France · Amendment · Amendement
8
Amendement 8 — ART. PREMIER
Introduced
23 January 2020
Last action
30 January 2020 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Éric Straumann, Jean-Yves Bony, Sébastien Leclerc, Frédérique Meunier, Marc Le Fur, Fabrice Brun, Gilles Lurton, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Julien Dive, Nathalie Bassire, Ian Boucard, Jean-Louis Thiériot, Frédéric Reiss, Jean-Pierre Vigier, Josiane Corneloup, Stéphane Viry, Jean-Louis Masson, Isabelle Valentin, Annie Genevard, Éric Pauget, Brigitte Kuster, Bérengère Poletti, Marianne Dubois, Philippe Gosselin, Arnaud Viala
Subjects
Discovery layer
Source updated
30 January 2020
Summary
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 221‑16 . – La prospection commerciale par voie téléphonique est interdite sauf dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet du contrat en cours ou si le consommateur a fait part de son accord. « Le consommateur qui souhaite faire l’objet de prospection téléphonique par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste de consentement au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. « Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste de consentement au démarchage téléphonique. « Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur. « Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d’un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste de consentement au démarchage téléphonique. »
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
23 January 2020
Dépôt
Source: dateDepot
30 January 2020
Publication
Source: datePublication
30 January 2020
Rejeté
Source: dateSort
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Sponsors
- Vincent Descoeur · LR · Député
- Éric Straumann · cosignataire
- Jean-Yves Bony · cosignataire
- Sébastien Leclerc · cosignataire
- Frédérique Meunier · cosignataire
- Marc Le Fur · cosignataire
- Fabrice Brun · cosignataire
- Gilles Lurton · cosignataire
- Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
- Emmanuelle Anthoine · cosignataire
- Julien Dive · cosignataire
- Nathalie Bassire · cosignataire
- Ian Boucard · cosignataire
- Jean-Louis Thiériot · cosignataire
- Frédéric Reiss · cosignataire
- Jean-Pierre Vigier · cosignataire
- Josiane Corneloup · cosignataire
- Stéphane Viry · cosignataire
- Jean-Louis Masson · cosignataire
- Isabelle Valentin · cosignataire
- Annie Genevard · cosignataire
- Éric Pauget · cosignataire
- Brigitte Kuster · cosignataire
- Bérengère Poletti · cosignataire
- Marianne Dubois · cosignataire
- Philippe Gosselin · cosignataire
- Arnaud Viala · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC2616P0D1N000008
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC2616P0D1N000008
- france · AMANR5L15PO717460BTC2616P0D1N000008 · source updated 30 January 2020