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France · Amendment · Amendement

1505

Amendement 1505 — ART. 10

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 February 2026

Last action

23 February 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Hélène Laporte, Marine Hamelet, Marie-France Lorho, Thierry Tesson, Sophie Ricourt Vaginay, Florence Goulet, Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Antoine Golliot, Hervé de Lépinau, Thibaut Monnier, Anne Sicard, Eddy Casterman, Frédéric-Pierre Vos, Jonathan Gery, Michèle Martinez, Jordan Guitton, Yaël Ménaché, Alexandre Allegret-Pilot, Auguste Evrard, Vincent Trébuchet, Tiffany Joncour, Antoine Villedieu, Bénédicte Auzanot, Nadine Lechon, Florence Joubert, Kévin Mauvieux, Julien Limongi, Stéphane Rambaud, Robert Le Bourgeois, Pierre Meurin, Jorys Bovet, Nicolas Dragon, Sophie-Laurence Roy, Catherine Rimbert, Michel Guiniot, Laurence Robert-Dehault, Sophie Blanc

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 February 2026

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « I bis . – Le procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent suspend, par ordonnance motivée, la procédure de suicide assisté ou d’euthanasie lorsque sont portés à sa connaissances des éléments laissant soupçonner qu’elle a été mise en œuvre en méconnaissance des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique et qu’elle ne peut, dès lors, être justifiée par l’autorisation de la loi. « Il exerce alors les pouvoirs d’enquête prévus à l’article 41 du code de procédure pénale pour établir la réalité des faits et tire toutes les conséquences pénales induites par le résultat de ses investigations. « La procédure est suspendue jusqu’au prononcé d’une décision par le magistrat compétent de ne pas poursuivre. « En cas de mise en mouvement de l’action publique, la demande d’euthanasie ou de suicide assisté est suspendue jusqu’à l’abandon des poursuites ou le prononcé d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée écartant tous les chefs d’incrimination de tous les mis en cause. « En cas de condamnation passée en force de chose jugée d’un mis en cause pour un des faits poursuivis, la demande est caduque. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 February 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 February 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 February 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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