France · Amendment · Amendement
52
Amendement 52 — APRÈS ART. 6 BIS
Introduced
24 May 2021
Last action
2 June 2021 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Frédérique Meunier, Laurence Trastour-Isnart, Bérengère Poletti, Pierre Vatin, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Guillaume Peltier, Michèle Tabarot
Subjects
Discovery layer
Source updated
2 June 2021
Summary
Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 1° de l’article 131‑1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis La réclusion criminelle ou la détention criminelle de cinquante ans au plus ; 2° L’article 421‑3 est ainsi modifié : a) Au 1° , le mot : « trente » est remplacé par le mot : « cinquante » ; b) Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Il est porté à cinquante ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; » 3° Après le premier alinéa de l’article 782, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les personnes condamnées pour des actes de terrorismes définies aux 1° et 4° de l’article 421‑1 et à l’article 421‑2 du code pénal ne peuvent faire l’objet d’une réhabilitation pendant cinquante années à compter du jour de l’infraction. »
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
24 May 2021
Dépôt
Source: dateDepot
31 May 2021
Publication
Source: datePublication
2 June 2021
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Éric Pauget · LR · Député
- Emmanuelle Anthoine · cosignataire
- Edith Audibert · cosignataire
- Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
- Sandra Boëlle · cosignataire
- Jean-Claude Bouchet · cosignataire
- Marine Brenier · cosignataire
- Fabrice Brun · cosignataire
- Jacques Cattin · cosignataire
- Dino Cinieri · cosignataire
- Pierre Cordier · cosignataire
- Josiane Corneloup · cosignataire
- Brigitte Kuster · cosignataire
- Véronique Louwagie · cosignataire
- Emmanuel Maquet · cosignataire
- Robin Reda · cosignataire
- Jean-Marie Sermier · cosignataire
- Frédérique Meunier · cosignataire
- Laurence Trastour-Isnart · cosignataire
- Bérengère Poletti · cosignataire
- Pierre Vatin · cosignataire
- Claude de Ganay · cosignataire
- Patrick Hetzel · cosignataire
- Guillaume Peltier · cosignataire
- Michèle Tabarot · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC4185P0D1N000052
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC4185P0D1N000052
- france · AMANR5L15PO717460BTC4185P0D1N000052 · source updated 2 June 2021