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France · Amendment · Amendement

393 (Rect)

Amendement 393 (Rect) — APRÈS ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 September 2022

Last action

5 October 2022 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Thibault Bazin, Stéphane Viry, Fabien Di Filippo, Josiane Corneloup, Philippe Juvin, Alexandre Vincendet, Raphaël Schellenberger, Marc Le Fur, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Pierre Taite, Véronique Louwagie, Jean-Yves Bony, Pierre Vatin, Isabelle Valentin, Marie-Christine Dalloz, Emmanuelle Anthoine, Alexandre Portier, Isabelle Périgault, Meyer Habib, Francis Dubois, Patrick Hetzel, Fabrice Brun, Philippe Gosselin, Virginie Duby-Muller, Nathalie Serre, Yannick Neuder

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 October 2022

Summary

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1237‑1‑1 . – Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes. « L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’exécution du présent article. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 September 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 October 2022

    Adopté

    Source: dateSort

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