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France · Amendment · Amendement

182

Amendement 182 — ART. 39

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 March 2021

Last action

12 April 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Fabrice Brun, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Jean-Marie Sermier, Pierre Vatin, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Bernard Perrut, Frédérique Meunier, Pierre-Henri Dumont, Brigitte Kuster, Edith Audibert, Nathalie Porte, Gérard Menuel, Sandra Boëlle, Jean-Pierre Vigier, Frédéric Reiss, Jean-Claude Bouchet, Alain Ramadier, Stéphane Viry, Marie-Christine Dalloz, Julien Ravier

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 April 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 : « Ils sont considérés comme : ». II. – En conséquence, compléter la première colonne de la première ligne du tableau de l’alinéa 3 par les mots : « lorsque la consommation énergétique est inférieure à 51 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an ». III. – En conséquence, compléter la première colonne de la deuxième ligne du même tableau par les mots : « lorsque la consommation énergétique est comprise entre 51 et 90 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an ». IV. – En conséquence, compléter la première colonne de la troisième ligne du même tableau par les mots : « lorsque la consommation énergétique est comprise entre 91 et 150 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an ». V. – En conséquence, compléter la première colonne de la quatrième ligne du même tableau par les mots : « lorsque la consommation énergétique est comprise entre 151 et 230 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an ». VI. – En conséquence, compléter la première colonne de la cinquième ligne du même tableau par les mots : « lorsque la consommation énergétique est comprise entre 231 et 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an ». VII. – En conséquence, compléter la première colonne de la sixième ligne du même tableau par les mots : « lorsque la consommation énergétique est comprise entre 331 et 449 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an ». VII. – En conséquence, compléter la première colonne de la septième ligne du même tableau par les mots : « lorsque la consommation énergétique est supérieure à 450 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 April 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 April 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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