Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

2996

Amendement 2996 — APRÈS ART. 20

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 May 2019

Last action

7 June 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Fiona Lazaar, Frédérique Lardet, Patrick Vignal, Hervé Pellois, Danièle Hérin, Danielle Brulebois, Éric Bothorel, Carole Bureau-Bonnard, Anne Genetet, Pascale Boyer, Stéphane Claireaux, François André, Stéphane Buchou, Jean-Michel Mis, Denis Masséglia, Jean François Mbaye, Olivier Gaillard, Sacha Houlié, Olivia Grégoire, Marie-Pierre Rixain, Delphine Bagarry, Cathy Racon-Bouzon, Albane Gaillot, Jean-Marie Fiévet, Éric Girardin

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 June 2019

Official sourceShare

Summary

Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est complété par un article L. 7342‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 7342‑7 . – Les plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1, dans les secteurs du transports de personnes avec chauffeur, et pour celles de la livraison en véhicule à deux roues, négocient avec les représentants des travailleurs recourant à leurs services. Ces négociations, menées au niveau du secteur, portent notamment sur la rémunération, le montant de la commission prélevée par la plateforme, les conditions de travail, l’accès à la protection sociale, les procédures de règlement des différends, les traitements de données effectués par la plateforme. « Ces représentants sont élus ou désignés, selon des modalités définies par décret, qui permettent d’assurer une représentativité légitime des travailleurs. « Les modalités d’organisation de ces négociations sont définies par décret. « La validité de l’accord est subordonnée à la signature, d’une part, du représentant des plateformes et, d’autre part, d’une ou des organisations représentant au moins 30 %, des suffrages exprimés représentés, sauf opposition d’organisations représentant au moins 50 % des suffrages exprimés dans un délai de quinze jours représentés. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 June 2019

    Retiré

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.