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France · Amendment · Amendement

15

Amendement 15 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 January 2018

Last action

31 January 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Olivier Marleix, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Jean-François Parigi, Guillaume Peltier, Jean-Luc Reitzer, Éric Straumann, Isabelle Valentin

Subjects

Discovery layer

Source updated

31 January 2018

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les communes membres d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté d’agglomération si, avant le 1 er  juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1 er  janvier 2026. » « Si, après le 1er janvier 2020, une communauté d’agglomération n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté d’agglomération peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au troisième alinéa. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 January 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 January 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 31 January 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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