelles règles en vigueur. Les associations concernées demandent à ce que la mission centrale des établissements de service et d'aide par leur travail soit préservée afin d'accompagner des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée. La quête de l'inclusion professionnelle dans le monde ordinaire ne doit pas faire oublier le remarquable outil d'inclusion sociale que représentent les ESAT. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour ce secteur manifestement en danger et plus particulièrement quelle est sa vision de l'inclusion sociale pour les années à venir.
Question· Question écrite20550answered
France · National Assembly
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'augmentation excessive des tarifs postaux entre les territoires d'outre-mer et la France hexagonale. En effet, la suppression des livraisons maritimes des colis postaux a eu pour conséquence directe une augmentation moyenne des tarifs pratiqués de +185 % en 10 ans. Aussi, il lui demande de l'éclairer sur les pistes de solutions envisagées pour mettre un terme à cette situation discriminatoire au détriment des citoyens des outre-mer.
Question· Question écrite20537open
France · National Assembly
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaire. Les directeurs admis à l'examen réalisent plus ou moins rapidement leur avancement. Pour un directeur en poste en administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate sur le poste qu'il occupe. Pour un directeur en poste dans un service déconcentré, la réalisation ne se fait que s'il y a un poste « vacant » sur la région où il se trouve. Dans le cas contraire, cette réalisation peut prendre plusieurs années. Comment expliquer une telle discrimination au sein des membres d'un même corps ? Cette situation est particulièrement injuste puisqu'elle n'existe pas dans les autres directions de son ministère (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse). Cette situation pourrait être réglée par une réalisation immédiate, sur poste, pour les directeurs des services de greffe judiciaires affectés en service déconcentrés, comme leurs collègues affectés en administration centrale ou comme pour les directeurs des autres directions de ce ministère. Il souhaite donc connaître ses actions pour remédier à cette injustice.
Question· Question écrite20529answered
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) que le Gouvernement envisagerait de réexaminer. Le carburant constitue un poste significatif dans les charges des entreprises artisanales du bâtiment, des travaux publics et du paysage qui disposent de véhicules ou d'engins de chantier. Aussi, la suppression de cette disposition fiscale ne pourrait que contribuer à pénaliser ces entreprises déjà confrontées à une hausse non négligeable du prix du carburant. De plus, ces entreprises ne disposent pas d'alternative dans la mesure où les constructeurs ne proposent pas d'autres motorisations, contrairement à leurs souhaits. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en compte les difficultés qu'engendrerait la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR pour les entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage et de lui faire connaître précisément ses projets en la matière.
Question· Question écrite20516open
France · National Assembly
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la discrimination entre les directeurs des services de greffe judiciaires. Une fois admis à l'examen, leur avancement ne s'effectue pas à la même vitesse, selon leur situation. En effet, si l'avancement est immédiat pour un directeur en poste en administration centrale, il n'est en revanche possible pour un directeur affecté dans un service déconcentré, que lorsqu'il y a un poste « vacant » dans la région où il se trouve. Cette discrimination entre membres d'un même corps paraît difficilement compréhensible, d'autant plus qu'elle participe à la démotivation des directeurs. En effet, bien qu'ayant réussi l'examen professionnel, ceux-ci ne sont pas nommés et ne bénéficient donc pas de leurs résultats en termes de carrière et de rémunération. Par ailleurs, la situation semble être particulièrement injuste, du fait qu'elle n'existe pas dans les autres directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire, de la jeunesse). Il s'agirait dès lors de permettre aux directeurs en poste dans un service déconcentré de connaître une réalisation immédiate, comme c'est le cas pour leurs collègues affectés en administration centrale. Aussi, il l'interroge pour savoir quelles mesures peuvent être envisagées pour mieux accompagner les directeurs des services de greffes judiciaires.
