Amendement 58 — ART. 5

Summary

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « I bis . – Le juge d’application des peines peut imposer le port obligatoire d’un dispositif électronique de géolocalisation mobile et inamovible à la personne définitivement condamnée pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code lors de sa libération de prison, pour une durée minimale de douze mois renouvelable, pour les peines d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à cinq ans, ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction est commise en état de récidive, compte tenu de la particulière dangerosité de cette personne révélée par la gravité des actes ou des agissements ayant conduit à son incarcération. « Le renouvellement du dispositif est conditionné à la présentation de nouveaux indices graves et concordants, démontrant la persistance d’une menace grave de l’individu, sur réquisition du procureur antiterroriste et par le tribunal d’application des peines de Paris, après avis favorable de la commission de l’application des peines, qui doit intervenir dans les six mois précédant la fin du dispositif. « Les modalités d’application du présent I bis  sont précisées par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 24 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 June 2021

   Rejeté

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