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France · Amendment · Amendement

789

Amendement 789 — APRÈS ART. 73

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 September 2018

Last action

5 October 2018 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Annie Genevard, Thibault Bazin, Marc Le Fur, Jean-Louis Thiériot, David Lorion, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Jean-Marie Sermier, Fabrice Brun, Isabelle Valentin, Jean-Louis Masson, Arnaud Viala, Nathalie Bassire, Emmanuel Maquet, Nadia Ramassamy, Valérie Bazin-Malgras, Jacques Cattin, Pierre Cordier, Brigitte Kuster, Éric Pauget, Maxime Minot, Valérie Beauvais, Damien Abad, Daniel Fasquelle

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 October 2018

Official sourceShare

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation faisant le bilan de l'application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 1225-44 du code du travail, prévoyant qu'en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés, pendant le congé d'adoption et à la suite de ce congé, au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération soit majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 October 2018

    Non soutenu

    Source: dateSort

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