Question· Question écrite20515open
France · National Assembly
M. Paul Christophe interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avancement au grade de directeur principal des candidats des services de greffe judiciaires en poste en administration déconcentrée. Chaque année, un examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires est organisé. À l'issue de cet examen, les candidats admis au poste de directeur, font l'objet d'un avancement très disparate selon leur affectation en administration centrale ou en administration déconcentrée. Pour un directeur en poste en administration centrale, l'avancement est immédiat sur le poste qu'il occupe. Il en va de même pour les directeurs de toutes les autres directions des services du ministère de la justice, comme dans l'administration pénitentiaire ou la protection judiciaire de la jeunesse. À l'inverse, un directeur principal des services de greffe judiciaires en poste dans un service déconcentré, ne verra son avancement réalisé que dans le cas où un poste est à pourvoir dans la région où celui-ci se trouve, ce qui ne peut être le cas qu'après de nombreuses années d'attente. Cette exception constitue une grande injustice vis-à-vis des directeurs des autres services du ministère, ou ceux dans les services centralisés, qui voient leurs postes automatiquement transformés en poste de directeur principal. Par conséquent, il souhaiterait l'interpeller sur cette véritable inégalité qui perdure dans les services de la justice, contraignant les nouveaux directeurs principaux des services de greffe judiciaires à une longue attente pour obtenir un poste qui devrait être le leur.
Question· Question écrite20514open
France · National Assembly
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la discrimination faite aux directeurs admis au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires en poste dans un service déconcentré du ministère de la justice. En effet, contrairement aux directeurs admis en poste en administration centrale au moment de l'examen et pour lesquelles l'avancement est immédiat sur le poste qu'ils occupent, les directeurs en poste dans un service déconcentré n'avancent, eux, qu'en cas de vacance d'un poste de directeur principal dans leur région. Dans ces conditions et dans les faits, leur avancement peut prendre plusieurs années. Il s'agit là d'une situation unique en ce qu'elle n'existe qu'au sein des services de greffe judiciaires et pas dans les autres directions du ministère de la justice. Aussi, il lui demande de l'éclairer sur cette situation et les solutions mises en œuvre pour mettre un terme à cette discrimination.
Question· Question écrite20513open
France · National Assembly
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires organisé chaque année par le ministère de la justice. Les directeurs admis à l'examen réalisent plus ou moins rapidement leur avancement. Pour un directeur en poste en administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate sur le poste qu'il occupe. Pour un directeur en poste dans un service déconcentré, la réalisation ne se fait que s'il y a un poste « vacant » sur la région où il se trouve. Dans le cas contraire, cette réalisation peut prendre plusieurs années. Cette situation est particulièrement injuste puisqu'elle n'existe pas dans les autres directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse) et pourrait être réglée par une réalisation immédiate, sur poste, pour les directeurs des services de greffe judiciaires affectés en services déconcentrés, comme leurs collègues affectés en administration centrale ou comme pour les directeurs des autres directions de ce ministère. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre fin à cette injustice.
Question· Question écrite20488open
France · National Assembly
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des services sociaux au sein de l'éducation nationale. Trois services sociaux sont intégrés au sein de l'éducation nationale : service social en faveur des élèves, service social du personnel et service social étudiant. Pour la rentrée 2019, aucune création de postes d'assistants et d'assistantes sociaux n'est prévue. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, le lycée international de Noisy le Grand, le collège Germaine Tillon de Livry Gargan, le collège Eugène Carrière de Gournay sur Marne ainsi que Françoise Héritier de Noisy le Sec n'auront pas de service social fixe mais fonctionneront en réseau. Les missions exercées à travers le service social scolaire au sein des établissements sont pourtant indispensables à la réussite des élèves. Prévenir l'échec scolaire, l'absentéisme, le décrochage, soutenir les mineurs en situation de danger, ces prérogatives ne peuvent pas être abandonnées, dans aucun établissement scolaire. Dans un département déjà fortement touché par les inégalités, cette mesure menace d'aggraver une fois encore les conditions de travail des élèves et des professionnels. Ainsi, elle l'interroge afin de savoir quels moyens vont être mis en œuvre en Seine-Saint-Denis, comme sur le reste du territoire, pour améliorer l'accompagnement social des élèves et garantir la présence de personnels dédiés dans tous les établissements scolaires.
