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France · Amendment · Amendement

815

Amendement 815 — ART. 52 QUINQUIES

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 March 2019

Last action

7 March 2019 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Cendra Motin, Jacques Savatier, Carole Grandjean, Béatrice Piron, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Laurence Vanceunebrock, Fabien Gouttefarde, Sandrine Josso, Barbara Bessot Ballot, Jean-Luc Fugit, Éric Alauzet, Yannick Kerlogot, Richard Lioger, Xavier Paluszkiewicz, Frédérique Tuffnell, Anthony Cellier, Anne Brugnera, Thomas Rudigoz, Caroline Abadie, Monica Michel-Brassart, Annie Chapelier, Anissa Khedher, Jennifer De Temmerman, Daniel Labaronne, Delphine Bagarry, Stéphane Trompille, Philippe Chalumeau, Anne Genetet, Typhanie Degois

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 March 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  b) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information contient toutes les données disponibles permettant au ministre chargé de l’économie d’apprécier la conformité des projets mentionnés au troisième alinéa avec les objectifs nationaux de transition écologique et de réduction de l’empreinte climatique ». II. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°  bis  L’article L. 221‑9 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’observatoire rend compte de l’utilisation des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire dans des projets contribuant à la transition écologique ou à la réduction de l’empreinte climatique. Il présente les éléments permettant d’apprécier l’orientation des financements bancaires à l’économie au regard des objectifs définis par la stratégie nationale de développement à faible intensité carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. » ;   b)  Après la première occurrence des mots : « livret A », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « et le livret de développement durable lui adressent. » ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 March 2019

    Non soutenu

    Source: dateSort

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