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France · Amendment · Amendement

491

Amendement 491 — APRÈS ART. 17

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 June 2020

Last action

8 July 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Marie Sermier, Valérie Bazin-Malgras, Thibault Bazin, Emmanuelle Anthoine, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Josiane Corneloup, Jean-Louis Masson, Maxime Minot, Jean-Yves Bony, Patrick Hetzel, Jean-Claude Bouchet, Emmanuel Maquet, Bernard Perrut, Isabelle Valentin, Éric Diard, Véronique Louwagie, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Philippe Gosselin, Pierre Vatin, Dino Cinieri, Claude de Ganay

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 July 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’article 1463 B du code général des impôts, il est inséré un article 1463 C ainsi rédigé : «  Art. 1463 C . – Les établissements des entreprises exerçant des activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou professionnelles situés en zone de revitalisation rurale, et ayant subi une perte de chiffre d’affaires mensuel moyen, pendant la période de confinement, d’au moins 50 % par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours de la période comprise entre le 1 er  mars 2019 et le 1 er  mars 2020 ou lorsqu’elles ont été créées ou reprises depuis moins d’un an, bénéficient d’une exonération de cotisation foncière des entreprises à raison du nombre de mois compris entre le 17 mars 2020 et le dernier jour du troisième mois suivant : soit la fin de la période de confinement, soit la date d’autorisation de reprise de l’activité lorsque cette dernière est postérieure. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 July 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 July 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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