Question· Question écrite203answered
France · National Assembly
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation de téléprocédure pour les déclarations d'impôts des professionnels. Alors qu'il existe encore dans certains territoires une impossibilité de se connecter à internet, des professionnels, souvent membres de petites structures du type SCI, ne bénéficiant pas des services d'un expert-comptable, doivent faire face à des petites déclarations annuelles pour leur taxe sur la valeur ajoutée. En cas de non-respect de l'obligation de paiement ou de prélèvement en ligne, une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué par un autre mode de paiement est appliquée pour chacune de ces deux procédures. Or le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 60 euros, malgré la règle des 0,2 %. Si l'on déclare et règle par courrier sa TVA et que celle-ci est par exemple de 900 euros, avec la règle des 0,2 %, la pénalité devrait s'élever à 3,60 euros. Ce sera pourtant bien une majoration de 120 euros que le contribuable se verra attribuer, pour un montant de TVA de 900 euros (soit 13,33 %). Il lui demande donc s'il compte revoir le barème de ces majorations pour cause de déclaration papier afin qu'il soit plus juste pour les petits professionnels isolés sur les territoires.
Question· Question écrite2010open
France · National Assembly
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les 600 personnes restantes des listes complémentaires du concours de professeurs des écoles. Dans toutes les académies, ces professeurs sur liste complémentaire sont dans l'attente d'un appel en cas de désistements ou de postes vacants. Or, depuis la rentrée 2017, il s'avère que plusieurs académies font appel à des contractuels plutôt qu'à ces personnes des listes complémentaires pour devenir des professeurs des écoles stagiaires. Ces personnes demandent à être recrutées en priorité puisque le recours aux contractuels ne peut être envisagé qu'après l'épuisement de ces listes. Il faudrait, ainsi, que le recours à la liste complémentaire soit possible en cours d'année pour combler les postes vacants et les démissions. Aussi il lui demandece qu'il pense de cette suggestion et ce qu'il entend apporter comme solution satisfaisante pour les personnes des listes complémentaires dans l'attente d'un poste dans les écoles.
Question· Question écrite20058open
France · National Assembly
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de travail dans le secteur du jeu vidéo en France. D'une importance économique croissante pour le pays, plus rentable même que le cinéma français, l'industrie vidéoludique semble pourtant échapper au droit du travail. Exerçant des activités historiquement perçues comme relevant de la passion avant tout, les travailleurs et travailleuses du secteur se voient imposer des rythmes de travail usants et pénibles. L'habitude adoptée par les employeurs des périodes dites de « crunch » est emblématique de ce problème : afin de boucler la production d'un jeu vidéo dans les temps, les employés sont utilisés comme la variable d'ajustement principale. Ils et elles sont ainsi amenés à cumuler de nombreuses heures de travail non déclarées et à ne pas pouvoir respecter les temps de travail contractuels. Le droit du travail n'est donc pas respecté dans le secteur du jeu vidéo : cette culture du surtravail, unifiée bien que problématique, est même inculquée aux futurs salariés dès leur formation, puisque ces schémas sont déjà présents dans les écoles spécialisées. Malgré un discours du Syndicat national du jeu vidéo (représentant les employeurs du secteur) qui se veut rassurant, les heures supplémentaires ne peuvent être refusées par les employés du fait de la nature même de la production d'un jeu vidéo, en équipe et à la chaîne, le travail des uns dépendant des résultats des autres. Il est essentiel de noter que ces heures forcées ne sont de surcroît que rarement rémunérées intégralement, ce qui représente de la part des employeurs un manquement grave au code du travail. La banalisation voire l'institutionnalisation de ces pratiques entraîne de graves problématiques de mal-être au travail et de santé mentale chez les travailleurs du jeu vidéo, ainsi qu'un turn over important du fait de l'« agilité » qui leur est demandée. Ces exigences sont en outre incompatibles avec une vie de famille, ce qui induit des situations de déséquilibres profonds entre vie professionnelle et vie personnelle, ainsi que des abandons de carrière prématurés. Enfin, le secteur n'échappe pas aux inégalités femmes-hommes, qui sévissent par ailleurs dans de nombreux domaines. Les 14 % de travailleuses du jeu vidéo sont ainsi souvent moins rémunérées que leurs collègues masculins, y compris à poste, statut et diplôme égaux (des différences de 300 euros à 400 euros mensuels ayant été révélées par une enquête de Médiapart sur le sujet en janvier 2018). Face à cette situation, il l'interroge quant aux mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin que le droit du travail déjà existant s'applique dans le secteur du jeu vidéo, où il n'est aujourd'hui que trop rarement respecté.
