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France · Amendment · Amendement

4118

Amendement 4118 — ART. 22

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 March 2021

Last action

9 April 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marie-Noëlle Battistel, Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Dominique Potier, Régis Juanico, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Christian Hutin, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 April 2021

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « IV  bis . – Après l’article L. 222‑1 du même code, il est inséré un article L. 222‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 222‑1‑1 . – Les schémas de cohérence territoriale ou, à défaut, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, comportent un document annexé prescriptif et opposable fixant les zones d’implantation potentielle des installations de production d’électricité par l’énergie mécanique du vent en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques, de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés et des objectifs d’aménagement et de développement économique définis par les collectivités locales. Il met en œuvre une juste répartition entre les collectivités locales concernées, notamment au regard des installations existantes. « Ce document annexé est compatible avec les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou, en Île‑de‑France, avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, révisés en application du V de l’article L. 222‑1 et dont il assure la déclinaison territorialisée. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 April 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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