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France · Amendment · Amendement

596

Amendement 596 — ART. 30

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 September 2018

Last action

2 October 2018 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Daniel Fasquelle, Jacques Cattin, Claude de Ganay, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Sébastien Leclerc, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Aurélien Pradié, Robin Reda, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Stéphane Viry, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Vincent Rolland, Antoine Savignat, Alain Ramadier, Marie-Christine Dalloz, Michel Vialay, Maxime Minot

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 October 2018

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéa suivants : « 8° De trois membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’économie et choisis en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable, économique ou juridique ou dans celui de la gestion ;  « 9° De deux membres représentant le personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus pour trois ans par les membres représentant les personnels au sein du comité mixte d’information et de concertation prévu à l’article 34 de la loi n° 96‑452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaires et parmi ces membres, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Le mode de désignation des candidats respecte la parité entre hommes et femmes ; « 10° D’un représentant du ministère chargé du logement nommé par décret et choisi en raison de ses compétences dans les domaines financier, comptable ou économique. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 October 2018

    Tombé

    Source: dateSort

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