Question· Question écrite20045answered
France · National Assembly
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), et plus spécifiquement sur le numéro unique d'appel (39 60) mis en place pour répondre aux administrés. La question de la gratuité de ce service doit se poser comme un principe de service public, au même titre que celui de la continuité, de la mutabilité et de l'égalité dans l'intérêt général. Ainsi, le régime général de la CARSAT doit pouvoir rester un service accessible et gratuit pour tous. Aujourd'hui, les points d'accueil des différentes agences de la CARSAT ne sont accessibles que sur prise de rendez-vous préalable, via le numéro payant (39 60) et dont le coût est de 0,06 euros la minute, plus le prix d'un appel local. Ce numéro surtaxé ajouté à des délais d'attente parfois très longs, amènent les administrés à devoir payer des factures de téléphone conséquentes pour des informations relevant d'un service public. Cette situation ne reflète pas le principe d'égalité des services publics, égalité également reconnue comme une des valeurs fondatrices de la République française. Si les agences de la CARSAT doivent effectivement maintenir une permanence téléphonique, la tarification et notamment la possibilité de surfacturer ces appels est incompréhensible et ajoute de la frustration. Ainsi, les assurés du régime général de la sécurité sociale doivent pouvoir contacter gratuitement un conseiller rallié à leur caisse régionale de retraite. En conséquence, elle la sollicite afin de savoir quelles mesures seraient envisagées pour offrir aux citoyens un accès égal et gratuit à cet organisme de droit privé chargé d'une mission de service public.
Question· Question écrite20038open
France · National Assembly
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente à l'examen du permis de conduire en candidat libre. Le portail du ministère de l'intérieur permet aux candidats de s'inscrire à l'examen sans faire appel à une auto-école. Pour passer l'épreuve pratique, le portail demande aux candidats de prendre contact avec le service chargé localement de l'organisation de l'épreuve. Les délais de passage du permis sont donc aléatoires en fonction des régions. Les préfectures annoncent des délais extrêmement longs avant l'obtention d'une date d'examen. Certaines prévoient un an et demi d'attente, ce qui n'est pas le cas lorsque les candidats passent par une école de conduite traditionnelle. Cette possibilité donnée aux candidats de passer leur permis de conduire en candidat libre ressort d'une volonté de rendre l'examen beaucoup moins onéreux et accessible à tous. Or les délais affichés pour le passer ne permettent pas d'assurer ce libre accès. Ils induisent des leçons de conduite supplémentaires pour assurer au candidat une remise à niveau régulière. La lenteur de cette procédure est incompréhensible au vu de l'importance du permis du conduire et de sa nécessité pour l'accès au travail, à la santé, aux produits de première nécessité sur la majorité du territoire. Elle privilégie le passage par l'école de conduite pourtant inaccessible financièrement pour une grande partie de la population ou conduit à faire attendre plus d'un an, des candidats qui remplissent pourtant toutes les conditions pour passer leur examen. Il lui demande si des solutions sont envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette difficulté et assurer une égalité d'accès au permis de conduire pour tous.
Question· Question écrite2002open
France · National Assembly
Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures d'accompagnement de la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires privés. Le rapport de M. Pisani-Ferry sur le grand plan d'investissement remis le 25 septembre 2017 prévoit de mobiliser 9 milliards d'euros en faveur de la réduction des consommations d'énergie dans les logements et dans les bâtiments publics. Il ne mentionne pas de mesures de soutien à la rénovation des bâtiments tertiaires privés qui représentent un parc de bâtiments d'une surface supérieure à celle des bâtiments publics. Ces bâtiments sont les grands oubliés de la loi, comme l'a affirmé le rapport de la mission d'information parlementaire sur l'application de la loi transition énergétique. Le rapport sur le grand plan d'investissement cite la publication du décret du 9 mai 2017 visant à rendre obligatoire la rénovation des bâtiments tertiaires. Ce décret, attendu depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, a depuis été suspendu par le Conseil d'État malgré son retard de publication. Dès lors, elle lui demande la position du Gouvernement et les mesures envisagées afin d'inciter et d'accompagner la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires privés, et de soutenir la structuration d'une filière française forte de savoir-faire et de champions à l'export.
