Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

461

Amendement 461 — APRÈS ART. 59

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 May 2018

Last action

8 June 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Éric Straumann, Arnaud Viala, Thibault Bazin, Didier Quentin, Valérie Bazin-Malgras, Patrick Hetzel, Marianne Dubois, Bernard Perrut, Gilles Lurton, Jacques Cattin, Jean-Marie Sermier, Jean-Louis Masson, Marc Le Fur, Fabrice Brun, Laurence Trastour-Isnart, Pierre-Henri Dumont, Jean-Luc Reitzer, Vincent Descoeur, Maxime Minot, Alain Ramadier, Jean-Yves Bony, Julien Dive, Damien Abad, Nathalie Bassire, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 June 2018

Official sourceShare

Summary

La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ; 2° Le b de l’article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ; 3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé : «  Art. 26-1.  – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble. « Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic. « Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. « Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 1 June 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 June 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.