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France · Amendment · Amendement

1069

Amendement 1069 — APRÈS ART. 5 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 March 2019

Last action

21 March 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Frédérique Lardet, Barbara Pompili, Olivier Gaillard, Joël Giraud, Danielle Brulebois, François Jolivet, Fabien Matras, Grégory Besson-Moreau, Frédérique Tuffnell, Jean-Philippe Ardouin, Adrien Morenas, Nicole Le Peih, Marion Lenne, Yannick Haury, Typhanie Degois, Dominique Da Silva, Jean-Luc Fugit, Patrick Vignal, Yannick Kerlogot, Sébastien Cazenove, Mireille Clapot, Yves Daniel, Caroline Janvier, Alexandre Freschi, Éric Girardin, Jean-Michel Mis

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 March 2019

Summary

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone. Est assimilé à une cessation d’activité le transfert de la résidence professionnelle du confrère vers une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. II. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 March 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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