Question· Question écrite20003answered
France · National Assembly
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités des concours de gardien de la paix. L'article premier de l'arrêté du 13 janvier 2014 fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours d'accès au grade de gardiens de la paix de la police nationale et précise que le recrutement par concours des gardiens de la paix de la police nationale prévu à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 est organisé soit au niveau national avec affectation sur l'ensemble du territoire national et obligation de cinq années de présence, soit au niveau de Paris et de l'Île-de-France avec obligation de huit années de présence à Paris ou en région parisienne soit en outre-mer avec un concours déconcentré. Le concours national à affectation en Île-de-France offre un nombre important de postes et d'avantages, ce qui attire de nombreux candidats, au détriment des affectations nationales. Ne serait-il donc pas envisageable de réaliser un seul concours national avec plusieurs affectations possibles en Île-de-France et dans l'Hexagone, en plus du concours déconcentré en outre-mer ? Cette possibilité permettrait de renforcer les effectifs policiers sur l'ensemble du territoire et donnerait la possibilité à chaque candidat d'exercer ses fonctions là où il le souhaite, réduisant ainsi certains risques psychosociaux auxquels nos policiers peuvent être confrontés. Elle souhaiterait savoir si cette possibilité est à l'étude par les services du ministère.
Question· Question écrite19991open
France · National Assembly
M. Aurélien Pradié interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or, aujourd'hui encore, dans le secteur public, les quotas imposés par la loi, ne sont pas toujours respectés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les éléments en précisant, dans le détail, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap au sein de son cabinet, de ses différentes administrations centrales, de chaque préfecture et sous-préfectures et des cent un départements de France.
Question· Question écrite19990answered
France · National Assembly
M. Aurélien Pradié interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or aujourd'hui encore, dans le secteur public, les quotas imposés par la loi, ne sont pas toujours respectés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les éléments en précisant, dans le détail, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap au sein de son cabinet et de ses différentes administrations centrales.
Question· Question écrite19985answered
France · National Assembly
M. Aurélien Pradié interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or aujourd'hui encore, dans le secteur public, les quotas imposés par la loi, ne sont pas toujours respectés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les éléments en précisant, dans le détail, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap au sein de son cabinet et de ses différentes administrations centrales.
Question· Question écrite1996open
France · National Assembly
M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression des contrats aidés et ses conséquences. En plein cœur de l'été 2017, le Gouvernement a pris une mesure qui a déjà des conséquences dramatiques pour l'insertion professionnelle, la vie associative et le lien social : la diminution drastique des contrats aidés. De 460 000 en 2016, leur nombre sera réduit à 310 000 en 2017 puis 200 000 en 2018, soit une baisse de 60 % en l'espace de 2 ans. C'est le plus grand plan social que le pays ait connu. Les arguments sur leur coût et leur efficacité ne tiennent pas : l'ensemble des emplois aidés coûte 12 fois moins cher que le CICE et ils débouchent, par exemple, sur un emploi stable pour 57 % d'entre eux dans le secteur du commerce. Les contrats aidés permettent à de nombreuses associations, collectivités locales, établissements scolaires et club sportifs, de développer des projets et d'accompagner un public plus large tout en favorisant le retour à l'emploi de centaines de milliers de personnes. Sur la 3ème circonscription de Gironde, les conséquences de cette décision se font déjà sentir pour de nombreuses structures qui s'alarment des suppressions d'emploi et de la perte d'activités qu'entraînera la disparition des contrats aidés. Ainsi, pour la crèche associative SAGE située sur la commune de Bègles, 6 personnes qui viendront à manquer l'année prochaine. Son activité, à terme, est mise en péril. Dans le domaine scolaire, la FCPE de l'école Jean-Jaurès à Villenave-d'Ornon s'inquiète de voir un poste d'EVS supprimé dans une des écoles à la rentrée. Plus généralement, tous les établissements scolaires s'alarment devant la disparition de nombreux emplois d'aides administratives à la direction, indispensables au bon fonctionnement de l'école et à l'accompagnement des élèves dans les meilleures conditions possibles. L'association DIACONAT, qui œuvre dans le domaine de l'entraide et de la solidarité à Bordeaux, est particulièrement préoccupée car elle emploie 27 salariés en contrat aidé. Depuis qu'elle bénéficie du dispositif, 23 de ses salariés sont passés d'un contrat aidé à un CDI. S'attaquer aux contrats aidés revient à prendre le problème de l'insertion par le petit bout de la lorgnette. Les supprimer a pour conséquence de mettre en grande difficulté plusieurs associations, administrations et collectivités locales déjà lourdement touchées par les politiques d'austérité. Il lui demande si la suppression des contrats aidés sera suivie par un plan ambitieux d'insertion dans l'emploi pour en finir avec la précarité et renforcer les associations et services publics de proximité qui œuvrent pour le lien social.
