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France · Amendment · Amendement

25

Amendement 25 — ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 September 2018

Last action

26 September 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Fabrice Brun, Marie-Christine Dalloz, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Arnaud Viala, Vincent Descoeur, Nicolas Forissier, Jean-Charles Taugourdeau, Thibault Bazin

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 September 2018

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Les deux derniers alinéas de l’article 2 de loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans sont ainsi rédigés : « Le stage de préparation à l’installation, d’une durée de deux jours, doit au plus tôt se dérouler six mois avant l’ouverture de l’activité. Il est complété par un stage final de deux jours après les six premiers mois d’installation et au plus tard dans les six mois, pour un volume de 30 heures de formation. Un suivi de six mois est effectué par la chambre de métiers et de l’artisanat. « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, en précisant notamment les modalités d’organisation et le contenu du stage de préparation à l’installation » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 September 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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