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France · Amendment · Amendement

462

Amendement 462 — APRÈS ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 February 2021

Last action

9 March 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Michel Vialay, Bernard Bouley, Edith Audibert, Josiane Corneloup, Alain Ramadier, Jean-Pierre Vigier, Pierre-Henri Dumont, Didier Quentin, Frédérique Meunier, Jean-Luc Bourgeaux, Yves Hemedinger, Bernard Perrut, Gérard Menuel, Jean-Carles Grelier, Jean-Claude Bouchet, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Julien Dive, Julien Ravier, Jean-Yves Bony, Sandra Boëlle, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Marie Sermier, Sylvie Bouchet Bellecourt

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 March 2021

Official sourceShare

Summary

Le chapitre IV du titre I du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 «  Dispositions relatives aux services de médias audiovisuels à la demande «  Art .  L. 38‑5 . – À compter du 1 er  janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les services de médias audiovisuels à la demande tels que définis à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication indiquent, lors de la lecture, selon le type de connexion utilisé, selon le niveau d’affichage et de résolution proposé ainsi que selon le support de visionnage, la quantité de données correspondant à l’utilisation de leurs services et l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant. Cette information est accompagnée de conseils pour réduire la consommation. « Les équivalents d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établis suivant une méthodologie miseà disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 February 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 March 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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