Question· Question écrite19959answered
France · National Assembly
Mme Elsa Faucillon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'enseignement en prison. L'enseignement en prison devrait être une mission prioritaire tant on sait son importance pour les objectifs d'insertion ou de réinsertion. Pourtant, l'immense majorité des professeurs enseignant en prison sont des vacataires qui ne bénéficient d'aucune formation particulière sur les conditions d'enseignement en prison. Les conditions matérielles sont, elles aussi, particulièrement difficiles : il est très compliqué de faire entrer du matériel électronique et la plupart des élèves n'ont ni manuel scolaire ni de quoi écrire. Les élèves changent très souvent en fonction des parloirs, des audiences, des sanctions, des changements de prison ou de cellules ou encore des libérations. Les professeurs doivent donc apprendre à faire un cours dans un environnement, pourtant compliqué, sans formation, sans matériel et sans effectif stable. Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour améliorer les conditions d'enseignement, de formation et de rémunération des professeurs enseignant en prison.
Question· Question écrite19957open
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'avancement au grade de directeur principal, suite à réussite à l'examen professionnel, dans les services judiciaires. Le ministère de la justice organise chaque année un examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires. Les directeurs admis à l'examen réalisent plus ou moins rapidement leur avancement. Pour un directeur en poste en administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate sur le poste qu'il occupe. Pour un directeur en poste dans un service déconcentré, la réalisation ne se fait que s'il y a un poste « vacant » sur la région où il se trouve. Dans le cas contraire, cette réalisation peut prendre plusieurs années. Comment expliquer une telle discrimination au sein des membres d'un même corps ? Cette situation est particulièrement injuste puisqu'elle n'existe pas dans les autres directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse). Cette situation pourrait être réglée par une réalisation immédiate, sur poste, pour les directeurs des services de greffe judiciaires affectés en services déconcentrés, comme leurs collègues affectés en administration centrale ou comme pour les directeurs des autres directions de ce ministère. Il lui demande si elle entend prendre des mesures pour que les personnels ayant réussi l'examen professionnel de directeur principal soient tous traités à égalité et nommés sur leur poste.
Question· Question écrite19940open
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réalisation, dans les services judiciaires, de l'avancement au grade de directeur principal, suite à la réussite de l'examen professionnel. Le ministère de la justice organise chaque année un examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires. Dans toutes les directions du ministère de la justice, les directeurs et greffiers qui réussissent l'examen, du principalat sont nommés sur le poste qu'ils occupent. Il en est de même pour les directeurs de services de greffe judiciaires en poste en administration centrale. Leur poste est automatiquement transformé en directeur principal. Pourtant les directeurs des services de greffe judiciaires en poste dans les services déconcentrés peuvent attendre parfois plusieurs années avant de réaliser leur avancement. En effet, pour un directeur en poste dans un service déconcentré, la réalisation ne se fait que s'il y a un poste « vacant » sur la région où il se trouve. Dans le cas contraire, cette réalisation peut prendre plusieurs années. Cette situation participe à une démotivation des directeurs qui, bien que brillamment reçus à un examen professionnel, ne peuvent en bénéficier en termes de carrière et de rémunération. Il n'est pas normal que subsistent de telles discriminations entre les membres d'un même corps selon qu'ils appartiennent à une administration centrale ou déconcentrée. Cette situation est par ailleurs particulièrement injuste puisqu'elle n'existe pas dans les autres directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse) et constitue une véritable rupture d'égalité. Cette situation pourrait être réglée par une réalisation immédiate, sur poste, pour les directeurs des services de greffe judiciaires affectés en services déconcentrés, comme leurs collègues affectés en administration centrale ou comme pour les directeurs des autres directions de ce ministère. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures en ce sens, afin de faire cesser cette situation injuste et déséquilibrée.
