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France · Amendment · Amendement

1242 (Rect)

Amendement 1242 (Rect) — ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 September 2018

Last action

26 September 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Charles de Courson, Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Guy Bricout, Laure de La Raudière, Stéphane Demilly, Frédérique Dumas, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 September 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : «  1° bis À la fin de la première phrase de l’article L. 141‑12, les mots : « et sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À l’article L. 141‑19, les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont supprimés. » III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 71 : «3° Au premier alinéa de l’article L. 141‑21, les mots : « dans les journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales et par voie d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales » ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 72, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 210‑5, les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales » ; « 4° ter La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 223‑1 est supprimée ; « 4° quater La dernière phrase de l’article L. 227‑1 est supprimée. » V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 93 les deux alinéas suivants : « M. – Le premier alinéa de l’article 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateurs émises par les sociétés est ainsi rédigé : « L’assemblée est convoquée par une insertion faite sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 September 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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