Amendement 1657 — ART. 13

Summary

Substituer aux alinéas 21 et 22 les vingt-six alinéas suivants : « 7° Le chapitre III du titre I er du livre VII est ainsi modifié : «  a) À la fin de l’intitulé du chapitre, les mots : « et des délégués consulaires » sont supprimés ; «  b) La section 2 est abrogée ; «  c) L’intitulé de la section 3 est supprimé ; «  d) Le premier alinéa de l’article L. 713‑11 est supprimé ; «  e) Le I de l’article L. 713‑12 est abrogé ; «  f) L’article L. 713‑15 est ainsi modifié : « – Le deuxième alinéa est supprimé ; « – Après le mot : « région », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « est exercé par voie électronique. En dehors du renouvellement général, le droit de vote est exercé par correspondance ou par voie électronique. » «  g) Au début du premier alinéa de l’article L. 713‑16, les mots : « Les délégués consulaires et » sont supprimés ; «  h) L’article L. 713‑17 est ainsi modifié : « – À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour l’élection des délégués consulaires et », les mots « à la même date, » et les mots « et par les chambres de métiers et de l’artisanat régionales et de région » sont supprimés ; « – Au troisième alinéa, les mots : « des délégués consulaires et » sont supprimés ; «  i) À l’article L. 713‑18, les mots : « de délégués consulaires et » sont supprimés ; «  j) Au premier alinéa de l’article L. 722‑6‑1, après le mot : « prud’homme », sont insérés les mots : « , d’un mandat de président d’un établissement public du réseau des chambres de commerce et d’industrie ou du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. » ; «  k) Le 1° de l’article L. 723‑1 est ainsi rédigé : « 1° Des membres élus des chambres de commerce et de l’industrie et des chambres de métier et de l’artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; » «  l) Le 1° de l’article L. 723‑2 est complété par les mots : « ou de leur mandat » et la dernière phrase de l’article est supprimée. » «  m) L’article L. 723‑4 est ainsi modifié : – Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et de l’industrie et des chambres de métier et de l’artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ; » – Le 4° est ainsi rédigé : « Qui, s’agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° du II de l’article L. 713‑1, n’appartiennent pas à une société ou à un établissement public ayant fait l’objet d’une procédure, redressement ou de liquidation judiciaires ; » – Le 5° est ainsi rédigé : « Et qui justifient soit d’une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de l’exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l’une des qualités énumérées à l’article L. 713‑3 ou de l’une des professions énumérées au d du 1° de l’article L. 713‑1. » «  n) L’article L. 723‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant le premier alinéa, une ou plusieurs voix supplémentaires peuvent être attribuées aux électeurs mentionnés au 1° de l’article L. 723‑1 selon qu’ils sont élus dans une chambre de commerce et d’industrie ou dans une chambre des métiers et de l’artisanat en tenant compte du nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale de chaque chambre dans le ressort du tribunal de commerce dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 21 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 September 2018

   Adopté

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