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France · Amendment · Amendement

492

Amendement 492 — APRÈS ART. 17

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 June 2020

Last action

8 July 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Marie Sermier, Valérie Bazin-Malgras, Thibault Bazin, Emmanuelle Anthoine, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Josiane Corneloup, Jean-Louis Masson, Maxime Minot, Jean-Yves Bony, Patrick Hetzel, Jean-Claude Bouchet, Emmanuel Maquet, Bernard Perrut, Isabelle Valentin, Éric Diard, Véronique Louwagie, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Philippe Gosselin, Pierre Vatin, Dino Cinieri, Claude de Ganay

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 July 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Le I bis du chapitre I er du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1586  decies ainsi rédigé : «  Art. 1586  decies . – Les entreprises qui exercent dans une zone de revitalisation rurale une activité industrielle, commerciale, artisanale, au sens des articles 34 et 35, agricole au sens de l’article 63 ou professionnelle au sens de l’article 92, lorsqu’elles ont subi une perte du chiffre d’affaires mensuel moyen, pendant la période de confinement, d’au moins 50 % par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours de la période comprise entre le 1 er  mars 2019 et le 1 er  mars 2020 ou lorsqu’elles ont été créées ou reprises depuis moins d’un an, sont exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à raison de la valeur ajoutée réalisée entre le 17 mars 2020 et le dernier jour du troisième mois suivant : soit la fin de la période de confinement, soit la date d’autorisation de reprise de l’activité lorsque cette dernière est postérieure. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 July 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 July 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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