Amendement 1272 — APRÈS ART. 62 SEXIES

Summary

I. – Le second alinéa de l’article 2066 du code civil est supprimé. II. – L’article L. 1454‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bureau de conciliation et d’orientation informe les parties de la possibilité de conclure un accord de sécurisation tel que prévu par le titre VIII du présent livre. »  III. – Le livre IV de la première partie du code du travail est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII : Accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail «  Art. L. 1481 . – Après la rupture du contrat de travail, et quelle que soit la forme prise pour la signification de cette rupture, l’employeur et le salarié peuvent conclure un accord de sécurisation par lequel ils mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître relativement à cette rupture. « L’accord de sécurisation est consenti librement par les deux parties. Il n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 1231‑4 du présent code. Il n’est pas soumis aux dispositions du titre XV du livre III du code civil. «  Art. L. 1482 . – L’accord de sécurisation est conclu par acte sous signature privée contresigné par avocat tel que prévu par les articles 1374 et suivants du code civil. Il doit notamment mentionner : « 1° Le libre consentement des parties à l’accord ; « 2° Les éléments faisant l’objet d’un différend ou le litige auquel il entend mettre fin ; « 3° L’existence éventuelle de discussions entre les parties avant la rupture du contrat de travail ; « 4° La façon dont il est mis fin au différend ou au litige ; » «  Art. L. 1483 . – L’accord de sécurisation ne règle que les différends ou les litiges qui s’y trouvent compris. » «  Art. L. 1484 . – L’accord de sécurisation se renferme dans son objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s’entend que de ce qui est relatif au différend ou au litige qui y a donné lieu. » «  Art. L. 1485 . – L’accord de sécurisation peut être conclu à tout moment, y compris au cours de l’instance judiciaire devant le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau du conseil de prud’hommes. « Lorsqu’une instance judiciaire est engagée devant le conseil de prud’hommes, les parties sont immédiatement informées de la possibilité de conclure un accord de sécurisation. «  Art. L. 1486 . – Le bureau de conciliation et d’orientation homologue l’accord de sécurisation. Si une instance judiciaire a été engagée et que l’affaire a été portée devant le bureau de jugement, celui-ci homologue l’accord de sécurisation. «  Art. L. 1487 . – L’accord de sécurisation a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Il est exécutoire dès la date de l’homologation prévue par l’article L. 1486. «  Art. L 1488 . – Toute action portant sur la validité de l’accord de sécurisation se prescrit par six mois à compter du jour de son homologation. »

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Timeline

1. 20 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 October 2018

   Rejeté

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