Question· Question écrite19939open
France · National Assembly
M. Éric Straumann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'avancement des directeurs principaux des services de greffe judiciaires. Les directeurs admis à l'examen réalisent plus ou moins rapidement leur avancement. Pour un directeur en poste en administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate sur le poste qu'il occupe. Pour un directeur en poste dans un service déconcentré, la réalisation ne se fait que s'il y a un poste « vacant » sur la région où il se trouve. Dans le cas contraire, cette réalisation peut prendre plusieurs années. Comment expliquer une telle discrimination au sein des membres d'un même corps ? Cette situation est particulièrement injuste puisqu'elle n'existe pas dans les autres directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse). Cette situation pourrait être réglée par une réalisation immédiate, sur poste, pour les directeurs des services de greffe judiciaires affectés en services déconcentrés, comme leurs collègues affectés en administration centrale ou comme pour les directeurs des autres directions de ce ministère ». Il souhaiterait donc connaître son avis sur cette question.
Question· Question écrite19938open
France · National Assembly
M. Stéphane Peu alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires organisé chaque année par le ministère de la justice. Comme Mme la garde des sceaux le sait, on observe des situations très disparates entre les directeurs admis à l'examen. Ainsi, pour un directeur en poste en administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate sur le poste qu'il occupe. Par contre, pour un directeur en poste dans un service déconcentré, la réalisation ne se fait que s'il y a un poste « vacant » sur la région où il se trouve. Dans le cas contraire, cette réalisation peut prendre plusieurs années. Une telle discrimination au sein des membres d'un même corps est tout à fait injustifiable. Cette situation est d'autant plus injuste qu'elle ne concerne pas les autres directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse). Il attire son attention sur le fait que cette grave discrimination pourrait être évitée par une réalisation immédiate, sur poste, pour les directeurs des services de greffe judiciaires affectés en services déconcentrés, comme leurs collègues affectés en administration centrale ou comme pour les directeurs des autres directions de ce ministère. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite19937open
France · National Assembly
M. David Lorion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites de la réussite à l'examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires. Les directeurs admis à cet examen bénéficient plus ou moins rapidement de leur avancement. Ainsi, pour un directeur en poste dans l'administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate sur le poste qu'il occupe. Pour un directeur en poste dans un service déconcentré, cette promotion ne se fait que s'il y a un poste « vacant » dans la région où il exerce. Ainsi, l'avancement peut prendre plusieurs années. Cette différence de traitement n'est pas justifiable au sein des membres d'un même corps, d'autant qu'elle n'existe pas dans les autres directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse). Afin de rompre avec cette iniquité, il lui demande de mettre en place un dispositif de réalisation immédiate, sur poste, pour les directeurs des services de greffe judiciaires affectés en services déconcentrés, comme cela existe pour leurs collègues directeurs affectés en administration centrale ou dans les autres directions de son ministère.
Question· Question écrite19936open
France · National Assembly
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avancement au grade de directeur principal dans les services de greffe judiciaires. Le ministère de la justice organise chaque année un examen professionnel d'accès à ce grade. Les directeurs admis à l'examen réalisent plus ou moins rapidement leur avancement. Pour un directeur en poste en administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate sur le poste qu'il occupe. Pour un directeur en poste dans un service déconcentré, la réalisation ne se fait que s'il y a un poste « vacant » sur la région où il se trouve. Dans le cas contraire, cette réalisation peut prendre plusieurs années. Cette situation est vécue par les intéressés comme une discrimination au sein des membres d'un même corps. Elle est en effet jugée particulièrement injuste puisqu'elle n'existe pas dans les autres directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse). Il lui demande en conséquence si elle envisage une réalisation immédiate, sur poste, pour les directeurs des services de greffe judiciaires affectés en services déconcentrés, comme leurs collègues affectés en administration centrale ou comme pour les directeurs des autres directions de ce ministère.
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