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France · Amendment · Amendement

615

Amendement 615 — ART. 18

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 December 2018

Last action

18 December 2018 · Publication

Status

Tombé

Sponsors

Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Nadia Ramassamy, Éric Straumann, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Stéphane Viry

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 December 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Substituer aux alinéas 12 à 14 les trois alinéas suivants : « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d’affaires moyen des cinq derniers exercices, un complément de déduction peut être opéré en cas de variation à la hausse du chiffre d’affaires moyen ; « 2 ° Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 €, multipliée par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre, et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d’affaires moyen des cinq derniers exercices ; un complément de déduction peut être opéré en cas de variation à la hausse du chiffre d’affaires moyen ; » « 3 ° Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, à la différence positive entre la somme de 150 000 €, multipliée par le nombre des associés, et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d’affaires moyen des cinq derniers exercices ; un complément de déduction peut être opéré en cas de variation à la hausse du chiffre d’affaires moyen. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 December 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 December 2018

    Tombé

    Source: dateSort

  3. 18 December 2018

    Publication

    Source: datePublication

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